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Strasbourg, le 19 mars 1999

DH-MM(1999)007

 
 

Actes du séminaire d’information sur l’autorégulation des media

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(Strasbourg, 7-8 otobre 1998)

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Direction des Droits de l'Homme

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

LE CONCEPT D’AUTOREGULATION ET NOTIONS SIMILAIRES COMME LES MOYENS D’ASSURER LA RESPONSABILITE SOCIALE DES MEDIAS (MARS), LA RESPONSABILITE DES MEDIAS, ETC. Rapport présenté par M. Claude-Jean BERTRAND, Institut Français de Presse

LA VALEUR DE L’AUTOREGULATION POUR CERTAINES QUESTIONS PAR OPPOSITION A L’ACTION REGULATRICE OU LEGISLATIVE DE L’ETAT LES LIMITES DE L’AUTOREGULATION Rapport présenté par Mme Tiziana MONA, SSR (Suisse)

LE ROLE D’UN CONSEIL DE PRESSE EN CAS DE DIFFAMATION OU D’INGERENCE DANS LA VIE PRIVEE DES JOURNALISTES DE LA PRESSE ECRITE Rapport présenté par M. Pär-Arne JIGENIUS, Médiateur de la Presse (Suède)

LA PROTECTION DES MINEURS FACE A LA VIOLENCE A LA TELEVISION EN FRANCE: SYSTEME DE CLASSIFICATION VOLONTAIRE ADOPTE PAR DES RADIODIFFUSEURS Rapport présenté par M. François HURARD, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (France)

LE REGLEMENT DES PLAINTES CONCERNANT LE TRAITEMENT DELOYAL (DIFFAMATION) OU L’INGERENCE DANS LA VIE PRIVEE DANS LE CADRE DES MECANISMES D’AUTOREGULATION Rapport présenté par M. Norman McLEAN, Broadcasting Standards Commission (Royaume-Uni)

APERCU DES SYSTEMES D’AUTOREGULATION PUBLICITAIRE ET DES CODES DE CONDUITE EN EUROPE Rapport présenté par M. Oliver GRAY, Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (Belgique)

LE NOUVEAU SYSTEME D’AUTOREGULATION EN LITUANIE Rapport présenté par M. Gintautas BABRAVICIUS, Association Lituanienne de Radio-Télévision

LISTE DES PARTICIPANTS

* * *

INTRODUCTION 

Un Séminaire d'information sur l'autorégulation des media s’est tenu les 7-8 octobre 1998 à Strasbourg, au Palais des Droits de l'Homme. Il a été organisé par la Section des moyens de communication de masse du Conseil de l'Europe, dans le cadre des activités du groupe intergouvernemental de Spécialistes sur les media dans une perspective paneuropéenne (MM-S-EP). Mme Carolyn Morrison (Royaume-Uni) a présidé la rencontre.

Le séminaire a rassemblé une centaine de participants. Ceux-ci représentaient des gouvernements, des instances de régulation de la radiodiffusion, des sociétés de radiodiffusion et de presse, des unions de journalistes, des associations professionnelles, des organisations internationales, le monde universitaire et certains parlements (y compris le Parlement Européen). Le séminaire visait essentiellement à favoriser un échange d’informations, d’idées et d’expériences entre les participants sur la question de l’autorégulation.

Le concept d’autorégulation

Le concept d’autorégulation donne souvent lieu à des difficultés et des idées fausses. C’est pourquoi l’un des principaux objectifs de ce séminaire était d’étudier et de préciser le sens de ce terme. Malgré cet objectif, des exemples assez divers d’autorégulation ont été présentés tout au long de la rencontre, et aucun concept uniforme ou dépourvu d’ambiguïté ne s’est imposé à cette occasion. Au contraire, il est apparu à travers les discussions que l’autorégulation était une notion subjective comportant une certaine marge d’interprétation. Il a été observé que l’appartenance professionnelle des participants influait sur leur conception de l’autorégulation.

La conception classique de l’autorégulation, selon laquelle il s’agit d’« un ensemble de règles et d’instances chargées de l’application, établies volontairement par les professionnels des media eux-mêmes », a été défendue par certains participants comme étant la seule valable. Ceux-ci ont en effet argué que l’autorégulation devait être choisie librement par les journalistes et ont souligné que seuls les professionnels des media pouvaient décider d’adopter ou non des normes déontologiques. Ils ont exprimé leur opposition à toute tentative tendant à imposer ou simplement encourager l’adoption de normes d’autorégulation ou la création d’instances d’autorégulation.

Certains exemples présentés lors du séminaire ont été décrits comme étant des systèmes d’autorégulation « concertée » ou « forcée » en vertu desquels il appartient aux media d’adopter des normes, c’est en revanche une instance de régulation ou un organe de l’Etat qui veille à leur application.

On a également fait référence à l’autorégulation « législative », c'est-à-dire au système par lequel c’est la loi qui prévoit la création d’instances d’autorégulation. Certains participants ont estimé que les systèmes de ce type ne relevaient pas de l’autorégulation et ont fait valoir que l’on ne pouvait légiférer sur la déontologie ou l’intégrer à la loi, car cela reviendrait à en faire une exigence à caractère légal.

En revanche, d’autres participants ont estimé que l’autorégulation renforcée par la loi était une solution acceptable dans certains contextes nationaux. Ainsi, il a été dit que pour la Lithuanie – jeune démocratie peu habituée à permettre aux professionnels des media de réguler leurs propres activités -, l’établissement d’instances d’autorégulation par la loi était une solution intermédiaire permettant de donner à ces organes un certain pouvoir et de faire accepter le système aux pouvoirs publics.

D’autres participants ont jugé que l’autorégulation imposée par la loi n’était pas envisageable dans leur pays et estimé qu’une telle pratique ne pouvait pas vraiment être classée dans l’autorégulation. Ce débat a permis d’illustrer la corrélation entre les contextes nationaux particuliers et les solutions mises en place. De l’avis général, les traditions politiques, juridiques et culturelles d’un pays ont une influence dans le choix de la solution la mieux adaptée à ce pays.

En lien avec ce qui précède, il a également été souligné que les systèmes d’autorégulation ne peuvent s’« exporter » d’un pays à l’autre. Même s’ils peuvent fonctionner très bien dans un Etat, leur transposition directe à un autre pays risque de s’avérer inefficace eu égard aux caractéristiques de ce dernier.

Législation/Régulation

De l’avis général, l’autorégulation est un moyen efficace et précieux pour obtenir des media de qualité, mais elle n’est pas pour autant la seule manière d’atteindre cet objectif. L’autorégulation ne doit pas être considérée comme une « panacée », car elle a aussi ses limites. A cet égard, il a été dit que la législation était mieux adaptée pour faire face à certains problèmes et “dérapages” des professionnels des media. La régulation a par exemple été considérée comme justifiée lorsqu’il s’agit de protéger la réputation d’autrui. La législation a donc été jugée acceptable, voire nécessaire dans certains domaines.

Certains participants se sont référés à la notion de « législation-cadre », c'est-à-dire à l’inclusion de certains principes généraux ou fondamentaux dans la loi. Ils ont estimé que les lois-cadres étaient utiles et pouvaient servir de fondement à la formulation de normes plus détaillées dans les codes de conduite adoptés par les professionnels des media. Il a été dit que cela valait tout particulièrement pour les secteurs de la radiodiffusion et de la publicité, mais non pour la presse, qui dans de nombreux pays n’est soumise à aucune loi particulière ni aucun cadre de régulation.

En résumé, il a été estimé que l’autorégulation seule était insuffisante pour faire face à tous les problèmes qui se posent et qu’il convenait de l’associer à d’autres éléments, notamment la loi et le marché, pour garantir une haute qualité dans les media. Les participants se sont accordés à penser qu’il existait une relation de complémentarité entre la régulation et l’autorégulation (et que nombre de dérapages des media pouvaient être traités par l’une ou l’autre). Un participant a montré très clairement que les deux types de mesures étaient faites pour « cohabiter ».

Les différents types de mécanismes d’autorégulation

Les systèmes d’autorégulation les mieux connus en Europe sont sans doute les codes de conduite et les instances chargées de leur application. Dans la plupart des Etats européens, un code de déontologie du journalisme a été adopté par des associations de journalistes, parfois conjointement avec des associations d’éditeurs. De même, il y a beaucoup de conseils de presse qui veillent à l’application des codes.

Lors du séminaire, il est apparu évident que lorsqu’il était question d’autorégulation des media, la plupart des personnes se focalisaient sur les codes de conduite et les conseils de presse. Un participant a toutefois souligné qu’outre les codes de déontologie, il existait de nombreuses manières de veiller à la qualité des media et à ce que ceux-ci assument leurs responsabilités vis-à-vis du public. Il a évoqué les « moyens d’assurer la responsabilité sociale des media » (exemples : courrier au rédacteur en chef, participation de particuliers au comité de rédaction, recrutement d’un médiateur par un journal ou un radiodiffuseur pour traiter les réclamations des clients, associations de consommateurs ou de lecteurs, etc.). Il a été dit qu’il fallait aussi porter attention à ces autres méthodes d’autorégulation.

Il a été généralement admis que les lignes directrices à caractère déontologique et autres « moyens d’assurer la responsabilité sociale des media » étaient des outils efficaces pour encourager un journalisme sérieux. Dans la plupart des cas où ils ont été employés, ces moyens ont donné des résultats satisfaisants ; au pire ont été inoffensifs.

Malgré ces arguments, certains participants se sont déclarés fermement opposés à la création de conseils de presse, estimant que cela reviendrait à instaurer un contrôle sur les journalistes et à restreindre la liberté des media. Notons toutefois que ce point de vue n’était pas représentatif de l’ensemble des participants, la plupart d’entre eux ayant jugé qu’il est légitime et utile de disposer de codes de déontologie et de conseils de presse pour promouvoir un journalisme responsable.

Les journalistes étant quelquefois réticents à se soumettre à une surveillance étroite, on a jugé important que des mécanismes d’autorégulation responsabilisent autant que possible les media vis-à-vis du public. En fait, il a été souligné que l’un des grands avantages de certaines modalités d’autorégulation réside dans leur capacité à « déranger », ce qui permet d’exercer un contrôle public sur le journaliste ou le media qui « dérape ».

L’obligation d’un système d’autorégulation de rendre compte devant un organe judiciaire impartial a également été qualifiée de positive. On a rappelé que dans certains pays, les tribunaux nationaux évoquaient et quelquefois révisaient des décisions prises par des instances de régulation, ce que l’on pouvait considérer comme une forme de « responsabilité judiciaire » donnant à ces systèmes davantage de pouvoir et d’efficacité.

Il a été indiqué qu’un financement adéquat était indispensable au bon fonctionnement des systèmes d’autorégulation (mais il a été noté que peu d’entre eux bénéficiaient de ressources satisfaisantes). Par ailleurs, comme l’autorégulation ne peut être efficace qu’à condition d’être indépendante, il a été considéré que son financement devait toujours provenir du secteur concerné et jamais du gouvernement ou d’autres instances publiques, auquel cas son indépendance risquerait d’être remise en question.

Il a été convenu que la formation des journalistes en matière de déontologie était indispensable pour accroître l’efficacité de l’autorégulation. On a considéré que tous les efforts visant à former les journalistes, notamment durant leur période universitaire, devaient être soutenus avec vigueur, car c’était là la meilleure garantie d’une autorégulation efficace, basée sur de hautes normes éthiques personnelles.

Autorégulation dans les différents secteurs des media

Les deux secteurs désignés comme se prêtant le mieux à l’autorégulation sont la presse écrite et la publicité. Plusieurs participants se sont montrés très favorables à l’idée que ces deux secteurs devraient s’autoréguler autant que possible.

Il a été remarqué que dans de nombreux pays, il n’existe aucun cadre de régulation pour la presse écrite, ou alors celui-ci est très limité (peu d’Etats européens ont par exemple une loi sur la presse). Eu égard à cette situation, il a été jugé qu’il fallait soutenir avec vigueur l’autorégulation de la presse écrite.

S’agissant du secteur de la publicité, on a également considéré que les règles devaient rester aussi générales que possible, en étant inscrites par exemple dans des lois-cadres, et que des principes détaillés et des exemples de bonne pratique pouvaient figurer dans des codes d’autorégulation volontaire adoptés par la profession. Il a néanmoins été estimé que la législation - par exemple sur la publicité pour le tabac – pourrait de temps en temps se révéler nécessaire, ce qui montrait bien la complémentarité entre la loi et l’autorégulation.

Il a été rappelé que traditionnellement, le secteur de la radiodiffusion est plus réglementé que les autres secteurs des media, notamment du fait de son influence déterminante et de son rôle social et culturel. Tous les pays européens ont des lois régissant la radio et la télévision, publiques ou privées. Au niveau européen, il existe également des instruments juridiques, notamment la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et la Directive « Télévision sans frontières », qui visent à garantir des normes minimales en matière de radiodiffusion.

Il a été souligné que les services de radiodiffusion sont généralement sous la surveillance et le contrôle d’instances de régulation chargées de veiller à ce que les radiodiffuseurs se conforment aux principes posés par la législation et leur licence. Les codes de conduite ou lignes directrices définis par les instances de régulation de la radiodiffusion ne peuvent pas pour autant être considérés comme des exemples d’autorégulation au sens classique du terme, car ces autorités ne sont pas une émanation des media. Cependant, plus les codes sont consensuels, plus ils ressemblent à l’autorégulation.

Bien que le secteur de la radiodiffusion soit plus réglementé, il a été admis qu’il y avait également une marge pour des efforts d’autorégulation, et notamment la classification des émissions télévisées. A cet égard, le nouveau système de classification volontaire mis en place en France a été décrit de façon détaillée. Il a été expliqué que ce système avait été établi à l’époque d’un débat public passionné sur la façon dont on pouvait protéger les mineurs contre l’escalade de la violence à la télévision. Au lieu d’adopter une nouvelle législation en la matière, on avait préféré mettre au point un système dans le cadre duquel les radiodiffuseurs eux-mêmes se chargeraient de classer leurs films et autres programmes et de veiller à ce que leur diffusion ait lieu à une heure adéquate.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) veille à ce que le système fonctionne conformément aux conditions définies dans les autorisations de radiodiffusion. Ainsi, les radiodiffuseurs sont poussés à classer leurs films par une sorte d’ « obligation contractuelle » ou de « pression ». Eu égard à ce caractère contraignant et au fait que le CSA peut objecter à la classification établie par les radiodiffuseurs, certains participants ont été d’avis qu’il ne s’agissait pas là d’une autorégulation « pure », mais plutôt d’une autorégulation « concertée » ou « forcée ». En tout état de cause, cette solution a été jugée intéressante et souple face au problème de la violence à la télévision.

Remise en question de la valeur de l’autorégulation

Dans les débats relatifs à l’autorégulation, la question de son efficacité et de sa valeur est généralement mise en avant. D’aucuns allèguent quelquefois qu’elle ne dissuade pas suffisamment les media, par exemple de s’immiscer dans la vie privée d’une personne ou de la diffamer, car les sanctions correspondantes sont trop peu sévères, voire inexistantes.

La tendance préoccupante des media à « spectaculariser » l’information et celle des journalistes à passer outre aux codes de déontologie ont été évoquées pendant le séminaire. Il conviendrait de mener une véritable réflexion sur la façon de faire face à la baisse de niveau de certains secteurs des media.

Il a été dit que des événements récents ayant illustré l’inconduite de certains media - par exemple le décès de la princesse Diana et le témoignage du président Clinton devant le Grand jury - avaient déclenché un débat public sur les limites de l’autorégulation et posaient plus que jamais la question de la valeur des formes d’autorégulation.

Il a été indiqué que depuis ces événements, certains gouvernements européens s’efforcent de revoir les systèmes actuels garantissant la liberté de la presse et de mener un débat pour déterminer si des mesures de régulation sont nécessaires sur certains points, tels la protection de la vie privée des individus contre un journalisme inquisiteur. La plupart des participants ont été d’avis qu’en dépit de ces mauvais exemples offerts par certains media, l’autorégulation devait rester fondamentalement importante et qu’il ne fallait pas trop insister sur la législation. “Les cas difficiles font des mauvaises lois”.

Conclusions

Le séminaire a été l’occasion d’un échange stimulant d’opinions et d’expériences, même si les participants n’ont pas cherché à formuler des conclusions formelles. Certaines des grandes idées qui sont ressorties du débat pourraient être résumées comme suit :

- il existe une compatibilité et une complémentarité claires et nécessaires entre la législation et l’autorégulation dans le domaine des media ;

- l’autorégulation doit être maintenue et encouragée, mais elle doit aussi faire la preuve de sa propre valeur ;

- bien que l’autorégulation « forcée » ou « imposée » ne doive pas être considérée comme la meilleure solution, il est reconnu qu’elle peut s’avérer utile dans certaines circonstances ;

- le contexte national propre à un pays joue un rôle important dans la détermination du type de mesure(s) qui convient le mieux à ce pays ;

- dans nombre de jeunes démocraties, on expérimente actuellement les codes de conduite et les instances d’autorégulation, mais il faut du temps pour renforcer ces systèmes ;

- la formation théorique et pratique des journalistes en matière de déontologie est essentielle à la qualité des media ;

- dans les débats sur l’autorégulation, il ne faut pas systématiquement mettre l’accent sur les exemples de « mauvais » journalisme, mais reconnaître qu’il existe aussi des media de qualité.

Suivi

Un grand nombre d’idées intéressantes et utiles ont été présentées et examinées durant le séminaire. On peut néanmoins considérer que dans le débat sur l’autorégulation, un certain nombre de questions restent ouvertes. D’autres échanges sur ce thème pourraient donc être utiles entre journalistes/professionnels des media et experts gouvernementaux ou parlementaires dans ce domaine. A cet égard, on peut se réjouir de la perspective d’une conférence sur l’autorégulation, qui sera organisée sous la future Présidence allemande de l’Union européenne. Souhaitons qu’elle exploite les apports de ce séminaire et fasse progresser le débat.

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LE CONCEPT D’AUTOREGULATION ET NOTIONS SIMILAIRES COMME LES MOYENS D’ASSURER LA RESPONSABILITE SOCIALE DES MEDIAS (MARS), LA RESPONSABILITE DES MEDIAS, ETC.

Rapport présenté par M. Claude-Jean BERTRAND, Institut Français de Presse
 

Les trois facteurs de qualité des médias

Il n’est guère nécessaire de souligner à quel point nous avons besoin de médias de qualité. Privée de ceux-ci, la population de l’Union Soviétique a dû endurer pendant soixante-dix ans l’une des dictatures les plus destructives de tous les temps.

A mon sens, les médias de qualité sont des médias qui servent d’abord les citoyens, et ensuite seulement les annonceurs, les actionnaires et les sources d’information. Ce sont des médias qui présentent à toutes les catégories de la population les informations importantes dont elles ont besoin, et ce sous une forme attrayante. Ce sont des médias qui axent leurs efforts sur le service public : appelons-les médias « respectueux de l’éthique ».

Même dans les démocraties industrialisées, les médias ne sont pas aussi bons qu’ils le devraient pour permettre la survie d’une société civilisée. Comment les améliorer ? Comment obtient-on des médias de qualité ? Les réponses diffèrent : certains affirment que la « liberté » - autrement dit le « marché » - suffit ; d’autres prétendent qu’il faut s’en remettre à l’éthique, d’autres enfin se fient à la loi et à la réglementation.

Aux Etats-Unis, on pense que le marché (avec une dose d’éthique) va faire tout le travail. Résultat : la plupart des quotidiens mêlent tableau d’affichage municipal, 60% au moins de publicités, le reste étant du matériel fourni par les agences – sans parler de la récente décadence que constituent les « tabloïdes ». Autre conséquence : les chaînes de télévision, qui ne font rien pour l’éducation des enfants 1, enchaînent les reality shows, les talk shows, les jeux, les sitcoms et les séries violentes, le tout entrecoupé de publicités toutes les 9 ou 10 minutes. La façon dont les médias américains ont traité l’affaire Simpson et, plus récemment, l’enquête de Kenneth Starr, a achevé le journalisme à l’américaine.

En France, de nombreuses personnes (dont je ne fais pas partie) pensent que la loi, avec l’appui des tribunaux, suffit à résoudre tous les problèmes. D’où la loi - générale mais très détaillée – de 1881 sur la presse, qui est rarement appliquée, car largement archaïque. Elle n’a été ni actualisée, ni révisée ou renforcée, car les hommes politiques ont peur d’offenser la presse. Les quotidiens français, je dois le dire, sont très médiocres, à quelques exceptions près, comme à Strasbourg. S'agissant des médias électroniques, nous avons eu une série de lois sur la radiodiffusion, qui se sont toutes avérées insatisfaisantes, à l’exception de la loi de 1982, qui a levé le monopole de l’Etat sur la radiodiffusion et a déréglementé ce secteur. Par ailleurs, comme la loi est censée prévoir tous les problèmes, presque aucun « moyen d’assurer la responsabilité sociale des médias » n’a encore vu le jour en France.

Sans doute convient-il de rappeler les avantages et les inconvénients de chaque approche (loi, marché et éthique), car j’ai constaté que les défenseurs de l’une sont souvent hostiles aux deux autres, dont ils méconnaissent les vertus respectives.

La loi et les tribunaux (et donc l’Etat)

La loi peut définir des règles relatives au fonctionnement des médias. Elle peut fixer des limites à la concentration des médias et soutenir les accords internationaux. Plus précisément, elle peut dissuader un journal de publier des écrits diffamatoires ou une chaîne de télévision de s’immiscer dans un procès. Elle peut imposer des obligations relativement aux enfants. La police, quant à elle, est là pour faire appliquer la loi et exécuter les décisions des tribunaux et des organismes de régulation : elle peut par exemple procéder à la fermeture d’une station de radio qui déborde la bande de fréquences qui lui a été allouée ou excède ses pouvoirs.

La loi reconnaît également des droits aux médias et aux professionnels, comme la liberté de l’information aux Etats-Unis ou la « clause de conscience » en France2 - sans parler de l’extraordinaire loi sur la presse qui a été intégrée à la constitution suédoise.

Malheureusement, l’ordre juridique n’est pas sans défauts. Il a du mal à s’adapter à des changements constants. Il a tendance à servir les intérêts d’une élite dirigeante, voire purement et simplement du gouvernement. En définitive, les lois sont adoptées par des hommes politiques et il est peu de nations où la magistrature est totalement indépendante. Ainsi, la presse britannique, bien qu’elle soit réputée de par le monde, est aujourd'hui l’une des moins libres d’Europe ; on peut l’expliquer par la loi sur les secrets d’Etat, les dispositions sur l’outrage au tribunal, les lois sur la diffamation, la loi sur la preuve en matière pénale, et divers textes législatifs sur le terrorisme, la vie privée, le droit d’auteur, etc. (lois qui pour la plupart ont été adoptées à l’encontre de la presse populaire pour plaire à la classe moyenne). De plus, le recours à la loi contre les excès de la presse est lent, coûteux et si compliqué qu’il effraie le commun des mortels. Pour un riche escroc, en revanche, une procédure judiciaire peut dans certains pays être une véritable mine d’or, car elle va lui permettre d’empocher un million de dollars grâce à une action en diffamation ou de museler ses opposants.

Aux Etats-Unis, pays censé être le paradis des avocats, on constate une hostilité extrême envers la loi : paradoxalement, elle est détestée des médias, qui la considèrent comme le grand ennemi de la liberté et aimeraient que la radiodiffusion (largement déréglementée dans les années 80) bénéficie de la même liberté que la presse écrite. Les médias affirment que la seule loi indispensable est le Premier Amendement à la Constitution fédérale, qui dispose que « Le Congrès ne pourra faire aucune loi […] restreignant la liberté de la parole ou de la presse ». Et les « extrémistes » de soutenir qu’« aucune loi signifie aucune loi ». Dans les années 20, une doctrine interprétative a commencé à se former au sujet de l’Amendement qui, pris au pied de la lettre, a une portée extrêmement limitée3 : certains voudraient aujourd'hui lui faire dire qu’aucun des trois pouvoirs politiques existants aux niveaux local, national et fédéral ne doivent s’immiscer dans une quelconque activité des médias (excepté peut-être la production de matériel pornographique).

Le marché

Les Américains se fient au marché, alors que les Européens ne lui ont jamais fait confiance. Jusqu’aux années 80, tous les pays d’Europe avaient un monopole d’Etat sur la radiodiffusion (à l’exception de l’Espagne, qui autorisait la radio privée, et du Royaume-Uni, qui en 1954 avait légalisé la télévision commerciale). De plus, la France et l’Italie subventionnent la presse quotidienne pour sauver les petits journaux d’opinion. Les pays scandinaves (sauf le Danemark) font de même pour éviter les monopoles locaux auxquels le marché risque de donner naissance, comme cela s’est produit au Danemark.

Un marché libre a sans conteste une influence positive sur les médias. Il est frappant de constater à quel point la qualité des émissions d’actualité s’est améliorée en France, après qu’il ait été mis fin à la censure et à la manipulation du gouvernement, en 1982. La concurrence oblige les professionnels à rester vigilants. Les médias qui ne parviennent pas à obtenir une certaine audience doivent disparaître, ce qui est arrivé à la chaîne de télévision La Cinq en France, il y a quelques années, puis au quotidien Info-Matin, malgré leurs très riches actionnaires. Un autre avantage du marché est qu’il stimule la créativité : on s’en est clairement aperçu dès 1955 au Royaume-Uni, lorsque la chaîne de télévision BBC a « rajeuni » face à son concurrent commercial ITV. Globalement, le marché contraint les médias à réagir rapidement à l’évolution des goûts et des besoins du public, mais aussi aux nouvelles technologies.

Mais les défauts du marché sont tout aussi importants : l’objectif des opérateurs est généralement non pas de fournir un service public, mais de réaliser des profits, quelquefois rapidement. Dans la presse écrite, on néglige souvent d’investir dans l’information4 pour se reposer sur les agences de presse et les communiqués de presse. Nombre de médias commerciaux finissent par « se prostituer », c'est-à-dire se plier aux goûts les plus médiocres pour obtenir une audience maximale et passer outre aux règles déontologiques pour plaire aux annonceurs. Même les chaînes publiques de télévision se sentent obligées de programmer les mêmes divertissements bas de gamme que les chaînes privées. Ainsi, les meilleurs médias – comme les chaînes à supplément du câble, les revues hebdomadaires et mensuelles, les banques de données et autres services proposés sur Internet – deviennent plus coûteux et donc limités aux catégories aisées de la population.

Par ailleurs, la concentration augmente naturellement. A l’heure actuelle, au Royaume-Uni, 85% de la presse quotidienne nationale se trouve entre les mains de quatre groupes. Pire encore pour le « quatrième pouvoir » : plusieurs des grands groupes détenteurs de la presse sont étrangers. Même avant, un monopole idéologique avait tendance à se développer : au Royaume-Uni comme en Suède, la majeure partie de la presse est conservatrice, alors que la moitié au moins de l’électorat vote pour les travaillistes.

Ethique des médias et moyens d’assurer la responsabilité sociale des médias

On a toujours fait appel à la loi, même aux Etats-Unis, où le Congrès a adopté des lois qui restreignent la liberté d’expression5. Après tout, d’autres droits fondamentaux méritent d’être protégés, et même dans une activité où il règne une très forte concurrence, les managers demandent à être sur un pied d’égalité. Mais la loi à elle seule ou un trop grand nombre de lois - c'est-à-dire une intervention excessive de l’Etat - peut déboucher sur un régime autoritaire.

En ce qui concerne la radiodiffusion (le principal type de médias à l’heure actuelle), le marché est une force nouvelle dans de nombreux pays, et dans l’ensemble – du moins en ce qui concerne la France -, la plupart des gens conviennent qu’il a produit davantage de bons que de mauvais résultats. Les effets négatifs sont néanmoins à l’origine du fort ressentiment qui, au début des années 90, a débouché sur un soudain engouement pour l’éthique.

Une idée nouvelle fait son apparition : Pourquoi ne pas recourir à l’autorégulation démocratique ? Pourquoi les professionnels et les consommateurs ne prendraient-ils pas le dessus dans le monde des médias ? Aux Etats-Unis, on chante haut et fort les louanges de l’éthique, qui serait une réponse à l’anarchie du marché et à la crainte qu’inspire la réglementation étatique. Partout, l’éthique des médias est très appréciée de tous… du moins tant qu’elle reste un sujet d’ateliers, de livres, de séminaires, etc. Elle donne au public une bonne image des médias et ne coûte rien. C’est une panacée. Mais le ton change lorsque l’on met l’accent sur les « moyens d’assurer la responsabilité sociale des médias » (MARS), lorsque l’on passe des discours aux actes, lorsqu’il s’agit de faire appliquer les règles définies d’un commun accord.

