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Strasbourg, le 11 avril 2011

MC-S-CI (2011)011
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GROUPE CONSULTATIF AD HOC SUR L’INTERNET TRANSFRONTALIER

(MC-S-CI)

______

3e réunion
21 et 22 février 2011
Salle G.04
Strasbourg
______

Compte rendu de la réunion

Résumé analytique

Point 1 : Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

1. L’ordre du jour est adopté conformément à l’annexe 1. Le Groupe a invité des experts extérieurs de différentes communautés Internet à participer à la réunion. La liste des participants figure à l’annexe 2.

2. M. Jörg Polakiewicz, Chef de la Division du développement des droits de l'homme, informe le Groupe sur les processus de réforme actuellement mis en œuvre dans les structures intergouvernementales du Conseil de l'Europe et au Secrétariat. Il souligne que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a déclaré que les droits de l'homme dans la société de l'information seraient un domaine prioritaire pour les activités de l'Organisation en 2012 et 2013.

Point 2 : Election du président et du vice-président du MC-S-CI

3. En application de l'Article 12 de la Résolution Res (2005) 47 du Comité des Ministres sur les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Groupe reconduit M. Wolfgang Kleinwächter au poste de président et M. Michael Yakushev au poste de vice-président.

Point 3 : Echange de vues général sur des faits récents concernant l'Internet et présentant un intérêt pour les travaux du Groupe

4. Le Groupe a un échange de vues sur le rôle que joue l'Internet dans l’exercice des libertés et droits fondamentaux et de la démocratie, dans le contexte de l'affaire WikiLeaks fin 2010 et des événements relatifs à l’Internet qui se sont déroulés en Tunisie et en Egypte début 2011. De l'avis général, ces événements apportent la preuve d’un lien direct entre liberté d'expression et accès à l'Internet et montrent combien il est nécessaire de mettre en place des outils pour préserver l’Internet.

5. Le Groupe estime en outre que davantage de personnes sont aujourd’hui sensibilisées aux politiques internationales liées à l'Internet. A cet égard, les membres du Groupe renvoient aux déclarations faites en février 2011 par M. William Hague, Ministre britannique des Affaires étrangères (« Security and freedom in the cyber age – seeking the rules of the road »/sécurité et liberté dans le cyber-âge – à la recherche des règles de conduite) et par Mme Hillary Clinton, Secrétaire d'Etat américaine (« Internet Rights and Wrongs: Choices & Challenges in a Networked World »/les aspects positifs et négatifs de l'Internet : choix et enjeux dans un monde en réseau). En conséquence, les participants estiment que la mission confiée au Groupe d'examiner la problématique de l'Internet transfrontalier était assurément tournée vers l'avenir.

Point 4 : Examen d'un projet de déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la gouvernance de l'Internet

6. Le Groupe examine un ensemble de dix principes sur la gouvernance de l'Internet qui figurent dans le document MC-S-CI(2011)008. Cette proposition a été élaborée à partir des échanges de vues tenus entre les membres du Groupe entre de la 13réunion du CDMC (novembre 2010) et la 3e réunion du Groupe (février 2011).

7. Dans le cadre de l’adoption d’une approche multi-parties prenantes sur la proposition de principes de gouvernance de l’Internet, une discussion porte sur la forme de l'instrument qui devrait énoncer les principes. Bien qu’il soit important de se lancer dans une étude des nouveaux types d’instruments d'orientation internationaux susceptibles d'être entérinés par plusieurs parties prenantes, pour le Conseil de l'Europe, la première étape devrait être de veiller à ce que les Etats défendent lesdits principes.

8. Le Groupe examine en détail la formulation des principes. Il décide de soumettre un projet de déclaration sur les principes de la gouvernance de l'Internet au CDMC pour approbation à sa 14réunion (14-17 juin 2011). Le projet sera ensuite transmis au Comité des Ministres pour adoption. Cette procédure doit être considérée comme la première étape d'un processus multi-parties prenantes. Une version de la proposition, qui figure dans le document MC-S-CI (2011)008Rev2, a été élaborée pour la conférence sur la liberté de l'Internet (voir le point 6 ci-après).

Point 5 : Examen d'un projet de Recommandation du Comité des Ministres relatif à la coopération internationale et multi-parties prenantes en matière de ressources critiques au fonctionnement de l'Internet dans un contexte transfrontalier

9. Le Groupe examine une première version du projet de Recommandation, qui figure dans le document MC-S-CI(2011)009. Cette proposition a été élaborée à partir des échanges de vues tenus entre les membres du Groupe entre de la 13réunion du CDMC et la 3e réunion du Groupe.

10. De l’avis général, cet instrument doit avoir pour objectif principal de fixer le rôle des Etats en matière de préservation de l'Internet. Il conviendrait néanmoins que tout cadre intergouvernemental de coopération puisse aussi s’appliquer à d'autres parties prenantes et leur offre la possibilité de s'associer aux engagements qui le sous-tendent. Dans cette optique, il est souhaitable de poursuivre la réflexion sur les nouveaux types d'instruments.

