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MCM(2005)005

 

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7e Conférence ministérielle européenne
sur la politique des communications de masse

Kyiv (Ukraine), 10-11 mars 2005

Intégration et diversité:
les nouvelles frontières
de la politique européenne
des médias et des communications

Textes adoptés

Déclaration politique 

1. Les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005),

2. Déterminés à protéger et promouvoir les valeurs fondamentales qui sont à la base de la construction européenne, à savoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et en particulier la liberté d’expression et d’information;

3. Résolus à promouvoir le rôle essentiel des médias dans la création d’une sphère publique pluraliste impliquant une communication active au sein de la société;

4. Convaincus que ces valeurs et idées devraient être également activement promues dans la Société de l’Information;

5. Convaincus, au vu du processus d’élargissement de l’Union européenne, que le Conseil de l’Europe, en tant que seule Organisation s’occupant au niveau paneuropéen de la dimension humaine et démocratique de la communication, continuera à jouer un rôle central dans le renforcement de ces valeurs et de ces principes, notamment en fixant des normes minimales paneuropéennes communes dans ce domaine;

6. Soulignant également que le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la compréhension mutuelle entre personnes de cultures et de religions différentes, tant au sein des sociétés européennes qu’entre l’Europe et les autres régions;

7. Rappelant la nécessité de sauvegarder l’indépendance des médias et de garantir l’absence d’ingérence du pouvoir politique;

8. Eu égard aux mutations profondes qui affectent les sociétés aujourd’hui, notamment:

9. Conscients que ces changements peuvent avoir des conséquences profondes à long terme pour les Etats-nations et les identités culturelles et nationales, la cohésion sociale, le cadre des droits de l’homme et de la démocratie et les relations internationales;

10. Soucieux en conséquence de promouvoir, entre autres par des politiques audiovisuelles et des médias, l’impact positif que certains de ces changements peuvent avoir, à travers les moyens de communication, pour le progrès des sociétés européennes et le développement personnel des individus qui y vivent, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme, la libre circulation de l’information, des idées et des opinions, le pluralisme et la diversité de l’information, l’accès à la connaissance et à la culture, ainsi que la compréhension mutuelle, qui devrait être promue par le dialogue interculturel et interreligieux,

11. Se félicitent des actions entreprises par le Conseil de l’Europe dans le domaine des médias depuis leur dernière Conférence ministérielle à Cracovie en juin 2000;

12. Décident d’adopter les trois Résolutions et le Plan d’Action qui sont annexés à la présente Déclaration et qui sont centrés sur la promotion de la liberté d'expression, du pluralisme et de la diversité des services de communication et de leurs contenus ainsi que sur la protection des droits de l’homme et la promotion de la participation la plus large possible de tous les individus à la Société de l'Information;

13. Demandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre en oeuvre le Plan d'Action adopté par la présente Conférence ministérielle et, à cette fin, de redéfinir le mandat du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de sorte qu’il puisse entièrement couvrir les nouvelles technologies de l’information et de la communication et, en conséquence, de le renommer Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC);

14. Soulignent qu’une attention particulière devrait être apportée par le CDMM au suivi des mesures concrètement prises par les gouvernements des Etats membres pour pourvoir à l’application des trois Résolutions précitées ainsi que des initiatives juridiques ou autres que le CDMM pourrait lancer pour faire suite au Plan d’Action de cette Conférence.

_______________

Une autre Résolution, concernant les médias en Ukraine, a été adoptée par les Ministres et figure à la fin de ce document.

