Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, 8 décembre 2009

MC-S-CI (2009)002
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RÉUNION DE CONSULTATION SUR L’INTERNET TRANSFRONTALIER

Strasbourg
8 et 9 octobre 2009
Bâtiment Agora
Salle G 05

Rapport de réunion

Résumé

Les experts qui ont participé à la réunion :

- ont examiné un certain nombre de questions concernant la protection des droits de l'Homme en relation avec la gestion des ressources critiques d’internet et le trafic internet transfrontalier ;

- ont formulé, à l’issue de leurs débats, une série de recommandations concernant les activités du Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI).

Introduction

1. Une réunion de consultation sur l’internet transfrontalier s’est tenue les 8 et 9 octobre à Strasbourg, sous la présidence de Mme Elfa Ýr Gylfadóttir, chef de la division des médias au département des affaires culturelles du ministère islandais de l’éducation, de la science et de la culture, et membre du Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). L’ordre du jour de la réunion et la liste des documents de travail font l’objet des annexes 1 et 2 au présent rapport.

2. Conformément au principe généralement admis selon lequel les questions liées à la gouvernance de l’internet doivent être examinées de manière transversale, la réunion a rassemblé des représentants des gouvernements, du secteur privé et de la société civile. La liste des participants figure à l’annexe 3.

3. La réunion visait principalement à préparer la constitution et les futures activités du Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI), qui sera placé sous l’autorité du CDMC.

4. Le mandat du MC-S-CI, qui découle de la résolution sur « la gouvernance de l'internet et les ressources critiques sur internet », adoptée lors de la 1re conférence des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (tenue en mai 2009), a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 8 juillet 2009. Ce mandat est reproduit à l’annexe 4.

5. Lors de la réunion de consultation, il s’agissait d’examiner les questions concernant les responsabilités partagées des Etats en lien avec la protection du trafic internet transfrontalier et la gestion des ressources critiques d’internet, ainsi que de donner de premières indications sur la faisabilité d’un instrument juridique sur le sujet. La possibilité pour les participants de s’associer aux travaux du futur groupe a aussi été examinée.

6. Ces objectifs ont pu être atteints car les débats ont été riches et constructifs. Ils ont permis de définir les principales questions autour desquelles le MC-S-CI pourrait articuler ses travaux ; elles sont récapitulées dans les conclusions de la réunion (voir l’annexe 5). Celles-ci comprennent des recommandations pour l’analyse des responsabilités partagées des Etats en lien avec les questions de politique générale relatives à internet.

Résumé des discussions

7. La réunion est ouverte par M. Jan Malinowski, chef de la Division des médias et de la société de l'information. M. Malinowski présente brièvement les résultats de la 1re conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, qui s’est tenue à Reykjavik (Islande) les 28 et 29 mai 2009, et donne des informations sur la constitution du MC-S-CI.

La dimension des droits de l'Homme

8. Les participants examinent plusieurs aspects techniques d’internet liés au fonctionnement, à la sécurité, à la stabilité et à la résilience du réseau, ainsi que leurs implications, notamment pour la liberté d’expression et la vie privée. Ils soulignent que, par conséquent, les gouvernements et les autres acteurs concernés doivent veiller à ce qu’internet fonctionne correctement et soit fiable et sûr.

9. Il est indiqué que l’accès à internet ne fait pas partie des services universels dans tous les pays. A cet égard, la capacité d’un Etat à assurer un accès universel est considéré comme un facteur clé. Des discussions sur l’obligation positive de garantir l’accès aux informations incombant aux Etats au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ressort que les Etats sont soumis à une obligation connexe consistant à garantir l’accès aux réseaux d’information et à faire en sorte qu’internet soit stable et opérationnel. Par ailleurs, il importe d’analyser comment rendre effective la valeur de service public d’internet et atteindre les objectifs définis dans la résolution sur la gouvernance de l'internet et les ressources critiques de l’internet, dans un contexte transfrontalier.

