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Strasbourg, le 26 avril 2010

MC-NM(2010)006_fr
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COMITÉ D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

(MC-NM)

______

2e réunion
25-26 mars 2010
Agora
Salle G 05
______

Rapport de réunion

______

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. Le MC-NM adopte le projet d’ordre du jour (MC-NM(2010)OJ1)

2. Informations intéressant les travaux du MC-NM

    2. Le Secrétariat présente brièvement la Recommandation 1897 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le respect de la liberté des médias.

    3. Le MC-NM est informé sur le 4è Forum sur la gouvernance de l’Internet (IGF),(Charm El-Cheikh, Egypte, du 15 au 18 novembre 2009) et sur le 5e IGF (Vilnius, Lituanie, du 14 au 17 septembre), ainsi que sur la discussion concernant la poursuite des IGF. Pour plus d’informations sur la teneur de la réunion et des échanges de vues sur l’avenir du Forum, veuillez consulter le site web de l’IGF (http://www.intgovforum.org).

    4. Le Troisième Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet se tiendra à Madrid, Espagne, les 29 et 30 avril 2010 (pour un projet de programme, veuillez consulter www.eurodig.org). Les discussions porteront sur des sujets tels que les politiques en matière de contenus en ligne, la neutralité du réseau, la compétence et le respect de la vie privée.

    5. Le Comité est également informé des résultats de la Conférence Octopus du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Strasbourg, du 23 au 25 mars 2010). Deux membres du MC-NM (les représentants de la Serbie et de la Suisse) ont participé à cette réunion. Il a été rappelé que les Etats doivent veiller à ce que la mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre la cybercriminalité soit proportionnée et qu’ils atteignent effectivement le but poursuivi.

3. Examen de la conception des médias et services de communication de masse dans le nouvel environnement de l’information et des communications

    6. Le Comité examine un projet de recommandation sur le nouveau concept de médias et son annexe (MC-NM(2010)001) élaboré par un groupe de travail (composé des Experts d’Allemagne, d’Autriche, d’Estonie, de Lituanie, de Serbie, de Community Media Forum Europe).

    7. Un assentiment général est recueilli sur l’approche globale adoptée dans le projet de document qui consiste essentiellement en une description des fonctions des médias en démocratie et de leur impact sur les droits de l’homme et les processus démocratiques. Plusieurs membres soulignent que les fonctions des médias doivent constituer l’élément central du document.

    8. Les membres du MC-MN conviennent que l’objectif global d’un futur instrument politique du Conseil de l'Europe doit être de fournir une base conceptuelle permettant de comprendre quels sont les moyens de communication de masse qui doivent être considérés comme « médias » et comment ils doivent être traités en termes de politique publique.

    9. A cet effet, ils décident que la partie principale de la recommandation doit être très courte et centrée sur la nécessaire adaptation du nouveau concept de médias dans la politique des médias des Etats membres.

    10. L’annexe doit comporter une description plus détaillée du rôle des médias et des acteurs des médias dans une société démocratique, y compris leur impact sur les droits de l'homme. Les fonctions des médias doivent être présentées de manière plus nuancée. Ceci permettra d’expliquer plus clairement pourquoi les médias ont des droits et des devoirs spécifiques, par rapport aux autres formes de communication. Ces droits et devoirs doivent être fondés sur les normes existantes du Conseil de l'Europe concernant la liberté des médias.

    4. Examen des problèmes qui se posent concernant les droits des individus (notamment des enfants et des jeunes) à la liberté d’expression et d’information, à la protection de leur vie privée et d’autres droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de leur dignité et à la sécurité sur l’internet.

    11. A sa dernière réunion, le MC-NM a décidé d’étudier les aspects liés aux droits de l'homme dans les services de réseaux sociaux, les moteurs de recherche et la neutralité du réseau. Le MC-NM examine les propositions préparées en la matière par un groupe de travail (Autriche, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Fédération de Russie, Turquie, Union européenne de radiotélévision et European Digital Rights).