* * *

Résolution n° 1 

Liberté d’expression et d’information en temps de crise

1. Les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005),

2. Résolus à répondre au défi que les situations de crise telles que la guerre et le terrorisme constituent pour les démocraties et pour le respect par celles-ci de la liberté d’expression et d’information;

3. Affirmant que la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias doivent être respectées dans les situations de crise, étant donné que le droit du public d’être informé sur l’action des pouvoirs publics et de toutes autres parties impliquées afin d’examiner leur comportement est particulièrement important dans ces situations;

4. Soulignant que toute ingérence dans les activités des journalistes dans ces situations doit rester exceptionnelle et se conformer de manière stricte aux conditions énoncées dans les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme;

5. Condamnant les atteintes à la liberté d’expression, à l’exercice libre et sans entrave du journalisme et à l’intégrité physique des journalistes, qui sont plus répandues en temps de crise;

6. Convaincus que lorsque les médias promeuvent la compréhension et la tolérance, ils peuvent contribuer à la prévention des situations de crise,

7. Réaffirment leur détermination à assurer en temps de crise le respect de la liberté d’expression et d’information en tant qu’élément fondamental d’une société démocratique et pluraliste;

8. Réaffirment leur engagement à respecter et mettre en œuvre les standards du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression et d’information en temps de crise, tels qu’ils figurent dans la Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adoptée le 2 mars 2005, ainsi que dans la Recommandation n° R (96) 4 que le Comité des Ministres a adoptée en 1996 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension;

9. Conviennent que les journalistes devraient pouvoir, sans entrave et sans menace pour leur sécurité, rendre librement compte, en toute indépendance, des situations de crise, sans que ce droit puisse être restreint au-delà des limites admises par les instruments internationaux pertinents;

10. Conviennent que la sécurité des professionnels des médias est un sujet de préoccupation constante, en particulier en tant de crise, qui nécessite que toutes les affaires de violence contre des journalistes ou des médias fassent l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes, et que les professionnels des médias et leurs organisations soient aidés, de manière appropriée, à prendre des mesures pour réduire les risques auxquels le personnel des médias fait face;

11. Conviennent de l’importance de mettre en place de nouvelles formes d’échanges réguliers d’information et d’expériences entre gouvernements et toutes autres parties intéressées au niveau européen sur l’impact que la lutte contre le terrorisme a pu ou pourrait avoir à l’avenir sur la liberté d’expression et d’information, en vue de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger cette liberté;

12. Conviennent qu’une coopération doit être développée au niveau européen pour remédier aux situations dans les cas où des professionnels des médias d’un Etat membre viendraient à faire l’objet d’atteintes à leur sécurité ou à leur liberté alors qu’ils couvrent des situations de crise sur le territoire d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe;

13. Conviennent que les lois et règlements en vigueur ou en préparation dans les Etats membres sur la question de la liberté d'expression et d'information en temps de crise doivent être cohérents avec les principes consacrés au niveau européen;

14. Conviennent de promouvoir, dans toutes les autres instances internationales où les questions concernant la liberté d’expression et d’information en temps de crise pourraient être traitées, les principes démocratiques consacrés en la matière au sein du Conseil de l’Europe.

* * *

Résolution n° 2 

Diversité culturelle et pluralisme des médias à l’heure de la mondialisation

1. Les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005),

2. Convenant de reconnaître, préserver et promouvoir la diversité culturelle en tant que patrimoine commun de l’humanité et soulignant l’importance de la diversité culturelle pour la réalisation des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention européenne des Droits de l’Homme;

3. Réaffirmant l’importance du pluralisme des médias et de l’indépendance éditoriale pour le plein exercice de la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique;

4. Constatant la tendance croissante à la concentration dans le secteur des médias, tant en Europe qu’au niveau mondial, du fait en particulier de la mondialisation des économies;

5. Résolus à maintenir et promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans les médias, y compris dans l’intérêt du dialogue interculturel, en s’attachant notamment aux intérêts des personnes appartenant à des groupes minoritaires et aux médias communautaires minoritaires;

6. Convaincus de l’opportunité de l’élaboration d’une convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques;

7. Notant que, pour prévenir les effets dommageables potentiels de la concentration pour le pluralisme, l’adoption de mesures sectorielles spécifiques conçues pour sauvegarder le pluralisme et la diversité dans les médias, en tenant compte des particularités de chaque pays, peut s’avérer importante en dehors du droit commun de la concurrence;

