Strasbourg, 22 novembre 2011

MC-NM(2010)004rev5
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COMITÉ D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

(MC-NM)

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Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

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LES MOTEURS DE RECHERCHE JOUENT UN RÔLE CENTRAL DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
1. Les moteurs de recherche permettent au public du monde entier de rechercher, de transmettre et de recevoir des informations et des idées, ainsi que d’autres contenus et, en particulier d’avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer à une société démocratique.

2. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet souligne l’importance de l’accès à l’information sur internet et attire l’attention sur la grande valeur de service public de l’internet et des autres services utilisant des TIC, dans la mesure où ils servent à promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ceux qui les utilisent. Le Comité des Ministres est convaincu de l’importance des moteurs de recherche dans la réalisation de la valeur d’internet et de la toile mondiale (World Wide Web) pour le public et considère qu’il est important que les moteurs de recherche soient libres d’explorer et d’indexer les informations qui circulent ouvertement sur internet et qui sont destinées à être diffusées massivement.

3. Des cadres réglementaires adaptés devraient permettre d’apporter une réponse appropriée aux légitimes préoccupations relatives au référencement par les moteurs de recherche de contenus créés par des tiers. Il est en outre nécessaire d’examiner de manière plus approfondie la portée des législations nationales et leurs modalités d’application aux moteurs de recherche, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, ainsi que les voies de recours qui y sont associées.

L’ACTIVITÉ DES MOTEURS DE RECHERCHE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L’HOMME ET AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES
4. L’activité des moteurs de recherche doit prendre dûment en compte les droits fondamentaux dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et, à plus forte raison, au droit de rechercher, de transmettre et de recevoir des informations, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Des problèmes peuvent notamment découler de la conception des algorithmes, de la désindexation et/ou du traitement partiel ou tendancieux des résultats, de la concentration du marché, mais également du manque de transparence des procédures, aussi bien pour ce qui est de la sélection que du classement des résultats.

5. Il peut y avoir des répercussions sur la vie privée du caractère invasif des moteurs de recherche ou de leur capacité à pénétrer et à indexer des contenus qui, bien que dans l’espace public ne sont pas destinés à être diffusés massivement (ou par l’ensemble des communications de masse), ainsi que du traitement des données en général et de la durée de conservation des données. En outre, les moteurs de recherche génèrent de nouveaux types de données à caractère personnel, comme l’historique des recherches d’une personne et les profils de comportement.

6. Il est nécessaire de protéger et de défendre l’intérêt et les avantages de l’accès, de la diversité, de l’impartialité de traitement, de la sécurité et de la transparence dans le contexte des moteurs de recherche. La maîtrise des médias et l’acquisition de compétences qui permettent aux utilisateurs un accès éclairé à la plus grande variété possible d’informations, de contenus et de services devraient être adaptées en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(20011)7 sur une nouvelle conception des médias.
7. En vertu de l’article 15. b du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres recommande par conséquent aux Etats membres d’élaborer et de promouvoir, en coopération avec des acteurs du secteur privé et la société civile, des stratégies cohérentes afin de protéger la liberté d’expression, l’accès à l’information et d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales en jeu dans le contexte des moteurs de recherche, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, et tout particulièrement aux articles 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (Liberté d’expression), ainsi qu’à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et tout particulièrement :

EN FAVORISANT UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE SUR LA MANIÈRE DONT L’ACCÈS À L’INFORMATION EST GÉRÉ, afin de garantir l’accès à une pluralité et une diversité d’informations et de services, notamment sur les critères selon lesquels les résultats des recherches sont sélectionnés, classés ou supprimés ;

EN EXAMINANT LES CRITÈRES DE CLASSEMENT ET D’INDEXATION D’UN CONTENU qui, bien que dans l’espace public, n’est pas destiné à une diffusion massive (ou par l’ensemble des communications de masse). Cela pourrait être l’affichage de certains contenus suffisamment loin dans la liste de résultats, ce qui permettrait d’atteindre un juste équilibre entre l’accessibilité du contenu concerné et l’intention ou la volonté de son créateur (par exemple en traitant différemment un contenu disponible dans l’espace public et un contenu publié, c’est-à-dire destiné à une diffusion massive). Il conviendrait par conséquent de concevoir des paramètres par défaut qui tiennent compte de cet objectif ;

