Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, le 16 octobre 2009

MC-NM(2009)004

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COMITE D’EXPERTS SUR LES NOUVEAUX MEDIAS

(MC-NM)

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1re réunion
29 et 30 septembre 2009
Bâtiment Agora
Salle G 05

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Rapport de réunion

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1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

M. Jan MALINOWSKI, Chef de la Division Médias et Société de l'Information, ouvre la réunion. Il présente brièvement les conclusions de la 1re Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)1, ainsi que les travaux d’autres groupes subordonnés au Comité Directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) (voir point 6).

Le MC-NM adopte le projet d’ordre du jour (MC-NM(2009)OJ1).

2. Election du Président et du Vice-Président

Les membres du MC-NM élisent MM. Thomas SCHNEIDER (Suisse) et Michael TRUPPE (Autriche) en tant que Président et Vice-Président du Comité, respectivement, pour une durée d’un an.

3. Informations intéressant les travaux du MC-NM

Le secrétariat présente un bref rapport de la réunion de consultation sur la gouvernance des médias de service public tenue à Strasbourg les 17 et 18 septembre 2009. Un rapport écrit sur cet événement sera prochainement adressé au MC-NM.

Le secrétariat informe le MC-NM de l’adoption, par le Comité des Ministres, de la Recommandation (2009) 5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables2 et de la planification de sa mise en œuvre.

Le secrétariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) informe le MC-NM de la Recommandation et de la Résolution sur les services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs3 adoptées par l’Assemblée. Dans la Recommandation, l’APCE appelle les Etats membres et le Comité des Ministres à prendre des mesures en faveur, par exemple, de la création de réseaux d'ordinateurs sécurisés en accès restreint permettant de filtrer les contenus préjudiciables pour les mineurs ; de l’adoption de normes publiques concernant la qualité des contenus et la classification des services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs ainsi que la restriction de l'accès des enfants aux contenus pour adultes ; de l’analyse des risques psychologiques potentiels que courent les enfants et les adolescents qui font une utilisation excessive d’internet et des médias en ligne, et de la faisabilité de l’établissement de normes juridiques pour la réglementation des jeux d’argent en ligne susceptibles d'être préjudiciables pour les mineurs.

Le secrétariat présente également les principales conclusions du Dialogue des multiples parties prenantes européennes sur la Gouvernance de l’Internet (Genève, 14 et 15 septembre 2009)4, à savoir la préoccupation pan-européenne relative à la protection des droits de l’homme sur Internet et la valeur publique (ou intérêt général) d’Internet. Il mentionne également les thèmes débattus dans le cadre de l’EuroDIG, notamment l’accès au contenu (et plus particulièrement, la neutralité d’Internet), la gouvernance des médias sociaux et l’efficacité de l’éducation aux médias.

4. Examen de la conception actuelle des médias et des services de communication de masse dans le nouvel environnement de l’information et de la communication en vue, notamment :

    - de l’élaboration d’un document d’orientation proposant une révision du concept même des médias qui engloberait les nouveaux médias et les services pertinents des moyens de communication de masse apparentés aux médias, ainsi que les fournisseurs de services ;

    - de l’application, aux nouveaux services et fournisseurs de services, des normes du Conseil de l’Europe qui ont été développées pour les formes traditionnelles de moyens de communication de masse ;

    - de la mise en place obligatoire d’activités de régulation destinées à garantir le respect des valeurs du Conseil de l’Europe dans le contexte des nouveaux médias et moyens de communication de masse apparentés aux médias.

Décisions prises par le MC-NM :

Le MC-NM décide de créer un groupe de travail constitué de cinq de ses membres (M. Michael Truppe (Autriche), M. Andres JÔESAAR (Estonie), Mme Susanne DING (Allemagne), M. Liutauras ULEVICIUS (Lituanie) et Mme Maja RAKOVIĆ (Serbie), qui seront chargés d’examiner la nouvelle conception des médias et d’élaborer un projet de document politique d’ici au 28 février 2010.

