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Réunion de consultation multilatérale sur la mise en œuvre de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
(ECCA)

N.B. Les documents mis à disposition avant la réunion en format électronique ne seront plus distribués en version papier dans la salle de réunion. Les experts sont donc priés d’apporter aux réunions tous les documents de travail utiles.

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Rapport de la 2ème réunion, 22 octobre 2009

Prochainement

Précédemment

Projet d'ordre du jour de la 2ème réunion, 22 octobre 2009

Rapport de la 1ère réunion, 13 septembre 2004 (document ECCA(2004)004)

Textes de référence et documents d'information

- Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel et son rapport explicatif

- Etat des signatures et ratifications