8. Soulignant le besoin de transparence dans le secteur des médias, y compris pour ce qui est de la propriété, et l'importance de surveiller la concentration des médias, tant au niveau national qu'européen;

9. Convaincus de la nécessité qu’une voix européenne se fasse entendre dans les instances internationales qui débattent des concentrations des médias au niveau mondial et de la capacité du Conseil de l’Europe à y contribuer;

10. Notant que le Conseil de l’Europe, en tant qu’Organisation paneuropéenne engagée à protéger la liberté d’expression et la libre circulation de l’information, est un cadre approprié pour l’échange d’informations et d’expériences sur les questions soulevées par la concentration des médias et les réponses réglementaires ou autres à ces questions, ainsi que pour traiter les aspects transnationaux de la concentration des médias en Europe;

11. Convaincus de la nécessité de sauvegarder, dans l’environnement numérique, les objectifs essentiels d’intérêt public que sont la diversité culturelle et le pluralisme des médias;

12. Convaincus également du rôle particulièrement important du service public de radiodiffusion dans le nouvel environnement numérique en tant qu’élément de la cohésion sociale, reflet de la diversité culturelle et facteur essentiel d'une communication pluraliste accessible à tous,

13. S’engagent à ce que la garantie et la promotion du pluralisme des médias soient l’un des objectifs centraux de leur politique nationale dans le domaine des médias au cours des années à venir;

14. Conviennent de faciliter les échanges culturels et la libre circulation de l’information et à cette fin d’encourager la production et la distribution de contenus diversifiés, à la fois pour les médias traditionnels et les nouveaux services de communication, y compris à travers la mise en valeur de leurs archives;

15. Soutiennent les travaux menés à l’UNESCO en vue de l’adoption d’une convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques;

16. Conviennent que la libre circulation de l’information par delà les frontières devrait s’accompagner d’efforts pour promouvoir le pluralisme des médias aux niveaux national, régional et local;

17. Conviennent d’encourager l’accès aux médias des personnes appartenant à des minorités nationales afin de promouvoir la tolérance et de favoriser le pluralisme culturel;

18. Réaffirment leur engagement à respecter et mettre en œuvre les standards du Conseil de l’Europe concernant le maintien et le développement d’un service public de radiodiffusion fort et indépendant;

19. Soulignent l’importance de l’indépendance politique, financière et opérationnelle des autorités de régulation de la radiodiffusion;

20. Reconnaissent l’importance de garantir un accès gratuit et universel aux services des radiodiffuseurs de service public sur diverses plateformes et le besoin de développer la mission de service public de radiodiffusion à la lumière de la numérisation et de la convergence;

21. S'engagent à assurer les conditions juridiques, financières et techniques pour que les radiodiffuseurs du service public puissent remplir leur mission de manière effective, afin en particulier qu’ils contribuent à la diversité culturelle et au pluralisme des médias;

22. Réaffirment leur engagement à mettre en œuvre la Recommandation Rec (2003) 9 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique et conviennent d’informer le Conseil de l’Europe des mesures prises pour appliquer cet instrument.

* * *

Résolution n° 3

Droits de l’homme et régulation des médias et des nouveaux services de communication dans la Société de l’Information

1. Les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005),

2. Saluant les développements technologiques dans le domaine des communications qui améliorent la libre circulation de l’information, à l’intérieur des frontières et au-delà de celles-ci, et offrent aux individus des possibilités sans précédent d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’information, tout en améliorant les conditions des échanges culturels;

3. Déterminés à faire en sorte que le développement de la Société de l’Information en Europe soit fondé sur le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit, à travers une action concertée des pouvoirs publics et de la société civile;

4. Soulignant le rôle que l’industrie des nouveaux services de communication peut jouer à cet égard, à travers des mesures d’autorégulation ou de corégulation;