Commentaires du MC-NM :

Le MC-NM note, d’une part, qu’il n’y a pas de conception commune de la notion de « médias » au sein du Conseil de l’Europe, et, d’autre part, qu’une bonne partie de la législation relative aux médias ne mentionne pas les moyens de communication de masse apparentés aux médias, ni les fournisseurs de services. Il souligne la nécessité de prendre davantage en compte l’impact des moyens de communication de masse apparentés aux médias sur le droit des citoyens à la liberté d’expression et d’information, ainsi que sur la participation démocratique. Plusieurs membres font observer qu’il conviendrait d’adopter une approche progressive pour l’examen des responsabilités potentielles des médias et des moyens de communication de masse apparentés aux médias.

5. Examen des défis concernant les droits à la liberté d’expression et d’information, la vie privée et d’autres droits fondamentaux des individus (notamment des enfants et des jeunes), ainsi que le respect de leur dignité et de leur sécurité sur Internet

Décisions prises par le MC-NM :

Le MC-NM décide de créer un groupe de travail composé de six de ses membres (M. Michael Truppe (Autriche), Mme Susanne Ding (Allemagne), Mme Sjoera NAS (Pays-Bas), M. Pawel STEPKA (Pologne), M. Alexander BORISOV (Fédération de Russie) et M. Hamit ERSOY (Turquie), qui seront chargés de préparer des projets de documents d’ici au 28 février 2010.

Il décide également d’inviter tous les Etats membres à soumettre au secrétariat, avant le 27 novembre, des exemples d’initiatives d’autorégulation et/ou de co-régulation (tels que des codes de conduite) concernant la neutralité de réseaux 5, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche.

Commentaires du MC-NM :

Le MC-NM décide d’axer son examen essentiellement sur l’accès au contenu (et plus particulièrement, sur la neutralité d’Internet) et sur les questions de droits de l’homme que soulèvent les moteurs de recherche et les sites de réseaux sociaux. Il devrait également traiter les questions de l’amélioration de l’identité en ligne des enfants, de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression lors du partage de données personnelles, ainsi que de la médiation par les pairs entre les utilisateurs afin d’éviter toute violation des droits des internautes dans le cadre de ces services.

Ces travaux, qui s’appuieront sur des exemples de pratiques nationales, devraient permettre d’identifier les défis qui se posent aux utilisateurs de ces services en matière de droits de l’homme, de rechercher les moyens de relever ces défis par le biais de mesures de co-régulation ou d’autorégulation, et de définir les acteurs non étatiques qu’il conviendrait de faire participer à l’élaboration des outils d’autorégulation ou de co-régulation.

S’agissant des sites de réseaux sociaux, le MC-NM étudie l’utilité de renforcer au maximum les paramètres de sécurité par défaut pour les utilisateurs. Les participants soulignent le fait que les enfants utilisent les sites de réseaux sociaux comme des instruments d’apprentissage pour tester et affirmer leur identité, ainsi que les risques de « cyber brimades » auxquels les mineurs s’exposent en utilisant ces sites. Les participants citent plusieurs rapports et codes d’autorégulation sur ce thème, dont certains leur avaient été envoyés avant la réunion.6

S’agissant de la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet, adoptée le 20 février 2008, les membres examinent plusieurs possibilités techniques visant le retrait ou le contrôle du contenu, à savoir le marquage en filigrane, destiné à signaler le contenu devant être retiré au bout d’un certain temps, ou l’adoption de paramètres qui prévoiraient l’autodestruction du contenu après un certain temps ou qui permettraient d’identifier les ordinateurs utilisés par des enfants et de marquer automatiquement tout contenu émanant de ces ordinateurs comme ayant été créé par des enfants, tout en sollicitant régulièrement des approbations pour le maintien en ligne du contenu, afin d’éviter sa suppression automatique.

Les membres s’intéressent ensuite aux moteurs de recherche et se penchent sur la façon dont ces derniers peuvent influencer l’accès à l’information en hiérarchisant les résultats de manière non transparente. Ils se demandent également si le fait que les moteurs stockent des données personnelles ne remet pas en question le principe de l’anonymat sur Internet.

Par ailleurs, les membres soulignent l’importance de l’éducation aux médias pour toutes les classes d’âge. A cet égard, ils encouragent la mise en œuvre des normes existantes du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Enfin, le MC-NM aborde le thème des normes professionnelles destinées à protéger les journalistes et leur anonymat. A cet égard, il note la nécessité de se pencher sur la protection des journalistes dans les environnements en ligne.

