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Strasbourg, le 3 novembre 2011

MC-S-CI (2011)012
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GROUPE CONSULTATIF AD HOC SUR L'INTERNET TRANSFRONTALIER

(MC-S-CI)

______

4e réunion
13 et 14 octobre 2011
Salle 5
55, avenue Kléber,
Paris

______

Rapport de la réunion

Résumé analytique

Le MC-S-CI a décidé d'adresser au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) un certain nombre de suggestions concernant la promotion des principes du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet, le renforcement de la méthode de travail du Conseil de l'Europe fondée sur la participation multipartenariale et l'approfondissement de l'analyse des problèmes que pose le trafic internet transfrontalier. Tandis que la composition officielle du groupe (cinq personnes) est masculine à 100 %, la répartition par sexe des 14 participants à la réunion était la suivante : 2 femmes (14,2 %) et 12 hommes (85,7 %).

I. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. L'ordre du jour, qui figure à l'Annexe 1, est adopté sans changement. Le Groupe a invité des experts extérieurs d’Etats membres du Conseil de l'Europe et de différentes communautés internet à participer à la réunion. La liste des participants figure à l'Annexe 2.

II. Décisions du Comité des Ministres et autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-CI

2. Le Secrétariat informe le Groupe de l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2011)8 aux Etats membres sur la protection et la promotion de l'universalité, de l'intégrité et de l'ouverture de l'internet, de la Recommandation CM/Rec(2011)7 du Comité des Ministres sur une nouvelle conception des médias, de la Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l'internet et de la Déclaration sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine d'internet et les chaînes de noms. Le Groupe est également informé des travaux en cours sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux de même que sur la réorganisation des structures intergouvernementales et du Secrétariat du Conseil de l'Europe.

III. Mise en œuvre du mandat du MC-S-CI

3. Notant que son mandat expire le 31 décembre 2011, le Groupe fait le bilan des travaux menés au cours de son mandat et convient que, sur une période de dix-huit mois, plusieurs résultats positifs ont été obtenus. Premièrement, il a formulé des propositions normatives sur des questions importantes pour la liberté d'expression dans l'environnement en ligne et la gouvernance de l'internet qui ont été approuvées par le CDMC, puis adoptées par le Comité des Ministres, dont la Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ICANN), la Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie numérique pour l'Europe, la Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l'intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet, la Recommandation CM/Rec(2011)8 et la Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l'internet. Deuxièmement, les travaux du Groupe constituent une validation des avantages d'une méthode de travail fondée sur un processus de dialogue et de rédaction ouvert et inclusif, mettant en jeu de multiples parties prenantes.

4. Le Conseil de l'Europe joue un rôle pionnier dans la gouvernance de l'internet en défendant les valeurs d'ouverture et de participation des parties prenantes et en donnant des orientations pour mener à bien le dialogue sur la gouvernance de l'internet. Il convient, par conséquent, de prendre des mesures pour maintenir cette dynamique et passer à une nouvelle phase d'activité. Le Groupe décide donc de transmettre au CDMC, pour examen et approbation, plusieurs suggestions concrètes qui pourraient contribuer à orienter les travaux du Secrétariat au cours des mois à venir jusqu'à la création du nouveau comité directeur chargé des questions relatives aux médias et à la société de l'information. Ces suggestions s'appuient sur les principales conclusions des travaux du Groupe et visent à les promouvoir et à les mettre en œuvre.

A - Promouvoir les principes de la gouvernance de l'internet et encourager un large éventail d'acteurs à les respecter

5. Tout en notant l'apparition, ces derniers mois, de diverses séries de principes relatifs à la gouvernance de l'internet, les participants soulignent que les principes du Conseil de l'Europe ont une dimension particulière portent sur les droits de l'homme. Le Groupe suggère donc de promouvoir activement les principes inclus dans la Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l'internet en menant des activités de sensibilisation par le biais d'exposés à l'occasion de conférences et de différentes manifestations et en organisant une vaste campagne de communication, dont leur traduction dans différentes langues du Conseil de l'Europe.