    4.1. Services de réseaux sociaux

    12. Le MC-NM examine un projet de recommandation aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans les services de réseaux sociaux (MC-NM(2010)003). Le groupe de travail a également élaboré une proposition de lignes directrices pour les fournisseurs de réseaux sociaux (MC-NM(2010) Misc001) qui pourrait compléter le projet de recommandation.

    13. Le MC-NM est favorable à la proposition du groupe de travail de préparer simultanément un projet de recommandation pour les Etats membres et de coopérer avec le secteur privé sur les lignes directrices d’auto-régulation pour les fournisseurs de réseaux sociaux. Les membres souscrivent à l’approche générale du projet de recommandation et font plusieurs propositions rédactionnelles. Le texte mis à jour sera diffusé parmi les membres du MC-NM et les observateurs, ainsi que d’autres parties prenantes pour d’éventuelles observations qui devront parvenir au Secrétariat avant le 30 juin 2010.

    14. Le MC-NM demande également au Secrétariat de poursuivre les discussions avec un secteur privé sur la proposition concernant les lignes directrices d’auto-régulation pour les fournisseurs de réseaux sociaux.

    4.2 Moteurs de recherche

    15. Le MC-NM examine un projet de recommandation aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans les moteurs de recherche (MC-NM(2010)004). Le groupe de travail a également élaboré des projets de lignes directrices pour les fournisseurs de moteurs de recherche (MC-NM(2010) Misc002) qui pourraient compléter le projet de recommandation.

    16. Le MC-NM est favorable à la proposition du groupe de travail d’élaborer simultanément un projet de recommandation aux Etats membres et de coopérer avec le secteur privé sur les lignes directrices d’auto-régulation pour les fournisseurs de moteurs de recherche.

    17. Les membres souscrivent à la structure générale et aux principaux messages du texte et formulent plusieurs propositions rédactionnelles. Le texte mis à jour sera diffusé parmi les membres et les observateurs du MC-NM ainsi que d’autres parties prenantes concernées pour d’éventuelles observations qui devront parvenir au Secrétariat avant le 30 juin 2010.

    18. Le MC-NM invite également le Secrétariat à poursuivre les discussions avec le secteur privé sur la proposition concernant les lignes directrices d’auto-régulation pour les fournisseurs de moteurs de recherche.

    4.3 Neutralité du réseau

    19. Le représentant autrichien présente son rapport sur la neutralité du réseau (MC-NM(2010)002). Le rapport souligne l’importance de la transparence et du principe de non-discrimination pour ce qui concerne la gestion du réseau. Les deux principes ont d’ores et déjà été traités au niveau national ou international (principes directeurs norvégien de l'autoréglementation de la neutralité du réseau, « paquet de réformes des télécommunications » de l’Union européenne). Le rapport souligne en outre la nécessité d’un instrument sur la neutralité du réseau qui soit fondé sur les droits de l'homme et centré sur l’usager final et qui prévoit des garanties procédurale en plus des principes de transparence et de non-discrimination.

    20. La présentation du rapport est suivie d’un atelier de travail (document MC-NM(2010)Misc3) sur les principes essentiels de la neutralité du réseau, animé par M. Vladimir Radunovic, Diplo Foundation. (La présentation est disponible sur le site restreint).

    21. Le Comité décide d’élaborer un projet de Déclaration sur la neutralité du réseau reflétant la nécessité de protéger les droits fondamentaux et l’intérêt public lors de la prise de décisions visant à limiter la neutralité du réseau. Le Comité examine une première mouture du projet et apporte plusieurs modifications au texte. Un projet actualisé sera diffusé pour de nouvelles observations. Il est décidé si ce projet définitif était accepté par e-mail, il pourrait ensuite être transmis au CDMC pour sa réunion de juin, ce qui permettrait une éventuelle adoption de la déclaration par le Comité des Ministres avant le Forum sur la gouvernance de l’internet en septembre.

