Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 20 avril 2007

MC-S-IS(2007)014

 

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GROUPE DE SPECIALISTES SUR LES DROITS DE L'HOMME
DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION

(MC-S-IS)

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7ème réunion
26 et 27 mars 2007
Palais des Droits de l'Homme, Strasbourg
Salle de la Direction Générale

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RAPPORT

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Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) a tenu sa 7ème réunion à Strasbourg les 26 et 27 mars 2007.

Point 2 de l’ordre du jour : Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

Le Groupe élit M. Thomas Schneider (Suisse) Président et M. Michael Truppe (Autriche) Vice-Président pour un mandat d’un an.

Point 3 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres concernant les travaux du MC-S-IS

Le Secrétariat informe le Groupe que le nouveau mandat du MC-S-IS a été adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 985ème réunion, le 31 janvier 2007.

Le Groupe examine ses nouvelles missions et en discute brièvement, abordant en particulier les résultats qu’il pourrait présenter au Comité directeur sur les médias et les nouveaux moyens de communication (CDMC) en 2007 et en 2008.

Point 4 de l’ordre du jour : Autres informations concernant les travaux du MC-S-IS

Le Secrétariat communique au Groupe des informations sur la conférence paneuropéenne sur l’éthique et les droits de l’homme dans la société de l’information, organisée conjointement par la Commission française pour l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, qui se tiendra au Conseil de l’Europe (Palais de l’Europe), à Strasbourg, les 13 et 14 septembre 2007.

Point 5 de l’ordre du jour : Recommandation No. R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte du développement des services de radiodiffusion numérique, des médias en ligne et autres services de communication électronique

Des représentants de l’Association européenne des éditeurs de journaux, de l’Union européenne de Radio-Télévision et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) donnent un aperçu de leurs contributions écrites sur le projet révisé de recommandation. Pour donner suite à ces contributions, M. Michael Truppe (Autriche) présente un nouveau projet de recommandation révisé, en son nom et en celui de MM. Thomas Schneider (Suisse) et David Sandukhchyan (Arménie).

Le projet de texte est très discuté et largement et modifié, notamment en ce qui concerne :

    - l’étendue de la définition,
    - la place à accorder aux normes professionnelles et éthiques des médias,
    - la référence à des services "non linéaires" (plutôt qu’ "à la demande") et à des services d’information "en ligne" (plutôt que "web"),
    - l’extension des normes du chapitre III du projet révisé (intitulé "Mesures concernant les médias du secteur de la radiodiffusion") de manière à couvrir les services audiovisuels non linéaires ou les services en ligne auxiliaires des radiodiffuseurs publics,
    - l’importance croissante des services audiovisuels non linéaires et les éventuelles adaptations à apporter aux dispositions concernées pour prendre en compte cette évolution.

En conclusion, le Président invite le Secrétariat à insérer toutes les modifications convenues dans le projet de texte puis à l’envoyer au Groupe pour qu’il formule ses dernières observations avant la transmission du document au Bureau du CDMC.

Action : pour le Groupe, envoyer ses observations finales sur le texte au plus vite afin qu’elles soient insérées dans le projet de recommandation par les représentants de l’Arménie, de l’Autriche et de la Suisse en respectant le délai nécessaire pour la transmission au Bureau du CDMC qui doit se réunir à Strasbourg les 3 et 4 mai 2007.

Point 6 de l’ordre du jour : Rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la liberté de l’expression sur l’Internet par les états membres de 2003

Le Groupe examine et adopte le rapport préparé par Mmes Zornitza Anguelova (Bulgarie) et Heleen Janssen (Pays-Bas) avec l’aide du Secrétariat.

Le rapport se fonde sur l’analyse des réponses au questionnaire renvoyées par 16 Etats membres (sur 46). Dans l’ensemble, le rapport indique que les principes de la Déclaration sont généralement suivis et respectés, qu’il est relativement tôt pour tirer des conclusions définitives sur les répercussions de la Déclaration et qu’à court terme, il n’est pas nécessaire d’envisager de nouvelles actions concernant la mise en oeuvre de la Déclaration.

Le Président conclut en invitant le Secrétariat à envoyer le rapport au Bureau du CDMC afin qu’il le transmette au CDMC pour examen et, éventuellement, pour approbation.

Action : pour le Secrétariat, envoyer le rapport au Bureau du CDMC pour examen et, éventuellement, pour approbation.