EN ENCOURAGEANT LA TRANSPARENCE SUR LES MODALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et sur la légitime finalité de leur traitement ;

EN PERMETTANT AUX UTILISATEURS D’ACCÉDER FACILEMENT aux données à caractère personnel les concernant traitées par les moteurs de recherche et, au besoin, de les corriger ou de les supprimer ;

EN ÉLABORANT DES OUTILS PERMETTANT DE RÉDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE LE NOMBRE DE DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, y compris en instaurant des durées de conservation limitées, une méthode d’anonymisation correcte et irréversible ainsi que des outils de suppression des données ;

EN S’ASSURANT DE L’EXISTENCE DE GARANTIES JURIDIQUES ADAPTÉES ENCADRANT L’ACCÈS PAR TOUT ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVÉ AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS, garantissant ainsi la pleine jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ;

EN ENCOURAGEANT LES FOURNISSEURS DE MOTEURS DE RECHERCHE À N'ÉCARTER DES RÉSULTATS DE RECHERCHE QUE DANS LES SITUATIONS PRIMANT SUR LE DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION. Il importe dans ce cas de figure, d’informer l’utilisateur sur l’origine de la demande de suppression des résultats, sous réserve du respect au droit de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;

EN ASSURANT LA PROMOTION DE L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET AU FONCTIONNEMENT DES MOTEURS DE RECHERCHE, en particulier pour de qui est des procédures de sélection, de classement et d’ordre de priorité des résultats de recherches et sur les conséquences de l’utilisation des moteurs de recherche sur le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs ;

EN ENVISAGEANT D’OFFRIR AUX UTILISATEURS DIFFÉRENTS MOTEURS DE RECHERCHE en particulier pour des recherches à partir de critères d’intérêt public ;

EN ASSURANT LA PROMOTION DE MÉCANISMES DE CORÉGULATION ET D’AUTORÉGULATION TRANSPARENTS POUR LA RECHERCHE, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des contenus illicites et préjudiciables ainsi que les normes du Conseil de l’Europe en matière de protection de la liberté d’expression et des droits à une procédure régulière ;

EN PRENANT DES MESURES relatives aux moteurs de recherche en ligne qui soient conformes aux principes énoncés dans l’Annexe à la présente Recommandation ;

EN PORTANT CETTE RECOMMANDATION et son Annexe à l’attention de l’ensemble des instances publiques et des opérateurs privés concernés.

Annexe à la Recommandation

I. AIDER LE PUBLIC À FAIRE DES CHOIX ÉCLAIRÉS LORSQU’IL EFFECTUE UNE RECHERCHE

Contexte et problèmes :
1. Parce qu’ils sont l’un des premiers points de contact sur l’internet mondial, les moteurs de recherche ont un rôle déterminant dans l’exercice du droit à rechercher des informations et accéder à des points de vue, des faits ou des idées et tout autre type de contenus, y compris des divertissements. Cet accès à l’information est essentiel afin de pouvoir se forger une opinion et de participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique. Les moteurs de recherche constituent également une porte d’entrée importante pour l’accès aux médias de masse, y compris les quotidiens électroniques et les services de médias audiovisuels.

2. Il est à craindre que les utilisateurs aient tendance à utiliser un nombre très limité de grands moteurs de recherche. Cela peut poser des problèmes pour l’accès aux sources d’information et à leur diversité, en particulier si l’on considère que le classement des informations par les moteurs de recherche n’est ni exhaustif, ni neutre. Certains types de contenus ou de services peuvent en effet être indûment favorisés.

3. Le processus de recherche est fortement influencé par la manière dont l’information est présentée, y compris la sélection et le classement des résultats de recherches et le cas échéant, la désindexation de contenus. La plupart des moteurs de recherche ne donnent que des informations très limitées ou générales sur ces points et en particulier sur les critères employés pour qualifier un résultat de « meilleure » réponse à une requête particulière.