4.4 Autres questions

    22. Le Comité réagit favorablement à l’idée de tenir une réunion d’experts sur les propositions concrètes concernant la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet, adoptée le 20 février 2008 et celle de la Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements nuisibles et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et des communications, adoptée le 8 juillet 2009. Une réunion d’une journée avec une demi-journée consacrée à chaque thème devrait être organisée juste avant la prochaine réunion du MC-NM. Un projet de programme sera diffusé en temps utile et les membres du MC-NM sont invités à faire part de leurs observations concernant son contenu et à proposer des noms d’experts susceptibles de présenter une communication à la réunion.

5. Projets de textes élaborés par les groupes consultatifs ad hoc faisant rapport au CDMC

    23. Le Secrétariat informe le MC-NM que le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) tiendra sa première réunion les 27 et 28 mai 2010.

    24. Une réunion de consultation sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion a été organisée à Strasbourg les 28 et 29 janvier (pour plus de précisions voir MC-S-NR(2010)Misc1) mais la date de la première réunion du Groupe consultatif ad hoc sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) reste à être confirmée.

    25. Le Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontière (MC-S-CI) a tenu sa première réunion les 1er et 2 mars (MC-S-CI(2010)005). De premières propositions pour l’élaboration de documents d’orientation sont attendues pour les réunions ultérieures du groupe.

6. Autres questions

    26. Néant

7. Date et lieu de la prochaine réunion

    27. Le MC-NM charge le Secrétariat d’étudier les possibilités d’ajourner la deuxième réunion qui doit se tenir à Strasbourg les 9 et 10 septembre. Il est proposé de la tenir après le quatrième IGF (14 et 17 septembre) afin de permettre aux membres qui y participeront de mieux programmer leur participation et d’incorporer les résultats de l’IGF dans la prochaine réunion du MC-NM.

COMITÉ D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
(MC-NM)
2è réunion, 25-26 mars
(Salle G.05)

LISTE DE PARTICIPANTS

Sur les 25 participants à la réunion, la répartition hommes/femmes était la suivante : 11 femmes (44 %) et 14 hommes (56 %).

MEMBRES

Albania/Albanie

Andorre/Andorra

Armenia/Arménie

Austria/Autriche (Vice-Chair)
Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Department for Media Affairs / Information Society, Federal Chancellery – Austria – Legal Service, Ballhausplatz 2, A-1014 Vienna, Austria
Tel: + 43 1 531 15 2815 Fax: + 43 1 531 09 2815 E-mail: michael.truppe@bka.gv.at

Azerbaijan

Belgium/Belgique

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

Bulgaria/Bulgarie
Mr Nelly STOYANOVA, Ministry of Transport, Information, Technology & Communications, Directorate “Information Technologies”, 9 Diakon Ignatii Street, 1000 Sofia, Bulgaria
Tel: + 359 2 949 2357 Fax: + 359 885503613 E-mail: nstoyanova@mtitc.government.bg

Mrs Bissera Zankova
Ministry of Transport, IT and Communications of the Republic of Bulgaria, Gourko 5 Street, 1000 Sofia, Bulgaria
Tel: +359 29 49 22 29 e-mail: bisseraz@yahoo.co.uk

Croatia/Croatie

Cyprus/Chypre

Czech Republic/République Tchèque

Denmark/Danemark

Estonia/Estonie
Mr Andres JÕESAAR, Head of Corporate and Content Services, Tele2 Eesti AS + Chairman of the Council, Estonian Public Broadcasting Council, Jõe 2a, 10151, Tallinn, Estonia
Tel: + 372 55 05713 E-mail: andres.joesaar@tele2.com
Finland/Finlande

France
Ms Juliette MANT, Chargée d’études juridiques au Bureau des affaires européennes et internationales, Direction générale des Médias et des industries culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication, 69 rue de Varenne, 75007 Paris
Tel: + 33 1 42 75 56 12 Fax : + 33 1 42 75 56 73 E-mail: juliette.mant@culture.gouv.fr

