Strasbourg, 2000

DH-MM(2000)007

 
 

La liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée

Strasbourg, 23 septembre 1999

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Rapport de la Conférence

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Division Media
Direction Générale des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
Strasbourg, 2000

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Edition anglaise :

Conference on freedom of expression and the right to privacy

Autres publications relatives à des conférences :

DH-MM (2000) 8 Service universel communautaire : l’accès de tous aux services Internet au niveau communautaire (conférence de Malte, 2-3 novembre 1999)

DH-MM (99) 7 Actes du séminaire d’information sur l’autorégulation des media (Strasbourg, 7-8 octobre 1998)

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Sommaire

CHAPITRE I : INTRODUCTION

PROGRAMME

Allocution de bienvenue Pierre-Henri IMBERT, Directeur Général des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe

CHAPITRE II : LE DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION

La liberté d’expression et d’information dans une société démocratique et le droit au respect de la vie privée au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme : regards croisés sur les articles 8 et 10 de la Convention dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Françoise TULKENS, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, Strasbourg

La liberté des media : la liberté de collecter et diffuser des informations et la liberté d’autoréguler l’exercice de la profession de journaliste Bruno GRAUSEN, ancien Commissaire aux Affaires Internationales, Danmarks Radio, Danemark

Le droit du public de savoir et la liberté de se distraire : l’information vue sous l’angle du consommateur Toby MENDEL, Chef du Programme Juridique, Article 19, Londres

CHAPITRE III : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La protection de la vie privée et des données personnelles et le droit à l’image et à la voix : quand la diffusion de l’information interfère-t-elle dans la vie privée ? Eric M. BARENDT, Professeur de Droit des Médias et Vice-Doyen de la Faculté de Droit, University College, Londres

Les voies de recours contre une atteinte à la vie privée : l’effet de sanctions et de dommages-intérêts et leur proportionnalité Maître Matthias PRINZ, Rechtsanwalt et Attorney at Law, Cabinet Prinz Neidhardt Engelschall, Hambourg

CHAPITRE IV : CONTRIBUTIONS AUX DEBATS

Déclaration de la Commission des plaintes en matière de presse (Press Complaints Commission PCC) du Royaume-Uni, Londres

Déclaration de Monsieur Lutz TILLMANNS, Directeur Général, Conseil allemand de la presse (Deutscher Presserat), Bonn

Déclaration de Monsieur Pär-Arne JIGENIUS, Médiateur de la presse (Press Ombudsman) de la Suède, Stockholm

Déclaration de Madame Judith MANN, Secrétaire Privée de SAR la Princesse de Hanovre, Monte-Carlo, Monaco

Déclaration de Maître Alain TOUCAS, Avocat au Barreau de Paris

LISTE DES PARTICIPANTS

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (Rome, 4 novembre 1950)

ARTICLE 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

ARTICLE 10 Liberté d’expression

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CHAPITRE I : INTRODUCTION 

PROGRAMME 

9h00

    Ouverture de la conférence
    Allocution de bienvenue de Monsieur Pierre-Henri Imbert,

Directeur Général des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe

Session I

Le droit à la liberté d’expression et d’information

Présidence : M. Frithjof Berger, Président du MM-S-HR 1

9h30

La liberté d’expression et d’information dans une société démocratique et le droit au respect de la vie privée au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Mme Françoise Tulkens, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, Strasbourg

11h00

La liberté des media: la liberté de collecter et diffuser des informations et la liberté d’autoréguler l’exercice de la profession de journaliste

M. Bruno Grausen, ancien Commissaire aux Affaires Internationales, Danmarks Radio, Danemark

12h00

Le droit du public de savoir et la liberté de se distraire: l’information vue sous l’angle du consommateur,

M. Toby Mendel, Chef du Programme Juridique, Article 19, Londres

Session II

Le droit à la protection de la vie privée

14h30

La protection de la vie privée et des données personnelles et le droit à l’image et à la voix : quand la diffusion de l’information interfère-t-elle avec la vie privée?
Professeur Eric M. Barendt, University College, Londres

15h30

Les voies de recours contre une atteinte à la vie privée: l’effet de sanctions et de dommages-intérêts et leur proportionnalité,
Me Matthias Prinz, Cabinet Prinz Neidhardt Engelschall, Hambourg

17h00

Table Ronde: Stratégies pour mettre en balance la liberté d’expression et d’information dans les media et le droit au respect de la vie privée

18h00

Conclusion

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Allocution de bienvenue
Pierre-Henri IMBERT, Directeur Général des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe 

Il m’est particulièrement agréable d’ouvrir cette conférence sur «La liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée». Je suis très heureux de vous accueillir au Conseil de l’Europe et je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Vous me permettrez de remercier tout spécialement les personnes qui ont accepté d’introduire les différents thèmes et d’animer la Table Ronde qui clôturera cette rencontre.

A ce stade, ma tâche n’est pas, bien entendu, d’anticiper les différentes présentations qui seront faites par les rapporteurs. Mon intention est, plus modestement, de placer cette conférence dans son contexte et de vous faire part de quelques réflexions sur certains aspects qui me paraissent essentiels.

Comme vous le savez certainement, en tant qu’organe conventionnel de contrôle, la Cour européenne des droits de l’homme examine en permanence le droit et la pratique nationale des Etats membres sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme et fait fonction d’autorité suprême dans l’interprétation de ses dispositions. Madame la juge Françoise Tulkens nous présentera dans quelques instants la jurisprudence de la Cour sur le sujet qui nous intéresse.

Cela étant, dès le départ, le Conseil de l’Europe a établi à côté du contrôle juridictionnel exercé par la Cour, des comités intergouvernementaux chargés notamment de renforcer la reconnaissance des droits et des libertés fondamentales. Ils le font, entre autres, en recommandant aux gouvernements d’entreprendre des actions spécifiques pour compléter et concrétiser les engagements qu’ils ont souscrits en particulier au titre de CEDH. De ce point de vue, le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a à son actif une masse impressionnante de réalisations. Pour ce qui nous concerne plus particulièrement, il est significatif que ce Comité ait décidé, il y a quelques années, de créer un «Groupe de spécialistes sur le droit des médias et les droits de l’homme» (MM-S-HR). Ce sont les travaux entrepris par ce Groupe qui ont amené à organiser cette conférence en vue d’identifier si, à la lumière des articles 10 et 8 de la CEDH, des approches européennes communes sont souhaitables et possibles au plan intergouvernemental pour approfondir chacun de ces deux droits, tout en préservant entre eux un certain équilibre.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le thème qui nous réunit est au cœur de l’actualité la plus récente. Mais cela ne signifie pas qu’il soit nouveau : il a déjà une histoire.

Je rappellerai seulement, pour mémoire, la Résolution (74) 26 du Comité des Ministres sur le droit de réponse qui a affirmé le droit des individus de disposer d’un droit de recours effectif contre la publications de faits et d’opinions qui constituent «une ingérence dans leur vie privée, sauf si un intérêt public légitime et primordial le justifie».

Plus près de nous, les Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont souligné, dans la Déclaration qu’ils ont adoptée à l’occasion de leur 2e Sommet à Strasbourg en octobre 1997, leur souci de «rechercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l’information…..en assurant un équilibre adéquat entre le droit à l’information et le respect de la vie privée». L’Assemblée Parlementaire s’est fait l’écho de la même préoccupation en adoptant en 1998 sa Résolution 1165 sur le droit au respect de la vie privée.

Ce retour en arrière ne serait pas complet si on ne rappelait pas que ces deux droits sont à la base même de tout régime démocratique.

Comme la Cour européenne des droits de l’homme a eu souvent l’occasion de le rappeler, «la liberté d’expression et d’information est l’un des piliers d’une société démocratique, une des conditions de base pour son progrès et pour le développement de chaque personne». On pourrait ajouter que l’exercice de cette liberté a été et reste l’un des facteurs essentiels permettant le passage d’un régime autoritaire vers un régime démocratique. De fait, elle a toujours été affirmée solennellement dans les textes fondateurs tels que l’article 12 du Virginia Bill of Rights de 1776 ou l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit clairement dans cette filiation en garantissant – comme l’a précisé la Cour – «le droit de chaque individu de s’exprimer, mais aussi celui du public d’être informé».

A l’inverse, lorsque s’établit un régime autoritaire, les premières mesures qu’il prend consistent généralement à supprimer la liberté d’expression, à «museler» la presse. La dictature a besoin du silence et de l’obscurité.

Alors, bien sûr, on ne peut que se féliciter du fait que le développement rapide des moyens de communication et l’avènement aujourd’hui de la société dite de l’information donnent aujourd’hui à chacun, du moins théoriquement, la possibilité d’accéder à un volume d’informations qui aurait été inimaginable pour les générations précédentes.

Cela étant, l’information est dans le même temps devenue un «produit» ; les moyens d’information et de communication constituent désormais dans beaucoup de pays une industrie. Face à cette évolution, il importe, me semble-t-il, lorsqu’on examine la question de la portée et des limites éventuelles de la liberté d’expression, de garder à l’esprit l’importance et les effets de la pression du marché et de la concurrence entre les media. Je crois que cela est particulièrement vrai, comme le montre régulièrement l’actualité, dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Je viens de parler de «limites». Et effectivement la question se pose de savoir si – parce qu’elle est un pilier de la démocratie – la liberté d’expression peut/doit être absolue, et dans quel sens ?

Cette liberté s’est toujours heurtée à d’autres libertés ou droits et, aujourd’hui, plus spécialement au droit au respect de la vie privée.

En disant «aujourd’hui», je voudrais souligner un aspect qui n’est pas toujours bien perçu : la tension/dialectique qui existe entre – pour faire bref – la presse et la vie privée revêt de nos jours une dimension et une intensité tout à fait particulières. Pendant longtemps la question essentielle de la liberté d’expression et d’information a été celle de la recherche des conditions permettant au mieux son épanouissement. De ce point de vue, le problème central était celui des rapports avec le Pouvoir. Ce problème est loin d’avoir disparu, comme le montre le nombre de journalistes ou écrivains qui, même dans des Etats Membres du Conseil de l’Europe, sont condamnées, emprisonnés et même tués à cause de leurs écrits.

Mais, depuis quelques années, dans les «démocraties apaisées», la question qui aurait tendance à «faire la une» est celle des rapports entre liberté d’expression et vie privée. Les raisons en sont multiples et vous les connaissez bien. Il y a bien sûr le développement des médias, en nombre, en supports (papier, audiovisuels) et en moyens (financiers, techniques). Mais il y a aussi l’évolution de la vie privée – de sa conception, de sa perception.

A ce sujet il y a peut-être l’apparence d’une contradiction, sur laquelle des sociologues pourraient nous éclairer. D’une part, la vie privée tient une place qu’elle n’avait jamais connue jusqu’alors. Il suffit de penser au nombre d’activités et entreprises dont le seul but est de satisfaire le «chez soi» aussi bien matériel qu’intellectuel. De même, il est frappant de voir l’évolution subie par la notion d’agression : on se sent agressé non seulement lorsqu’on reçoit des coups mais aussi par le bruit ou par des paroles. La sensibilité des individus semble, au moins dans certaines occasions, augmenter avec la technicisation des sociétés modernes.

Mais d’un autre côté – et c’est peut-être là le paradoxe – la vie privée donne parfois l’impression de vouloir devenir publique. C’est bien sûr le phénomène de la médiatisation avec certaines personnalités, reconnues ou qui souhaitent le devenir. Mais il y a aussi cette tendance à vouloir extérioriser certains aspects de sa personnalité, son mode de vie ou … son orientation sexuelle. Bien sûr, de tous temps il y a eu des exemples de telles attitudes, mais aujourd’hui il s’agit d’un phénomène de masse dont les conséquences sont beaucoup plus profondes.

Je dois avouer humblement que je ne sais pas trop ce que valent les idées que je viens d’esquisser – peut être imprudemment. Je suis toutefois persuadé qu’il serait nécessaire d’approfondir la notion de vie privée pour en percevoir les facettes les plus actuelles. Certes, de nombreuses recherches ont été réalisées en ce domaine, mais on a parfois l’impression qu’on les oublie lorsqu’on réfléchit aux rapports entre médias et vie privée. On procède alors à une analyse généralement très poussée du rôle et surtout de l’évolution des médias, mais on a tendance à appréhender la vie privée selon des critères assez traditionnels.

Approfondir les deux éléments du binôme me paraît indispensable pour mieux comprendre la nature de leur relation et trouver les meilleurs moyens d’assurer entre eux un équilibre. En tout cas, faire en sorte que les médias ne soient pas vus uniquement comme un danger potentiel et le respect de la vie privée comme un obstacle.

Cela devrait permettre d’adopter une approche globale consistant à mettre à plat les différents aspects du dossier, pour mieux en déceler les complémentarités mais aussi les contradictions.

Ainsi, nous savons que si les médias peuvent porter atteinte, parfois de manière grave, à la vie privée des individus – quand ce n’est pas à leur intimité – il arrive que ces dommages soient le résultat d’une conjugaison de facteurs et de comportements qui dépassent les médias eux-mêmes. On pense bien entendu à la complaisance de certaines personnes publiques qui ont vis-à-vis des médias une attitude plus qu’ambiguë. On peut aussi évoquer les fameuses demandes du public pour un certain type de presse ou de programmes.

Cela dit, dès l’instant où l’on parle de conflits entre droits et limitations, il me semble difficile de faire l’économie d’une réflexion sur les médias en tant que pouvoir. Pouvoir ambivalent car, par certains côtés extrêmement fragile et, par d’autre, extrêmement puissant. Quatrième pouvoir qui, à la différence des trois autres, est toujours dans l’attente d’un contre-pouvoir. Peut-il/doit-il y avoir un contre-pouvoir ? lequel ? sous quelle forme ?

Ces questions nous nous les poserons tout au long de la journée puisque chaque fois qu’un événement met en cause les médias au regard du respect de la vie privée d’autrui, sont avancées les idées d’une réglementation législative ou administrative ou, à l’inverse, d’une autorégulation des médias.

D’autres questions seront aussi abordées, comme celles qui concernent celui qui trop souvent est le grand absent de tels débats : le public, ensemble de lecteurs, auditeurs ou spectateurs qui se sont transformés en consommateurs.

Il est clair qu’au regard de tous ces ingrédients, la recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et d’information et le droit au respect de la vie privée n’est pas une tâche aisée.

Je suis toutefois convaincu – au vu de la qualité des participants – que les rapports et les discussions lors de cette conférence permettront d’avancer sur ce chemin étroit et difficile. Je ne doute pas que les travaux de cette journée éclaireront dans sa réflexion le comité d’experts qui a organisé la rencontre et que je salue, à travers son Président, à qui je cède maintenant la parole.

* * *

CHAPITRE II : LE DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION 

La liberté d’expression et d’information dans une société démocratique et le droit au respect de la vie privée au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme : regards croisés sur les articles 8 et 10 de la Convention dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Françoise TULKENS, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, Strasbourg
 

« Plus le projecteur est puissant, plus l’ombre est épaisse » (A. Maalouf)

Introduction

Je vous remercie de l’honneur de parler à votre tribune, une tribune de spécialistes de droit des médias et des droits de l’homme. Il convient que je situe d’emblée la portée - et les limites- de mon intervention. Si nous avons un point commun ou plus exactement un point d’intérêt commun, les droits de l’homme, en revanche je ne suis pas, comme vous, une spécialiste du droit des médias, ni théoriquement, ni pratiquement. Mon parcours antérieur, avant de rejoindre la Cour européenne des droits de l’homme le 1er novembre 1998, était celui de l’enseignement et de la recherche dans le domaine du droit pénal et de la criminologie, domaine évidemment sensible sur plusieurs points aux relations difficiles, délicates, souvent tendues, entre la justice et les médias,  comme, par exemple, le secret de l’instruction ou la présomption d’innocence. En outre, ce parcours je l’ai mené dans un pays, la Belgique, où les événements récents nous ont obligé à prendre la mesure, presque quotidiennement, des avancées et des dérives du rôle de la presse ainsi que des exigences, parfois contradictoires, entre la publicité et la transparence et le respect des droits fondamentaux.

Cette double précision doit vous permettre de mieux contextualiser ce que je peux, très modestement, apporter à vos travaux, dont je constate qu’ils se terminent par la volonté de mettre en place des «stratégies pour mettre en balance la liberté d’expression et d’information dans les médias et le droit au respect de la vie privée ».

Le sujet que les organisateurs de cette conférence m’ont invitée à traiter est celui qui, selon le point de vue où on se place, rassemble ou oppose les deux parties de cette journée : la liberté d’expression et d’information, d’une part, le droit au respect de la vie privée, d’autre part, au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La question est d’autant plus vive que les médias sont non seulement une caisse de résonance mais aussi, bien souvent, une mise en forme sociale des faits et des événements. Mais, en tout état de cause, ils constituent «un élément essentiel dans la création et le développement d’une culture démocratique »2.

Nous nous trouvons donc devant une situation difficile, délicate, mais riche en ce qu’elle traduit la complexité du réel : d’un côté, des droits sont reconnus, garantis mais ils sont en même temps affectés de certaines limitations ou restrictions ; d’un autre côté, des droits garantis de la même manière par la Convention, en l’espèce l’article 10 qui consacre la liberté d’expression et l’article 8 qui protège la vie privée, s’affrontent et se confrontent. « La vision unitaire, moniste, pacifiée, des ordres juridiques doit céder la place à l’appréhension d’espaces concurrents, conflictuels »3.

Dans le seul souci de clarifier le débat, ou plus exactement de lui donner un cadre, je m’efforcerai, dans un premier temps, de dégager, à la lumière du texte de la Convention et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, les contours de la liberté d’expression et les limitations/restrictions dont celle-ci peut faire l’objet, dans la perspective du respect de la vie privée (I). Dans un second temps, j’évoquerai la situation de conflit « virtuel » entre l’article 8 et l’article 10 de la Convention et je tenterai d’articuler ces droits entre eux dans une relation que je voudrais plus dialectique qu’antinomique (II). Si ces droits et libertés peuvent se limiter l’un l’autre, ils peuvent aussi se stimuler l’un autre.

Tel est, dès lors, en définitive, le titre que je propose pour cette intervention : « Regards croisés sur l’article 8 et 10 de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme »4.

I. La liberté et ses limites ou les contours de la liberté d’expression

L’article 10 de la Convention est souvent considéré comme la disposition la plus centrale et la plus essentielle de la Convention et, à cet égard, il est peut-être hautement symbolique que le premier arrêt de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme, l’arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999, concerne la liberté d’expression. Cette disposition se déploie sur un double registre, celui du principe - la liberté garantie - et celui de l’exception - les limitations5. Contrairement à la situation que nous évoquerons dans la seconde partie, nous sommes ici dans une situation de hiérarchie des droits.

A. Le principe : la liberté garantie

Pour saisir l’articulation de la liberté d’expression et de ses limitations, il importe d’abord de saisir, dans toutes ses nuances, la nature, les raisons, la substance portée du droit garanti. Je me limiterai à pointer les éléments qui me paraissent essentiels, c’est-à-dire ceux qu’il importe de mobiliser dans la recherche de la portée de l’exception. En d’autres termes, bien poser les principes afin de bien comprendre les exceptions.

Le texte

L’article 10 de la Convention, qui trouve son origine dans l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, se retrouve également dans l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 19666.

Quelle est la portée de la liberté d’expression ? « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation » (art. 10.1). Cette disposition concerne, bien sûr, non seulement la presse écrite mais aussi la presse audiovisuelle. Toute forme de discours (même, par exemple, la publicité commerciale comme il a été jugé par la Cour dans l’arrêt X et Église de scientologie c. Suède du 5 mai 1979)7, et toute forme de support (radio, télévision, etc.) jouit de la liberté d’expression qui s’applique, en outre, quelle que soit la nature de l’information (politique, culturelle, économique, professionnelle, artistique, etc.).

A l’enseigne de la liberté d’opinion, qui est non seulement le dénominateur commun des différents aspects de la liberté d’expression mais surtout la raison d’être et la justification de cette liberté, la liberté d’expression comporte deux composantes : la liberté de recevoir des informations ou des idées et la liberté d’en communiquer8. Cette identité de position dans le chef du «consommateur » ou du «récepteur » ainsi que du «producteur » ou du «locuteur » traduit les exigences du débat démocratique.

Mais, l’exercice de ces libertés comporte «des devoirs et des responsabilités ». Tel est le sens de l’article 10.2 de la Convention qui s’ouvre d’ailleurs par ces mots, lourds de sens. Il ne s’agit pas d’établir une sorte de parallélisme entre « droits » et « devoirs ». Il ne s’agit pas non plus de subordonner les uns aux autres ou de soutenir que la liberté d’expression «se mérite ». Plus subtilement et plus fondamentalement, le texte de la Convention invite chaque acteur, en fonction de sa position individuelle ou sociale dans la liberté d’expression qui est garantie, à penser ensemble liberté et responsabilité, et à y conformer son action. Quiconque exerce la liberté d’expression assume en même temps - et je choisis à dessein le terme «assumer » qui signifie prendre volontairement sur soi et qui est tout différent du terme «imputer »- les devoirs et les responsabilités que ces libertés comportent. C’est en ce sens que la liberté d’expression est une liberté complexe.

Il en résulte, de manière générale, des implications pour la pratique des médias dans une société démocratique et que l’on retrouve dans de nombreux codes de conduite professionnels : respect du droit du public d’être informé de manière exacte sur les faits et les événements ; collecte d’informations par des moyens loyaux ; présentation des informations, des commentaires, des critiques sans atteinte injustifiée à la vie privée, sans diffamation ni accusations non fondées ; rectification des informations gravement inexactes ; non-incitation à la violence, à la haine, à l’intolérance ou la discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, la langue, la religion, les origines nationales ou sociales.

La jurisprudence

Dans cet ensemble complexe, c’est important de le souligner, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, par touches successives, dans sa mission d’interprétation dynamique de la Convention, c’est-à-dire une interprétation qui tient compte de l’évolution de la vie sociale et de la conscience collective, a progressivement précisé la portée ainsi que l’ampleur de la liberté d’expression9.

Nous trouvons dans la jurisprudence de la Cour, un ensemble de ce que l’on pourrait appeler des principes directeurs qui permettent de dessiner les contours de la liberté d’expression et qui, chacun d’entre eux, demanderait évidemment de longs développements10. Ce sont en quelque sorte des balises que je rappelle (trop) brièvement.

- La liberté d’expression constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique. A cet égard, les médias jouent un rôle éminent dans un État de droit (Prager et Oberschlick, 26 avril 1995, § 34).

- Un rôle de «chien de garde », (Sunday Times, 26 avril 1979, § 65 ; Lingens, 8 juillet 1986, § 41 ; Jersild, 23 septembre 1994, § 31),  ce qui peut expliquer une certaine dose d’exagération ou de provocation (Prager et Oberschlick, 26 avril 1995, § 38).

Il incombe aux médias - précisément parce qu’ils remplissent un rôle de « médiation », et je voudrais revenir sur ce thème en conclusions - de communiquer des informations et des idées11.

Non seulement des informations ou des idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent, comme le veulent «le pluralisme, la tolérance, l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas d’esprit démocratique ».

Sur des questions qui concernent des affaires politiques ainsi que sur des thèmes d’intérêt général.

Enfin, au droit de communiquer des informations et des idées s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir.

B. L’exception : les limitations

Même dans les sociétés démocratiques, et je dirai peut-être surtout dans les sociétés démocratiques, la liberté d’expression, telle qu’elle est consacrée par l’article 10 de la Convention, est susceptible d’être affectée par certaines limitations12

Je n’aborderai, en l’espèce, que les limitations qui sont spécifiques à l’article 10 lui-même13« L’exercice de ces libertés... peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (et je me limite ici à l’objet qui est le nôtre aujourd’hui, la vie privée)... à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ou pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ». Le texte s’exprime sur le mode affirmatif.

1. Les limites aux limitations

Quelles sont les ingérences autorisées ou, en d’autres termes, quelles sont les limites aux limitations ? De manière générale, les exceptions appellent un contrôle «étroit ». Pour qu’une ingérence dans la liberté d’expression ne constitue pas une violation de l’article 10 de la Convention, trois conditions doivent réunies, conditions que la jurisprudence de la Cour interprète de manière restrictive. Mais, élément essentiel, les limitations doivent se concilier avec les exigences de la société démocratique, ce qui constitue une règle d’éthique politique. La société démocratique, marquée par la prééminence de la règle de droit, constitue le «milieu de référence » par rapport auquel doit s’apprécier le caractère acceptable d’une limitation14. Ce critère de la société démocratique, qui est considéré comme le critère le plus original de la Convention et qui figure dans le Préambule, participe de l’économie générale de celle-ci.

Dans cette perspective, la Cour se livre, à la lumière de l’ensemble de l’affaire (sans aucune restriction), à un triple examen.

- L’ingérence est-elle «prévue par la loi » ? Il s’agit à la fois de l’exigence d’accessibilité et de prévisibilité de la loi, ce que l’on a appelé de manière magnifique la «qualité » de la loi. En ce qui concerne l’accessibilité, il faut que le citoyen dispose de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas donné. En ce qui concerne la prévisibilité, il faut que la norme soit énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite, en ce sens que «en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé, sans que celles-ci soient prévisibles avec une certitude absolue » (Sunday Times, 26 avril 1979, § 49)15.

- L’ingérence poursui-elle un but légitime ? Il s’agit d’un des buts prévus par l’article 10.2 de la Convention, à savoir, en ce qui nous concerne, «la protection de la réputation ou des droits d’autrui ou pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ». Il incombe aux États d’apporter la preuve que le droit doit faire l’objet d’une restriction afint d’assurer la poursuite du but légitime invoqué.

- L’ingérence est-elle nécessaire dans une société démocratique ? Cette nécessité en vue d’atteindre le ou les buts légitimes doit être établie de manière convaincante et elle implique un «besoin social impérieux ». A contrario, n’est pas nécessaire ce qui est simplement utile, opportun, admissible, normal, voire même indispensable (Handyside, 7 décembre 1976, § 48 ; Observer et Gardian, 26 novembre 1991, § 59). De même une raison peut être relevante, sans être suffisante.

La combinaison de la nécessité et du but légitime ouvre la voie à «l’irrésistible ascension du critère de proportionnalité »16 : l’ingérence est-elle proportionnée au but légitime poursuivi ? Il est plus facile et surtout plus court de poser la question que d’y répondre... Et pourtant, tout est là.

Notons, cependant, puisqu’il appartient, en premier lieu, aux États d’assurer la jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention, que l’article 10.2 leur réserve, quant à ces limitations, une marge d’appréciation17. En outre, l’étendue de la marge d’appréciation varie selon les buts de l’article 10.2.18, voire même selon les circonstances de l’espèce ou les traditions, ce qui peut entraîner une certaine insécurité juridique et une atténuation des garanties. Toutefois, comme l’observe P. Lambert, « c’est indéniablement la marge d’appréciation particulièrement large laissée aux États concernant la liberté d’expression dans le domaine de la protection de la réputation et des droits d’autrui qui peut le plus déconcerter dans l’analyse de la jurisprudence de la Cour européenne, tant il est vrai que le nécessaire équilibre entre les valeurs en présence est délicat à concrétiser »19. Cette «auto-limitation » que s’impose la Cour, selon l’expression de l’ancien greffier M.A. Eissen, peut entraîner le risque que la protection des droits d’autrui soit «ramenée à un dénominateur commun éloigné d’une règle d’éthique partagée »20.

En tout état de cause, la marge d’appréciation va de pair avec le contrôle européen (Barfod, 22 février 1989, § 28 ; Groppera Radio e.a., 28 mars 1990, § 72 ; Weber, 22 mai 1990, §47, etc.). En admettant la coexistence d’une marge nationale d’appréciation et d’un contrôle européen, la jurisprudence de la Cour requiert une certaine « proximité » de la norme nationale par rapport au système européen. Cette «pratique originale de coordination... exclut la souveraineté absolue des États (négation de l’idée européenne) et leur subordination complète au système européen (négation de la diversité européenne) »21. P. Wachsmann estime cependant que c’est sur le plan du contrôle entier (la Cour substitue entièrement ses appréciations à celles portées par les autorités nationales) ou du contrôle restreint (la Cour se contente de vérifier que celles-ci n’ont pas revêtu un caractère déraisonnable) que «la jurisprudence de la Cour paraît comporter des évolutions et des hésitations »22. A mon sens, le contrôle est entier lorsqu’il s’agit de protéger la réputation et les droits d’autrui. La majorité des arrêts va en ce sens, ce qui est logique puisque ces termes peuvent recevoir une signification uniforme dans les États membres. En outre, la Cour rappelle en maintes occasions qu’il lui revient de déterminer, en dernière instance, si une restriction se réconcilie avec la liberté d’expression.

2. Des illustrations dans la jurisprudence récente

Je le ferai de manière impressionniste, sans souci d’exhaustivité.

Dans la jurisprudence de la Cour concernant les limites autorisées en vertu de l’exception à l’article 10 visant à protéger la réputation ou les droits d’autrui, deux thèmes importants ont concerné la protection d’une part de la réputation, d’autre part de la sensibilité d’autrui, contre les atteintes injustifiées. Notons que la protection de la réputation et des droits d’autrui est le motif le plus susceptible d’être invoqué en matière de publicité car il inclut la défense des consommateurs.

