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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RESOLUTION (74) 26

SUR LE
DROIT DE REPONSE -
SITUATION DE L'INDIVIDU A L'EGARD DE LA PRESSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 7974,
lors de la 233e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le droit à la liberté d'expression comprend la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontières, ainsi que le prévoit l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

Considérant qu'aux termes de la même disposition, l'exercice de cette liberté comporte des devoirs et des responsabilités pour ce qui est notamment de la protection de la réputation ou des droits d'autrui ;

Considérant qu'il est souhaitable de mettre à la disposition de l'individu des moyens adéquats pour le protéger contre les informations contenant des faits inexacts le concernant et de le doter d'un recours contre la publication des informations, y compris les faits et les opinions, qui constituent une ingérence dans sa vie privée ou une atteinte à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation, que ces informations aient été mises à la disposition du public par la presse écrite, par la radio, par la télévision ou par tout autre moyen de communication de masse à caractère périodique ;

Considérant qu'il est également de l'intérêt de l'individu et du public de recevoir des informations de différentes sources qui garantissent ainsi la possibilité de disposer d'une information complète ;

Considérant qu'il convient par conséquent qu'à cet égard, les mêmes principes s'appliquent à tous les moyens de communication de masse, étant entendu que les moyens qui seront mis à la disposition de l'individu pourraient varier selon qu'il s'agit de la presse écrite, de la radio ou de la télévision ;

Considérant qu'il convient à ce stade de tenir compte seulement de la situation de l'individu vis-à-vis des moyens de communication à caractère périodique tels que la presse, la radio et la télévision et qu'il convient en particulier d'examiner la protection de l'individu contre les ingérences dans sa vie privée ou contre les atteintes à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation,

Recommande aux gouvernements membres que la situation de l'individu à l'égard des moyens de communication soit conforme aux principes minimaux suivants :

1. En ce qui concerne les informations relatives aux individus publiées par un moyen de communication, l'individu concerné disposera d'une possibilité réelle d'obtenir la rectification, sans délai excessif, des faits inexacts le concernant et pour la rectification desquels il peut justifier d'un intérêt, cette rectification bénéficiant, autant que possible, de la même importance que la publication initiale.

2. En ce qui concerne les informations relatives aux individus publiées dans les moyens de communication, l'individu concerné disposera d'un recours effectif contre la publication des faits et des opinions, qui constituent :

i. une ingérence dans sa vie privée sauf si un intérêt public légitime et primordial le justifie, si l'individu a consenti expressément ou tacitement à la publication ou si la publication est conforme en l'occurrence à une pratique généralement admise et qui n'est pas contraire à la loi ;

ii. une atteinte à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation, à moins que l'information ne soit publiée avec le consentement exprès ou tacite de l'individu concerné, ou que la publication ne soit justifiée par un intérêt public primordial et légitime et qu'il s'agisse d'une critique loyale basée sur des faits exacts.

3. Aucun des principes qui précèdent ne peut être interprété comme justifiant la censure.

4. Dans les principes énoncés ci-dessus :

i. le terme "individu" s'entend de toute personne physique et morale ainsi que de toute autre entité sans considération de nationalité ou de résidence, à l'exclusion de l'Etat et d'autres autorités publiques ;

ii. le terme "moyen de communication" s'applique à tous moyens de à caractère périodique destinés à la diffusion des informations au public, comme la presse, la radio et la télévision ;

iii. le terme "possibilité réelle d'obtenir la rectification" signifie toute possibilité qui peut être utilisée comme un moyen de recours, soit juridique, soit d'une autre nature, comme le droit de réponse, le droit de correction, ou le droit de recours aux conseils de presse ;

iv. le terme "recours" s'entend d'une forme de réparation soit juridique, soit d'une autre nature, comme en prévoit la loi sur la diffamation, ou tel que le droit de recours devant les conseils de presse, dont dispose tout individu sans limitation injustifiée, comme, par exemple, des frais exorbitants.

5. Les principes ci-dessus s'appliqueront à tous les moyens de communication sans distinction. Ceci n'exclut pas des différences dans l'application de ces principes à des moyens de communication particuliers, tels que la radio et la télévision, lorsque cela est nécessaire ou justifié par des différences de nature.

Recommande aux gouvernements membres, lorsqu'ils procéderont à l'adoption, de mesures législatives concernant le droit de réponse, de prévoir un droit de réponse à la presse, à la radio et à la télévision et à l'égard de tout autre moyen de communication à caractère périodique, en accord avec les principes susmentionnés, sur le modèle des règles minimales annexées à la présente résolution.

ANNEXE

REGLES MINIMALES RELATIVES AU DROIT DE REPONSE A LA PRESSE, A LA RADIO, A LA TELEVISION ET A L'EGARD D'AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION A CARACTERE PERIODIQUE

1. Toute personne physique ou morale, ainsi que toute autre entité sans considération de nationalité ou de résidence, désignée dans un journal, un écrit périodique, dans une émission de radio ou de télévision, ou par tout autre moyen de communication à caractère périodique, et au sujet de laquelle des informations contenant des faits qu'elle prétend inexacts ont été rendus accessibles au public, peut exercer le droit de réponse afin de corriger les faits la concernant.

2. A la demande de la personne concernée, le moyen de communication de masse est tenu de rendre publique la réponse que cette personne lui aura fait parvenir.

3. La loi nationale peut prévoir, à titre d'exception, que la publication de la réponse pourra être refusée par le moyen de communication dans les cas suivants :

i. lorsque la demande de publication de la réponse n'est pas adressée au moyen de communication dans un délai raisonnablement bref ;

ii. lorsque la longueur de la réponse excède ce qui est nécessaire pour corriger l'information contenant les faits prétendument inexacts ;

iii. lorsque la réponse ne se limite pas à la correction des faits incriminés ;

iv. lorsqu'elle constitue une infraction punissable ;

v. lorsqu'elle est contraire aux intérêts juridiquement protégés des tiers ;

vi. lorsque l'individu concerné ne justifie pas de l'existence d'un intérêt légitime.

4. La publication de la réponse doit intervenir sans délai excessif et recevoir, autant que possible, la même importance que l'information contenant les faits prétendument inexacts.

5. La loi nationale désignera la personne à qui, en vue d'assurer l'exercice effectif du droit de réponse, la demande de publication de la réponse devra être adressée pour le compte de toute publication ou entreprise de presse, de radio ou de télévision ou de tout moyen de communication concerné. De la même manière sera désignée la personne qui sera responsable pour la publication de la réponse, et cette personne ne sera protégée par aucune immunité.

6. Les principes ci-dessus s'appliqueront à tous les moyens de communication sans distinction. Ceci n'exclut pas des différences dans l'application de ces principes à des moyens de communication particuliers tels que la radio et la télévision, lorsque cela est nécessaire ou justifié par des différences de nature.

7. Toute contestation sur la mise en oeuvre des règles qui précèdent sera portée devant le tribunal qui pourra ordonner la publication immédiate de la réponse.