Point 7 de l’ordre du jour : La promotion de la liberté de l’expression et de l’information dans la société de l’information - lignes directrices sur les rôles et responsabilités déontologiques des principaux acteurs étatiques et non étatiques

Le Groupe examine le projet de texte révisé sur le rôle et les responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne la promotion de la liberté de l’expression et de l’information dans la société de l’information. La rédaction du document résulte de séances de travail informelles.

De manière générale, le Groupe est satisfait de la structure et des composantes du projet de texte ; il formule des remarques et des suggestions sur son contenu.

Le Président conclut en invitant le Secrétariat à réviser le projet de texte en tenant compte des débats et des décisions du Groupe et à le renvoyer ensuite au Groupe pour que ce dernier formule ses dernières observations avant la transmission du document au Bureau du CDMC.

Action : pour le Secrétariat, réviser le projet de texte au plus tôt et le renvoyer ensuite au Groupe pour que ce dernier formule ses dernières observations dans le délai imparti pour transmettre le document au Bureau du CDMC qui doit se réunir à Strasbourg les 3 et 4 mai 2007.

Point 8 de l’ordre du jour : Rapport sur l’utilisation et les effets des mesures de filtrage technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique, notamment au regard de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et, si besoin est, fera des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions en ce domaine (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv)

M. Michael Truppe (Autriche) présente son texte sur les mesures de filtrage technique, qui porte notamment sur les difficultés et les risques que présente le filtrage pour le droit de recevoir ou de communiquer des informations, droit garanti par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’accent est mis sur la visibilité/transparence des filtres et sur la nécessité d’informer les utilisateurs de leur fonctionnement.

D’autres sujets de préoccupation sont mis en évidence au cours du débat, plus particulièrement :

    - les filtres et les enfants, notamment en ce qui concerne le rôle de l’Etat,
    - le fait que l’anglais soit la seule langue utilisée et reconnue par la plupart des filtres,
    - la nécessité de définir clairement les informations/images à filtrer,
    - les filtres et le contrôle de l’âge,
    - les filtres et les moteurs de recherche multimédias Web 2.0,
    - la nécessité de rassembler des informations sur les filtres existants et les bonnes pratiques de filtrage,
    - les filtres et le rôle des fournisseurs de service Internet,
    - mieux comprendre quels sont les contenus ciblés par les filtres,
    - la nécessité de mieux comprendre en quoi les filtres posent problème en matière de droits et de libertés,
    - comment utiliser au mieux les logiciels de filtrage, spécialement s’agissant des parents.

Le Président conclut en invitant le groupe de travail informel sur le filtrage (composé des représentants de l’Autriche, de l’Arménie et de l’EDRI) à préparer, bien avant la 8ème réunion du MC-S-IS, les documents suivants :

    - un rapport sur les bonnes pratiques en matière de filtrage, plus particulièrement sur la manière d’exploiter au mieux la protection offerte par les filtres ;

    - un projet de recommandation sur l’utilisation des filtres et ses conséquences en matière de protection des droits et des libertés.

Action : pour les représentants de l’Arménie, de l’Autriche et de l’EDRI, élaborer et envoyer au Secrétariat le rapport et le projet de recommandation susmentionnés le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 9 de l’ordre du jour : Rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ; formulation – le cas échéant – de propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (voir point 18 du Plan d’action de Kyiv)

MM. Hubert Theuma (Malte) et Øyvind Bøe (Norvège) conduisent un débat rapide sur les droits de propriété intellectuelle. Il en ressort un consensus sur le fait que les travaux du Groupe doivent porter sur les contenus créés par les utilisateurs et sur les problèmes que posent pour cette forme d’expression et d’information de plus en plus répandue les droits de propriété intellectuelle, notamment du point de vue de la gestion des droits numériques (DRM) et des mesures de protection technique (TPM).

Le Groupe estime qu’il s’agit là d’un aspect très important et particulièrement sensible de son mandat. Il insiste également sur la nécessité pour le groupe de travail informel de tenir compte des débats et des travaux d’autres instances et sur celle de veiller à ce que les travaux menés dans ce domaine apportent une valeur ajoutée.

Le Président conclut en invitant le groupe de travail informel (composé des représentants de la France, de Malte, de la Norvège et du réseau Insafe/European Schoolnet) à élaborer un rapport concis sur les problèmes de droits de propriété intellectuelle posés par les contenus créés par les utilisateurs et à faire des propositions d’actions concrètes que pourrait éventuellement mener le Groupe dans le cadre de son mandat, suffisamment tôt avant la 8ème réunion du MC-S-IS.