10. Compte tenu du caractère interdisciplinaire et transfrontalier d’internet, les questions qu’il soulève ne peuvent être traitées par un acteur unique. En conséquence, la régulation d’internet ne saurait se concevoir au niveau national, mais doit être envisagée au niveau mondial. A cet égard est évoquée la nécessité de définir les responsabilités partagées des Etats et les principes fondamentaux d’internet. Les participants reconnaissent que les droits de l'Homme et les libertés fondamentales constituent le fondement juridique en vertu duquel il incombe aux Etats de garantir la valeur de service public d’internet.

Gestion des ressources critiques d’internet

11. Les débats sur les ressources critiques d’internet portent sur des composantes essentielles des différents niveaux qui forment l’architecture d’internet : le niveau de base/physique (par exemple, les serveurs racines, les câbles et les points d’échange internet), le niveau du code (par exemple, le système des noms de domaine et les protocoles internet), le niveau des applications et les questions de politique générale y afférentes (par exemple, la question de la vie privée), et le niveau des contenus (qui soulève la question du multilinguisme, par exemple). Dans ce contexte, il est souligné que le caractère critique des ressources doit être évalué en fonction de deux grands critères : l’importance de ces ressources pour les fonctions vitales pour la société et l’ampleur de la perte que représenteraient, pour ces fonctions, la défaillance ou la perturbation de ces ressources.

12. Les participants estiment que l’interdépendance des ressources critiques d’internet et l’attente légitime d’une connectivité internationale sont deux grandes questions qui doivent être examinées dans le cadre de la réflexion sur les mesures destinées à assurer le fonctionnement du réseau. Ils soulignent l’importance d’éviter que des mesures prises dans un pays aient des conséquences préjudiciables pour les pays voisins. Il est fait mention des obligations, imposées actuellement dans le cadre de programmes européens (l’ENISA, par exemple), de garantir un degré de résilience qui permette le fonctionnement des réseaux par-delà les frontières.

13. Les participants examinent divers aspects de la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé et mentionnent des exemples de partenariats entre le public et le privé conclus dans certains pays. Ils soulignent que la gestion des ressources critiques d’internet ne doit pas être fondée sur une relation bilatérale entre le public et le privé. Toutes les Parties prenantes doivent en effet être associés à cette gestion : gouvernements, entreprises, particuliers utilisateurs d’internet et membres de la société civile.

Responsabilités partagées des Etats

14. Un consensus se dégage au sujet de la valeur de service public d’internet ; certains participants estiment qu’un droit à l’accès à internet découle de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, les participants s’accordent pour considérer que, lors de l’examen des responsabilités partagées des Etats, il faut notamment déterminer à qui incombent les responsabilités et définir la nature de ces responsabilités.

15. De manière générale, le rôle d’un gouvernement dans la gouvernance d’internet englobe habituellement les tâches suivantes : contribuer à la gestion du domaine national de premier niveau, coopérer avec les prestataires de services internet et participer aux travaux de l’ICANN et à d’autres processus transversaux. Les participants préconisent une conception des responsabilités des gouvernements qui dépasse le cadre défini dans le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l'internet (juin 2005). Ainsi, il incombe aux gouvernements de jouer un rôle moteur par rapport aux autres parties prenantes, par exemple en menant des actions de sensibilisation du public et en proposant des programmes de formation à l’utilisation d’internet.

16. Compte tenu du renforcement prévu du rôle des gouvernements dans les procédures de supervision de l’ICANN, les participants examinent les moyens de garantir une protection suffisante de l’intérêt général au sein de l’ICANN. Certains estiment que des rencontres entre le Comité consultatif gouvernemental de cette organisation et le Conseil de l'Europe contribueraient utilement à la sensibilisation aux questions des droits de l'Homme et que le Conseil de l'Europe devrait envisager de participer à l’évaluation externe des procédures de l’ICANN.