On entend par « MARS » tout moyen non gouvernemental employé pour veiller à ce que les médias soient « socialement responsables ». Les MARS utilisent une ou plusieurs des quatre méthodes suivantes : la critique, le suivi, l’accès aux médias et la formation. Il s’agit d’un concept global, et par conséquent relativement flou. Les MARS existent sous plus de trente formes différentes : il peut s’agir d’individus (un médiateur, un rapporteur sur les médias, un responsable « éthique »), de groupes structurés (un comité liberté de la presse/procédure équitable, un conseil de presse national, une « commission d’évaluation du contenu » dans un journal [japonais]), de documents spécifiques (code de déontologie) et de petits médias (revues de journalisme), ou enfin d’un processus, court (réunions de sensibilisation, « audit éthique ») ou long (enseignement universitaire).

A chaque fois qu’ils ont été essayés, l’ensemble des MARS ont donné de bons résultats - au pire, ils sont sans danger. Mais il en existe très peu. Même aux Etats-Unis, où presque tous ont fonctionné, nombre d’entre eux n’ont pas été maintenus et la plupart ne se sont pas multipliés6. Je vais tâcher d’expliquer cet état de fait en exposant les critiques dont les MARS ont fait l’objet, ainsi que les obstacles qu’ils rencontrent.

Commençons par les codes : les juristes affirment qu’ils peuvent être invoqués au tribunal à l’encontre d’un journal ou d’une station de radiodiffusion. Mais certains s’opposent aux MARS pour des raisons idéologiques. L’éthique, la responsabilité sociale, le contrôle de la qualité - quelle que soit l’appellation retenue - reposent sur le principe de liberté. Or les deux bords extrêmes du paysage politique s’opposent à la liberté de la presse et considèrent l’éthique et les MARS comme de risibles fantaisies. La seule manière de veiller à ce que les médias servent « la nation » ou « le peuple » serait d’en être les propriétaires ou de recourir à la force. A l’inverse, les partisans de l’ultralibéralisme présentent l’éthique des médias, les codes et les MARS comme une conspiration communiste contre la liberté d’expression et la libre entreprise : les gouvernements risqueraient de les transformer en lois7.

Plus sérieusement, les tenants du réalisme s’opposent aux codes sous prétexte qu’ils sont d’absurdes catalogues de vagues interdictions et de nobles exhortations, détachés de la vie réelle: à leurs yeux, la meilleure illustration que l’on puisse en donner sont les codes de la presse adoptés vers la fin de l’Union Soviétique, qui étaient excellents, il est vrai, mais totalement déconnectés de la réalité communiste.

En tout état de cause, disent-ils, à quoi peut bien servir un code qui ne tient pas compte des relations de pouvoir ? Un reporter peut-il se permettre de perdre son emploi au nom de l’éthique ? A quoi sert un code lorsqu’aucune sanction ne peut être infligée à ceux qui l’enfreignent ? Certains journalistes ont une conscience scrupuleuse, mais d’autres ont besoin d’une pression physique externe qui les oblige à rester dans le droit chemin.

Qui va s’occuper de faire appliquer les règles ? Les utilisateurs des médias sont ignorants de certaines choses, indifférents et désorganisés, et les journalistes ont bien d’autres soucis. Quant aux propriétaires, leur première tâche est de veiller au résultat financier. Un certain nombre d’entre eux considèrent que le droit en vigueur est suffisant et qu’un MARS porterait atteinte à leur droit de propriété.

Venons-en à présent aux obstacles qui empêchent la progression des MARS. S’ils ne sont pas assez développés, c’est tout simplement parce qu’ils ont rencontré beaucoup de résistance. Certaines objections sont pourtant injustifiées :

1. La menace d’une prise de contrôle de l’Etat : comme avec les codes, l’Etat, selon les détracteurs, va faire appel à des mécanismes d’autorégulation pour restreindre la liberté d’expression. Or cela ne s’est jamais produit8.

2. L’inutilité : certains affirment que les médias respectueux de l’éthique n’ont pas besoin de MARS, et que ceux qui ne la respectent pas ne les accepteront pas. C’est assez vrai, mais la plupart des journalistes ne sont ni bons ni mauvais ; ils ont besoin de lignes directrices et de la pression amicale de leurs pairs.

3. Les stigmates des relations publiques : d’aucuns estiment que tout effort déployé par les médias en faveur de l’éthique est superficiel. Les médias prétendent s’intéresser au service public, mais continuent de s’attacher principalement au profit ou à la propagande9.

4. Les stigmates du radicalisme : certains affirment que l’éthique est un prétexte utilisé par les militants de gauche anti-médias. Et pourtant, même aux Etats-Unis, certains de ses plus farouches opposants appartiennent à la droite.

Mais il existe aussi de véritables obstacles à l’établissement de MARS. L’un de ceux-ci est l’ignorance. Cet obstacle négatif pourrait être éliminé facilement. De nos jours, tout le monde a entendu parler de l’éthique des médias (à l’occasion d’un scandale, par exemple), mais peu de gens ont entendu parler de MARS, et ce essentiellement parce que les médias restent très discrets à ce sujet.

Un obstacle bien réel tient au statut du journaliste, qui est un employé dont le destin repose entre les mains de sa hiérarchie. La profession est très conservatrice et - comme toutes les autres professions - ne semble accepter les changements que sous la menace, que ce soit de l’Etat ou du marché. En général, elle resserre les rangs face à toute critique extérieure et évite les critiques venant de l’intérieur. Les prêtres de l’information sont-ils arrogants ? Ou bien ont-ils des egos très fragiles ? Probablement les deux.

Il reste deux grands obstacles au développement des MARS : premièrement, plusieurs de ces moyens nécessitent un coût élevé pour fonctionner adéquatement, c'est-à-dire de manière rapide et visible. Les MARS sont certainement un bon investissement pour améliorer la qualité des médias et l’image d’une entreprise aux yeux du gouvernement, des tribunaux et du public, mais certains propriétaires ne peuvent se le permettre, et d’autres ne le souhaitent pas. L’autre obstacle est le temps. Le contrôle de la qualité requiert du temps ; or le temps est souvent ce qui manque dans le monde des médias. De plus, de nombreux MARS tardent à porter leurs fruits (comme l’éducation) ou simplement à se faire connaître (comme les conseils de presse).

Ce n’est malheureusement pas tout. L’éthique et les MARS sont à l’origine d’un grave malentendu. Ils amènent le public à croire, à tort, que toute faute des médias est imputable aux journalistes. Ces derniers sont des boucs émissaires bien commodes, alors qu’en réalité, les plus graves péchés des médias sont commis par les décideurs (propriétaires, éditeurs, directeurs) pour des raisons économiques.

Je ne me livrerais pas à cette fastidieuse énumération des inconvénients si, à mon sens, l’éthique et les MARS n’étaient pas dotés d’avantages propres à rendre négligeables les critiques et les obstacles. Tout d’abord, ils sont démocratiques : la plupart d’entre eux impliquent la participation de professionnels et de citoyens, et un certain nombre réunissent les trois grands groupes d’acteurs de la communication sociale. Ils ne sont pas liés au gouvernement ou à la bureaucratie étatique. Certains peuvent être considérés comme des ONG. Ils ne présentent aucun danger pour quiconque.

Les MARS sont également souples, c'est-à-dire facilement adaptables aux circonstances. Ainsi, un code de déontologie peut être interprété ou, si nécessaire, être modifié rapidement. Les MARS sont extrêmement divers mais peuvent tous être combinés de manière à former un réseau ample et non structuré pour le contrôle de la qualité. Ils se complètent mutuellement, car ils interviennent sur des délais variables : certains opèrent sur le très court terme (exemple : encadré rectificatif), d’autres sur plusieurs années (éducation). Ils peuvent être efficaces, et pourraient le devenir encore plus.

Mais surtout, les MARS constituent une arme douce et néanmoins puissante qu’il convient d’allier à de hautes compétences journalistiques (ces deux éléments étant de toute façon intimement liés) pour garantir l’autonomie des journalistes et un meilleur service public.

Conclusion

Que l’on adopte le bon sens des Anglo-saxons ou une approche cartésienne, on est bien obligé de constater que pour combattre la médiocrité des médias, il faut manifestement combiner les trois moyens dont on dispose pour faire pression sur les médias, à savoir la loi, le marché et l’éthique.

Les trois sont utiles. Les deux premiers sont indispensables mais peuvent s’avérer très dangereux – ils sont pourtant les plus communément acceptés et loués. Le troisième n’est pas dangereux, mais largement ignoré. A mon sens, l’éthique et les MARS peuvent fortement contribuer à limiter les excès du marché et à restreindre le besoin de lois et de réglementations.

Nous avons devant nous deux tâches à accomplir. La première consiste à trouver un juste équilibre entre les trois vecteurs de qualité : la part attribuée à chacun d’eux varie forcément d’un pays à l’autre, en fonction de l’idéologie et de la façon dont l’homme et la société sont perçus. La seconde tâche est de favoriser l’intérêt pour l’éthique, et surtout de mettre en oeuvre la trentaine de MARS existants. Combien existe-t-il de conseils de presse régionaux et locaux en Suède ou en Espagne ? Combien y a-t-il de médiateurs ? Y a-t-il des unions de consommateurs de médias ? Et quel est le degré de développement de la formation continue pour les journalistes en activité ?

Heureusement, au cours des deux dernières décennies, et surtout ces dernières années, une demi-douzaine de facteurs ont largement contribué à ce processus. Tout d’abord, sa sophistication croissante contribue à rendre le public plus sensible au rôle des médias, mais aussi plus exigeant et plus militant. Par ailleurs, les journalistes, mieux formés, sont plus nombreux à vouloir bien faire leur travail, tant pour des raisons de satisfaction personnelle que de prestige social. La technologie a favorisé l’éthique tant par son effet positif que négatif : elle démocratise les médias, mais facilite la déformation des informations. De même, la commercialisation croissante rend les médias plus sensibles à l’opinion publique, mais accroît la tentation de déformer les informations et de vulgariser les divertissements.

Presque partout, les propriétaires (et les annonçeurs) touchés par une concurrence accrue sont tentés de suivre la voie empruntée par certains hommes d’affaires extérieurs aux médias, qui décident de mieux servir le public, puis s’aperçoivent que cette attitude est payante. A la fin des années 80, l’effondrement de l’Union Soviétique, en détruisant le mythe d’un substitut communiste à la presse capitaliste, a réactivé l’ « éthique des médias ». Récemment, certaines atteintes spectaculaires à l’éthique des médias ont attiré l’attention du public sur les excès des médias, d’abord avec la guerre du Golfe, puis avec une série de scandales sexuels qui ont pris des proportions exagérées.

Je suis sincèrement convaincu de ce que vous venez de lire ; c’est pourquoi je continue de m’exprimer par l’écrit et la parole au sujet de l’éthique et des MARS. Je me vois comme un prédicateur ambulant, semblable à un assistant de John Wesley aux premières heures du méthodisme (auquel j’ai consacré un ouvrage il y fort longtemps) : je m’efforce de susciter des conversions en laissant à d’autres le soin d’organiser le grand « éveil éthique » dans le monde des médias.

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LA VALEUR DE L’AUTOREGULATION POUR CERTAINES QUESTIONS PAR OPPOSITION A L’ACTION REGULATRICE OU LEGISLATIVE DE L’ETAT
LES LIMITES DE L’AUTOREGULATION

Rapport présenté par Mme Tiziana MONA, SSR (Suisse)
 

Deux remarques et une affirmation me paraissent justifiées avant d’ouvrir ce débat sur l’autorégulation des médias, par opposition à des réglementations étatiques.

Dans une société de droit libéral et pluraliste, les médias sont appelés à déranger certaines idées reçues, à mettre en cause des intérêts particuliers, à susciter des controverses.

Lorsqu’il y a liberté sans limites, il y a toujours risque d’abus.

L’affirmation est celle de Joann Byrd, ancienne Ombudswoman du Washington Post, pour qui « L’éthique journalistique est invisible, mais son absence crève les yeux. »

Il y a quelques années à peine, dans des séminaires de ce genre, on discutait des questions que j’appellerai « techniques », telle l’accréditation obligatoire des journalistes auprès des autorités. On se demandait si cela était compatible avec la liberté de la presse et plus généralement des médias, avec le droit à l’information et avec la liberté d’expression. Dans une rencontre organisée par la Commission Nationale Suisse pour l’UNESCO en 1991, on s’interrogeait par exemple sur la pratique de l’accréditation des journalistes auprès des plus hautes autorités de l’Etat, du Conseil fédéral (gouvernement), des Chambres et du Tribunal fédéral. En quelques années, le développement des médias et leurs dérapages ont fait apparaître ces discussions, somme toute très civilisées, comme un débat obsolète entre une catégorie professionnelle qui voulait plus de liberté pour mieux informer, et des autorités qui pensaient naïvement pouvoir canaliser l’information en choisissant entre « bons » et « méchants » journalistes. Dans tout cela, il n’y avait pas de vraie remise en question de la fonction des médias, mais uniquement une expression de la volonté de mieux servir le public. Les médias revendiquaient le droit de déranger certaines idées reçues, de mettre en cause des intérêts particuliers. Je pense à la période du « journalisme glorieux » commencée il y a vingt-cinq ans avec l’affaire du Watergate. Il semblait alors que le devoir du « quatrième pouvoir » était de corriger les excès et les dérapages des trois autres pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire.

Or nous sommes entrés – et je cite ici le directeur du Monde Diplomatique, Ignacio Ramonet – dans « l’ère du soupçon ». Les citoyens se méfient, ils s’interrogent sur l’aptitude des médias à opérer une distinction entre le vrai et le faux.

On est donc confronté à une grave crise de crédibilité. Essayons d’examiner avec un peu de recul comment fonctionne aujourd’hui le système informationnel sur la base de quelques exemples qui pourraient être considérés comme des péchés capitaux de la pratique actuelle.

La spectacularisation de l’information et la volonté de toujours être les premiers.

L’idée s’est répandue que le but des médias n’est pas d’informer, de fournir des faits, de rechercher le vrai, mais de donner au plus vite une information. Dans cette course, la télévision a pris la tête. Expliquer ne serait plus important, il suffirait de montrer. Dans cette démarche, nous assistons au recours systématique aux témoins ayant participé à un événement en direct. Ce sont donc ces témoins qui seront les garants de la vérité d’une information. Mais les risques d’approximation et d’erreurs, voire de manipulation, sont énormes. Les témoins seront tour à tour utilisés pour fournir une version d’un événement et son contraire.

Un seul et unique exemple parmi les centaines possibles. Il y a un an, nous avons vu, entendu, lu des témoignages de deuil et de chagrin après le décès de la princesse de Galles. L’information véhiculée était : « le village global pleure Diana ». Il y a quelques jours, un remarquable documentaire de la BBC nous a montré qu’il n’en était rien, et que même en Grande Bretagne on a été bien loin d’un deuil général. Pour informer correctement, la BBC aurait en fait dû nous montrer ces images il y a un an, mais ça ne faisait pas partie du conformisme général du moment. On a donc renvoyé la présentation de ces images à plus tard. En même temps qu’on montrait du doigt la presse tabloïde en raison des excès des paparazzi, l’ensemble des media tombait dans le piège de ne pas donner des informations correctes, mais de propager uniquement celles qui étaient considérées comme la seule et unique lecture possible de l’événement.

Nous touchons ici aussi à une autre caractéristique du fonctionnement médiatique de ces dernières années : « the self fulfilling prophecy ».

L’information donnée est : tout le monde pleure Diana – on ne vous montre que des images de gens qui pleurent – l’information est donc, par la force des images, correcte.

Deux autres événements d’importance mondiale se sont produits récemment, où la presse (par exemple) a joué un rôle de ce genre – comme le faisait remarquer Antoine Maurice dans un article de la Tribune de Genève. La chute de la maison Suharto en Indonésie en mai 1998 d’un côté, et la naissance de la bombe atomique pakistanaise de l’autre. Dans les deux cas, les médias ne se sont pas bornés à informer. Concernant l’Indonésie, les médias ont sauté de la question : « l’Indonésie va-t-elle congédier son dictateur ? » à l’interrogation pressante adressée aux Indonésiens : « Alors, vous allez la faire votre révolution ? »

Même tendance à la prédiction plutôt qu’à l’analyse dans le cas du Pakistan, avec un questionnement du genre : soit les Pakistanais répondent aux Indiens par des essais nucléaires, soit ils perdent la face. Quand la bombe atomique a enfin explosé, la prophétie médiatique n’a fait que devenir réalité.

Faire une liste, même des cas les plus récents et les plus frappants d’entorse à la déontologie journalistique, prendrait beaucoup de temps. Il y a eu l’affaire spectaculaire de Michael Born, qui avait vendu à plusieurs chaînes de télévision allemandes et suisses de soi-disants reportages sensationnels qui étaient montés de toutes pièces ; ou le journaliste de la revue « New Republic », Steven Glass, qui avait inventé toute une série de reportages publiés par plusieurs publications prestigieuses des Etats-Unis. Si le Watergate avait été une histoire glorieuse du journalisme, force est de constater que tous les « Gate » qui ont suivi jusqu’au dernier « Sexgate » n’ont fait qu’amoindrir la crédibilité des médias : elle n’a jamais été aussi basse.

Nous arrivons ici au troisième péché capital, ensuite de quoi je m’arrêterai, même si je suis sûre qu’on pourrait sans peine en trouver dix.

Je me réfère à la présence toujours plus fréquente, souvent insoutenable, d’images fortes, percutantes, violentes.

Peu de jours avant sa mort, Karl Popper, un des grands penseurs de ce siècle, le dernier des philosophes même pour certains, a rendu publique une proposition à laquelle il travaillait depuis quelques années.

Un brevet pour faire de la télévision, telle est cette proposition tellement simple qu’elle devient absolument révolutionnaire.

Une proposition qui pourrait être considérée comme une provocation si elle ne venait pas du grand défenseur de la société ouverte, d’un des principaux interprètes de la pensée libérale.

En 1991 déjà, Popper avait commencé à développer sa thèse selon laquelle nous sommes en train d’éduquer nos enfants à la violence par le biais de la télévision et d’autres moyens de communication de masse, ce qui l’a poussé à invoquer la censure : un cri d’alarme certes, mais un propos impossible à soutenir dans un système démocratique.

Mais ce n’était qu’une étape dans une réflexion très profonde autour des mécanismes de reproduction de la culture et de la civilisation, d’affirmation et de renforcement de l’état de droit, du fonctionnement de la démocratie, de l’éducation des enfants en tant que futurs citoyens, qui l’a amené à formuler ce que l’on peut appeler son testament spirituel.

Je me limiterai ici à deux réflexions : l’une de nature politique, l’autre de nature psychologique.

La non-violence est un des éléments primordiaux de l’Etat de droit. Si le devoir d’une éducation à la non-violence est de plus en plus négligé, la société fera appel de plus en plus à des mesures contraignantes à l’égard de la liberté individuelle, avec le recours à des lois répressives, à des normes restrictives.

En d’autres termes, plus un état de droit est alimenté par une culture partagée de non-violence, moins il lui faudra recourir à des instruments de répression, de police, de contrôle.

Mais quelle est la culture que des milliers d’enfants absorbent jour après jour à travers ce compagnon de jeux, cette source d’information et d’excitation, cette présence continue au fil des heures, cette voleuse de temps comme l’appelle le psychologue John Condry, qu’est la télévision ?

15 actes de violence par heure sur les écrans des Etats-Unis, 5 actes de violence par heure en moyenne sur les écrans européens (mais nous sommes en train de courir avec un bel engagement après le record américain). Permettez-moi de citer encore une fois ces chiffres pour introduire la deuxième réflexion sur la relation entre les enfants et la télévision.

Le but de l’éducation d’un enfant est de lui apprendre à s’adapter à son environnement. Chaque enfant est pourtant dépendant, dans son évolution mentale, de l’environnement et de ce qui en fait partie.

Les enfants ont toujours été confrontés à la violence réelle de la société qui les entoure, dans la famille, à l’école, dans la rue, mais la télévision a amené dans l’environnement des enfants un degré de violence sans précédent. Les personnes qui regardent beaucoup la télévision – et les enfants regardent beaucoup la télévision – ressentent leur environnement comme étant beaucoup plus violent que ce qu’il est en réalité. Les enfants développent donc des modèles d’adaptation à quelque chose qui est complètement déformé par rapport à la réalité.

Devant ce cadre peu réjouissant, il faut se poser la question : quel genre de mesures s’imposent ou sont souhaitables afin que les médias puissent maintenir et regagner, là où ils les ont perdues, qualité et crédibilité ?

L’un des aspects les plus frappants de la déontologie du journalisme est la multiplicité des codes, chartes ou autres textes de référence. Cette prolifération déontologique manifeste, dans une perspective positive, l’intérêt porté dans et par les médias aux questions d’éthique normative. Elle révèle tout aussi négativement une pente utilitariste, dont l’objectif est de concilier l’application de règles avec des pratiques et des usages permettant de répondre aux attentes supposées du public et de maximaliser ainsi les bénéfices de l’activité liée à la production de nouvelles. Elle indique un recours à un usage stratégique de l’éthique : par la proclamation de normes, donner une bonne image de la profession ou du média, créer un climat de confiance dans le public, et surtout dissuader les pouvoirs publics d’intervenir dans la régulation du journalisme.

La formulation de la Déclaration des devoirs et des droits adoptée à Munich en 1971 est assez générale pour laisser place à d’autres énoncés, qui expriment les sensibilités particulières des communautés professionnelles de tel pays ou telle région du monde. L’absence de tout organe de contrôle ou d’autocontrôle international remet d’autre part aux communautés professionnelles nationales ou régionales le soin de surveiller l’application de leurs principes et de définir les instruments de régulation des pratiques professionnelles.

La lecture comparée des textes de caractère normatif permet de déchiffrer les pratiques différenciées des journalistes, de déterminer les zones de sensibilité propres aux sociétés dans lesquelles ils exercent leur profession, ainsi que les préoccupations dominantes à l’époque de leur promulgation.

Selon une statistique effectuée en 1995 (Nordenstreng, 1995), les journalistes de vingt-neuf pays d’Europe disposent d’un code écrit. Huit nouveaux codes ont été adoptés dans les années soixante-dix et au début des années quatre-vingt. Plus significatif encore : la quasi totalité des textes normatifs (28 sur 31) a été révisée entre les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix.

Une évolution analogue s’est produite à propos des conseils de presse. Selon une enquête publiée en 1995, on compte vingt conseils de presse en fonction en Europe, auxquels vient s’ajouter le tout nouveau Comitato per la Correttezza e la Lealta dell’Informazione, constitué cette année par les journalistes italiens. Les conseils en exercice en Europe au moment de l’enquête ont été pour moitié constitués à partir des années quatre-vingt, soit dix institutions, ce qui confirme le regain d’intérêt pour la déontologie du journalisme.

A l’origine, les conseils de presse étaient destinés à traiter des affaires concernant les journaux et les périodiques. Il est dès lors remarquable qu’en Europe, la plupart des conseils exercent leur autorité sur l’ensemble des médias. C’est le cas de toutes les institutions nées après 1965, sauf en Grèce.

Dans l’ensemble, le pouvoir de sanction des conseils de presse est inexistant ou faible. Lorsque des sanctions sont prévues, elles ne sont pas toujours appliquées ou respectées. Ce point constitue un aspect problématique de la déontologie journalistique : quelle est l’efficacité de l’autorégulation ? Il a été relevé en 1994 dans un rapport du Comité directeur sur les moyens de communication de masse du Conseil de l’Europe, portant sur les libertés journalistiques et les droits de l’homme.

Les journalistes sont très jaloux de leur indépendance. Il est juste et bon qu’il en soit ainsi. Toute dictature veille, comme première mesure, à contrôler l’information alors que l’information, elle, se nourrit de liberté, comme la nature se nourrit d’oxygène. Il n’est donc pas étonnant que les journalistes soient extrêmement sensibles à la notion même de contrôle. Il n’en demeure pas moins que le rejet obstiné de toute discussion équivaut à imiter l’attitude de l’autruche, qui plonge sa tête sous le sable pour s’empêcher de voir la réalité en face. En effet, le contrôle de l’information existe, il s’exerce, il s’accentue même jour après jour.

Se limiter au traditionnel réflexe de défense vis-à-vis de tout contrôle exercé par les pouvoirs publics nous amènerait déjà à une sous-estimation des formes d’intervention (plus subtiles, peut-être, mais non moins réelles) qu’exerce sur l’information le pouvoir de l’argent. Mais s’attacher exclusivement à la mainmise des pouvoirs extérieurs sur l’indépendance risque d’affaiblir notre capacité d’autocritique face aux contraintes que nous impose le progrès technique d’une part, face au très haut degré de sophistication qui caractérise toute production médiatique moderne d’autre part.

Un autre danger, encore plus profond, nous guette : le pessimisme diffus au sujet de l’omnivalence des grands principes de l’éthique professionnelle (la distinction entre faits et commentaires, par exemple, ou entre information et fiction) conduit souvent à une sorte de nihilisme. Puisque l’objectivité ne peut être atteinte, aucune donnée objective ne paraît adéquate pour mesurer le travail du journaliste. D’où, à l’extrême, l’éloge du factieux, pourvu qu’il soit déclaré. Par ailleurs, cela ne nous soustrait pas au sentiment d’impuissance, en constatant que les grands manipulateurs sont souvent aussi les grands manipulés (le cas de la guerre du Golfe est exemplaire à cet égard). C’est aujourd’hui une évidence : l’histoire ne s’arrête pas devant les doutes et, alors que la profession s’enlise dans des discussions stériles, de nouvelles contraintes sont imposées.

Je vous propose deux réponses possibles à ces questions : l’une est du strict domaine du contrôle de l’intérieur, et je me réfère à la fonction du médiateur qui vient d’être nommé en France pour garantir un lien concret entre les téléspectateurs et la rédaction de France 2 ; l’autre est du domaine institutionnel, et je me réfère à la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la représentation de la violence dans les médias électroniques.

Didier Epelbaum, ancien correspondant à Jérusalem et rédacteur en chef du journal télévisé, assume la fonction de médiateur pour deux ans. Il a déjà élaboré et diffusé deux lettres destinées aux journalistes de France 2, dans lesquelles on passe de la hiérarchie de l’information à des extraits de courriers de téléspectateurs, des remarques de vocabulaires à des mises au point. Une volonté apparait clairement : celle de prendre au sérieux le public qui, comme le dit Didier Epelbaum lui-même, exprime des demandes très précises sur le contenu du journal TV, toujours très déontologiques, très morales. Samedi 12 septembre a débuté dans le journal de 13 heures un rendez-vous qui sera hebdomadaire. Dans le premier de ces rendez-vous, Epelbaum a choisi de revenir, suite aux interrogations de téléspectateurs, sur des images bien précises en provenance de Kinshasa, des images diffusées fin août sur France 2 et dans le monde entier, où on voyait en détail l’arrestation et l’exécution d’un homme par des soldats de la République démocratique du Congo. C’est le principe de base du travail du médiateur : intervenir après coup, le temps de mener l’enquête, pour dénoncer la bavure s’il y a eu bavure.

En l’occurrence, nous avons pu entendre le journaliste qui a filmé la scène et le journaliste qui a utilisé ces images dans son reportage, tous deux expliquant le comment et le pourquoi, sous l’oeil de deux téléspectateurs, appelés à donner leur avis, à la fois sur le principe de la diffusion et sur les explications données.

Une séquence utile si elle ne débouche pas systématiquement sur une justification pure et simple du travail de la rédaction, et surtout si elle contribue à forger le regard critique de téléspectateurs sur les images, la réflexion et le débat à l’intérieur des rédactions.

La Recommandation du Comité des Ministres sur la représentation de la violence constitue à mon avis le cadre et la forme souhaitables pour des interventions du domaine institutionnel. Il s’agit d’un document important qu’il s’agit non seulement de connaître, mais aussi d’appliquer. Il explicite les devoirs et les responsabilités que l’exercice de la liberté d’expression demande à tous les acteurs.

Mais le plus sûr garant d’une information indépendante de qualité reste l’autorégulation. Il faudrait donc que chaque personne appelée à faire de la télévision puisse le faire seulement après jugement de ses pairs.

L’enjeu de tout cela, c’est de maintenir (ou de retrouver) une crédibilité suffisante, car il ne faut pas perdre de vue le danger essentiel : le jour où la crédibilité des médias tomberait à zéro, l’existence même des moyens d’information deviendrait superflue.

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LE ROLE D’UN CONSEIL DE PRESSE EN CAS DE DIFFAMATION OU D’INGERENCE DANS LA VIE PRIVEE DES JOURNALISTES
DE LA PRESSE ECRITE

Rapport présenté par M. Pär-Arne JIGENIUS, Médiateur de la Presse (Suède)
 

La Suède a été le premier pays au monde à avoir ancré la liberté d'expression dans la Constitution. Dès 1766, le droit de tout ressortissant suédois de publier et de communiquer des informations à la presse sans se heurter à l'interdiction préalable d'une autorité centrale administrative a été protégé par la Constitution en vertu de la loi relative à la liberté de la presse. Tout en ayant été modifiée et modernisée au cours des siècles, celle-ci est restée essentiellement la même pendant 231 années.