- Dans le premier ensemble, celui de la réputation, on rappellera bien sûr l’arrêt Lingens où un journaliste autrichien dénonçait comme une violation de son droit à la liberté d’expression sa condamnation pour diffamation, dans deux articles, du chancelier autrichien de l’époque. La question était donc celle de la conformité avec l’article 10 d’une condamnation pour diffamation, par voie de la presse, envers des hommes politiques. M. Lingens lui reprochait de protéger, pour des raisons politiques, d’anciens membres des SS. En revanche, dans l’affaire Prager et Oberschilck, la Cour a jugé que la condamnation des requérants (un journaliste et l’éditeur d’un périodique destiné à des intellectuels) pour avoir diffamé certains juges pénaux autrichiens se justifiait par la clause du paragraphe 2 de l’article 10. Dans l’affaire De Haes et Gysels, la Cour est parvenue à une conclusion contraire et a estimé que les plaintes en diffamation intentées par des magistrats contre des journalistes avaient enfreint leur droit à la liberté d’expression et ne pouvaient se justifier par la clause du paragraphe 2 de l’article 10. La Cour a jugé que les opinions émises par le requérant, bien que polémiques et agressives, n’étaient pas excessives et paraissaient «à la mesure de l'émotion et de l'indignation suscitées par les faits allégués dans les articles litigieux ».

- Dans le second ensemble, la frontière entre la liberté d’expression et la protection de la sensibilité d’autrui a été examinée dans plusieurs affaires. Dans l’affaire Jersild, où un journaliste à Radio Danemark avait été condamné pour complicité dans la diffusion de propos racistes tenus par des membres d’une organisation extrémiste au cours d’un reportage télévisé, la Cour a estimé que, dans l’ensemble du contexte du reportage, la diffusion des propos ne visait pas à propager des idées racistes mais au contraire à exposer le groupe concerné à la critique du public. La condamnation a donc enfreint l’article 10 et était disproportionnée. Sept juges ont cependant exprimé une opinion dissidente et ont estimé que les personnes impliquées dans la diffusion de points de vue racistes doivent s’en démarquer de façon claire et non équivoque.

Quant à l’exception qui consiste à empêcher la divulgation d’informations confidentielles, elle se retrouve également au paragraphe 2 de l’article 10. C’est dans l’affaire Gaskin qu’elle a fait l’objet de l’étude la plus poussée où elle a été interprétée comme englobant «la protection des droits et libertés d'autrui » au sens précisément de l’article 8 (arrêt du 7 juillet 1989).

- Le requérant souhaitait consulter les renseignements officiels rassemblés à son sujet pendant son enfance et ses années de formation alors qu’il se trouvait placé à l’assistance, car il prétendait que cela lui permettrait de comprendre les problèmes psychologiques dont il souffrait actuellement. Il n’alléguait pas que ces données avaient été utilisées à son détriment mais prétendait qu’il était illégitime de lui en avoir refusé l’accès. La Cour ne s’est pas engagée dans la définition de principes généraux régissant, en l’occurrence, le droit d’accès à des données et des informations de caractère personnel. La Cour a estimé que les États jouissaient d’une marge d’appréciation étendue en cas d’obligations positives découlant de la Convention et que, pour déterminer si ce pouvoir avait été utilisé à bon escient, il convenait de décider si les divers intérêts en présence, y compris les buts légitimes cités à l’article 8, § 2, avaient été évalués de façon équitable. Il convenait de mettre en balance, d’une part, l’intérêt public lié à l’efficacité du fonctionnement du système de placement des enfants et, d’autre part, l’intérêt pour le requérant d’avoir accès à un dossier cohérent retraçant son histoire personnelle. A l’heure où l’informatique se développe, il faudra cependant à l’avenir que la Cour envisage des directives d’ordre général qui pourraient régir l’accès aux informations et aux données d’ordre personnel.

Nous évoquerons, enfin, deux arrêts récents de la Cour qui à la fois s’inscrivent dans la dynamique de cette jurisprudence et qui la précisent et la complètent sur certains points.

- Dans l’arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention. La Cour rappelle que s’il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer l’existence d’un besoin social impérieux susceptible de justifier la restriction à l’article 10, lorsqu’il y va de la presse, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. En l’espèce, la Cour constate que la publication incriminée intervenait dans le cadre d’un conflit social, largement évoqué par les médias, au sein d’une des principales firmes automobiles françaises. « En opérant cette comparaison dans un tel contexte, l'écrit litigieux apportait une contribution à un débat public relatif à une question d'intérêt général ; son but n'était pas de porter préjudice à la réputation de M. Calvet mais plus largement de débattre d'une question d'actualité intéressant le public » (§ 50)23. En outre, «à la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des idées sur des questions d'intérêt public, s'ajoute le droit pour le public d'en recevoir ... Il en allait tout particulièrement ainsi en l'espèce, eu égard au fait que les problèmes de l'emploi et de la rémunération suscitent généralement beaucoup d'attention » (§ 51). « Partant, une ingérence dans l'exercice de la liberté de la presse ne saurait se concilier avec l'article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt public » (§ 51)24. Quant aux « devoirs et responsabilités » qui incombent au journaliste, dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé, la Cour souligne que les journalistes ne sauraient être déliés de leur devoir de respecter les lois pénales par la protection que leur offre l’article 10. En l’espèce, toutefois, il importe de déterminer si, dans les circonstances particulières de l’affaire, «l'intérêt d'informer le public l'emportait sur les "devoirs et responsabilités" pesant sur les requérants en raison de l'origine douteuse de ces documents qui leur avaient été adressés » (§ 52). Plus particulièrement, la Cour estime qu'il importe de déterminer si l'objectif de préservation du secret fiscal, légitime en lui-même, offrait une justification pertinente et suffisante à l'ingérence (§ 53). A cet égard, la Cour se demande si l’intérêt de garder secret des informations dont le contenu avait déjà été rendu public et était susceptible d’être connu par un grand nombre de personnes subsistait. « Les informations en question, même si elles ne peuvent être diffusées, sont en fait accessibles à un grand nombre de personnes qui peuvent à leur tour les communiquer à d'autres. Si la publication des avis d'imposition était prohibée, les informations qu'ils véhiculaient n'étaient plus secrètes. D'ailleurs, les salaires des dirigeants des grandes entreprises ... sont régulièrement publiés dans des revues financières et le requérant s'était d'ailleurs référé à ces types d'informations pour vérifier l'ordre de grandeur du salaire de l'intéressé. Dès lors, la protection des informations en tant que confidentielles ne constituait pas un impératif prépondérant » (§ 53). Enfin, si, comme le Gouvernement l’admettait d’ailleurs, les informations sur le montant des revenus annuels de M. Calvet étaient licites et leur divulgation autorisée, la condamnation des requérants pour en avoir simplement publié le support, à savoir les avis d’imposition, ne saurait être justifiée au regard de l’article 10. « Cet article, par essence, laisse aux journalistes le soin de décider s'il est nécessaire ou non de reproduire le support de leurs informations pour en asseoir la crédibilité. Il protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et précises dans le respect de l’éthique journalistique » (§ 54).

- L’arrêt Bladett Tromsø et Stensaas contre Norvège du 20 mai 1999 intervient, quant à lui, dans une espèce particulièrement délicate. Le journal du requérant avait publié un entretien avec M. Lindbergh au cours duquel celui-ci avait déclaré notamment que certains chasseurs enfreignaient le règlement sur la chasse aux phoques. L’équipage du bateau concerné avait dès lors engagé une action en diffamation et celle-ci fut acceptée par les tribunaux qui annulèrent les affirmations litigieuses. L’enjeu, en l’espèce, était la question de l’ingérence prévue par la loi et qui poursuivait le but de la protection de la réputation des droits d’autrui. Était-elle nécessaire dans une société démocratique ? D’un côté, la Cour estime qu’elle doit faire preuve «de la plus grande prudence lorsque les mesures prises ou sanctions infligées par l'autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime » (§ 64). D’un autre côté, elle rappelle que « la garantie que l'article 10 offre au journaliste en ce qui concerne les questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ». Elle conclut dès lors que «au vu des faits de l'espèce, la Cour ne saurait conclure que l'intérêt incontesté des membres de l'équipage à ce que leur réputation fut protégée l'emportait sur l'intérêt général essentiel qu'il y avait à ce que se tînt un débat public, bien documenté, sur une question importante au plan local, national aussi bien qu'international. » (§ 73).

Enfin, une affaire actuellement pendante devant la Cour concerne la question de l’image. A cet égard, il est bien sûr admis que l’article 10 protège non seulement la substance des idées et de l’information mais également la forme dans laquelle elle est communiquée. L’interdiction de publier une image peut constituer une interférence dans le droit à la liberté d’expression, pour autant qu’elle réponde aux critères de l’article 10.2.

II. Le conflit de libertés ou les contours de la vie privée

La situation, en l’espèce, est celle que certains qualifient de conflits de normes. La protection de valeurs qui sont inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme peut emporter des mesures qui, directement ou non, restreignent la liberté d’expression et d’information.

Dans plusieurs Résolutions ou Recommandations de l’Assemblée parlementaire25 et du Comité des Ministres26 du Conseil de l’Europe, il est expressément rappelé que «le journalisme doit s’exercer au service de la liberté d’expression qui comprend... aussi le respect des autres droits, libertés et intérêts fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme »27. Comme, par exemple, le procès équitable ou la présomption d’innocence. En l’espèce, le droit concurrent que nous interrogeons est le droit à la vie privée dont de nombreux textes, au sein du Conseil de l’Europe, ont également souligné l’impérieuse nécessité que le respect en soit assuré par les médias28.

Plus fondamentalement, ce droit est garanti par l’article 8.1 de la Convention qui protège les individus non seulement contre les ingérences des pouvoirs publics mais aussi contre celles des particuliers et des institutions privées, y compris les médias : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».  

Nous voilà au cœur d’une situation de «conflit virtuel » entre deux droits29. Chaque droit et liberté est affirmé, reconnu et garanti mais, en même temps, chacun d’eux est susceptible de limiter l’autre et d’être limité par l’autre. Disons même plus : le droit au respect de la vie privée peut être même franchement antagoniste de la liberté d’expression. Un conflit de valeurs réside dans la tension entre la liberté d’expression, le droit au public à l’information et le droit à la vie privée ou la réputation.

Comme l’observe J. Velu, cette situation se distingue de l’hypothèse précédente, celle dans laquelle l’État invoque la clause limitative de l’article 10.2, même si ces situations ne sont pas exclusives l’une de l’autre (en ce sens qu’elles peuvent se superposer)30. En l’espèce, les restrictions apportées à la liberté d’expression résultent du conflit entre des libertés concurrentes garanties toutes deux par la Convention. A cet égard, Fr. Rigaux observe que «loin de devoir justifier la dérogation à une liberté garantie (par la Convention), la mesure étatique trouve sa justification dans le devoir de donner exécution à une autre disposition ayant le même rang que l’article avec lequel elle entre en conflit »31. En d’autres termes, la légitimité de l’intervention/limitation trouve sa source dans la Convention elle-même. Comme nous le verrons, des conséquences en découlent quant à la manière de gérer ce conflit entre droits garantis par la Convention.

En outre, comme nous le savons, l’article 8 a la même structure que l’article 10. Ils sont tous deux des droits à valeur ou à protection «relative », ce qui veut dire que des limitations sont prévues dans l’exercice de ces droits32. L’article 8.2 se lit ainsi : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (droit à la vie privée) que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à.. », et je me limite à ce qui nous concerne, «la protection des droits et libertés d’autrui », notamment donc la liberté d’expression. Bien que le texte de l’article 8 de la Convention ne le vise pas expressément (à la différence de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 17 du Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques), il est permis de penser que la protection de l’honneur et de la réputation d’autrui est incluse dans la notion de vie privée33. Dans ce cas, il existe «une double raison » de dénier à la personne qui se prévaut de la liberté d’expression une immunité à l’égard des écrits ou des actes qui portent atteinte à la vie privée : outre la clause d’exception de l’article 10.2 qui tient la «protection de la réputation ou des droits d’autrui » comme motif légitime de restreindre la liberté d’expression, l’article 8.1 impose à l’État de prendre les mesures nécessaires à la protection de réputation des personnes relevant de sa juridiction. Si de telles mesures risquent de dissuader l’exercice de la liberté d’expression, il s’établit un conflit entre l’article 8 et l’article 10. Il y a donc en quelle que sorte un double conflit virtuel, une double contrainte. C’est, en principe, sous le contrôle de la Cour que les États pourront le vider. Le vider mais comment ?

Pour tenter de clarifier ces questions, je me limiterai à deux points.

A. Qu’entend-on par vie privée ? Les contours de la vie privée

Le texte

La liberté de la vie privée est l’une des dernières libertés démocratiques, « la plus fragile » mais aussi « la plus médiatisée »34. Comme le rappelle Fr. Rigaux, au XIXè siècle, « seuls certains lieux ou biens déterminés bénéficiaient d’une protection constitutionnelle : il s’agissait de l’inviolabilité du domicile et du secret des lettres »35. Ce n’est donc pas par hasard, observe cet auteur, que l’article 8 de la CEDH raccroche la vie privée à ces deux libertés traditionnelles et nous verrons, d’ailleurs, dans la jurisprudence de la Cour un certain voisinage ou cousinage de ces concepts et peut-être même une certaine interchangeabilité entre eux.

Les contours du droit à la vie privée sont flous et incertains36. Ils sont, en outre, éminemment discutés. La notion de vie privée est une notion contingente, dont le contenu varie en fonction de l’époque, du milieu, de la société dans laquelle cette notion se déploie37. Les meilleurs auteurs en arrivent à la quasi-impossibilité de définir la vie privée38. Et pourtant, les formes sous lesquelles se manifeste aujourd’hui la vie privée se développent considérablement (par exemple Botta c. Italie, 24 février 1998, § 28 et 29). Le 23 janvier 1970 l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait une Recommandation relative aux moyens de communication de masse et aux droits de l’homme qui définit ainsi la vie privée : « Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée, la vie familiale et la vie au foyer, l'intégrité physique et morale, l'honneur et la réputation, le fait de ne pas être présenté sous un faux jour, la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants, la publication sans autorisation de photographies privées, la protection contre l'espionnage et les indiscrétions injustifiables ou inadmissibles, la protection contre l'utilisation abusive de communications privées, la protection contre la divulgation d'informations communiquées ou reçues confidentiellement par un particulier »39. La même année, un comité d’experts en droits de l’homme avait recours, comme l’observe O. De Schutter, à une formulation peut-être plus conceptuelle mais « où domine aussi l’idée que la vie privée est fondée sur la maîtrise de l’individu sur les informations qui le concernent en propre » : « Le droit au respect de la vie privée est essentiellement fondé sur la reconnaissance de l'intérêt qu'a l'individu d'être protégé contre toutes intrusions dans son intimité et dans toutes parties de son existence qu'il peut vouloir légitimement garder pour lui-même. Cet intérêt concerne les communications et les relations personnelles ainsi que tous les faits touchant à la vie privée et à la personnalité de l’individu, et se rattache notamment à son image, à sa voix, à son domicile, ainsi qu’aux biens qui relèvent de sa sphère personnelle »40. Nous pourrions également voir, dans les différents droits nationaux, d’autres exemples qui montrent le développement très considérable que le concept de vie privée a connu et connaît en droit interne41.

Au départ, ce droit, qualifié de liberté de la vie privée, protégeait un bien immatériel, la réputation, l’honneur, l’intimité, bref tout ce dont la divulgation portait atteinte à la dignité de l’être humain. Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que les «biens de la personnalité » ont pénétré dans notre patrimoine constitutionnel. Le droit à l’épanouissement de la personnalité est lié à l’intangibilité de la dignité humaine. Un singulier débat a cependant surgi. Certains voient dans la vie privée une simple manifestation du principe de la liberté individuelle tandis d’autres considèrent la vie privée comme la source de droits subjectifs d’un genre particulier, les droits de la personnalité42. Droits de la personnalité vs. liberté de l’individu. Ce débat n’est pas tout à fait étranger à notre propos car il peut avoir des effets en termes de renforcement ou d ‘affaiblissement des garanties, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, si l’on identifie la vie privée au principe de la liberté individuelle - en ce sens, la vie privée, la privacy consiste dans la liberté d’être soi - l’intervention de l’Etat « ne se justifierait que lorsque l’exercice que l’individu fait de cette liberté entre en conflit soit avec d’autres libertés individuelles, soit avec l’intérêt général ». La vie privée « n’est pas définissable a priori : sa portée n’apparaît qu’à travers le règlement apporté au conflit que suscite son exercice »43. L’autre option est, comme nous l’avons vu, le catalogue d’une série de droits subjectifs.

La jurisprudence

Les interrogations de Fr. Sudre valent de tout leur poids. « A la question de savoir : ‘Qu'y-a-t-il de commun entre des écoutes téléphoniques, des activités polluantes d'une industrie chimique, des pratiques sexuelles sadomasochistes et le prénom Fleur de Marie ? ‘, la Cour européenne répond aujourd'hui : la vie privée »44. « Est-ce à dire que tout est vie privée et que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention a désormais conquis un champ d'application indéfini ? Le juge européen aurait-il adopté le modèle américain de la privacy dont le caractère insulaire et absolu a été relevé »45? L’interprétation évolutive du juge européen, afin de préserver la Convention de tout anachronisme et de l’ajuster constamment à l’évolution des moeurs et des mentalités l’amène « à naviguer au plus près »46, «à la lumière des conditions de vie actuelles » (Rees contre Royaume-Uni, 17 octobre 1986, § 47).

A la suite de Fr. Sudre, ce qui me semble intéressant de relever c’est l’évolution dans la jurisprudence européenne : du «droit de vivre autant qu'on le désire à l'abri des regards étrangers » (déc. Commission X. contre Islande du 18 mai 1976), la vie privée s’oriente vers l’obligation «d’assurer le développement de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables » (Botta contre Italie, 24 février 1998, § 32). La vie privée se décline sur le double registre de la vie privée personnelle et sociale, de l’intimité et de la dignité. Les frontières du droit au respect de la vie privée se sont ainsi considérablement élargies. L’horizon en devient-il plus flou ? Il vous appartiendra de vous prononcer sur cette question.

1. Le droit à la vie privée personnelle

Il s’agit, notamment, de la sphère de l’intimité de l’individu qui recouvre trois domaines relativement distincts.

Tout d’abord, la vie privée recouvre le droit de mener sa vie, et sa vie sexuelle, à l’abri de toute ingérence extérieure (Dudgeon, 22 octobre 1981 ; Norris, 26 octobre 1988 ; Modinos, 22 avril 1993 ; Laskey, 19 février 1997), l’intégrité physique et morale de la personne (Stubbings c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 61) et comprend la vie sexuelle (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985). Dans cette affaire, la Cour a, en outre, précisé que pesait sur l’État non seulement une obligation de ne pas s’ingérer dans le droit mais aussi une obligation positive de prendre les mesures destinées à en assurer l’effectivité (§ 23)47. Comme l’analyse, Fr. Sudre, « dans le domaine classique du droit au respect de la vie privée, les organes de la Convention se sont efforcés de distinguer la notion de vie privée des autres concepts énoncés par l’article 8 en précisant le champ d’application de chacun d’entre eux »48.

Un autre domaine est celui du droit au secret et de la protection des données à caractère personnel, notamment contre le traitement automatisé49. Après s’être placée sur le terrain de la vie privée qui paraissait s’imposer s’agissant de la constitution et de la communication de fichiers contenant de telles données, la Cour a abordé la question sous l’angle de la vie privée à la vie privée et familiale dans l’arrêt M. S. contre Suède du 27 août 1997.

Un troisième domaine, enfin, est celui du droit à l’épanouissement personnel.

2. Le droit à la vie privée sociale

Bien qu’elle «ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de vie privée », la Cour européenne a, par sa décision Niemetz contre Allemagne du 16 décembre 1992, fait franchir comme le dit Fr. Sudre un « saut qualitatif » à la notion de vie privée au sens de l'article 8 de la Convention50. La Cour estime, en effet, que le «respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables » (§ 29). Au droit à la « vie privée et personnelle » vient désormais s'ajouter le droit à la « vie privée et sociale »51. L’arrêt Botta contre Italie du 24 février 1998, quant à lui, « tente de concilier dimension personnelle et dimension sociale de la vie privée et, à défaut de proposer une définition, livre le dernier état de la conception de la Cour en cette matière »52 : « la sphère de la vie privée telle que la Cour la conçoit couvre l’intégrité physique et morale d'une personne ; la garantie offerte par l'article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérence extérieure, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables » (§ 32).

La notion de vie privée fait donc l’objet, depuis quelques années, de ce que Fr. Sudre appelle à juste titre, un « élargissement spectaculaire ». En affirmant que « le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables », l’arrêt Niemetz « ouvre non seulement le champ de la vie privée aux activités professionnelles ou commerciales mais aussi plus largement à l’ensemble des relations sociales puisqu’il s’agit bien, comme le dit la Cour, de prendre en compte les possibilités offertes aux individus «de resserrer leurs liens avec le monde extérieur »53. La vie acquiert ainsi une réelle incontestable « dimension sociale »54. Le droit au respect de la vie privée «ce n'est pas seulement le droit de rester chez soi pour exclure les autres ; c'est aussi le droit de sortir de chez soi pour aller vers les autres ».

Les prolongements actuellement les plus identifiables sont l’extension de la protection de l’article 8 au droit de nouer des liens dans un État d’accueil (et de préserver les attaches qui en résultent ) et de conserver le mode de vie en tant que groupe minoritaire (affaires des Lapons de Norvège, comm. déc. 3 octobre 1983). Plus proche de ce qui concerne notre objet, le droit au nom et le droit à l’identité. Dans l’arrêt Burgartz contre Suisse du 22 février 1994, la Cour rattache ce droit non seulement à la vie privée mais également à la vie privée et familiale (§ 24). Il en va de même, logiquement, pour le droit au prénom (Guillot contre France, 24 octobre 1996, § 21). La Cour précise que si le prénom concerne la vie privée et familiale de l’intéressé, le choix du prénom de l’enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif et entre donc dans la sphère privée de ces derniers.

Enfin, le droit à un environnement sain fait l’objet de la très importante décision Lopez-Ostra du 9 février 1994, ainsi que, comme nous le verrons, le droit d’accès à certaines informations en matière d’environnement.

B. Un équilibre entre les droits

Les droits fondamentaux ne sont pas organisés en une hiérarchie de priorités. Dans le cas qui nous concerne, il y a deux objets fondamentaux d’attention et de protection juridique : d’une part, les médias en tant qu’instrument du droit «de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées », outil et ressource dans la formation de l’opinion publique dans les sociétés démocratiques ; d’autre part, l’individu dans la sphère de sa vie privée, personnelle et sociale.

Face à la « contradiction logique de deux dispositions antinomiques du même instrument international »55, ce n’est pas le principe de la proportionnalité qu’il convient d’appliquer. Comme le souligne Fr. Rigaux, la démarche est autre et différente. Elle est celle de la pondération des intérêts (balancing of interests test) afin de vérifier si un juste point d’équilibre a été atteint entre les deux libertés en conflit56. Dès lors, lorsqu’un droit entre en conflit avec un autre droit, il importe de trouver un «équilibre raisonnable ». Comme le souligne R. Ergerc, «on n’est plus en présence d’une liberté et de ses exceptions... mais bien d’une dialectique interprétative qui doit tendre à la conciliation des libertés »57. Dans une décision du 16 octobre 1986, la Commission a souligné qu’en cas d’ingérence dans la vie privée du fait d’une publication dans la presse, l’Etat doit ménager un juste équilibre entre les deux droits de la Convention mis en cause, à savoir le droit au respect de la vie privée garanti pat l’article 8 et celui à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention. Mais où situer le point d’équilibre entre la liberté d’expression et la vie privée, aujourd’hui ? Ces droits et libertés ne sont pas toujours convergents.

Quels sont les apports ou les acquis de la jurisprudence de la Cour à cet égard ?

De manière générale, la jurisprudence est relativement rare. Pourquoi ? Peut-être, comme l’explique J. Velu, parce que « seuls les États peuvent être mis en cause devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de sorte qu’une requête dirigée contre un particulier ou un groupe de particuliers, comme par exemple des groupes de presse privés, du chef de violation de la Convention est en principe déclaré irrecevable. Il faut donc que le fait constitutif de la violation alléguée se situe dans la sphère de compétence de l’État mis en cause : l’action ou l’omission doit relever de la responsabilité directe ou indirecte d’une autorité publique relevant de cet État »58. A cet égard, sans aborder ici la question de l’applicabilité horizontale de la Convention, on peut toutefois évoquer la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos précisément du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention : dans l’arrêt X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, la Cour a, en se fondant sur les obligations positives inhérentes à un respect effectif de ce droit, considéré que ces obligations positives «peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux » (arrêt, § 23).

Sous cette réserve, des décisions doivent cependant être signalées. Nous les évoquons dans l’ordre chronologique pour «sentir » l’évolution.

- Dans une décision du 6 avril 1985, la Commission européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas infraction à l’article 8 de la Convention en raison du fait que la police ou le ministère public avaient mis des informations à la disposition de la presse que celle-ci avait publiées par rapport à une affaire. La Commission note que seulement les initiales, l’âge et le lieu de résidence du requérant ont été dévoilés, que l’information dans la presse était sommaire et factuelle et que l’information de ce cas pouvait être considérée comme d’intérêt général59.

- Dans une décision du 10 juillet 1986, la Commission européenne des droits de l’homme a toutefois reconnu que les Etats membres ont dans une certaine mesure une obligation positive de s’immiscer dans l’exercice du droit à la liberté d’expression afin de protéger chez autrui le droit à l’intimité, compte tenu de ce que le droit à la vie privée, garanti par l’article 8, peut être violé par des publications ou des révélations faites dans les médias. La Commission a expressément considéré qu’il faut tenir compte de l’article 10 de la Convention pour fixer les obligations positives qui peuvent être imposées par l’article 8 de la Convention60.

- Dans l’affaire Z. contre Finlande (25 février 1997), la Cour estime que la communication d’informations relatives à la séropositivité d’une personne peut avoir des conséquences dévastatrices sur la vie privée et familiale de la personne concernée et sur sa situation sociale et professionnelle, l’exposant à l’opprobre et à un risque d’exclusion (§ 96). La Cour constate donc une violation de l’article 8 de la Convention parce que le nom de Z. avait été mentionné dans un arrêt avec l’information que l’intéressé était porteur du virus HIV et que cet arrêt avait été ainsi communiqué à la presse. En fait, plus subtilement, c’est la révélation de l’identité médicale en rapport avec le virus HIV qui a été considéré comme constitutive de violation.

- L’arrêt Guerra contre Italie du 19 février 1998 constitue un développement de la décision Lopez-Ostra du 9 février 1994 qui, rappelons le, avait permis au droit à un environnement sain de faire une entrée remarquée dans le champ de l’application de l’article 8. Dans cette décision, rendue en Grande Chambre, la Cour réalise ce que Fr. Sudre appelle «l’éviction du droit à l'information garanti par l'article 10 de la Convention »61. Les requérants qui se plaignaient de l’absence d’information sur les risques encourus du fait d’une usine chimique fondaient leurs griefs sur l’article 10 de la Convention. Mais, néanmoins, la Cour se place également sur le terrain de l’article 8 (§ 46). En fait, comme l’observe le commentateur, la Cour se place « sur le terrain des mesures positives que l’Etat doit prendre pour assurer l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale et juge que l’Italie a violé l’article 8 dès lors que les autorités nationales n’ont pas fourni au requérant les informations essentielles relatives aux risques majeurs posés par l’implantation à proximité de leur commune d’une usine chimique »62.

- L’arrêt McGinley et Egan c. Royaume-Uni du 9 juin 1998 s’inscrit dans la même direction : « dès lors qu’un gouvernement s’engage dans des activités dangereuses...susceptibles d’avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes qui y participent, le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 exige la mise en place d’une procédure effective et accessible permettant à semblables personnes de demander la communication de l’ensemble des informations pertinentes et appropriées ».

D’autres situations peuvent évidemment surgir. Ainsi, par exemple, plusieurs législations européennes ont protégé la vie privée des victimes d’une atteinte à leur intégrité sexuelle en interdisant que leur identité soit rendue publique sans leur consentement. Aux États-Unis, la Cour suprême a déclaré incompatible avec le premier amendement des législations ayant une portée analogue. La situation particulière des mineurs pourrait également être invoquée.

Conclusions

Entre «faut-il brûler les médias » (et s’ils n’existaient pas ne surtout pas les inventer...) et «commettre un crime de lèse-démocratie » en remettant en cause la pratique des médias63, peut-on trouver une autre manière de poser le problème ? Au dialogue de sourds, il serait nécessaire de répondre par la dialectique de la communication (Habermas).

En définitive, la question n’est pas de savoir ce qui est le plus utile au bon fonctionnement d’un État de droit démocratique : une presse libre et critique ou le respect de la vie privée, dans ses différentes formes. L’un et l’autre sont le gardien d’un régime démocratique. Ils doivent coexister de manière harmonieuse. Nous devons le penser, le vouloir, le vivre.

Une société s’articule toujours, implicitement ou explicitement, en deux parties : la « oikos », la maison, la famille, la vie privé / l’agora, l’endroit public-privé lieu de débat (Castoriadis)

La Convention européenne des droits de l’homme peut jouer un rôle déterminant : cet ensemble normatif apparaît de plus en plus comme un des fondements juridiques les plus solides du vaste «espace informatif européen » qui est en train de s’établir dans lequel tous les droits doivent être sauvegardés.

* * *

La liberté des media : la liberté de collecter et diffuser des informations et la liberté d’autoréguler l’exercice de la profession de journaliste
Bruno GRAUSEN, ancien Commissaire aux Affaires Internationales, Danmarks Radio, Danemark
 

1. Remarques liminaires

Le présent rapport n’est pas conçu comme une « étude universitaire » sur la liberté d’information, sa définition, les décisions des tribunaux internationaux, etc., mais il contient des observations personnelles fondées sur 26 années d’activité dans un organisme de radiodiffusion de service public couvrant la radio et la télévision. Autrement dit, c’est un rapport sur la liberté d’information vue sous l’angle du fournisseur d’informations.

2. La liberté d’information

Lors de la présente conférence, organisée par le Conseil de l’Europe, il n’est guère nécessaire de souligner l’immense importance de la notion de liberté de l’information. Le Conseil de l’Europe a toujours été un chef de file dans ce domaine et a effectué un travail impressionnant afin de consolider la notion de liberté de l’information, notamment ces dernières années où un grand nombre de journalistes d’Europe centrale et orientale changent de méthodes de travail, passant d’un régime communiste à un régime démocratique.