Action : pour les représentants de la France, de Malte, de la Norvège et du réseau Insafe/European Schoolnet, élaborer et envoyer au Secrétariat le rapport susmentionné le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 10 de l’ordre du jour : Elaborer des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv)

M. David Sanduckchyan (Arménie) mène un rapide débat sur l’élaboration de ces outils. Il en ressort un consensus sur la préparation de lignes directrices concises et pratiques (sous forme de fiche d’information, par exemple) destinées aux principaux acteurs et portant sur leurs rôles et leurs responsabilités dans la promotion de la liberté d’expression et d’information.

Le Groupe estime que les fournisseurs de services Internet, les modérateurs de sites de réseau social, les médiateurs, les agrégateurs de contenus, les fournisseurs de jeux et les autorités publiques sont des acteurs essentiels qui pourraient bénéficier de telles lignes directrices.

Dans le cadre de ces travaux, le Président pense qu’il importe de recenser les obligations positives des Etats membres visant à garantir l’accès à l’information et la liberté d’expression, de déterminer quelles sont les restrictions acceptables et inacceptables à la liberté d’expression, et d’examiner comment ces acteurs devraient s’y prendre pour éviter les obstacles à la liberté d’expression et d’information ou pour limiter leurs effets.

Le Président invite le groupe de travail informel (composé des représentants de l’Arménie, de Malte, de la Suisse et du réseau Insafe/European Schoolnet) à élaborer des lignes directrices pratiques concises à l’intention des principaux acteurs susmentionnés largement avant la 8ème réunion du MC-S-IS.

Action : pour les représentants de l’Arménie, de Malte, de la Suisse et du réseau Insafe/European Schoolnet, élaborer et envoyer au Secrétariat des lignes directrices pratiques concises à l’intention des principaux acteurs susmentionnés le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 11 de l’ordre du jour : Examiner le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, formuler des propositions concrètes pour de nouvelles actions conçues pour compléter ou renforcer les normes en vigueur en ce domaine (voir point 27 du Plan d’action de Kyiv)

M. Thomas Schneider (Suisse) présente son texte sur la dignité humaine en accordant une importance particulière aux recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les jeux vidéo à contenu raciste et sur la représentation de la violence dans les médias électroniques.

La violence dans les jeux vidéo menace la dignité humaine, insiste-t-il, avant de souligner l’intérêt qu’il y aurait à examiner (horizontalement) les normes concernées du Conseil de l’Europe. Le Groupe prend note du fait que M. Schneider est prêt, avec l’aide d’autres membres du Groupe intéressés, à se charger de cet examen en vue d’élaborer un nouveau projet d’instrument ou de réviser les normes existantes et ce, dans un délai suffisant avant la 8ème réunion du MC-S-IS.

Action : pour le représentant de la Suisse, examiner les normes du Conseil de l’Europe concernant les jeux vidéo puis élaborer et envoyer au Secrétariat le projet d’instrument et/ou les propositions de révision des normes susmentionnées le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 12 de l’ordre du jour : Mise à jour du Manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet

A l’issue de brefs échanges sur la mise à jour du Manuel, le Groupe prend acte du fait que les représentants de la Suisse et de Malte vont préparer des informations et des références concises en matière de droits de l’homme à insérer dans chacune des fiches du Manuel en ayant à l’esprit les travaux que doit mener le groupe de travail informel chargé de l’élaboration de lignes directrices pratiques concises sur le rôle et les responsabilités des principaux acteurs dans la promotion de la liberté d’expression et d’information (voir point 10 de l’ordre du jour). Le Groupe note que cette mise à jour doit être prête suffisamment longtemps avant la 8ème réunion du MC-S-IS.

Action : pour les représentants de Malte et de la Suisse, faire la synthèse de leurs précédentes contributions puis élaborer et envoyer au Secrétariat des informations et des références en matière de droits de l’homme à insérer dans chacune des fiches du Manuel le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 13 de l’ordre du jour : Rédiger un instrument normatif visant à assurer au niveau paneuropéen la protection cohérente des mineurs contre des contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux et l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (voir points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv)

Mme Zornitza Anguelova (Bulgarie) et M. Bora Sonmez (Turquie) présentent leur texte sur un instrument normatif en matière de protection des enfants contre les contenus préjudiciables. A la suite d’un bref débat, il est convenu qu’il faut que le groupe de travail informel (composé des représentants de la Bulgarie, de la Turquie et du réseau Insafe/European Schoolnet) fasse l’inventaire des instruments (internationaux) existants en matière de protection des mineurs, examine la faisabilité d’un nouvel instrument de protection des enfants contre les contenus préjudiciables et prépare, le cas échéant, un premier projet d’instrument.