Au dix-huitième siècle, cette loi avait pour principal objet, dans l'esprit des pères de la Constitution, de protéger la presse jeune et faible contre un gouvernement au pouvoir étendu. D'où la grande liberté garantie à la presse. A cette époque, il n'y avait aucune raison d'envisager la nécessité de protéger l'intégrité et la vie privée de l'individu contre le journalisme à sensation. C'est ce qui explique la faiblesse de la protection juridique qu'offre, aujourd'hui encore, la Suède aux individus contre toute ingérence dans leur vie privée. Dans la plupart des pays, l'auteur d'un article relevant du droit pénal est juridiquement responsable de l'infraction commise. En Suède, en revanche, une seule personne est juridiquement responsable du contenu d'une publication: l'éditeur. Les journalistes et autres auteurs d'articles de presse ne peuvent être condamnés pour leurs publications. La diffamation constitue une violation de la loi mais l'ingérence dans la vie privée n'est jamais considérée comme une infraction pénale. La nécessité de légiférer en la matière ne s'impose pas du fait de l’autorégulation bien développée de la presse. Dans les pays où l'autorégulation est faible, l'indispensable protection de la population contre les offenses de la presse est garantie par la loi.

Avant de présenter le système d'autorégulation de la presse suédoise et l'activité du médiateur de la presse, il convient d'évoquer certains aspects uniques de la loi suédoise relative à la liberté de la presse.

Le plus connu est sans doute le principe de l'accès du public aux archives officielles. Tout ressortissant suédois peut demander à un organisme public ou municipal de consulter n'importe quel document. Ce principe souffre de quelques exceptions, énoncées dans la loi relative au secret, qui s'appliquent, par exemple, aux informations concernant la sécurité nationale ou l'intégrité de la personne. Cela signifie que l'activité du gouvernement et des administrations publiques fait l'objet d'un examen rigoureux de la part de la presse. Si, dans la pratique, ce sont les journalistes qui font usage de ce principe, je tiens néanmoins à souligner qu'il s'agit d'un droit civil accordé à tous les ressortissants suédois et qui n'était pas destiné avant tout à la presse.

La liberté de la presse est un droit civil qui n'est pas l'apanage d'une certaine industrie: les médias. La loi relative à la liberté de la presse énonce simplement les droits civils et les obligations des sources d'information et des éditeurs, sans même mentionner les journalistes. Par tradition, la presse suédoise s'est toujours opposée à toute forme d'autorisation officielle d'exercer la profession de journaliste.

Les cartes de presse sont délivrées par les journaux et l'union des journalistes. L'idée de créer un organisme public compétent pour décider qui est autorisé à porter le titre de journaliste a été écartée, même si des voix se sont élevées pour dire qu'un tel titre renforcerait la position des journalistes dans la société. Le rejet de cette idée s'explique par le fait que le pouvoir d'accorder un tel titre est assorti du pouvoir de le retirer. La presse suédoise n'accepte pas que la profession de journaliste soit réglementée par un organisme officiel. Il s'ensuit que le titre de journaliste n'est pas protégé et que chacun est libre de se dire journaliste. Les utilisations abusives de ce droit sont rares.

L'adhésion de la Suède à l'Union européenne a provoqué un choc culturel entre l'ouverture suédoise et la traditionnelle fermeture de certains pays comme, par exemple, la France, qui a suscité un débat sur le point de savoir si l'adhésion à l'Union européenne conduit à moins de transparence en Suède ou à une plus grande transparence dans les autres Etats membres.

La liberté dite du «messager» est une autre caractéristique exceptionnelle du modèle suédois. Selon ce principe, tout employé du gouvernement peut divulguer des informations à la presse tout en jouissant légalement du droit à l'anonymat. Aucune autorité publique n'est autorisée à rechercher l'identité de la personne qui a fourni l'information. Il existe certaines exceptions à cette règle, qui concernent les divulgations mettant en danger la sécurité nationale. Un journaliste qui révèle sa source sans le consentement de celle-ci est pénalement responsable. De ce fait, toute personne qui fournit des informations à la presse en faisant usage de son droit à l'anonymat est certaine que son identité restera protégée.

La Constitution interdit strictement toute forme de censure. L'Administration centrale ne peut empêcher ou arrêter l'impression d'un document. Ce n'est qu'après la publication que l'éditeur responsable peut être poursuivi en justice.

Dans la plupart des pays, l'auteur d'un article qui tombe sous le coup de la loi pénale est juridiquement responsable de l'infraction commise. Dans le système suédois, une seule personne est juridiquement responsable du contenu d'une publication, à savoir l'éditeur responsable. Les journalistes et autres auteurs d'articles de presse ne peuvent être condamnés pour leurs publications.

En Suède, on considère que ce n'est pas la rédaction d'un texte outrageant qui cause un préjudice. Je suis sûr que vous tous avez, un jour ou l'autre, rédigé un texte qui a fini par échouer dans la corbeille à papiers – sans qu'aucun préjudice n'ait été causé. Il en va différemment lorsque le texte devient public, lorsqu'il est publié et peut être lu par un grand nombre de personnes. Ainsi, c'est la personne qui prend la décision d'imprimer l'article qui est responsable des conséquences. Pour éviter toute discussion sur la personne qui a pris la décision de publier l'article, il a été décidé que la responsabilité revient à l'éditeur responsable.

Il lui est évidemment impossible de lire tous les articles avant leur impression. Cependant, il a pour tâche de recruter un personnel de qualité et de nommer le personnel intermédiaire d’encadrement. Il lui appartient également de faire respecter l'éthique et la liberté de la presse. L'éditeur responsable ne doit pas être nommé pour servir de bouc émissaire mais pour participer activement au travail quotidien du service de rédaction.

Il est intéressant de relever que ce système permet de mener des enquêtes ouvertement. Les journalistes peuvent publier des révélations sur des personnalités politiques ou économiques sans courir le risque d'être poursuivis ou d'avoir à payer d'importants dommages et intérêts. Lorsque le système fonctionne au mieux, l'éditeur responsable peut servir de parapluie derrière lequel le journaliste peut s'abriter pour mener ses investigations sans devoir se préoccuper de questions dépourvues d'intérêt.

Parallèlement, ce système se traduit par une concentration du pouvoir au niveau du service de rédaction. Conformément à la loi, rien ne peut être mis sous presse sans l'accord de l'éditeur responsable. Il va de soi que la personne qui est juridiquement responsable du contenu de la publication a également le pouvoir de déterminer le contenu du journal. De ce fait, le service de rédaction jouit d'une grande indépendance face aux propriétaires du journal. Pas même ceux-ci ne sont autorisés à exercer des pressions sur l'éditeur responsable pour qu'il publie ou ne publie pas certains articles. La tâche consistant à déterminer le contenu du journal est valable dans ce cas également.

Les propriétaires du journal nomment et révoquent seuls l'éditeur responsable. Celui-ci peut évidemment être licencié si les propriétaires jugent son attitude envers le journal inacceptable. Cependant, la révocation d'un éditeur responsable compétent sans motif valable est propre à attirer l'attention du public et fait souvent l'objet de critiques. Il sera ensuite difficile de recruter un rédacteur en chef de haut niveau et des journalistes compétents pour travailler dans un journal dans lequel les propriétaires s'immiscent de cette façon. En conséquence, ce système permet aux services de rédaction de travailler en toute indépendance. Quant aux propriétaires, ils respectent dans une large mesure l'intégrité de ces services.

Le pouvoir de la presse est fort. Il existe en Suède un proverbe qui dit qu'avec un journal, vous pouvez écraser des mouches comme des gens!. Ce que je viens de dire pourrait donner l'impression que les particuliers se trouvent dans une situation absolument désespérée face au pouvoir de la presse. Celle-ci jouit en effet d'une grande liberté constitutionnelle alors que les citoyens ne sont absolument pas protégés par la loi contre les ingérences dans la vie privée. Le secteur public joue un rôle important dans la société suédoise et constitue des dossiers sur la vie privée des citoyens. Les informations conservées par le gouvernement étant librement accessibles, les possibilités qu'a la presse de publier des informations sur des particuliers sont illimitées.

C'est là qu'intervient le système d'autorégulation de la presse. Il va de soi que la presse doit faire un usage responsable de l'immense liberté dont elle jouit et des grandes quantités d'informations sur les citoyens auxquelles elle a accès, faute de quoi le déséquilibre entre la presse et le public serait considérable. Dans une démocratie, une telle situation obligerait à terme le gouvernement à envisager l'élaboration d'une législation plus stricte.

C'est en 1916 qu'a été adoptée en Suède la première version du code de déontologie de la presse. La même année, les organisations de la presse ont décidé d'instituer une instance d'éthique: le Conseil de la presse. Plus tard, un grand nombre de pays dans le monde ont suivi l'exemple de la Suède et mis en place leurs propres conseils de presse. Cependant, le Conseil de la presse suédois a été le premier en son genre. Ce n'est pas un hasard s'il a été institué en 1916. Au cours de la première guerre mondiale, certains journaux ont servi d'instruments de propagande aux puissances belligérantes, portant gravement atteinte à la réputation de la presse. La France, la Grande-Bretagne et la Russie ont versé d'énormes sommes à une agence de presse de Stockholm favorable à l'entente pour contrebalancer l'agence de presse dominante qui, par tradition, était pro-allemande. Il était impératif de réorganiser et de professionnaliser la presse.

Une réforme du Conseil de la presse a été entreprise en 1969. Alors qu'au départ il se composait exclusivement de membres ayant exercé la profession de journalistes, des représentants de la collectivité participent désormais à ses travaux. Parallèlement, la fonction de médiateur de la presse auprès du grand public a été instituée.

Ces réformes ont été entreprises sous l'impulsion de trois organisations nationales de la presse.

L'Association des éditeurs de journaux, qui est une organisation d'employeurs. La quasi-totalité des sociétés publiant des quotidiens en sont membres. Les rédacteurs en chef et les directeurs administratifs représentent les sociétés.

L'Union des journalistes, composée dans sa grande majorité de journalistes salariés et de pigistes.

Le Club national de la presse, qui est une association privée entièrement apolitique. Il regroupe des journalistes, des rédacteurs en chef, des auteurs et des personnalités intellectuelles.

Ces trois organisations ont fondé un comité conjoint de coopération de la presse, chargés d'élaborer la Charte du Conseil de la presse et les instructions au médiateur de la presse. Ce comité statue également sur les changements à apporter au code de déontologie. Ces trois organisations contribuent au financement du conseil et du médiateur, l'association des éditeurs de journaux étant le principal contributeur.

A l’échelle internationale, il est rare qu’une organisation patronale et un syndicat de travailleurs collaborent sur un pied d’égalité dans un domaine aussi sensible. Au Danemark, les diverses organisations n’ont pas réussi à coopérer, contraignant le gouvernement à adopter des mesures législatives et à prendre le contrôle du conseil de la presse.

Par autorégulation, on entend la formulation de directives éthiques et professionnelles et le contrôle exercé pour veiller à leur application. Je tiens à relever que le gouvernement n’exerce aucune influence sur les règles éthiques de la presse, ni ne peut déterminer le choix du médiateur de la presse. De même, il ne subventionne pas les activités du Conseil et du médiateur de la presse.

Un comité composé du responsable des médiateurs parlementaires, du président du barreau suédois et du président de la commission des organisations de la presse nomme le médiateur de la presse. Ainsi, ce n’est ni le gouvernement, ni le parlement mais bien le grand public qui influe sur le choix du médiateur de la presse.

Celui-ci a toujours été choisi parmi d’éminents juristes. Je suis le premier médiateur de la presse a avoir un passé de journaliste. Pendant 20 ans, j’ai exercé les fonctions de rédacteur en chef et d’éditeur responsable de plusieurs grands quotidiens, du matin comme du soir. La nomination d’un journaliste expérimenté au poste de médiateur de la presse s’explique par le fait que lorsqu’il parle au responsable de journaux, il utilise le même langage qu’eux.

Les directeurs de journaux ainsi que les journalistes savent que le médiateur de la presse connaît bien l’activité d’un service de rédaction. Ils savent aussi que son expérience lui permet de prendre rapidement des décisions difficiles, ce qui confère au médiateur de la presse une grande autorité parce qu’il négocie avec un journal lorsqu’il s’agit de publier des excuses, une réponse, ou une rectification par suite d’une réclamation justifiée.

Récemment, la Ministre de la Justice a déclaré au parlement que, selon elle, le système d’autorégulation est très efficace et qu’elle ne voyait pas la nécessité d’adopter une loi relative à la régulation de la presse comme l’avait proposé un député.

Le Conseil de la presse se compose de deux groupes de six membres chacun. Trois membres sont nommés par les trois organisations de la presse, deux membres représentent le grand public. Ils ne doivent avoir aucun lien avec la presse. Le président est généralement un juge de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême et a voix prépondérante mais le Conseil s’efforce d’adopter des décisions à l’unanimité. Il est intéressant de relever que les représentants du grand public souhaitent acquitter un journal plus souvent que ceux des organisations de la presse. Le Conseil de la presse tient plusieurs réunions plénières dans l’année pour traiter d’affaires particulièrement intéressantes ou importantes.

Examinons maintenant le fonctionnement du système. Toute personne qui estime avoir été lésée ou offensée par la publicité qu’il lui a été donnée dans un journal suédois peut adresser une réclamation au médiateur de la presse. Ainsi, ce droit est accordé même aux ressortissants étrangers. Pour faire une réclamation, il est impératif que l’intéressé soit directement concerné par l’article ou l’information. Le médiateur de la presse n’examine pas les réclamations concernant la presse en général. Il lui appartient de déterminer si la publicité faite a entraîné une souffrance injustifiée ou non. Son rôle n’est pas de décider ce qui est bon d’un point de vue général.

La procédure devant le médiateur de la presse est gratuite, ce qui est très important du point de vue de l’égalité. En remplacement d’une réclamation adressée au médiateur de la presse, il est possible d’engager contre l’éditeur responsable des poursuites pour diffamation. Le risque d’un déboutement et, de ce fait, le risque économique sont énormes. En général, l’aide judiciaire publique n’est pas accordée dans ces cas.

Les personnes morales ont le droit de saisir le médiateur de la presse. Il arrive que l’administration, des sociétés et d’autres organisations lui adressent des réclamations. En Suède, on considère que les personnes morales ne peuvent faire l’objet de diffamations car elles sont toujours exposées au risque d’une erreur sur des faits. En conséquence, le droit de réponse ou de rectification est le seul moyen accessible aux personnes morales. Un journal ne peut être censuré en raison d’un texte diffamant sur un organisme public ou une société.

Le délai appliqué par le médiateur de la presse est court. Toute requête doit se rapporter à un article publié dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle elle a été reçue. Etant donné qu’un grand nombre d’entre elles aboutissent à une rectification ou un article complémentaire, il est bien naturel que ceci paraisse peu de temps après la publication de l’article incriminé. La plupart des réclamations sont déposées un mois après la première publication d’un article.

L’année dernière, le médiateur de la presse a été saisi de 423 réclamations, qui émanaient dans leur majorité de particuliers. Parfois, la requête est dépourvue de motifs valables. Dans ces cas, elles sont immédiatement rejetées. Le requérant a alors la possibilité de saisir le Conseil. Je tiens à souligner que le médiateur a pour tâche non seulement d’informer la presse de ses obligations mais aussi, en cas de rejet d’une requête, d’informer les requérants de l’éthique professionnelle de la presse. Il indique également que celle-ci jouit du droit absolu de décider de ne pas publier des articles. Souvent, le médiateur attire l’attention du grand public sur le fait que la liberté de la presse comprend le droit de publier des informations qui peuvent être jugées embarrassantes, dès lors qu’elles sont exactes et pertinentes.

Lorsqu’une requête est jugée bien fondée, elle est adressée au journal pour observation. Celui-ci est tenu de répondre rapidement, dans un délai d’une semaine. Le requérant a la possibilité de s’exprimer sur la réponse du journal. Les parties procèdent parfois à un échange de vues approffondi par courrier avant que l’affaire ne soit réglée. La procédure est exclusivement écrite pour ne pas désavantager les personnes habitant loin de Stockholm. Très souvent, la procédure s’achève par un rejet de la requête. Il convient de relever que même si le requérant n’a pas obtenu gain de cause, la démarche qu’il a entreprise auprès du médiateur de la presse peut néanmoins lui donner satisfaction. Le journal a été obligé de prendre sa réclamation au sérieux et d’expliquer pourquoi il a décidé de publier l’article incriminé. Le requérant a également le droit de saisir le conseil s’il n’est pas satisfait de la décision du médiateur.

Parfois, le requérant et le médiateur estiment que le mieux serait de publier un rectificatif ou une réponse, ou encore un article complémentaire. Dans ce cas, le médiateur négocie par téléphone avec l’éditeur. Si l’affaire est réglée de la sorte, elle est classée et le requérant a obtenu satisfaction. Cette manière informelle et rapide de traiter une affaire est qualifiée par plaisanterie «d’éthique immédiate de la presse ».

En cas de violation manifeste du code de déontologie, le médiateur de la presse renvoie l’affaire devant le Conseil de la presse pour qu’il se prononce sur la requête. L’année dernière, le médiateur a porté 57 affaires devant le conseil, qui a émis des critiques dans la majorité des cas. Lorsque le Conseil blâme un journal, celui-ci est tenu de publier l’avis de manière correcte. L’agence de presse nationale est informée de cet avis, si bien que les affaires intéressantes sont communiquées à toute la presse. La presse spécialisée dans le domaine des médias publie régulièrement les décisions du médiateur de la presse et du conseil.

Un journal qui a fait l’objet d’un blâme doit payer une taxe administrative de 25 000 couronnes suédoises environ. Ces taxes contribuent au financement de l’activité du médiateur de la presse et du Conseil. Il convient de souligner que ni le médiateur, ni le conseil ne sont habilités à indemniser une partie gagnante. L’obligation faite au journal de publier la décision indiquant qu’il a traité une personne en violation du code de déontologie est la seule réparation qu’obtient le requérant.

Permettez-moi de décrire ci-après les principales caractéristiques du code de déontologie. Celui-ci ne consiste pas tant à appliquer une règle formelle qu’à garantir une attitude responsable dans l’exercice des fonctions de journaliste :

Donner des informations exactes

Les médias ont le devoir de donner des informations exactes et objectives. Il leur appartient de vérifier soigneusement les faits et de faire en sorte que le lecteur soit en mesure d’établir une distinction entre la description de faits et les commentaires. Il importe que les affiches, les gros titres et les chapeaux soient fondés sur le texte.

Traiter les réponses (réfutations) avec générosité

Les erreurs de faits doivent être rectifiées à la demande. Il y a lieu de publier rapidement les corrections et les réponses. Les journaux sont informés qu’une réponse n’appelle pas toujours de commentaires de la part de la rédaction. Le journal ne doit pas tirer profit du fait qu’il peut toujours avoir le dernier mot dans un débat.

Respecter la vie privée des particuliers

La presse est invitée à apprécier avec soin l’opportunité de divulguer des informations lorsqu’elles risquent d’empiéter sur la vie privée d’un particulier. Il y a eu lieu de ne pas publier ce genre d’information sauf si l’intérêt du public l’exige manifestement et qu’il y a lieu d’attirer l’attention du public sur elle. Bien que les potins puissent présenter un intérêt pour un grand nombre de personnes, on considère qu’ils ne représentent aucun intérêt pour la collectivité. Un tel intérêt existe lorsqu’il est capital que certaines informations soient communiquées au grand public. L’une des tâches les plus courantes et les plus difficiles du médiateur de la presse consiste à dire ce qu’il y a lieu de considérer comme étant d’un intérêt pour le public. La nouvelle d’un suicide ou d’une tentative de suicide commise par une personne quelconque ne présente aucun intérêt pour le public. En revanche, il en va différemment si c’est une personnalité du monde politique, culturel ou économique qui se suicide.

La presse doit toujours avoir le plus grand égard possible envers les victimes de crimes et d’accidents. Il y a lieu de vérifier soigneusement les noms et les images, par considération pour les parents et la victime elle-même. Il appartient à la presse de s’assurer en permanence que les parents de la victime d’un crime ou d’un accident ont été prévenus avant la publication de toute information sur la victime. Par égard pour les parents, il est rarissime que les journaux suédois publient l’image de la victime d’un accident mortel ou d’un crime.

La presse est invitée, c’est là un aspect très important du code de déontologie, à ne pas mettre en relief la race, le sexe, la nationalité, la profession, l’appartenance politique ou les convictions religieuses d’une personne si ces informations sont sans importance au vu des circonstances ou sont malveillantes. Cependant, elles peuvent être publiées dès lors qu’elles sont considérées comme utiles.

Utiliser les images avec prudence

Dans la mesure du possible, les règles éthiques sont également applicables aux images. Il y a toujours lieu d’apporter une précision, à proximité de l’image, si celle-ci a fait l’objet d’un montage ou a été retouchée. Une image modifiée d’une manière ou d’une autre ne doit jamais induire le lecteur d’un journal en erreur.

Ecouter toutes les parties

L’un des principes fondamentaux de l’éthique de la presse suédoise consiste à écouter toutes les parties. Les personnes qui ont fait l’objet de critiques dans un article factuel doivent avoir la possibilité de répondre aux critiques en même temps qu’elles sont publiées.

Aux yeux de la loi, tout suspect est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. La presse peut parler d’une personne soupçonnée de meurtre mais il lui est interdit de la qualifier de meurtrier tant que la justice n’a pas établi sa culpabilité.

Faire preuve de circonspection et publiant des noms

Il appartient à la presse de bien réfléchir aux conséquences fâcheuses que peut avoir pour un particulier la publication de son nom. Elle ne doit publier aucun nom sauf si l'intérêt collectif l'exige manifestement. Je citerai un exemple. Si un salarié se fait prendre pour un vol mineur, l'intérêt public n'exige pas que son nom soit publié. En revanche, si la même infraction est commise par le président du tribunal local ou par un homme politique de la région, l'intérêt collectif exige que son nom soit publié car, par leur fonction, ces personnes sont censées veiller au respect de la loi. Ainsi, pour une même infraction, la décision quant à l'opportunité de publier le nom de son auteur variera en fonction de la position que celui-ci occupe dans la société.

Quel type de personnes s'adresse aux médiateurs de la presse et pour quelle raison?

Etant donné que, pour des raisons manifestes, la presse publie souvent des articles sur des personnages publics comme des hommes politiques, des dirigeants syndicaux, des artistes et des célébrités, certains d'entre eux déposent une réclamation. Cependant, comme je l'ai évoqué plus haut, il faut que les personnages publics acceptent que la presse se fasse l'écho de leurs faits et gestes. De fait, la plupart d'entre eux en sont bien conscients. Les réclamations émanent en majorité de particuliers qui n'occupent aucune position influente dans la société.

Toutes les catégories sociales déposent des réclamations, comme en témoigne mon expérience, au cours de laquelle j'ai traité de réclamations émanant de la famille royale comme d'un homme sans domicile de Stockholm.

Cet homme n'avait même pas la possibilité de rédiger sa réclamation. Il s'est simplement rendu au bureau du médiateur de la presse où un employé l'a aidé à taper le texte de sa réclamation. Un hebdomadaire l'avait pris en photo dans le métro et l'avait qualifié de mendiant et d'alcoolique. Or, il n'avait pas donné son autorisation et la description qui avait été faite de lui était fausse. Le médiateur et le conseil de la presse sont tous deux parvenus à la même conclusion. La publicité ainsi faite permettait de l'identifier et la description était diffamante. Même si les faits étaient corrects – de toute évidence, ses conditions de vie étaient médiocres – il n'existait aucun intérêt public légitime pour justifier cette publication diffamante contre sa volonté. Le journal a fait l'objet d'un blâme.

La réclamation que la famille royale a formée au début de cette année par l'intermédiaire du commissaire du royaume contre un hebdomadaire témoigne de la confiance générale dont jouit l'institution non gouvernementale et le médiateur de la presse. Le magazine avait publié une double page de photos manipulées présentant des images de la princesse Victoria en maillot de bain. Ces images avaient été construites à partir de photos authentiques du visage de la princesse et d'un modèle portant des tenues de bain à la mode. Malgré l'indication selon laquelle ces images avaient fait l'objet d'un montage, la plupart des lecteurs pouvait, en jetant un regard rapide sur les images, avoir l'impression qu'elles étaient authentiques et que la princesse avait accepté qu'on la photographie en maillot de bain.

S'il est vrai que les personnages publics doivent tolérer une certaine publicité, même quand elle concerne la vie privée, il n'en reste pas moins que ce montage était sans rapport avec le rôle de la princesse en Suède. Aucune jeune femme, qu'elle soit étudiante ou princesse, n'est obligée de tolérer une exploitation de ce genre. La revue a fait l'objet d'un blâme et l'affaire a eu un écho international.

La plupart des réclamations émanent de citoyens ordinaires de tout le pays. La concurrence entre les journaux se faisant plus rude aujourd'hui, ils sont de plus en plus nombreux à ignorer la règle selon laquelle il convient de donner à une personne critiquée la possibilité de répondre aux critiques au même moment. Il est inacceptable qu'une personne soit critiquée dans un compte-rendu factuel sans pouvoir répondre au même moment. Il ne suffit pas de lui permettre de s'exprimer quelques jours plus tard car, dans l'intervalle, l'article incriminé est resté sans commentaire. Cette situation crée des souffrances injustifiées chez la personne critiquée.

Un grand nombre de journaux ont été blâmés en raison des erreurs factuelles qu'ils ont publiées. Je ne parle pas d'erreurs mineures, qui peuvent être facilement rectifiées, mais d'articles qui se sont révélés faux ou trompeurs. Ces erreurs sont simplement dues à un journalisme de mauvaise qualité.

Le lecteur suédois apprécie les lettres à la presse. Ce sont des textes écrits par des personnes sans expérience du journalisme et ignorant l'éthique de la presse. Il appartient à la rédaction de s'assurer qu'elles ne contiennent aucune information diffamante et de veiller à ce que ce type de document ne soit pas publié. Il arrive que des particuliers écrivent une lettre à la presse dans le but de scandaliser d'autres personnes. Des blâmes sont régulièrement adressés à des journaux parce que le responsable du courrier des lecteurs a été crédule ou négligent. Parfois, des personnes envoient une lettre à l'éditeur sous un autre nom. Il arrive alors que la journal ne vérifie pas la source de la lettre, même lorsque son contenu est tel qu'il appelle la prudence.

Mesdames et Messieurs, le modèle suédois d'autorégulation de la presse peut paraître exotique et idyllique. Cependant, il ne s'agit pas d'une activité purement philanthropique et idéaliste. Les suédois sont, avec les japonais et les norvégiens, les plus grands acheteurs de quotidiens par habitant dans le monde. Sur le plan économique, le marché suédois de la presse est remarquablement grand, notamment parce que les citoyens font confiance aux journaux. La population croit ce qui s'y trouve publié. Dans les pays où la presse a perdu la confiance de la population, l'achat de journaux par habitant est beaucoup plus faible, comme en témoigne l'exemple de l'Italie. En respectant le code de déontologie, la presse contribue à entretenir l'intérêt du public pour les journaux.

La bonne information de la population sur la société est l'un des préalables au bon fonctionnement de la démocratie. Dans cette perspective, la société a intérêt à ce que la presse soit fiable et disponible en tout lieu.

Les journaux locaux et régionaux du matin occupent une position remarquablement forte en Suède. Il est curieux de constater que la lecture régulière d'un journal est associée à l'appartenance à un certain groupe social. Ainsi, les journaux locaux du matin ont un lectorat peu ou très éduqué aux revenus élevés ou faibles. On assiste à une tendance inquiétante où les personnes défavorisées se détournent de la presse au profit de la télévision, ce qui conduit souvent les journaux à opter pour la distraction plutôt que pour une information sur des questions concernant la société. En Grande-Bretagne, par exemple, la presse populaire a sensation est lue par les classes inférieures, tandis que les classe supérieures préfèrent la presse de qualité. Cette situation créée des tensions dans le système d'autorégulation de la presse britannique, au point que plusieurs gouvernements britanniques ont menacé de renforcer la législation relative à la presse si les journaux bas de gamme ne se conforment pas aux codes de déontologie.

En qualité d'ancien rédacteur en chef, je tiens à souligner qu'il est beaucoup plus compliqué de publier un journal intéressant tous les groupes sociaux que de sortir un journal qui ne s'adresse qu'à l'élite ou un journal à sensation. Ces types de journaux s'adressent à un groupe de lecteurs bien défini et plus uniforme.

Dans l'ensemble, la presse respecte le code de déontologie de la presse. Le système d'autorégulation ne peut fonctionner si, par exemple, 60 % seulement de la presse le soutient et que les 40 % restants l'ignore. Dans ce cas, le gouvernement serait tenu d'adopter des lois pour obliger la presse récalcitrante à respecter un minimum de règles éthiques.

Tout porte à croire que la presse veille à un strict respect des règles éthiques. Certaines personnes craignent que si le fossé entre les groupes sociaux s'élargit, le fossé dans les médias s'élargira également.

