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Strasbourg, le 10 septembre 2009

ECCA(2009)OJ1Rev

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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE
DES SERVICES A ACCES CONDITIONNEL ET DES SERVICES D’ACCES CONDITIONNEL

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REUNION DE CONSULTATION MULTILATERALE
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

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2ème réunion
22 octobre 2009
Strasbourg, Agora
Salle G.02

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Projet d'ordre du jour

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1. Ouverture de la réunion

2. Intervention du Secrétariat

3. Adoption de l'ordre du jour

4. Signatures et ratification de la Convention

Document de travail

- Note du Secrétariat
(Document ECCA(2009)002)

5. Information sur la mise en oeuvre de la Directive 98/84/CE par un représentant de la Commission européenne

6. Echange de vues sur l'application de la Convention dans les Etats Parties sur :

a. Infractions comme spécifié dans l'Article 4 de la Convention

b. Sanctions réprimant les activités illicites (Article 5 de la Convention)

c. Mesures de confiscation (Article 6 de la Convention)

d. Procédures civiles (Article 7 de la Convention)

e. Coopération internationale (Article 8 de la Convention)

Documents de travail

- Convention Européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel et son Rapport explicatif

- Rapport de la première réunion de consultation sur l'application de la Convention
(Document ECCA(2004)004)

- Réponses reçues aux questionnaires sur la protection juridique des services à accès conditionnels et des services d’accès conditionnels (Document ECCA(2009)001)

7. Suivi des travaux à venir

8. Questions diverses

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