Néanmoins, - et pour expliquer pourquoi, personnellement, j’ai toujours lutté contre toute tentative de réduire le domaine de la liberté d’information, même si cela est fait dans les meilleurs intentions -, je voudrais rappeler deux expériences personnelles. La première, enfant je suis allé à l’école en Italie sous le régime fasciste de Mussolini. Rétrospectivement, j’ai été choqué de voir combien nous étions profondément influencés par la propagande qui n’autorisait aucune opinion divergente. La seconde : de 1976 à 1988 j’ai eu l’occasion, en ma qualité de membre de la radiodiffusion danoise, de visiter tous les radiodiffuseurs d’Etat d’Europe centrale et orientale et d’avoir des contacts avec mes homologues. Pendant toutes ces années j’ai dû me battre avec eux afin d’obtenir l’autorisation pour nos journalistes de visiter ces pays et de faire des reportages, afin d’obtenir l’acceptation des correspondants de notre choix et d’essayer d’avoir la permission de faire des reportages sur des questions qui affectaient également les pays occidentaux, telles que les mesures de sûreté dans le domaine nucléaire (c’était avant Tchernobyl). Tout bien considéré, ce fut une expérience assez frustrante que de traiter avec les représentants de sociétés qui ne reconnaissent pas la notion de liberté d’information.

C’est pourquoi l’importance de la liberté d’information est profondément ancrée en moi et j’ai toujours combattu toute tentative visant à la réduire, même dans les meilleures intentions. Comme je l’indiquerai plus loin, de telles mesures peuvent facilement aboutir à des limitations imprévues ou involontaires. J’ai plusieurs exemples en la matière.

3. Liberté de collecter des informations

En réalité, la question de la protection de la vie privée ne revêt pas une grande importance dans l’activité quotidienne d’un radiodiffuseur. Nous transmettons des milliers et des milliers d’heures d’information et les cas où la protection de la vie privée est un véritable problème peuvent probablement se compter sur les doigts d’une ou deux mains en un an d’activité. Le problème réel dans le travail quotidien d’un journaliste est de s’assurer qu’il donne des informations exactes. Il passe une grande partie de son temps à vérifier et revérifier les informations et l’Internet n’a pas facilité son travail en ce sens que bien plus d’informations sont disponibles bien plus rapidement, mais en même temps, il devient de plus en plus difficile de vérifier la crédibilité des sources.

La question de la protection des sources, c’est-à-dire la non-divulgation d’une source, se pose peut-être plus souvent que celle de la protection de la vie privée. Et ce problème peut parfaitement placer un journaliste devant un très grave dilemme, car la plupart des législations contiennent des dispositions qui obligent un journaliste dans des cas précis, tels qu’un délit grave, à révéler sa source. Le plus souvent, la déontologie du journaliste l’incitera à ne pas divulguer sa source, même s’il risque d’être sanctionné pour cela.

La liberté de collecter des informations est souvent facilitée par la législation qui donne accès au public et à la presse aux dossiers de l’administration publique, qu’il s’agisse de la correspondance des ministères ou des instances régionales et communales. La législation s’est souvent avérée utile pour révéler abus, corruption ou mauvaise pratique. Toutefois, dans ce domaine, j’ai un exemple de législation qui a eu, involontairement, des conséquences négatives pour la liberté de l’information. La législation danoise sur l’accès du public aux dossiers de l’administration publique était formulée de telle manière que même mon organisation était considérée comme une administration publique. D’une certaine façon, c’était une conséquence logique du fait que nous sommes financés à cent pour cent par le public grâce à la redevance.

Il semblait raisonnable que nos comptes et nos procédures administratives, par exemple, soient ouverts au public comme dans le cas de toute autre administration publique. Pendant de nombreuses d’années, cela n’a posé aucun problème, jusqu’à ce qu’un jour, lors de la préparation d’une affaire judiciaire concernant un programme, il nous a été demandé de donner à un collègue une copie de nos dossiers relatifs au programme en question. Cela aurait eu pour conséquence que nos sources n’auraient pas été protégées, aussi avons-nous refusé cet accès. L’issue pratique de cette controverse a été que l’Ombudsman a obtenu les dossiers, les a étudiés et a donné à notre homologue accès à certaines parties des documents. Toutefois, la conséquence la plus importante a été que la législation a été modifiée de sorte que nos activités de programmes ne relèvent plus des dispositions de la loi sur l’accès du public.

Si je cite cet exemple, c’est qu’à mon avis il illustre combien il faut être prudent lorsque l’on élabore des dispositions, car même si cela est fait dans les meilleures intentions cela peut avoir des répercussions négatives dans le domaine de la liberté de l’information.

La liberté de collecter des informations pose également la question des méthodes utilisées, notamment l’emploi d’un micro caché ou d’une caméra cachée. Le Conseil de la presse danois a estimé qu’en principe il ne fallait pas utiliser de caméra ou micro cachés. On peut toutefois le faire si l’information ne peut être obtenue par d’autres moyens et uniquement si l’information est utile pour la société. Je pense que nous sommes tous d’avis qu’il ne faut pas employer de caméra cachée sauf dans des conditions très particulières, mais nous devons également réaliser que, parfois, il peut être nécessaire de recourir à ce moyen d’obtenir des informations lorsque nous essayons d’informer le public de questions d’importance pour le grand public, et pas simplement par curiosité. Nous sommes très satisfaits de la décision du Conseil de la presse et je pense que son raisonnement peut également s’appliquer lorsque nous autres radiodiffuseurs sommes confrontés à un cas de respect de la vie privée.

A propos de la liberté de collecter des informations, je voudrais, enfin, évoquer un cas tiré de la pratique judiciaire danoise récente qui illustre l’importance pratique quotidienne de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il s’agissait d’un groupe de militants en faveur de la protection de l’environnement qui avait envahi un chantier où l’on construisait un grand pont. Ils étaient accompagnés d’une équipe de cameramen d’une station de télévision privée de Copenhague. La Cour condamna les jeunes militants à une amende, mais – en se référant expressément à l’article 10 – elle relaxa les cameramen parce qu’ils avaient agi dans l’intérêt du public.

4. Liberté de diffuser des informations

La liberté de collecter des informations et la liberté de diffuser des informations sont évidemment étroitement liées. En ce qui concerne la liberté de diffuser des informations, je voudrais citer un cas précis où, là aussi, la liberté d’information a été involontairement limitée, ce qui a eu pour résultat que la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que l’article 10 de la Convention avait été violé (pour les personnes qui connaissent la jurisprudence de la Cour, il s’agit de l’affaire Jersild).

La situation était la suivante : à une époque où la question du racisme ne figurait pas encore parmi les préoccupations du public dans mon pays, un de nos reporters fit une interview d’un groupe de jeunes skinheads qui exprimèrent de violents propos racistes. Cette courte interview fut citée dans notre bulletin d’information quotidien pour montrer au public que le problème du racisme affectait également la société danoise. Trois instances judiciaires estimèrent que non seulement les jeunes skinheads mais aussi notre reporter et le directeur de l’information avaient violé un article de la loi pénale danoise qui interdit l’expression et la diffusion de propos racistes. Ledit article avait été introduit en application d’une décision des Nations Unies de combattre le racisme. L’affaire finit à Strasbourg où la Cour européenne des Droits de l’Homme déclara que les autorités danoises avaient violé l’article 10 de la Convention en sanctionnant nos deux collaborateurs. La cour d’appel danoise reprit l’affaire et relaxa nos collaborateurs. Cela montre, une nouvelle fois, que l’on peut facilement, avec les meilleures intentions, aboutir à des situations qui sont en conflit avec la liberté d’information lorsque l’on prend des dispositions particulières qui touchent d’une manière ou d’une autre au domaine de la liberté d’information.

S’agissant de la question de la diffusion d’informations de caractère privé, je voudrais souligner que les radiodiffuseurs ont parfaitement conscience des problèmes délicats qui se posent dans ce domaine. Peut-être sont-ils même parfois trop restrictifs dans leur pratique. A titre d’illustration je citerai un cas qui s’est produit au Danemark : il y a quelques années, c’était un fait connu de tous les journalistes parlementaires que le Premier Ministre voyait en privé une dame qui était une des personnalités d’un autre parti politique. Aucun journal ou radiodiffuseur n’en parla jamais jusqu’au jour où les deux intéressés décidèrent de rendre publique leur liaison et finirent par se marier. Par la suite, le président du syndicat des journalistes posa la question de savoir si la presse aurait dû informer le public de cette liaison, étant donné qu’elle aurait pu avoir une importance politique. A ma connaissance, aucun rédacteur en chef ne reprit cette discussion. On peut peut-être dire que le risque, dans ce domaine, est moins celui de publier des informations à caractère privé, que d’exercer, parfois, une autocensure qui prive le public d’informations utiles.

J’ajouterai également que, dans la plupart des organismes de radiodiffusion, il est d’usage de protéger l’individu contre les publications dont il ne peut prévoir les répercussions. La télévision, tout particulièrement, est un média tellement puissant que l’on ne peut pas toujours compter que la personne en question mesure pleinement les conséquences de ses déclarations. Dans un tel cas, il incombe au radiodiffuseur de protéger l’intéressé.

Nombre des questions relatives au conflit possible entre la liberté d’information et les autres droits de l’homme doivent également être envisagées à la lumière des procédures internes en matière de programmation des organismes de radiodiffusion qui garantissent que les décisions difficiles sont normalement prises à un échelon élevé par des personnes qui ont une longue expérience dans ce domaine. Un journaliste a l’obligation manifeste de s’adresser à son supérieur chaque fois qu’il a des doutes. Peut-être est-ce là la principale raison pour laquelle ces cas de conflit entre la liberté d’information et la protection de la vie privée sont relativement rares.

5. Liberté d’autoréguler l’exercice de la profession de journaliste

La plupart des journaux et des radiodiffuseurs ont des codes internes de déontologie qui varient beaucoup quant à leur degré de détail. Certains organismes préfèrent des règles très détaillées qui peuvent guider le journaliste, d’autres préfèrent des règles plus générales qui laissent plus de place pour les évaluations concrètes. Personnellement je suis partisan de règles plus générales. J’ai constaté qu’elles fonctionnent parfaitement, notamment en liaison avec le système de la consultation du supérieur hiérarchique.

Mon expérience au sein de la radiodiffusion danoise m’a appris que des règles très détaillées peuvent facilement entraîner une limitation de la liberté d’information. Alors que j’étais jeune juriste à Danmarks Radio, j’ai moi-même élaboré une réponse très circonstanciée à un membre de notre Conseil de la radio qui avait critiqué un programme. Par la suite, il s’est trouvé que cette réponse concrète à une série de questions concrètes fut utilisée contre nous dans de nombreuses autres cas où l’on pouvait raisonnablement se demander si la première déclaration était réellement valable dans une situation légèrement différente. Cela eut pour résultat la mise en place d’un vaste système bureaucratique afin de pouvoir répondre à toutes sortes de questions, avec la conséquence – bien plus grave - que certains de nos journalistes évitèrent de produire des programmes sujets à polémique simplement en raison du fardeau administratif que la discussion ultérieure leur imposerait.

A mon avis, il suffit d’avoir quelques lignes directrices générales et de les adapter aux différents cas concrets.

J’ai également constaté que les radiodiffuseurs peuvent très bien faire face eux-mêmes à ces problèmes sans intervention extérieure. En ce qui concerne le droit de rectification, les radiodiffuseurs nordiques ont travaillé pendant de nombreuses années sur la base d’une série de règles communes élaborées conjointement par les cinq radiodiffuseurs. J’ai également constaté que les acteurs compétents sur la scène des médias peuvent parfaitement bien agir de concert dans ce domaine : l’actuel code de déontologie des médias danois a été élaboré conjointement par les directeurs de publication de la presse écrite, la Radiodiffusion danoise et l’association des journalistes. Cela s’est fait sans ingérence extérieure.

Permettez-moi d’ajouter que les radiodiffuseurs étudient évidemment ces questions au sein de leur organisation internationale. L’Union européenne de Radio-Télévision travaille actuellement à un recueil des différents codes de déontologie afin de donner à tous ses membres une documentation utile leur permettant de voir comment leurs collègues traitent un problème délicat.

6. Conclusions

Après tout ce que je viens de dire, vous comprendrez que je suis très hésitant à l’égard de toute tentative de formuler des recommandations affectant le domaine de la liberté d’information. La liberté d’information et ses limites sont bien énoncées à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et les fournisseurs d’informations ont parfaitement conscience de leurs droits mais aussi de leurs devoirs. Il ne faut pas oublier que tous nos pays sont dotés d’une législation qui protège la vie privée de l’individu. Ces deux instruments, à savoir la Convention et la loi nationale, sont à mon avis suffisants pour réguler ce domaine.

* * *

Le droit du public de savoir et la liberté de se distraire : l’information vue sous l’angle du consommateur
Toby MENDEL, Chef du Programme Juridique, Article 19, Londres 

Introduction

Après la mort de Lady Diana, princesse de Galles, en août 1997, des voix se sont élevées pour demander une plus grande protection de la vie privée, et l'opinion publique a commencé à changer en ce qui concerne le rôle des médias et l'importance de la liberté d'expression. Ces protestations s'en sont plus particulièrement prises à la nature indiscrète des paparazzis et de l'évolution technologique, notamment des téléobjectifs ou des microphones et amplificateurs du son64. Il serait intéressant de rappeler ici la réaction de Warren et Brandeis, en 1890, face aux «dernières innovations de l'art photographique», qui, pour la première fois, permettaient de «prendre des photographies subrepticement», c'est-à-dire sans poser:

«Quant à la nécessité [d'une protection légale de la vie privée], il ne peut y avoir aucun doute. La presse outrepasse dans toutes les directions les limites évidentes des convenances et de la décence... Afin de satisfaire le goût de la luxure, les détails de relations sexuelles sont relatés dans les colonnes des quotidiens65 (traduction non officielle.)

L'ironie du sort a voulu que la princesse Diana meure en France, l'un des pays d'Europe où la législation sur le respect de la vie privée est la plus stricte. Cet exemple illustre un point important: le débat sur la liberté d'expression et la vie privée, bien qu'il soit d'une importance capitale, est empreint d'une charge émotionnelle qui exige une action immédiate. Ce sont là des questions très complexes, et il est essentiel que les gouvernements fondent leur politique en la matière sur une évaluation réaliste des intérêts en jeu et du cadre social et légal dans lequel ils agissent. Le Gouvernement britannique a très sagement résisté aux appels à une intervention du législateur au lendemain de sa mort et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a peut-être pas fait preuve de la même sagesse en adoptant une résolution sur la vie privée de manière aussi précipitée. 66

Dans de nombreuses constitutions et en vertu de conventions internationales, le respect de la vie privée est protégé en tant que droit fondamental de l'homme. Les tribunaux, dont la Cour européenne des Droits de l'Homme, ont défini l'étendue de ce droit. Cependant, les cas examinés impliquent rarement des conflits entre le respect de la vie privée en tant que droit fondamental et la liberté d'expression. Comme le montre le présent rapport, la plupart portent sur l'ingérence de l'Etat dans la sphère privée, notamment par des actions de surveillance ou de perquisition et de saisie illégales.

Les conflits entre le respect de la vie privée et la liberté d'expression surviennent souvent lorsque des acteurs non étatiques, comme les médias ou les auteurs de livres, rendent publiques des affaires privées. Les éditeurs peuvent prétendre que les révélations étaient d'intérêt public ou que les individus concernés avaient perdu leur droit au respect de la vie privée en menant une vie publique. La légitimité de ces arguments a été éprouvée lors d'un certain nombre d'affaires, dans des pays qui offrent une protection légale de la vie privée. Les tribunaux ont dû mettre en parallèle le droit à la protection de la vie privée, d'une part, les garanties constitutionnelles ou internationales en faveur de la liberté d'expression, de l'autre. Le présent document va examiner la façon dont les tribunaux ont pondéré ces droits, et présenter un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en considération.

Facteurs aggravants

Trouver un équilibre entre la liberté d'expression et le respect de la vie privée est complexe pour un certain nombre de raisons. Premièrement, il n'existe toujours pas de consensus quant à la définition du droit au respect de la vie privée67. Warren et Brandei y voyaient «le droit d'être laissé tranquille68». La Cour suprême du Canada l'a défini comme étant «la sphère limitée d'autonomie personnelle où se forment des choix intrinsèquement privés69». La Cour européenne des Droits de l'Homme a esquivé toute définition, en déclarant: «La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée"70

Deuxièmement, le statut légal de ces droits varie selon le contexte. Tous deux sont des droits de l'homme inscrits, par exemple, dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Mais les garanties en matière de droits de l'homme ont principalement trait à la relation entre les individus et l'Etat, tandis que le droit au respect de la vie privée, comme nous l'avons déjà dit plus haut, est menacé surtout par d'autres acteurs privés, notamment les médias. En conséquence, la recherche de l'équilibre passe généralement par l'évaluation d'une législation relative au respect de la vie privée qui limite la liberté d'expression. Dans de tels cas, le statut légal exact du droit au respect de la vie privée doit être attentivement examiné.

Troisièmement, tout effort visant à mettre en regard le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression oblige finalement à prendre en considération la notion très vague d'intérêt public. Les juridictions du monde entier ont longuement cherché à définir l'intérêt public, de manière générale comme dans chaque cas et chaque contexte spécifique. Si elles ont pu remarquer que l'intérêt public ne coïncide pas nécessairement avec ce qui intéresse le public71, il leur est néanmoins difficile de donner une définition positive de ce concept 72.

Quatrièmement, de nombreux mécanismes sociaux et juridiques protègent le droit au respect de la vie privée. L'intrusion dans la vie privée constitue une infraction ou un délit civil dans certains pays73 ; dans d'autres, on estime que la question relève avant tout de la déontologie des journalistes, réglementée par le biais de conseils officiels des médias ou d'organes d’autorégulation 74. Les restrictions à la liberté d'expression ne sont légitimes que si elles sont précisément destinées à répondre à un besoin social impérieux75. Cela signifie que seuls les moyens efficaces les moins gênants pour protéger les droits, notamment le droit au respect de la vie privée, sont acceptables. Les restrictions à la liberté d'expression pour protéger le droit au respect de la vie privée doivent donc prendre en compte toutes les options possibles.

Le droit au respect de la vie privée en tant que droit de l'homme

Il importe de faire la distinction entre le droit au respect de la vie privée en tant que droit de l'homme, et le droit à la vie privée en tant qu'objet d'une protection légale. Les droits de l'homme servent à protéger des droits qui sont fondamentaux pour la dignité de la personne. Ils sont inscrits dans les constitutions et dans le droit international, et leur statut est tel que les Etats ne peuvent pas adopter de lois ni engager aucune action qui aille à l'encontre des garanties qu'ils confèrent. La protection qu'offrent les lois ordinaires est d'un niveau inférieur. Elles peuvent, par exemple, définir certains droits dont la violation est sanctionnée soit par le droit civil, soit par le droit pénal. La législation pénale interdit certains types de comportement, comme l'abandon d'ordures ou la conduite en état d'ivresse. Toutefois, ces lois ne sont pas de nature constitutionnelle et n'ont pas une autorité supérieure.

Le droit au respect de la vie privée est incontestablement protégé en tant que droit de l'homme, en vertu de nombreuses constitutions ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Toutefois, on peut alléguer que l'étendue de cette protection est limitée et qu'elle ne s'applique pas à de nombreux cas qui généralement posent problème dans le débat entre respect de la vie privée et liberté d'expression.

Les droits de l'homme régissent essentiellement la relation entre les individus et l'Etat. Ainsi, l'article 8.2 de la CEDH dispose qu'«il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice [du] droit» au respect de la vie privée, sous réserve de certaines exceptions précisément définies. La Cour européenne des Droits de l'Homme a souligné dans un certain nombre d'arrêts que «[l'article 8] a "essentiellement" pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics76». La Cour suprême canadienne en a donné une explication importante:

«... la jurisprudence de cette Cour [...] admet l'existence d'une différence fondamentale entre les attentes raisonnables en matière de vie privée de la part d'une personne dans ses rapports avec l'Etat, et ses attentes raisonnables en matière de vie privée dans ses rapports avec de simples citoyens77

Dans une série d'arrêts, la Cour européenne a relevé un certain nombre de catégories d'ingérence de l'Etat dans la vie privée, notamment les lois interdisant les actes homosexuels78, l'interception des conversations téléphoniques79 et les opérations de perquisition et de saisie80.

De manière générale, cette obligation négative, en raison même de sa nature, n'entre pas en conflit avec la liberté d'expression, car elle interdit les actions de l'Etat qui interfèrent avec le respect de la vie privée plutôt que les actions des individus, y compris leurs discours. L'un des domaines de conflit potentiel est lié à l'information. Bien que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme soit quelque peu ambivalente à ce sujet81, Article 19 considère que le droit à la liberté d'expression inclut un droit général d'accès à l'information détenue par les pouvoirs publics. Cette conception peut s'opposer au souhait des individus de ne pas voir divulguer des informations concernant leur vie privée. Il est clair, toutefois, que le droit à la protection de la vie privée l'emporte dans ce cas et tous les textes relatifs à la liberté d'information prévoient une exception concernant les renseignements privés82.

La Cour a également reconnu des obligations positives limitées de l'Etat pour garantir le respect des droits prévus à l'article 8, dont le droit au respect de la vie privée: «à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale83». Trois facteurs viennent limiter la pertinence de cette remarque quant à la question de trouver un équilibre entre respect de la vie privée et liberté d'expression.

Premièrement, la Cour a généralement eu une attitude prudente lorsqu'il s'agit de définir des obligations positives:

«La notion de "respect" manque cependant de netteté, surtout quand de telles obligations se trouvent en cause; [...] Partant, il s'agit d'un domaine dans lequel [les Parties contractantes] jouissent d'une large marge d'appréciation...84

En outre, «le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 (article 8) dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des Etats contractants85». Cela signifie qu'il incombe aux Etats de déterminer la manière de protéger les droits définis à l'article 8. Bien que la Cour puisse théoriquement se demander si cette protection est adéquate dans la pratique, elle le fait rarement, comme nous allons le voir ci-après.

Deuxièmement, la Cour évoque des obligations positives dans deux types de situations très différentes. En règle générale, elle s'y réfère lorsqu'il s'agit non d'un acte mais de l'inaction de l'Etat86. Ces cas traitent de la relation entre les individus et l'Etat, ou de l'application «verticale» des droits. L'affaire Gaskin en est un exemple: la Cour a statué qu'une autorité publique était obligée de délivrer certains renseignements personnels afin de protéger des intérêts touchant la vie privé87.

Par ailleurs, dans un petit nombre de cas, la Cour a fait allusion à l'obligation positive des Etats de réglementer les relations entre acteurs non étatiques, soit l'application «horizontale» des droits. Dans ces cas-là, ce n'est pas la relation entre l'Etat et un individu, que ce soit en raison d'un acte de l'Etat ou de son inaction, qui est en cause. C'est plutôt le fait que l'Etat ait manqué à son obligation de réglementer les relations entre acteurs non étatiques, notamment en ne prévoyant aucune voie de recours légale pour lutter contre les ingérences dans la vie privée. Toutefois, même dans ces cas-là, il y a généralement une certaine participation directe de l'Etat. Dans l'affaire Lopez Ostra, par exemple, la Cour a statué que l'inaction des autorités pour prévenir les effets nuisibles des graves atteintes à l'environnement causées par une station d'épuration contrevenait à l'article 8. Mais elle a spécifié que la légalité de l'usine en vertu du droit espagnol était remise en question et s'est concentrée sur le fait que les autorités n'avaient non seulement rien fait pour protéger Mme Lopez Ostra, mais encore avaient contribué à prolonger la situation88. Dans l'affaire X et Y c. Pays-Bas89, la Cour a statué qu'une action civile était insuffisante pour protéger les individus contre les violences sexuelles et qu'il devait y avoir la possibilité de porter plainte au pénal. Or, les Pays-Bas prévoient normalement des voies de recours pénales pour les violences sexuelles; elles n'étaient pas applicables en l'occurrence car la victime était handicapée mentale.

Troisièmement, la Cour n'a pas eu à examiner jusqu'à présent de cas d'atteintes au respect de la vie privée comprenant des restrictions à la liberté d'expression, de sorte qu'elle n'a pas encore eu à peser le pour et le contre. On peut partir du principe que la Cour, déjà prudente quand il s'agit de conclure à des obligations positives, le serait bien davantage si une telle obligation limitait d'autres droits, et plus particulièrement le droit à la liberté d'expression.

La question de l'obligation pour l'Etat de fournir une protection horizontale positive du droit au respect de la vie privée en limitant la liberté d'expression des individus s'est posée de manière directe dans deux requêtes déposées devant la Commission européenne. Dans l'affaire W. c. Royaume-Uni90, le requérant se plaignait de n'avoir, en vertu de la législation britannique, aucun moyen de recours contre les ingérences flagrantes dans sa vie privée constituées par certaines déclarations publiées dans un livre. Celles-ci faisaient des allusions très intimes au requérant, à sa femme et à sa vie maritale. La Commission a pris acte du fait qu'il avait touché des indemnités pour diffamation mais elle a estimé que cela ne suffisait pas pour répondre à sa plainte pour atteinte au respect de sa vie privée. Cependant, elle a rejeté la requête comme manifestement non fondée. Elle a considéré, alors même que la loi octroyait une protection supérieure à la liberté d'expression, que le respect de la vie privée du requérant était en quelque sorte protégé par la législation relative à la diffamation et par sa propre liberté de publication. Cet exemple illustre bien la très faible responsabilité des Etats lorsqu'une requête en faveur d'une protection horizontale du droit au respect de la vie privée s'oppose à la liberté d'expression.

L'affaire Earl Spencer et Countess Spencer c. Royaume-Uni91 a soulevé une question similaire. Trois quotidiens britanniques avaient publié des photographies de la famille Spencer et des articles la concernant; ils insistaient sur les traitements que suivait la comtesse pour des troubles d'alimentation et évoquaient un certain nombre de problèmes conjugaux. La Commission britannique des plaintes contre la presse avait estimé les griefs fondés et fait droit aux plaintes déposées contre les journaux, qui avaient tous trois publié des excuses. Malgré cela, les requérants ont porté l'affaire devant la Commission européenne, arguant que le Royaume-Uni avait manqué à ses obligations en ne prévoyant aucun moyen de recours efficace pour empêcher les médias de s'ingérer dans leur vie privée. Dans cette affaire, la Commission a estimé que les requérants n'avaient pas épuisé toutes les voies de recours internes car ils n'avaient pas engagé d'action contre les quotidiens pour divulgation d'informations confidentielles; elle n'a donc pas examiné l'affaire sur le fond.

La jurisprudence de la Cour européenne témoigne d'une réticence à imposer des obligations positives aux Etats et d'une volonté de laisser à ces derniers une grande marge de manœuvre pour décider comment et jusqu'à quel point protéger la vie privée des individus. Le droit au respect de la vie privée est habituellement menacé par le droit à la liberté d'expression lorsque interviennent des acteurs non étatiques, comme les médias ou les éditeurs. En général, des obligations positives ont été imposées uniquement dans le contexte de l'application verticale des droits, impliquant les pouvoirs publics. Lorsque les plaintes pour violation de l'article 8 touchent à la liberté d'expression d'acteurs non étatiques, la Commission européenne a montré qu'elle avait une nette préférence pour la liberté d'expression, déclarant une des requêtes non fondée alors même que la législation nationale privilégiait la liberté d'expression.

Equilibre entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression

Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, les litiges juridiques entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression sont rares dans les cas fondés sur le droit au respect de la vie privée en tant que droit de l'homme. De tels conflits sont beaucoup plus fréquents dans le cas inverse, lorsqu'une loi protégeant le respect de la vie privée est contestée au motif qu'elle restreint de manière inacceptable la liberté d'expression. Cela est peut-être naturel étant donné que la majorité des plaintes concernant le respect de la vie privée oppose des individus en vue de l'obtention d'une indemnisation pour atteinte à la vie privée protégée par la loi.

Les lois relatives au respect de la vie privée, lorsqu'elles limitent la liberté d'expression, doivent répondre aux trois critères établis par la Cour européenne92. Il convient notamment de déterminer si la restriction imposée est «nécessaire dans une société démocratique», dans le sens où elle doit correspondre à un besoin social impérieux, si les motifs fournis pour la justifier sont pertinents et suffisants, et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi93. Plus particulièrement, les Etats sont tenus de s'assurer que les mesures adoptées pour poursuivre un but légitime sont attentivement étudiées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif94.

L'effet dissuasif

Quel que soit le test que l'on choisisse d'appliquer, force est de constater qu'en assimilant les lois sur la protection de la vie privée à des restrictions de la liberté d'expression, les tribunaux ne peuvent s'en tenir uniquement aux intérêts étroits qui sont en jeu dans une affaire individuelle, mais doivent aussi prendre en compte les effets plus généraux de leurs décisions en matière de liberté d'expression. En particulier, ils doivent examiner si telle ou telle norme ou telle ou telle démarche préconisée peut, si elle est adoptée, dissuader les médias de publier à l'avenir des informations d'intérêt public. C'est ce qu'on appelle: «l'effet dissuasif», souvent évoqué par les tribunaux du monde entier, et notamment par la Cour européenne. Les tribunaux ont notamment fait remarquer que les restrictions bloquent non seulement la diffusion de nouvelles préjudiciables, mais aussi la zone d'ombre qui entoure le domaine interdit, les journalistes et les rédacteurs en chef l'évitant soigneusement pour ne pas courir le moindre risque d'être sanctionnés.