5. Convaincus que les nouveaux services de communication peuvent favoriser l’exercice des droits de l’homme, par exemple par le biais de la démocratie électronique, et concourir à la protection des droits de l’homme en diffusant des informations sur les violations de ces droits et en permettant des réactions rapides;

6. Soulignant que la vitesse à laquelle l’information circule à travers le monde requiert des producteurs et diffuseurs de contenus qu’ils fassent preuve d’une précaution particulière, notamment afin de ne pas porter préjudice à la dignité humaine et aux droits des individus, spécialement des mineurs;

7. Condamnant les tentatives visant à limiter l’accès du public aux réseaux de communication et à leur contenu ou à interférer avec les communications pour des motifs contraires aux principes démocratiques, et rappelant à cet égard que, pour ce qui concerne l’Europe, toute limitation doit être conforme aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;

8. Réitérant leur engagement à créer les conditions d’un accès équitable aux nouveaux services de communication de tous les individus dans leurs pays, afin de promouvoir leur participation à la vie publique;

9. Convaincus que les médias professionnels continueront à jouer un rôle important dans la formation de l’opinion publique en fournissant des informations collectées et traitées selon des normes professionnelles et en exerçant un regard critique sur les pouvoirs publics et tous les autres détenteurs de pouvoir dans la société;

10. Convaincus également que la protection effective des droits d’auteur et des droits voisins est un facteur important pour le développement des médias et des nouveaux services de communication dans la Société de l’Information;

11. Eu égard à la Déclaration du Sommet Mondial sur la Société de l’Information et réaffirmant les principes énoncés dans le Message politique du Comité des Ministres au Sommet,

12. Réaffirment leur engagement, en accord avec les principes de la Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, à supprimer, lorsque cela est techniquement réalisable, tout obstacle à la libre circulation de l’information à travers les nouveaux services de communication;

13. S’engagent à veiller à ce que les mesures de régulation qu’ils pourraient prendre à l’égard des médias et des nouveaux services de communication respectent et promeuvent les valeurs fondamentales que sont le pluralisme et la diversité, le respect des droits de l’homme et l’accès sans discrimination;

14. S’engagent à renforcer leurs efforts pour assurer un accès effectif et équitable de tous les individus aux nouveaux services, savoir-faire et connaissances dans le domaine de la communication, en particulier en vue d’empêcher la fracture numérique, ainsi qu’à encourager l’éducation du public aux médias;

15. S’engagent à prendre des mesures promouvant l’accès du public aux documents officiels et à l’information sur les activités des pouvoirs publics à travers les nouveaux services de communication, afin d’accroître la transparence de la vie publique et de promouvoir la prise de décision démocratique;

16. S’engagent, conscients de l’importance de la protection des mineurs, à renforcer leurs efforts et leur coopération en vue de minimiser les risques que la diffusion de contenus préjudiciables sur les nouveaux services de communication pose pour eux;

17. Conviennent dans le même temps d’encourager tout particulièrement l’éducation des enfants aux médias afin de leur permettre de bénéficier des aspects positifs des nouveaux services de communication et d’éviter d'être exposés à des contenus préjudiciables;

18. S’engagent à renforcer leurs efforts pour combattre l'utilisation des nouveaux services de communication pour diffuser des contenus prohibés par la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

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Plan d'Action  

Sous-thème 1 (Liberté d’expression et d’information en temps de crise)

1. Passer en revue les textes à l'étude ou adoptés au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres instances, y compris les médias et leurs instances professionnelles et d’autorégulation, en ce qui concerne la liberté d’expression et d’information afin, si besoin est, d'élaborer des standards européens en vue de garantir cette liberté en temps de crise.

2. Etudier les questions spécifiques aux temps de crise concernant le droit d’accès à l’information ainsi que le droit à la vie privée et le respect de la dignité humaine, en vue, le cas échéant, de définir des normes européennes pertinentes qui puissent être mises en œuvre à travers la régulation, la corégulation ou l’autorégulation.