A mon sens, il s'agit là d'un scénario peu plausible. A l'heure actuelle, la Suède doit faire face, comme beaucoup d'autres pays, aux problèmes que posent les publications sur l'Internet. L'Internet est une forme de communication de masse mondiale qui ne respecte pas les règles éthiques suédoises applicables à la presse ni même la législation suédoise. Il n'existe aucun éditeur responsable et la personne qui a divulgué l'information peut être difficile à retrouver. Souvent, elle ne vit pas en Suède. Les publications sur l'Internet se trouvent hors de la portée du médiateur de la presse. Cependant, ce problème est mineur aujourd'hui.

Enfin, je tiens à souligner qu'en tant que médiateur de la presse pour le grand public, je vois l'avenir avec confiance.

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LA PROTECTION DES MINEURS FACE A LA VIOLENCE A LA TELEVISION EN FRANCE: SYSTEME DE CLASSIFICATION VOLONTAIRE ADOPTE PAR DES RADIODIFFUSEURS

Rapport présenté par M. François HURARD, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (France)
 

La question de la violence à la télévision n’est pas nouvelle, et quiconque manifeste un intérêt sincère pour ce sujet trouvera à sa disposition une quantité considérable de travaux, recherches, rapports, pratiquement aussi anciens que la télévision elle-même, et peut être plus si l’on songe qu’avant que la télévision ne devienne le média de masse qu’elle est aujourd’hui, le cinéma avait fait l’objet de préoccupations du même ordre, qui ont – malheureusement- parfois servi de caution à une volonté délibérée de contrôle et de censure des images.

Si le problème n’est pas neuf, la masse de connaissances accumulées sur le sujet n’a pas, semble-t-il, permis de nous éclairer de manière définitive et décisive sur la manière de le résoudre.

En effet, plusieurs inconnues demeurent et prêtent encore à discussion ouverte : d’abord celle de l’influence ou de l’effet de la violence sur le public de la télévision. La querelle primitive existe encore entre partisans de la thèse selon laquelle la représentation de la violence à l’écran (télévision ou cinéma) entraîne des effets de mimétisme ou, au mieux, une désensibilisation au spectacle de la violence - et partisans de la catharsis pour qui, à l’inverse, le spectacle de la violence et en particulier de la violence fictive, représentée sur un écran, peut avoir un effet salutaire et purgatif sur les individus exposés à ce type de représentations et diminuer de ce fait la violence commise dans le monde réel.

Chacun apporte à l’appui de ses arguments des analyses scientifiques, statistiques ou des études comportementales sophistiquées qui rendent l’issue du problème plus incertaine encore.

Cette aporie prolongée, pour ne pas dire permanente, a bien évidemment pesé lourd sur le débat public qui s’est engagé avec une virulence plus appuyée que par le passé, dans la plupart des pays démocratiques où la télévision est devenue le premier média de masse par son impact sur la population.

Les protagonistes de ce débat sont, d’un côté, ceux qui voient commodément dans la télévision la cause de maux comme le développement de la violence urbaine, de la délinquance juvénile et prônent une législation plus sévère à l’égard de la programmation télévisuelle en appelant de leur vœux un contrôle plus strict des contenus. De l’autre, les défenseurs de la liberté d’expression, mais surtout les opérateurs de télévision très prompts à préserver leur liberté de programmation en s’appuyant sur l’absence de l’évidence de preuve d’un lien entre télévision et violence.

Toutefois, le débat s’est développé ces dernières années sur de nouvelles bases :

- d’une part la libéralisation du secteur de la télévision privée, l’abolition des monopoles de service public qui s’est généralisé en Europe au cours des années 80 ont favorisé la diffusion d’un certain type de programmes catalogués comme violents (séries d’action - souvent d’origine américaine- films de genre, mangas japonais etc..) qui jusque là n’avaient que rarement été diffusés sur les chaînes de télévision. La question de l’impact de ce type de programme sur les jeunes et de ses incidences éventuelles sur le développement de la délinquance juvénile, ou du phénomène de la violence à l’école n’a pu manquer dès lors d’être posée. En outre, les tendances de la production hollywodienne, autour de films cultes comme les oeuvres de Tarantino, ou d’Oliver Stone, mais surtout la banalisation de figures comme Terminator, Rambo, ou encore l’évolution de l’information télévisée vers un réalisme qui se veut le reflet de la violence vécue n’ont fait qu’accentuer ce phénomène.

- d’autre part on a vu se développer parallèlement un nouveau souci de protection des mineurs, face au déferlement de ces programmes, et une problématique liée non pas à l’idée d’interdire ou de censurer, mais de protéger une catégorie particulière du public, avec des moyens strictement proportionnés à cet objectif et compatibles avec le principe de la liberté de communication, dans l’esprit de l’article de 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’expérience acquise dans ce domaine notamment par les organes chargés de la classification des films de cinéma, et l’adoption parallèle de textes favorisant la protection des mineurs dans les médias audiovisuels comme la Directive « Télévision sans Frontières » (art. 22) ou la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière du Conseil de l’Europe, transposée en droit interne dans la plupart des pays de l’Europe élargie, ont relancé le débat sur des bases plus précises et des objectifs mieux circonscrits.

Dès lors le débat sur la violence à la télévision a trouvé une nouvelle orientation, non plus de nature théorique, mais liée à la mise en pratique des principes liés à la protection des mineurs vis à vis des médias en général, cette problématique ayant été élargie à d’autres médias que la télévision (vidéocassettes, CD-Rom, Internet etc.), et à d’autres types de contenus que les seules images violentes (pornographie).

Le postulat selon lequel la protection des mineurs doit être assurée vis-à-vis des médias, afin de préserver leur équilibre moral et psychologique, n’est plus remis en cause. Nos sociétés ont une fois pour toute, et faute d’une claire évidence de la démonstration du contraire, admis que tous les contenus ne devaient pas être offerts ou accessibles sans contrôle aux mineurs, et que la prise en compte des caractéristiques spécifiques du public des enfants et des adolescents appelait des précautions particulières de programmation de la part des opérateurs de télévision. Mais les conséquences pratiques de ce postulat méritent quant à elles un débat, qui est loin d’être clos, quant à la nature des mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés par ces textes.

Le principe d’une différenciation des contenus selon les publics auxquels ils s’adressent, en particulier les différentes classes d’âge d’enfants et d’adolescents, et la caractérisation des types de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs est devenu l’aliment principal du débat actuel ; en même temps, on a pu évoquer aussi les divers niveaux de responsabilité impliqués dans le processus de protection des mineurs :

- responsabilité des pouvoirs publics, chargés de définir assez précisément les dispositifs de protection des mineurs vis-à-vis des médias et d’en garantir le respect et l’efficacité tout en prévenant les abus de ces systèmes en termes de liberté publiques. Cette tâche est assez largement dévolue aux instances de régulation de l’audiovisuel partout où elles existent aujourd’hui en Europe, la protection des mineurs étant en général une de leurs missions canoniques.

- responsabilité des diffuseurs, auquel nul ne peut se substituer dans un régime de liberté de communication, pour leurs choix de programmation ;

- responsabilité des parents, sur l’usage que leurs enfants peuvent faire de la télévision ;

- responsabilité de l’école enfin, qui peut éduquer les enfants à lire les images et à mieux les comprendre. 

C’est autour de ces quatre niveaux de responsabilité, que se situe aujourd’hui la clef d’une action efficace en faveur de la protection de l’enfance contre la violence à la télévision.

Plusieurs modèles d’action ont été envisagés et débattus ces derniers temps, sans être forcément expérimentés.

Pour faire court, on peut dire que deux options assez différentes quant aux types se responsabilité qu’elles engagent ont été envisagées. D’une part le système de la « puce anti-violence » inventé au Canada et adopté par voie législative aux Etats-Unis. Ce système, qui repose sur le principe du blocage de l’accès aux programmes grâce à un dispositif technique intégré au téléviseur, fait reposer la responsabilité de la protection des mineurs sur le seule décision des foyers puisque c’est aux parents de décider d’interdire ou non l’accès d’un programme à leurs enfants. En outre, cette option technologique suppose un étalement dans le temps, puisqu’il faut plusieurs années avant que l’ensemble du parc des téléviseurs soit équipé du système électronique de blocage. L’autre option, qui n’est du reste pas incompatible avec la première, mais a l’avantage d’être opérationnelle sans délai, repose essentiellement sur la classification des programmes et les restrictions horaires liées à cette classification. C’est sur ces deux principes que repose le dispositif de protection des mineurs mis en place en France depuis bientôt deux ans, et qui fait l’objet depuis cette date d’une évaluation permanente.

C’est en effet depuis la fin de l’année 1996, qu’à la demande du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel, organe de régulation du secteur public et privé de la communication audiovisuelle en France), l’ensemble des diffuseurs hertziens ont adopté un nouveau dispositif de protection des mineurs.

Ce dispositif élaboré au cours de l'année 1996 par tous les diffuseurs nationaux sous la coordination du CSA, est le fruit d'un engagement mutuel de toutes les chaînes, qui a été inscrit dans les conventions conclues entre le CSA et les deux chaînes privées TF1 et M6 à l'occasion du renouvellement de leurs autorisations en juillet 1996. Il a également été ajouté par voie d'avenant à la convention de Canal Plus et annexé au cahier des charges des chaînes publiques France 2 et France 3. Son existence juridique est donc garantie sous forme d’engagement contractuel des chaînes de télévision vis-à-vis de l’instance de régulation de l’audiovisuel.

Entré en vigueur à la mi-novembre 1996, cet ensemble de mesures, qui se présente comme une alternative à la puce anti-violence, fait déjà l’objet d’une évaluation par différents observateurs : le CSA lui-même, qui en contrôle l'application par les chaînes de télévision, les associations de téléspectateurs, les chercheurs etc… Ainsi cette expérience, à l'heure même où certains pays cherchent à renforcer les mesures de protection des mineurs vis-à-vis de la violence à la télévision sans tomber dans l'écueil de la censure, suscite-t-elle beaucoup d'intérêt à l'étranger. Je livrerai ici les premiers résultats de l’expérience menée en France après avoir rappelé ses principales caractéristiques et les étapes successives de sa conception.

Une réponse nécessaire à la question de la violence à la télévision :

La question de la violence à la télévision agite l'opinion publique en France depuis des années - au moins dirons-nous depuis la création des télévisions privées en 1987- et même peut-être avant, puisque la littérature sur ce sujet n'a pas attendu cette date pour mettre en évidence le problème que pose l'influence des images violentes sur la sensibilité et le comportement du jeune public.

Dès sa création, l'autorité de régulation de l'audiovisuel, le CSA, a été investie du pouvoir et de la - délicate- mission de « veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des services de communication audiovisuelle », selon les termes de la loi. Mission qui implique l'exercice d'un arbitrage permanent entre le souci légitime de protéger le jeune public des images de violence auquel le spectacle télévisuel peut les exposer à un rythme régulier, voire excessif, et celui de respecter la liberté éditoriale des diffuseurs, sans ingérence dans leur choix de programmation, bref de garantir la liberté de communication audiovisuelle.

Quelques mots tout d'abord, sur la mission et les compétences du CSA ainsi que sur les moyens dont il dispose : il s'agit d'une autorité indépendante composée de neuf membres (trois nommés par le Président de la République; trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale, pour une durée de six ans), et dotée de services comprenant 250 agents.

Ses compétences s'étendent à l'ensemble des services de communication audiovisuelle publics et privés : radio et télevision, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite.

Le Conseil a notamment pour mission :

- d'établir la planification des fréquences sur tout le territoire national ;
- de délivrer des autorisations d'émettre pour les services de radio et de télévision ;
- de contrôler l'ensemble des services autorisés, tant sur le plan technique (respect de la puissance autorisée des émetteurs pour les radios) que sur le plan du contenu (respect des différentes obligations de programme : pluralisme de l'information, éthique des programmes, quotas d'oeuvres françaises et européennes, règles de la publicité et du parrainage etc.) ;
- de sanctionner éventuellement les manquements des diffuseurs à leurs principales obligations. Ce pouvoir de sanction concerne à la fois les chaînes privées et les chaînes publiques ;
- enfin, c'est le CSA qui nomme les Présidents des chaînes de radio et de télévision du service public.

La gamme de ces compétences est très large. Toutefois, il est important de noter que le CSA n'a pas de pouvoir réglementaire : il lui revient de faire appliquer lois et décrets votés par le parlement ou élaborés par le gouvernement, et son pouvoir de recommandation doit se borner à une simple interprétation des textes en vigueur.

Le contrôle exercé par le CSA sur les programmes des médias audiovisuels :

La vigilance du CSA à l'égard du respect d'une éthique de la programmation par les diffuseurs, cadre dans lequel on peut inclure sa mission de protection de l'enfance et de l'adolescence, s'exerce d'abord à partir d'un suivi attentif des programmes diffusés.

Le CSA, qui n'a pas vocation à intervenir a priori sur la programmation des diffuseurs, est en revanche en mesure d'observer tous les programmes diffusés par les services de communication audiovisuelle. Pour ce qui concerne les chaînes de télévision hertziennes qui couvrent l'ensemble du territoire, près de 50 000 heures de programmes sont annuellement enregistrées et visionnées de manière sélective. C'est sur la base de cette activité de contrôle, qui s'exerce a posteriori, que le Conseil peut être amené à agir auprès des diffuseurs. Ce contrôle est évidemment relayé par les plaintes de téléspectateurs.

Le pouvoir de recommandation :

Bien que ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire, le CSA est à même d'édicter des recommandations, directives ou lettres circulaires à l'adresse des diffuseurs. Il peut également adresser des observations, des mises en garde aux radios et télévisions, lorsqu'il dresse le bilan annuel de chacune d'elles, ou à l'occasion de la publication de son rapport annuel qui comporte chaque année un chapitre consacré à l'éthique des programmes.

Les principaux motifs d'une action du CSA dans le domaine de l'éthique des programmes :

C'est l'apparition de nouvelles chaînes privées en France en 1987 qui a relancé et ravivé un débat certes déjà ancien sur la violence à la télévision.

Le nouveau style de programmation imposé par des chaînes de télévision commerciales naissantes qui avaient pour objectif de se constituer le plus rapidement possible une audience qu'elle voulaient nombreuse et fidèle laissait une place importante à des programmes caractérisés comme violents ou exploitant abondamment le thème de l'érotisme.

Parmi les explications que l'on peut donner de cette stratégie, figure sans aucun doute le fait que jusque là, la télévision (à la différence du marché naissant de la vidéo) installée dans le monopole de service public n'avait qu'à de rares exceptions près puisé dans ce type de programmes.

De ce point de vue, l'apparition de programmes violents ou érotiques allait de pair avec la libéralisation des ondes et visait un public intéressé par un genre (au sens où l'on parle de"films de genre", les films violents ou d'érotisme étant précisément rangés dans cette catégorie par les professionnels) nouveau et jamais vu à la télévision, bref par l'attrait de la nouveauté.

Le second motif est que ces programmes sont généralement moins coûteux que les programmes de qualité, le spectacle de la violence venant souvent combler l'indigence d'un scénario ou les faiblesses des acteurs d'un film.

C'est cette situation qui amené le CSA à mener une action contre les débordements de la violence et de la sexualité à l'écran en publiant en mai 1989 une directive concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.

Passés les excès des premières années d'existence des chaînes privées (1987-1989), marquées par un déferlement quelque peu incontrôlé de programmes violents à des heures de grande écoute - qui avait en son temps été sanctionné sévèrement par le CSA (par des amendes ou la diffusion de communiqués à l'antenne, deux types de sanctions que le régulateur français peut infliger aux chaînes de télévision) - des efforts réels ont été accomplis par les diffuseurs. Les chiffres, pour la seule programmation de films cinématographique en « prime time », sont à cet égard parlants :

- alors qu'en 1988, 93 films interdits aux moins de douze ans et 21 films interdits aux moins de 16 ans avaient été diffusés à 20 heures 30, les chaînes ont dès les années 90, sous l'impulsion du CSA, réduit considérablement le nombre de films interdits aux mineurs en « prime time » à une moyenne de douze par an, sur un total de quelque 500 films proposés aux téléspectateurs à cet horaire.

- après plusieurs sanctions infligées par le CSA (sanctions financières de 2 à 5 millions de francs pour la diffusion de téléfilms violents à 20 heures 30 ou insertion obligatoire de communiqués dans leurs programmes), les chaînes privées ont pris des mesures pour mieux contrôler leur programmation et repousser la diffusion de certains programmes après 22 heures 30. Telle chaîne a provisionné 100 millions de francs parce que les téléfilms qu'elle avait achetés devenaient impropres à une diffusion en première partie de soirée ; telle autre chaîne a engagé trois psychologues pour visionner les dessins animés, notamment japonais, avant leur diffusion, etc.

Tant et si bien que le CSA a pu constater une relative amélioration de la situation et un recul de la violence à l'écran au cours des années 90.

Cependant l'opinion publique n'a pas partagé ce jugement.

Non seulement toutes les enquêtes d'opinion ont montré que, dans leur immense majorité, les téléspectateurs considéraient la télévision comme trop violente, mais de plus, dans un contexte de sensibilisation accrue aux phénomènes de délinquance juvénile et de violence à l'école, la télévision a été de plus en plus systématiquement mise en accusation. Ainsi, plus de 80 % des téléspectateurs français se sont montrés, selon les résultats d'une enquête menée en 1995, favorables à une limitation de la violence sur le petit écran, estimant la télévision"trop violente".

Malgré les efforts réels accomplis par les diffuseurs, les programmes continuaient donc d'être ressentis comme excessivement violents par le grand public.

Une étude (la première de ce type en France) menée par le CSA en 1994 a pu contribuer à apporter une réponse et des éléments d'analyse permettant, si ce n'est de justifier, du moins de comprendre le jugement des téléspectateurs sur les programmes de télévision.

Menée sur un échantillon de programmes de fiction diffusés sur quatre chaînes françaises durant une semaine, cette enquête n'a pas révélé l'extrême violence des fictions diffusées par les chaînes françaises. Elle a, en revanche, mis en évidence la fréquence des actes de violence dans ces programmes, qui peut contribuer à expliquer la réaction des téléspectateurs ; les résultats étaient les suivants :

- 9,5 actes violents par heure

- 35% des programmes étudiés contenaient plus de 6 agressions ou actes criminels

- 58% des fictions violentes étaient d’origine américaine (pour les fictions françaises la proportion était de 7%)

- 70% des séquences de violence étaient le fait des chaînes privées

Les résultats de cette étude, et les commentaires qu'elle a suscités, conjugués avec les pressions de l'opinion publique et des parlementaires, ont amené le CSA à engager, à la fin de l'année 95, une concertation avec les diffuseurs pour proposer une solution à ce problème devenu le sujet d'intenses polémiques.

L'objectif d'une telle démarche était de parvenir à fixer quelques règles d'autodiscipline simples mais précises, applicables par tous les diffuseurs et visibles pour les téléspectateurs, c'est-à-dire appelant en quelque sorte ces derniers à participer activement à la démarche entreprise.

Cette approche du problème se voulait plus constructive que répressive et procédait de ce que l'on pourrait appeler la "régulation concertée", procédure par laquelle le régulateur incite les diffuseurs à lui proposer des mesures du type "code de bonne conduite" qui permettent aux professionnels eux-mêmes de se fixer des règles d'éthique (souvent préférables à des réglements imposés de l'extérieur) que le régulateur a vocation ensuite à faire respecter, avec les moyens juridiques dont il dispose (contrôle, sanctions).

La voie de la "régulation concertée": les engagements de protection du jeune public

La concertation engagée par le CSA avec les diffuseurs en novembre 1995 a abouti, après de nombreux échanges et réflexions, à l'élaboration en juillet 1996 d'un ensemble de dispositions, formalisées en trois articles, qui ont été intégrées aux nouvelles conventions signées par le CSA avec les deux chaînes privées TF1 et M6 le 31 juillet de la même année, ajoutées par avenant à la convention de Canal Plus et qui doivent être annexées aux cahiers des charges des chaînes publiques (France 2, France 3, La Cinquième, RFO). A terme, les chaînes locales et les télévisions par câble ou par satellite seront également soumises à ces dispositions (avec quelques variantes selon qu'il s'agit de programmes en clair ou de programmes cryptés).

Ce dispositif comporte quatre points principaux :

- L'engagement de veiller au caractère familial des programmes diffusés entre 6 heures du matin et 22 heures.

- L'engagement, pour chaque chaîne, de procéder à une classification systématique de ses programmes de fiction et documentaires.

- La classification comprend cinq catégories :

I - tous publics.

II - programme comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public.

III - films interdits aux moins de douze ans et programmes pouvant heurter le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique.

IV - films interdits aux moins de seize ans et programmes érotiques ou de grande violence susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans.

V - programmes à caractère pornographique ou d'extrême violence susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

Un comité de visionnage interne à chaque chaîne est chargé d'établir cette classification pour tous les programmes concernés. Les chaînes ont installé en leur sein des commissions dont la composition peut être différente : tandis que TF1 et France 3 ont mis en place des commissions composées des principaux responsables d'unité de programmes et de classificateurs attachés à ces unités, sous la responsabilité des directeurs d'antenne des deux chaînes, France 2 qui a constitué une commission comparable envisage, en outre, de faire appel à l'avis d'un comités d'experts extérieurs à la chaîne. Enfin M6 a constitué un comité consultatif composé de mères de famille de 25 à 45 ans, rattaché à la direction des programmes.

- L'engagement de mettre en place une signalétique commune permettant l'identification par les téléspectateurs des émissions selon la catégorie dans laquelle elles sont classées :

catégorie 1 : losange vert

catégorie 2 : rond bleu

catégorie 3 : triangle orange

catégorie 4 : carré rouge
catégorie 5 : X violet

- L'engagement de respecter certains horaires de programmation selon la catégorie de chaque émission :

Enfin, deux autres engagements concernent :

- les bandes annonces contenant des scènes de violence que les chaînes s'engagent à ne pas diffuser à proximité des émissions pour enfants, et pour certaines bandes annonces, pas avant 20 heures 30.

- les images violentes ou pénibles qui pourraient être diffusées dans les émissions d'information et qui doivent faire l'objet d'avertissements préalables.

Ces dispositions ont été mises en oeuvre depuis le 18 novembre 1996 et ont fait l'objet d'une large publicité auprès des téléspectateurs, notamment dans leur aspect le plus concret, l'usage d'une signalétique visible à l'écran et dans les avant- programmes de télévision. La plupart des organes de presse (quotidiens, hebdomadaires de télévision), font maintenant état de la signalétique des programmes pour leurs lecteurs.

La philosophie du dispositif :

Un principe : la protection de l'enfance et de l'adolescence

L'objectif de ce dispositif est très précisément circonscrit à la protection des mineurs. C'est au nom de ce principe que le CSA se voit reconnaître un pouvoir de contrôle sur la programmation (article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes duquel le CSA "veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des services de communication audiovisuelle".)

Des mesures proportionnées à la mise en oeuvre de ce principe :

Cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures proportionnées : c'est à dire qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la liberté de communication, principe consacré par la loi, et qui interdit au Conseil de recourir à toute mesure qui pourrait s'apparenter à une forme de censure ou de contrôle a priori sur les programmes.

A cet égard, l'aspect le plus important du dispositif mis en place par les diffuseurs à la demande du CSA n'est pas tant la signalétique (quoiqu'elle ait son utilité) mais la classification des programmes et les interdictions horaires qui lui sont liées, qui concernent exclusivement le jeune public.

L'appel à la responsabilité de tous :

Tout le dispositif mis en place repose sur un appel à la responsabilité des diffuseurs, des parents, du régulateur:

- la responsabilité des diffuseurs est primordiale car ils ont l'entière maîtrise éditoriale des programmes qu'ils diffusent; leur rôle dans le dispositif de protection des mineurs est d'autant plus décisif qu'il serait illusoire de penser qu'un organe de régulation puisse lui même exercer une classification des programmes diffusés, dans un contexte où bientôt 445 000 heures de programmes diffusés sur le câble et le satellite viendront s'ajouter aux 50 000 heures annuelles de programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en France.

- la responsabilité des parents est également décisive. Ce sont eux qui doivent guider les choix de programmes de leur enfants, les orienter, et pour cela ils doivent être informés du contenu des programmes : la signalétique a d'abord cette fonction. On a pu dire que la signalétique aurait, notamment pour les enfants livrés à eux-mêmes et laissés seuls devant la télévision, un effet incitatif plus qu'un effet dissuasif. Cet argument paraît fallacieux car on peut raisonnablement penser qu'un enfant qui regarde un programme dont il sait qu'il ne lui est pas destiné, ne le regarde pas de la même façon que si ce programme n'était pas signalisé. Il est cependant clair que toute étude menée sur le comportement des enfants vis-à-vis des programmes signalisés serait un élément de réflexion très précieux sur l'efficacité du dispositif;

- la responsabilité du régulateur enfin, est de s'assurer que les diffuseurs appliquent correctement les engagements qu'ils ont pris en faveur de la protection des mineurs, et de sanctionner, le cas échéant, les manquements constatés.

La force juridique du dispositif :

Outre ses aspects concrets, le dispositif adopté par les chaînes françaises a, en outre, l'avantage d'avoir une véritable efficacité juridique : en effet, les engagements pris par les diffuseurs sont aussi, du fait du cadre contractuel dans lequel ils s'inscrivent, des obligations, qui peuvent être susceptibles de sanctions. Afin de suivre au plus près la bonne application du dispositif par les diffuseurs concernés, le CSA a mis en place un observatoire permanent de la signalétique, lui permettant de suivre au jour le jour la classification des programmes par les chaînes et de discuter avec elles de certains de leurs choix de classification et d'horaires de programmation. C'est à partir des constats effectués par cet observatoire qu'un premier bilan de la classification et de l'usage de la signalétique par les chaînes depuis novembre 96 a été dressé.

Evaluation - un premier bilan

L'un des principaux intérêts du dispositif mis en place est qu'il ouvre désormais une place au dialogue sur la violence à la télévision et la classification des programmes selon leur contenu, qui devient l'affaire de tous.

Ainsi qu’il s’y était engagé, le CSA a procédé à un premier bilan d’évaluation en décembre 1997, après un an d’application de la signalétique. Ce bilan a été dressé au cours d’un colloque associant les directeurs des programmes des chaînes de télévision, les associations de téléspectateurs, les producteurs, différents experts des secteurs éducatif et judiciaire, etc.. Le CSA a dressé un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du dispositif par les diffuseurs et formulé des propositions pour son amélioration.

Usage de la signalétique par les diffuseurs et pratiques de classification :

Parmi les points les plus intéressants de ce bilan, on a pu relever d’abord l’usage qui peut être fait de la signalétique et de la classification des programmes afin de mieux identifier la place de la violence dans les programmes de télévision. Ainsi sur 12 300 fictions programmées en un an sur les six chaînes qui ont appliqué la signalétique, seules 984 ont fait l’objet d’un classement dans une catégorie autre que « tous publics » et ont donc été accompagnées d’une signalétique : soit 8 % des fictions programmées.

La proportion de fiction signalisées est cependant plus importante en soirée puisque 25 % des fictions programmées en soirée à 20 h 30 et 60 % de celles programmées après 22 heures étaient signalisées.

La nationalité des programmes selon leur classification est également révélatrice et confirme que les programmes américains demeurent ceux qui contiennent le plus de scènes à déconseiller au public des mineurs : si 221 programmes français et 109 programmes en provenance d’un pays d’Europe ont été signalés, en revanche 654 programmes signalisés (soit 66,46 % des programmes ayant fait l’objet d’une signalétique) provenaient d’autres pays, c’est-à-dire essentiellement des Etats-Unis.

Les statistiques de la classification ont permis également de distinguer les chaînes entre elles selon la proportion de programmes signalisés qu’elles ont programmé au cours d’une année.

Tandis que les chaînes publiques ont peu diffusé de programmes signalisés, ce sont les chaînes privées qui en ont diffusé le plus, notamment celles qui consacrent une part importante de leur temps d’antenne à la fiction (des films de cinéma dans le cas de Canal Plus, des séries et des téléfilms dans le cas de M6) : France 3 est la chaîne qui a le moins diffusé de programmes signalisés (57 au total), suivie par France 2 (70 programmes signalisés), tandis que les chaînes privées TF1 ( 236 programmes signalisés), Canal Plus (351 programmes signalisés) et surtout M6 (621 programmes signalisés) ont eu recours plus fréquemment que les chaînes publiques à des programmes violents.

Au cours de l’année 97, le CSA a suivi de manière exhaustive les pratiques de classification des chaînes et visionné tous les programmes classifiés (les statistiques sur la classification ont été établies à partir d’une base de données administrée par le CSA lui-même). Les divergences d’appréciation entre le CSA et les chaînes sur la classification de certains programmes (que l’on pouvait estimer « sous-classifiés ») n’a pas concerné plus de 10 % des programmes ayant fait l’objet d’une signalétique. Ces divergences ont porté notamment sur certains épisodes de la série américaine X-Files sur M6, ou de la série Prime Suspect de la BBC sur France 2.