On peut en tirer la leçon que il vaut mieux tolérer certains excès de la liberté d'expression, même s'ils peuvent causer des préjudices, que de limiter la publication d'informations d'intérêt public. C'est ce qui ressort clairement de la citation suivante de James Madison, citée par la Cour suprême des Etats-Unis. Notons que celle-ci date de 1931, bien avant que les tribunaux américains aient élevé la liberté de parole à la place prééminente qu'elle occupe aujourd'hui:

«Un certain usage abusif est indissociable du bon usage de toute chose, et c'est particulièrement vrai de la presse. En conséquence, dans leur pratique, les Etats ont décidé qu'il valait mieux laisser quelques mauvaises branches sur une ramure luxuriante que de nuire, en les arrachant, à la vigueur de celles qui portent de bons fruits95

L’intérêt public

Les tribunaux publics ont défini quatre types d'éléments de la vie privée dignes de protection: intrusion exagérée dans l'intimité d'autrui, appropriation du nom d'autrui ou de son apparence physique, publicité faisant apparaître autrui sous un faux jour et publicité déraisonnable concernant la vie privée d'autrui96. Les conflits avec la liberté d'expression sont généralement liés à l'appropriation du nom ou de l'apparence physique d'autrui ou à une publicité déraisonnable concernant la vie privée d'autrui. Dans ces cas-là, la principale question est de savoir si la publicité peut être justifiée au nom de l'intérêt public. Bien qu'il n'existe aucune définition claire de l'intérêt public, la jurisprudence met en avant un certain nombre de facteurs pertinents. Pour éviter un effet dissuasif, il importe de donner une large définition de l'intérêt public pour que les journalistes et les rédacteurs en chef n'aient pas à faire de distinctions excessivement subtiles qui auraient pour corollaire de freiner la communication des informations importantes au public.

Nul n'ignore que «l'intérêt public» est une expression vague qu'il n'est probablement guère possible de définir avec précision. Je ne tenterai pas de définir l'intérêt public, mais je relèverai les facteurs pertinents pour apprécier si l'intérêt public est en jeu. Peut-être, et c'est le plus important, le débat sur les questions d'intérêt public ne doit pas être limité au nom d'intérêts privés. C'est pourquoi, il convient, comme on l'a déjà fait remarquer, de donner une définition large de l'intérêt public. En effet, notons que dans d'autres domaines où est en jeu l'intérêt de la liberté d'expression, telle que la défense dans les procès en diffamation, les tribunaux ont donné une interprétation très large de la notion d'intérêt public.

Nombreuses sont les affaires touchant au respect de la vie privée qui concernent une personnalité publique et qui ne manquent pas généralement d'intéresser le public. Comme on l'a noté d'emblée, les personnalités publiques jouent souvent un rôle social de premier plan qu'il convient de prendre en compte pour déterminer si l'intérêt public est en jeu. En outre, il est important d'accorder une certaine latitude aux journalistes et aux rédacteurs en chef à cet égard. Dans plusieurs affaires, la Cour européenne a signalé qu'elle n'entendait pas faire la leçon aux journalistes sur des questions relevant de l'exercice même de leur métier, telles que la meilleure manière de présenter l'information au public.97 Cela vaut également pour le respect de la vie privée, car il incombe précisément aux rédacteurs en chef de déterminer, entre autres, les informations d'intérêt public.

Concernant l'appropriation du nom ou de l'apparence physique d'autrui, les tribunaux français ont statué, dans un certain nombre d'affaires, que tout individu, notamment un homme politique, a le droit absolu de préserver son image98. Dans ces affaires, toutefois, il s'est avéré que l'utilisation des images était purement commerciale. Dans une autre affaire, où les images s'inséraient dans un article sur un photographe célèbre, ce qui, pourrait-on dire, engage l'intérêt public, la Cour a pesé les intérêts en jeu plus attentivement. En estimant que les photos prises alors que le requérant était sur un yacht violaient le droit au respect de sa vie privée, la Cour a fait remarquer que le bateau n'était ni dans un port, ni près d'une plage, et que ses occupants pouvaient donc raisonnablement s'attendre à une certaine intimité99.

Dans l'affaire canadienne Aubry c. Editions Vice-Versa Inc.100, la requête se fondait sur le droit d'un artiste de publier des photographies sans le consentement du sujet. Il s'agissait dans ce cas-là d'une photographie d'une jeune femme de 17 ans dans un lieu public. La Cour suprême a statué à la majorité:

«Le droit du public à l'information, soutenu par la liberté d'expression, impose des limites au droit au respect de la vie privée dans certaines circonstances. Ceci tient au fait que l'expectative de vie privée est réduite dans certains cas. [...] Une seule question se pose: c'est celle de la pondération des droits en cause. Il y a donc lieu de décider si le droit du public à l'information peut justifier la diffusion d'une photographie prise sans autorisation101 [C'est nous qui soulignons.]

La Cour a fait valoir un certain nombre de circonstances dans lesquelles la liberté d'expression pouvait l'emporter, notamment lorsque le sujet est une personnalité publique ou une personne «dont la réussite professionnelle dépend de l'opinion publique», lorsqu'un individu jusqu'alors inconnu est appelé à jouer un rôle de premier plan, ou lorsqu'un simple particulier se trouve accidentellement et accessoirement sur une photographie, au milieu de la foule, par exemple102. Dans les circonstances qui nous occupent, il aurait été relativement facile, pour le photographe, d'obtenir le consentement du sujet, peut-être contre rémunération. Le droit à la vie privée l'a donc emporté.

Les références de la Cour aux cas où «la réussite professionnelle dépend de l'opinion publique» valent la peine d'être examinées de plus près. Certes, il est probablement vrai que le succès et la «valeur marchande» de nombreuses personnalités actuelles dépendent largement de leur capacité à rester très en vue, elle-même tributaire de leurs fréquentes apparitions dans les médias. De nombreux efforts et d'importantes sommes d'argent sont investis pour attirer l'attention des médias, notamment en faisant connaître des événements normalement considérés comme privés, tels que les mariages ou les ruptures conjugales. Cette pratique soulève la question de savoir si ces individus, ayant décidé dans leur quête de la célébrité et de la fortune, de permettre au public d'examiner leur vie privée, peuvent tout simplement décider d'exclure les médias quand cela leur convient. Le proverbe «quiconque se servira de l'épée périra par l'épée» est dur, mais peut-être pas tout à fait inadapté ici.

A cet égard, il est significatif que dans l'affaire Spencer citée plus haut, la Commission britannique des plaintes contre la presse ait statué que les relations passées du comte Spencer avec la presse – qui consistaient à saisir toutes les occasions pour faire parler de lui et à vendre des histoires concernant sa vie privée aux médias – affectaient son droit au respect de la vie privée. Son attitude n'autorisait toutefois pas la presse à divulguer des détails de la vie privée de sa femme.

Le domaine le plus litigieux entre le respect de la vie privée et la liberté d'expression est certainement celui de l'interdiction d'une publicité déraisonnable concernant la vie privée d'une personne, qui englobe dans certains cas la publicité faisant apparaître autrui sous un faux jour. La norme communément appliquée dans ce contexte aux Etats-Unis consiste à déterminer si les faits qui sont l'objet de la publicité: a. risqueraient d'être extrêmement offensants pour une personne raisonnable; b. ne sont pas d'un intérêt légitime pour l'opinion publique103.

Une question fréquemment soulevée devant les tribunaux est celle de savoir si l'interdiction de rendre publics certains éléments utilisés dans la procédure juridique, concernant en particulier l'identité des victimes de viol, porte atteinte à la liberté d'expression. Une autre question est celle de l'utilisation de téléobjectifs, microphones ou amplificateurs du son, lesquels permettent de recueillir des informations qui n'auraient normalement pas pu être obtenues sans intrusion.

Deux affaires canadiennes donnent un aperçu de l'étendue possible de l'interdiction de publier les débats des tribunaux. Dans un cas, la Cour suprême a rejeté une interdiction générale de publier des informations liées à des litiges matrimoniaux104. Elle a cité en l'approuvant un jugement précédent:

«On a maintes fois soutenu que le droit des parties au litige de jouir de leur vie privée exige des audiences à huis clos. Il est aujourd'hui bien établi cependant que le secret est l'exception et que la publicité est la règle. [...] En règle générale, la susceptibilité des personnes en cause ne justifie pas qu'on exclue le public des procédures judiciaires105

La Cour a ajouté que dans la société moderne, le caractère public des procédures judiciaires était effectivement garanti par les médias, et que toute interdiction générale de publicité reviendrait à fermer les salles d'audience au public. Si le respect de la vie privée était un motif de préoccupation «impérieux et fondamental», on pouvait y répondre en octroyant aux juges le pouvoir discrétionnaire d'empêcher que certaines informations ne soient rendues publiques.

En analysant la nature du droit à la protection de la vie privée en jeu, Wilson J. a apporté une contribution intéressante. En général, la presse s'intéresse aux détails de la vie privée des gens uniquement dans deux cas: si la personne est célèbre ou si ses activités sont considérées comme anormales, au sens d'immorales ou d'aberrantes. En d'autres mots, la protection juridique de la vie privée n'est pas nécessaire à la majorité des citoyens.

Dans l'affaire Journaux canadiens Co c. Canada (Procureur général), la Cour suprême a confirmé une mesure qui exigeait d'un juge, à la demande, d'interdire de rendre publiques des informations permettant d'identifier la victime de violences sexuelles106. Cette mesure ne laissait aucune marge de manœuvre au juge, contrairement à des dispositions similaires adoptées dans d'autres juridictions. Toutefois, comme elle avait pour but d'encourager la dénonciation des violences sexuelles et que les victimes devaient être sûres au préalable que leur identité ne serait pas dévoilée, son caractère obligatoire se justifiait. En outre, l'interdiction n'empêchait pas les médias ni le public d'assister aux audiences ni de publier des informations sur le procès. Toutefois, il est intéressant de noter que l'objectif de cette mesure n'était pas de protéger la vie privée de la victime, mais d'encourager la lutte contre la criminalité et d'améliorer l'administration de la justice107.

La Cour suprême des Etats-Unis est parvenue à une conclusion différente, quoique fondée sur de faibles arguments, dans deux cas, protégeant ainsi la publication des noms des victimes de violences sexuelles108. Dans les deux cas, bien qu'une grande importance ait été accordée au droit au respect de la vie privée mis en cause, la Cour s'est attachée au fait que l'intimé avait obtenu les informations de manière légale par le biais des pouvoirs publics. Dans l'affaire Cox Broadcasting, le défendeur avait trouvé le nom de la victime en examinant les actes d'accusation disponibles pour consultation du public. Dans l'affaire The Florida Star, le nom de la victime figurait dans un procès-verbal de la police qui se trouvait dans la salle de presse des services du shérif. Un élément essentiel pour la Cour a été le fait que le gouvernement aurait pu protéger l'information en ne la divulguant pas au départ, solution moins radicale que d'en sanctionner la publication. C'était tout particulièrement le cas dans cette affaire, puisqu'il s'agissait d'une question d'intérêt public. En outre, les lois concernées n'exigeaient pas que la publicité ait un caractère offensant, ce qui est normalement le cas de la législation américaine relative au respect de la vie privée, comme nous l'avons mentionné plus haut.

En 1999, la Californie a adopté une législation dite «antipaparazzi», interdisant l'intrusion tant physique qu'implicite dans la vie privée d'autrui109. Celle-ci élargit la loi en vigueur en prévoyant le droit d'intenter une action en justice dans les cas où des téléobjectifs, micros ou amplificateurs du son, sont utilisés pour capter ou enregistrer des activités personnelles ou familiales, informations qui n'auraient sinon pas pu être obtenues sans qu'il y ait intrusion. Il est intéressant de noter que même la Résolution sur le droit au respect de la vie privée adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe limite la responsabilité pour l'utilisation de téléobjectifs, micros ou amplificateurs du son aux situations où les informations n'auraient sinon pas pu être obtenues sans intrusion110.

La loi californienne limite la portée de l'intrusion implicite dans la vie privée d'autrui à des situations où la tentative d'intrusion est offensante pour une personne raisonnable et où l'individu enregistré pouvait raisonnablement s'attendre à jouir de son intimité. Les investigations sur les activités illégales, qu'elles soient menées par des organes publics ou privés, notamment les médias, font exception. En outre, les radiodiffuseurs et les éditeurs ne sont pas responsables de l'utilisation de matériel passible de poursuites à moins qu'ils ne soient eux-mêmes impliqués dans l'infraction.

La Résolution (74) 26 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe fournit également une aide quant aux facteurs à prendre en compte lorsqu'il s'agit de trouver un équilibre entre le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Elle recommande des moyens de recours effectifs contre la publication de matériel qui constitue une ingérence dans la vie privée d'un individu sauf si celui-ci y a consenti, si la publication est conforme en l'occurrence à une pratique généralement admise et qui n'est pas contraire à la loi ou si la publication est justifiée par un intérêt public primordial et légitime.

La jurisprudence, les lois et les résolutions précitées suggèrent qu'un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer la légitimité des lois relatives au respect de la vie privée qui limitent la liberté d'expression. Une idée récurrente est que la publication doit généralement être autorisée lorsque les données portent sur une question d'intérêt public légitime. La publication de données d'intérêt social, concernant notamment des activités illégales, devrait absolument être protégée.

Une autre question est de savoir si l'individu concerné pouvait raisonnablement s'attendre à jouir de son intimité, en fonction du lieu et des circonstances. Les personnalités publiques devraient tolérer un degré d'intrusion dans leur vie privée supérieur à celui que peuvent accepter les simples citoyens. Cela vaut en particulier pour les individus dont la réussite professionnelle dépend de l'opinion publique, surtout lorsqu'ils ont volontairement exposé les détails de leur vie privée aux médias.

Des conditions spéciales s'appliquent à l'intrusion implicite dans la vie privée utilisant des téléobjectifs, micros ou amplificateurs du son. Il semble être admis dans ce cas que l'attente raisonnable de vie privée s'étend à des situations où les informations n'auraient normalement pas pu être obtenues sans intrusion. Aucune responsabilité particulière ne devrait cependant découler de l'utilisation de tels appareils.

Les lois relatives au respect de la vie privée interdisent uniquement la publication de matériel offensant pour une personne raisonnable. Cela garantit que les restrictions à la liberté d'expression se fondent en règle générale sur des valeurs sociétales plutôt que sur les sensibilités particulières des individus. Sont caractéristiques à cet égard les normes journalistiques bien établies, ou, pour citer les mots du Comité des Ministres, les situations dans lesquelles «la publication est conforme en l'occurrence à une pratique généralement admise». On peut supposer que la publication sera rarement offensante pour une personne raisonnable lorsque l'on peut démontrer qu'il s'agit d'une pratique professionnelle admise.

Les décisions concernant les victimes de viol aux Etats-Unis soulèvent la question de la responsabilité de l'Etat en matière d'intrusion dans la vie privée d'autrui. Lorsque les pouvoirs publics sont dans une certaine mesure complices de la publicité, par exemple en fournissant des informations qu'ils auraient pu garder secrètes, il ne semble guère raisonnable d'en imputer la responsabilité aux médias. Transférer la responsabilité aux médias dans ces cas-là ne peut pas être considéré comme nécessaire dans une société démocratique.

La pondération des droits prend une connotation légèrement différente lorsqu'il s'agit de comptes rendus judiciaires. Le droit de préserver le caractère public des audiences des tribunaux vient s'ajouter au droit au respect de la vie privée en matière d'interdiction de publication. D’un autre côté, l'importance fondamentale de la publicité des tribunaux peut faire contrepoids. Alors qu'il semble raisonnable d'interdire la publication des noms de certains individus, par exemple des mineurs ou des victimes de violences sexuelles, il est plus difficile de justifier une interdiction plus large de publication, notamment lorsqu'il s'agit de procédures judiciaires ou d'affaires portées devant les tribunaux.

Voies de recours

Le raisonnement exposé ci-dessus ne doit pas faire penser que nous argumentions contre la possibilité de recours en cas de violation du respect de la vie privée. Cela serait contraire à la pratique et aux principes reconnus dans tous les pays d'Europe. Toutefois, le champ et la nature des recours sont aussi limités par la garantie de la liberté d'expression. En particulier, les autorités ne devraient imposer que le recours effectif le moins gênant dans toute situation donnée.

De nombreux pays prévoient des sanctions civiles voire pénales en cas d'intrusions dans la vie privée. Cependant, il est révélateur que la princesse Diana soit morte en France, l'un des pays où la législation sur le respect de la vie privée est la plus stricte. Cela implique que les lois de ce genre peuvent ne pas être aussi effectives que leurs partisans le prétendent. On a relevé que les photographies prises par les paparazzis ce jour-là ne pouvaient être publiées en France et que la normalisation des législations en matière de respect de la vie privée résoudrait le problème. Selon moi, ce serait presque impossible dans la pratique, même dans le cadre de l'Europe, compte tenu des grandes divergences d'opinions quant à l'importance de ces mesures dans la protection de la vie privée. Du reste, on pourrait mettre en doute l'efficacité de lois paneuropéennes sur la vie privée, étant donné la mondialisation du secteur des médias et la facilité avec laquelle l'information circule à travers les frontières. En outre, on peut constater que les recours en droit civil sont dans la pratique inaccessibles à la vaste majorité du public et qu'ils ne sont donc pas la panacée que certains prétendent.

Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, les mécanismes professionnels ou d'autorégulation constituent le principal recours contre l'intrusion des médias dans la vie privée. A mon sens, ces recours sont presque totalement efficaces pour prévenir les pires excès des médias sans restreindre indûment la liberté d'expression et il convient, de ce fait, de les promouvoir.

Conclusion

Bien que le droit au respect de la vie privée soit souvent considéré comme un droit de l'homme, les conflits avec le droit à la liberté d'expression surviennent plutôt dans le contexte du respect de la vie privée comme objet d'une protection légale. La raison en est que le droit au respect de la vie privée en tant que droit de l'homme concerne avant tout les actes de l'Etat et non ceux des particuliers. Les obligations que les garanties relatives aux droits de l'homme imposent à l'Etat en vue de protéger les individus des ingérences dans leur vie privée commises par d'autres individus sont extrêmement limitées.

La nécessité de trouver un équilibre entre ces intérêts fondamentaux survient plus fréquemment lorsque la législation sur le respect de la vie privée restreint la liberté d'expression. Plus généralement, l'équilibre entre respect de la vie privée et liberté d'expression dépend de l'analyse que chacun fait de ce qu'exige l'intérêt public. La jurisprudence peut fournir quelques éléments quant au contenu de cette notion floue s'il en est. Parmi les facteurs devant être pris en considération, on peut citer la question de savoir si l'affaire est d'un intérêt public légitime, si les circonstances peuvent laisser supposer une attente raisonnable de vie privée, si la publicité pourrait être offensante pour une personne raisonnable et quel est le rôle joué par les pouvoirs publics dans cette publicité.

Les garanties constitutionnelles et internationales exigent que les restrictions à la liberté d'expression, même dans l'intérêt du respect de la vie privée, répondent à un degré élevé de légalité et de nécessité. Cela implique, entre autres, que les Etats doivent user des moyens les moins importuns dont ils disposent pour protéger le droit au respect de la vie privée. Au vu de l'échec patent de la législation civile et pénale française, pourtant stricte en la matière, pour protéger Lady Diana, princesse de Galles, on ne peut que se demander s'il ne serait pas plus souhaitable de traiter ces questions au moyen d'une autorégulation éthique.

* * *

CHAPITRE III : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

La protection de la vie privée et des données personnelles et le droit à l’image et à la voix : quand la diffusion de l’information interfère-t-elle dans la vie privée ?
Eric M. BARENDT, Professeur de Droit des Médias et Vice-Doyen de la Faculté de Droit, University College, Londres
 

Introduction

Aujourd'hui, on s'accorde largement à reconnaître que la vie privée est un droit fondamental, garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Dans la plupart des pays européens, ce droit est protégé par la Constitution (Allemagne, Espagne, Portugal) ou par le Code civil, est interprété par une décision de justice (France, Italie) ou par un ensemble de dispositions constitutionnelles et de lois générales et spécifiques. L'ordre juridique anglais et l'ordre juridique écossais ont ceci de particulier qu'ils n'ont pas encore reconnu le droit autonome de prendre des mesures pour protéger la vie privée.

Toutefois, en Angleterre, les particuliers peuvent protéger la vie privée par d'autres voies, notamment la compétence en matière d'équité permettant de prévenir la divulgation d'informations confidentielles. Une action peut être intentée pour mettre un terme à la divulgation de ce type d'informations, à savoir de l'information généralement divulguée à autrui par la personne tenue au secret dans le cadre de rapports confidentiels; on peut obtenir une ordonnance enjoignant d'arrêter la publication de ce type d'informations par des tiers, y compris la presse et les autres médias, qui savent ou auraient dû savoir qu'elles étaient confidentielles. Dans un certain nombre d'affaires récentes, les tribunaux ont fait valoir que cette procédure peut être utilisée pour suspendre la publication d'informations ou de photographies de caractère personnel, qu'elles aient ou non été initialement communiquées par le requérant à une autre personne dans le cadre de rapports confidentiels111. La Commission européenne des Droits de l'Homme a reconnu la similarité entre la divulgation d'informations confidentielles et l'atteinte portée à la vie privée lorsqu'elle a jugé irrecevable un recours du comte et de la comtesse Spencer; ils soutenaient que la législation britannique violait l'article 8 de la CEDH en ne prévoyant pas de droit à la protection de la vie privée, mais la Commission a considéré qu'ils auraient dû commencer par épuiser les voies de recours internes en intentant une action en divulgation d'informations confidentielles112.

Au Royaume-Uni, la vie privée est également protégée par l'utilisation de voies de recours extrajudiciaires, à savoir une plainte adressée à la Press Complaints Commission (PCC) ou à la Broadcasting Standards Commission (BSC), encore qu'à la différence des instances judiciaires, ces institutions ne puissent ni rendre une ordonnance enjoignant d'empêcher une atteinte à la vie privée ni allouer une indemnisation ou des dommages-intérêts à la victime. Par ailleurs, la protection de tel ou tel aspect du droit au respect de la vie privée fait souvent l'objet de lois spécifiques, notamment celles qui ont été adoptées pour réglementer les écoutes téléphoniques et les autres formes illicites d'interception des communications (Interception of Communications Act 1985) et, plus récemment, pour réglementer le stockage, l'utilisation et la distribution des données personnelles (Data Protection Acts 1984 et 1998). A vrai dire, on s'est souvent demandé, au Royaume-Uni, s'il valait mieux se prévaloir d'une législation spécifique pour fournir des moyens de recours concernant tel ou tel type d'atteinte à la vie privée, ou s'en remettre à l'interprétation et au développement judiciaires de dispositions générales d'un Code civil. Les gouvernements récents se sont gardés d'instituer un droit légal au respect de la vie privée contre la presse (et les autres médias), mais on peut s'attendre à ce que les tribunaux élaborent sous peu un droit autonome; ils y sont dans une certaine mesure encouragés par le fait que la Human Rights Law de 1998 tient compte de la CEDH.

La section 2 du présent document est consacrée à des observations générales sur le droit au respect de la vie privée et les raisons pour lesquelles il est généralement protégé dans les ordres juridiques développés. Dans la section 3, j'aborde la difficile question de la définition : qu'est-ce que la vie privée ? comment la définir ? que recouvre la notion de droit au respect de la vie privée ? La question a son importance, car à partir du moment où il a été décidé que la publication concerne une affaire privée, c'est aux médias de prouver que cette publication revêt une utilité générale. En fait, il appartient tout d'abord au requérant de montrer que la publication a divulgué des informations de caractère personnel ou privé. Enfin, dans la section 4, je fais quelques remarques sur la façon dont il conviendrait de permettre l'exercice équilibré du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression et d'information, bien que ce sujet doive être abordé lors de la table ronde sur laquelle s'achèvera le programme.

2. Qu'est-ce que la "vie privée" et comment la protéger ?

Si on le compare au droit à la bonne réputation, protégé par les lois relatives à la diffamation, le droit au respect de la vie privée est relativement nouveau. Dans le contexte juridique anglo-américain, il n'a fait fait son apparition qu'à la fin du dix-neuvième siècle, lorsqu'un article paru dans une célèbre revue juridique, la Harvard Law Review, rédigé par Warren et Brandeis, affirmait que la common law reconnaissait implicitement un droit au respect de la vie privée et qu'il était devenu nécessaire de le faire confirmer par la loi car la presse avait de plus en plus tendance à colporter des ragots sur des personnalités politiques et sociales en vue113. Plusieurs États des États-Unis ont institué un droit au respect de la vie privée, dans le cadre soit d'une loi, soit d'une décision judiciaire, bien que (comme je l'ai dit) cela ne se soit pas encore produit en Angleterre. En Allemagne, des décisions judiciaires ont créé ce droit dans les années 40 et 50; en France, il est protégé par la loi depuis 1970, bien que des décisions judiciaires l'aient reconnu antérieurement. Sur le plan juridique, on constate que le droit au respect de la vie privée est le produit de l'ère des médias. Il procède du besoin ressenti par la plupart des gens, qui entendent que la presse écrite et les médias électroniques "les laissent tranquilles" et ne veulent pas que les journalistes et reporters d'images les harcèlent ou les observent. D'un autre côté, les perfectionnements techniques (appareils de prise de vues à longue distance, dispositifs d'écoutes clandestines et banques de données électroniques) ont considérablement facilité les atteintes à la vie privée, qu'elles soient le fait des médias, de la police, des banques ou des établissements de crédit. Ces perfectionnements ont non seulement rendu plus impérieuse la nécessité d'instaurer un droit au respect de la vie privée dans sa forme classique, mais aussi d'agir sur le champ d'application de ce droit (voir section 3 vi) ci-après).

Le droit juridique au respect de la vie privée est d'une certaine manière le prolongement du droit général au libre développement de la personnalité, droit garanti en Allemagne par l'Article 2 de la Loi fondamentale (1949). D'une manière générale, la reconnaissance du droit au respect de la vie privée se justifie par le fait que sans la protection qu'il offre, les particuliers pourraient être privés de la capacité de penser ou de réfléchir sans être observé par autrui et à l'abri de toute ingérence extérieure. Par ailleurs, ils ne pourraient établir et développer des rapports personnels intimes, en particulier sur le plan sexuel, que si, en tant que couple (voire éventuellement en tant que groupe), ils pouvaient compter sur un certain espace vital. Cette idée a été reprise par la Cour européenne dans l'affaire Niemetz c. Allemagne, à l'occasion de laquelle la Cour a indiqué ce qui suit : "Le respect de la vie privée doit englober jusqu'à un certain point le droit d'établir et de développer des rapports avec d'autres êtres humains"114. Le respect de la vie privée peut également découler du droit fondamental à la dignité humaine, droit que la Loi fondamentale allemande considère comme inviolable (unantastbar)115. On trouve fréquemment associées au "respect de la vie privée" des notions telles que l'"intimité", l'"autonomie" ou "le droit à la liberté individuelle".

C'est bien là que réside la difficulté principale en matière d'application du droit au respect de la vie privée. Comment distinguer le droit au respect de la vie privée des droits généraux au développement de la personnalité, à la liberté ou à l'autonomie, dont la reconnaissance limiterait fortement la capacité du gouvernement d'adopter des mesures d'assistance sociale. Un aperçu juridique de cette difficulté a été offert récemment par l'arrêt que la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu dans l'affaire Laskey, Jaggard & Brown c. UK116, dans lequel elle s'est demandée si une activité sexuelle sadomasochiste se déroulant à l'abri des regards indiscrets relevait du champ d'application du droit au respect de la vie privée tel qu'il est garanti par l'article 8 de la CEDH. Une telle activité relève manifestement d'un droit général à la liberté individuelle ou du droit de chacun de choisir son mode de vie (sexuelle); il est moins évident que l'on puisse y voir un aspect du droit au respect de la vie privée. La difficulté qu'il y a à définir avec précision ce qu'il faut entendre par "vie privée" tient pour beaucoup au fait que l'on ne sait pas trop comment faire la différence entre le droit au respect de la vie privée et le droit plus général au développement de la personnalité, à la liberté ou à l'autonomie.

Ce point revêt toute son importance lorsque l'on se pose, par exemple, la question de savoir si et dans quelle mesure le droit au respect de la vie privée s'étend au droit à l'avortement ou au droit des transsexuels à la reconnaissance officielle de leur identité sexuelle (la Cour européenne des Droits de l'Homme a été saisie de plusieurs affaires en rapport avec cette dernière question, en particulier les affaires Rees c. UK117 et B c. France)118. Mais il s'applique également au contenu du droit au respect de la vie privée face aux médias, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le type d'informations qu'un particulier est habilité à ne pas voir divulguer en raison de leur nature essentiellement "privée". Si l'on donne un sens large au contenu du droit au respect de la vie privée - en considérant ce droit comme étroitement lié aux idées d'autonomie et de liberté individuelle -, on peut dire que c'est à l'individu qu'il incombe de définir les informations de nature "personnelle" et relevant, par conséquent, du droit au respect de la vie privée. Il s'ensuit qu'une célébrité ou une personnalité politique pourrait obtenir que des renseignements communiqués par des établissements scolaires ou universitaires, par exemple - assiduité, résultats d'examens, rapports - demeurent privés ou confidentiels pour la simple raison qu'elle les considère comme des informations de caractère personnel auxquelles le public ne devrait pas avoir accès. Mais d'aucuns diront que cette manière d'envisager la question vide de son sens l'expression "informations personnelles" : l'information est personnelle uniquement parce que l'intéressé(e) entend qu'elle soit considérée comme telle. Cette appréciation du droit au respect de la vie privée doit être erronée, tout comme les directeurs de publication auraient tort de prétendre que la liberté d'expression ou la liberté de la presse leur permet d'imprimer tout ce qu'ils veulent dans leurs journaux. Mais tant qu'une loi n'aura pas défini ce qu'il convient de considérer réellement comme une information de caractère "personnel" et précisé la différence à faire entre le droit au respect de la vie privée et les droits plus généraux à la liberté personnelle ou à l'autonomie individuelle, il sera facile de commettre cette erreur.