Protection du trafic internet transfrontalier

17. Plusieurs participants soulignent que les mesures visant à bloquer, filtrer ou superviser le trafic internet risquent fortement d’entraver l’exercice des libertés fondamentales, non seulement dans le pays où ces mesures sont prises, mais aussi dans d’autres pays, lorsque certaines conditions techniques sont réunies. Suit un débat approfondi sur la difficulté de trouver le juste équilibre entre, d’une part, la vie privée et la liberté d’expression, et, d’autre part, des intérêts apparemment contraires comme la sécurité. A cet égard, il peut être utile de se référer aux critères utilisés par la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu’elle examine des allégations de violation de l’article 10 de la Convention, notamment la nécessité d’une mesure restrictive dans une société démocratique et le principe de proportionnalité.

18. Il est signalé que l’internet des objets présente un fort risque d’interférence avec la sphère privée. De plus, l’attribution de nouvelles adresses de protocole internet (IPv6) au moyen d’un mécanisme (un registre internet régional) contrôlé par les gouvernements augmentera les possibilités de rétention de données à caractère personnel. Les participants estiment que ces deux questions mériteraient aussi d’être traitées par le MC-S-CI.

19. La gestion des ressources critiques d’internet présente des analogies avec la gestion d’autres ressources publiques mondiales « rares ». Le MC-S-CI pourra aussi s’inspirer dans ses travaux d’autres domaines du droit international, par exemple du droit international de l’environnement. Des principes du droit international comme le traitement équitable ou la solidarité peuvent former la base d’une coopération internationale sur les questions de l’internet transfrontalier.

20. Il est préconisé d’étudier les différents types d’instruments qui pourraient être élaborés en vue de favoriser la coopération internationale sur les questions liées à internet. On peut penser, par exemple, à un instrument juridique international à caractère contraignant qui permettrait à divers acteurs d’adhérer aux principes de la coopération internationale. A cet égard, les participants recommandent que le MC-S-CI détermine dans quelle mesure des instruments comme des conventions-cadres, des déclarations de principes, des lignes directrices ou des recommandations seraient ouverts aux acteurs du secteur privé.

Annexe 1

Strasbourg, 7 octobre 2009

L’INTERNET TRANSFRONTALIER

Réunion de consultation organisée par le Conseil de l'Europe

Strasbourg, 8 et 9 octobre 2009
Bâtiment Agora
Salle G05

Ordre du jour

8 octobre

9:30 Ouverture de la réunion

    Jan Malinowski, chef de la Division des médias et de la société de l'information, Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.

    Elfa Ýr Gylfadóttir, chef de division, département des affaires culturelles, ministère islandais de l’éducation, de la science et de la culture, et membre du Bureau du CDMC, présidente de la réunion.

    Discussion générale – la dimension « droits de l'Homme » de la gouvernance d’internet

10:30 Garantir la continuité de fonctionnement, le caractère universel et l’intégrité d’internet en protégeant le réseau contre les risques et les événements ayant des effets transnationaux

    · A quels risques internet est-il exposé et quelles en sont les conséquences pour la sécurité et pour l’exercice des libertés et des droits fondamentaux dans les environnements en ligne, sur le territoire national et au-delà ?
    · Quelles responsabilités les Etats partagent-ils en matière de prévention et de gestion des perturbations d’internet et des autres événements relevant de leur compétence ?
    · Comment assurer une coordination et une coopération adéquates avec le secteur privé ?

11:30 Pause café

12:00 Gérer les ressources critiques d’internet dans l’intérêt général et comme un bien public, et faire en sorte que toute personne bénéficie de la valeur de service public d’internet

      · Quels aspects de la gestion technique des ressources critiques d’internet soulèvent des questions relevant de la politique des pouvoirs publics et ont des conséquences pour l’exercice des libertés et des droits fondamentaux ?
      · Les dispositions actuelles tiennent-elles dûment compte de l’intérêt général ? Assurent-elles le plein respect des libertés et des droits fondamentaux ?
      · Est-il nécessaire de prendre de nouvelles dispositions ? Lesquelles ?