Action : pour les représentants de la Bulgarie et de la Turquie, recenser les normes existantes, examiner la faisabilité d’un nouvel instrument de protection des enfants contre les contenus préjudiciables et élaborer, le cas échéant, un premier projet, le tout devant être préparé et envoyé au Secrétariat le 6 juillet 2007 au plus tard.

Point 14 de l’ordre du jour : Suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv)

Le point 13 de l’ordre du jour est traité avec le point 14 (voir ci-après).


Point 15 de l’ordre du jour : Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur les droits de l’homme dans la société de l’information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes (Erevan, 5 et 6 octobre 2006)

Le Secrétariat informe le Groupe que les Délégués des Ministres ont pris note, lors de leur 985ème réunion du 31 janvier 2007, des lignes d’action et du rapport général du Forum de 2006.

Le Président encourage tous les membres du Groupe à prendre des mesures pour que les lignes d’action et le rapport général soient traduits, diffusés et débattus dans leur pays.

A cet égard, le Secrétariat informe le Groupe qu’il projette de créer un site web à accès restreint (protégé par mot de passe) à l’intention des participants au forum d’Erevan afin qu’ils puissent échanger des avis et tenir les autres informés de leurs progrès et des actions qu’ils mènent pour mettre en oeuvre les lignes d’action d’Erevan.

Point 16 de l’ordre du jour : Suivi des travaux du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’Internet et concernant la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information relatives aux médias (C9) et aux dimensions éthiques de la société de l’information (C10)

Le Secrétariat communique brièvement des informations sur les faits nouveaux et l’organisation du Forum de 2007 sur la Gouvernance de l’Internet, qui doit se tenir à Rio de Janeiro du 12 au 15 novembre 2007, ainsi que sur les prochaines réunions relatives à la mise en oeuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui doit se tenir du 14 au 25 mai 2007 à Genève, notamment celles sur les lignes d’actions relatives aux médias (C9), le 24 mai, et aux dimensions éthiques de la société de l’information (C10) le 25 mai.

Le Président invite le Groupe à prendre acte des processus de mise en oeuvre du Forum sur la Gouvernance de l’Internet et des lignes d’actions du SMSI et à envisager d’éventuelles synergies, participations et contributions à ces processus via le Conseil de l’Europe.

Point 17 de l’ordre du jour : Questions diverses

Néant.

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Liste des participants

MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr. Taulant TOPCIU, Diplomat, Expert of Information Section, Press and Public Diplomacy Department, Ministry of Foreign Affairs, TIRANA

Armenia/Arménie
Mr David SANDUKHCHYAN, Head of Legal Department, Project Manager, Internews Armenia, YEREVAN

Austria/Autriche
Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Federal Chancellery, VIENNA

Belgium/Belgique
[Apologised/excusé(e)]

Bulgaria/Bulgarie
Ms Zornitza ANGUELOVA, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

Ms Nelly STOYANOVA, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

France/France
Mme Axelle HOVINE, Adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, Direction du développement des médias, Service du Premier Ministre, PARIS

Greece/Grèce
Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de presse, Représentation permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, France

Malta/Malte
Mr Hubert THEUMA, Senior Counsel for the Republic, Office of the Attorney General of the Republic, VALETTA

Moldova
Mrs Dorina ROMAN, Head of Mass Media and Public Relations Division, Ministry of Foreign Affairs and European Intergreation, CHISINAU

The Netherlands/Pays-Bas
[Apologised/excusé(e)]
Ms Heleen JANSSEN, Ministry of the Interior, DEN HAAG

Norway/Norvège
Mr Oeyvind BOE, Adviser, Departement of Media Policy and Copyrights, Ministry of Culture and Church Affaires, OSLO

Portugal
Mr Rui FERREIRA, Membre du Conseil régulateur, Entité de régulation pour les médias, LISBONNE

Russian Federation
Mr Vladislav ERMAKOV, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Slovakia/Slovaquie
Mrs Sona DANOVA, Legal advisor, Human Rights Department, Ministry of Foreign Affairs, BRATISLAVA

Switzerland/Suisse
Mr Thomas SCHNEIDER , Spécialiste société de l'information, Office fédéral de la communication, BIENNE

Turkey/Turquie
Mr Mehmet Bora SÖNMEZ Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mr Nurullah ÖZTÜRK, Head of Monitoring and Evaluation Department, Deputy Head of International Relations, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ukraine
Mr Andrii DESHCHYTSIA, Spokesman, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

United Kingdom/Royaume-Uni
[Apologised/excusé(e)]

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
[Apologised/excusé(e)]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
[Apologised/excusé(e)]