Le droit au respect de la vie privée doit être distingué des droits généraux à la liberté et à l'autonomie, mais il doit également l'être des droits de propriété commerciale et intellectuelle. Tout d'abord, il est différent de ce que l'on appelle aux États-Unis le droit de publicité, c'est-à-dire le droit d'exploiter une qualité ou une caractéristique fondamentale à des fins commerciales. Les célébrités du monde du sport et du cinéma, par exemple, commercialisent leur image, leur voix, des gestes ou expressions distinctifs pour lancer des produits ou aux fins de publicité commerciale; si une société concurrente utilise cette qualité ou caractéristique sans autorisation, l'intéressé(e) peut intenter contre elle une action en justice pour atteinte au droit de publicité. Pour une large part, la distinction entre le droit au respect de la vie privée et le droit de publicité a été rendue difficile par le fait que ce dernier s'est dégagé dans les années 50 aux États-Unis d'un type d'atteinte délictuelle au droit au respect de la vie privée - l'appropriation d'un nom ou d'une image à des fins commerciales119. Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental dont tout un chacun doit pouvoir jouir tant en principe qu'en pratique; le droit de publicité est un droit commercial ou un droit de propriété qui est reconnu aux États-Unis et, de façon limitée, dans d'autres États, mais n'est pas, dans l'ensemble, appliqué dans les pays européens et n'est assurément pas prévu par l'article 8 de la CEDH.

Il y a lieu également de distinguer le droit au respect de la vie privée des droits de propriété intellectuelle. C'est ainsi qu'il existe une différence entre, d'une part, le droit d'un photographe ou d'un réalisateur de film à l'exclusivité de la reproduction ou de la distribution d'une photographie ou d'un film, et, d'autre part, le droit de tout un chacun de ne pas voir publier son portrait dans des circonstances qui représentent une atteinte à la vie privée. Dans le premier cas, il s'agit d'un droit de propriété ou droit commercial, dans le second, d'un droit de la personne humaine. Une disposition concernant les droits moraux figurant dans la loi britannique sur le droit d'auteur permet de mieux saisir cette différence. En vertu de ladite disposition, la personne qui commande à des fins privées ou familiales la réalisation d'une photographie ou d'un film, sur lesquels existe un droit d'auteur, a le droit de s'opposer à la publication de l'oeuvre en question120. Ce droit s'intitule "droit à la préservation du caractère privé de certaines photographies et de certains films". Mais il s'agit en fait de l'amalgame d'un droit au respect de la vie privée et d'un droit de propriété, venant se substituer au droit d'auteur qu'avait possédé la personne qui avait commandé la photographie en vertu de la législation antérieure121. Un véritable droit au respect de la vie privée protégerait contre la publication d'une photographie dans des circonstances où il y a atteinte à la vie privée, que la photographie ait été commandée par le requérant ou non et qu'il existe un droit d'auteur sur l'oeuvre en question ou non.

3. La définition du respect de la vie privée aux fins des lois relatives à la protection de la vie privée

Au Royaume-Uni, l'une des objections le plus fréquemment élevées à l'adoption d'une loi relative à la protection de la vie privée a consisté à dire qu'il est impossible de définir la notion de droit au respect de la vie privée avec un degré de précision suffisant pour que la loi puisse s'appliquer d'une façon fiable122 (l'autre objection étant naturellement que l'adoption d'une pareille loi porterait atteinte à la liberté des médias de rendre compte de questions d'intérêt public). À mon avis, la difficulté a été très exagérée. Une loi pourrait très bien énumérer les catégories de questions pouvant relever du droit au respect de la vie privée, comme la correspondance personnelle, les journaux intimes, les photographies intimes ou les dossiers médicaux. Cette liste n'aurait pas besoin d'être exhaustive, et il serait loisible aux tribunaux, le cas échéant, de considérer qu'une catégorie d'informations ne figurant sous aucune rubrique explicitement mentionnée par la loi pourrait être protégée. Toujours est-il que les rubriques donneraient aux médias une idée générale du type d'informations ne devant normalement pas être publiées (en l'absence de raisons d'intérêt public justifiant leur divulgation). La loi devrait, selon moi, donner des indications en ce sens au lieu de se contenter de stipuler que le droit au respect de la vie privée ou à l'intimité de la vie privée est protégé123.

D'un autre côté, on aurait tort de méconnaître les réelles difficultés qui se posent lorsque l'on essaie de dégager une définition satisfaisante. Dans la présente partie, j'étudie brièvement un certain nombre de cas difficiles.

i. Anonymat. Dans quelles conditions, le cas échéant, la loi devrait-elle autoriser un particulier à demeurer anonyme de sorte que, à tout le moins, et en l'absence de raisons impérieuses d'intérêt public justifiant la divulgation de son identité, les médias n'auraient pas le droit de révéler celle-ci ? C'est une question qui est le plus souvent débattue dans le cadre des actions en justice dans lesquelles les défendeurs au civil revendiquent souvent l'anonymat. Abstraction faite du contexte particulier des actions impliquant des jeunes (question que devrait trancher sous peu la Cour européenne dans l'affaire de l'assassinat de James Bolger), les tribunaux anglais sont hostiles à l'idée d'offrir la possibilité de l'anonymat, à moins que la vie ou la sécurité physique de l'intéressé(e) ne soit mise en danger. Il est évident que l'embarras sur les plans personnel ou financier occasionné par la participation à la procédure judiciaire n'est pas considéré comme un motif justifiant sérieusement que l'on limite la liberté des médias d'identifier et de signaler le nom des parties. C'est particulièrement le cas des requérants qui sont censés assumer le risque de la publicité lorsqu'ils saisissent la justice124.

Une question intéressante s'est posée il y a cinq ans dans un contexte entièrement différent. Selon les conditions du permis d'exploitation de la Loterie nationale, l'organisateur, Camelot, doit obtenir l'autorisation écrite des gagnants pour divulguer leur identité. À la fin de 1994, les médias se sont beaucoup intéressés à l'identité de la personne qui venait de gagner 17,8 millions de livres, ce qui était alors le lot le plus important jamais attribué. Trois quotidiens populaires l'ayant identifiée, la Press Complaints Commission a estimé que les enquêtes sur les affaires financières des particuliers touchaient bien à la "vie privée" et ne pouvaient se justifier que par des raisons d'intérêt public; le montant du lot ne pouvait pas nécessairement justifier la publication de l'identité du gagnant. En principe, la presse devrait répondre à l'attente de la personne qui gagne un lot en respectant son anonymat125. Les gagnants s'attendent en effet, en vertu de la clause du permis d'exploitation de Camelot concernant l'achat des billets de loterie, à ce qu'il en soit ainsi. Mais il resterait à préciser par ailleurs dans quelle mesure la richesse personnelle, les gains ou les lots doivent être considérés comme des questions touchant à l'information de caractère "personnel" ou "privé"126.

ii. Informations concernant la santé physique ou mentale d'un particulier. On s'accorde généralement à reconnaître qu'il s'agit là d'informations devant être considérées comme absolument privées; la divulgation des dossiers médicaux ou d'informations médicales doit donc être justifiée. La PCC a déterminé que prendre et publier des photographies de la comtesse Spencer marchant dans les locaux d'une clinique de traitement des alcooliques portaient atteinte à son droit au respect de la vie privée127. Les questions de santé relèvent de la notion de "vie privée". C'est ce que pensent également les tribunaux français, le cas le plus célèbre étant l'arrêt interdisant la publication du livre du médecin du Président Mitterrand, Le Grand Secret, dans lequel il était question de la maladie fatale du Président128. De son côté, la Cour européenne a considéré que la protection des informations médicales revêtait une importance fondamentale pour l'exercice du droit individuel au respect de la vie privée129.

On ne sait pas encore très bien s'il devrait en aller de même de la divulgation des antécédents médicaux des personnes exerçant actuellement des fonctions publiques. Faudrait-il obliger la presse à présenter des raisons d'intérêt public à la publication des antécédents de telle ou telle personne publique ou la législation devrait-elle considérer que la santé d'un homme politique est en toutes circonstances une question d'intérêt public, dans la mesure où l'on peut présumer qu'il existe un lien entre sa santé et son aptitude à remplir ses fonctions publiques - lien qui est moins évident dans le cas de relations de caractere intime ou sexuel ?

iii. Appartenance et dons à des églises, partis politiques et associations diverses. Il s'agit d'une question davantage controversée que dans le cas de la catégorie d'informations précédente. Certains auteurs français considèrent que l'appartenance à une confession religieuse est à première vue une question privée; cette optique peut assurément s'appuyer sur des arguments historiques et culturels solides. Mais on ne voit pas pourquoi la qualité de membre actif d'une église ou d'une autre association religieuse ne devrait pas être un sujet sur lequel les médias puissent légitimement enquêter et qu'ils puissent commenter, au moins dans le cas des hommes politiques, des fonctionnaires, voire éventuellement de certaines personnes publiques. Au surplus, l'argument selon lequel les dons aux partis politiques sont une affaire privée est assurément erroné. Cela a été l'argument des hommes politiques conservateurs au Royaume-Uni, mais peu de gens sont prêts aujourd'hui à le reprendre à leur compte.

iv. Photographies. Les photographies de caractère intime ou personnel doivent relever du champ d'application du droit au respect de la vie privée. Il s'ensuit que les médias portent manifestement atteinte à ce droit lorsqu'ils prennent et/ou publient des photographies de vedettes de cinéma (ou de qui que ce soit) nues ou dans un moment d'intimité avec leur partenaire - dans la mesure où ils le font sans avoir obtenu le consentement du requérant. La législation anglaise interdit la publication de photographies qui sont prises sans autorisation dans une propriété privée sur laquelle le photographe n'est pas autorisé à se trouver130. La publication des photographies de personnes se livrant à une "action privée", prises sans autorisation au téléobjectif, serait probablement bloquée au motif que l'information a un caractère confidentiel131. Je me demande si la législation anglaise va ou devrait aller aussi loin que les législations française et allemande lesquelles, s'agissant de limiter les possibilités de publier des photographies, s'appuient, la première, sur le principe du droit à l'image et, la seconde, sur la loi relative aux créations artistiques de 1907. Ces principes représentent des droits généraux à la bonne réputation. La législation anglaise ne bloquerait pas la publication de photographies prises dans un lieu public ou de personnes se livrant à une activité publique, par exemple en participant à une réunion politique ou à une manifestation. En effet, si, en l'absence d'une exception d'intérêt public, la loi bloquait la publication non autorisée de toutes les photographies, elle effacerait la distinction, à laquelle j'ai fait allusion plus haut, entre un véritable droit au respect de la vie privée et un droit général à la bonne réputation ou à la liberté.

v. Fausses représentations, entrevues fictives. Un certain nombre d'affaires d'atteinte au droit au respect de la vie privée ayant fait date se rapportaient à l'attribution à la partie requérante d'entrevues ou de déclarations qu'elle n'avait pas données ou à la publication de photographies truquées créant une fausse image de la personne en question. Ces affaires diffèrent de celles dont j'ai parlé précédemment en ce qu'elles ne concernent pas la publication de vérités embarrassantes, mais ont pour objet une présentation du requérant qui dénature la réalité, à savoir la troisième catégorie d'atteinte délictuelle au droit au respect de la vie privée selon la classification de l'éminent commentateur américain William Prosser132. L'on s'accorde généralement à reconnaître que ces agissements illicites des médias devraient s'incrire dans le champ d'application des lois relatives à la protection de la vie privée. En insinuant de façon fallacieuse que quelqu'un souffre de graves troubles dépressifs ou a une liaison ou envisage de se marier, les médias s'ingèrent manifestement dans la vie privée de cette personne133. Cela dit, comme dans les cas que j'ai abordés sous les rubriques précédentes, il semble nécessaire de faire la différence entre une fausse représentation que la plupart des gens trouveraient offensante et des inexactitudes sur des points de détail, comme sur l'âge ou l'adresse précise de l'intéressé(e). Il ne serait pas bon que la loi offre une voie de recours contre les atteintes au droit au respect de la vie privée pour "rectifier" des erreurs sans importance.

vi. Droit d'accès à l'information contenue dans les banques de données. Dans leur majorité, les exemples présentés sous les rubriques précédentes font référence à des droits négatifs classiques, à savoir celui de non-divulgation d'informations personnelles ou celui en vertu duquel les médias ne peuvent pas donner une fausse image de qui que ce soit. Mais la protection de la vie privée peut également impliquer un droit positif d'accès aux bases de données gérées par les services de sécurité, la police, les services de santé, voire éventuellement les médias afin de pouvoir avoir connaissance des informations qui y sont stockées, rectifier les erreurs qu'elles contiennent et réduire le risque de voir la publication de ces informations erronées autorisée sans raison valable. La Cour européenne a confirmé un droit d'accès aux banques de données134, mais les autorités nationales ont pratiquement toute latitude pour mettre en balance cet exemple d'un droit découlant de l'article 8 de la CEDH et les exigences de la sécurité nationale, de la sécurité publique, du progrès économique, etc.

vii. Conclusions : le respect de la vie privée dans l'optique de la CEDH. Une définition du droit au respect de la vie privée devrait tenir compte des raisons pour lesquelles la société libérale européenne attache de l'importance à celle-ci, au point qu'elle y est souvent reconnue comme une liberté ou un droit constitutionnel. Certes, la vie privée ne se limite pas à la solitude physique; elle comporte le droit de chacun de faire en sorte que certaines informations se rapportant à ses parents et amis ou à soi-même demeurent confidentielles. Mais ce droit ne devrait s'appliquer qu'aux informations de caractère personnel et il incombe à la loi, et en premier lieu à la législation, de préciser ce qu'il faut entendre par là. Le droit au respect de la vie privée ne donne pas le droit à tout un chacun de déterminer par lui-même ce que représente l'information privée (et ne justifie pas nécessairement un comportement sexuel privé). Si tel était le cas, cela voudrait dire que le droit au respect de la vie privée ne peut être différencié d'une liberté générale ou d'un droit à l'autonomie. Par ailleurs, la liberté de la presse s'en trouverait singulièrement compromise.

Le droit au respect de la vie privée prévu par la CEDH doit être interprété à la lumière du texte de l'article 8, qui vise le droit au respect de "la vie privée, de la vie familiale, du domicile et de la correspondance". La vie privée est donc liée à la vie familiale, à la sécurité du domicile et à celle de la correspondance. Les limites dans lesquelles le droit peut s'exercer doivent être déterminées en fonction de l'évolution des conventions sociales, mais le texte autorise à penser que l'on aurait tort d'interpréter le droit au respect de la vie privée comme un droit général de l'individu au développement de sa personnalité ou un droit à la liberté individuelle.

4. Mettre en balance le respect de la vie privée et la liberté de la presse

Cette dernière section présente quelques constatations générales sur la nécessité de mettre en balance le respect de la vie privée et la liberté d'expression ou la liberté de la presse. La première constatation est qu'au regard de la CEDH, il y a plus de chances que cette question se pose dans le cadre d'une requête présentée par les médias qui estiment que les lois d'un pays ont violé le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention que de la demande d'un plaignant affirmant que les lois n'ont pas respecté le droit à la vie privée contre les incursions des médias. S'il n'est pas encore établi que l'article 8 protège la vie privée contre les médias, il est clair que la liberté d'expression s'étend à la presse écrite et à la presse électronique. Au regard de l'article 10, on se pose la question de savoir si une loi relative à la protection de la vie privée ou l'application de cette loi représente en l'occurrence une limitation "nécessaire" à la liberté d'expression. C'est ainsi que, dans l'affaire du Sunday Times 135, la Cour n'a pas considéré que les deux libertés avaient une importance égale et a donné la priorité à la liberté d'expression.

Toutefois, une autre constatation préliminaire s'impose. Les tribunaux ne devraient pas s'autoriser de la liberté d'expression pour accepter qu'un directeur de publication ou un radiodiffuseur publie un article sur la vie privée d'un homme politique ou d'une célébrité simplement parce qu'il estime qu'elle vaut la peine d'être publiée. Aux États-Unis, les tribunaux répugnent à contester l'opinion d'un directeur de publication selon laquelle un article de ce genre relève du Premier Amendement à la Constitution. De ce fait, la protection de la vie privée devient en pratique tout à fait inefficace136. Les tribunaux devraient déterminer en toute indépendance si la publication d'une information a de l'intérêt pour le public et est, de ce fait, protégée par une disposition relative à la liberté de parole ou à la liberté de la presse, tout comme ils devraient établir si l'information, le document ou la photographie revêt un caractère personnel et, partant, relève du droit au respect de la vie privée.

Cette mise en balance soulève un certain nombre de questions générales que je vais présenter sous quatre rubriques. La liste n'est pas exhaustive.

i. Mise en balance circonstancielle ou définitionnelle ? Un commentateur américain a établi une distinction entre ce que l'on pourrait appeler, d'une part, une mise en balance circonstancielle et, d'autre part, une mise en balance "définitionnelle"137. Dans le premier cas, tous les facteurs se trouvant sur chaque plateau de la balance sont soigneusement examinés de façon à déterminer si, par exemple, la liberté de parole devrait prévaloir ou non sur le droit au respect de la vie privée ou de la réputation. Le tribunal pourrait, par exemple, évaluer la gravité du préjudice causé à la vie privée ou à la réputation du requérant au regard de l'importance de la publication particulière dont il s'agit. Dans la seconde approche, des règles sont formulées pour vider ce type de contentieux. On peut citer par exemple la célèbre règle américaine applicable à la diffamation, selon laquelle tous les représentants de l'État et autres personnalités qui se portent partie civile sont tenus de prouver qu'il y a eu intention de nuire avant de pouvoir obtenir réparation138.

Les partisans de la mise en balance reposant sur une définition ou une règle font valoir qu'elle rend l'application de la loi plus fiable. Les directeurs de publication et les radiodiffuseurs sont mieux à même d'évaluer les risques d'un procès pour violation du droit au respect de la vie privée (ou d'un procès en diffamation) dans lequel le plaignant aurait gain de cause; les lois relatives au respect de la vie privée sont moins susceptibles d'exercer un "effet paralysant" sur la liberté de publication que dans le cas de la mise en balance circonstancielle. On comprend dès lors pourquoi les tribunaux nationaux, en Allemagne, par exemple, formulent généralement ce qui peut apparaître à première vue comme étant des distinctions complexes au niveau de la protection de la vie privée (Individualsphäre, Privatsphäre et Intimsphäre) et de la capacité d'ester en justice (personnes publiques absolues, personnes publiques relatives et particuliers). Cette approche présente un inconvénient, à savoir celui de se solder éventuellement par une injustice dans tel ou tel cas particulier, comme celui d'une personnalité politique qui ne pourrait pas protéger sa vie privée contre une publication qui, sans relever du domaine des affaires absolument privées, n'en serait pas moins très embarrassante pour sa famille et pour lui-même.

ii. Comment formuler les règles définitionnelles ? Si l'on s'arrête à une mise en balance définitionnelle, on doit ensuite se demander si les règles devraient être formulées en fonction du statut du requérant ou du contenu de la publication, ou éventuellement en combinant les deux d'une façon ou d'une autre. On peut définir différentes catégories de requérants : les représentants de l'État, les candidats aux élections, les personnes qui, du fait de leur poste ou statut, sont des personnes publiques, les personnes qui, du fait qu'elles sont associées à un incident public, sont des personnes publiques temporaires, et les personnes privées. La Cour Suprême des États-Unis a utilisé ce genre de catégories pour élaborer les principes de l'immunité de poursuites en cas de diffamation après l'arrêt rendu dans l'affaire du New York Times, comme l'ont fait les tribunaux allemands en élaborant le droit relatif au respect de la vie privée. Cette approche présente toutefois un inconvénient : il peut s'avérer difficile de classer tel ou tel requérant dans une catégorie donnée. Un général ou un joueur de tennis ayant pris sa retraite est-il encore une personne publique ? Les fonctionnaires, y compris, dans certains pays, les professeurs d'école et d'université, sont-ils tous des représentants de l'État ? En second lieu, l'application de cette approche se complique lorsque, par exemple, une publication donne des renseignements détaillés sur un incident ou une relation intime impliquant des personnes appartenant à deux ou plus de deux catégories : la loi peut-elle autoriser qu'une personne soit identifiée, ou que sa photographie soit publiée, et l'interdire pour les autres parties prenantes ?

Face à ces difficultés, une loi relative à la protection de la vie privée aurait intérêt à privilégier le contenu de l'article ou de l'information en question. Le Code de la Press Complaints Commission du Royaume-Uni prévoit une exception d'intérêt public à la clause relative aux violations du droit au respect de la vie privée.

Les raisons d'intérêt public sont les suivantes :

i) Dépister ou révéler les infractions ou les délits graves
ii) Protéger la santé et la sécurité publiques
iii) Faire en sorte que le public ne soit pas induit en erreur par une déclaration ou une action d'un particulier ou d'une organisation.

Dans les affaires impliquant des enfants, les journalistes doivent prouver l'existence d'une raison d'intérêt public exceptionnelle pour qu'il puisse être dérogé aux intérêts supérieurs de l'enfant139. Les trois raisons d'intérêt public énumérées ne sont pas les seules possibles, mais dans les autres situations, un directeur de publication doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles la publication de son article répondait aux intérêts du public.

La PCC considère à juste titre que les hommes politiques et les autres personnes publiques n'ont pas à renoncer à leur droit au respect de la vie privée du fait des fonctions qu'ils occupent. Mais les articles révélant des détails même intimes de leur vie privée sont publiables dès l'instant que leur publication répond aux intérêts du public; la PCC a donc débouté un parlementaire de la plainte qu'il avait déposée en application de la loi relative à la protection de la vie privée au sujet d'un article rendant compte, photographies à l'appui, d'une liaison extraconjugale, au motif qu'il s'était présenté, dans son discours de candidature, comme un homme heureux en ménage et avait continué par la suite à s'afficher avec sa maîtresse. L'article empêchait donc que le public soit induit en erreur140.

iii. Protection des enfants et de la famille. La PCC conçoit d'une manière plus protectrice le droit des enfants au respect de la vie privée, comme il ressort de la décision qu'elle a récemment rendue dans le cas de la plainte déposée par le Premier Ministre et Mme Blair. Le Mail on Sunday a publié un article qui laissait entendre que leur fille de 11 ans avait bénéficié d'un traitement de faveur pour l'obtention d'une place dans une école catholique. La PCC a jugé fondé le grief au motif que l'on aurait pu écrire un article sur les modalités de sélection sans nommer l'enfant ou sans faire d'elle le principal sujet de l'article; elle a à juste titre rejeté l'argument selon lequel un journal avait toute latitude pour écrire un article sur l'éducation des enfants du Premier Ministre pour la simple raison que celui-ci s'exprimait souvent sur la politique en matière d'éducation.

iv. L'argument du domaine public. Les médias parviennent souvent à convaincre les tribunaux, la PCC ou la BSC qu'une plainte en violation du droit au respect de la vie privée doit être rejetée au motif que l'article en question est tombé dans le domaine public. Ils font valoir que le plaignant a accepté que l'information incriminée soit publiée en la révélant à des amis et à des voisins, et la faisant ainsi tomber dans le domaine public, ou en la confiant (à titre gracieux ou contre rémunération) à une autre publication; il peut aussi arriver qu'une place si large ait été accordée à l'information en cause par d'autres médias qu'elle n'est plus confidentielle ni privée141. L'argument peut être judicieux dans certains cas, mais on peut facilement en abuser. L'une des raisons pour lesquelles le droit à la vie privée doit être protégé est que les gens entendent pouvoir mener comme ils l'entendent leur vie personnlle : ils choisissent les personnes auxquelles communiquer une information et celles devant lesquelles se déshabiller. On pourrait aller jusqu'à dire qu'une personne publique pourrait très bien être disposée à confier une information de caractère personnel ou délicat à une publication spécialisée sans accepter qu'elle soit publiée dans les médias proprement dits. Les tribunaux devraient donc se montrer un peu plus circonspects lorsqu'on leur présente l'argument selon lequel une information ou une photographie a perdu son caractère privé dès l'instant qu'elle a paru dans d'autres médias (éventuellement étrangers).

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Les voies de recours contre une atteinte à la vie privée : l’effet de sanctions et de dommages-intérêts et leur proportionnalité
Maître Matthias PRINZ, Rechtsanwalt et Attorney at Law, Cabinet Prinz Neidhardt Engelschall, Hambourg
 

I. INTRODUCTION

Dans la société de l'information d'aujourd'hui, il est de plus en plus difficile de protéger le droit au respect de la vie privée. Les informations et les données à caractère personnel sont devenues des marchandises de valeur et lucratives. La pression engendrée par la concurrence des médias conduit les journalistes à publier sans cesse des révélations et des reportages sensationnels centrés sur la vie privée d'autrui. Les intérêts économiques importants des éditeurs et des radiodiffuseurs l'emportent de plus en plus sur l'éthique des journalistes.

La protection du droit au respect de la vie privée par la législation ou les tribunaux s'est toujours développée en une réaction aux progrès de la technique et de la société 142: c'est ainsi que le droit de chaque individu à protéger sa propre image est apparu en réaction aux progrès de la photographie, qui permettent de prendre facilement des photos de n'importe qui. Les règles de protection des données sont apparues pour réagir contre le traitement informatique des données à caractère personnel.

Depuis le milieu des années 90, les tribunaux italiens, français et allemands tendent à accorder des dommages et intérêts de plus en plus élevés en cas d'atteinte à la vie privée par les entreprises de presse. C'est la réaction du système juridique au développement de la concurrence dans le secteur des médias. Des magazines, des chaînes de télévision, des services en ligne de plus en plus nombreux se disputent l'attention des consommateurs et les parts des budgets publicitaires. Puisque les gens se sont toujours intéressés aux histoires concernant les autres, mais notamment celles qui touchent à des détails intimes et privés de la vie familiale, de la santé, des relations avec d'autres et enfin et surtout, de la vie sexuelle, les histoires de ce type jouent un rôle important pour certaines catégories de médias. Le premier article concernant le nouveau fiancé d'un «top model», l'adultère d'une personnalité politique connue, la révélation de l'avortement d'une actrice célèbre ou la maladie d'un sportif de haut niveau peuvent rapporter d'énormes sommes d'argent aux médias et leur donner des avantages stratégiques importants dans la concurrence acharnée qu'ils se livrent pour gagner plus de lecteurs, de spectateurs et d'annonceurs. Puisque des médias de plus en plus nombreux se battent pour conserver leur part d'un marché qui ne grossit pas aussi vite que le nombre des titres en concurrence, la compétition se durcit et l'incitation à violer la vie privée d'autrui pour gagner des parts de marché est de plus en plus forte. La dignité humaine et le respect de la vie privée sont sacrifiés pour une amélioration du tirage ou du taux d'écoute.

Depuis le décès accidentel de la princesse de Galles, il est devenu évident que le système juridique a du réagir à ces nouvelles formes de journalisme. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe déclare très justement au paragraphe 6 de la Résolution de 1998 relative au droit au respect de la vie privée143:

«L'Assemblée est consciente que le droit au respect de la vie privée fait souvent l'objet d'atteintes, même dans les pays dotés d'une législation spécifique qui la protège, car la vie privée est devenue une marchandise très lucrative pour certains médias. Ce sont essentiellement des personnes publiques qui sont les victimes de ces atteintes, car les détails de leur vie privée représentent un argument de vente.»

Oui, cela constitue un problème pour les «personnes publiques», mais celles-ci ne sont pas les seules victimes des «tabloïds» (la presse populaire). Même le «citoyen ordinaire» peut se retrouver victime de cette presse sans qu'il le souhaite ou sans l'avoir provoquée.

On peut citer deux exemples qui permettent d'illustrer la situation.

Pendant onze ans, une photographie privée montrant les seins nus de Sophie Rhys-Jones n'a présenté aucun intérêt pour le public anglais. Une de ses relations a attendu la veille de son mariage avec le prince Edward pour vendre cette photo 250 000 livres au Sun, qui l'a publiée en page 3 de son numéro du 26 mai 1999 en vue d'augmenter ses ventes.

En Allemagne, au printemps 1998, une fillette de 11 ans a été violée et tuée dans des circonstances horribles. Pendant plusieurs semaines, la photo de l'enfant martyr a fait la une des journaux à scandales. Un «tabloïd» a même utilisé cette photo pour sa publicité à la télévision jusqu'à ce que les parents de l'enfant engagent une action en justice pour y mettre fin.

1. Respect de la vie privée et liberté de la presse

Aujourd'hui, il est généralement admis que le système juridique doit protéger davantage le droit au respect de la vie privée. Il faut garantir et protéger le droit d'une personne au respect de la sphère de sa vie privée. Deux questions sont au centre de cette préoccupation:

A.  Quelle est la définition de la vie privée telle qu'elle est protégée actuellement par la loi et comment en fixer les limites?

B. quels sont les remèdes juridiques aux atteintes à la vie privée par les médias?

Pour répondre à ses deux questions, il faut non seulement prendre en compte une protection efficace de l'individu mais aussi les effets de cette protection pour la liberté de la presse – qui constitue un élément fondateur de la démocratie et est garantie par l'article 5 de la Constitution allemande et l'article 10 de la CEDH. Les paragraphes 11 et 12 de la Résolution relative au droit au respect de la vie privée144 font justement remarquer que le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression et de la presse sont les fondements d'une société démocratique et doivent être considérés en principe comme d'égale valeur. Ainsi, la solution idéale doit concilier deux objectifs: protéger la vie privée tout en restreignant le moins possible la liberté de la presse.

2. La liberté de la presse

Examinons tout d'abord la liberté de la presse et les raisons pour lesquelles il faut la défendre:

«... [Le] droit constitutionnel (à la liberté d'expression et à la liberté de la presse) est au cœur de l'ordre libre et démocratique établi par notre Constitution, car il permet le débat intellectuel, la libre discussion des idées et des intérêts, qui ont une importance vitale pour le fonctionnement de l'Etat. Seule une discussion publique libre des sujets d'intérêt général permet à l'opinion publique de se former librement. Dans un Etat libre et démocratique, cette mise en forme doit nécessairement passer par la confrontation pluraliste d'opinions différentes appuyées sur des motivations différentes et exprimées librement, essentiellement par l'échange d'arguments contradictoires...»145.