Réception de la signalétique par les téléspectateurs :

Au-delà du bilan statistique de la classification des programmes par les chaînes, le CSA a aussi dressé un bilan de la réception de la signalétique par les téléspectateurs, s’appuyant à la fois sur les résultats de nombreux sondages réalisés sur ce sujet, mais aussi d’une enquête qualitative menée au cours du mois de novembre 1997 sur des groupes de parents et d’enfants.

Les résultats des différents sondages d’opinion menés au cours de l’année 1997 se sont révélés très positifs, tant en ce qui concerne la notoriété de la signalétique (80% des sondés connaissaient la signalétique) que les appréciations sur l’utilité et le bien fondé du dispositif de protection des mineurs (63 % des sondés jugent la signalétique « très » ou « assez » utile).

Un sondage spécifique portant sur une population d’enfants âgés de 8 à 14 ans à révélé que 75 % de ceux-ci considéraient la signalétique comme utile et en tenaient compte dans leurs choix de programmes.

Une troisième enquête a montré que, selon qu'ils sont précédés d'une signalétique ou non, les programmes diffusés en « prime time » sur les chaînes françaises voient sensiblement varier à la baisse la part de leur public âgé de moins de 4 à 10 ans (-35%).

Ces sondages ont également permis de noter que la plupart des adultes avaient mal compris la signification du symbole utilisé pour les programmes de catégorie 2 (programmes pour lesquels le contrôle parental est « souhaitable »), un rond vert. La plupart des adultes ont identifié le vert, comme dans le code de la route, comme la couleur de la permission, ce qui n’est pas tout à fait l’objet recherché dans le cas des programmes classés en catégorie 2.

Cette méprise a été confirmée dans l’enquête qualitative menée par le CSA auprès de plusieurs groupes de parents et d’enfants. En outre, cette enquête a révélé, de la part des parents, un besoin d’amélioration du système (non seulement sur la couleur verte, source d’erreurs, mais aussi sur la durée d’exposition des symboles à l’écran).

Comportement des foyers vis-à-vis de la signalétique :

La seconde partie du bilan dressé par le CSA concernait plus particulièrement le comportement des foyers vis-à-vis de la signalétique.

L'enquête a permis de déterminer les principes et les pratiques qui guident le choix des programmes pour les parents et pour les enfants.

Pour les parents, la confiance dans la programmation est souvent affirmée : les horaires sont considérés comme des repères efficaces de ce qui est destiné à toute la famille ou de ce qui au contraire est réservé aux adultes : "on se rend compte au jour le jour, on sait que les programmes violents, on ne va pas les trouver dans la journée"; "de toutes façons, le films violents ou la sexualité passent tard le soir". La presse joue également un rôle important dans la sélection des programmes : c'est le premier outil de sélection.

Pour les enfants, on note indéniablement chez eux une grande maîtrise des programmes (supérieure à celle de leurs parents) : ils connaissent souvent l'ensemble de la programmation des chaînes et ils ont une idée assez claire de ce qui leur est destiné, mais aussi de ce qui est ou n'est pas "pour eux" du point de vue de leurs parents.

Les enfants ont également souligné le rôle de l'école dans la prescription des programmes (lorsque le maître d'école conseille ou déconseille tel ou tel programme).

La perception de la signalétique, par les parents comme par les enfants, met d'abord en évidence sa notoriété : tout le monde a conscience de l'existence de la signalétique, mais les enfants plus encore que les parents : "depuis un an, ça prévient. C'est un petit plus du programme". Le système mis en place par le CSA est reconnu comme homogène et cohérent.

L'ambiguïté de la signalétique correspondant aux programmes de catégorie 2 (contrôle parental souhaitable) symbolisés par un rond vert s’est révélée manifeste au cours de l’enquête : "le rond vert c'est associé au feu vert, on se dit, c'est bon". "On sait que le vert c'est tous publics" (parents).

Des attentes vis-à-vis de la signalétique, en vue de son amélioration, ont été exprimées, au cours de l'enquête, tant par les parents que par les enfants.

Les parents sont avant tout soucieux d'améliorer le système par un accompagnement sonore ("un rappel vocal avec le logo") pour n'être pas nécessairement obligés d'être devant l'écran au moment de l'apparition du symbole sur l'écran lorsque celui ci n'est pas en affichage permanent. Ils sont également soucieux d'étendre la signalétique de manière plus fréquente aux contenus problématiques hors fiction : "mettre les signes sur les documentaires pour savoir ce qu'on va regarder", "la guerre, la prostitution peuvent choquer aussi".

Pour les enfants, l'idée d'un accompagnement sonore des symboles a également été évoquée, ainsi que l'idée d'une signalétique enrichie par l'utilisation de pictogrammes dont la signification symbolique serait liée au contenu du programme : "si c'est de l'action, je mets un fusil"...

Les propositions du CSA : améliorations et ajustements

A l’issue de ce bilan, le CSA a formulé plusieurs propositions pour améliorer la protection des mineurs vis-à-vis des médias : certaines de ces propositions concernent le dispositif de classification des programmes de télévision et la signalétique, tandis que d’autres concernent des modes d’accès à l’image qui font l’objet d’une consommation courante par les mineurs (cassettes vidéos, jeux vidéos, services internet) et qui sont aujourd’hui peu ou pas réglementés. A quoi servirait-il d’appliquer des mesures de protection strictes à la télévision, si les enfants et les adolescents peuvent par ailleurs, sans contrôle, visionner des cassettes vidéo ou jouer à des jeux électroniques au contenu violent. On note d’ailleurs en France depuis plusieurs années, une érosion de l’audience TV des jeunes téléspectateurs, au profit d’autres médias. La protection des mineurs, pour être efficace, doit donc avoir une dimension multimédias.

Enfin ces propositions s’élargissant à l’éducation aux médias et à l’apprentissage des images ont souligné l’aspect complémentaire de l’action éducative et scolaire, à côté des mesures prises en matière de programmation, afin que les enfants et les adolescents acquièrent des réflexes critiques vis-à-vis des images et des contenus auxquels ils ont accès quotidiennement.

Parmi les mesures nouvelles proposées certaines se sont concrétisées récemment, à la suite de séances de travail avec les diffuseurs: changement de couleur de la signalétique verte, c’est désormais un symbole bleu qui apparaît à l’écran, persistance à l’antenne des différentes signalétiques :

- auparavant la signalétique verte n’apparaissait que dix secondes au début de chaque programme ; désormais la signalétique bleue qui l’a remplacée demeure au minimum 60 secondes à l’écran au début du programme et au minimum 10 secondes pendant l’éventuelle coupure publicitaire ; la mention écrite « accord parental souhaitable » doit apparaître à l’antenne au côté du rond bleu au minimum 10 secondes en début de programme ;

- pour les programmes classés en catégorie 3, le pictogramme orange doit désormais être présent à l’écran pendant toute la durée du programme et la mention « accord parental indispensable doit apparaître à l’antenne au minimum 10 secondes en début de programme ;

- enfin, dans toutes les bandes-annonces, le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce.

Ces modifications, ainsi que la nouvelle signalétique, sont entrées en vigueur depuis le 31 août 1998.

Le dispositif mis en place en France est donc une expérience évolutive, qui mérite d'être suivie et commentée, étudiée aussi, et il constitue sans doute un champ d'investigation et d'exploration privilégié pour tous les observateurs soucieux d'apporter des réponses au problème de la protection des mineurs vis-à-vis de la télévision.

Le débat sur la violence à la télévision est certainement loin d’être clos : chaque semaine où se produit en France un acte criminel impliquant des mineurs délinquants, la télévision est mise en accusation, comme un bouc émissaire. Ce réflexe un peu simpliste permet souvent d’éviter des analyses ou des remises en cause plus profondes qui expliqueraient peut-être mieux les causes de la délinquance des mineurs que la seule influence des images ne peut le faire en l’état de nos connaissances scientifiques sur le sujet, qui sont loin d’être concluantes. Toujours est –il que compte tenu des mesures qui ont été prises, l’analyse de la responsabilité de la télévision ne peut plus se faire dans les mêmes termes qu’avant, et la classification des programmes, tout comme le choix des horaires de programmation, peuvent devenir des éléments concrets et précis de discussion et de débat.

Le modèle français est actuellement étudié par d'autres pays de l'Union européenne. Il est vrai que dans ce domaine, bien que l'harmonisation des règles au niveau européen soit difficile, une coopération et un échange permanents sur la question de la protection des mineurs et sur les résultats des actions menées dans ce domaine par chaque pays d'Europe peut s'avérer précieux. D’ores et déjà, plusieurs pays ont annoncé qu’ils allaient reprendre en tout ou partie la signalétique française (Belgique, Grèce etc.) Le problème de la violence à la télévision étant un problème mondial, il est clair qu’une coopération internationale dans ce domaine peut constituer une des voies privilégiées de la recherche et de solutions efficace et durables à ce problème, en conciliant l’objectif de protection des mineurs et la liberté de création.

* * *

LE REGLEMENT DES PLAINTES CONCERNANT LE TRAITEMENT DELOYAL (DIFFAMATION) OU L’INGERENCE DANS LA VIE PRIVEE DANS LE CADRE DES MECANISMES D’AUTOREGULATION

Rapport présenté par M. Norman McLEAN, Broadcasting Standards Commission (Royaume-Uni)
 

Introduction

Au Royaume-Uni, il faut partir du postulat que, contrairement à la presse, la radiodiffusion est soumise à une régulation officielle.

Arguments en faveur de la régulation

Les responsables politiques ont, dès le départ, reconnu le pouvoir et l'influence potentielle de la radiodiffusion. Ils ont voulu assurer l'exactitude et l'impartialité des nouvelles communiquées.

La rareté du spectre des fréquences était l'occasion idéale de restreindre les possibilités de diffusion. La BBC a joui d’un monopole jusqu'en 1956. Ce désir de surveiller étroitement la couverture des faits allait de pair avec un souci de moralité reflétant l'attitude de la société vis-à-vis d'autres formes de média.

Ces deux préoccupations majeures - politique et sociale - ont toujours été celles entourant le fonctionnement du secteur de la radiodiffusion au Royaume-Uni. Elles ont présidé à la création de la chaîne indépendante de télévision (ITV) et des quatrième et cinquième chaînes (Channels 4 et 5). La régulation subsiste malgré l'explosion du choix offert par le câble et le satellite ou le développement des radios privées. Dans quelle mesure se maintiendra-t-elle dans le monde numérique et interconnecté de demain? Telle est actuellement la question qui fait l'objet d'études et de débats, non seulement au Royaume-Uni mais dans toute l'Europe, et même dans le monde entier.

S'agissant du Royaume-Uni, d'aucuns affirment qu'il aura toujours une régulation officielle pour les raisons suivantes: parce que la radiodiffusion restera, pendant quelques temps encore, un moyen de communication très important; en effet, la télévision terrestre conservera, jusqu'en l'an 2005, 75 % au moins de l'audience; parce que l'influence de la radiodiffusion pour ce qui est de confirmer les tendances de la société et de s'en faire l'écho continuera d'inquiéter; parce que la population recherche toujours un certain degré de cohésion sociale et de consensus; enfin, parce que l'opinion publique se préoccupe véritablement des enfants et de la façon dont les médias peuvent façonner leur personnalité de citoyen.

On ne peut pas facilement, et on ne veut peut-être pas non plus, renverser une tradition culturelle qui considère qu'une certaine dose de régulation est un moyen de veiller à ce que certaines normes soient établies et certaines valeurs sauvegardées. La Commission de contrôle de la radiodiffusion a été créée pour assurer officiellement la tutelle de tous les diffuseurs, publics et privés, dans les secteurs de la radio, de la télévision, du câble et du satellite, tout en permettant aux particuliers de demander réparation dans le cadre d'une procédure de réclamation, s'ils estiment avoir été lésés par les diffuseurs.

Mais quelles valeurs cherche-t-on à protéger? L'année dernière, la Commission a publié une étude très détaillée sur ce que l'opinion publique pense de la régulation dans un monde où les valeurs changent10. Elle a estimé que, grosso modo, le public se divisait comme suit:

- 63 % estimaient que l'Etat et la régulation avaient pour but de développer les comportements positifs chez les citoyens;
- 16 % estimaient que l'Etat avait pour mission de protéger et de promouvoir la liberté de ses citoyens;
- les 21 % restants hésitaient entre ces deux pôles classiques.

Le rôle du gouvernement

Le premier devoir du gouvernement est de créer un cadre permettant un fonctionnement démocratique de la radiodiffusion sans ingérence de l'Etat. Son rôle est ensuite de prendre en compte non seulement les intérêts des industries de la radiodiffusion et des télécommunications mais aussi les intérêts du consommateur. Il doit définir les objectifs répondant à l'intérêt général par rapport aux divers intérêts en jeu, ainsi que les moyens de les réaliser. Une fois ces questions fixées, il doit déterminer quelles dispositions régulatrices s'avéreront probablement nécessaires et fournir un cadre adéquat pour les mettre en œuvre.

Ce n'est cependant pas au gouvernement de jouer un rôle dans le système de régulation de la radiodiffusion quel qu'il soit, qu'il se traduise par un contrôle officiel du contenu des programmes ou que les diffuseurs soient autorisés à diffuser des émissions sans qu'aucun contrôle ne soit exercé par un organe régulateur indépendant.

Dans tout système de régulation officiel, l'indépendance est l'élément clé. Pour éviter toute ingérence de l'Etat dans la radiodiffusion, l'organe régulateur doit être indépendant du gouvernement, et considéré comme tel. Il doit aussi être indépendant de l'industrie de la radiodiffusion.

Enfin, le gouvernement doit s'assurer que les droits des citoyens ne sont pas moins importants que les droits accordés aux diffuseurs.

Le rôle d'un organe indépendant

Au Royaume-Uni, le gouvernement a décidé, en 1981, qu'il était nécessaire d'instaurer un organe indépendant du gouvernement et des médias qui serait chargé d'examiner les plaintes portant sur un traitement inéquitable ou déloyal ou une ingérence inadmissible dans la vie privée dans le cadre des émissions radiodiffusées. Auparavant, l'enquête sur ces plaintes était laissée au soin des diffuseurs eux-mêmes mais on craignait de plus en plus que cette procédure n'assure pas le degré d'indépendance nécessaire.

On a ainsi créé la «Broadcasting Complaints Commission» (Commission des plaintes en matière de radiodiffusion) qui a ultérieurement fusionné avec le «Broadcasting Standards Council» (Conseil de contrôle de la radiodiffusion) en avril 1997, pour former la «Broadcasting Standards Commission» (Commission de contrôle de la radiodiffusion). D'après l'expérience directe de la Commission et les leçons tirées d'autres secteurs soumis à un contrôle, il était nécessaire d'instaurer un organe qui jouisse d'une indépendance clairement définie et auquel les citoyens et les consommateurs puissent accorder leur confiance, notamment s'agissant de déposer plainte et de demander réparation.

Compte tenu de l'influence durable des médias sur la société, quels que soient les moyens technologiques de transmission, le consommateur doit avoir accès à un organe qui n'a de responsabilités qu'à son égard et vis-à-vis des droits individuels et qui:

- ne remplit aucun rôle dans la réalisation des émissions, ni n'exerce de responsabilités dans le fonctionnement du système de radiodiffusion, ni n'est chargé d'une supervision directe;

- couvre l'ensemble des services de la radiodiffusion, et non pas simplement une partie;

- n'a pas à se soucier des responsabilités en matière de gestion ou de l'octroi des licences;

- peut donner des conseils en s'appuyant sur ses recherches, outre ses propres délibérations découlant de l'examen des plaintes;

- fournit un moyen indépendant de réparation sur des questions touchant aux normes, à la loyauté et au respect de la vie privée, qui pourrait, par la suite, prendre en compte divers modes de transmission.

Fonctions de la Commission de contrôle de la radiodiffusion

Le présent document porte exclusivement sur les travaux de la Commission en matière de loyauté et de respect de la vie privée; il ne s'intéresse pas à ses fonctions concernant la représentation de la violence, le comportement sexuel et les questions de bon goût et de bienséance.

La Commission se compose de treize membres, nommés par le Ministre de la Culture, des Médias et du Sport. Elle fait office d'organe consultatif auprès des diffuseurs en élaborant un code de conduite sur les questions de loyauté et de respect de la vie privée et en commanditant des études en la matière. Elle a également une fonction exécutive puisqu'elle examine les plaintes concernant des cas individuels de traitement déloyal ou d'ingérence dans la vie privée. C'est une voie de recours gratuite pour le plaignant.

Le Code de Conduite

Dans le code sur la loyauté et le respect de la vie privée, la Commission s'efforce de concilier des intérêts parfois divergents, à savoir le droit fondamental à la liberté d'information et d'expression, d'une part, et l'obligation manifeste, pour les journalistes comme pour les diffuseurs, de se comporter loyalement et de ne pas violer le droit de tout citoyen au respect de sa vie privée, sans raison valable. Ces droits sont énoncés dans les articles 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La Commission s'est efforcée d'inscrire dans le code d'importants principes qu'elle juge utiles pour les participants éventuels aux émissions, en les informant sur le comportement à attendre des médias. Mais le code est destiné essentiellement aux diffuseurs et vise à leur donner des indications sur ce que l'on est en droit d'attendre d'eux.

Tout d'abord, le code énonce les règles fondamentales d'un traitement loyal. Les concepteurs de programmes audiovisuels doivent indiquer clairement, dès le départ, la nature des émissions et préciser ce qu'on attend des participants, les problématiques, la nature des autres contributions potentielles, les perspectives de réalisation, etc.

L'importance de l'exactitude est soulignée, s'agissant notamment de questions qui peuvent compromettre la réputation d'un individu. L'accent est également mis sur le droit de répondre à des accusations d'incompétence ou d'actes délictueux. Le risque que la réalité soit dénaturée par une sélection ou une juxtaposition déloyale d'éléments d'information est également évoqué.

La Commission est particulièrement consciente du danger potentiel qu'il y aurait à instruire un procès par le biais de la télévision. Par conséquent, elle a établi ce qu'elle estime être les règles de base de la loyauté, notamment en cas d'accusations préjudiciables.

Le code aborde ensuite la question du respect de la vie privée. Dans cette partie également, la Commission s'est efforcée d'énoncer des principes importants pour renforcer le cadre éthique, en précisant notamment que :

«Toute ingérence dans la vie privée ne peut se justifier que si la divulgation des informations répond à un intérêt général supérieur. C'est le cas, en particulier, lorsqu'il s'agit de la découverte ou de la mise au jour d'un délit ou d'un comportement répréhensible, de la protection de la santé ou de la sécurité publique, de la divulgation d'affirmations mensongères formulées par des individus ou des organisations ou de la révélation d'une grave incompétence de l'administration.»

Ce ne sont là, bien sûr, que des exemples; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Mais la nécessité de défendre un intérêt général supérieur constitue, à notre avis, un critère exigeant mais pertinent.

S'agissant de la vie privée, le code souligne également que les moyens d'obtenir l'information doivent être adaptés à la question à l'étude. Dans l'examen des affaires qui lui sont soumises, la Commission examine assurément de très près si le comportement des concepteurs de l'émission est adapté à la question qui fait l'objet du reportage ou de l'enquête. Cette procédure s'impose tout particulièrement dans les affaires d'installation clandestine de microphones et de caméras.

Des conseils sont également prodigués sur la question du «démarchage», moyen particulier d'obtenir des informations sur ceux qui, généralement, ne veulent pas en donner. Dans certains cas, cette tactique peut être légitime.

Une partie du code porte sur la souffrance et la détresse et la volonté de veiller à ce que le désarroi des personnes qui sont vulnérables et qui souffrent ne soit pas accru par un journalisme importun.

De même, s'agissant des enfants, l'accent est mis sur leur vulnérabilité du fait de la réputation ou de la notoriété de leurs parents ou d'événements survenus dans l'établissement scolaire qu'ils fréquentent.

Le code n'empêche pas la Commission d'examiner au fond chaque plainte, bien que le contenu du code doive être pris en compte dans l'examen de toute plainte. De l'avis de la Commission, le code fournit un cadre clair dans lequel s'inscrivent les attentes raisonnables des deux parties en matière de traitement loyal.

Une des caractéristiques importantes du cadre de régulation, c'est que toute directive élaborée par les régulateurs de l'audiovisuel ou par les diffuseurs eux-mêmes doit s'inspirer des principes généraux du code.

Recherche

Bien que la Commission (et l'ancien Conseil de contrôle de la radiodiffusion) ait entrepris de vastes projets de recherche sur les normes applicables en matière de radiodiffusion, ce n'est que récemment que la Commission a pu commanditer une étude concernant la loyauté et le respect de la vie privée. Il ressort de l'enquête qu'elle a effectuée sur les changements de valeurs que de nombreux citoyens jugent très importante la question du respect de la vie privée. Comme on pouvait s'y attendre, ils sont généralement plus soucieux de protéger la vie privée de l'homme de la rue que celle des personnalités en vue, en particulier si, dans le cas de la deuxième catégorie, ces personnes sont elles-mêmes responsables de la situation.

La Commission veut également enquêter sur le consentement éclairé, c'est-à-dire savoir si les citoyens sont pleinement conscients des conséquences potentielles de leur participation à une émission. Il est facile pour des professionnels de l'audiovisuel pour qui la télévision est une expérience quotidienne d'oublier que, pour beaucoup d'autres, le contact avec le processus de production et le passage à l'antenne représentent une expérience exceptionnelle et qu'ils pourraient la regretter toute leur vie. La maxime d'Andy Warhol «célèbre pendant quinze minutes» ne tient pas compte du temps qu'il faut, parfois, à certains pour se remettre de l'intense expérience que constitue cette exposition aux médias. Ces personnes comprennent-elles toujours à quoi elles s'engagent ? Donnent-elles véritablement leur consentement en toute connaissance de cause ?

En conséquence, la Commission doit mieux comprendre l'expérience et le point de vue de ceux qui font les émissions et qui y participent. Elle devrait aider à mieux cerner les moyens mis en œuvre pour faire participer les gens au processus de réalisation des émissions et préciser si de nouveaux garde-fous s'imposent.

Examen des plaintes

Une plainte concernant un traitement injuste ou déloyal doit être déposée par une personne qui, soit a participé à l'émission et a été l'objet du traitement dénoncé, soit est assez directement concernée par ce traitement. En cas d'ingérence dans la vie privée, c'est le plaignant qui doit en être la victime. En d'autres termes, un tiers ne peut porter plainte pour la simple raison qu'il estime qu'une personne a été traitée injustement ou que la vie privée de ladite personne a été violée. Le plaignant doit être la victime, mais il peut s'agir d'un individu, d'une association ou d'une entreprise.

Il faut souligner, à ce stade, qu'un traitement injuste ou déloyal ne recouvre pas les accusations de parti pris ou de manque d'impartialité.

Lorsque la Commission est saisie d'une plainte qui relève de sa compétence, la procédure initiale est la suivante:

- une copie de la plainte est adressée au diffuseur pour réponse ;
- une copie de la réponse du diffuseur est ensuite adressée au plaignant, de manière à lui permettre de faire toute déclaration complémentaire;
- la nouvelle déclaration du plaignant est adressée au diffuseur qui est invité à y apporter une réponse définitive, s'il le souhaite.

La Commission examine alors la plainte, en choisissant, pour ce faire, d'organiser ou non une audition. Les auditions ont lieu à huis clos. Le plaignant et un représentant du diffuseur sont invités à venir exposer leur version des faits. Ils peuvent se faire représenter par un auxiliaire de justice, s'ils le souhaitent. Le plaignant, puis le diffuseur, peuvent faire une déclaration introductive. Ils sont, ensuite, interrogés par la Commission afin d'éclaircir et d'établir certains points litigieux. Les parties peuvent aussi se poser mutuellement des questions. A la fin, le diffuseur fait une déclaration conclusive, puis c'est au tour du plaignant.

A l'issue de l'examen de chaque plainte, la Commission prend une décision, jugeant la plainte fondée, partiellement fondée ou non fondée. Le plaignant et le diffuseur reçoivent l'un et l'autre une copie de la décision. Si la plainte est fondée ou partiellement fondée, la Commission peut ordonner au diffuseur de rendre public, à ses frais, un résumé de la décision à la télévision, à la radio ou dans la presse. C'est là concrètement la réparation qu'obtient le plaignant.

La Commission ne dispose pas d'autres sanctions. Elle n'est habilitée à ordonner aucune compensation financière ni excuse, ni correctif, ni aucun autre type de réparation.

Conformément à sa politique de transparence et de responsabilité, la Commission publie toutes ses décisions assorties des raisons qui les motivent. L'ensemble des décisions — la «jurisprudence» publiée des décisions de la Commission — ainsi que les résultats de recherche publiés donnent ainsi aux diffuseurs une idée de ce qui est acceptable et de ce qui risque de ne pas l'être, tout d'abord pour le citoyen et ensuite pour la Commission.

L'influence de la Commission

La Commission inhibe-t-elle la liberté de création ou d'expression? Dans une certaine mesure, tout organe officiel a un effet réfrigérant, ce qui correspond probablement aux intentions du parlement. Mais les pouvoirs de la Commission sont limités.

Bien entendu, les diffuseurs peuvent ignorer ses conseils. La Commission ne cherche pas à accroître ses pouvoirs. Elle n'a pas le droit de voir les émissions en avant-première. C'est un organe consultatif et non pas un organe de censure. Elle n'a pas le pouvoir d'empêcher la rediffusion d'une émission qui a fait l'objet d'une plainte.

De temps à autre, des diffuseurs s'élèvent contre telle ou telle décision. Ils comprennent, cependant, que la Commission a pour rôle de définir ce qui est acceptable et de veiller notamment à ce que les participants aux émissions acceptent de passer à l'antenne en toute connaissance de cause. Leur participation éclairée ne devrait pas donner lieu à des accusations de traitement déloyal.

La responsabilité des diffuseurs

La mission d'informer, d'éduquer et de distraire est au cœur même de la radiodiffusion de service public au Royaume-Uni. Elle repose sur des considérations sociales et éthiques fondamentales. La responsabilité sociale n'est peut-être pas une expression qui vient immédiatement sur les lèvres des diffuseurs mais c'est une question importante.

La notion de communication de l'information est étayée par un engagement à dire la vérité sur ce qui se passe dans le monde. Le premier devoir est de s'assurer que des informations fiables, importantes et exactes sont transmises d'une manière qui répond au besoin et au droit de savoir de l'opinion publique. A cela s'ajoute le devoir d'être juste et aussi impartial que peut l'être une institution humaine s'agissant de présenter des faits et de s'assurer qu'une pluralité de points de vue s'expriment dans le débat national. Cette affirmation peut paraître simple et évidente, mais, sans engagement fondamental à dire la vérité et volonté de mériter la confiance, les diffuseurs n'ont pas le droit de communiquer des informations.

La radiodiffusion a également le devoir de soutenir les aspirations de la population, de favoriser une plus grande hauteur de vues et de fournir des programmes stimulants que le public finira, on l'espère, par apprécier. Tout cela répond à un souci éducatif.

Le public veut également que les programmes audiovisuels le divertissent. Dans ce contexte, on peut alléguer que la radiodiffusion de service public a pour mission de trouver, de développer et d'entretenir les plus grands talents, qu'il s'agisse de musiciens, de comédiens, d'écrivains, d'acteurs, etc. Elle doit conserver et soutenir la culture nationale.

Ces normes de diffusion peuvent-elles, sinon se développer, du moins exister dans le monde numérique? N'est-il plus possible, voire concevable, de penser que la radiodiffusion doit servir des intérêts publics et non simplement privés ?

Les cadres de régulation sont toujours en place mais l'accent est mis davantage sur la probité financière, les bonnes pratiques commerciales et les caractéristiques techniques plutôt que sur la qualité et la diversité, sans parler de l'éthique de la conception des programmes.

Malgré tous ces messages conflictuels et une explosion potentielle des choix, les diffuseurs doivent garder en permanence le sens des responsabilités, compte tenu de l'importance et de l'influence de leur produit. Pour donner un tour plus pragmatique à cette affirmation, on pourrait affirmer que les diffuseurs doivent:

- proposer des émissions honnêtes et impartiales;

- respecter la vie privée et la dignité de ceux qui sont le sujet de ces émissions;

- développer, dans la corporation, un sens des responsabilités axé sur la loyauté et l'honnêteté à tous les niveaux;

- disposer de directives générales sur les pratiques acceptables à mettre en œuvre;

- instaurer des freins et contrepoids à divers niveaux, au sein de la corporation, pour s'assurer que ces pratiques sont adoptées;

- disposer de sources de conseil spécialisées, au sein de la corporation, afin de s'assurer que les émissions correspondent aux pratiques et critères pertinents dans le cadre des grandes orientations;

- organiser des services de réclamations internes mais indépendants qui pourraient recevoir les plaintes et les examiner de manière approfondie et impartiale (bien que l'expérience montre que cette pratique n'a pas la confiance du public);

- nommer un médiateur interne mais indépendant chargé de réexaminer les cas où les plaignants sont mécontents des conclusions de l'affaire;

- s'assurer surtout que tous les membres du personnel ont le meilleur niveau de qualifications possible dans leur secteur professionnel, afin d'éviter l'apparition de problèmes potentiels.