Action :
4. Tout en reconnaissant qu’une complète divulgation des modèles industriels employés n’est peut-être pas la bonne solution étant donné l’intérêt considérable que les algorithmes utilisés présentent pour la concurrence et que les informations qui les concernent pourraient aussi exposer les services des moteurs de recherche à un risque accru d’utilisation abusive (par exemple sous la forme de manipulations des recherches), les Etats membres sont encouragés, en coopération avec le secteur privé et la société civile, à :

FAVORISER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LES CRITÈRES ET PROCESSUS GÉNÉRAUX UTILISÉS POUR LA SÉLECTION ET LE CLASSEMENT DES RÉSULTATS. Cela devrait comprendre des informations sur les biais de recherche tels que la présentation des résultats selon des localisation géographiques apparentes ou des recherches précédentes ;

INCITER LES FOURNISSEURS DE MOTEURS DE RECHERCHE À FAIRE CLAIREMENT UNE DIFFERENCE ENTRE LES RÉSULTATS DE RECHERCHE ET TOUTE FORME DE COMMUNICATION COMMERCIALE, de publicité ou de parrainage, y compris des offres portant sur leur propres services;

PROMOUVOIR LA RECHERCHE SUR LE MARCHÉ DYNAMIQUE DES MOTEURS DE RECHERCHE, pour aborder des questions comme la dimension d’intérêt général des moteurs de recherche, la concentration croissante du marché des moteurs de recherche et le risque d’utilisation abusive et de manipulation des résultats de recherche.

II. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Contexte et problèmes :
5. Les moteurs de recherche traitent d’énormes quantités de données à caractère personnel qui reflètent le comportement de recherche des individus, depuis les cookies et les adresses IP jusqu’à l’historique de chaque recherche, comme le soulignent un certain nombre de textes déjà adoptés dans ce domaine à l’échelon européen et international1.

6. L’historique des recherches d’un individu contient une empreinte qui peut révéler ses convictions, ses centres d’intérêt, ses relations ou ses intentions. Il peut aussi contenir des informations sensibles qui méritent une protection spéciale en vertu de l’article 6 de la Convention n° 108 (sur l’origine ethnique, les opinions politiques, religieuses ou autres, ou avoir un rapport avec l’état de santé, la sexualité ou les condamnations pénales).

7. Le traitement des données à caractère personnel par les moteurs de recherche acquiert une dimension supplémentaire du fait de la prolifération de données audiovisuelles (images numériques, contenus audio et vidéo) et de la popularité croissante de l’accès à l’internet mobile. Les moteurs de recherche spécialisés qui permettent de trouver des informations sur des personnes, les services géo dépendants, l’insertion d’images créées par les utilisateurs dans des index de recherche généraux et les technologies de reconnaissance faciale de plus en plus performantes constituent quelques-unes des évolutions techniques qui suscitent des craintes quant aux conséquences futures des moteurs de recherche sur les droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et leurs éventuelles répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression ou du droit à rechercher, transmettre et recevoir l’information de son choix.

8. En combinant différentes d’informations sur une personne, les moteurs de recherche en créent une image qui ne correspond pas nécessairement à la réalité ou à l’image qu’elle souhaiterait donner d’elle-même. Les résultats de recherche combinés représente pour cette personne un risque bien plus grand que s’ils restaient séparés sur internet. Même des données à caractère personnel oubliées depuis fort longtemps peuvent refaire surface à l’occasion d’une recherche par l’intermédiaire d’un moteur de recherche. Dans le cadre de l’éducation aux médias, les utilisateurs devraient être informés de leur droit à faire supprimer des données personnelles incorrectes ou excessives des pages web originales tout en respectant le droit à l’information. Les moteurs de recherche devraient répondre rapidement aux demandes d’utilisateurs de supprimer des données à caractère personnel à partir (d’extraits) des copies des pages web que les fournisseurs de moteur de recherche stockent encore éventuellement (dans leur « cache » et leurs « snippets ») une fois le contenu original supprimé.

9. En fin de compte, il est indispensable de garantir le respect des dispositions applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à commencer par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention 108, qui prévoient des conditions strictes pour assurer la protection des personnes contre toute ingérence illicite dans leur vie privée et contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel.