La plupart des pays seraient probablement d'accord sur cette définition donnée par la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht). La liberté de la presse et la liberté d'expression sont nécessaires et importantes pour une société libre. La liberté de la presse ne donne aux médias aucun droit particulier d'exploiter la vie privée d'autrui. Elle ne protège pas la réussite économique de MM. Murdoch, Berlusconi et Kirch. Dans notre société pluraliste, la liberté de la presse est protégée en raison de son importance pour la démocratie et le public et non pas pour donner à n'importe qui le droit de gagner de l'argent en dévoilant la vie privée, sentimentale, familiale, etc. d'autres personnes.

Il ne faut pas interpréter la liberté de la presse comme une autorisation donnée aux éditeurs et aux radiodiffuseurs de réaliser le plus de bénéfices possibles en vendant les vies d'autres personnes contre la volonté de celles-ci. Il faut comprendre la liberté de la presse dans le sens de sa légitimité démocratique et de l'importance que lui accorde la loi. La presse est sensée servir le débat public et la formation de l'opinion publique sur des sujets d'importance générale. Elle apporte aux lecteurs ou aux téléspectateurs des éléments d'information nécessaires pour leur permettre de participer activement au processus démocratique de formation des opinions en tant que citoyens bien informés.

La plupart des titres de la presse à scandale (les «tabloïds») qui font aujourd'hui l'objet de procès pour atteinte à la vie privée, n'ont rien à voir avec l'exercice de la liberté de la presse tel qu'il vient d'être défini. Les actions en justice ne concernent que les atteintes à la vie privée de certaines personnes par des éditeurs ou des radiodiffuseurs qui attirent leur public grâce à des indiscrétions concernant la vie d'autrui. Dans la plupart des cas, la victime a été exploitée uniquement à des fins commerciales, sans son accord ni sa participation. Chaque fois qu'une de ces victimes des médias refuse d'être plus longtemps un instrument leur permettant de gagner de l'argent, on voit ressortir l'argument d'une prétendue menace à la liberté de la presse, alors que le plus souvent la menace ne concerne que les finances de l'éditeur.
On voit bien quels sont les intérêts en jeu. Par conséquent, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe146 fait la constatation suivante au paragraphe 8 de la Résolution:

«C'est au nom d'une interprétation unilatérale du droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, que bien souvent les médias commentent des atteintes au droit au respect de la vie privée, estimant que leurs lecteurs ont le droit de tout savoir sur les personnes publiques.»

Le seul moyen d'empêcher un tel abus de la liberté de la presse au détriment des droits de l'individu est que le système juridique protège efficacement le droit au respect de la vie privée. Cela ne signifie pas que la sphère de la vie privée doive jouir d'une protection absolue et illimitée. Evidemment, la presse doit toujours pouvoir révéler des informations privées si elles sont vraiment importantes pour la formation de l'opinion publique.

Avant de pouvoir différencier et mettre en balance correctement ces aspects, il faut déterminer quels sont les véritables intérêts: les intérêts commerciaux des entreprises de presse ne sont pas synonymes de l'intérêt du public à être informé ou de l'intérêt d'un régime démocratique à avoir une presse libre. Quand on examine les intérêts opposés à celui d'un individu de voir respecter sa vie privé dans le cadre de ses droits, il faut bien faire attention à ce qui se trouve véritablement sur l'autre plateau de la balance, qui est celui de la liberté de la presse: une commercialisation de la vie privée d'une personne contre son gré ou des informations importantes pour le public.

3. La sphère de la vie privée

Il est difficile de définir la sphère de la vie privée. On reconnaît généralement qu'on ne peut pas en donner une définition abstraite. Ce qui relève de la vie privée est aussi complexe et multiple que l'individu concerné.

C'est pourquoi la Cour européenne des Droits de l'Homme –dans l'arrêt concernant l'affaire Niemietz contre Allemagne147 – a fait le commentaire suivant sur le sens de la vie privée aux termes de l'article 8 de la CEDH:

«La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée". Il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée peut aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables.»

En se fondant sur ces considérations, la Cour a souligné dans cet arrêt que la notion de «vie privée» selon l'article 8 de la CEDH pouvait également englober des événements se produisant dans un contexte professionnel ou commercial.

Le 19 décembre 1995148, la Haute Cour de justice fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a jugé pour la première fois dans un arrêt de principe que le respect de la vie privée n'est pas limité à l'espace domestique, aux quatre murs du logement d'un individu, mais qu'il peut aussi concerner des lieux accessibles au public, dont la violation sans l'accord de l'intéressé peut donc être jugé inadmissible. L'idée est qu'il y a une différence entre le cas où un petit nombre de personnes sont témoins dans un milieu public de certains aspects de la vie privée, et le cas où ces événements sont fixés par des photographies ou des articles et communiqués ensuite à des millions de personnes. La protection de la vie privée dans les lieux publics est très limitée en Allemagne en ce qui concerne les personnes publiques (Personen der Zeitgeschichte) qui ne peuvent interdire des photos prises dans des lieux publics que lorsqu'elles concernent une situation de caractère particulièrement confidentiel, se produisant dans un «endroit discret».

En Allemagne, le fait d'établir qu'une information publiée viole la sphère privée d'une personne ne signifie pas automatiquement qu'elle est illégale. Le tribunal met toujours en balance la gravité de la violation avec l'intérêt légitime du public à être informé, et prend donc en compte la liberté de la presse. Cette attitude autorise une définition suffisamment large des limites de la vie privée à protéger selon les affaires, sans trop limiter la liberté de la presse.

L'article 9 du Code civil français garantit le droit au respect de la vie privée.

La notion de vie privée contenue dans l'article 9 du Code civil est très large. La loi n'en donne pas de définition. Elle laisse aux tribunaux le soin de définir ce que sont la vie privée et ses aspects. Les décisions des tribunaux français concernant des photos prises par des paparazzi (droit d'une personne à la diffusion de son image) indiquent clairement que, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, la protection de la vie privée ne dépend pas d'une définition spatiale de l'adjectif «privé». Ce qui importe, ce n'est pas que l'événement se soit passé dans un lieu public, mais le fait de savoir si l'activité de la personne concernée était une activité privée ou publique. La protection de la vie privée peut aussi concerner un lieu public. Le fait de photographier une activité dans un lieu public ne signifie pas automatiquement que ce soit une «activité publique»149. Le domaine privé est protégé de manière absolue, sans être limité à certains lieux ou pièces. Une décision de la Cour d'appel de Paris de 1986 illustre cette protection: la cour a décidé qu'une photographie montrant une célébrité en maillot de bain sur la Côte d'Azur constituait une atteinte à sa vie privée150. Cependant, selon la jurisprudence actuelle de la Haute Cour de justice fédérale, la publication de cette photo serait autorisée en Allemagne si la personne concernée était considérée comme une personne publique de premier plan (absolute Person der Zeitgeschichte)151.

En droit français, les moyens techniques utilisés pour prendre la photographie ont une importance particulière. C'est ainsi que si le photographe s'est servi d'un téléobjectif très performant (comme c'est souvent le cas avec les paparazzi) pour fixer sur la pellicule des objets ou des événements qu'ils n'auraient pu obtenir autrement, la publication de la photo est toujours jugée illégale152.

Evidemment, les tribunaux français mettent aussi en balance l'intrusion causée par les articles et les photos contestés et le droit légitime du public à l'information, c'est-à-dire la liberté de la presse. Comme en Allemagne, le droit légitime du public à l'information peut découler de la participation d'une personne à un événement particulièrement important pour le public. En outre, comme en Allemagne, certaines personnes sont considérées comme des «personnes publiques» (Personen der Zeitgeschichte) auxquelles le public est censé s'intéresser de manière générale, en raison de leur fonction publique et de la célébrité qui en découle. Mais, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, le droit de ces personnes au respect de leur vie privée est pris en compte de manière très importante dans la décision du tribunal. En France, l'intérêt du public à l'égard de la vie d'une «personne publique» n'est reconnu comme légitime que si cette personne est apparue en public dans le cadre de sa fonction (professionnelle). Ce qui relève de la vie privée des personnes publiques dans des lieux publics, comme une promenade sur la plage en maillot de bain, fait également partie de la sphère privée et est donc protégé par le droit français contre toute publication sans leur consentement153. Cette position de la France protège beaucoup mieux la vie privée que ne le fait le droit allemand. Il y a, dans le droit allemand, des lacunes importantes qui laissent, de manière inacceptable, l'individu sans protection. En fait, la presse peut publier pratiquement n'importe quelle photo de personnes publiques dans des activités qui relèvent indubitablement de la vie privée normale du moment que ces personnes se trouvent dans des lieux publics, par exemple, en train de faire des courses, en promenade à la campagne, ou pratiquant une activité sportive (comme le jogging, le vélo ou le canotage)154.

Par contre, en France, il n'y a que très peu de cas où la couverture journalistique de sujets relevant de la sphère de la vie privée est autorisée, par exemple, lorsque l'information révèle un décalage frappant entre les objectifs supposés d'une personnalité politique et son mode de vie personnel, ou lorsque les médias font état de certains aspects de la vie de cette personne sur lesquels se fonde sa popularité. Ainsi, en France, la vie privée d'un homme public est largement respectée, alors qu'en même temps, le public peut être informé de faits envers lesquels il peut avoir un intérêt légitime. L'exemple français montre qu'une protection générale de la sphère de la vie privée n'empêche pas nécessairement la presse de jouer son rôle. En France, une personne célèbre peut jouir du respect de sa vie privée tout en acceptant certaines intrusions dans des cas justifiés.

Contrairement à ce qui se passe en France et en Allemagne, le droit anglais ne reconnaît pas un droit général au respect de la vie privée. Il n'y a pas non plus de droit général d'un individu à vivre sa vie sans être espionné ni faire l'objet de publications, ni de droit concernant l'utilisation de sa propre image. Pourtant, de nombreuses affaires ont montré qu'il est absolument nécessaire de protéger la vie privée en Grande-Bretagne. Les tribunaux britanniques utilisent donc d'autres dispositions juridiques pour assurer le niveau de protection recherché155. Selon les cas, la protection juridique se fonde sur l'intrusion illicite sur le fonds d'autrui, la détention illégale de biens, la législation concernant la confiance et, à l'occasion, la diffamation, etc. On peut citer en exemple le cas de cet acteur qui, après une grave opération au cerveau, a été photographié et «interviewé» dans un état second par des journalistes entrés dans sa chambre d'hôpital: il a pu obtenir du tribunal une injonction temporaire, fondée non pas sur l'atteinte à sa vie privée ou à sa dignité humaine, mais sur le délit d'«atteinte au crédit». Les journalistes avaient fait croire au public que l'interview avait été accordé volontairement156. Une analyse comparative montre que les juges anglais s'efforcent évidemment de garantir un droit fondamental au respect de la vie privée au moyen de stratagèmes juridiques complexes, motivés par la recherche de la justice157. Bien que cette politique entraîne souvent des décisions justes dans les cas individuels, il n'en demeure pas moins une grande incertitude concernant (l'absence d') une législation sur le droit au respect de la vie privée. En dehors des stratagèmes juridiques évoqués dans l'exemple précédent, les victimes d'atteintes à la vie privée ne sont généralement pas protégées en Grande-Bretagne, notamment contre la publication de photos prises par les paparazzi.

Il est évident que la protection de la vie privée en Europe se présente différemment selon les pays. C'est le droit français qui offre le plus haut niveau de protection de la vie privée des personnes. En même temps, ces règles prennent en compte de manière adéquate les intérêts du public et de la presse, si bien que l'on pourrait dire que les règles françaises sont les plus adaptées. Cela n'est évidemment pas l'avis des entreprises de la presse à scandale, dont le droit français complique le travail. Pourtant, toute analyse comparative des lois qui garantissent le respect de la vie privée en Europe montre que le système français fait beaucoup pour la protection de la vie privée sans négliger pour autant l'importance de la liberté de la presse.

Il convient de noter que les règles du législateur français perdent souvent de leur force en raison des règlements existants dans d'autres pays. Un exemple de ce fait: la nuit de sa mort, la princesse de Galles était poursuivie dans Paris par des paparazzi français à la recherche de photos qu'ils n'auraient pas pu publier légalement en France. Mais comme cette publication était autorisée dans d'autres pays d'Europe, il existait un marché à l'étranger pour ces photos, réduisant à néant toute initiative du législateur français pour faire respecter la vie privée (c'est-à-dire sans paparazzi sur le territoire français). On voit par-là la nécessité de normaliser le droit au respect de la vie privée en Europe.

II. LES DIFFÉRENTS TYPES D'ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Les atteintes à la vie privée peuvent prendre de nombreuses formes.

1. Photographies et films (de paparazzi)

Il arrive souvent que la vie privée d'une personne soit livrée au grand public par la publication de photos sans son consentement. Le plus souvent, ce sont des photos de «paparazzi», qui font l'objet d'un marchandage discret, sont prises à grande distance au moyen de caméras très sophistiquées pour surprendre la personne photographiée dans des moments intimes. Les progrès de la technique moderne permettent de faire des photos impeccables à plus de 350 mètres. On peut encore publier des photos prises à une distance de 1,6 km. Cela signifie que la distance n'est plus une protection pour les proies des paparazzi. Ceux-ci pourchassent leurs victimes en hélicoptère, en avion ou en hors-bord, se cachent dans des buissons, des arbres et sur les toits, utilisent des tenues de camouflage militaire et des équipements de haute technologie. Ils poursuivent leurs cibles comme des agents de services secrets pour de l'argent. Les prix payés pour des photos de paparazzi sont tout simplement incroyables. Fortes de leur puissance financière, les entreprises de médias sont prêtes à payer ces sommes à condition que, selon leurs calculs, l'achat des photos en vaille la peine. C'est l'énormité des tarifs pratiqués qui incite les photographes à attendre pendant des jours, des semaines et même des mois et à engager des dépenses considérables sur le plan de la technique et de l'organisation pour une simple photo de leur victime prise en dépit de toutes les protections dont elle s'est entourée. On peut citer l'exemple récent de la chasse au dernier enfant de la princesse Caroline de Hanovre. Au cours des huit dernières semaines, des dizaines de photographes ont surveillé sa propriété, avec des instruments très sophistiqués et des tenues de camouflage militaire afin de prendre la première photo de la petite Alexandra née le 20 juillet 1999. La première photo du bébé vaudra environ un million de livres, et il va de soi que beaucoup sont prêts à violer la loi ou les droits et le bien-être de l'enfant et des parents pour une telle somme. Un autre exemple: on dit que la photo montrant l'amant de Sarah Ferguson en train de lui lécher un orteil se serait vendue plus d'un million de livres, à peu près le même prix que les photos de la princesse de Galles à son cours de gymnastique. Pour de telles sommes, des paparazzi se cachent dans des confessionnaux pour photographier le baptême d'un enfant célèbre, s'introduisent dans des hôpitaux déguisés en médecins ou en infirmiers pour photographier un nouveau-né ou un patient célèbre. Ils pénètrent dans des propriétés privées pour espionner les activités privées d'autres personnes, toujours à la recherche du sensationnel, de l'adultère, de la preuve d'une maladie, d'un conflit familial, etc.

2. Articles véridiques

Un article peut également constituer une violation de la vie privée comme le reportage d'un journaliste qui contacte une personnalité pour l'espionner. Je citerai l'exemple d'une de mes clientes qui a été suivie par un «journaliste» jusque dans le sauna de son hôtel. L'épisode du sauna a été narré en détails, avec mention de l'huile utilisée par le masseur, des propos échangés avec celui-ci et des mérites de l'anatomie de ma cliente.

3. Articles mensongers portant atteinte à la vie privée

Des violations de la vie privée peuvent aussi être le fait de textes inexacts concernant la vie privée ou de photos truquées. Certains médias adorent utiliser des titres accrocheurs (inexacts) à «la une» basés sur des photos truquées électroniquement. Je donnerai un exemple: Au printemps 1998, les magazines allemands Gala et Bunte, français Paris Match et italien Oggi ont publié en première page une photo truquée sur laquelle on avait effacé une personne qui se tenait entre deux célébrités. Les magazines présentaient la photo à leurs lecteurs comme la première apparition officielle du couple. Il est remarquable que cet incident ait été rapporté et critiqué en France et que Paris Match ait présenté ses excuses à ses lecteurs dans une lettre ouverte. En Allemagne, comme en Italie, cette manipulation n'a gêné ni les lecteurs ni les autres médias.
Une information fausse relevant de la sphère privée viole le droit d'une victime à deux égards: d'une part, son image publique est faussée; d'autre part, dans le cadre d'une action en justice, elle peut être forcée d'exposer des détails de sa vie privée qu'elle ne souhaite pas rendre publics s'il est nécessaire de révéler la vérité pour prouver l'inexactitude de l'information rapportée par le journaliste. Cela risque de provoquer de nouveaux articles sur la vie privée de cette personne (après les révélations du procès). C'est ce qui se passe régulièrement en Angleterre, parce qu'il est beaucoup plus facile de s'y défendre contre des informations inexactes que contre des atteintes à la vie privée en général. Là encore, le système français est meilleur. En France, il importe peu que les informations divulguées soient véridiques ou non. Si elles violent le droit au respect de la vie privée, elles sont illégales et la victime n'est pas tenue de révéler la vérité concernant sa vie privée dans une action en justice.

III. LES PLAINTES CONCERNANT LES VIOLATIONS DE LA VIE PRIVÉE

1. Inutilité d'une réponse, d'une rectification et d'une «publication judiciaire»

La plupart des systèmes juridiques prévoient la possibilité d'exiger la correction d'informations fausses communiquées au public, par une réponse, une rectification, une rétractation et, en droit français, une «publication judiciaire». Mais, dans le cas d'une atteinte à la vie privée, ces demandes sont rarement envisagées. Une personne qui désire protéger sa vie privée de la curiosité du public ne souhaite pas aller au-devant de cette curiosité. Elle ne veut pas que sa vie privée fasse l'objet d'une publication – même sous la forme d'une réponse ou d'une correction.

2. Injonctions

Généralement, la victime d'une atteinte à la vie privée engage une procédure pour obtenir une injonction visant à interdire toute nouvelle violation. L'injonction concerne l'avenir et n'efface pas la violation qui s'est produite. Elle a cependant un impact croissant, compte tenu des systèmes modernes d'information électronique et des archives informatisées des médias. Chaque journaliste, rédacteur en chef ou même journaliste free lance d'une grande entreprise de médias, accède aux données stockées électroniquement dans les archives. Souvent, les maisons d'édition et les stations de télévision et de radio collaborent et partagent des informations et des données. Une information publiée concernant un incident de caractère privé est donc reprise très rapidement par d'autres médias. C'est dans ce type de cas que la personne concernée peut se protéger au moyen d'une injonction.

En général, la demande d'injonction ne peut être satisfaite qu'après une publication illégale. La demande suit toujours une violation. Une injonction n'efface rien et ne dédommage pas non plus la victime pour la violation de ses droits.

Pourtant, une injonction n'est pas vraiment dangereuse financièrement pour les entreprises de presse. Les informations sensationnelles concernant la vie privée de personnalités font augmenter les ventes et améliorent les liens avec les consommateurs qui deviennent «accros» à un journal, une station de radio ou une chaîne de télévision s'ils sont friands de scandales. Si bien qu'un reportage indiscret a de fortes chances de produire des bénéfices à long terme, d'attirer de nouveaux consommateurs et d'accroître les recettes publicitaires. Les médias concernés ont déjà récolté les bénéfices de cette publication au moment où ils reçoivent une injonction. Par conséquent, les injonctions ne les empêcheront pas de renouveler des infractions de ce type à l'avenir.

3. Réparation pour dommage moral

On a vu précédemment qu'une injonction offre une certaine protection. Elle protège contre la répétition d'une violation qui s'est déjà produite, mais non pas contre une nouvelle violation différente. La personne qui obtient aujourd'hui une injonction à l'encontre d'un photographe pourrait être victime demain d'une autre publication du même type et il est évident qu'elle sera la victime du prochain paparazzo tant que les photographes et les entreprises de presse gagneront de l'argent avec ces publications. Pour empêcher de telles violations, il faut aller au cœur du problème, ce qui implique de prendre en compte les intérêts financiers des entreprises de médias. En droit allemand, la demande de réparation pour dommage moral («Geldentschädigung») s'appuie sur la constatation que la sphère de la vie privée serait pratiquement sans protection s'il n'y avait pas le paiement de dommages et intérêts. Les tribunaux reconnaissent que cette réparation est la seule sanction qui permette de protéger efficacement le droit au respect de la vie privée158.

Malheureusement, la publication d'une photo prise par un paparazzo ne justifie pas toujours une demande de «Geldentschädigung» en Allemagne.

Il en est de même pour les articles de presse. Si bien que certaines personnalités sont suivies et espionnées et peuvent être prises en photo vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Même si l'on peut considérer ces pratiques comme des violations des droits de la personne, l'infraction n'est pas jugée suffisamment grave par les tribunaux allemands pour justifier une demande de «Geldentschädigung» (dommages et intérêts). En 1995, la Haute Cour de justice fédérale allemande a pris conscience du problème et indiqué dans un arrêt qui fait jurisprudence159 que les dommages et intérêts sont nécessaires à la prévention et qu'une violation régulière et répétée dans un but de profit peut être considérée comme une violation grave et justifier le paiement de dommages et intérêts. Même si une seule violation n'est pas suffisamment grave par elle-même, il est possible de les additionner (ce qu'on appelle le principe cumulatif) pour justifier le paiement de dommages et intérêts. Avant cet arrêt, des paparazzi avaient suivi et espionné pendant de nombreux mois les trois enfants mineurs de la princesse Caroline de Hanovre. Ils n'arrêtaient pas de photographier les enfants sur le chemin de l'école, pendant leurs vacances, sur des terrains de sport, etc. Alors qu'en France, la publication de photos privées de ce type est illégale et entraîne le paiement de dommages et intérêts, les marchés allemand, anglais, espagnol et italien sont suffisamment importants pour justifier financièrement le siège constant de la résidence française des enfants par les paparazzi. Après que les enfants eurent obtenu soixante injonctions contre diverses maisons d'édition et agences de photographes, la Haute Cour de justice fédérale allemande a pris conscience du cercle vicieux de cette situation où une publication illégale entraînait une injonction, puis une nouvelle publication illégale donnait lieu à une nouvelle injonction, etc. Les maisons d'édition gagnaient de l'argent, les paparazzi gagnaient de l'argent et la situation des enfants restait inchangée. La Haute Cour a donc décidé que seul le paiement d'une «Geldentschädigung» d'un montant important pouvait protéger les enfants contre des atteintes à leur vie privée.

En France, les victimes obtiennent des dommages et intérêts assez rapidement, mais cela n'a pas amené l'arrêt total des violations, ni même une diminution notable de celles-ci, parce que les paiements sont très faibles en comparaison des énormes bénéfices réalisés par les médias. Dernièrement, des juges français ont fait cette remarque et mes collègues français m'ont indiqué que les versements de dommages et intérêts sont en augmentation, comme d'ailleurs, ainsi que je l'ai mentionné, en Allemagne et en Italie.

4. Conséquences de la situation et propositions concernant l'avenir

Avec les exigences fixées au paragraphe 14 de la Résolution relative au droit au respect de la vie privée160, le Conseil de l'Europe a fait un progrès important sur la voie d'une meilleure protection de la vie privée.

En effet, les Etats membres sont invités à se doter d'une législation contenant les lignes directrices suivantes:

- garantir la possibilité d'intenter une action civile pour permettre à la victime de prétendre à des dommages et intérêts, en cas d'atteinte à la vie privée;

- envisager des sanctions économiques à l'encontre des groupes de presse qui portent atteinte à la vie privée de manière systématique;

- prévoir une action civile (procès privé) par la victime contre un photographe ou une personne directement impliquée, quand des paparazzi se sont introduits illicitement ou ont utilisé «des téléobjectifs ou des micros» pour obtenir des enregistrements qu'ils n'auraient pas pu obtenir sans intrusion;

- prévoir une action judiciaire d'urgence au bénéfice d'une personne qui a connaissance de l'imminence de la diffusion d'informations ou d'images concernant sa vie privée, comme la procédure de référé ou de saisie conservatoire visant à suspendre la diffusion de ces données, sous réserve d'une appréciation par le juge du bien fondé de la qualification d'atteinte à la vie privée.

Cette résolution mérite d'être soutenue sans réserve. Mais le plus important est de permettre aux tribunaux d'accorder des dommages et intérêts qui coûtent vraiment chers aux grandes entreprises de presse et aient un effet durable sur leur comportement. A l'heure actuelle, les dommages et intérêts octroyés dans les pays d'Europe n'ont aucun effet sur des entreprises qui gagnent plusieurs millions d'euros par jour. On peut citer l'exemple d'une importante maison d'édition allemande qui a quatre-vingt-cinq magazines sur le marché (dont trente-deux en Allemagne), domine la presse à scandale, et a fait en 1997 un chiffre d'affaires de 3,03 milliards de DM. Son propriétaire en a soustrait 700 millions de DM pour son usage privé, soit une moyenne de 2 millions de DM par jour. Les dommages et intérêts octroyés en Allemagne pour des violations de la vie privée (précisons qu'il ne s'agit que de cas graves ou de violations répétées) totalisent environ 15 000 à 20 000 DM, soit ce que gagne ce patron de la presse en sept ou dix minutes. Il est évident que ces sommes ne l'impressionnent pas et qu'il ne va pas demander à ses rédacteurs en chef de respecter la vie privée des personnes publiques. Les grandes entreprises de presse continueront à ne pas prendre au sérieux les dommages et intérêts si leurs montants ne sont pas considérablement accrus à l'avenir. Les réparations pour des dommages moraux doivent prendre en considération la productivité économique, le revenu et la situation financière des entreprises de presse. Il ne doit pas être possible pour ces entreprises de soupeser les avantages ou les inconvénients d'une atteinte à la vie privée. Les dommages et intérêts décidés par les tribunaux pour la publication de photos prises par des paparazzi ne doivent pas être inférieurs au bénéfice rapporté par la publication de ces images. Ce n'est pas du tout le cas actuellement et il faut renverser la situation: l'atteinte à la vie privée doit coûter si cher à son auteur qu'elle ne sera absolument plus rentable. On pourra autoriser des exceptions dans l'intérêt de la liberté de la presse et de l'information, mais seulement si l'intérêt légitime du public exige ces exceptions. Les photos des paparazzi pourront être admises, par exemple, lorsqu'elles montreront un politicien corrompu recevant de l'argent, mais non lorsqu'elles montreront sans leur autorisation des personnalités dans le plus simple appareil ou en compagnie d'un nouvel amant ou d'une nouvelle maîtresse.

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CHAPITRE IV : CONTRIBUTIONS AUX DEBATS 

Déclaration de la Commission des plaintes en matière de presse (Press Complaints Commission PCC) du Royaume-Uni, Londres 

Il est à présent largement reconnu au Royaume-Uni que l'autorégulation est la meilleure solution pour équilibrer les droits conflictuels que sont la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Deux gouvernements successifs, mais aussi, plus important encore peut-être, l'opinion publique tout comme l'industrie elle-même l'ont admis. Le grand public a montré son adhésion au système en s'adressant à la PCC pour porter plainte contre la presse; depuis sa création en 1991, la PCC a enregistré une augmentation du nombre de plaintes déposées, passant d'environ un millier par an à plus de trois mille; ces plaintes émanent de particuliers, d'entreprises et d'organisations, de responsables politiques, de célébrités et d'autres personnalités connues. La majorité des plaintes jugées recevables par la PCC pour enquête font l'objet d'un règlement à l'amiable entre les parties, grâce à l'assistance des membres de la PCC. Le fait que nous parvenions à régler les litiges montre également que les groupes de presse britanniques soutiennent pleinement le système et coopèrent.

L'autorégulation fonctionne bien au Royaume-Uni parce qu'elle repose sur un système de libre adhésion. Nous offrons au citoyen ordinaire un moyen rapide, souple et informel de régler tout conflit avec la presse. Si nous agissions dans un cadre juridique ou avions le pouvoir de demander une compensation financière pour les plaignants, nous ne pourrions absolument pas être aussi rapides et efficaces et le citoyen ordinaire – qui n'aurait pas les moyens d'intenter des poursuites judiciaires – souffrirait d'un déni de justice.

L'autre raison qui explique le bon fonctionnement de l'autorégulation dans ce pays, c'est qu'il s'agit d'un système qui s'est développé organiquement (de même que d'autres conseils de la presse en Europe). La PCC régit un code de pratique élaboré par la presse britannique et fondé sur ses traditions journalistiques et éthiques. C'est là sa force. Toute tentative pour élaborer un code transfrontalier ou harmoniser tous les codes européens saperait son pouvoir.

Lorsque la CEDH a été incorporée dans le droit britannique en 1998, on a craint que cette mesure ne mine l'efficacité de l'autorégulation en permettant, par des voies détournées, d'introduire une loi sur le respect de la vie privée et, par conséquent, de menacer le système d'autorégulation. En réalité, cependant, le projet de loi sur les droits de l'homme (Human Rights Bill) a été modifié de manière à comporter une disposition protégeant formellement la liberté d'expression et soulignant le rôle de la PCC et de son code de pratique. Le projet de loi soutient donc clairement le maintien de l'autorégulation qui est une manifestation de la liberté d'expression, étayée philosophiquement par l'article 10.

Le Conseil de l'Europe devrait donc avoir pour mission d'encourager le développement de l'autorégulation dans toute l'Europe et notamment dans les nouvelles démocraties. Les conseils de la presse dans toute l'Europe ont déjà pris des dispositions pour se réunir régulièrement afin d'échanger des informations et des points de vue. Nous espérons que ce réseau profitera non seulement aux conseils de la presse déjà établis mais aussi à ceux qui s'efforcent d'en instaurer dans les pays où il n'existe pas encore de système d'autorégulation.