Georgia/Georgie

Germany/Allemagne
Mr Wolfgang WOHNHAS, Head of Division K31, International Media Cooperation, Federal Government of Germany (BKM), Stresemannstrasse 94 – 10963, Berlin, Germany
Tel: + 49 30 18 681 4967 Fax: + 49 30 18 681 54 967 E-mail: wolfgang.wohnhas@bkm.bmi.bund.de

Ms Annick KUHL
Representation of the Free State of Bavaria to the EU, rue Wiertz 77, 1000 Brussels, Belgium
Tel: + 32 2 2374 854 Fax: + 32 2 2374 954 E-mail: annick.kuhl@stk.bayern.de

Greece/Grèce
Mr Ioannis MANTZOUANIS, Conseiller de Presse, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse et de Communication, 21 Place Broglie, 67000, Strasbourg
Tel : + 388 32 47 33 Fax : + 388 75 53 30 E-mail : grpresse@magic.fr

Mme Vasiliki KORDATOU, Attachée de Presse, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse, 21 Place Broglie, 67000 Strasbourg
Tel : + 388 32 47 33 Fax : + 388 75 53 30 E-mail : grpresse@magic.fr

Hungary/Hongrie

Iceland/Islande

Ireland/Irlande
Mr Paul MULQUEEN, Broadcasting Policy Division, Department of Communications Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, Dublin 2
Tel: +353 1 6783092 Fax: +353 1 6783099 e-mail: Paul.Mulqueen@dcenr.gov.ie

Italy / Italie

Latvia/Lettonie

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie
Mr Liutauras ULEVICIUS, PHD Candidate, Research Area – Legal Status of Electronic Media, Mykolas Romeris University, Ateities 20, LT-8303, Vilnius, Lithuania
Tel: + 370 (686) 08820 E-mail: liutauras@ulevicius.lt

Luxembourg

Malta/Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Netherlands/Pays-Bas
Mrs Sjoera NAS, Internet and Telecom Expert, Dutch Data Protection Authority (CBP), PO Box 93374, 2509 AJ DEN HAAG ,the Netherlands
Tel: + 31 70 888 8500 Fax + 31 (0) 888 8501 E-mail: sna@CBPweb.nl

Norway/Novège
Ms Kristine DAHL, Adviser (Legal), Royal Ministry of Culture and Church Affairs, P.O. Box 8030 Dep – No. 0030 Oslo
Tel: + 47 22 24 8024 Fax: + 47 22 24 8039 E-mail: krd@kkd.dep.no

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, ul Skwer Wyszynskiego 5, Warsaw
Tel: + 48 22 597 31 57 Fax: + 48 22 597 31 64 E-mail: stepka@krrit.gov.pl

Portugal

Romania/Roumanie

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Alexander BORISOV, Professor, Moscow State Institute of International Relations, Foreign Ministry of Russia, 76 Vernadskogo Prospekt, 117 454 MOSCOW
Tel: + 7 985 763 70 65 Fax: + 7 985 157 32 23 E-mail: albor@rambler.ru

San Marino/Saint-Marin

Serbia
Ms Maja RAKOVIĆ, Adviser, Media Department, Ministry of Culture, Republic of Serbia, 3 Vlajkovićeva St, 11 000 Belgrade, Serbia
Tel: + 381 (11) 3398 025 Fax: + 381 (11) 3398 899 E-mail: Maja.rakovic@kultura.gov.rs

Slovak Republic/République Slovaque

Slovenia/Slovenie

Spain/Espagne
Ms Teresa Kuchkovsky Jimenez, Adviser-Telecommunications and Information Society’s Secretary of State, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Capitan Haya 41, 28071 Madrid
Tel: + 34 91 346 1538 Fax: + 34 91 346 2917 E-mail: tkuchkovsky@mityc.es