Action :
10. Les Etats membres, par le biais des autorités désignées, devraient faire appliquer les dispositions relatives à la protection des données, notamment :

EN VEILLANT À CE QUE LES DEMANDES FORMULÉES PAR LES SERVICES RÉPRESSIFS aux fournisseurs de moteurs de recherche portant sur les données concernant des utilisateurs reposent sur des procédures légales appropriées et ne constituent pas une charge excessive pour les fournisseurs concernés ;

EN VEILLANT À CE QUE LA COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES FOURNISSEURS DE MOTEURS DE RECHERCHE SOIT MINIMISÉE. Aucune adresse IP d’utilisateur ne devrait être conservée si cela ne se justifie pas légitimement et lorsque les mêmes résultats peuvent être obtenus par l’échantillonnage ou le contrôle, ou par l’anonymisation des données à caractère personnel. Les approches innovantes qui favorisent les recherches anonymes devraient être encouragées ;

EN VEILLANT À CE QUE LA DURÉE DE CONSERVATION NE SOIT PAS PLUS LONGUE QUE STRICTEMENT NÉCESSAIRE aux finalités légitimes et spécifiées du traitement. Les fournisseurs de moteurs de recherche devraient pouvoir justifier de manière démontrable la nécessité de collecter et de conserver des données à caractère personnel. Les informations à ce sujet devraient être publiques et facilement accessibles ;

EN VEILLANT À CE QUE LES FOURNISSEURS DE MOTEURS DE RECHERCHE APPLIQUENT LES MESURES DE SÉCURITÉ LES PLUS ADAPTÉES à la protection des données à caractère personnel contre tout accès illicite à ces dernières par des tiers. Ces mesures devraient inclure le cryptage de bout en bout des communications entre utilisateur et fournisseur de moteurs de recherche ;

EN VEILLANT À CE QUE LA CORRÉLATION CROISÉE DES DONNÉES provenant de différents services/plateformes appartenant à un fournisseur de moteurs de recherche ne soit possible qu’avec l’autorisation spécifique de l’utilisateur pour ce service particulier. Il en va de même pour les exercices d’enrichissement des profils utilisateurs, comme le précise par ailleurs la Recommandation (2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage. Les moteurs de recherche doivent clairement informer au préalable les utilisateurs de toutes les utilisations prévues de leurs données (en soulignant que l’objectif premier du traitement de ces données est de mieux répondre à leurs recherches) et respecter le droit reconnu à tout utilisateur à l’égard de ses données personnelles ;

EN ENCOURAGEANT LES FOURNISSEURS DE MOTEURS DE RECHERCHE À PERFECTIONNER LES OUTILS qui permettent aux utilisateurs de consulter, corriger ou effacer les données les concernant qui ont été collectées pendant l’utilisation des services, y compris tout profil créé à des fins de marketing direct, par exemple.

III. FILTRAGE ET BLOCAGE

Contexte et problèmes :
11. L’exploration et l’indexation libres des informations diffusées sur internet sont un préalable à l’existence de moteurs de recherche efficaces. Le filtrage et le blocage d’un contenu sur internet par les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent constituer une atteinte à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en vertu des droits reconnus aux fournisseurs et aux utilisateurs de diffuser des informations et d’y accéder.

12. Les fournisseurs de moteurs de recherche ne devraient pas être tenus d’exercer un contrôle proactif sur leurs services afin de déceler un éventuel contenu illicite sur le réseau. Il peut cependant s’avérer légitime, dans certains cas, de demander aux fournisseurs de moteurs de recherche de supprimer certaines sources de contenus internet de leur index, par exemple lorsque d’autres droits priment sur le droit à la liberté d’expression et d’information ; le droit à l’information ne peut s’interpréter comme une extension de l’accès au contenu qui irait au-delà de l’intention d’une personne qui exerce son droit à la liberté d’expression.

13. Dans de nombreux pays, les fournisseurs de moteurs de recherche désindexent ou filtrent certains sites internet à la demande des pouvoirs publics pour satisfaire aux obligations légales ou à leur propre initiative, par exemple lorsque des sites, indépendamment de leur contenu, propagent des logiciels malveillants. Il importe cependant que toutes ces désindexations ou ces filtrages soient étroitement ciblés et réexaminés à intervalle réguliers. Dans de nombreux autres cas, les demandes de blocage ou de filtrage de certaines sources internet émanent de particuliers ou de parties privées.

