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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RESOLUTION (92) 70

PORTANT CREATION DE L’OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1992,
lors de la 485e réunion des Délégués des Ministres)

Les Représentants au Comité des Ministres de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchécoslovaquie, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Irlande, de l’Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de l’Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni,

Convaincus que l’institution d’un Observatoire européen de l’audiovisuel contribuerait de manière significative, d’une part, à répondre aux besoins en information des milieux professionnels de l’audiovisuel et, d’autre part, à promouvoir une plus grande transparence du marché;

Vu la Déclaration commune adoptée par les ministres et les représentants de vingt-six Etats et par le Président de la Commission des Communautés européennes à Paris le 2 octobre 1989;

Considérant que, par ladite déclaration, le Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel a été chargé d’examiner la question relative à l’institution, au rôle, à l’organisation ainsi qu’aux modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Observatoire européen de l’audiovisuel, en coopération avec les professionnels du secteur, en tirant le meilleur profit des moyens existant dans les Etats participants et les institutions européennes;

Notant, en outre, qu’aux termes de ladite déclaration les missions de l’Observatoire seraient de collecter et de traiter les informations et les statistiques existantes ainsi que de définir les éventuels besoins complémentaires, ces données devant être mises à la disposition des professionnels;

Considérant également que, dans ce contexte, le Conseil de l’Europe a été invité à examiner les mesures qu’il pourrait prendre pour appuyer les activités de cet Observatoire;

Notant que, par la déclaration adoptée lors de la Conférence ministérielle d’EUREKA Audiovisuel (Helsinki, le 12 juin 1992), il a été décidé de créer, selon les modalités fixées par ladite déclaration, un Observatoire européen de l’audiovisuel, doté pendant la phase pilote d’un budget annuel maximal de 2 millions d’ECU;

Vu les conclusions du Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel relatives aux conditions d’établissement et de fonctionnement de l’Observatoire;

Vu l’arrangement entre le Conseil de l’Europe et la Communauté européenne, conclu le 16 juin 1987;

Vu la Résolution (51) 62 du Comité des Ministres, concernant les accords partiels;

Vu la décision prise par le Comité des Ministres, lors de la 485e réunion des Délégués des Ministres, le 15 décembre 1992, autorisant les Etats membres qui le souhaitent à mettre en œuvre des objectifs sur la base d’un accord élargi aux membres d’EUREKA Audiovisuel,

Décident ce qui suit:

1. Il est créé un Observatoire européen de l’audiovisuel régi conformément aux dispositions du statut ci-annexé, qui fait partie intégrante de la présente résolution;

2. L’Observatoire européen de l’audiovisuel est créé pour une période initiale de trois ans à l’issue de laquelle le Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel décide de la poursuite éventuelle des activités de l’Observatoire sur la base d’un rapport d’évaluation de celles-ci. Le Comité des Ministres est saisi de ce rapport;

Notent qu’au cours de la période initiale de trois ans ci-dessus mentionnée le budget annuel maximal de l’Observatoire sera de 2 millions d’ECU.

Annexe à la Résolution (92)70

Statut de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

1. But et mission de l’Observatoire

1.1. L’Observatoire européen de l’audiovisuel – ci-après dénommé l’«Observatoire» – a pour but d’améliorer les transferts d’information au sein de l’industrie de l’audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. A cet effet, l’Observatoire s’attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations.

1.2. En particulier, l’Observatoire a pour mission de collecter et de traiter les informations et les statistiques relatives au secteur de l’audiovisuel (à savoir les informations juridiques, économiques et sur les programmes) – à l’exclusion de toute activité normative et réglementaire – et de les mettre à la disposition des milieux professionnels et du Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel.

1.3. En vue de l’exécution de sa mission, l’Observatoire:

- instaure une coopération entre les fournisseurs publics et privés d’informations ainsi qu’une politique d’utilisation négociée de leur fonds afin de favoriser une large diffusion tout en respectant l’indépendance et la confidentialité des informations fournies par les professionnels;

- met en place un réseau constitué d’une unité centrale coopérant avec des instituts et des partenaires, qui repose sur les principes de souplesse et de décentralisation en faisant appel, autant que possible, aux centres et aux instituts existants, en liaison avec lesquels l’Observatoire jouera non seulement un rôle de coordination, mais aussi d’harmonisation.

1.4. En règle générale, les services ainsi assurés par l’Observatoire font l’objet d’une rémunération par les bénéficiaires sur la base de critères déterminés par le conseil exécutif. Toutefois, les membres du conseil exécutif peuvent, en principe, disposer à titre gratuit des informations détenues par l’Observatoire, selon les modalités déterminées par le conseil exécutif.

2. Siège

2.1. Le siège de l’Observatoire est situé à Strasbourg.

3. Membres de l’Observatoire

3.1. Tout membre participant à EUREKA Audiovisuel est ex officio membre de l’Observatoire.

3.2. La perte de la qualité de membre participant à EUREKA Audiovisuel entraîne la perte de la qualité de membre de l’Observatoire.

3.3. Le président du Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute acquisition ou perte de la qualité de membre participant à EUREKA Audiovisuel.

4. Organes de l’Observatoire

4.1. Les organes de l’Observatoire sont :

- le conseil exécutif;

- le comité consultatif.