Sweden / Suede

Switzerland/Suisse (CHAIR)
Mr Thomas SCHNEIDER, Federal Office of Communications, Rue de l’Avenir 44, Case postale, CH-2501 Bienne, Suisse
Tél: + 41 32 327 56 35 Fax: + 41 32 327 54 66 E-mail: Thomas.Schneider@bakom.admin.ch

The former Yugoslav Republic of Macedonia/L’Ex-République Yougoslave de Macédoine
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, Ilindenska Str BB Skopje
Tel: +389 2 3118-022 e-mail : vesna.poposka@gs.gov.mk

Turkey/Turquie
Mr Irfan DÜNDAR, Expert of international relations, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza, B-2 Blok, 06530 Bilkent, Turkey
Tel: + 90 312 297 53 21 Fax: + 90 312 266 19 64 E-mail: irfanerenturk@rtuk.org.tr

Mr Hasan Ali Erdem, Assistant Expert of international relations, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza, B-2 Blok, 06530 Bilkent, Turkey
Tel: + 90 312 297 53 40 Fax: + 90 312 266 19 64 E-mail: hasanalierdem@rtuk.org.tr

Ukraine
Mr Serhii SHABLII, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Directorate General for the UN and other international organizations, Counselor of the CoE Division, 1 Mykhailivska sq., 01018 Kyiv
Tel: 0380 44 238 17 70 E-mail: s.shablii@gmail.com

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Karl JAGDIS, Project Manager , International Broadcasting and Media, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH
Tel: + 44 207 211 6447 Fax: + 44 207 211 6339 E-mail: karl.jagdis@culture.gsi.gov.uk

* * *

PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, 200 rue de la Loi, Brussels B-1040
Tel: + 32 2 298 4955 Fax: + 32 2 296 5298 E-mail: harald.trettenbrein@ec.europa.eu

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, 41 Boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg
Tel: + 33 388 21 24 05 Fax: + 33 388 21 24 00 E-mail: gabriel.nissim@wanadoo.fr

PACE / APCE
Mr Andrew MCINTOSH, Chairman, Sub-committee on Media Culture, Science and Education Parliamentary Assembly, PACE.

* * *

OBSERVATEURS

Association of Commercial Television in Europe (ACT)
Mr Ross BIGGAM, Director General
Tel: + 32 2 736 0052 E-mail: rb@acte.be

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Mme Anne-Caterine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs Department, EBU-UER, L’Ancienne-Route 17A, Case postale 45, CH-1218 Grand-Saconnex GE, Switzerland
Tel: + 41 717 25 16 Fax : + 41 717 24 70 E-mail : daj@ebu.ch

European Federation of Journalists (EFJ)
Mr Marc GRUBER E-mail- marc.gruber@ifj.org

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Ben Carlin, European Policy Advisor, ENPA, Square du Bestion 1A (Bte3), Brussels, Belgium
Tel : + 32 (0)2 551 01 90 Fax : + 32 (0)2 551 01 99 E-mail : ben.carlin@europa.be

European Digital Rights (EDRI)
Mme Meryem Marzouki, European Digital Rights c.o IRIS, 40 rue de la Justice, 75020 Paris
Tel : + 33 6 07 02 02 35 E-mail: meryem.marzouki@lip6.fr

Community Media Forum Europe Ms Nadia Bellardi, Vice-President, Community Media Forum Europe (CMFE) c/o Radio LoRa, Militärstr. 85a/PF 1036, 8026 Zürich, Switzerland
Tel: + 41 79 306 1648 E-mail: pr@lora.ch

GUESTS

Mr Vladimir Radunovic, E-mail: vladar@diplomacy.edu

Secretariat of the Council of Europe / Secrétariat du Conseil de l’Europe

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division
Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media and Information Society Division
Ms Franziska KLOPFER, Media and Information Society Division
Elvana THACI, Administrator, Media and Information Society Division

Interpreters/Interprètes

Mrs Barbara Grut
Mr Robert Szymanski
Mrs Remy Jain

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Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.