Activités
ACTIVITES NORMATIVES
  Comité directeur (CDMSI)
  Bureau du Comité directeur (CDMSI-BU)
  Ancien comité directeur (CDMC)
  Ancien bureau du comité directeur (CDMC-BU) 
Comité d'experts sur la protection de journalisme et la securité des journalistes (MSI-JO)
  Comité d'experts sur la circulation transfrontière d’Internet et la liberté d’Internet (MSI-INT)
CONVENTIONS
  Télévision Transfrontalière
  Accès conditionel
COOPERATION
  Renforcement des capacités en matière juridique et des droits de l'homme
GROUPES DE SPECIALISTES PRECEDENTS
  Les droits des usagers d'Internet
  Société de l'information
  Nouveaux média
  Gouvernance des médias de service public
  Internet transfrontalier
  Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion
  Diversité des médias
  Médias de service public
 
Evénements
Conférence ministérielle "Liberté d'expression et démocratie à l'âge numérique - Opportunités, droits, responsabilités, Belgrade, 7-8 novembre 2013
Conférence "Les messages de haine dans le discours politique - Quelles responsabilités?", Varsovie 18-19 septembre 2013
  Conférence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
  Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG)
 
Documentation
  Conventions
  Textes du Comité des Ministres
  Textes de l'Assemblée parlementaire
  Conférences ministérielles
  Publications
  Traductions
 
Liens utiles

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

______

RESOLUTION (74) 43

SUR LES CONCENTRATIONS DE PRESSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 décembre 1974,
lors de la 240e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

1. Considérant la nécessité d'assurer le respect du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris celui de recevoir et de communiquer librement des informations;

2. Persuadé de l'importance capitale que revêt, à cet égard, la possibilité pour le public de disposer d'une grande diversité de sources d'informations et d'opinions;

3. Conscient du rôle primordial qui revient à la presse écrite dans la sauvegarde de cette diversité d'informations et d'opinions à l'usage du public;

4. Partageant les inquiétudes souvent exprimées selon lesquelles une diminution du nombre total de journaux possédant leur propre unité rédactionnelle complète ou une concentration du contrôle effectif d'un nombre croissant de tels journaux entre les mêmes mains, risque de porter atteinte aux droits garantis par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

5. Convaincu qu'une telle diversité des informations et des opinions dépend dans une mesure non négligeable du bon fonctionnement de la concurrence entre les journaux, sans contester pour autant que dans certains cas une évolution vers des entreprises de plus grande taille puisse consolider la situation économique de la presse et améliorer sa position et sa tenue;

6. Conscient toutefois du danger que pourrait présenter pour la liberté de la presse et le libre exercice du choix du public le fait de figer d'une manière durable la structure existante de la presse

7. Reconnaissant que la situation de la presse n'est pas du tout la même dans les différents pays membres en raison notamment de facteurs tenant à la géographie, à l'histoire, aux habitudes de pensée et aux conditions économiques;

8. Persuadé néanmoins que s'offrent aux pouvoirs publics plusieurs formes d'action, notamment les différentes formes d'aides - générales, spécifiques ou sélectives, telles qu'elles ont été définies à l'annexe I du rapport mentionné ci-dessous, lesquelles si elles sont judicieusement adaptées, pourraient dans certains cas et pour un certain temps contribuer à limiter ou freiner le phénomène de concentration;

9. Vu le rapport du Comité d'experts qui accompagne la présente résolution,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les propositions qui suivent à la lumière de leurs possibilités d'application, dont ils demeurent seuls juges, compte tenu de la situation particulière de chacun des Etats membres:

1. Certaines mesures d'aide publique à la presse, si elles sont judicieusement adaptées, peuvent assurer, dans les limites indiquées plus loin, la survie de journaux, possédant leur propre unité rédactionnelle complète, menacés de disparition ou de rachat par suite de difficultés financières;

2. Lorsqu'une aide revêt un caractère sélectif, elle devrait être limitée à la fois en volume et dans le temps, accordée sur la base de critères objectifs, et réservée en principe aux seuls journaux dont les difficultés peuvent être, quant à leur cause, éliminées par l'octroi d'une telle aide;

3. Sans préjudice de dispositions dont les gouvernements des pays membres conservent l'initiative, eu égard à la structure et à la situation particulière de la presse dans leur pays, une aide capable d'atteindre l'objectif défini ci-dessus semble pouvoir résulter de mesures telles que:

a. l'institution d'un fonds de presse, permettant à des journaux relativement mal placés sur le marché d'obtenir des subventions ou des prêts à des conditions particulièrement favorables en vue d'améliorer leur position concurrentielle;

b. l'octroi à certaines catégories de journaux en position défavorable et donc contraintes de s'adapter à des changements de conditions structurelles, d'aides spécifiques résultant par exemple d'une modulation des aides décrites au chapitre V du rapport ci-annexé;

4. Les gouvernements qui accordent déjà une aide économique à la presse sous une forme ou sous une autre devraient en réexaminer les modalités afin d'éviter tout ce qui pourrait constituer un encouragement involontaire et fortuit au processus de concentration, sans cependant perdre de vue que, là où elle existe, une telle aide fait partie intégrante des conditions d'existence de la presse et qu'une diminution subite de cette aide risque de précipiter la disparition ou le rachat de journaux en proie à des difficultés financières;

5. Lorsqu'un gouvernement est habilité à interdire la prise de contrôle d'un quotidien par un groupe de presse contrôlant déjà plusieurs autres journaux, et au cas où il apparaîtrait clairement qu'un rachat de cette sorte menacerait gravement la liberté d'expression et le droit à l'information, ledit gouvernement, s'il n'a pas déjà qualité pour accorder une assistance financière au journal dont le rachat a été refusé dans l'intérêt public, devrait prendre les dispositions nécessaires pour se doter de pouvoirs qui lui permettent le cas échéant d'en décider l'octroi;

6. Les gouvernements devraient encourager toute action destinée à rationaliser les méthodes de production et de distribution des journaux en vue de réduire les coûts de publication, sous réserve que les journaux les moins bien placés sur le marché puissent également en bénéficier et que, dans le cas d'ententes particulières ou d'accords de coopération technique entre différents journaux, l'indépendance de chacun d'eux puisse être garantie et respectée;

7. Enfin, les gouvernements devraient stimuler les efforts d'adaptation déployés par la profession elle-même pour trouver les moyens de surmonter ses difficultés, notamment en opérant les changements qu'exige la complémentarité devenue nécessaire avec l'audio-visuel.