3. Examiner si des mesures devraient être prises au niveau paneuropéen en vue d’assurer la libre circulation des professionnels des médias pour couvrir des situations de crise.

4. Mettre en place un forum en vue de passer en revue de manière régulière, en concertation avec les professionnels des médias et les autres parties intéressées, la question des droits et des responsabilités des médias et des conditions de travail des journalistes en temps de crise.

5. Encourager la formation des professionnels des médias en vue d’assurer une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise.

6. Favoriser la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux, à travers des initiatives comme la mise en place d’un réseau d’échange d’informations et de coordination des initiatives existant dans ce domaine en Europe.

7. Instituer un Prix qui distinguerait les médias ayant particulièrement contribué à la prévention ou à la résolution des conflits, à la compréhension et au dialogue.

8. Assurer le suivi de la mise en œuvre par les Etats membres des textes adoptés par le Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise.

Sous-thème 2 (Diversité culturelle et pluralisme des médias à l’heure de la mondialisation)

9. Continuer à surveiller le développement des concentrations des médias en Europe, en particulier au niveau transnational, en tant que priorité politique de l’Organisation, en vue le cas échéant de suggérer toutes initiatives juridiques ou autres qu’il pourrait estimer nécessaires afin de préserver le pluralisme des médias.

10. Au vu du fait que la concentration des médias continue de s’accélérer à l’ère numérique, poursuivre l’examen de l’impact de l’environnement numérique sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias et revoir, si nécessaire, la Recommandation n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias.

11. Examiner également si les dispositions contenues dans la Recommandation n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias, y compris pour ce qui est de la propriété, devraient être revues à la lumière de ces développements.

12. Passer en revue les implications pour le secteur des médias de la préparation en cours au sein de l’UNESCO d’une convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques afin, si nécessaire, d’adopter une approche paneuropéenne commune à l’égard de cette initiative de manière à s’assurer que les valeurs de liberté d’expression et d’information et de pluralisme des médias partagées par les Etats membres sont pleinement prises en considération.

13. Examiner en particulier comment différents types de médias peuvent jouer un rôle pour promouvoir la cohésion sociale et pour l’intégration de toutes les communautés et générations.

14. Assurer le suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation Rec (2003) 9 du Comité des Ministres sur la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique afin, si nécessaire, de fournir des lignes directrices supplémentaires aux Etats membres sur la façon d'assurer cette mise en oeuvre.

15. Examiner comment la mission de service public devrait, le cas échéant, être développée et adaptée, par les Etats membres, au nouvel environnement numérique et étudier les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux radiodiffuseurs de service public de remplir au mieux cette mission, afin de formuler toutes propositions juridiques ou autres qu’il jugerait opportunes à cette fin.

16. Assurer le suivi de la mise en œuvre par les Etats membres de la Recommandation n° R (96) 10 du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion afin, si nécessaire, de fournir des lignes directrices supplémentaires aux Etats membres sur la façon d’assurer cette indépendance.

Sous-thème 3 (Droits de l’homme et régulation des médias et des nouveaux services de communication dans la Société de l’Information)

17. Mettre en place un forum paneuropéen en vue d’échanger régulièrement des informations et des bonnes pratiques entre les Etats membres et les autres parties intéressées sur les mesures visant à:

18. Surveiller l’impact du développement des nouveaux services de communication et d’information sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins en vue de prendre toute initiative qui pourrait s’avérer nécessaire pour garantir cette protection, tout en assurant une large circulation des œuvres et autres matériels protégés.

19. Suivre de près les développements juridiques et autres relatifs à la responsabilité au titre des contenus mis à disposition du public sur Internet et, si besoin est, prendre toute initiative, y compris l’élaboration de lignes directrices portant, entre autres, sur les rôles et responsabilités des intermédiaires et autres acteurs d’Internet pour assurer la liberté d’expression.