6. En outre, il serait bon d’élaborer un questionnaire destiné aux acteurs concernés et de le distribuer afin de se faire une idée plus précise de la performance des différents acteurs par rapport à ces principes et des problèmes qu’ils rencontrent pour les appliquer et d'étudier les moyens de favoriser le respect de ces principes. Sur cette base, un document d’orientation pourrait être élaboré et une réunion organisée pour discuter de la faisabilité d’un document (qualifié provisoirement d’accord-cadre) qui traduirait les buts, préoccupations et intérêts communs des diverses parties prenantes en liaison avec les principes de la gouvernance de l’internet et qu’elles pourraient éventuellement approuver.

7. Cette initiative pourrait ouvrir la voie à l’instauration de futurs mécanismes de collaboration, comme l’établissement d’un observatoire, d’un index ou d’un centre d’échange des meilleures pratiques liées aux principes de la gouvernance de l’internet, qui pourraient favoriser davantage encore leur mise en œuvre par les acteurs à la fois gouvernementaux et non gouvernementaux.

B – Approfondir l’analyse des problèmes posés par le trafic internet transfrontalier et les moyens de les relever

8. Le Groupe convient que l’incidence que les mesures prises dans un Etat donné peuvent avoir sur l’accès à internet et son utilisation dans d’autres Etats est au cœur de son mandat et de ses travaux. Tandis que la Recommandation CM/Rec(2011)8 du Comité des Ministres porte sur des questions relatives au fonctionnement continu de l’infrastructure d’internet, de nouvelles mesures pourraient s’avérer utiles pour mettre en œuvre ses principes de coopération. Pour se faire une meilleure idée des bonnes pratiques existantes, une réunion consultative multipartenariale devrait être organisée au cours du premier semestre de 2012.

9. S’agissant des questions relatives au flux transfrontalier du trafic internet, qui relèvent du point (ii) de son mandat, le Groupe convient qu'elles méritent un examen approfondi. Elles recouvrent des sujets liés à la diversité des régimes juridiques en matière de compétence qui deviennent de plus en plus importants compte tenu du développement de vastes plateformes transfrontalières comme les médias sociaux et avec l’émergence de l’« informatique dans les nuages » (« cloud computing »). La prochaine étape devrait consister à étudier les moyens de favoriser l’interaction multipartenariale sur les problèmes que pose le flux transfrontalier du trafic internet.

C – Renforcer la méthode de participation multipartenariale

10. Les méthodes de travail du Groupe et leurs résultats, qui ont été validés par le Comité des Ministres et appréciés du secteur privé et des acteurs de la société civile, illustrent les avantages d’un processus multipartenarial ouvert, inclusif et interactif. Les projets et travaux préparatoires du Groupe ont été examinés dans des forums tels que l’EuroDIG et l'IGF ainsi qu’à la Conférence du Conseil de l'Europe intitulée « Liberté de l’internet : des principes à un traité mondial ? » (18 et 19 avril 2011) et ont fait l’objet d’une consultation ouverte avec un large éventail de parties prenantes. Le Groupe souligne que le Conseil de l'Europe devrait poursuivre cette méthode de participation multipartenariale et prendre l’initiative de la promouvoir dans d’autres forums.

11. Le Groupe suggère, par conséquent, d’élaborer un document pour expliquer la méthodologie suivie et les enseignements tirés au cours de son mandat, document qui pourrait servir de guide à de futurs groupes de travail. Cette méthodologie devrait faire partie d’une architecture du Conseil de l'Europe qui favorise les processus et le dialogue mettant en jeu de multiples parties prenantes pour mener à bien les travaux en matière de gouvernance de l’internet. Cette architecture pourrait se présenter comme une plateforme multipartenariale souple et ouverte favorisant l’établissement de liens et l’interaction entre les différents groupes de parties prenantes lorsque la nécessité s’en fait sentir, les associant aux phases pertinentes du processus (lancement, discussion et délibération, formulation, validation, application et suivi), sans préjudice des rôles et responsabilités particulières qui incombent à chaque groupe de parties prenantes et notamment aux autorités nationales.