European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’Audiovisuel
[Apologised/excusé(e)]
Mr Wolfgang CLOSS, Executive Director

European Commission/Commission européenne
[Apologised/excusé(e)]
M. Gilbert DUBOIS, Chef de l'Unité de coordination pour le Conseil de l'Europe, BRUXELLES, Belgique

CDDH
[Apologised/excusé(e)]

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Canada

Holy See/Saint-Siège
[Apologised/excusé(e)]
Monsieur Louis TER STEEG

Japan/Japon

Mexico/Mexique

United States of America/Etats-Unis d’Amérique

Nordic Council of Ministers/Conseil nordique des Ministres

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
[Apologised/excusé(e)]

Alliance for a Media Literate Europe
[Apologised/excusé(e)]

Association of Commercial Television in Europe (ACT)/Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
[Apologised/excusé(e)]

European Digital Rights in Europe (EDRI)
Mme Meryem MARZOUKI, Présidente, European Digital Rights, PARIS, France

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes
[Apologised/excusé(e)]

European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)
Mrs Hannah McCAUSLAND, European Affairs Adviser, BRUSSELS, Belgium

EuroISPA
[Apologised/excusé(e)]
Mr Richard NASH, Secretary General, BRUSSELS, Belgium

Europol
[Apologised/excusé(e)]

European Schoolnet / INSAFE
Mrs Janice RICHARDSON, Insafe Project Manager, BRUSSELS, Belgium

Association of Internet Hotline Providers in Europe/INHOPE
[Apologised/excusé(e)]
Mr Denton HOWARD, Coordinator – INHOPE, International Association of Internet Hotlines, DUBLIN, Ireland

Internews
[Apologised/excusé(e)]

Internet Content Rating Association
[Apologised/excusé(e)]

Internews International
[Apologised/excusé(e)]

European Internet Coregulation Network / Réseau européen de co-régulation de l’Internet
[Apologised/excusé(e)]
Mr Laurent BAUP, Chargé de mission, Forum des droits sur l'Internet, PARIS, France

European Broadcasting Union / Union européenne de Radio-Télévision (UER)
Mme Anne-Catherine BERG, Conseiller juridique, GENEVE, Suisse

European consumers' Organisation
[Apologised/excusé(e)]

UNESCO
[Apologised/excusé(e)]

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II (Secretary to the Committee/Secrétaire du Comité)

Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights – DG II/Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mrs Prof. Dr. Jur. Herdís Thorgeirsdóttir, Faculty of Law / Bifrost University, REYKJAVIK, Iceland, Subsitute member of the Venice Commission

Mr Serguei KOUZNETSOV, Secretariat of the enlarged agreement on democracy through law (Venice Commission)

INTERPRETERS/INTEPRETES

Mme Chloé CHENETIER
Mme Barbara GRUT
Mr Christopher TYCZKA

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Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour.

2. Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007

3. Décisions du Comité des Ministres concernant les travaux du MC-S-IS.

4. Autres informations concernant les travaux du MC-S-IS.

5. Recommandation No. R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte du développement des services de radiodiffusion numérique, des médias en ligne et autres services de communication électronique.

6. Rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la liberté de l’expression sur l’Internet par les états membres de 2003.

7. La promotion de la liberté de l’expression et de l’information dans la société de l’information - lignes directrices sur les rôles et responsabilités déontologiques des principaux acteurs étatiques et non étatiques

8. Rapport sur l’utilisation et les effets des mesures de filtrage technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique, en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et, si besoin est, fera des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions en ce domaine (voir points 19 et 23 du Plan d’Action de Kyiv).

9. Rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (voir point 18 du Plan d’Action de Kyiv).

10. Elaborer des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir points 19 et 23 du Plan d’Action de Kyiv).

11. Examiner le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions conçues pour compléter ou renforcer les normes en vigueur en ce domaine (voir point 27 du Plan d’Action de Kyiv).

12. Mise à jour du Manuel du Conseil de l’Europe sur le maîtrise de l’Internet.

13. Rédiger un instrument normatif visant à assurer au niveau paneuropéen la protection cohérente des mineurs contre des contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux et l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (voir points 17, 19 et 23 du Plan d’Action de Kyiv).

14. Suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’Action de Kyiv).

15. Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur "les Droits de l’Homme dans la Société de l’Information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes" (Erevan, 5 et 6 Octobre 2006).

16. Suivi des travaux du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’Internet et de la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information relatives aux « média » (C9) et aux « dimensions éthiques de la société de l’information » (C10).

17. Questions diverses.