Il y a, bien sûr, beaucoup de domaines de responsabilité pour les diffuseurs mais les pratiques ci-dessus visent à répondre à la nécessité d'éviter que les émissions soient marquées par un traitement déloyal ou une ingérence dans la vie privée.

L'avenir/convergence

D'aucuns pourraient faire observer que, dans le monde de demain, marqué par une convergence des télécommunications et de la radiodiffusion qui risque d'aboutir à une autre forme de régulation officielle ou à sa considérable limitation, voire à une totale dérégulation, les points énoncés au paragraphe 49 ci-dessus sont d'autant plus importants si l'on veut sauvegarder une conception éthique de la radiodiffusion.

* * *

APERCU DES SYSTEMES D’AUTOREGULATION PUBLICITAIRE ET DES CODES DE CONDUITE EN EUROPE

Rapport présenté par M. Oliver GRAY, Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (Belgique)
 

Le présent exposé vise à donner un bref aperçu de l'autorégulation dans la publicité, de sa nature et de son mode de fonctionnement, des divers systèmes en Europe, des activités de l'alliance et du traitement des plaintes transfrontalières. Je compte démontrer qu'une bonne autorégulation dans le cadre du droit commun est un moyen efficace de réglementer la publicité et de donner ainsi, aux consommateurs comme aux gouvernements, confiance dans l'aptitude du secteur publicitaire à adopter une conduite responsable. J'espère que vous pourrez tirer un enseignement de l'expérience acquise dans le secteur de la publicité et notamment du rôle essentiel que jouent les médias dans la transmission de messages commerciaux responsables.

Qu'est-ce que l'autorégulation ?

L'efficacité et, par conséquent, la valeur de la publicité en tant qu'instrument économique sont directement liées à l'opinion qu'en ont les consommateurs. Afin de remplir sa mission de persuasion et d'information, la publicité doit jouir d'un grand capital de confiance de la part des consommateurs. Si les consommateurs se sentent trompés par la publicité, ils n'achèteront plus ; s'ils sont offensés, il est probable que, d'entrée de jeu, ils se refuseront à acheter. Il est dans l'intérêt à long terme de tous ceux qui travaillent dans le secteur de la publicité, qu'ils soient publicitaires, agences de publicité ou médias, de protéger la liberté des messages commerciaux en veillant à leur probité.

La nécessité de protéger les consommateurs et de fixer des normes éthiques de haut niveau est reconnue par le secteur publicitaire dans tous les Etats d'Europe occidentale et dans de nombreux autres pays où il participe activement à sa propre régulation. Ce processus est qualifié d'autorégulation. Les règles et procédures d'autorégulation varient considérablement d'un pays européen à l'autre mais leur principe de base est toujours le même ; elles stipulent que la publicité doit être licite (c'est-à-dire conforme à la loi et encourageant le respect de la loi), décente (en évitant de choquer ou d'offenser les individus sur des questions telles que la race, la religion ou le sexe), honnête (en visant à vendre des biens et des services valables et à ne pas escroquer les consommateurs) et fiable (argumentation basée sur des faits), élaborée avec un sens des responsabilités sociales (en se sentant, par exemple, spécialement responsable à l'égard des enfants) vis-à-vis des consommateurs et de la société et en respectant bien les règles de la concurrence loyale (principes de base du Code international de la publicité de la Chambre de Commerce International). Les règles ou principes régissant les meilleures pratiques auxquelles le secteur de la publicité s'astreint de son plein gré permettent de satisfaire à ces exigences. Ces règles s'inscrivent généralement dans un code de pratique de la publicité appliqué par les organes d'autorégulation (OAR) créés dans ce but et financés par le secteur de la publicité lui-même. Le but est de garantir un haut niveau de qualité dans la publicité et de conserver, par conséquent, la confiance des consommateurs dans l'intérêt de tous. Dans certains pays comme l'Allemagne, il n'existe pas de code général de pratique publicitaire, ce qui n'empêche pas ce secteur d'appliquer ces principes de base dans la pratique quotidienne de l'autorégulation.

Ces codes et contrôles sont institués et mis en œuvre par les publicitaires eux-mêmes grâce à des organes d'autorégulation (OAR) établis à cette fin. Avec le soutien des trois composantes du secteur publicitaire, à savoir les annonceurs (ceux qui financent les publicités), les agences (ceux qui créent les publicités) et les médias (ceux qui diffusent les publicités auprès des consommateurs), les OAR agissent au nom des publicitaires et veillent à ce que les annonces trompeuses ou offensantes véhiculées par n'importe quel type de support médiatique, à savoir le publipostage, la télévision, la radio, le cinéma, les journaux et revues, soient rapidement modifiées ou retirées. Dans un tout petit nombre de cas extrêmes où l'annonceur persiste à enfreindre les règles, les médias refusent de diffuser ses publicités. De même, les annonceurs et agences peuvent retirer leur soutien à une société de publipostage, à une publication, à un cinéma, à une station de radio ou à une chaîne de télévision, voire à un site Internet, qui s'obstine à véhiculer des publicités qui violent les règles de la profession. Par conséquent, dans le secteur publicitaire, l'autorégulation est plus qu'une autocensure ; ce sont véritablement les publicitaires qui exercent eux-mêmes un contrôle pour ramener dans le droit chemin la minorité dont les activités risquent de compromettre la réputation de la profession.
Le traitement des plaintes émanant de consommateurs ou de concurrents constitue la partie la plus visible de l'autorégulation. Ces plaintes sont généralement adressées par écrit à l'OAR. Au terme d'une enquête initiale sur leur bien-fondé (certains consommateurs déposent des plaintes non fondées ou futiles), en recourant parfois à un expert technique ou scientifique indépendant, ces plaintes sont soumises pour examen à un comité composé de représentants du secteur publicitaire et parfois de consommateurs et d'experts individuels (groupes de femmes, médecins, universitaires, etc.). L'annonceur est toujours considéré comme coupable jusqu'à ce que son innocence soit établie. Il est prié de répondre au plaignant et, si la plainte est maintenue, il est invité à modifier ou à retirer son annonce publicitaire. Si l'annonceur refuse de se conformer à la décision de l'OAR, les médias veillent à son application. Dans de nombreux pays, les décisions sont publiées, la réprobation des confrères constituant ainsi une sanction supplémentaire. Personne n'aime être montré du doigt.

Les questions de bon goût et de décence sont probablement les plus difficiles à traiter car elles supposent que l'organe d'autorégulation évalue les publicités non seulement en fonction du code mais aussi des débats de société. Les responsables de l'autorégulation doivent rester en prise sur l'évolution de la société en matière de goût et de morale. Ils doivent pouvoir répondre rapidement à des événements imprévus.

Les annonces publicitaires doivent être évaluées en fonction de leur support médiatique. De toute évidence, les notions de goût et de convenance sont différentes selon qu'il s'agit d'une publicité pour Playboy ou pour une marque de vêtement insérée dans un magazine britannique comme FHM qui vise les jeunes cadres de sexe masculin, ou bien encore pour Le Monde. De même, une affiche publicitaire qui peut être vue par un grand nombre de personnes doit être plus conforme aux règles traditionnelles de bienséance qu'une publicité dans Le Canard enchaîné. Les publicités de Benetton illustrent bien ce constat. S'agissant de la télévision et de la radio, il est important de savoir à quelle heure est diffusée l'annonce publicitaire : par exemple, avant ou après l'heure d'écoute limite de 21 heures pour les enfants. L'organe d'autorégulation doit agir comme il faut ; sinon l'autorégulation est jugée inefficace ou facteur de censure. Avec l'avènement de la technologie numérique et de l'Internet, qui donne au consommateur un plus grand choix, il est manifeste que le ciblage va prendre une importance croissante dans les médias.

L'OAR peut également contrôler les annonces publicitaires dans les médias pour s'assurer qu'elles sont conformes aux règles et, dans de nombreux pays, l'OAR peut lui-même déposer une plainte s'il le juge nécessaire.

[La diapositive suivante (plaintes) vous donne une indication du nombre de plaintes traitées au niveau national, en 1996. Comme vous le voyez, les chiffres varient considérablement entre, par exemple, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique et le Portugal. Ces écarts sont imputables au nombre variable d'annonces diffusées, au taux de pénétration de la publicité sur un marché, à l'habitude de porter plainte plus ou moins ancrée dans les mentalités, au degré de connaissance du système d'autorégulation, etc. Il ne faudrait jamais se fier uniquement aux plaintes déposées pour juger du bon fonctionnement ou non d'un système. Combien de plaintes devrait-il y avoir ? Y en a-t-il trop ? Trop peu ?]

L'autorégulation ne recouvre pas seulement des contrôles a posteriori. Ce n'est pas non plus un simple mécanisme de réaction ; c'est aussi un moyen d'inciter les professionnels à consulter et à utiliser les services de conseils et d'autorisation préalables afin d'éviter les abus potentiels ou d'y remédier. Le service de conseils préalables fournit aux professionnels qui le souhaitent des informations à un stade précoce en leur indiquant si leur projet d'annonce est conforme aux règles, sans pour autant leur garantir que les consommateurs ne trouveront rien à redire sur la publicité lorsqu'elle sera diffusée. Le service d'autorisation préalable ne fonctionne que pour la télévision et la radio, si les dispositions législatives et réglementaires l'exigent ou au cas où un secteur, comme celui de l'affichage au Royaume-Uni, le demande à titre de sanction pour des contrevenants récidivistes ou des produits sensibles tels que le tabac et les médicaments. Le recours, en outre, à des bulletins d'information, des avis, des rapports et des séminaires facilite la compréhension et l'application des codes de publicité à la fois avant et après la parution d'une annonce.

L'important n'est pas que votre système d'autorégulation ait la même structure que les autres mais qu'il ait le même pouvoir de contrôler le contenu des annonces publicitaires. Les systèmes varient grandement mais le résultat final est notablement similaire : la publicité peut être modifiée ou retirée si elle fait l'objet d'une plainte justifiée. Les médias ont un rôle manifestement déterminant à jouer en matière d'application des sanctions et d'adaptabilité à la société. Aucun diffuseur ou éditeur ne souhaite perdre la majorité de son audience ou de ses lecteurs à cause d'un placement inopportun de ses annonces publicitaires. Les médias peuvent tout d'abord refuser une annonce publicitaire qui ne correspond pas, selon eux, au code de déontologie puisqu'ils ont des clauses contractuelles spécifiques qui leur permettent de le faire et qu'ils ont établi leur propre code de pratique interne. Dans la majorité des cas, l'organe d'autorégulation informe les médias de sa décision concernant la modification ou le retrait d'une annonce publicitaire. La bonne volonté de l'annonceur est manifestement importante ici mais, lorsque l'annonceur refuse de se conformer à la décision, les médias peuvent appliquer la sanction. A la télévision, le retrait d'une annonce peut être immédiate ou presque et, s'agissant de la presse et de l'affichage, ce retrait peut avoir lieu dans un délai de quelques jours.

La sanction suprême est, bien sûr, la publication des décisions défavorables. Ici encore, les médias ont un rôle essentiel à jouer en informant le public et en veillant à ce que les professionnels subissent la pression de leurs confrères. Ces décisions et le nom des annonceurs et des agences ne sont pas publiés dans tous les pays ; toutefois, nous tâchons actuellement de généraliser cette pratique au sein de l'alliance.

L'autorégulation n'est pas une option facile et ne l'a jamais été. Elle suppose que le secteur publicitaire fasse certains sacrifices pour sauvegarder globalement sa liberté. L'autorégulation doit être considérée comme une bonne solution de rechange par rapport à une législation détaillée, sinon on ne pourrait pas défendre ce concept. Les décisions doivent être rapides, efficaces, transparentes et applicables de manière indépendante. Les annonceurs irresponsables sont lourdement pénalisés : perte de parts de marché, baisse du chiffre d'affaires et de la clientèle, résiliation de contrats de distribution et de licence, sans parler des consommateurs qui font leurs achats ailleurs.

L'autorégulation et la législation

Il est largement reconnu que l'autorégulation fonctionne mieux dans le cadre de la législation. L'autorégulation complète la loi un peu comme les cordes sur une raquette de tennis. Aucune n'est efficace sans les autres. La législation permet de mieux atteindre certains objectifs : l'élaboration des principes de base comme l'interdiction de la publicité mensongère. Des sanctions juridiques sont également nécessaires pour punir les contrevenants impénitents quand tout le reste a échoué. L'autorégulation ne remplace pas le droit commun sur la publicité et d'ailleurs, dans de nombreux pays de la nouvelle Europe, les OAR et l'alliance ont conseillé d'établir, en matière de publicité, un droit commun reconnaissant le rôle de l'autorégulation s'agissant de régir des questions précises relatives à la publicité.

2 à 3 % des cas échappent tant à l'autorégulation qu'à la législation. Dans de nombreux cas, on estime que la meilleure politique est de mettre rapidement en garde les institutions gouvernementales et surtout les consommateurs en leur indiquant qui sont les mystificateurs. Les organes d'autorégulation s'attachent actuellement à établir des rapports de confiance avec les autorités. Lors d'une récente réunion du Réseau international de contrôle de la commercialisation auquel participaient des représentants des services chargés de la défense des consommateurs dans les pays de l'OCDE, le ministère français chargé de la répression des fraudes a, en effet, fait l'éloge du mécanisme transfrontalier que l'alliance a mis en place pour traiter les plaintes et grâce auquel deux affaires ont pu être réglées. Nombre de ces affaires sont bien connues, tant des responsables de l'OAR que de l'administration, et en mettant en commun les informations, on peut cerner les problèmes et prendre les mesures appropriées.

Dans certains cas, on a conféré aux organes d'autorégulation un rôle officiel ; c'est le cas de l'autorité chargée de la télévision et de la radio au Royaume-Uni et de l'organisme responsable des questions touchant à la publicité mensongère, en Allemagne.

1. Les avantages

Il est généralement admis que l'autorégulation en matière de publicité présente les avantages suivants :

- Dans des domaines précis où la législation est souvent lente et rigide, les systèmes d'autorégulation sont plus rapides, flexibles et plus facilement adaptables aux cas individuels. Dans de nombreux pays européens, il faut parfois attendre jusqu'à trois ans, du fait de la surcharge des tribunaux, pour obtenir réparation. Il y a longtemps, dans ces cas-là, que la campagne publicitaire est oubliée des médias et du public. L'autorégulation est donc mieux à même que la loi de répondre plus vite et de manière plus appropriée aux plaintes des consommateurs.

- Il est plus difficile de faire fi des codes de conduite dont l'interprétation respecte l'esprit et la lettre que de contourner la législation.

- L'autorégulation est appliquée quotidiennement par les opérateurs du marché, les consommateurs et les organismes publics.

- L'autorégulation est un mécanisme qui est réceptif au milieu culturel et respecte le principe de subsidiarité ; en Europe, ce système s'est révélé être un moyen de faire respecter et de sauvegarder les cultures nationales. De même que la loi, il veille au respect des différentes ethnies, langues, coutumes et religions qui se côtoient dans un même pays.

- Etant facilement adaptable et souple, l'autorégulation peut se plier aux nouvelles tendances ou aux événements imprévus de la société. Cette capacité est illustrée par les décisions des annonceurs britanniques d'abandonner toute annonce publicitaire mettant en scène des produits ou des événements liés à la mort de la princesse Diana ou au massacre de Dunblane perpétré par un fou armé dans une école écossaise.

- Ses principes et mécanismes peuvent également s'adapter beaucoup plus rapidement que la loi aux changements technologiques, permettant ainsi aux entreprises de faire des prévisions plus sûres et rendant les consommateurs plus confiants s'agissant de la protection de leurs droits dans une société en mutation toujours plus rapide.

- L'autorégulation offre au consommateur un moyen gratuit de porter plainte et d'être entendu, ce qui a pour conséquence un moindre coût social pour l'Etat dans les cas mineurs d'action en réparation.

- L'autorégulation contribue à donner des assurances aux entreprises sur les règles du jeu.

2. Inconvénients

- Les lois n'ont jamais empêché la perpétration de délits. De même, l'autorégulation ne peut empêcher ceux qui sont déterminés à violer les règles ou la loi. Elle peut simplement identifier les contrevenants et réduire le nombre d'infractions.

- Pour qu'un système d'autorégulation fonctionne, la majorité des grands annonceurs, agences et médias doivent appartenir au système et souscrire à ses règles.

- L'autorégulation n'est pas une fin en soi. Elle complète le cadre législatif général qui fait office de dernier recours.

- L'autorégulation n'est pas une panacée pour toutes les affaires et questions que la loi ne peut traiter ou n'a pas traitées.

- Malheureusement, il existe toujours des directeurs commerciaux ou des publicitaires qui sont prêts à risquer la réputation de la profession en ne se souciant que du profit à court terme. Ce comportement est parfois aggravé par un examen peu scrupuleux des annonces par les représentants des médias, notamment lorsque l'espace publicitaire est loué à l'avance. Toutefois, ces actions peuvent avoir des conséquences extrêmement coûteuses pour le reste du secteur en attirant de mauvais médias, en affaiblissant la marque, en suscitant des réactions hostiles de la part des consommateurs et en entraînant finalement une action en justice.

La situation actuelle

L'autorégulation en Europe est mieux considérée aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a quelques années. Ce concept n'est pas nouveau ; il existe en Europe depuis quelque temps déjà et son fonctionnement s'avère satisfaisant dans la majorité des pays. Le Code international de la publicité de la CCI a été publié pour la première fois en 1937 et a été révisé pour la huitième fois. On s'est rapidement rendu compte que pour garantir son application, il fallait créer des systèmes nationaux d'autorégulation. Certains de ces systèmes existent depuis de nombreuses années. En France, par exemple, l'autorégulation a plus de soixante ans d'histoire, quarante ans au Royaume-Uni pour la publicité audiovisuelle et trente-cinq ans pour la publicité non audiovisuelle, trente ans en Italie, quatre ans en Slovénie et en Turquie. Ce mécanisme revêt de nombreuses formes car il reflète les différences culturelles, économiques et sociales entre les divers pays européens et, d'ailleurs, les termes même qui décrivent l'autorégulation, à savoir «self-discipline» (autodiscipline) ou «self-control» (autocensure) en Allemagne/Autriche, ou encore «autocontrol» en Espagne posent problème. Ils sont, en effet, particulièrement difficiles à assimiler dans le contexte du postcommunisme en Europe orientale.
Si l'on considère la situation d'il y a cinq ans, l'autorégulation n'existait pas dans tous les Etats membres de l'Union européenne, ni dans la majorité des nouveaux pays européens. Elle existe, à présent, des Highlands écossaises à l'Oural et des fjords finlandais au détroit de Gibraltar. Il était presque impensable, il y a cinq ans, que le principe d'autorégulation entre en vigueur dans les pays de la nouvelle Europe. Je suis heureux de signaler que ce n'est plus le cas. L’Alliance contribue à soutenir et à consolider les efforts déployés dans la nouvelle Europe pour créer des systèmes d'autorégulation. A ce jour, outre les pays membres de l'Alliance, des systèmes d'autorégulation ont été créés en Pologne, en Croatie, en Russie et en Hongrie. Des études sont actuellement en cours en Ukraine, en Roumanie, au Kazakhstan et en Estonie. Pour faciliter la promotion de l'autorégulation en Europe, l'Alliance a établi un guide qui donne un aperçu général de l'autorégulation et indique à toute personne désireuse d'instaurer un système d'autorégulation quelques premières mesures faciles à prendre.

Récemment, l'autorégulation en Europe a relevé deux défis, la création du marché unique et l'instauration d'une économie de marché dans les pays de la nouvelle Europe. Par l'intermédiaire de l'Alliance, les organes d'autorégulation se sont efforcés de promouvoir ce mécanisme et les meilleures pratiques en Europe. Actuellement, vingt-quatre organes d'autorégulation en Europe sont membres de l'Alliance dans vingt pays européens, c'est-à-dire l'ensemble de l'Union européenne, les Républiques tchèque, slovaque et slovène, la Fédération de Russie, la Suisse et la Turquie. Depuis 1992, un système d'autorégulation est en place au Luxembourg et l'on s'intéresse tout particulièrement au renforcement des systèmes en Espagne, au Portugal et en Grèce. En Espagne, un nouvel organe d'autorégulation a été créé pour remplacer un mécanisme moins efficace et des études sont actuellement en cours pour développer le système grec en améliorant sa transparence et en l'adaptant au profil des consommateurs. Les organes d'autorégulation se réunissent régulièrement et se servent du réseau de l'Alliance pour découvrir et comprendre leurs pratiques mutuelles. Plusieurs membres de l'Alliance, par exemple, ont étudié les systèmes britannique et français s'agissant de la prestation du service de conseil préalable. On a également étudié la question de la preuve lorsqu'une plainte est déposée.

La dernière publication de l'Alliance intitulée «Advertising self-regulation in Europe» (autorégulation du secteur publicitaire en Europe) présente de manière très complète la situation actuelle en matière d'autorégulation. Elle expose en 124 pages le système d'autorégulation dans vingt pays européens. Le Livre bleu démontre bien que les principes de la CCI sont appliqués dans toute l'Europe.

AEEP

L'Alliance européenne pour l'éthique en publicité existe depuis 1992. Elle a été créée pour répondre au premier des défis lancés à la Commission, à savoir réguler la publicité au niveau paneuropéen et traiter les plaintes des consommateurs des pays de l'Union européenne. L'alliance a pour but de promouvoir et de soutenir l'autorégulation, de coordonner le traitement des plaintes transfrontalières et de fournir des informations et de la documentation sur l'autorégulation.

A ce jour, les membres de l'Alliance ont traité près de 239 plaintes transfrontalières, en application du principe énoncé dans la Directive sur la télévision sans frontières et stipulant que le pays d'origine est responsable du contenu des programmes diffusés par les médias ; ces plaintes sont publiées tous les trois mois dans le Bulletin de l'Alliance ; la plupart émanent de consommateurs de dix-sept pays de la grande Europe et mettent en jeu au moins deux pays. Le dépôt d'une plainte ne coûte au consommateur que la somme dépensée pour affranchir l'enveloppe. La grande majorité des plaintes, comme celles déposées au niveau national, concerne la publicité mensongère. Le premier exemple d'un publipostage de France en Irlande a posé la question de savoir si le collier faisant l'objet de la publicité était plaqué or ou en or massif.

Une autre catégorie de plaintes porte sur le goût et la décence ; voici quelques exemples ; le premier concerne l'image qui est donnée de la femme. L'annonce publicitaire suivante pour un jeu électronique est parue dans un magazine allemand et a choqué un grand nombre de consommateurs autrichiens. L'annonceur a été invité à retirer son annonce qui n'avait aucun rapport avec le produit et était extrêmement blessante.

Grossièreté du langage : il s'agit d'un cas transfrontalier d'actualité concernant une autre annonce publicitaire pour un magazine de jeux électroniques qui se plaît à choquer. Le magazine a été invité à retirer son annonce.

Questions nationales : l'annonce suivante d'une agence allemande parue dans la presse britannique et recherchant de la main-d'œuvre britannique est sortie au moment de la célébration du cinquantième anniversaire du débarquement. Cette annonce était manifestement offensante pour certains pays, mais peut-être pas pour d'autres. C'est un bon exemple d'idée ingénieuse mais de mauvais choix du moment et du thème.

Dernier exemple, la compagnie de chemin de fer, Interail, a publié une annonce publicitaire destinée à inciter les jeunes à circuler librement avec leur billet et à profiter des autres avantages offerts. Elle représentait douze préservatifs jaunes ressemblant aux étoiles qui figurent sur le drapeau européen comme sur le drapeau du Conseil de l'Europe. Des consommateurs britanniques, irlandais et belges et même la Commission et le Parlement européens ont porté plainte. D'autres affaires portent sur des questions liées au publipostage ou à des pratiques illégales.

Dans le dernier cas, l'Alliance s'efforce de repérer très tôt ces pratiques et peut lancer un avertissement au niveau européen. Je citerai ici deux exemples. Le premier concerne un concours automobile proposé de Malte au consommateur français, par publipostage. La publicité envoyée promettait qu'en échange de 159 FF, le consommateur gagnerait un cabriolet. Il a, en effet, gagné une voiture, mais qui n'est qu'un jouet miniature. C'était de toute évidence une escroquerie et, après une enquête, l'Alliance a publié un avertissement. En France, le directeur de l'organe d'autorégulation a mis en garde les consommateurs contre ce racket précis, en intervenant à la télévision, à la radio et dans la presse locale. Les industriels ne sont pas non plus à l'abri d'opérateurs peu scrupuleux, comme le montre l'exemple suivant d'une publicité offrant aux entreprises la possibilité de faire figurer leur marque dans un annuaire, sous la forme d'une liste des tarifs portant un logo évoquant très nettement celui de l'OCDE. On a vérifié auprès de l'OMPI et de l'OCDE qui, toutes deux, publient des mises en garde contre ces pratiques qui ont généralement cours pendant les vacances. Nous avons lancé un avertissement et informé l'Association européenne des éditeurs d'annuaires, qui a une base de données sur ce type de fraudes (relatives à la concurrence et aux annuaires d'entreprise). A ce jour, dix avertissements ont été publiés depuis 1992 et adressés à des associations de consommateurs, à la Commission et au Parlement européens, aux membres de l'AEEP et à des groupes industriels pour les avertir de ces procédés malhonnêtes.

Un grand nombre de cas traités par l'AEEP portent sur le publipostage, qui représente annuellement 50 % des plaintes. Le nombre de plaintes par an portant sur des publicités parues dans la presse reste important. Nous avons même reçu les premières plaintes concernant l'Internet.
La langue est un facteur important pour la compréhension des publicités venant d'un autre pays par les consommateurs d'un pays donné. On pourrait prendre des exemples concernant le Royaume-Uni et l'Irlande, la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, les Pays-Bas et la Belgique. L'habitude de porter plainte n'est pas développée au même degré dans tous les pays européens, ce qui s'explique peut-être par les traditions démocratiques de participation à la vie politique et de liberté d'expression (en Espagne, au Portugal et en Grèce il y a quinze ans, la liberté d'expression était restreinte pour les citoyens ordinaires), l'histoire politique, la structure et la promotion du système d'autorégulation. Ce sont, de tous les pays européens, le Royaume-Uni et l'Irlande qui enregistrent le plus grand nombre de plaintes déposées par des particuliers. Les catégories de produits les plus couramment incriminés relèvent des secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la voyance, de la photographie, des cures d'amaigrissement, de l'industrie du vêtement et des produits miracle.

Le système de plaintes transfrontalières est bien considéré et, l'année dernière, la DG XXIV a, dans plusieurs cas, saisi l'Alliance : il y a cinq ans, l'Alliance n'était guère connue des institutions européennes. Depuis lors, la directive sur la publicité comparative, les livres verts de la Commission sur les communications commerciales et l'accès des consommateurs à la justice ainsi que les rapports du Parlement européen sur le Livre vert relatif aux communications commerciales et à la discrimination à l'égard des femmes dans la publicité ont reconnu son rôle dans le traitement des plaintes transfrontalières et la promotion des meilleures pratiques. Récemment, Sir Leon Brittan a déclaré que, grâce aux travaux de l'AEEP, la Commission avait le sentiment qu'il était de moins en moins nécessaire de prendre des mesures législatives dans ce domaine. Nous n'affirmons pas cela pour nous vanter.

Les défis législatifs

Le secteur publicitaire doit sans doute faire face actuellement à la plus vaste série de défis depuis qu'a été lancée l'idée d'un marché unique. A certains égards, le défi du programme de 1992 ne se fait sentir que maintenant. Comme vous le savez, la DG XV a rédigé le Livre vert sur les communications commerciales et la communication de suivi, auxquels l'Alliance a été étroitement associée ainsi que le groupe d'experts gouvernementaux de l'Union européenne créée ultérieurement. Leur premier sujet d'étude était la réglementation sur la promotion des ventes et les rabais. Nous ne sommes guère surpris que les législations en la matière ne soient pas harmonisées et que, lorsqu'elles existent, les différences entre les règles d'autorégulation découlent précisément des obstacles législatifs. Il convient d'exercer une plus forte pression sur la Commission pour éliminer les obstacles juridiques en général, et de recourir à des sanctions pour éviter des fraudes comme celle-ci concernant le vin qui, même en France, fait l'objet de publicités (vidéo).

Depuis 1992, la DG XXIV est le chef de file de la révision de la Directive sur la publicité mensongère s'agissant de la publicité comparative et de la vente par correspondance. Elle œuvre actuellement à l'élaboration de rapports sur les plaintes relatives à des questions d'environnement et de santé et aux produits miracle ainsi qu'à la rédaction de rapports sur les aspects transfrontaliers prescrits par la Directive sur la publicité comparative et la vente par correspondance. La DG XXIV est non seulement devenue un acteur majeur dans le domaine de la législation sur la publicité, mais a également acquis des connaissances approfondies en la matière.