5. Conseil exécutif

5.1. Le conseil exécutif est composé d’un représentant au titre de chaque membre de l’Observatoire, ce représentant étant en principe celui qui a été désigné au Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel.

5.2. Le conseil exécutif élit un Bureau, composé du président du conseil exécutif et de huit membres au maximum de celui-ci, pour remplir les fonctions que le conseil lui confiera.

5.3. Le conseil exécutif prend les décisions que requièrent le fonctionnement et la gestion de l’Observatoire. En particulier, le conseil exécutif:

i. adopte le budget annuel de l’Observatoire;
ii. arrête le programme d’activités de l’Observatoire dans la limite des ressources budgétaires disponibles, ayant recueilli l’avis formulé à cet égard par le comité consultatif;
iii. approuve les comptes de l’Observatoire;
iv. approuve le rapport d’activités de l’Observatoire;
v. choisit le directeur exécutif de l’Observatoire;
vi. détermine les langues de travail de l’Observatoire, conformément à la décision prise à cet égard par le Comité des coordonnateurs EUREKA Audiovisuel le 18 septembre 1992;

5.4. Le conseil exécutif prend les décisions prévues aux articles 5.3.i, 8.1 et 9.2 à l’unanimité. Il prend les autres décisions à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité des voix exprimées.

5.5. Chaque membre de l’Observatoire dispose d’une voix. Toutefois, sauf décision contraire du conseil exécutif, tout membre n’ayant pas versé sa contribution obligatoire pour l’exercice financier écoulé ne participe plus à la prise des décisions jusqu’au moment où il aura versé ladite contribution.

5.6. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur.

5.7. Le conseil exécutif adopte son règlement financier, conformément aux dispositions de l’article 8.

5.8. Le conseil exécutif tient au moins une réunion par an, en règle générale en liaison avec une réunion du comité consultatif.

6. Comité consultatif

6.1. Les institutions partenaires de l’Observatoire et les organisations professionnelles représentatives au niveau européen dans le domaine de l’audiovisuel désignent chacune un représentant au comité consultatif. La liste des institutions et des organisations admises à désigner un représentant est arrêtée par le conseil exécutif. Cette liste est mise à jour au moins tous les deux ans.

6.2. S’il le juge approprié, le conseil exécutif peut inviter toute personne ou tout représentant d’une institution ou d’une organisation qui ne figure pas sur la liste ci-dessus mentionnée à participer à tout ou partie d’une réunion du comité consultatif.

6.3. Le comité consultatif est consulté sur le projet de programme d’activités de l’Observatoire ainsi que sur toute autre question que le conseil exécutif juge utile de soumettre au comité consultatif. En formulant ses avis, le comité consultatif peut adopter des recommandations à l’intention du conseil exécutif.

6.4. Le comité consultatif adopte ses avis et ses recommandations à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix.

Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité des voix exprimées.

6.5. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur.

6.6. Le comité consultatif tient une réunion par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le conseil exécutif, soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande du comité consultatif ou d’une ou plusieurs institutions partenaires ou organisations professionnelles représentées au sein de ce dernier.

7. Ressources financières de l’Observatoire

7.1. Les ressources financières de l’Observatoire sont constituées par:

a. les contributions annuelles obligatoires des membres de l’Observatoire;
b. les contributions volontaires supplémentaires des membres de l’Observatoire;
c. les sommes provenant de la rémunération des prestations de l’Observatoire;
d. tous autres versements, dons et legs, sous réserve de la disposition prévue au paragraphe 7.3 ci-dessous;
e. le résultat créditeur du dernier exercice clos et approuvé.

7.2. Les contributions obligatoires des membres de l’Observatoire sont fixées, chaque année, sur la base de la clé de répartition pour les charges communes en vigueur au sein d’EUREKA Audiovisuel, telle que fixée par le Comité des coordonnateurs d’EUREKA Audiovisuel.

7.3. L’affectation au budget de l’Observatoire de versements, dons ou legs, visés au paragraphe 7.1.d ci-dessus, excédant le montant fixé par le conseil exécutif, est subordonnée à l’accord de ce dernier.

7.4. Les avoirs de l’Observatoire sont acquis et détenus au nom du Conseil de l’Europe et bénéficient comme tels des privilèges et immunités conférés aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur. Les avoirs de l’Observatoire ne peuvent être confondus avec les autres avoirs du Conseil de l’Europe.

8. Régime financier

8.1. En dérogation au règlement financier du Conseil de l’Europe, un règlement financier propre à l’Observatoire est adopté par le conseil exécutif et approuvé par le Comité des Ministres.

8.2. Le règlement financier prévoit les dispositions appropriées de contrôle de l’exécution du budget.

9. Secrétariat

9.1. Le secrétariat de l’Observatoire est assuré par le directeur exécutif choisi par le conseil exécutif.

9.2. Le conseil exécutif détermine les effectifs du personnel de l’Observatoire.

9.3. Le directeur exécutif est responsable envers le conseil exécutif de la gestion financière et budgétaire ainsi que de la mise en œuvre du programme d’activités de l’Observatoire. Il/elle est responsable envers le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour ce qui concerne l’application du statut des agents. Le personnel sera nommé avec l’accord du directeur exécutif.