6. Projets de textes préparés par les Groupes consultatifs ad hoc du CDMC

Le secrétariat présente brièvement le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) et sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)7 et informe le MC-NM de la nécessité d’établir une synergie. Ainsi, le CDMC pourrait inviter le MC-NM à examiner certains projets de textes préparés par les groupes consultatifs ad hoc et à lui transmettre ensuite ses commentaires à cet égard.

7. Points divers

Décisions prises par le MC-NM :

Le MC-NM décide de créer un espace de travail commun en ligne et d’établir des listes de diffusion afin de faciliter la conduite de ses travaux.

Commentaires du MC-NM :

Le MC-NM s’accorde sur la nécessité de faire participer d’autres acteurs à ses travaux et envisage, à cette fin, d’élaborer de nouvelles stratégies en vue de promouvoir le dialogue avec eux. Dans ce contexte, les membres se félicitent de la tenue, le 29 septembre au matin, de l’audition multipartenariale sur des cadres politiques pour les nouveaux médias.

Le secrétariat informe le MC-NM que les dates de sa prochaine réunion lui seront communiquées après la prochaine réunion du CDMC (qui se déroulera du 20 au 23 octobre 2009).

Annexe I

LISTE DES PARTİCİPANTS

MEMBER STATES

Albania/Albanie

Andorre/Andorra
Apologised/excusé

Armenia/Arménie

Austria/Autriche
Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Department for Media Affairs / Information Society, Federal Chancellery – Austria – Legal Service, Vienna, Austria

Azerbaijan
Mr Aqil GUNASHOV, 2nd Secretary, Department of Human Rights, Democratisation and Humanitarian Issues, Ministry of Foreign Affairs, Baku, Axerbaijan

Belgium/Belgique
Mr Michael VAN DEN NEST, Department for Culture, Youth, Sports and Media, Brussels, Belgium

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

Bulgaria/Bulgarie
Mr Nelly STOYANOVA, State Agency for Information Technologies and Communications, Sofia, Bulgaria

Croatia/Croatie

Cyprus/Chypre

Czech Republic/République Tchèque

Denmark/Danemark

Estonia/Estonie
Mr Andres JÔESAAR, Head of Corporate and Content Services, Tele2 Eesti AS + Chairman of the Council, Estonian Public Broadcasting Council, Tallinn, Estonia

Finland/Finlande

France
M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au Chef du Bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias-Services du Premier Ministre, Paris, France

Georgia/Georgie

Germany/Allemagne
Ms Susanne DING, Policy Advisor in the International Unit, Federal Commissioner for Culture and the Media (BKM), Berlin, Germany

(2nd German delegate)
Ms Amélie KUHN, Media Adviser, Representation of Rhineland Palatinate, Brussels, Belgium

Greece/Grèce
Mr Ioannis MANTZOUANIS, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse et de Communication, Strasbourg, France

Mme Vasiliki KORDATOU, Representation Permanente de Grèce – Bureau de Presse, Strasbourg, France

Hungary/Hongrie

Iceland/Islande

Ireland/Irlande

Italy / Italie

Latvia/Lettonie

Liechtenstein
Apologised/excusé

Lithuania/Lituanie
Mr Liutauras ULEVICIUS, PHD Candidate, Research Area – Legal Status of Electronic Media, Mykolas Romeris University, Vilnius, Lithuania

Luxembourg
Apologised/excusé

Malta/Malte

Moldova

Monaco

Montenegro

Netherlands/Pays-Bas
Mrs Sjoera NAS, Internet and Telecom Expert, Dutch Data Protection Authority (CBP), DEN HAAG, The Netherlands

Norway/Norvège
Ms Kristine DAHL, Adviser (Legal), Royal Ministry of Culture and Church Affairs, Oslo, Norway

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, Warsaw, Poland

Portugal

Romania/Roumanie

Russian Federation
Mr Alexander BORISOV, Professor, Moscow State Institute of International Relations, Foreign Ministry of Russia, Moscow, Russia

San Marino/Saint-Marin

Serbia
Ms Maja RAKOVIĆ, Adviser, Media Department, Ministry of Culture, Belgrade, Serbia

Slovak Republic/République Slovaque

Slovenia/Slovenie

Spain/Espagne
Ms Carmen CILLER, Assistant Professor, Department of Journalism and Media Studies, University Carlos III de Madrid, Madrid, Spain

Sweden / Suede

Switzerland/Suisse
Mr Thomas SCHNEIDER, Federal Office of Communications, Bienne, Switzerland

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

Turkey/Turquie
Mr Hamit ERSOY, Head of International Relations Department, RTŰK, Radio and Television Supreme Council, Bilkent, Turkey

Mr Hasan Ali ERDEM, Expert of International Relations Department. Contact details as above.