11. Les principes de la gouvernance de l'Internet proposés par le Groupe, qui sont à intégrer au projet de déclaration, doivent être considérés comme acquis.

12. Le Groupe examine en détail la façon de formuler les comportements des Etats tels qu’ils seront décrits dans le projet de Recommandation ainsi que les principes généraux de coopération internationale. Il décide de présenter au CDMC un projet de Recommandation sur la protection et la promotion de l'intégrité, de l'universalité et de l'ouverture de l'Internet en vue de son approbation à la 14réunion du comité (14 - 17 juin 2011) puis de sa transmission au Comité des Ministres pour adoption. Une version de cette proposition (voir le document MC-S-CI (2011)009Rev2) est préparée en vue de la conférence sur la liberté de l'Internet (voir le point 6 ci-après).

Point 6 : Travaux préparatoires à la Conférence du Conseil de l'Europe sur la liberté de l'Internet - des principes à un traité mondial ? - Contenu, parties prenantes, forme

13. Le Secrétariat donne au Groupe des informations sur les travaux préparatoires à cette conférence : finalisation du programme, établissement de la liste des éventuels intervenants et modérateurs, association des communautés Internet et autres informations pratiques. Le projet de programme de la conférence tel qu'il se présente à la 3e réunion du Groupe figure à l'annexe 3.

14. Certains membres du Groupe font des propositions concernant la composition et le format des groupes d'experts, les intervenants et l'association d’Etats non européens. S'agissant d'une éventuelle révision du titre et de l'ordre des sessions, le Groupe consultatif considère dans l'ensemble qu'il n’est pas souhaitable de modifier le programme, car il a déjà été largement diffusé.

Point 7 : Participation au Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG) (Belgrade, 30 et 31 mai 2011)

14. Le Groupe examine la question de la participation à l’EuroDIG, en particulier à sa session principale intitulée « Priorités européennes et nationales en matière de gouvernance de l’Internet – vers un agenda paneuropéen 2020 » [traduction non officielle] et aux ateliers sur les ressources critiques de l’Internet et sur la liberté d’expression et les discours de haine. Il est convenu que des membres interviendront oralement lors de ces sessions afin de maximiser la visibilité des travaux du Groupe.

Point 8 : Dates de la prochaine réunion

15. Le Groupe décide que les dates de la prochaine réunion seront fixées après la conférence. Les membres indiquent qu'ils préféreraient se réunir à Paris.

Point 9 : Autre(s) question(s)

16. Néant.

Annexe 1

Ordre du jour

Annexe 2

Liste des participants

I- MEMBRES

1. Bertand De La Chapelle (FR)
Program Director
International Diplomatic Academy

2. Wolfgang Kleinwächter (DE)
Professor, University of Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

3. Christian Singer (AUT)

4. Rolf H. Weber (CH)
Professor, Faculty of Law, University of Zurich

5. Michael V. Yakushev (RU)
Chairman of Board, Coordination Center for the ccTLD ‘.ru’

II – PARTICIPANTS

6. Helen Fester
Lawyer/Jurist
Counter Terrorism task Force

7. Albina Ovcearenco (absent)
On behalf of the Secretariat of CODEXTER

8. Michael Kowalski (absent)
Strategic Analyst in Expertise and Analysis Department of the Office of a National Coordinator
For Counterterrorism
On behalf of the CODEXTER

III – AUTRES PARTICIPANTS

9. Michael Niebel (absent)
Head of Unit - INFSO.A3 (Internet; Network and Information Security)
European Commission - DG Information Society

IV – OBSERVATEURS

10. Meryem Marzouki (absent)
European Digital Rights Initiative (EDRI)

V – REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES

VI – EXPERTS EXTERNES

11. Olof Nordling

12. Katitza Rodriguez
Electronic Frontier Foundation (EFF) USA

13. Amir Husić
Head of Department for Network and Telecommunications
Ministry of Security, Sarajevo BiH

14. Athina Fragkouli
RIPE NCC Community

15. Chris Buckridge
RIPE NCC Community

16. Yuliya Morenets
TAC-Together against Cybercrime

VII - SECRETARIAT

17. Jan Malinowski

18. Elvana Thaçi

19. Sophie KWASNY

20. Corinne Gavrilovic

Annexe 3

CONFÉRENCE DU CONSEIL DE L'EUROPE

LIBERTÉ DE L'INTERNET : DES PRINCIPES À UN TRAITÉ MONDIAL ?

CONTENU, ACTEURS, FORME

18 – 19 (matin) avril 2011
Strasbourg

Projet de programme
(à la date du 14 février)

18 avril

9:00 – 9:30 Accueil des participants

9:30 – 9:45 Ouverture de la Conférence par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe

9 :45 – 10 :15 Discours : Représentant à haut niveau du Royaume-Uni (par ex. Affaires Etrangères) sous réserve

10 :15 – 11:15 Liberté et universalité de l’Internet - la libre circulation de l’information à l’échelle mondiale est-elle durable ?