13:00 Pause déjeuner

14:30 Le rôle des Etats en ce qui concerne la gestion des ressources critiques d’internet dans une communauté d’acteurs transnationale

      · Quels rôles les Etats ont-ils actuellement en ce qui concerne la gestion des ressources critiques d’internet ?
      · Quelles sont les responsabilités mutuelles ou partagées des Etats liées à l’objectif de faire bénéficier toute personne de la valeur de service public d’internet ?
      · De nouvelles normes sont-elles nécessaires ? Si oui, de quelle nature ? Quelles questions devraient-elles couvrir ?

16:00 Pause café

16:30 Le rôle des Etats en ce qui concerne la gestion des ressources critiques d’internet dans une communauté d’acteurs transnationale

    Suite de la discussion

18:00 Fin de la première journée

9 octobre

9:30 Préserver et renforcer la protection de l’ouverture et de la neutralité du trafic internet transfrontalier

      · Quels sont les risques liés à l’accès libre et sans discrimination à un flux de contenus transfrontalier ? Quelles sont les implications pour l’exercice des libertés et des droits fondamentaux sur internet ?
      · Quelles sont les initiatives actuellement envisagées ou mises en œuvre au niveau national qui pourraient assurer l’accès libre et sans discrimination à un flux de contenus ?

11:00 Pause café

11:30 Préserver et renforcer la protection de l’ouverture et de la neutralité du trafic internet transfrontalier

Suite de la discussion

      · Comment favoriser la coordination et la coopération internationales entre Etats en ce qui concerne l’accès aux contenus et la libre circulation de l’information ? Quels principes devraient s’appliquer ?
      · Dans quelle mesure le secteur privé contribue-t-il à assurer l’ouverture et la neutralité d’internet au niveau international ?

13:00 Pause déjeuner

14:30 Echange de vues sur les futures activités du Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI)

      · Etude et proposition de méthodes de travail propres à la mise en œuvre du mandat du MC-S-CI.
      · Réflexion sur les objectifs concrets à atteindre et les résultats attendus dans le cadre du mandat.
      · Contribution éventuelle des participants de la réunion aux futures activités du groupe.
      · Etude de la possibilité d’une participation d’autres acteurs aux futures activités du groupe.

16:00 Conclusions

Discussion générale – tour de table.

    Conclusions de la présidente.

17:00 Clôture de la réunion

Annexe 2

Strasbourg, 5 octobre 2009

Réunion de Consultation sur l’Internet Transfrontalier

Strasbourg, 8 et 9 octobre 2009

Documents de travail

    1. Projet d’ordre du jour et projet de notes à l’ordre du jour.

    2. Déclaration politique et résolutions sur la gouvernance de l’internet et les ressources critiques sur internet, adoptés lors de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication « Une nouvelle conception des médias ? » (28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande).

    3. Mandat du Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI).

Documents d’information

    4. Convention sur la cybercriminalité.

    5. Recommandation 1882(2009) de l’Assemblée Parlementaire sur la promotion de services de médias en ligne et sur l’internet adaptés aux mineurs.

    6. Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée le 8 juillet 2009.

    7. Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet, adopté le 26 mars 2008.

    8. Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’internet.

    9. Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet, adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008.

    10. Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2005.

    11. Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information (CM(2005)56 final).

    12. Déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet, adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003.

    13. Recommandation R(2001)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information).

    14. Recommandation R(99)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur Internet.

    15. Lignes directrices visant à la protection des droits de l’homme sur Internet.

    16. Lignes directrice visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne.

    17. La gouvernance de l’Internet et les ressources internet critiques, rapport élaboré par le Secrétariat.

    18. Sommet mondial sur la Société de l’Information, Déclaration de principes Construire la société de l’information : un défi mondial pour le nouveau millénaire.

    19. Rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet, juin 2005.

    20. Communication COM (2009)211 final de la Commission au Parlement Européen et au Conseil – La gouvernance de l’internet : les prochaines étapes.