Ukraine
Mr Serhii SHABLII, Counsellor of the CoE Division of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Karl JAGDIS, Project Manager , International Broadcasting and Media, Department for Culture, Media and Sport, London, England

* * *

PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels, Belgium

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France

PACE / APCE
Mr Andrew MCINTOSH, Chairman, Sub-committee on Media Culture, Science and Education Parliamentary Assembly, PACE.

* * *

OBSERVERS

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Confirmed/confirmé
Mme Anne-Caterine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs Department, EBU-UER, Switzerland

European Federation of Journalists (EFJ)
Mr Marc GRUBER

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Confirmed/confirmé
Mr Henrik MUNTHE, Attorney at Law, Norwegian Media Business Association, Oslo, Norway

Apologised/excusé
Mrs Hannah MCCAUSLAND, ENPA, Brussels, Belgium

GUESTS

European Digital Rights (EDRI)
Mme Meryem MARZOUKI, European Digital Rights, Paris, France

Community Media Forum Europe
Ms Nadia BELLARDI, Vice-President, Community Media Forum Europe (CMFE), Zürich, Switzerland

Secretariat of the Council of Europe / Secrétariat du Conseil de l’Europe

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division
Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media and Information Society Division
Ms Franziska KLOPFER, Media and Information Society Division
Mr Eugen CIBOTARU, Administrator, Media and Information Society Division
Mr Michael REMMERT, Head of Unit, Forum for the Future of Democracy
Ms Elvana THACI, Administrator, Media and Information Society Division

Interpreters

Ms Josette YOESLE
Ms Rebecca BOWEN

Annexe II

ORDRE DU JOUR

    1) Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    2) Election du président

    3) Informations intéressant les travaux du MC-NM

    4) Examen de la conception actuelle des médias et des services de communication de masse dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, et plus particulièrement de (des) :

    5) L’élaboration d’un document d’orientation proposant une révision du concept même des médias en y intégrant les services pertinents des nouveaux médias et des moyens de communication de masse apparentés aux médias ainsi que les fournisseurs de services,

    6) La mise en pratique destinée aux nouveaux services et fournisseurs de services des normes du Conseil de l’Europe qui ont été développées pour les formes traditionnelles de moyens de communication de masse,

    7) Activités régulières nécessaires pour assurer le respect des valeurs du Conseil de l’Europe dans le cadre des nouveaux médias et des services des moyens de communication de masse apparentés aux médias

    8) Examen des défis concernant les droits à la liberté d’expression et d’information, la vie privée et d’autres droits fondamentaux des individus (notamment des enfants et des jeunes), ainsi que le respect de leur dignité et leur sécurité sur l’internet

    9) Projets de textes préparés par les Groupes consultatifs ad hoc du CDMC

    10) Points divers.


1 Voir le document MCM(2009)011

2 Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication.

3 Recommandation 1882 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur La promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs.

4 Voir www.eurodig.org

5 « Network neutrality - Guidelines for Internet neutrality » Version 1.0, 24 février 2009 ; disponible à l’adresse suivante : http://www.npt.no/ikbViewer/Content/109604/Guidelines%20for%20network%20neutrality.pdf.

6 Voir, par exemple, les documents suivants : « Report and Guidance on Privacy in Social Network Services – « Rome Memorandum », accessible à l’adresse suivante (en anglais uniquement) : http://www.datenschutz-berlin.de/attachments/461/WP_social_network_services.pdf ;

Groupe de travail «Article 29» sur la protection des données, « Avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne » et « Avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche », accessibles, respectivement, aux adresses suivantes :

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2009/wp163_fr.pdf; http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2008/wp148_fr.pdf

7 Voir document CDMC(2009)001