20. Soutenir des mesures visant à promouvoir, à tous les niveaux d’enseignement et de l’éducation continue, l’éducation aux médias qui implique une utilisation active et critique de tous les médias, y compris les médias électroniques.

21. Elaborer pour les Etats membres des stratégies ayant pour but d’encourager les médias, en particulier les organismes de radiodiffusion de service public, à assumer un rôle croissant dans la promotion d’une participation démocratique plus large des individus, entre autres avec l’aide de nouvelles technologies interactives.

22. Examiner les moyens d’accroître la transparence des pouvoirs publics et de faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, compte tenu de la Recommandation Rec (2002) 2 sur l’accès aux documents publics et des travaux relatifs à la gouvernance électronique en cours au sein du Conseil de l’Europe.

23. Promouvoir l’adoption par les Etats membres de mesures tendant à assurer au niveau paneuropéen un niveau de protection cohérent des mineurs contre les contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information.

24. Analyser dans quelle mesure les médias traditionnels sont complétés dans leurs fonctions par d’autres acteurs dans la Société de l’Information, et développer des stratégies de sorte que les principes de transparence, de loyauté et de respect des droits fondamentaux soient aussi appliqués par les nouveaux médias.

25. Promouvoir l’échange d’informations entre Etats membres au niveau paneuropéen en ce qui concerne le développement et la régulation des nouveaux services de communication. Examiner plus avant, dans ce contexte, l’impact démocratique et social de la radiodiffusion numérique.

26. Examiner aussi dans ce contexte si les principes contenus dans la Recommandation n° R (99) 15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias devraient être revus à la lumière du développement des services de radiodiffusion numérique et des autres nouveaux services de communication.

27. Suivre de près la question du respect de la dignité humaine dans les médias et dans les nouveaux services de communication afin, si besoin est, de prendre des initiatives juridiques ou autres pour compléter et renforcer la Déclaration du Comité permanent sur la Télévision Transfrontière sur la dignité humaine et les droits fondamentaux d’autrui.

28. Passer en revue la situation dans les Etats membres sur la question de la législation en matière de diffamation à travers les médias afin, si nécessaire, de prendre toutes initiatives appropriées pour s’assurer que leur législation et pratique nationales soient conformes aux standards du Conseil de l’Europe.

29. Analyser les questions juridiques et de sécurité spécifiques au journalisme d’investigation afin de déterminer si des initiatives devraient être prises en faveur de cette forme de journalisme dans une société démocratique.

* * *

1. Les Ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10-11 mars 2005);

2. Se félicitant de la détermination et des efforts entrepris par l’Ukraine pour sauvegarder et promouvoir la liberté d’expression et d’information conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que pour développer un cadre législatif et réglementaire propice au fonctionnement libre, indépendant et pluraliste des médias dans le pays;

3. Notant les efforts accomplis par le Conseil de l’Europe avec le soutien des Etats membres et d’autres partenaires, en particulier l’Union européenne, pour aider à atteindre ces objectifs;

4. Eu égard à l’appel de l’Ukraine à un réel partenariat entre les institutions européennes et l’Ukraine;

5. Convaincus que la coopération dans le domaine des médias entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe devrait être poursuivie et renforcée afin qu’elle mène à des changements positifs et consolide les réalisations, en particulier en ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire, l’accroissement du pluralisme et de l’indépendance des médias et l’introduction d’un authentique système de service public de radiodiffusion,

6. En appelle au Conseil de l’Europe pour qu’il intensifie sa coopération avec l’Ukraine dans le domaine des médias, en particulier en approuvant et mettant en œuvre un nouveau plan d’action pour les médias en Ukraine;

7. Invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres pays et institutions intéressés à soutenir activement la mise en œuvre du plan d’action pour les médias en Ukraine une fois adopté, notamment en accordant soutien politique et ressources adéquates pour son financement.