Animateur : (à confirmer)

Description : Il est généralement admis que la libre circulation de l’information est importante pour la protection des libertés et des droits fondamentaux, pour la préservation de la démocratie et des sociétés ouvertes et pour la promotion de la croissance et du développement. L’interférence dans la libre circulation du trafic Internet sous forme de filtrages, de surveillance ou d’autres pratiques est une réalité. Les cyberattaques peuvent faire de gros dégâts et même entraîner l’effondrement de l’Internet. Les entreprises qui gèrent l’Internet ou assurent son fonctionnement ne sont pas à l’abri de pressions et d’ingérences et leurs décisions peuvent avoir une influence sur l’intérêt public. La libre circulation de l’information à l’échelle mondiale est-elle durable ?

Participants : Présidence du Comité des Ministres, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Département d’Etat et Département du commerce des Etats-Unis, UE, OIGs, ICANN (Corporation for Assigned Names and Numbers), autres acteurs du secteur privé et de la société civile.

11:15 – 11:45 Pause

11:45 – 13:00 Panel 1 : l’approche multipartenariale, une norme en quête de politique

Animateur :

Description : La signification et les implications de l’approche multipartenariale continuent à faire débat. Cette notion peut être interprétée de diverses manières dans le contexte des politiques publiques internationales relatives à l’Internet. Pour certains, elle est synonyme de consultation, d’engagement et de participation ; pour d’autres, de participation et de délibération dans un cadre collaboratif. Le modèle multipartenarial est intégré dans les processus de gouvernance de nombreuses entités internet et c’est une méthode reconnue de dialogue international. De nouvelles formes d’accords ou de traités internationaux vont-elles émerger de ces pratiques ?

Participants : gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique

13:00 – 15: 00 Pause-déjeuner

15:00 – 15:20 Résumé des débats de la matinée et présentation des thèmes de l’après-midi : Wolfgang Kleinwächter, président du Groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier du Conseil de l'Europe.

15:20 -16:30 Panel 2 : principes de la gouvernance d’internet

Animateur :

Description : Différentes propositions ont été faites pour des principes sur la gouvernance d'internet qui ont une certaine valeur normative. Ils insistent surtout sur la protection des droits et des libertés, les principes de l’ingénierie de l’Internet, la participation de diverses parties prenantes et l’innovation. Quelles implications ont-ils pour l’avenir des politiques publiques internationales relatives à l’internet ? Le projet de déclaration sur les principes de la gouvernance d’internet, en cours d’élaboration pour une éventuelle adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, sera aussi discuté.

Participants : gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique

16:30 – 17:30 Panel 3 : coopération internationale et multipartenariale sur la résilience et la stabilitéde l’Internet

Animateur :

Description : Les risques de perturbation du fonctionnement stable et continu du réseau et les risques de défaillances techniques et d’atteintes à l’infrastructure d’internet peuvent compromettre l’exercice des libertés et des droits fondamentaux au-delà des frontières. Le secteur privé cherche systématiquement à réduire cette vulnérabilité et ces risques. Des équipes d’intervention informatique collaborent au-delà des frontières. Pouvons-nous considérer cette mission accomplie ? Est-il nécessaire d’intégrer cette coopération dans le cadre d’une loi internationale ? Cette session permettra de comparer les approches de la résilience et de la stabilité d’internet adoptées dans différents pays et d’évaluer les meilleures pratiques et les moyens de combler les lacunes. Un projet de recommandation en cours d’élaboration pour une éventuelle adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, sur la coopération internationale en faveur de la protection des ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet, sera également discuté.

Participants : gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique

17:30 - 18:00 Résumé des débats et clôture de la première journée : Rolf H. Weber, membre du Groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier du Conseil de l'Europe.

19 avril

9:00-10:30 Panel 4 : Législation internationale dans les différents rôles et responsabilités

Animateur :

Description : Il est généralement admis qu’une infrastructure d'internet décentralisée et libre de toute ingérence politique ou autre contribue à la liberté et l’universalité d’internet. Quelles sont les options les plus viables pour une action internationale garantissant la liberté, l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet ? Des normes et principes communs résultant de processus auxquels participent des entreprises, la société civile, des groupes de pression et des gouvernements ? Des accords de droit international ? Quels sont les rôles et responsabilités des parties prenantes ?

Participants : gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique

10:30- 11:00 Pause

11:00- 12:00 Panel 5 : Quelle architecture pour la participation des diverses parties prenantes, notamment à l’élaboration des politiques ?

Animateur :

Description : La participation des diverses parties prenantes et l’élaboration des politiques assurent au mieux la représentation de tous les intérêts concernés. Ils permettent un partage efficace des connaissances et la recherche de consensus. L’approche multipartenariale a été appliquée avec un certain succès à l’élaboration de normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises. Cette session examinera les caractéristiques des politiques issues d’une approche multipartenariale, notamment sous l’angle de la participation, de la gouvernance et de la mise en œuvre.

Participants : gouvernements, secteur privé, société civile, communauté technique

12:00-12:30 Clôture de la conférence

Conclusions du rapporteur, M. Andris Mellakauls, président du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication du Conseil de l'Europe.

Allocution de clôture de Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, ou de M. Philippe Boillat, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l' Europe.

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