    21. Communication COM(2009)149 final de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la protection des infrastructures d’information critiques.

Annexe 3

Strasbourg, 7 octobre 2009

Réunion de Consultation sur l’Internet Transfrontalier

Strasbourg, 8 et 9 octobre 2009

Liste des participants

1. Yaman Akdeniz

Professeur associé en Droit, Faculté de droit, Université Bilgi-Istanbul,
Directeur de « Cyber-Rights.Org. »

2. Erhan Bal

Expert Assistant, Service des relations internationales
« Radio and Television Supreme Council » - Ankara

3. Wolfgang Benedek

Professeur à l’Institut de Droit International et des Relations Internationales, Université Karl-Franzens - Graz
Directeur de «European Training and research Centre for Human Rights and Democracy» à Graz
et Président de « Media Appeals Board of Independent Media Commission », Prishtina - Kosovo

4. Nihat Çaylak

Expert, Service des Relation Internationales
« Radio and Television Supreme Council » - Ankara

5. Bertrand de La Chapelle

Envoyé spécial pour la Société de l’Information, Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes

6. Elfa Ýr Gylfadóttir

Chef de la Division Médias, département des affaires culturelles, Ministère de l’Education, des Sciences et de la Culture - Islande, Membre du Bureau du CDMC. Présidente.

7. Mark Kelly

Directeur du «  Irish Council for Civil Liberties »

8. Wolfgang Kleinwächter

Professeur, Université d’Aarhus
International Association for Media and Communication Research (IAMCR)

9. Andrew Powell

Manager of advice delivery to the communications, emergency services and health sectors
Centre for the Protection of National Infrastructure – Royaume-Uni

10. Michael Rotert

Vice-Président, « European Internet Service Providers Association (EuroISPA) »
ECO (the German Internet Business Association)

11. Christian Singer

Directeur de Département « III/PT2 Telecommunications Law, Federal Ministry of Transport, Innovation and Technology » - Autriche

12. Nelly Stoyanova

Directrice de « Information Society and Information Technologies Directorate, State Agency for Information Technology and Communications » - Bulgarie

13. Michael V. Yakushev

Président de « Board, Coordination Center for the ccTLD ‘.ru’»  

14. Rolf Weber

Professeur, Faculté de droit, Université de Zürich.

Excusé :

Marco Gercke

Directeur de l’Institut de recherche sur la cybercriminalité - Allemagne
Secrétariat

Jan Malinowski, Chef de la division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Anita van de Kar-Bachelet, Administrateur, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Lee Hibbard, Administrateur, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Elvana Thaçi, Administrateur, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Franziska Klopfer, Division des médias et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Alexander Seger, Chef de la Division du crime économique et de la société de l’information, Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Albina Ovcearenco, Co-secrétaire de CODEXTER, Direction du conseil juridique et du droit international public (le 9 octobre)

Annexe 4

Mandat du Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif ad hoc  

3.

Source du mandat :

Comité directeur pour les médias et les nouveaux services de communication

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final,17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3 « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Résolution sur la « Gouvernance de l’Internet et les ressources critiques sur Internet » adoptée lors de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

la Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet, adoptée le 7 novembre 2007 ;

la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE n° 5), à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorité du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le Groupe est chargé de :

i.

examiner les responsabilités partagées ou mutuelles des Etats s’agissant de s’assurer que les ressources sensibles sur Internet sont gérées dans l’intérêt général et en tant que bien public et de garantir la diffusion de la valeur de service public à laquelle ont droit toutes les personnes relevant de leur juridiction ; faire des propositions relatives notamment à la prévention et à la gestion de faits, y compris d’actes de malveillance, relevant de la juridiction ou du territoire des Etats membres, qui pourraient bloquer ou entraver notablement l’accès par l’Internet à des sites d’autres pays de la communauté internationale ou l’accès des personnes desdits pays à l’Internet, dans le but de garantir le fonctionnement permanent de l’Internet ainsi que sa nature universelle et son intégrité

ii.