Action :
14. Les Etats membres devraient :

VEILLER À CE QUE TOUTE LOI, POLITIQUE OU DEMANDE INDIVIDUELLE RELATIVE À LA DÉSINDEXATION OU AU FILTRAGE DE CONTENUS respecte pleinement le droit à la liberté d’expression et le droit de rechercher, transmettre et recevoir des informations. Les principes de la garantie de la procédure et de l’accès à des mécanismes de réparation indépendants et ayant à rendre compte de leurs actes devraient également être respectés dans ce contexte ;

VEILLER À CE QUE TOUT FILTRAGE OU BLOCAGE NECESSAIRES SOIT TRANSPARENT POUR L’UTILISATEUR. Le blocage de tous les résultats de recherche sur certains mots clés ne devrait être prévu ni encouragé par les mécanismes de corégulation et d’autorégulation des moteurs de recherche. S’agissant des contenus identifiés, à l’issue d’un processus démocratique, comme préjudiciables pour certaines catégories d’utilisateurs, les Etats membres devraient éviter une désindexation générale qui empêcherait d’autres catégories d’utilisateurs d’y accéder. Dans de nombreux cas, encourager les moteurs de recherche à proposer des mécanismes de filtrage facultatifs adaptés peut suffire à protéger ces groupes ;

EXAMINER LA POSSIBILITÉ D’AUTORISER LA DÉSINDEXATION DE CONTENUS qui, bien qu’ils soient dans le domaine public, ne sont pas destinés à être diffusés massivement (ou par l’ensemble des communications de masse).

IV. AUTORÉGULATION ET CORÉGULATION

Contexte et problèmes :
15. Il convient de saluer les initiatives d’autorégulation prises par les fournisseurs de moteurs de recherche pour protéger les droits fondamentaux. Il est important de rappeler que toute corégulation ou autorégulation, dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, devrait être transparente, indépendante, entraîner une obligation de rendre compte et être efficace, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une interaction fructueuse entre les différentes parties concernées, comme les acteurs publics et privés et la société civile, peut contribuer de manière significative à la mise en place de normes assurant la protection des droits de l’homme.

16. Les Etats membres devraient :

GARANTIR LA CONFORMITÉ DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS DE CORÉGULATION avec le secteur concerné avec les critères imposés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à une procédure régulière ;

ŒUVRER AVEC LES PROFESIONNELS DU SECTEUR POUR S’ASSURER que tout dispositif d’autorégulation respecte les critères de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le droit à une procédure régulière.

V. EDUCATION AUX MÉDIAS

Contexte et problèmes :
17. Les utilisateurs devraient être éduqués et formés au fonctionnement de différents moteurs de recherche (maîtrise des moteurs de recherche) afin de pouvoir faire des choix éclairés sur les sources d’information proposées et, notamment, être sensibilisés au fait qu’un niveau élevé de classement ne reflète pas forcément l’importance, la pertinence ou la fiabilité d’une source. Dans la mesure où les moteurs de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans l’accès aux médias et à l’information en ligne, les stratégies d’éducation aux médias et à l’information devraient être adaptées en conséquence. Les utilisateurs devraient être informés des implications de l’utilisation de moteurs de recherche, aussi bien pour ce qui est des résultats de recherches personnalisées que de l’impact sur leur image et leur réputation de résultats de leurs recherches combinées ; ils devraient aussi être informés des outils disponibles pour exercer leurs droits.

Action :
18. Les Etats membres devraient veiller à ce que :

LA MAÎTRISE DES MOTEURS DE RECHERCHE SOIT INTÉGRÉE DANS TOUTE STRATÉGIE D’ÉDUCATION AUX MÉDIAS, y compris dans le cadre des stratégies éducatives nationales formelles ou informelles. 

LA FORMATION AUX MÉDIAS PERMETTE aux internautes de gérer leur identité en ligne.

1 Avis 1/2008 du 4 avril 2008 du Groupe de travail Article 29; 28e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privé, Résolution sur la protection de la vie privée et les moteurs de recherche (Londres, les 2 et 3 novembre 2006).