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Déclaration de Monsieur Lutz TILLMANNS, Directeur Général, Conseil allemand de la presse (Deutscher Presserat), Bonn 

Je voudrais rappeler tout d’abord que la liberté d’expression et le respect de la vie privée ne sont pas des intérêts opposés, mais des droits équivalents. Nous devons par conséquent trouver le moyen de mettre en équilibre l’exercice de ces deux droits fondamentaux, garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme en vertu de l’article 8 (droit au respect de la vie privé) et de l’article 10 (droit à la liberté d’expression). L’un et l’autre jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, et ils sont d’égale valeur : on ne saurait donc en faire des droits absolus, ni considérer l’un d’eux comme hiérarchiquement supérieur à l’autre.

Mon deuxième postulat est que la réglementation définissant les limites de la liberté de la presse est déjà suffisante. Dans les différents médias - journaux, magazines, radios et chaînes de télévision -, les journalistes et les directeurs de publication doivent pouvoir éviter, par l’autorégulation, tout excès ou pratique déplacée.

La tendance des pouvoirs publics, au niveau national et européen, à renforcer les lois sur la protection de la vie privée, représente une menace pour les médias, et même pour la société tout entière. Cela est vrai dans tous les pays d’Europe, y compris dans ceux qui possèdent une longue tradition démocratique, car ils connaissent eux aussi la criminalité en col blanc, la corruption et les atrocités clandestines, sans parler de la criminalité ordinaire. Bien entendu, nous respectons l’inviolabilité de tout domicile et de toute vie privée. Cependant, la vie d’une personne bascule dans le domaine public dès qu’en raison d’un événement exceptionnel - très grand bonheur ou malheur, vie mondaine, accident, crime ou autre -, elle devient source d’informations. Lorsque cet événement comporte une connotation négative, les journalistes doivent tenter de taire aussi longtemps que possible le nom de la personne concernée, en ne citant que ses initiales. Le Code de la presse établi par notre organisation donne à ce propos les indications suivantes :

« La publication des noms et des photographies des victimes ou des auteurs des accidents, délits, enquêtes et procès rapportés ne se justifie généralement pas. Il convient de toujours mettre en balance le droit du public à l’information et le droit de la personnalité des personnes impliquées. »

Tout ce qui se passe dans l’espace public est digne de figurer dans les journaux. Tout événement concernant un personnage public est une nouvelle !

Que l’on parle de « méthodes de paparazzi », que l’on se plaigne d’« atteintes au droit à la vie privée dans les médias », ou que l’on pointe du doigt des reportages comprenant des noms et des photographies : c’est toujours la déontologie journalistique - c’est-à-dire la déontologie des journalistes et des directeurs de publication - qui est mise en cause. Les organes nationaux et européens d’autorégulation de la presse fonctionnent-ils correctement ?

Depuis 43 ans, le Conseil allemand de la presse œuvre pour la défense de la liberté et de la réputation de la presse en Allemagne. Il reçoit l’appui des deux principales organisations d’éditeurs [l’Association fédérale allemande des éditeurs de journaux, BDZV, et l’Association allemande des éditeurs de périodiques, VDZ] et des deux principaux syndicats de journalistes [l’Association allemande de journalistes, DJV, et la branche des journalistes au sein du Syndicat de l’industrie des médias, IG Medien]. Partisans de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, nous nous devons d’appliquer les principes cardinaux, et notamment les règles déontologiques, qui gouvernent tout journalisme consciencieux et objectif. C’est en ce sens que la presse a besoin d’un système d’autorégulation. En effet, il n’appartient pas au législateur, qu’il soit national ou européen, de statuer sur d’éventuelles violations des principes d’objectivité ou d’exactitude, car il s’agit là de normes de déontologie professionnelle.

Dans cette perspective, le Conseil allemand de la presse a élaboré des « Principes éditoriaux » réunis dans un « Code de la presse ». Il poursuit le développement de ces recommandations et assure la promotion de ce recueil dans l’objectif de sensibiliser plus encore les milieux professionnels de la presse à l’importance des principes d’objectivité, d’exactitude et de responsabilité. Dans la même optique, notre organisation a fondé en 1973 la Commission des plaintes, qui a pour fonction de traiter les réclamations du public ; après réception et examen des plaintes, la Commission statue sur les suites à donner dans le cadre d’une procédure répondant, par le fond et par la forme, aux principes de l’État de droit. Le Conseil veille à actualiser régulièrement ses normes déontologiques en s’appuyant sur la vaste jurisprudence de la Commission (quelque 4500 plaintes depuis 1985), et entretient ainsi un dialogue soutenu entre le public et les journalistes. Ce faisant, il encourage les lecteurs à adopter une attitude de consommateurs critiques à l’égard du contenu des médias.

Le Conseil allemand de la presse conçoit son rôle comme celui d’un organe classique d’autorégulation volontaire, dont la mission ne se limite pas à la prévention d’actes illicites (ex. : pornographie, racisme) et à la protection des mineurs (ex. : glorification de la violence). Il fait également office d’observatoire des activités de la presse, qui sont protégées en Allemagne par le paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution. L’efficacité de ce travail d’autorégulation se reflète dans l’adhésion recueillie par notre organisation à la fois auprès des éditeurs (employeurs, il s’agit pour eux d’autorégulation de l’entreprise) et auprès des journalistes (employés, il s’agit pour eux d’autorégulation éditoriale).

Depuis 25 ans, le Conseil allemand de la presse s’efforce de répondre aux plaintes qui lui sont transmises en s’appuyant sur les principes énoncés dans le Code de la presse et sur les recommandations relatives au travail des journalistes. L’efficacité de ce travail repose également sur une disposition particulière, à laquelle ont souscrit quelque 900 maisons d’édition, soit 95 % de la presse allemande : les signataires de cette disposition s’engagent à publier, dans le journal ou le service en ligne concerné, une éventuelle réprimande publique prononcée par le Conseil de la presse. Le Code de la presse jouit d’une large adhésion au sein de la presse écrite, et en partie aussi dans la radiodiffusion, notamment dans le secteur du reportage.

L’efficacité de l’autorégulation de la presse allemande se reflète enfin dans les longs débats menés dans notre pays sur des thèmes tels que le comportement des journalistes lors de prises d’otages spectaculaires, la responsabilité des paparazzi dans le décès de Lady Diana, la place accordée aux victimes dans les médias, etc. Au-delà de ces sujets d’actualité, la presse mène une réflexion de fond sur des questions telles que l’exactitude journalistique ; les limites du travail d’enquête ; la justification des méthodes employées par les paparazzi ; la protection des informateurs, et son corollaire, le droit des journalistes de refuser de dévoiler leurs contacts devant un tribunal ; les normes éthiques des reportages de guerre ; la responsabilité de vérifier les sources des informations publiées sur les réseaux ; et enfin les problèmes juridiques posés par la transformation en droit national de la directive européenne de 1995 sur la protection des données. En ce qui concerne ce dernier dossier, le gouvernement allemand prépare actuellement un projet de loi en la matière. Aujourd’hui, le Conseil de la presse se voit donc contraint de défendre le droit d’utiliser des données personnelles à des fins journalistiques, ce qui représente à mes yeux une menace très grave pour la liberté d’expression et de la presse.

Je voudrais aborder maintenant la question des conditions et des perspectives de l’autorégulation de la presse à l’échelon européen. Le Conseil de l’Europe se doit de promouvoir le développement de l’autorégulation - mais sur la base de recommandations et de mesures d’encouragement uniquement. On peut ainsi envisager l’allocation d’aides financières à la formation initiale et continue des journalistes et autres professions de la presse, l’organisation de programmes d’échange d’expérience en matière d’autorégulation, ou encore la tenue de séminaires sur la compétence, la responsabilité ou la déontologie des médias.

Il ne peut y avoir d’autorégulation européenne qu’à condition qu’elle soit le fruit du travail individuel de chaque pays, et que l’on prenne en compte les contextes culturels et historiques des différentes structures médiatiques nationales. Citons par exemple les questions de discrimination, ou encore la perception morale ou éthique du public : les sensibilités sont, dans ces domaines, extrêmement variables d’un pays à l’autre. Pour le Conseil allemand de la presse, l’essor de la coopération internationale dans le domaine des médias demande la mise en place de plates-formes européennes ou mondiales de coopération, de coordination et d’échange d’expérience entre les institutions d’autorégulation.

Dans cette perspective, un séminaire européen sur l’autorégulation dans le domaine des médias, organisé sous l’égide du Gouvernement fédéral allemand, du Gouvernement du Land de la Sarre, et de la Commission européenne, s’est tenu à Sarrebruck (Allemagne) du 19 au 21 avril 1999. Cette conférence a rassemblé des acteurs politiques et des experts des médias, parmi lesquels les représentants de plusieurs conseils de la presse. Les participants ont adopté les « Conclusions de Sarrebruck », qui contiennent une série de recommandations à l’adresse des associations et organisations de la presse, des gouvernements des pays membres de l’Union Européenne, et des autorités européennes. Ces recommandations visent notamment les objectifs suivants :

- améliorer la prise de conscience, par le public, de l’autorégulation, de la corégulation, et des procédures de plainte ; sensibiliser le public à l’importance juridique et sociale de ces dispositifs ;

- soutenir les activités de l’industrie des médias, des associations d’utilisateurs, et des organisations d’autorégulation et de corégulation, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière ;

- promouvoir les modèles européens d’autorégulation et de corégulation dans le secteur des médias.

La conférence a explicitement rejeté toute tentative d’harmonisation européenne, et souligné l’absence d’autorité compétente en la matière. Elle s’est également prononcée contre l’adoption de mécanismes de contrôle à l’échelon européen, proposant plutôt de favoriser les échanges entre les organismes homologues et la coopération entre les organisations d’autorégulation.

Je pense que le Conseil de l’Europe devrait soutenir ces idées, et encourager les médias à définir leurs propres lignes directrices pour concilier au mieux le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse.

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Déclaration de Monsieur Pär-Arne JIGENIUS, Médiateur de la presse (Press Ombudsman) de la Suède, Stockholm 

Le Code de déontologie de la presse, de la radio et de la télévision suédoises contient des dispositions sur les règles en matière de divulgation d'informations au public, et notamment sur la protection de la vie privée et de l’image. Ces dispositions sont indiquées ci-dessous.

Le Pressens Samarbetsnämnd est une commission mixte fondée par les grandes organisations de médias suédoises: l’Association des éditeurs de journaux, le Syndicat des journalistes et le Club national de la presse.

Ces trois organisations sont responsables de la Charte du Conseil de la presse et des directives intérieures à l’ombudsman chargé de la presse. Elles contribuent toutes au financement du Conseil de la presse et du Bureau de l'ombudsman chargé de la presse.

Selon l’idée d’autorégulation, les parties formulent des principes déontologiques et professionnels et veillent à leur respect.

Code de déontologie de la presse, de la radio et de la télévision

La presse, la radio et la télévision jouissent de la plus grande liberté possible dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse et du droit constitutionnel à la liberté d'expression, afin de pouvoir jouer leur rôle de diffuseurs d’informations et d’observateurs de la vie publique. A cet égard, il importe néanmoins que les personnes soient protégées contre tout préjudice injustifié occasionné par la divulgation d'informations les concernant.

La déontologie ne consiste pas tant à appliquer un ensemble formel de règles qu'à adopter une attitude responsable dans l’exercice de la profession de journaliste. Le code de déontologie de la presse, de la radio et de la télévision est conçu pour encourager cette attitude.

i. Les règles sur la divulgation d'informations au public

Communiquez des informations exactes

Le rôle joué par les moyens de communication de masse dans la société et la confiance que le grand public place dans ces médias exigent que les informations communiquées soient exactes et objectives.

Faites preuve d'esprit critique à l’égard des sources. Vérifiez les faits avec le plus grand soin à la lumière des circonstances, même s’ils ont déjà été rendus publics. Donnez au lecteur/à l'auditeur/au spectateur la possibilité de distinguer entre l’énoncé des faits et le commentaire.

Les manchettes, les gros titres et les chapeaux de tête d'articles doivent être corroborés par le texte.

Vérifiez l’authenticité des images. Veillez à ce que les photographies et les illustrations graphiques soient exactes et qu’elles ne soient pas utilisées de manière trompeuse.

N'hésitez pas à publier des rectifications

Les faits erronés doivent être rectifiés si on le demande. Toute personne souhaitant réfuter un énoncé doit, si cela est légitime, avoir la possibilité de le faire. Les rectifications et les réfutations doivent être rendues publiques rapidement sous une forme adéquate, de telle manière qu'elles soient signalées à l'attention des personnes ayant reçu l'information initiale. Notons que la publication d'une réfutation n'appelle pas toujours un commentaire de la rédaction.

Publiez sans délai les avis de censure émanant du Conseil de la presse suédoise dans les affaires concernant votre journal.

Respectez la vie privée des personnes

Soyez prudents lorsque vous publiez des informations pouvant constituer une intrusion dans la vie privée d’une personne. Evitez de le faire, sauf si l'intérêt public est manifestement en jeu.

Soyez très prudents quand vous publiez des informations sur des suicides ou des tentatives de suicide, surtout par respect des sentiments des proches de la victime, et pour tenir compte des principes énoncés ci-dessus en matière de respect de la vie privée.

Faites toujours preuve des plus grands égards pour les victimes de crimes et d’accidents. Vérifier avec soin les noms et les images avant de les publier, par respect pour les victimes et leurs proches.

N’insistez pas sur la race, le sexe, la nationalité, la profession, l’appartenance à un parti politique, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle des personnes concernées, si ces informations sont accessoires dans le contexte donné ou si elles sont de nature à discréditer l'intéressé.

Utilisez les images avec prudence

Le cas échéant, ces règles s’appliquent aussi aux images.

Qu'il s'agisse de procéder à un montage, de retoucher une image par des moyens électroniques ou de rédiger une légende accompagnant une image, on doit éviter de tromper le lecteur ou de l'induire en erreur. Indiquez dans tous les cas, près de l’image, si celle-ci a été modifiée par un montage ou des retouches. Ce principe s’applique également en cas d'archivage de ces documents.

Ecoutez les deux parties en présence

Efforcez-vous de donner aux personnes qui font l’objet de critiques dans un article d'information, la possibilité de répondre à ces critiques. Veillez aussi à faire état des opinions de toutes les parties concernées. Gardez à l’esprit que le seul objectif de certains articles et comptes rendus peut être de porter atteinte aux personnes qui en font l’objet.

Rappelez-vous qu'aux yeux de la loi, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est toujours présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable. Il faut rendre compte de l’issue finale de toute affaire exposée dans les médias.

Soyez prudent en publiant des noms

Réfléchissez bien aux conséquences préjudiciables que peut avoir pour une personne la divulgation de son nom. Evitez de publier des noms, sauf si l'intérêt public l'exige.

Si le nom d’une personne ne doit pas être indiqué, évitez de publier une photographie ou des renseignements sur sa profession, sa qualité, son âge, sa nationalité, son sexe, etc. pouvant permettre de l'identifier.

Gardez à l’esprit que l’entière responsabilité de la publication de noms et d'images incombe à l’éditeur des documents.

Observations sur la Partie I

En ce qui concerne la presse, c'est avant tout le Conseil de la presse suédoise qui est responsable de l’interprétation de la notion de «bonne pratique journalistique». Sur les questions qui ne sont pas soumises au Conseil de la presse, cette responsabilité incombe à l’ombudsman chargé de la presse. Il convient de noter que le Conseil de la presse et l’ombudsman chargé de la presse ne s’occupent pas des affaires de transgression des règles applicables aux émissions de radio ou de télévision. La Commission de la radiodiffusion, nommée par le Gouvernement suédois, est chargée de la surveillance de ces émissions.

La décision du Conseil de la presse est publiée tant dans le journal faisant l’objet des critiques, que, sous la forme d’un article d'information succinct, dans Pressens Tidning (Revue de la presse) et dans Journalisten (Le Journaliste). Il est possible de s’abonner aux décisions du Conseil de la presse auprès de l’Association suédoise des éditeurs de presse (Tidningsutgivarna).

Il est possible d’obtenir le texte des décisions rendues par la Commission de la radiodiffusion en s'adressant au secrétariat de la commission.

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Déclaration de Madame Judith MANN, Secrétaire Privée de SAR la Princesse de Hanovre, Monte-Carlo, Monaco 

Il y a deux catégories de journaux et mes critiques visent les tabloïdes qui bénéficient actuellement de la liberté d'expression accordée à la presse en général. L'apparition et l'expansion des tabloïdes sont liées sans aucun doute aux lois sur la presse actuellement en vigueur dans la plupart des pays où la protection de la vie privée est insuffisante et où les sanctions n'ont pas d'effet dissuasif.

Je suis profondément convaincue que dans la plupart des pays, la presse, mais en particulier la presse tabloïde, ne réfléchit pas sérieusement – si tant est qu'elle réfléchit – aux dommages psychologiques permanents et à l'angoisse que créent leurs violations répétées et nuisibles des droits de toute personne à un environnement mental, émotionnel et physique sûr.

Je suis aussi fermement convaincue que des discussions et des débats sur le droit de la presse à la liberté d'expression et le droit de l'individu à la vie privée, sous les auspices du Conseil de l'Europe, profiteraient réellement de la participation active de juristes spécialisés dans la protection de la vie privée, et de psychologues qui pourraient décrire les dommages causés par des reportages indiscrets, injustifiés et inexacts sur une personne et particulièrement sur un enfant. Leur participation apporterait un certain contrepoids à ce que je perçois comme un lobby très puissant militant pour plus de liberté encore.

Mon opinion s'appuie sur des observations que j'ai pu faire en travaillant avec quelqu'un dont les faits et gestes et ceux de ses enfants sont surveillés en permanence par des photographes qui vendent leurs clichés à la presse tabloïde internationale, mais principalement européenne. Pendant plus de quinze ans, j'ai été témoin de la douleur et de la frustration qu'éprouve un parent devant l'impossibilité de protéger ses enfants et qui je suis bien placée pour savoir ce que cette violation permanente inflige à la famille et à son entourage.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur un paradoxe.

Parmi les nombreuses œuvres de charité dont elle s'occupe, S.A.R. la princesse de Hanovre est présidente d'une ONG – Amade Mondiale – dont la mission est de protéger les enfants par des campagnes visant à modifier les lois existantes et à créer des nouvelles lois en leur faveur, leur donnant le droit à la vie, à l'éducation et à une enfance non exploitée. Ces enfants sont surtout exploités à l'Est mais pas exclusivement.

Le paradoxe est que les efforts incessants déployés par Son Altesse royale pour protéger ses propres enfants contre une forme très occidentale d'exploitation sont sans effets car la loi protégeant le droit à la vie privée est inexistante dans certains pays, faible dans d'autres et souvent bafouée en France où domine une forme pervertie de liberté de la presse.

A l'Est, l'exploitation consiste souvent à acheter et vendre des enfants pour les faire travailler dans des usines ou dans la rue. Quelle que soit leur façon dont on considère la chose, il s'agit d'une transaction commerciale qui porte sur une marchandise: la vie des individus.

A l'Ouest, le harcèlement incessant d'un enfant ou d'un adulte, le commerce d'images volées, les histoires fabriquées autour des photos sont aussi des transactions commerciales portant sur une marchandise: la vie des individus.

Qui est responsable de cette forme particulière d'exploitation? Les adultes informés. Depuis des paparazzi, qui vendent leurs photos, aux journalistes qui écrivent les articles, en passant par les éditeurs qui décident de les imprimer, tous savent très bien ce qu'ils font. Ils vendent, pour en tirer profit, des images et des histoires qui ne relèvent ni du «droit au divertissement» du public ni à son «droit à l'information». Qui accepterait que des enfants et des adultes non consentants soient utilisés pour «divertir» le public si l'on révélait la vérité sur les profits qu'en tirent les médias?

Je ne nie pas que la liberté de la presse soit une nécessité fondamentale dans une démocratie, mais je pense que le Conseil de l'Europe est bien placé pour élargir le débat sur ce sujet et présenter des arguments tout à fait valables en faveur de la protection de la vie privée de l'adulte et de l'enfant eu égard en particulier à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant adoptée en novembre 1989.

L'article 16 de cette convention dispose:

«1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

et l'article 36:

«Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.»

On pourrait soutenir que les enfants dont je parle sont une minorité, si l'on considère toute la planète. On peut penser qu'une modification de la loi sur la vie est inutile si elle vise seulement à protéger une si faible fraction d'un si grand nombre. Mais les enfants qui sont régulièrement exploités dans la presse deviendront des adultes perturbés, souvent très perturbés, qui souffriront de troubles de la personnalité impossibles à éliminer et, ce qui est pire, une nouvelle génération d'adultes dont la vie, du fait de leur notoriété quand ils étaient enfants, sera transformée en feuilleton grotesque et peut-être brisée par les tabloïdes, et dont les faits et gestes quotidiens seront épiés par un nombre sans cesse croissant de paparazzi sans principes et parfois dangereux.

* * *

Déclaration de Maître Alain TOUCAS, Avocat au Barreau de Paris 

Sans le support de leurs commanditaires : la presse spécialisée qui les paie, les paparazzi n’existeraient pas.

Or, le fondement du succès de cette presse dite «people » repose tout de même sur une perversion : montrer ce que les gens ne veulent justement pas montrer : leur vie privée, observation étant faite que depuis le meurtre de Madame Caillaut du directeur du Figaro, la vie privée a petit à petit fait l’objet en France de textes de loi protecteurs.

Ainsi, l’article 9 du Code Civil et son corollaire, l’article 368 du Code Pénal, ont créé des droits réels attachés aux libertés publiques, droits fondamentaux de la République française, destinés à garantir la paix, la liberté, la tranquillité, la vie familiale et personnelle, textes d’ailleurs repris dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La France avait préalablement posé le droit constitutionnel d’aller et venir en paix sur le territoire national.

Nonobstant ce qui précède, chaque semaine et malgré des années d’efforts judiciaires et de nombreuses décisions parfois spectaculaires, les filatures, les violations, les traques de personnes privées persistent.

a. Chacun des numéros de ces magazines correspond en général :

- à une série de photographies prises au téléobjectif, non autorisées, recadrées,
agrandies, parfois montées, c’est-à-dire truquées ;

- à un texte toujours hypocrite, toujours démagogique, souvent nuisible, parfois dénigrant et, un tout état de cause, souvent contraire à une volonté réaffirmée par les victimes de protéger leur vie privée.

Ces textes paraissent ainsi systématiquement :

a. au mépris d’un texte de loi que ces hebdomadaires considèrent sans doute avoir abrogé ;
b. au mépris des multiples décisions de justice rendues chaque mois ;
c. au mépris de la volonté réaffirmée des victimes.

Ils causent un préjudice maintes fois jugé et il s’agit à l’égard de certaines personnalités d’une atteinte permanente, sorte de délit continu ou de «récidive»  civile, que les décisions de justice qualifient parfois, du fait de leur multiplicité, de harcèlement coupable et/ou systématique.

Pour autant, ce trouble intolérable à la vie quotidienne et si souvent sanctionné, perdure, les décisions judiciaires ne permettant pas à leurs bénéficiaires d’obtenir la protection qui devrait découler des nombreuses décisions qui sanctionnent ces atteintes.

Des personnalités, des hommes quelques fois, des femmes le plus souvent, mères de famille, divorcées, ayant porté le deuil ou rien de tout cela, mais qui certainement n’ont jamais montré la moindre tolérance ni la moindre complaisance, continuent d’être quotidiennement les victimes de ces traques et de la diffusion des rumeurs dont se nourrissent ces magazines «people».

Mensonges successifs, parfois hebdomadaires, altération fréquente de la personnalité, les articles complaisants ou dénigrants, indélicats ou démagogiques mais touchant systématiquement à l’identité des gens et parfois à leur dignité, continuent de paraître.

Ces journaux transgressent la loi, transgressent les termes des décisions de justice et se comportent en commerçants cyniques qui ne recherchent que le profit.

b. Dans quel contexte peut-on parler de presse lorsque l’on est en face de véritables machines de guerre contre la vie privée et d’atteintes organisées aux droits des personnes et peut-on revendiquer les protections légales dont bénéficie légitiment la presse d’idée ?

La mode est en effet aujourd’hui de défendre et/ou de justifier les atteintes commises en revendiquant la «liberté de la presse» ou la «liberté de l’information».

Je me permettrai de rappeler que des gens sont morts pour ces libertés à une époque où il fallait effectivement protéger la presse du pouvoir politique, puis du pouvoir de l’argent et qu’il ne convient pas de galvauder ces grands principes.

Mais en outre, il faut se souvenir que les textes légitimement protecteurs de la liberté de la presse et de la liberté de l’information ont été créés pour la protection des idées, pour la protection de la presse d’idée, en aucun cas pour la protection de la presse qui ne s’occupe que de la vie sentimentale et/ou familiale de telle ou telle personnalité.

Cette presse là ne peut pas prétendre à une information légitime du public, outre qu’une fois sur deux, l’information est mensongère, indélicate (la nouvelle grossesse non voulue, le nouvel amant…, le mariage secret…, etc.) et constitue une altération de la personnalité de la victime, alors que toucher à l’identité des gens est un acte d’une gravité absolue.

Le problème est donc en réalité de savoir si l’on peut donner une carte de presse à n’importe qui et si cette «presse», qui n’en est pas véritablement une, peut dire n’importe quoi ; peut-on prendre quelqu’un, se draper dans la dignité du droit à l’information et de la liberté de la presse et, commercialisant sa notoriété contre sa volonté, répandre n’importe quelles rumeurs pour augmenter son chiffre d’affaires d’une manière telle d’ailleurs que tous les moyens sont bons ?

Non, bien évidemment, sinon on aboutit à la dégradation de la morale publique et à la dégradation de la vie civique dont le juge judiciaire est le garant.

Tout le monde est disqualifié.

c. Pourquoi ces persécutions, ces traques, ces filatures, ces articles ?

Pour le chiffre d’affaires, bien sûr, de ces journaux qui, s’emparant contre leur volonté de la notoriété de leurs victimes, transforment cette notoriété en acte de commerce, ce que justement leurs victimes se refusent la plupart du temps à faire.

Et il faut rompre tout de suite encore avec l’idée de la complaisance des personnalités à l’égard de la presse «people» et avec l’idée que ces personnalités ne subissent pas de préjudice à être filées, photographiées contre leur volonté, les clichés étant reproduits dans ces journaux avec des légendes qui répandent les rumeurs évoquées plus haut.

Aucun des numéros poursuivis n’est jamais autorisé, non plus qu’aucun de ces numéros n’est jamais recherché contrairement à une idée volontairement répandue par ceux qui ont le lobbying de cette presse en charge.

Ces hebdomadaires constituent la pire publicité qui soit et s’y voir simplement reproduit est souvent déjà constitutif d’un préjudice.

Or, si ces magazines commercialisaient la notoriété de Christian Dior, Chanel ou Vuitton, les tribunaux condamneraient ces hebdomadaires à des sanctions majeures sur le fondement d’actes de parasitisme ou de contrefaçon, et le montant des condamnations mettrait un terme définitif aux atteintes.

Mais dans le cas d’atteintes à la vie privée, la presse «people» est d’une certaine manière parvenue à s’arroger à moindre frais le droit de porter indéfiniment atteinte aux droits de ceux à qui elle doit son tirage. Pourquoi ?

Peut-être parce que nous sommes en France très forts pour reconnaître les grands principes avant les autres, mais également très compétents pour les vider ensuite de leur contenu.

Ainsi la France a, en matière de vie privée, une loi qui sanctionne certes, mais dont le mode de réparation est inadéquat. Pourquoi ?

Parce que les tribunaux français qui réparent un préjudice moral ont une conception du préjudice moral extrêmement restrictive et ceci est vrai devant tous les tribunaux de l’ordre judiciaire français.

La douleur psychique est une douleur subjective et donc difficilement quantifiable, bien que l’on constate parfois la gravité de l’atteinte par le passage à l’acte qui en résulte : la victime, en état de légitime défense psychique, boxant le paparazzi ou déversant un camion de fumier devant le journal…

En tout cas, le résultat paradoxal de la France est qu’ayant en matière de vie privée un texte de loi sans doute le plus protecteur du monde, elle a aussi des journaux qui font profession de s’asseoir dessus et le violent tous les jours, avant de s’en glorifier à la télévision.

Ces journaux sont-ils parvenus à faire ainsi du juge français une sorte de taxateur d’une licence légale de porter indéfiniment atteinte à la vie privée ?

Non, car conscients de la gravité du problème, les magistrats français tentent d’établir une jurisprudence qui estime mieux les dégâts causés par cette presse et par leurs mandataires paparazzi.

Tout le monde est désormais conscient que ces articles, ces photographies, ces atteintes, en obligeant les lecteurs à mettre ensemble ce qui est supposé et ce qui est monté, laissent aux lecteurs une impression de réalité indélébile et causent un préjudice non pas ponctuel et éphémère, mais qui perdure.

C’est ainsi que l’on considère à jamais qu’un tel est douteux, qu’une telle est une «marie-couche-toi-là», qu’une autre encore a beaucoup d’amants, que la suivante n’est qu’une arriviste, une pimbêche, etc…

Tout le monde est désormais également conscient que les bénéfices obtenus par l’exploitation de la vie privée de ces victimes est sans commune mesure avec le montant des condamnations qui étaient jusqu’alors supportées par les magazines fautifs.

C’est donc en gardant le schéma actuel de l’action en responsabilité mais en condamnant à hauteur des bénéfices réalises par les atteintes que les tribunaux français parviendront sans doute à mettre un terme auxdites atteintes.

Le principe pourrait être que le préjudice moral, c’est-à-dire la douleur psychique, fasse toujours l’objet d’une réparation maximale, c’est-à-dire soit estimée à son maximum (la totalité des bénéfices produits par l’atteinte) à partir du moment où sa cause est interdite par la loi, a fortiori, sa récidive.