étudier la faisabilité d’élaborer un instrument visant à maintenir ou à renforcer la protection de l’ouverture et de la neutralité du trafic Internet transfrontalier.

5.

Composition du comité :

 

Membres

 

The Group shall be composed of five specialists in international law and internet governance, to be appointed by the Secretary General. The Council of Europe budget will bear their travel and subsistence expenses incurred in connection with their participation in meetings of the Group.

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander conseil à des experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations gouvernementales et/ou non gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-CI est autorisé à inviter d’autres participants et / ou observateurs aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-CI doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31/12/2010.

 

Annexe 5

Principales questions de politique générale examinées et conclusions tirées à l’occasion de la réunion de consultation sur l’Internet transfrontalier

Les 8 et 9 octobre 2009, le Conseil de l’Europe a organisé une réunion de consultation avec un groupe de 13 experts issus des gouvernements, de la société civile et du secteur privé, en prévision du travail qui sera mené par un Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI).

Les participants ont confirmé que la protection des infrastructures de l’Internet transfrontalier et l’impact transfrontalier des politiques nationales concernant Internet étaient des questions d’intérêt commun dans le cadre de la protection des libertés et des droits fondamentaux sur Internet. La présente note résume brièvement les principales questions de politique générale examinées et les raisons pour lesquelles ces deux questions méritent une attention particulière dans les activités du MC-S-CI.

1) Internet est structuré comme un réseau mondial, transnational. Les gens comptent sur Internet comme sur un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes et ils s’attendent légitimement à ce que les services Internet soient accessibles et d’un coût abordable, sûrs, fiables et permanents. En conséquence, Internet a une valeur de service public qui nécessite l’interopérabilité entre toutes sortes de réseaux interconnectés et la liberté de communication transfrontalière.

2) « En ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats »1. Dans ce contexte, les Etats adoptent, sur le territoire où ils exercent leur souveraineté, conformément à leurs procédures nationales de prise de décision, des politiques générales pour assurer la connectivité et la libre circulation des informations ainsi que pour empêcher toute utilisation malveillante d’Internet.

3) Les discussions qui ont eu lieu au cours de la réunion de consultation ont souligné que les ressources indispensables au fonctionnement d’Internet, par exemple les serveurs racines, les noms de domaines et les adresses IP, ne relèvent pas exclusivement de l’autorité des Etats, que ce soit individuellement ou conjointement2. Néanmoins, il y a tout de même d’autres acteurs qui exercent leurs activités sous l’autorité d’un ou plusieurs Etats. Quoi qu’il en soit, il est légitime de s’attendre à ce que la connectivité d’Internet soit assurée ou préservée par-delà les frontières.

4) L’acheminement du contenu sur Internet ne suit pas les frontières territoriales nationales car la communication entre deux Etats voisins est souvent acheminée par le biais d’un ou plusieurs autres Etats. Les communications entre deux acteurs dans un même pays peuvent aussi être acheminées par des serveurs situés à l’extérieur de ce pays. Les décisions de politique nationale concernant Internet dans un pays peuvent donc avoir une incidence directe ou indirecte sur un autre pays. En conséquence, des personnes situées dans ce dernier peuvent voir limiter leur accès au contenu, même si celui-ci n’est pas soumis à des restrictions dans le pays où elles se trouvent. Les fournisseurs de services peuvent aussi être empêchés d’accéder à la largeur de bande souhaitée ou à des informations exactes en matière d’acheminement. L’exercice de la souveraineté nationale en ce qui concerne les politiques relatives à Internet peut donc empiéter sur la souveraineté d’un autre pays.