12. Dans le cadre d’une méthode multipartenariale renforcée, il faudrait évaluer la possibilité d’organiser une réunion entre le futur comité directeur et les parties prenantes immédiatement après le prochain Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG), à Stockholm. En outre, le Groupe estime que le Conseil de l'Europe pourrait jouer le rôle de catalyseur pour l’établissement d’un dialogue entre les organisations intergouvernementales en programmant, à titre de première mesure, une réunion des organisations qui ont élaboré des principes applicables à la politique de l’internet ainsi que d’autres organisations qui pourraient s'inspirer des principes du Conseil de l'Europe en matière de gouvernance de l’internet. Un atelier sur cette question pourrait être organisé lors de la réunion de 2012 de l'IGF.

IV. Participation au Forum sur la gouvernance de l’internet (IGF) (Nairobi, 27-30 septembre 2011)

13. Les membres du Groupe qui ont participé à l'IGF font part aux autres participants de leurs impressions et points de vue sur le Forum. Ils mentionnent, en particulier, l’atelier organisé par le Conseil de l'Europe sur les principes de la gouvernance de l’internet, au cours duquel différents acteurs comme l’OCDE, la Commission européenne et des représentants de la société civile ont présenté et discuté leur conception des principes de la gouvernance de l’internet et des documents sur ce sujet. Ils ont rappelé que les principes du Conseil de l'Europe étaient soutenus par des membres de la société civile et le secteur privé. Tout en relevant avec satisfaction que l’Azerbaïdjan, Etat membre du Conseil de l'Europe, est prêt à accueillir la prochaine réunion de l'IGF, le Groupe se déclare favorable au projet que les droits de l’homme soient le thème central de cette réunion.

V. Questions diverses

14. Aucune autre question n’est soulevée.

Annexe 1

Ordre du jour

I. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour.

II. Décisions du Comité des Ministres et autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-CI.

III. Mise en œuvre du mandat du MC-S-CI.

IV. Participation au Forum sur la gouvernance de l’internet (IGF) (Nairobi, 27-30 septembre 2011).

V. Questions diverses.

Annexe 2

List of Participants

I- MEMBERS

1. Bertrand De La Chapelle
Program Director
International Diplomatic Academy

2. Wolfgang Kleinwächter
Professor, University of Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

3. Christian Singer

4. Rolf H. Weber
Professor, Faculty of Law, University of Zurich

5. Michael V. Yakushev
Chairman of Board, Coordination Center for the ccTLD ‘.ru’

II – PARTICIPANTS

6. Albina Ovcearenco (apologised)
On behalf of the Secretariat of CODEXTER

7. Michael Kowalski
Strategic Analyst in Expertise and Analysis Department of the Office of a National Coordinator
For Counterterrorism
On behalf of the Secretariat of CODEXTER

III – OTHER PARTICIPANTS

8. Antoaneta Angelova-Krasteva (apologised)

IV – OBSERVERS

9. Meryem Marzouki
European Digital Rights Initiative (EDRI)

V – REPRESENTATIVES OF MEMBER STATES

10. Alexandre Palke

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats
Direction de la politique culturelle et du français

(France)

11. Ralf Lesser
Division IT 1 / Task Force Internet Policy
(Strategic IT and E-Government Affairs)
Federal Ministry of the Interior (Germany)

VI - EXTERNAL EXPERTS

12. Chris Buckridge
External Relations Officer
RIPE NCC (The Netherlands)

VII - SECRETARIAT

13. Jan Malinowski

14. Elvana Thaçi