Le préjudice moral ainsi réparé nous évitera peut-être d’avoir à réparer un jour un préjudice physique.

* * *

LISTE DES PARTICIPANTS 

RAPPORTEURS

Professor Eric M. BARENDT, Goodman Professor of Media Law, Vice Dean of the Faculty of Law, University College London, Bentham House, Endsleigh Gardens, GB – LONDON WC1H OEG, UNITED KINGDOM

Mr Bruno GRAUSEN, former Commissioner for International Affairs and Head of Legal Department of Danmarks Radio, Callunavej 10, 3450 ALLEROED, DENMARK

Mr Toby MENDEL, Head of Law Programme, ARTICLE 19 - International Centre Against Censorship, Lancaster House, 33 Islington High Street, GB – LONDON N1 9LH

Mr Matthias PRINZ, Rechtsanwalt and Attorney at Law, Law Office Prinz Neidhardt Engelschall, Tesdorpfstrasse 16, 20148 HAMBURG, GERMANY

Mme Françoise TULKENS, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, 67075 STRASBOURG, FRANCE

PARTICIPANTS

Ms Pirjo AALTO, Sanoma-WSOY Oyj, P.O. Box 1229, FIN-00101 HELSINKI, FINLAND

Mr Nils Klevjer AAS, European Audiovisual Observatory, 76, allée de la Robertsau,
67000 STRASBOURG, FRANCE

Ms Janet ANDERSON, Press Complaints Commission, 1 Salisbury Square, EC4Y 8JB, LONDON, UNITED KINGDOM

M. Denis BARRELET, journaliste, professeur, Président de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, Gewerbegasse 118b, CH - 3036 DETLIGEN, SWITZERLAND

Mr Frithjof BERGER, Office of the Federal Government Commissioner for Culture and the Media, Graurheindorferstr. 198, D - 53117 BONN, GERMANY

Mr Ulf BERGER-DELHEY, Law Office of Prof. Schweizer, Arabellastraße 21,
D-81925 MUNCHEN, GERMANY

Mr Gojko BERVAR, Journalists Association of Slovenia, DTV Slovenia, 1000 LJUBLJANA, Tavcarjeva 17, SLOVENIA

Mr Vahit BICAK, Police Academy, Anittepe, PK. 197, 06582 BAKANLIKLAR, ANKARA, TURKEY

Mr Guy BLACK, Director, Press Complaints Commission, 1 Salisbury Square, EC4Y 8JB, LONDON, UNITED KINGDOM

Mr Franco BONDIN, Senior Counsel for the Republic, Office of the Attorney General, The Palace, VALLETTA CMRO2, MALTA

Mr Alexander BORISOV, Dean and Professor, Department of International Information of the Moscow State Institute of International Relations, 76 Vernadskogo Prospect, 117454 MOSCOW, RUSSIA

Ms Alison CLARK, News International PLC, PO Box 495, Virginia Street, LONDON E1 9XY, UNITED KINGDOM

Mr Charles COLLIER-WRIGHT, Mirror Group, One Canada Square, Canary Wharf, LONDON E14 5AP, UNITED KINGDOM

Ms Catherine COURTNEY, The Newspaper Society, 74 Great Russel Street, WC1B 3DA, LONDON, UNITED KINGDOM

M. Bernard DELATTRE, Dernières Nouvelles d’Alsace, 17-21 rue de la Nuée Bleue, BP 406 R1, 67077 STRASBOURG Cedex, FRANCE

Mr Rui FERREIRA, Member, High Authority for the Mass Media, Av. D. Carlos I, 130-6°, 1249 068 LISBOA, PORTUGAL

M. Philippe GERARD, Conseiller juridique, European Broadcasting Union, Ancienne Route, 17A, Case Postale 67, CH - 1218 GRAND SACONNEX/GENEVE, SWITZERLAND

Mrs Bilge GÜREKEN, Expert, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, 06530 BILKENT, ANKARA, TURKEY

Ms Katharina HADJIDIMOS, OSCE, Office of the Representative on Freedom of the Media, Kärntner Ring 5-7, Top 14, 2DG, 1010 VIENNA, AUSTRIA

Ms Petra HAGELSTAM, Ministry for Foreign Affairs, PB 176, 00161 HELSINKI, FINLAND

Mr Uwe J. HOCHRATHNER, Legal Department, Südwestrundfunk, Hans-Bredow-Strasse,
76530 BADEN-BADEN, GERMANY

Mr Nicholas HODGSON, Lord Chancellor’s Department, Selborne House, 54-60 Victoria Street, LONDON SW1E 6QW, UNITED KINGDOM

Ms Axelle HOVINE, Services juridique et technique de l’information du Premier Ministre, 69 rue de Varenne, 75700 PARIS, FRANCE

Mr Gent IBRAHIMI, Ministria et Reformave Legjislative, Keshilli i Ministrave, Bulevardi “Deshmoret e Kombit”, TIRANA, ALBANIA

Ms Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA, Chairperson of the Sub-Committee on the Media, Committee of Culture and Education, Parliamentary Assembly, Council of Europe, F-67075 STRASBOURG

Ms Helena JÄDERBLOM, Legal Adviser, Ministry of Justice, 103 33 STOCKHOLM, SWEDEN

Mr Franciso JAVIER CABRERA BLASQUEZ, European Audiovisual Observatory, 76, allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG, FRANCE

Mr Pär-Arne JIGENIUS, The Press Ombudsman, Kungsholmstorg 5, PO Box 12708,
112 94 STOCKHOLM, SWEDEN

M. Ioannis KTISTAKIS, Expert, Ministère des Affaires Etrangères, ATHENES, GREECE

Mr Ronald KOVEN, World Press Freedom Committee, 9, place du Président Mithouard,
75007 PARIS, FRANCE

M. Alexandre LEVY, Reporters sans Frontières, 5 rue Geoffroy-Marie, 75009 PARIS, FRANCE

M. Jacques LOUVIER, Chef du département juridique de la presse écrite, Service juridique et technique de l'information du Premier Ministre, 69, rue de Varenne, 75007 PARIS, FRANCE

M. Miroslaw LUCZKA, Représentant Permanent Adjoint de la Pologne auprès du Conseil de l’Europe, 2, rue Geiler, 67000 STRASBOURG, FRANCE

Mrs Monica MACOVEI, Lawyer, Romanian Helsinki Committee, str. H. Tonitza n° 8, BUCHAREST, ROMANIA

Ms Judith MANN, Private Secretary to HRH The Princess of Hanover, Palais Princier, BP 518,
MC 98015 PRINCIPAUTE DE MONACO

Mr Norman McLEAN, Deputy Director, Broadcasting Standards Commission, 7, The Sanctuary, LONDON SW1P 3JS, UNITED KINGDOM

Ms Angela MILLS, European Publishers Council (EPL), 49 Park Town, OXFORD, OX2 6SL, UNITED KINGDOM

M. Bruno NEDELEC, Magistrat de l’ordre judiciaire, détaché, Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Affaires Juridiques, 37 quai d’Orsay, 75007 PARIS, FRANCE

R. Père Gabriel NISSIM, O.P., 41 Boulevard de la Victoire, 67000 STRASBOURG, FRANCE

Ms Audrone NUGARAITE, Director of the Institute of Journalism, Vilnius University, Maironio 7, 2600 VILNIUS, LITHUANIA

M. Pedro OSONA, Direction Générale X/C/1, Rue de la Loi /Wetstraat 200, Commission Européenne, B-1049 BRUXELLES

Mr Erik PETERSON, Ministry of the Interior, Pikk 61, 15065 TALLINN, ESTONIA

Mrs Teodora PETROVA, Comité des Postes et Telecommunications, 6 Gourko Street, 1000 SOFIA, BULGARIA

Mrs Vesna POPOSKA, Advisor to the Minister of Information, Djuro Djakovic 64, 91000 SKOPJE, “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”

Ms Danguole ROKUIZIENE, Lithuanian Radio and Television, Konarskio 49, VILNIUS 2015, LITHUANIA

M. Dietrich ROSS, Juge, Tribunal de Gde Instance d’Offenburg, Wiesenstr. 6, 77704 OBERKIRCH, GERMANY

Mr Nikolaos ROUSSIS, Union of Periodical Press Journalists, Press Representative of the Council of Europe in Greece, Sikelianou 9, KORIDALLOS, 18122, GREECE

Ms Karen SANIG, Mishcon de Reya Solicitors, 21 Southampton Row, LONDON WC1B 5HS, UNITED KINGDOM

Ms Erika SIBERTS, Badische Zeitung, freie Journalistin, Kreuzerweg 28, 77955 ETTENHEIM, GERMANY

Mr Radomir TCHOLAKOV, Chief Legal Adviser, Bulgarian National Television, 29 San Stefano Str., 1504 SOFIA, BULGARIA

Mr Lutz TILLMANNS, Managing Director, German Press Council, Gerhard-von-Arc-Str. 8,
53111 BONN, GERMANY

Me Alain TOUCAS, Avocat à la Cour, 10 boulevard Suchet, 75016 PARIS, FRANCE

Mrs Pinar ÜLKÜLÜ, Expert, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok,
06530 BILKENT, ANKARA, TURKEY

Mr Antonio VELLUTO, European Federation of Journalists, 266 rue Royale, B - 1210 BRUSSELS

Prof. Patrick WACHSMANN, Université Robert-Schumann, 6, avenue de la Liberté,
67000 STRASBOURG, FRANCE

SECRETARIAT

Mr Pierre-Henri IMBERT, Director General of Human Rights / Directeur Général des Droits de l’Homme

Mr Hanno HARTIG, Head of Media and Equality Department, Directorate General of Human Rights /Chef du Service Médias et Egalite, Direction Générale des Droits de l’Homme

Mr Christophe POIREL, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme

Mr Rüdiger DOSSOW, Secretary to the MM-S-HR / Secrétaire du MM-S-HR, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights / Administateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme

* * *

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (Rome, 4 novembre 1950) 

ARTICLE 8

Droit au respect de la vie privée et familiale
 

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

ARTICLE 10

Liberté d’expression
 

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

* * *

1 L’acronyme MM-S-HR signifie « Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l’homme ». Le MM-S-HR est le comité intergouvernemental d’experts subordonné au Comité directeur sur les moyens de communication de masse du Conseil de l’Europe, qui a organisé cette conférence.

2 . Médias et culture démocratique, Rapport de M. J. Jarab, Commission de la culture et de l’éducation, Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, 23 mars 1999 (Doc. 8355).

3 . Fr. RIGAUX, «Justice et presse : réflexions comparatives », Journal des tribunaux, 1996, p. 46, n°21.

4 . Voy. aussi D. EVRIGINIS, «La jurisprudence de la Cour relative aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme », Boletin do Ministerio da Justicia, 1981, n° 7, pp. 347 et s.

5 . De manière générale, voy. D. VOORHHOF, Analyse critique de la portée et de l’application de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg, Conseil de l’Europe, Direction des droits de l’homme, Dossiers sur les mass media n° 10, 1996.

6 . J. VELU, « Propos sur les normes applicables aux relations entre la justice et la presse », Journal des tribunaux, 1995, p. 580, n° 5.

7 . G. COHEN-JONATHAN, «Liberté d’expression et publicité. L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme », Revue de droit des affaires internationales, 1986, pp. 9 et s.

8 . J. VELU, « Propos sur les normes applicables aux relations entre la justice et la presse », op. cit., p. 581, n° 5.

9 . DIRECTION DES DROITS DE L’HOMME, Jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Quarante années de jurisprudence 1959-1999, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1999.

10 . Voy. M.-A. EISSEN, « La liberté d’expression dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La télévision transfrontalière en Europe dans la perspective des droits de l’homme, Baden-Baden, Nomos Verlagsgesellchaft, 1990, pp. 113 et s.

11 . La liberté d’expression porte donc sur les faits et les jugements de valeur : si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Dès lors que les faits sur lesquels un journaliste fonde son jugement de valeur ne sont pas contestés, non plus que sa bonne foi, condamner un journaliste parce qu’il n’a pu, pour un jugement de valeur, établir la vérité de son assertion porte atteinte à la liberté d’opinion, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (Lingens, 8 juillet 1986, § 46 ; Oberschlick, 23 mai 1991, § 63 ; Schwabe, 28 août 1992, § 34).

12 . Voy. M. LEVINET, « L’incertaine détermination des limites de la liberté d’expression : réflexion sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996 à propos de l’article 10 de la CEDH », Revue française de droit administratif, 1997, pp. 999 et seq.

13 . Des limitations peuvent également résulter des dispositions générales de la Convention elle-même. Ainsi, l’article 15 autorise les États à déroger, dans certaines conditions, aux obligations prévues par la Convention, en cas de guerre ou d’autres dangers menaçant la vie de la nation. Ou encore l’article 17 qui interdit à un individu et à un groupement «de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la Convention ».

14 . Fr. OST, « Le concept de démocratie dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme », Journal des procès, 4 mars 1998, p. 13.

15 . Cf. J. VELU, « Propos sur les normes européennes applicables aux relations entre la justice et la presse », op. cit., pp. 582-583, n° 12.

16 . P. MARTENS, « L’irrésistible ascension du principe de proportionnalité », Présence du droit public et des droits de l’homme. Mélanges offerts à J. Velu, Bruxelles, Bruylant, 1992, pp. 51 et s.

17 . P. WACHSMANN, « La Cour européenne des Droits de l’Homme et la liberté d’expression : renforcement ou affaiblissement du contrôle ? », Mélanges G. Apollis, Paris, Pedone, 1992, pp. 151 et s.

18 . Ainsi, par exemple, les autorités nationales seraient mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les exigences de la morale, qui varient dans le temps et dans l’espace (Handyside, 7 décembre 1976, § 48).

19 P. LAMBERT, « Les restrictions à la liberté de la presse et la marge d’appréciation des Etats au sens de la jurisprudence de Strasbourg », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1996, p. 152.

20 . Ibid., p. 155.

21 . M. DELMAS-MARTY, « Vers une autre logique juridique : à propos de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme », Recueil Dalloz-Sirey, 1988, p. 222.

22 . P. WACHSMANN, « La Cour européenne des Droits de l’Homme et la liberté d’expression : renforcement ou affaiblissement du contrôle ? », op. cit., p. 154.

23 . Voy. aussi Thorgier Thorgeirson contre Islande, 25 juin 1992, § 66.

24 . Voy. aussi Goodwin, § 39.

25 . Voy. notamment la Résolution 428 (1970) portant déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme du 23 janvier 1970, la Recommandation 582 (1970) relative aux moyens de communication de masse et aux droits de l'homme du 23 janvier 1970  ou encore la Résolution 1003 (1993) relative à l’éthique du journalisme du 1er juillet 1993.

26 . Cf. Résolution (74) 26 sur le droit de réponse et la situation de l’individu à l’égard de la presse du 2 juillet 1974 .

27 . Cf. Résolution sur les libertés journalistiques et les droits de l’homme adoptée en décembre 1994 par la 4ème conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse.

28 . Voy., par exemple, la Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée parlementaire sur le droit au respect de la vie privée.

29 . J. VELU, « Propos sur les normes européennes applicables aux relations entre la justice et la presse », op. cit., p. 586, n° 23.

30 . Ibid.

31 . Fr. RIGAUX, « Introduction générale », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1993, n° spécial sur la liberté d’expression, p. 7.

32 . S. GREER, Les exceptions aux articles 8-11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg, Conseil de l’Europe, Dossiers sur les droits de l’homme n° 15, 1997

33 . D. VOORHOOF, « Gerechtsverslaggeving, openbaarheid van rechtspraak en het recht op privacy », Privacy, Bruxelles, Ministère des affaires étrangères, séminaire des 26-27 novembre 1998, p. 194.

34 . Fr. RIGAUX, « Justice et presse : réflexions comparatives », Journal des tribunaux, 1996, p. 42.

35 . Ibid.

36 . S. GURWITH, Privacyvrijheid. De vrijheid om zichzelf te zijn, La Haye, 1998.

37 . Voy. M. LEVINET, « L’incertaine détermination des limites de la liberté d’expression : réflexion sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996 à propos de l’article 10 de la CEDH », Revue française de droit administratif, 1997, pp. 999 et s.

38 . Fr. RIGAUX, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Bruxelles, Bruylant, 1990.

39 . Recommandation 428 (1970) portant déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme, Ann. Conv., vol. 13, 1970, p. 65, cité par O. DE SCHUTTER, « La vie privée entre droit de la personnalité et liberté », Rev. trim. D.H., 1999, p. 831, n° 5.

40 . Ibid.

41 . Voy. notamment H. MAZEAUD, La protection de la vie privée, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 1990; J. RAVANAS, La protection des personnes contre la réalisation et la publication de leur image, Paris, L.G.D.J., 1978; J. VELU, « Le droit au respect de la vie privée et ses limitations en droit belge », Rapports au 9ème Congrès international de droit comparé, Téhéran, 27 septembre - 4 octobre 1974, p. 417.

42 . O. DE SCHUTTER, « La vie privée entre droit de la personnalité et liberté », op. cit., p. 827, n° 1.

43  . Ibid., p. 839, n° 16.

44 . Fr. SUDRE, « Les aléas de la notion de vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme », Mélanges en hommage à L.E. Pettiti, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 687, n° 1.

45 . Ibid., citant M.-T. MEULDERS-KLEIN, « Vie privée, vie familiale et droits de l’homme », Revue internationale de droit comparé, 1992, p. 788.

46 . Ibid., p. 688, n° 2.

47 . Voy. aussi Fr. Sudre, « Les obligations positives de la jurisprudence européenne des Droits de l’Homme », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1995, p. 363.

48 . Fr. SUDRE, « Les aléas de la notion de vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme », op. cit., p. 690, n° 5.

49 . Voy. P. DE HERT, « Mensenrechten en bescherming van persoonsgegevens. Overzicht en synthese van de Europese rechtspraak  1955-1977 », Jaarboek Mensenrechten, 1996-1997, pp. 43 et s.

50 . Fr. SUDRE, , « Les aléas de la notion de vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », op. cit., p. 689, n° 3.

51 . Ibid.

52 . Ibid.

53 . Ibid., p. 701, n° 19.

54 . Ibid. Voy. dans le même sens, H. MOCK, « Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art. 8 CEDH) à l’aube du XXè siècle », Revue universelle des droits de l’homme, 1998, pp. 239 et s.

55 . J. VELU, « Propos sur les normes applicables aux relations entre la justice et la presse », op. cit., p. 586, n° 23.

56 . Fr. RIGAUX, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité , op. cit., p. 214, n° 151 ; ID., La loi des juges, Paris, O. Jacob, 1997, p. 46. Pour une analyse critique, cf. S.VAN ROOGHENBROECK, « Conflits entre droits fondamentaux et marge nationale d’appréciation . Autour de l’arrêt Chassagnou c. France du 29 avril 1999 », Journal des tribunaux. Droit européen, 1999, pp. 62 et s.

57 . R. ERGEC, « La liberté d’expression, l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire », Rev. trim. D.H., 1993, p. 178.

58 . J. VELU, « Propos sur les normes applicables aux relations entre la justice et la presse », op. cit., p. 587, n° 24.

59 . Commission européenne des droits de l’homme, 6 avril 1985, A.K. contre Pays-Bas. Voy. aussi Commission européenne des droits de l’homme, 21 octobre 1993, A. Baragiola contre Suisse.

60 . Commission européenne des droits de l’homme, 10 juillet 1986, W.S.W. contre Royaume-Uni.

61 . Fr. SUDRE, , « Les aléas de la notion de vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme », op. cit.,p. 704, n° 22.

62 . Ibid.

63 . B. LIBOIS, « Redéfinir la liberté de la presse », in Les médias entre droit et pouvoir, sous la direction de G. Haarscher et B. Libois, Bruxelles, éd. de l’Université libre de Bruxelles, 1995, p. 7.

64 . Le paragraphe 14.vi de la Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe prévoit notamment la possibilité d’intenter une action civile (procès privé) quand des paparazzis ont utilisé de tels appareils.

65 . «The Right to Privacy» (1890) 5 Harvard Law Review 193, p. 211 et 196 respectivement.

66 Résolution 1165 (1998), Le Droit au respect de la vie privée

67 . En 1992, R. Workman a écrit: «Les commentateurs ne trouvent pas de définition solide de la "vie privée"», «Balancing the Right to Privacy and the First Amendment» (1992) 29 Houston Law Review 1059, p. 1063.

68 Op. cit., p. 195.

69 . Godbout c. Longueuil (City) [1997] 3 R.C.S. 844, paragraphe 97.

70 . Affaire Niemitz c. Allemagne, 16 décembre 1992, Série A, n° 251, paragraphe 29.

71 . Voir, par exemple, National Media Ltd. And Ors v. Boghosi, 1998 (4) SA 1196 (SC), at 1212.

72 . In Aubry c. Editions Vice-Versa Inc. [1998] 1 R.C.S. 591, paragraphe 26, le juge Lamer, président de la Cour suprême du Canada, indiquait: «Il est inévitable que la notion d'intérêt public demeure floue.»

73 . En France, c’est à la fois une infraction et un délit civil. Voir l’article 226 du nouveau Code pénal et l’article 9 du Code civil. C’est un délit civil aux Etats-Unis et dans certaines juridictions canadiennes, comme en Colombie britannique. Voir Nader v. G.M., 307 NYS 2d 647 (1970), et le Privacy Act, RSBC 1996, c. 373, respectivement.

74 . Voir clause 4 du Code de l’usage de la Commission britannique des plaintes contre la presse.

75 . Voir, par exemple, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, Série A, n° 345, paragraphe 40.

76 . Voir Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, Série A, n° 31, paragraphe 31.

77 . Aubry c. Editions Vice-Versa Inc., op. cit., paragraphe 8.

78 . Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, Série A, nos 45 et 59.

79 . Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, Série A, nos 82 et 95.

80 . Funke c. France, 27 janvier 1993.

81 . Voir Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, Série A, n° 160, paragraphe 52.

82 . Voir, par exemple, l’article 28 de la loi sur la liberté de l’information, n° 13 de 1997, de la République d’Irlande.

83 . Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, Série A, n°s 32 et 41, paragraphe 32.

84 . Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, Série A, n° 94, paragraphe 67.

85 . X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, Série A, n° 91, paragraphe 24.

86 . Airey, op. cit., paragraphe 37.

87 Op. cit., paragraphes 41 et 49.

88 . Lopez Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, Série A, n° 303, paragraphes 54 à 56.

89 Op. cit.

90 . Requête n° 10871/84, décision du 10 juillet 1986.

91 . Requêtes n°28851/95 et 28852/95, décision du 16 janvier 1998.

92 . Voir Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, Série A, n° 103, paragraphe 35.

93 . Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, Série A, n° 30, paragraphe 62. Ces normes ont été réitérées en de multiples occasions.

94 . Il est intéressant de noter que dans l’affaire Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, Série A, n° 216, la Cour a statué que l’interdiction, au Royaume-Uni, de la publication de données touchant à la sécurité nationale était légitime avant que ces données aient été publiées aux Etats-Unis, mais ne l’était plus dès lors qu'elles étaient effectivement disponibles au Royaume-Uni.

95 . Near c. Minnesota, 283 US 697 (1931), p. 718.

96 . Voir Lake c. Wal-Mart-Stores Inc., 30 juillet 1998, Cour suprême du Minnesota, C7-97-263. Voir aussi Restatement (Second) of Torts, paragraphe 652B-E (1977).

97 Voir, par exemple, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, 19 EHRRI, para. 31

98 . Voir Pompidou c. L’Express, 4 avril 1970, Dorléac c. Sté Presse Office, 14 mai 1975, et d’Estaing c. M. Ways, 15 octobre 1976, arrêts de la cour d’appel de Paris.

99 . Schneider c. Sté Union Editions Modernes, 5 juin 1979, cour d’appel de Paris.

100 Op. cit.

101 Ibid., paragraphes 57 et 61.

102 Ibid., paragraphes 58 et 59.

103 . Lake c. Wal-Mart-Stores Inc., op cit. Voir aussi Workman, op. cit., p. 1079-80.

104 . Edmonton journal c. Alberta (procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326.

105 . Procureur général de Nova Scotia c. MacIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175, p. 185.

106 . [1988] 2 R.C.S. 122.

107 Ibid., p. 130.

108 . Cox Broadcasting Corp. c. Cohn, 420 US 469 (1975), et The Florida Star c. B.J.F., 491 US 524 (1989).

109 . Code civil californien, S. 1708.8, Le droit au respect de la vie privée, 1er janvier 1999.

110 Op cit., paragraphe 14.vi.

111 Voir, en particulier, l'intervention de Lord Goff dans l'affaire Spycatcher : Attorney-General c. Guardian Newspapers (No. 2) [1990] 1 AC 109, 281.

112 (1998) 25 EHRR CD 106.

113 (1890) 4 Harvard L. Rev. 193.

114 Arrêt du 16 déc. 1992, série A, No. 251-B: (1993) 16 EHRR 97.

115 Art. 1.

116 Arrêt du 19 février 1997.

117 Arrêt du 17 oct. 1986, série A, No. 106; (1987) 9 EHRR 56.

118 Arrêt du 25 mars 1992, série A, No. 232-C, (1994) 16 EHRR 1.

119 C'est le quatrième des délits énumérés dans la célèbre classification de Prosser concernant la vie privée, les autres étant i) l'ingérence dans la solitude du plaignant ou dans ses affaires privées; ii) la publication de faits privés embarrassants; iii) le fait de présenter le plaignant d'une façon qui dénature la réalité. Voir W. Prosser, 48 California L. Rev. 383.

120 Copyright, Designs, and Patents Act 1988, s. 85.

121 Copyright Act 1956, s. 43.

122 Voir le rapport du Comité Younger sur le respect de la vie privée (1972, Cmnd. 5012), par. 665-666.

123 Comme le fait l'Art. 9 du Code civil en France, institué par le Loi du 17 juillet 1970.

124 Voir R. c. Legal Aid Board, ex parte Kaim Todner [1998] 1 A11 ER 541, affaire dans laquelle la Cour d'appel a considéré qu'une société d'avocats n'avait pas le droit de conserver l'anonymat lorsqu'elle a contesté la légalité d'une décision qui lui retirait le droit de fournir des services juridiques.

125 Rapport de la PCC No. 29 (1995), 26.

126 Voir l'arrêt de la Cour de cassation française du 20 oct. 1993, D. 1994, 594, considérant que la publication de la liste des 100 Français les plus riches n'avait pas de répercussions sur l'intimité de leur vie privée.

127 Ibid., p. 6.

128 CA Paris, 27 mai 1997 : JCP 1997 II, 22894.

129 Z c. Finlande, arrêt du 25 février 1997.

130 Shelley Films c. Rex Features [1994] Entertainment and Media Reports 134 (le juge a bloqué la publication de photographies de Robert De Niro prises sans autorisation sur un plateau de tournage).

131 Voir Laws J. dans Hellewell c. Chief Constable of Derbyshire Police [1995] 1 WLR 804, 805.

132 Voir n. 9 ci-dessus.

133 Voir l'affaire de la Princesse Caroline de Monaco., I, NJW 1996 861.

134 Voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A, No. 116 (1987) 9 EHRR 433; Z c. Finlande, arrêt du 25 février 1997.

135 Sunday Times c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A No. 30 (1979-80) 2 EHRR 245.

136 Pour un exposé du droit relatif au respect de la vie privée aux États-Unis, voir D.A. Anderson, "The Failure of American Privacy Law", dans Protecting Privacy (sous la direction de B.S. Markesinis, Oxford, 1999), p. 139.

137 Voir M.B. Nimmer, "The RIght to Speak from Times to Time: First Amendment Theory Applied to Libel and Misapplied to Privacy" (1968) 56 California L. Rev. 935.

138 New York Times c. Sullivan 376 US 254 (1964).

139 C'est moi qui souligne. Les enfants sont donc le seul groupe qui fasse l'objet d'une protection spéciale.

140 Rapport de la PCC, No. 37 (1995) p.5.

141 C'est la seconde partie de l'argument qui a convaincu la Chambre des Lords de ne pas accorder d'ordonnance permanente enjoignant de suspendre la publication d'extraits de Spycatcher, le livre étant disponible aux États-Unis et dans bien d'autres pays.

142  Wanckel, Persönlichkeitsschutz in der Informationsgesellschaft, 1999, p. 16 et suivantes, 85 et suivantes, avec d'autres références; BVerfGE 65, 1; Helle, Besondere Persönlichkeitserechte im Privatrecht, 1991, p. 45 et 46 avec d'autres références.

143  Résolution 1165 (1998).

144  Voir la note 2 précédente.

145  Bundesverfassungsgericht, BverfGE 12, 113

146 Voir la note 2 précédente.

147  Arrêt du 16 décembre 1992, série A, n° 251 B, p. 33 et 34, paragraphe 29 = EuGRZ 93, 65 et suivantes.

148  BGH, arrêt du 19 novembre 1995, BGHZ 131, 331 = NJW 1996, 1128.

149 Heisig, p. 118.

150 Cour d'appel de Paris, 12 mars 1986, D 1986, S. C., 445; Heisig, p. 86 et suivantes, 223, avec d'autres références.

151 BGH, arrêt du 19 décembre 1995, BGHZ 131, 331 = NJW 1996, 1128.

152 Heisig, p. 121, avec d'autres références.

153 Voir la note 10 précédente.

154 Voir la note 11 précédente.

155 Brömmekamp, Die Pressefreiheit und ihre Grenzen in England, 1997, p. 100 et suivantes, avec d'autres références.

156 Kaye c. Robertson (1991) FSR 62 (C.A.); Brömmekamp, p. 105 et 106.

157 Brömmekamp, p. 100 et suivantes.

158 Arrêt de la BGH du 15 novembre 1994, BGHHZ 128,1 = NJW 95, 861 (864); BverfG, arrêt du 14.02.73 (BverfGE 34, 296 – «Soraya»).

159 BGH, arrêt du 12 décembre 1995 ; NJW 96, 985.

160 Résolution 1165.