5) Les échanges qui ont eu lieu au cours de la consultation ont mis en évidence quelques cas concrets qui peuvent fort bien survenir dans ce contexte et, par conséquent, susciter des inquiétudes en ce qui concerne l’accès à l’information par-delà les frontières :
· la décision, dans un certain pays, d’interrompre, de ralentir ou de limiter l’essentiel de la circulation vers un autre pays a forcément une incidence directe sur la possibilité d’accéder à l’ensemble d’Internet à partir de ce second pays si cet accès dépend de cette liaison exclusivement ou pour une part importante ;
· la décision par laquelle les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), dans un certain pays, sont tenus d’empêcher l’accès à tous les noms de domaines correspondant à un certain code pays est en mesure d’empêcher les clients de ces FAI qui sont basés ailleurs d’accéder au contenu en question ;
· la décision de manipuler les informations du cache DNS en ce qui concerne une certaine adresse ou un certain domaine – par exemple, en raison de son interdiction ou de son caractère illégal dans ce pays – peut avoir des effets dans d’autres pays ;
· les dispositions visant à surveiller la circulation des informations qui franchissent les frontières d’un pays ou qui transitent par les frontières d’un pays peuvent entraîner la surveillance des activités sur Internet d’acteurs situés dans un autre pays.
6) Cette problématique soulève deux questions fondamentales qui peuvent aider à structurer le travail du MC-S-CI :
i) la compatibilité, d’une part, des mesures prises par les Etats dans les territoires sur lesquels ils exercent leur souveraineté mais qui ont une incidence au-delà de leurs frontières avec, d’autre part, leurs engagements au regard du droit international, en particulier au regard de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est d’application directe ;
ii) la responsabilité qui incombe à chaque Etat d’adopter des politiques qui n’empiètent pas sur – ou qui empêchent toute ingérence avec – la souveraineté d’un autre Etat, conformément à l’Agenda de Tunis, qui affirme qu’« en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’Internet, … [les Etats] ont des droits et des responsabilités en la matière »3 ;
avec deux considérations qui en découlent :
iii) comment rendre effectifs dans le réseau mondial les libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la valeur de service public d’Internet, qui sont ceux à qui incombe cette charge et quelle est la nature de leurs obligations ;
iv) comment coordonner les politiques relatives à la gestion d’Internet en tenant dûment compte des libertés et droits fondamentaux des particuliers et de l’intérêt général, dans le cadre d’un dialogue entre de nombreuses parties prenantes dont l’Etat, le secteur privé et les utilisateurs d’Internet.
7) Dans ce contexte, les experts qui ont participé à la réunion de consultation suggèrent que le MC-S-CI consacre son attention :
· à l’analyse de la responsabilité des Etats résultant d’actions – ou d’omissions – ayant des effets directs ou indirects sur la pleine jouissance des libertés et droits fondamentaux sur Internet ;
· à l’étude attentive des analogies avec la gestion d’autres ressources mondiales ou rares ainsi qu’à l’applicabilité des principes et mécanismes généraux prévus par des instruments internationaux qui existent déjà en matière de coopération et de coordination ;
· à la détermination d’instruments ou régimes supplémentaires qui pourraient être élaborés pour assurer l’équilibre entre la souveraineté et la responsabilité des Etats en ce qui concerne les questions de politique générale liées à Internet.
8) Le MC-S-CI pourrait avoir, parmi ses activités permanentes, non seulement l’élaboration régulière de rapports destinés au CDMC et l’examen des informations communiquées en retour par celui-ci, mais aussi l’établissement de contacts avec d’autres acteurs et d’autres espaces de discussion dans une approche faisant intervenir de nombreuses parties prenantes afin de sensibiliser l’opinion à ce travail du Conseil de l’Europe et obtenir d’autres avis à son sujet.


1 . L’Agenda de Tunis pour la société de l’information, paragraphe 35 a.

2 . Les discussions ont souligné que le caractère crucial des ressources Internet avait été analysé de manière adéquate dans le rapport élaboré par le Secrétariat du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et les ressources critiques d’internet.

3 . L’Agenda de Tunis pour la société de l’information, paragraphe 35 a.