Nous croyons savoir que la Présidence allemande de l’Union Européenne met aussi l'accent sur l'autorégulation et les médias et organisera sur ce thème une grande conférence en avril prochain, à Sarrebruck, pour approfondir le débat sur l'autorégulation au niveau européen et accorder une attention accrue à ce sujet lors de l'examen des questions de subsidiarité. Ce qu'il en ressortira est bien difficile à dire mais ce qui est clair, c'est que, du fait de l'intérêt manifesté par la Commission et la Présidence pour cette question, 1999 sera l'année de l'examen de l'autorégulation.

L'AEEP a toujours eu pour rôle de fournir des informations sur le fonctionnement de l'autorégulation au quotidien. Nous avons fait des études sur l'autorégulation dans l'audiovisuel, la publicité destinée aux enfants, l'image des femmes et des hommes dans la publicité et bientôt nous traiterons sur la publicité automobile et la sécurité routière. Dans tous ces domaines, nous nous sommes aperçus que la question était bien couverte par la réglementation, que, dans l'ensemble, il n'y avait pas beaucoup de plaintes et que, par conséquent, il n'était peut-être pas nécessaire que l'Union européenne prenne de nouvelles mesures.

Il y a deux défis particuliers à relever:

Les enfants et la publicité : C'est l'une des questions majeures que doit traiter la publicité du fait de l'évolution de la société. On craint beaucoup que les enfants soient exploités commercialement et soumis à une masse d'informations commerciales parmi lesquelles ils ne savent pas faire le tri. Dans le même temps, l'évolution technologique de la télévision et de l'informatique a amené dans les foyers d'autres types de médias sur lesquels les parents ont moins de contrôle. Les incidents relatifs à la pédophilie ont soulevé le problème de la vie privée et de la pornographie. Les Gouvernements suédois et grec ont donné une impulsion supplémentaire à ce dossier. La Commission de l'Union européenne vient de terminer une étude sur le thème : «Commercial activities in schools» (activités commerciales à l'école) à laquelle l'AEEP a contribué. Je présume que cette étude incitera à suivre la voie de l'autorégulation mais ce sera principalement aux autorités scolaires et aux associations de parents d'élèves de prendre une telle décision. L'étude des règles d'autorégulation menée par l'AEEP sur le sujet a montré que les lois et les codes étaient bien en place. Le nœud du problème, c'est leur application. Très peu de plaintes ont été enregistrées ; il n'empêche que la protection des enfants pose des questions politiquement et socialement délicates. L'AEEP a également mené une étude générale sur l'autorégulation concernant les enfants et la publicité. Nous avons constaté que ce domaine était bien couvert par la réglementation, aussi bien l'autorégulation que la loi. Il y a eu peu de plaintes, et il ne semble pas vraiment nécessaire d'appeler au renforcement de la réglementation. Manifestement, la question est sensible et nous rappelons constamment à la profession ses responsabilités en la matière.

Nouveaux médias : l'Alliance a participé au groupe de travail de la CCI sur l'Internet afin d'établir des directives concernant l'Internet et les nouveaux médias. Nous pensons, cependant, que les annonceurs choisissant ce moyen de communication devraient se comporter de manière aussi responsable que lorsqu'ils utilisent d'autres médias. Le problème pour nous est de savoir comment assurer la mise en œuvre des règles et l'application des sanctions lorsque, techniquement, tout un chacun est éditeur et que la plupart des informations sur les sites commerciaux peuvent être considérés comme des messages commerciaux. Nous avons développé notre réflexion dans le cadre d'un groupe de travail, afin de répondre aux demandes toujours croissantes de l'autorégulation considérée comme le moyen le plus approprié de progresser. Les législateurs semblent en faveur d'un système de régulation peu contraignant en la matière.

Défi général:

- Il nous faut relever des défis majeurs s'agissant d'une intervention législative développée au niveau de l'Union européenne, et dans certains secteurs, il convient de préconiser l'interdiction totale.

- Les consommateurs sont de plus en plus organisés et revendicatifs.

- l'Union européenne mettra l'accent sur l'autorégulation en 1999.

Défis pour le secteur publicitaire ?

- Instaurer un système efficace d'autorégulation qui ne reste pas lettre morte.

- Veiller à associer tous les partenaires intéressés et à faire connaître le système aux professionnels et aux consommateurs.

- Financer convenablement le système.

- Veiller à ce que les règles d'autorégulation ne fassent pas obstacle au marché unique. Très souvent, c'est une loi nationale qui est à l'origine de règles restrictives internationales.

Conclusions

L'autorégulation dans la publicité démontre quotidiennement que la profession peut se réguler efficacement elle-même dans un cadre législatif général, les deux systèmes étant complémentaires.

- L'autorégulation peut être sérieusement limitée par des mesures législatives nationales détaillées.

- L'ensemble des acteurs du secteur publicitaire participe à l'élaboration et à l'application des règles.

- Dans tous les pays, des règles/principes fondés sur le code de la CCI sont en place, garantissant des pratiques publicitaires légales, décentes, honnêtes et fiables.

- Les règles/systèmes reflètent la culture nationale. Il n'existe pas encore de consommateur paneuropéen.

- L'autorégulation n'est pas un concept figé et les règles évoluent avec les mutations sociales et technologiques.

- Les médias ont un rôle essentiel à jouer dans l'application des règles d'autorégulation.

- Il convient de renforcer l'accent qui est mis par l'Union européenne sur l'autorégulation, en particulier dans les nouveaux médias.

- L'AEEP s'attache à garantir l'exercice des meilleures pratiques publicitaires dans toute l'Europe.

- Le BEUC a déclaré, à propos de l'autorégulation, qu'elle serait jugée à ses résultats. C'est là, en définitive, le sens même de l'autorégulation. Il s'agit d'obtenir des résultats de la manière la plus rapide et la plus efficace possible. Si l'on n'obtient pas de résultats et que les consommateurs sont mécontents, nous perdons notre temps. Pour terminer, ce que je demande, c'est qu'avant d'envisager d'autres mesures législatives, on évalue les résultats des systèmes en place. Les plaintes que nous traitons ne représentent que 2 % environ de la totalité des publicités diffusées dans un pays et nous avons beaucoup de consommateurs satisfaits. Nous serions heureux de participer à toute initiative visant à promouvoir encore les actions quotidiennes et les règles régissant l'autorégulation, dont l'application répond à l'intérêt de tous les consommateurs européens.

* * *

LE NOUVEAU SYSTEME D’AUTOREGULATION EN LITUANIE

Rapport présenté par M. Gintautas BABRAVICIUS, Association Lituanienne de Radio-Télévision
 

Introduction

Afin de mieux comprendre le fonctionnement des institutions d’autorégulation des médias de Lituanie, il convient de se replacer dans le contexte historique récent, et notamment de l’hiver 1990 où l’effondrement du régime socialiste et la proclamation de l’Indépendance étaient prévisibles. Le Conseil suprême de Lituanie (Parlement), alors encore contrôlé par le Parti communiste, décida de se lancer une dernière bouée de sauvetage dans le but d’enrayer le succès croissant du mouvement de Renaissance nationale et de ses grandes manifestations réunissant des milliers d’opposants, en adoptant une nouvelle loi sur les médias qui devait permettre d’accorder de plein droit la liberté d’expression à la presse.

Il est intéressant de noter que c’est l’Union des journalistes de Lituanie qui fut chargée de préparer ce projet de loi. C’était encore une des manœuvres des autorités, à la recherche désespérée de s’attirer les faveurs des médias qui jouissaient d’un grand prestige à l’époque. A cet effet, un groupe de travail fut constitué, réunissant des journalistes connus pour leurs idées progressistes et démocratiques. Ce groupe travailla sans pressions ni directives de qui que ce soit; nous étions pleinement libres de proposer au Conseil Suprême de Lituanie (Parlement) une loi en conformité avec toutes les normes européennes.

Dès son élaboration, la loi fut immédiatement adoptée, juste quelques semaines avant la proclamation de l’Indépendance. En fin de compte, ce fut un assez bon texte juridique et il est resté en vigueur jusqu’à 1996, lorsque la nouvelle loi relative à l’information d’intérêt public l’a remplacé. Le premier texte a supprimé juridiquement la censure et son redoutable instrument, le “ Glavlit ”, et a accordé des libertés suffisamment étendues à la presse.

Cependant, l’idée que la presse écrite, la radio et la télévision puissent fonctionner d’une manière autonome, sans aucune surveillance de la part des autorités, ne nous est même pas venue à l’esprit à cette époque. Ainsi, sans pression de qui que ce soit, ce sont nous-mêmes, les journalistes de Lituanie, qui avons introduit dans le projet de loi un article rendant possible la création d’un mécanisme permettant aux autorités de surveiller les médias. Ainsi a été créée l’institution portant le nom assez redoutable de “ Direction de contrôle de la presse ” auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette Direction a été dotée de pouvoirs assez larges ; elle seule avait en particulier le droit d’enregistrer (ou non) les médias. Pour toute infraction à la loi, la Direction pouvait non seulement infliger une amende au journal, à la revue, à la station de radio ou à la chaîne de télévision, mais aussi suspendre ledit média ou même le fermer, sans que la Justice soit saisie, au cas où la rédaction aurait été sanctionnée plus de deux fois par an.

Lors de cette période, en 1990, les journalistes ne se sont pas rendus compte que les médias pouvaient travailler, gérer leurs affaires et assumer leurs responsabilités tous seuls. Nous étions à peine sortis du régime socialiste dans lequel nous avions été formés ; l’expérience de la vie démocratique nous manquait, et l’existence d’une structure de contrôle chapeautée par les autorités nous paraissait à nous tous une réalité tout à fait normale.

A vrai dire, il faut reconnaître que l’action de cette redoutable Direction de contrôle de la presse n’a pas eu en réalité trop d’effets pernicieux. Elle a ré-enregistré tous les médias existants et a effectué l’enregistrement des nouveaux médias qui poussaient en Lituanie comme des champignons après la pluie. La Direction n’a ordonné la cessation de parution que de deux journaux “baveux” : le premier à tendance fasciste et l’autre à contenu purement pornographique. Cependant, ce monstre a menacé pendant six ans tous les médias de Lituanie comme une véritable épée de Damoclès.

La plupart des journaux, revues, stations de radio et chaînes de télévision avaient reçu plusieurs avertissements, et leur sort dépendait essentiellement de la bonne volonté des fonctionnaires de la Direction de contrôle de la presse.

Ceci explique pourquoi les journalistes exigeaient en permanence que le Parlement du pays adopte une nouvelle loi relative aux médias permettant de mettre en œuvre des principes d’autorégulation à la place de la Direction de contrôle de la presse, instrument de contrôle des autorités. De telles idées sont tout d’abord parvenues en Lituanie par Strasbourg et le Conseil de l’Europe. Ses experts, venus plus d’une fois à Vilnius, ont expliqué aux membres du Parlement les principes du système d’autorégulation des médias et de son fonctionnement.

Cependant, lorsqu’en 1994 le groupe de travail composé de journalistes et de députés a déposé à la Diète (Parlement) le projet de nouvelle loi relative à l’information d’intérêt public, il fallut deux ans pour briser la résistance d’une grande partie des députés. Ces derniers refusaient d’en approuver un principe de base. La nouvelle loi dépossédait les autorités de toute possibilité de faire pression sur les médias et confiait cette fonction aux institutions d’autorégulation des journalistes. C’était une pierre d’achoppement qu’il fut difficile de lever.

L’objection des députés était simple : le contrôle des médias par les autorités dans les pays à régime autocratique ou dictatorial est inadmissible, car ceci conduit à limiter la liberté d’expression. Or, en Lituanie, disaient-ils, le pouvoir est élu de manière démocratique par le peuple et, dans ce contexte, comment est-il possible qu’il ne puisse avoir le droit d’exercer une pression sur un journal, si ce dernier viole la loi ou nuit aux intérêts de l’Etat ?

Cependant, l’action concertée que les journalistes ont fermement et solidairement menée pendant deux ans, ainsi que les consultations des experts étrangers ont porté leurs fruits : le 2 juillet 1996, la Diète a finalement adopté la loi relative à l’information d’intérêt public qui retire aux autorités toute possibilité de contrôler ou d’exercer des contraintes sur les médias. Dans le cadre de cette loi, les institutions publiques et les municipalités sont privées du droit de posséder leurs propres journaux, radios ou télévisions. Seulement dans les cas exceptionnels prévus par la loi, les autorités peuvent imposer la transmission de certaines informations aux médias. Il est interdit aux autorités de s’immiscer dans les affaires des médias, de les contrôler ou même de leur accorder des aides financières. Par ailleurs, un système assez efficace d’obtention de l’information officielle a été mis en place.

Seule la Justice a compétence pour se prononcer sur les infractions des médias au regard de la loi.

Tous les autres aspects de l’activité des médias sont réglementés par un système d’autorégulation à fonctions multiples. Ce système comprend cinq institutions :

a) le Conseil de la radio et de la télévision nationales ;
b) la Commission de la radio et de la télévision ;
c) l’inspecteur de la déontologie des journalistes;
d) la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs ;
e) le Fonds d’aide à la presse écrite, la radio et la télévision.

Je vais essayer de présenter plus en détail et dans le fait le fonctionnement de chacune de ces institutions.

Le Conseil de la radio et de la télévision nationales

La Diète a sélectionné quinze organisations associatives citées ci-dessous, qui ont délégué leurs représentants au Conseil : l’Union des architectes, l’Union des artistes-peintres, l’Association de la langue lituanienne, l’Académie catholique des sciences, l’Association des cinéastes, l’Union des compositeurs, l’Association des éditeurs de la presse périodique, l’Union des écrivains, la Charte des citoyens, le Centre familial, l’Union théâtrale, l’Associations des juristes, l’Association des journalistes, l’Union des journalistes.

On peut affirmer que la plupart de ces organisations associatives sont à vocation sociale et culturelle. Les délégués de ces organisations ont ainsi formé le Conseil de la radio et de la télévision nationales, doté de larges pouvoirs. La mission première est de transformer l’organisme étatique de la radio et de la télévision nationales en un organisme de radio et télédiffusion en service public.

Nommer aux postes dirigeants est un des plus importants leviers du pouvoir. Désormais, seul le Conseil, et non plus la Diète, le Président ou le Gouvernement, a le droit, par le biais de concours, de choisir et d’approuver les candidatures du Directeur Général et de ses adjoints à la radio et à la télévision nationales. Ce faisant, la possibilité pour les autorités de faire pression sur l’activité de ces médias de grande importance a ainsi été éliminée.

Le financement de la radio et de la télévision nationales est cependant un moyen d’influence encore plus efficace et plus important. A partir du moment où les médias sont financés par le budget de l’Etat, le risque existe qu’ils puissent être manipulés. Les autorités en Lituanie, quelle que soit leur appartenance - gauche ou droite – ont toujours fait savoir avec élégance aux médias que si ces derniers, au lieu de critiquer le pouvoir, étaient plutôt complaisants, ils pourraient compter sur le financement prévu au budget. Et peut-être même plus que prévu ! Au cas où les médias s’avèrent insuffisamment compréhensifs, un moyen légal et justifié de diminuer le montant des financements peut toujours être trouvé. L’auteur de ces lignes, qui travailla pendant 3 ans en tant que Directeur général de la radio et de la télévision nationales, peut témoigner que la pression financière est l’un des moyens de contrôle les plus redoutables. C’est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle loi, le Conseil de la radio et de la télévision nationales s’est engagé à passer progressivement à un système de redevance et de recettes publicitaires, ce qui permettra de diminuer le poids du financement budgétaire.

Le Conseil s’en occupe actuellement, mais avec hésitation, compte tenu la réticence du Parlement à introduire la redevance. Premièrement, toute nouvelle taxe est toujours impopulaire dans la société et, deuxièmement, son introduction couperait le dernier cordon permettant aux représentants des autorités d’importuner la radio et la télévision nationales. Le Président du Conseil, M. R. Gucas, déclare qu’il reçoit des courriers, dans lesquels des membres de la Diète (Parlement) suggèrent que soient créées de nouvelles émissions à la télévision ou que soient supprimées celles qui leur déplaisent. Au cas où leurs suggestions ne seraient pas prises en compte, ces membres de la Diète menacent à la rentrée de réviser et de proposer la diminution de l’enveloppe budgétaire allouée à la radio et à la télévision nationales (NRTV) pour l’année prochaine. L’attitude ferme du Conseil dans sa démarche pour le passage vers le système de redevance permettra donc d’accorder une autonomie beaucoup plus large à la radio et à la télévision nationales.

En ce qui concerne sa troisième fonction essentielle, le Conseil est en charge de définir la stratégie politique et culturelle de la radio et de la télévision nationales (NRTV) en conformité avec les normes de radiodiffusion du service public, tout en permettant à chaque groupe social de trouver dans les programmes des émissions propres à ses intérêts.

Il existe toutefois deux problèmes majeurs dans le travail du Conseil. Du fait qu’il est essentiellement constitué de représentants de l’intelligentsia, le Conseil a tendance à privilégier les programmes élitaires présentant de l’intérêt pour certains groupes sociaux, alors que le public moyen, qui représente l’essentiel de l’audience de la radio et de la télévision nationales, préférerait des programmes correspondants plus à son goût. Aussi l’audience de la NRTV est-elle continuellement en baisse. Avec environ 19 - 20 % d’audience, elle ne tient que la troisième position en Lituanie après deux chaînes de télévision commerciales. Et la perte d’audience persiste.

Le deuxième problème est lié au fait que le Conseil de la NRTV a du mal à définir les limites de ses compétences, d’une part en tant que décideur des programmes stratégiques, et d’autre part lorsqu’il commence à s’immiscer dans les questions purement administratives relevant de la compétence de prise de décisions concrètes par l’administration de la radio et de la télévision.

Cependant, à ma connaissance, des problèmes de ce genre se posent au sein des Conseils de radiotélévision dans d’autres pays d’Europe et tout particulièrement d’Europe centrale et orientale où ces Conseils ont de larges domaines de compétence. De toute façon, le mécanisme de fonctionnement de cette institution d’autorégulation trouvera son équilibre avec le temps.

La Commission de la radio et de la télévision

Auparavant, toutes les questions, aussi bien pour la radio et la télévision nationales que pour les acteurs privés, ont été du ressort du même Conseil. Cette situation était une source de conflits permanents, car les chaînes privées étaient persuadées que le Conseil soutenait et défendait les intérêts de la radio et de la télévision nationales, leur concurrent.

En conséquence, la loi relative à l’information d’intérêt public de 1996 prévoit de créer une commission particulière de la radio et de la télévision. Elle a pour objectif de préparer les appels d’offres et de délivrer les licences aux chaînes de radio et de télévision privées ainsi que de veiller à ce que l’opérateur, titulaire de licence, respecte le cahier de charges en matière de programmes présentés lors de l’appel d’offres.

La Commission se compose de 11 membres dont trois sont délégués par la Diète (Parlement), les autres représentant les organisations professionnelles suivantes : l’Union des écrivains, l’Union des compositeurs, l’Union des artistes-peintres, l’Union des cinéastes, l’Union théâtrale, l’Union des journalistes, l’Association des journalistes et l’Association des éditeurs de la presse périodique (un membre par organisation).

Afin de financer l’activité de la Commission, les propriétaires des radios et des télévisions versent une cotisation prévue par la loi, qui ne doit pas dépasser 1% des recettes obtenues à travers leur activité commerciale.

Dès le début et pendant deux ans, l’activité de la Commission a été entravée par le fait que le droit de délivrer des licences avait été également accordé au Ministère de la communication et de l’informatique qui se fondait, dans la plupart des cas, sur un seul critère pour choisir le bénéficiaire d’une licence. Pour le Ministère, l’appel d’offres est remporté par l’opérateur qui promet de payer le montant le plus élevé pour les réémetteurs et les autres matériels de transmission. De nombreuses licences ont été ainsi délivrées. Etant donné que dans le cadre de la loi, ces licences expirent en l’an 2000, une fois l’échéance passée, la Commission devra faire face à l’organisation de très nombreux appels d’offres.

Par ailleurs, actuellement, de nouvelles fréquences sont attribuées et de nouvelles possibilités de transmission apparaissent, tant pour les télévisions utilisant la voie hertzienne que pour celles distribuées par câble, ainsi que pour les stations de radio, notamment à l’échelle locale et régionale. Dès le début de l’année 1997, la Commission a organisé 45 appels d’offres auxquels ont répondu 4 à 6 candidats par licence. Les cahiers des charges en matière de programmes présentés dans le cadre de l’appel d’offres sont d’abord évalués par des experts anonymes nommés par la Commission. Par la suite, la Commission prend une décision définitive en prenant en compte les conclusions des experts et les priorités prévues par la loi. Les participants à l’appel d’offres qui s’engagent à produire et diffuser le plus grand nombre d’émissions originales, créatives et à caractère culturel, informatif et éducatif ainsi que des programmes qui n’ont pas été encore transmis dans la zone de réception envisagée, jouissent d’un droit de préférence.

Jusqu’à présent, les appels d’offres se déroulaient plutôt bien. Sur 45 décisions prises par la Commission de la radio et de la télévision, aucune n’a été contestée. Il y a quand même eu des cas où les perdants de l’appel d’offres ont essayé de chercher le soutien des autorités. A titre d’exemple, une station de radio régionale, qui avait perdu l’appel d’offres, s’est adressée aux députés de la Diète de sa circonscription. Ces derniers, en concert avec plusieurs autres de leurs collègues, ont adressé à la Commission une lettre signée par neuf membres de la Diète dans laquelle la Commission était invitée à revoir le résultat de l’appel d’offres et à prêter une attention privilégiée en faveur de la station de radio mentionnée. Au lieu de donner suite à la lettre, la Commission l’a transmise à la presse qui l’a qualifiée comme une forme de pression de la part des autorités à l’égard de l’institution indépendante d’autorégulation des médias. Depuis, les membres de la Diète ont cessé d’écrire de tels “ billets doux” à la Commission.

Dans le passé, les sociétés de radio et de télévision de Lituanie, qui visaient à remporter un appel d’offres et à obtenir une licence, pratiquaient assez souvent la méthode suivante : elles présentaient un projet de cahier des charges en matière de programmes qui devrait plaire à la majorité des membres de la Commission ; mais par la suite, après avoir obtenu la licence, ces sociétés avaient tendance à diffuser des programmes d’un genre différent. En l’absence de sanctions prévues à cet effet, il n’était pas facile de forcer les propriétaires de ces stations à respecter leurs propres engagements. Actuellement, la loi relative à l’information d’intérêt public prévoit qu’au cas où l’opérateur ne respecte pas le cahier des charges en matière de programmes fixé par la licence, la Commission de la radio et de la télévision peut, par décision de justice, exiger le changement du programme et même de demander à la justice de suspendre l’activité de la station, voire même de la fermer si l’opérateur ne réagit pas à l’avertissement.

Il faut remarquer que jusqu’à présent, la Commission n’a pas été amenée à prendre des mesures aussi radicales. La vérification du respect des cahiers des charges en matière de programme sous licence a permis de constater qu’ils correspondent aux engagements.

En revanche, l’activité des radios et des télévisions privées qui essayent de travailler sans licence soulève des problèmes plus graves. Il s’agit tout d’abord de compagnies de télévision distribuée par câble. Dans ces cas, la Commission, par décision de justice, peut infliger des sanctions sévères à de tels opérateurs. A titre d’exemple, récemment, dans la petite ville de Moletai, une société de télévision distribuée par câble a été créée illégalement. Après avoir posé le réseau câblé, elle s’est mise à transmettre des émissions télévisées acquises à titre privé. La Commission de la radio et de la télévision a fait appel aux tribunaux et l’activité de cette société illégale a été arrêtée.

Il convient de constater que l’obtention d’une licence de transmission est un moyen permettant de dégager de substantiels profits. D’où la question sur les risques de corruption de la Commission. Personne ne peut le garantir avec une certitude absolue, mais la complexité des modalités de délivrance d’une licence sert à empêcher toute corruption. Tout projet de cahier des charges est d’abord transmis de manière anonyme au groupe d’experts également anonymes. En fonction de leurs recommandations, la décision de la Commission doit être prise à la majorité des 2/3 des voix. Il n’est pas donc évident de s’assurer les faveurs de la majorité des membres de la Commission. La présence de 3 membres de la Commission délégués par la Diète du pays -sur 11 membres- ne permet pas d’affirmer que les autorités puissent influer sur le choix de stations de radio et de télévision qui leur seraient favorables.

L’inspecteur de la déontologie des journalistes

Une fois libérés du joug du parti communiste et de sa censure, les médias de Lituanie ont connu un essor fabuleux : des centaines de nouveaux journaux et de revues ainsi que des radios et des télévisions privées ont vu le jour. Cependant, une telle émergence fulgurante des médias a eu aussi des effets négatifs. Il s’agit notamment du niveau extrêmement bas de la déontologique des journalistes. Sous la pression de la concurrence, certaines publications commencèrent à s’orienter vers un journalisme de bas étage, à l’information à sensation et à scandales. D’autre part, plusieurs milliers de personnes sont venues dans le journalisme, sans savoir-faire journalistique ni qualification nécessaire pour exercer ce métier, et sans avoir jamais entendu parler de règles de déontologie des journalistes. Pour cette raison, les médias de Lituanie ont multiplié les cas de violation des droits de l’homme et d’atteinte au respect et à la dignité des individus.

Les organisations professionnelles de journalistes ont été les premières à prendre des mesures pour remédier à cet état des choses. Le 25 mars 1996, deux cent délégués, représentant toutes les organisations journalistiques et éditoriales, ont adopté à la majorité absolue des voix un Code de déontologie professionnelle. Ce faisant, une solide base a été mise en place pour démontrer aux autorités la capacité des journalistes à maîtriser leurs problèmes au sein de leur ordre professionnel. En outre, la loi relative à l’information d’intérêt public, que la Diète a adoptée au cours de l’été de la même année, prévoit la création de deux institutions d’autorégulation chargées de veiller à ce que les journalistes respectent le Code de déontologie professionnelle. Il s’agit de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes et de la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs.

Certains experts occidentaux sont surpris par le fait que les institutions d’autorégulation chargées de contrôler les infractions au Code de déontologie professionnelle ont été créées dans le cadre des dispositions de la loi. Selon les experts, cela ne relève pas de la loi ou des autorités ; c’est une affaire qui ne concerne que les journalistes eux-mêmes. Par principe, on peut approuver cette opinion des experts. Evidemment, il devrait en être ainsi dans un pays démocratique. Cependant, en Lituanie, les traditions démocratiques des médias sont récentes. Comme on a déjà mentionné ci-dessus, de nombreux non-professionnels en matière de journalisme sont venus dans le métier. En conséquence, deux raisons expliquent la nécessité de prévoir la création de ces deux institutions dans le cadre de la loi. D’une part, ce fut en quelque sorte une concession aux autorités, surtout aux membres de la Diète, qui avaient du mal à accepter le remplacement de l’organisme étatique de contrôle de la presse par le système d’autorégulation proposé par les journalistes eux-mêmes. Son introduction dans la loi a eu plutôt une résonance positive et a rassuré les députés de la Diète. D’autre part, l’idée de départ est que les journalistes respecteront mieux leur propre Code et reconnaîtront davantage les institutions d’autorégulation si ces dernières sont fixées par la loi.

Le premier maillon de la chaîne est l’Inspecteur de la déontologie des journalistes. Ses fonctions correspondent au statut d’ “ ombudsman ” de la presse dans les pays scandinaves. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il a été prévu que l’Inspecteur doit être un fonctionnaire d’Etat en disponibilité et sa candidature doit être proposée par la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs à la Diète, qui doit l’approuver.

Toute personne en Lituanie considérant que ses droits, son honneur ou sa dignité sont atteints par un journal, une revue, une station de radio ou une chaîne de télévision peut faire appel à l’Inspecteur de la déontologie des journalistes. Naturellement, la personne garde le droit de faire appel directement aux tribunaux. Cependant, une procédure judiciaire est souvent de longue durée et assez coûteuse, alors que l’Inspecteur peut résoudre le conflit en quelques jours. Dès que la plainte déposée par une personne est reconnue juste et fondée, l’Inspecteur s’adresse aux dirigeants de la rédaction concernée en leur proposant de présenter des excuses à la personne offensée ou d’accorder à cette personne un droit de réponse.

L’Inspecteur ne peut agir que par la persuasion. Supposons qu’un rédacteur de journal refuse de publier un démenti et de s’excuser ; l’Inspecteur ne peut rien faire d’autre que de transmettre la plainte de la personne auprès de l’organisme supérieur : la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs. La personne insatisfaite de la décision de l’Inspecteur peut également déposer plainte auprès de la Commission.

A la fin de l’année 1996, le journaliste et écrivain connu, Danielius Musinskas, a été nommé Inspecteur de la déontologie des journalistes. Dès sa nomination, de nombreux particuliers se sont adressés à lui avec leurs plaintes et leurs problèmes. En moins de deux ans, l’Inspecteur a reçu 300 plaintes environ. L’Inspecteur a considéré qu’environ les 2/3 de ces plaintes étaient dépourvues de fondement. Il s’agissait de publications critiques argumentées ou d’informations ne portant pas atteinte à l’honneur et à la dignité des requérants, et ces derniers ont retiré leurs plaintes. Un tiers des plaintes ont été reconnues par M.D.Musinskas comme justifiées. Il s’agissait dans la plupart des cas d’accusations dépourvues d’arguments ou d’atteintes au droit des individus à la vie privée. De nombreuses plaintes concernaient des publications au sujet d’actes criminels, surtout quand les journalistes présentaient les personnes mises en examen comme des criminels ou lorsque les journalistes dévoilaient les noms des victimes d’actes criminels, y compris des victimes des délits sexuels.

Nombreux sont les cas où l’Inspecteur a réussi à convaincre les responsables des médias qu’ils fassent un démenti et présentent leurs excuses, mais le plus souvent la personne requérante a bénéficié d’un droit de réponse.

Dans certains cas pourtant, le rédacteur d’un journal ou le dirigeant d’une radio ou d’une télévision n’étaient pas d’accord avec l’Inspecteur et portèrent l’affaire devant la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs.

La Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs

Seuls les représentants des organisations de journalistes font partie de cette institution d’autorégulation des médias. Deux personnes sont déléguées à la Commission par chacune des organisations suivantes : l’Union des journalistes, l’Association des journalistes, l’Association des éditeurs de la presse périodique, l’Association de radio et de télévision, la Radio et la télévision nationales et le Centre journalistique.

Suivant les dispositions prévues par la loi relative à l’information d’intérêt public, la Commission examine les plaintes concernant les infractions aux règles déontologiques des journalistes déposées par les personnes morales. La Commission étudie également les cas présentés par l’Inspecteur, si ce dernier n’a pas réussi à se mettre d’accord avec les dirigeants d’un média concerné, ainsi que les plaintes déposées par toute personne physique non satisfaite de la décision prise par l’Inspecteur à son égard.

La Commission a commencé son activité en septembre 1996. Depuis sa création, elle a été sollicitée 103 fois. Dans 55 cas, il a suffi de simples entretiens avec le Président de la Commission pour convaincre le requérant que les médias n’avaient pas violé le Code de déontologie des journalistes et des éditeurs. Sur 48 plaintes officielles reçues et examinées, la Commission a conclu à l’absence d’infraction aux règles déontologiques dans 21 cas. Il s’agissait, dans la plupart des cas, d’articles critiques à l’égard d’organismes de l’Etat, d’organisations publiques et de sociétés privées. Dans les cas où la Commission a reconnu la plainte comme justifiée, la partie requérante a eu la possibilité de présenter ses arguments. Parfois, les requérants ont affirmé dans leurs plaintes que les faits présentés par la rédaction dans les articles critiques ne correspondaient pas à la réalité. Dans ce cas, la Commission a proposé de recourir aux tribunaux, qui sont seuls compétents pour définir si les faits publiés correspondent à la réalité.

Pour 21 autres plaintes, la Commission a constaté une infraction au Code de déontologie commise par un journal, une revue, une station de radio ou une chaîne de télévision. Le Président de la Diète, M. V.Landsbergis, s’est adressé à la Commission au moins 5 fois. Trois plaintes déposées ont été reconnues comme justifiées. Dans deux cas, les journaux “ Diena ” et “ Klaipeda ” ont affirmé que M.V.Landsbergis s’était accaparé le Prix de la paix du Peuple de Norvège, qui était destiné à la Lituanie. Les journaux n’ont présenté aucun élément prouvant qu’il en avait tiré un avantage personnel, alors que M.Landsbergis avait fait don de cet argent à une fondation, créée par lui et portant son nom, qui a pour objet d’aider les orphelins et les handicapés. Les deux journaux ont publié le texte de la décision prise par la Commission, dans lequel ces arguments ont été présentés. Une autre plainte concerna un article paru dans le journal “ Laikinoji sostine ” au sujet d’un meeting lors duquel un des intervenants avait accusé M.V.Landsbergis d’avoir privatisé une maison où se trouvait une pharmacie et qu’en conséquent le quartier s’était vu privé d’un établissement indispensable aux habitants.

Le Président de la Diète a présenté au rédacteur du journal des explications indiquant qu’il avait récupéré les biens appartenant à ses parents dans le cadre de la loi sur la restitution des biens et que la pharmacie n’existait plus depuis longtemps dans ce bâtiment. Le rédacteur a déclaré que le journal, selon la loi, ne pouvait répondre des déclarations faites par des intervenants lors de réunions et de meetings et que, dans ce cas, M.V.Landsbergis devrait entamer des poursuites à l’égard du manifestant, auteur des déclarations citées.

En désaccord avec ces arguments, le Président de la Diète s’est adressé à la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs. Tout en reconnaissant le bon droit du journal conformément à la loi, cette dernière a indiqué que le Code de déontologie des journalistes comporte une clause selon laquelle toute personne “ critiquée ” dans les médias a le droit de s’exprimer et de présenter ses contre-arguments. Ainsi, la Commission a demandé au journal de publier la lettre de M.V.Landsbergis, ce que le journal a fait.

Les infractions aux règles déontologiques sont souvent constatées par la Commission lorsque les médias présentent des personnes comme des accusées sans preuves, lorsqu’ils publient des faits de leur vie privée, ou lorsqu’ils dévoilent leurs sources d’information.

Par ailleurs, la Commission a été sollicitée, à plusieurs reprises, afin de résoudre des conflits entre rédactions concurrentes qui réglaient leurs comptes dans les pages de leurs journaux. Il y a eu plusieurs cas où la Commission a été obligée d’intervenir pour défendre les droits des journalistes contre les abus de pouvoir de leurs rédacteurs en chef. Ces derniers, sans l’accord de leurs auteurs, raccourcissaient les articles ou modifiaient substantiellement le sens des textes.

Quelle a été l’efficacité de l’activité de la Commission de déontologie ? Quelles sanctions a-t-elle pu infliger aux médias en cas d’infraction ?

Ces questions ont déjà été soulevées au moment de l’élaboration de la loi relative à l’information d’intérêt public. Tous les membres du groupe de travail, de crainte que les journaux, la radio et la télévision ne respectent pas les décisions de la Commission, avaient proposé de prévoir des amendes importantes en cas de manquement. Cependant, a prévalu la position plus modérée et raisonnable selon laquelle le jugement et les sanctions ne relèvent que des tribunaux en vertu de la Constitution de la Lituanie, tandis que les relations entre la Commission de déontologie et les médias doivent être fixées par voie de conventions et réglées d’un commun accord.

Ce raisonnement s’est avéré juste. En cas d’infraction de moindre portée, la Commission informe simplement les médias au sujet des manquements aux dispositions du Code de déontologie, en les avertissant qu’elle prendra des mesures plus sévères en cas d’infraction à répétition. Dans les cas où le problème éthique a concerné l’ensemble des médias du pays, la Commission a diffusé une déclaration à tous les médias pour attirer leur attention. Ainsi, une déclaration a été diffusée au sujet des articles relatifs à la vie privée des individus sans leur consentement, aux descriptions violentes d’actes criminels et à contenu brutal, ainsi qu’à propos de l’acceptation de la part des journalistes de prix décernés par les partis politiques ou les organismes privés.

Quand la Commission a constaté des infractions graves au Code de déontologie, elle oblige le média concerné soit à publier les noms des responsables de la faute et à s’excuser auprès de la personne offensée, soit à publier le texte rédigé par la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs à propos de l’infraction. Si la rédaction ne le fait pas, la Commission diffuse son texte à tous les médias. Dans le contexte de la concurrence entre journaux, cela peut être une mesure assez efficace.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas été amenée à appliquer ces sanctions. Pendant la période de 1996 à 1998, il y a eu un seul cas où une rédaction n’a pas respecté la décision de la Commission. Il s’agissait de la rédaction du journal “ Valstieciu laikrastis ” qui a refusé de publier la décision de la Commission dans laquelle cette dernière désapprouvait les propos désobligeants du journal à l’égard de son confrère “ Ukininko patarejas ” et a engagé un procès par la suite. L’affaire est en instance depuis deux ans. Ce fut, je le répète, le seul cas.

Je ne crois pas que les dirigeants et les propriétaires de médias aient éprouvé du plaisir à reconnaître leurs fautes, mais il était difficile de contrer les arguments de la Commission. D’autre part, le monde des médias s’est vite rendu compte que, s’il ne respecte pas les décisions de la Commission, les autorités peuvent facilement modifier la loi et mettre à nouveau en place la Direction de contrôle de la presse qui faisait peur aux journalistes, cinq ou six ans plus tôt. Pour cette raison, les journalistes préfèrent plutôt s’entendre avec la Commission de déontologie et respecter ses décisions.

On ne peut pas dire qu’actuellement le niveau de déontologie professionnelle des journalistes en Lituanie soit satisfaisant. Pourtant, par comparaison avec la période de 1990 à 1995, les changements sont significatifs. Je me permets de penser que les institutions d’autorégulation en matière de déontologie des journalistes y ont largement contribué.

En vertu des dispositions prévues par la loi, la Commission de déontologie des journalistes et des éditeurs est chargée également de remplir une autre mission : elle a compétence pour procéder à des expertises visant à définir le caractère pornographique, érotique ou violent des films, vidéos, programmes de radio et de télévision, ainsi que des publications périodiques. Considérant que la pornographie est interdite en Lituanie par la loi et que la diffusion des œuvres à caractère violent et érotique est sous contrôle, la Commission de déontologie est devenue la seule institution pouvant effectuer ce travail d’expertise.

Durant la période de 1996 à 1998, la Commission a visionné 701 films. Sur l’ensemble, 401 films ont été classés comme pornographiques, 195 comme érotiques ou à contenu violent, et 105 films pouvaient être diffusés sans restriction. Sur 213 publications périodiques, 156 ont été classées comme pornographiques, 28 comme érotiques ou à contenu violent, et 28 pouvaient être diffusées sans restriction.

Etant donné que ce travail d’expertise n’a pas de lien direct avec la déontologie journalistique, la Commission s’est adressée au Gouvernement avec la proposition de former un groupe d’experts spécialisé. Le Gouvernement a soutenu la proposition en affectant une enveloppe budgétaire pour le fonctionnement de ce groupe d’experts qui, dès l’automne courant, commencera à classer les films et les programmes de radio et de télévision.

Le Fonds d’aide à la presse écrite, la radio et la télévision

Même après le rétablissement de son indépendance, la Lituanie n’a pas échappé à la pratique de subventions gouvernementales accordées, non seulement aux publications périodiques à caractère culturel et éducatif, mais aussi aux journaux et revues favorables aux autorités ou à ceux qui ont soutenu le parti vainqueur. Afin d’empêcher ces pratiques, la loi relative à l’information d’intérêt public a prévu la possibilité d’accorder des aides financières aux médias par le biais d’un Fonds spécialisé d’aide à la presse, à la radio et à la télévision, alimenté annuellement à partir du budget de l’Etat adopté par la Diète et géré par un Conseil. Toute autre forme de subventions à la presse, la radio et la télévision par les autorités est devenue impossible. Le Conseil du Fonds est constitué de représentants des unions professionnelles (unions des écrivains, des artistes-peintres, des compositeurs et autres), de représentants des médias ainsi que des unions des juristes et des chercheurs. Seul le Conseil, en s’appuyant sur les conclusions d’experts anonymes, jouit du droit de distribuer l’enveloppe budgétaire. En vertu de la loi, ces ressources peuvent être utilisées pour financer des projets culturels et éducatifs proposés par les médias et retenus suite à des appels d’offres.

Il faut dire que la création du Fonds a permis d’accorder des subventions à un nombre plus important de médias et les montants des subventions affectées à cet effet sont plus conséquents. Les données ci-dessous montrent respectivement la situation antérieure, lorsque le Gouvernement affectait directement des subventions aux médias (au-dessus de la ligne), et la situation actuelle, où le financement est assuré par le Fonds.

1995

22 publications

0,28 millions de US

1996

17 publications

0,42 millions de US

1997

65 projets

0,86 millions de US

1998

90 projets

1,03 millions de US

Ainsi, le nombre de médias sponsorisés et le montant total de subventions a quadruplé en 1998 par rapport à 1995. On peut affirmer sans aucun doute que l’affectation des subventions est effectuée avec plus d’impartialité. Par le passé, ce sont des fonctionnaires, en se référant aux recommandations de leurs supérieurs au sein du Ministère de la culture, qui décidaient de l’attribution de l’aide financière. Actuellement, les subventions sont réparties par le Conseil du Fonds, où siègent des professionnels capables d’évaluer les projets et la valeur d’un média.

Cependant, après chaque appel d’offres, des récriminations se font entendre de la part de certains médias, et surtout des journaux à caractère culturel, qui paraissent depuis longtemps. Ces journaux, auparavant bénéficiaires de toutes les subventions budgétaires, se sont retrouvés dans une situation particulièrement précaire. A présent, ils sont moins subventionnés, car le Conseil octroie également des subventions aux publications nouvellement créées dans le domaine de la culture, de l’éducation et des sciences, et même aux compagnies privées d’information publique (y compris les radios et les télévisions privées) si elles présentent des projets intéressants en matière culturelle.

Conclusions

Comme on peut le constater, s’est créé en Lituanie un système d’autorégulation cohérent et développé, qui prend en compte différents aspects du fonctionnement des médias. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, rares sont les systèmes créés dans le cadre de la loi et fonctionnant réellement. Je n’oserais pas dire que notre système soit parfait et qu’il fonctionne sans à coups en Lituanie. Les problèmes existent, et cela pour la simple raison que le système est opérationnel seulement depuis moins de deux ans. Cependant, en une si courte période, les institutions d’autorégulation des médias ont trouvé leur place dans la société et ont gagné sa confiance.

D’autre part, il paraît évident qu’il y a des aspects de son fonctionnement à corriger, dont certains l’ont déjà été. Ainsi, on s’est rendu compte que les directeurs et les propriétaires des médias qui demandent et obtiennent des subventions ne doivent pas faire partie du Conseil du Fonds. Cela provoque des situations conflictuelles. Il paraît également injuste de constituer la Commission de déontologie seulement avec des représentants des journalistes et des éditeurs. De ce fait, actuellement, dans les amendements de la loi déposés à la Diète, il est prévu que la moitié ou le tiers des membres de la Commission devront être remplacés par des représentants d’organisations autres que celles des médias.

Cependant, certains représentants des autorités, ainsi que des éléments radicaux de la société, manifestent leur mécontentement à l’égard des institutions d’autorégulation des médias et contestent les pouvoirs dont elles jouissent. Certains hauts fonctionnaires mettent en cause le pouvoir du Conseil du Fonds d’aide à la presse, la radio et la télévision, en matière d’affectation des ressources versées à partir du budget de l’Etat. Certains membres de la Diète s’imaginent que l’Inspecteur de la déontologie des journalistes et que la Commission de déontologie devraient exercer en même temps des fonctions de police et de justice, et sanctionner sans pitié les médias d’information d’intérêt public en cas d’infraction. On constate avec étonnement la présence, au sein de la Diète, de forces politiques attentives aux arguments des radicaux pour qui l’amélioration de la régulation des médias passe d’abord par la voie de sanctions et d’amendes. Ces forces sont prêtes à contrôler et sanctionner les médias en Lituanie, mais jusqu’à présent ces propositions n’ont pas trouvé de soutien. Pourtant, qui sait ce que l’avenir nous réserve, surtout dans le contexte où quelques amendements apportés à la loi suffiraient pour que les principes de base du système d’autorégulation des médias soient radicalement modifiés.

Ainsi, il faut se féliciter de l’organisation de ce séminaire par le Conseil de l’Europe, qui permet de mieux comprendre et, je l’espère, d’affirmer l’idée d’autorégulation des médias, rendant possible de mettre en œuvre les principes de la liberté de la presse dans les meilleures conditions.

* * *

LISTE DES PARTICIPANTS 

BELARUS

Mr Vladimir GLOD, Belarusian Association of Journalists, MINSK

BELGIUM/BELGIQUE

Mme Valérie DEOM, Chargée de mission, Communauté française, BRUXELLES

Mrs Laurence DJOLAKIAN, Legal Advisor, Federation of European Direct Marketing, BRUXELLES

M. Eric FRANSSEN, Ministère de la Communauté française, BRUXELLES

M. Per HULTENGARD, Legal Advisor, European Newspaper Publisher’s Association (ENPA),

Or, Swedish Newspaper Publishers Association, STOCKHOLM

M. Simon PITTS, Assistant, Roy Perry MEP, European Parliament, BRUXELLES

Mme Florence RANSON, European Advertising Tripartite (EAT), BRUXELLES

Mr Heinz-Uwe RÜBENACH, European Newspaper Publisher’s Association (ENPA), BRUXELLES

M. Jean-Pierre VANDEN DORPE, RTBF, Directeur juridique, BRUXELLES

BULGARIA/BULGARIE

Dr Alexandre ANGUELOV, Président, Union of Bulgarian Journalists, SOFIA

Dr Vessela TABAKOVA, Deputy Dean of the Faculty of Journalism and Mass Communication, SOFIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Mme Monika PAJEROVA, Ministère des affaires étrangères, Département de la presse, PRAHA

CROATIA/CROATIE

M. Ante OBULJEN, Croatian Radio-Television (HRT), ZAGREB

Ms Jagoda VUKUSIC, President of the Croatian Association of Journalists, ZAGREB

CYPRUS

M. Andreas MAVROMMATIS, Chairman, Media Complaints Commission

Ms Loukia PERSIANIS, Cyprus Radiotelevision Authority, NICOSIA

DENMARK/DANEMARK

M. Anders LUND, Member of the Executive Board, Danish Union of Journalists, COPENHAGEN K

Mr Martin MELCHIOR, Legal Adviser, Danish Radio/TV (DR), SØBORG

Mr Robert NEIMANAS, Legal Adviser, Danish Newspaper Publishers’ Association, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Mr Tarmu TAMMERK, Managing Director, Estonian Newspapers’ Association (EALL), TALLINN

FRANCE

Mme Marie BRASSART GOERLE, Conseillère, Union Syndicale des Journalistes (CFDT), PARIS

M. Michel DIARD, SNJ-CGT, MONTREUIL

Mr Ronald KOVEN, World Press Freedom Committee, PARIS

M. Jean-François TEALDI, SNJ-CGT, MONTREUIL

GERMANY/ALLEMAGNE

Mr Frithjof BERGER, Bundesministerium des Innern, BONN

Mr Wolfgang CLOSS, General Manager, Institute of the European Media Law, SAARBRÜCKEN

Ms Franziska HUNDSEDER, Présidente, Union des Journalistes Allemands (DJU), IG Medien, German Press Council, KARLSRUHE

Mr Wolfgang KÄPPLER, Bundesministerium des Innern, BONN

Ms Kathleen LAMBRECHTS, Prosieben Media AG, UNTERFÖHRING

Dr Andrea PARTIKEL, Axel Springer Verlag AG, HAMBURG

Dr Suzanne STRACKE-NEUMANN, IG Medien, BAYREUTH

GREECE/GRECE

M. Christos FAILADIS, Conseiller de Presse, Délégation permanente de la Grèce, STRASBOURG

M. Georges AYFANTIS, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

M. Athanassios KOTSIRIS, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG

IRELAND/IRLANDE

Ms Anne O’BRIEN, Independent Radio and Television Commission, DUBLIN

LATVIA/LETTONIE

Mr Miervaldis MOZERS, Latvian University of Journaists, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Mr Jackunas ZIBARTAS JUOZAS, Parliament of the Republic of Lithuania, VILNIUS

MALTA/MALTE

Mr Antoine ELLUL, Chief Executive, Malta Broadcasting Authority, Hamrun

Mr Peter GRECH, Office of the Attorney General, Valletta

Mr Albert MARSHALL, Chief Executive, Public Broadcasting Services Ltd., , GWARDAMANGIA

MOLDOVA

Mr Victor CHIRILA, Secretary-II, Ministry of Foreign Affairs, CHISINAU

POLAND/POLOGNE

Ms Izabella CHRUSLINSKA, National Broadcasting Council, WARSAW

M. Miroslav GRONOWSKI, Telewizja Polska S.A., Training and Programme Analyses Centre,
WARSZAWA

PORTUGAL

Ms Cristina FIGUEIREDO, Director, Instituto da comunicacao social, LISBOA

M. Jose GARIBALDI, Alta Autoridade para a comunicacao social, LISBOA

ROMANIA/ROUMANIE

Mr Filimon VALERIA, Société des Journalistes de Roumanie, BUCAREST

Mr Horea MURGU, Prof. Univ.Theater and Film Arts University, BUCAREST

FEDERATION OF RUSSIA/FEDERATION DE RUSSIE

Mr Alexander BORISOV, Moscow State Institute of International Relations, Moscow

SLOVAQUIE/SLOVAKIA

Dr Samuel BRECKA, Director, National Centre of Media Communication, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE

Mr Gojko BERVAR, Secretary General, Slovenian Journalistic Society, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Mme Marie-José ALEMANY IGLESIAS, Audiovisual Council of Catalonia, BARCELONA

M. Jordi CONDE CASTEJON, Audiovisual Council of Catalonia, BARCELONA

SWEDEN/SUEDE

Ms Ann-Katrin AGEBÄCK, Council on media violence, STOCKHOLM

Mr Göran MAGNUSSON, Swedish Parliament, STOCKHOLM

Mr. Gunhild FRYLEN, Head of Legal Department, Sveriges Radio, Swedish Broadcasting Corporation, STOCKHOLM

Mme Maria GASSTE, Desk Officer, Ministry of Culture, Media Division, STOCKHOLM

SWITZERLAND/SUISSE

Mme Catherine SCHALLENBERGER, Office fédéral de la Communication, BIENNE

«THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA » /« L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE » 

Mrs Negoslava GLASNOVIC, Press Officer, Secretariat of Information, SKOPJE

Mrs Ana PANOVSKA, Secretary of the Secretariat of Information, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Mr Nuri COLAKOGLU, President, NTV, Kanal NTV, ISTANBUL

Mr Oktay EKSI, Chairman, Basin Konseyi (Press Council), OSMANBEY, ISTANBUL

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

Mr Ross BIGGAM, Head of European Affairs, ITV (Independent Television Association), European Affairs, LONDON

Mr Andrew BROWN, Director General, The Advertising Association, LONDON

Mr Andrew CARTER, Advertising Association, LONDON

M. Robert PINKER, Professor, Press Complaints Commission, LONDON

Mr Phillip STEVENS, Department of Culture, Media and Sport, LONDON

Mr James TEMPLE-SMITHSON, European Media Forum, LONDON

Mr Lennart WIKLUND, European Publishers Council, OXFORD

RAPPORTEURS

Mr Gintautas BABRAVICIUS, Lithuanian Radio and Television Association, VILNIUS

M. Claude-Jean BERTRAND, LE VESINET

Mr Oliver GRAY, Director General, European Advertising Standards Alliance, BRUXELLES

M. François HURARD, Centre National de la Cinématographie, PARIS

Mr Pär-Arne JIGENIUS, Press Ombudsman, STOCKHOLM

Mr Norman Mc LEAN, Deputy Diretor, Broadcasting Standards Commission, LONDON

Ms Tiziana MONA, Direction Générale de la SSR, BERNE

MEMBERS OF THE MM-S-EP/MEMBRES DU MM-S-EP

Ms Ligita AZOVSKA, President of the Latvian Union of Journalists, RIGA

Mme Katarzyna BADZMIROWSKA-MASLOWSKA, National Broadcasting Council, WARSAW

Ms Sebnem BILGET, Head of International Relations Department, Radio-TV Supreme Council (RTÜK), ANKARA

Mr Alexander BORISOV, Dean and Professor, Department of International Information, Moscow State Institute of International Relations, Ministry of Foreign Affairs of Russia, MOSCOW

Mr Nihat CAYLAK, Expert, Radio-TV Supreme Council (RTÜK), Nevzat Tandogan, Kovaklidera, ANKARA

Mr Christophoros CHRISTOPHOROU, Head of Media Section, Press and Information Office, NICOSIA

Mr Martin DENNANY, Broadcasting Division, Department of Arts Heritage, Gaeltracht and the Islands, DUBLIN

Ms Violeta DIMITROVA, Expert, Département "Relations Internationales", Comité des Postes et Télécommunications, SOFIA

M. Valéry FRELAND, Chargé de mission, Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, PARIS

Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Media Policy Adviser, Ministry of Education, Department of Culture, HELSINKI

Mr Erich KÖNIG, Media Expert, Federal Chancellery, Ballhausplatz 2, A-1014 VIENNA

Ms Annette KORNERUP, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

Ms Carolyn R. MORRISON, Head of International Broadcasting, Department of Culture, Media and Sport, Media Section, 2 LONDON

Ms Delia MUCICA, Secrétaire Général, Ministère de la Culture, BUCAREST

Mr Josef MUSIL, Vice-chairman, Council of RTV Broadcasting, PRAHA

Mr Joze OSTERMAN, Public relations and media office of the Government of the Republic of Slovenia, LJUBLJANA

Ms Renita PALECKIENE, Lithuanian Journalism Centre, VILNIUS

Mme Alessandra PARADISI, Relations internationales, RAI, ROME

Mr Franc PEA, Deputy Editor in Chief at the Croatian Radio, Croatian Radio and Television, ZAGREB

Mr Stoyan RAICHEVSKY, Chairman of the Committee on Culture and Media, National Assembly, SOFIA

Mr Nol REIJNDERS, Deputy Director for Press and Broadcasting, Ministry of Education, Culture and Science, Media Department, ZOETERMEER

M. Pierre SMOLIK, Spécialiste des media, Office fédéral de la Communication, BIENNE

M. Sergiu TEODOR, Head of the Mass Media and Culture Department, Ministry of Foreign Affairs, CHISINAU

Dr Jörg UKROW, Saarländische Staatskanzlei, SAARBRÜCKEN

Mr Jozef ZELENAK, National Centre of Media Communication, BRATISLAVA

OBSERVERS/OBSERVATEURS

M. Jacques BRIQUEMONT, UER, GRAND SACONNEX GE

M. Luc DE HERT, Commission européenne, Direction Générale XV/E/4, BRUXELLES

M. Pedro OSONA, Commission européenne, Chargé de mission, Direction Générale de l'Information, de la Communication, de la culture et de l'audiovisuel, BRUXELLES

Monsieur Richard SCHOONHOVEN, HILVERSUM

Mme Marie-Paule URBAN, Secrétaire Général Adjoint de CIRCOM Régional, France 3 Alsace, STRASBOURG

M. Michael WAGNER, Conseiller juridique, UER, GRAND SACONNEX GE

SECRETARIAT

M. Hanno HARTIG, Head of Division II, Directorate of Human Rights/Chef de la Division II, Direction des Droits de l’Homme

M. Christophe POIREL, Head of Media Section, Directorate of Human Rights/Chef de la Section Media, Direction des Droits de l'Homme

M. Ramon PRIETO SUAREZ, Administrator, Media Section, Directorate of Human Rights/ Administrateur, Section Media, Direction des Droits de l'Homme

M. Eugen CIBOTARU, Administrator, Media Section, Directorate of Human Rights/Administrateur, Section Media, Direction des Droits de l’Homme


1 Dans son code, la NAB (National Association of Broadcasters, Association nationale des radiodiffuseurs des Etats-Unis) semble considérer cet objectif comme une fonction primordiale de la radio et de la télévision.

2 Elle permet à un journaliste de quitter une publication si celle-ci change de caractère ou d’orientation politique, sans pour autant perdre le bénéfice de ses indemnités.

3 Dans la mesure où il ne mentionne aucune restriction à la liberté d’expression par l’exécutif et le judiciaire au niveau fédéral, ou par l’un des trois pouvoirs existants au niveau de l’Etat ou au niveau municipal.

4 C’est ce qu’a fait Lord Rothermere avec le Daily Mail, qui a été ces dernières années le seul quotidien britannique à augmenter sensiblement son tirage sans baisser radicalement ses prix.

5 Comme la loi de 1934 sur les communications.

6 En 1998, on comptait aux Etats-Unis environ 30 médiateurs pour 1.600 quotidiens, 7.500 hebdomadaires, 12.000 stations de radio, 1.500 chaînes de télévision et 2.000 revues des consommateurs.

7 C’est en réalité ce qu’a fait le Danemark.

8 Pas même en Inde, où le Conseil de presse a été créé par le Parlement.

9 Un conseil de presse local à Peoria (Illinois) avait été créé par le service des relations publiques d’un journal. Les 21 membres de ce conseil (constitué exclusivement de ménagères) demandaient aux personnes de leur voisinage ce qu’elles pensaient du quotidien et établissaient chaque mois un rapport dont le résumé était publié sur deux pages. Il s’agit certainement d’une entreprise commerciale, qui curieusement n’a jamais été imitée, pour autant que je sache.

10 «Regulating for Changing Values», Broadcasting Standards Commission; 1997 (Régulation et changement des valeurs, Commission de contrôle de la radiodiffusion).