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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (2001) 7

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR DES MESURES VISANT A PROTEGER LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS ET A COMBATTRE LA PIRATERIE, EN PARTICULIER DANS L'ENVIRONNEMENT NUMERIQUE

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 2001,
lors de la 762e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

Se félicitant de la profonde amélioration intervenue dans le domaine de la communication et de la diffusion de données à l'égard de la société de l'information ;

Notant que le développement des nouvelles technologies de l'information facilite l'accès aux œuvres, contributions et prestations protégées par les droits de propriété intellectuelle, ainsi que leur exploitation ;

Préoccupé par l'apparition de nouvelles formes de piraterie liées aux possibilités offertes notamment par les réseaux d'information, la numérisation et la compression des données ;

Notant que ce phénomène affecte gravement de nombreux secteurs dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ;

Conscient du préjudice considérable et croissant que le manque de protection, d'une part, et les nouvelles pratiques de piraterie dans le contexte numérique, d'autre part, causent aux intérêts des auteurs, des éditeurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des radiodiffuseurs ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble ;

Reconnaissant que cette situation produit également des effets nuisibles à l'égard des intérêts des consommateurs et du développement de la société de l'information, dans la mesure, en particulier, où elle décourage la créativité culturelle et porte ainsi préjudice tant à la diversité qu'à la qualité des produits commercialisés ;

Réaffirmant l'importance de la protection du droit d'auteur et des droits voisins en tant qu'incitation à la création littéraire et artistique ;

Ayant à l'esprit les pertes de recettes que subissent les budgets nationaux en raison de l'insuffisance de la protection et du fait de la piraterie ;

Notant les liens qui existent entre le commerce des produits de la piraterie et la criminalité organisée ;

Ayant à l'esprit les travaux menés dans d'autres enceintes – notamment l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union européenne, l'Unesco et l'Organisation mondiale du commerce – en vue du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et du respect des droits, contribuant ainsi à la lutte contre la piraterie ;

Reconnaissant l'importance de l'action normative menée dans ce domaine par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à la Conférence diplomatique de 1996, qui offre un cadre international spécifique pour la protection systématique des œuvres et autres matériels diffusés sous forme numérique ;

Rappelant ses Recommandations :

- n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ;

- n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés ;

- n° R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création ;

- n° R (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir compte des dispositions figurant dans l'annexe à la présente recommandation lorsqu'ils élaboreront leurs politiques de lutte contre la piraterie et qu'ils adapteront leur législation aux évolutions technologiques.
 
Annexe à la Recommandation Rec (2001) 7
 
Reconnaissance des droits

1. Les Etats membres devraient faire en sorte que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et radiodiffuseurs disposent des droits appropriés au regard des nouvelles formes d'exploitation et d'utilisation de leurs œuvres, contributions et prestations, afin de défendre leurs intérêts et de combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. En particulier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, les Etats membres devraient :

- accorder aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes les droits définis dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT, Genève, 1996) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT, Genève, 1996) ;

- accroître la protection accordée aux radiodiffuseurs, aux producteurs de bases de données et aux artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles fixées, notamment dans le contexte des réseaux d'information et de la numérisation.

Moyens d'action et sanctions

2. Les Etats membres devraient faire en sorte que leur législation nationale prévoie des moyens d'action permettant d'agir rapidement et efficacement à l'encontre des personnes coupables d'infractions au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris celles qui sont impliquées dans l'importation, l'exportation ou la distribution de matériel illicite. La procédure, qui doit être conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne devrait pas être inutilement compliquée, longue ou coûteuse.

- droit pénal

3. Dans les cas de piraterie, les Etats membres devraient prévoir des procédures et sanctions pénales appropriées. Au-delà des actions fondées sur une plainte des victimes, les Etats membres devraient prévoir la possibilité pour les autorités publiques de diligenter une action de leur propre initiative.

4. Devraient être prévus des pouvoirs de perquisitionner dans les locaux de personnes morales ou physiques raisonnablement suspectées de se livrer à des activités de piraterie, et de saisir, confisquer ou détruire les copies illicites, leurs moyens de production, les matériels et dispositifs ayant essentiellement servi à commettre le délit, ainsi que les dispositifs conçus ou adaptés pour contourner les mesures techniques qui protègent le droit d'auteur et les droits voisins. La possibilité de prévoir la saisie et la confiscation des recettes résultant d'activités pirates devrait également être envisagée. Ces mesures devraient être soumises au contrôle des autorités compétentes.

5. Les sanctions devraient consister en une peine d'emprisonnement et/ou des amendes suffisamment importantes pour avoir un caractère dissuasif et être du même niveau que celles appliquées pour des délits d'égale gravité.

- droit civil

6. Dans le domaine du droit civil, les autorités judiciaires devraient avoir la possibilité de prononcer des injonctions ordonnant à une partie d'arrêter de porter atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.

7. Les autorités judiciaires devraient également pouvoir prendre des mesures provisoires afin d'empêcher qu'une violation du droit d'auteur et des droits voisins ne soit commise ou de conserver toute preuve pertinente relative à la violation alléguée. Ces mesures pourraient le cas échéant être prises inaudita altera parte, en particulier s'il est probable qu'un retard causera un dommage irréparable à l'ayant droit ou s'il y a un risque de voir les preuves détruites.

8. En cas de procès, les autorités judiciaires devraient, sur la base d'une réclamation de l'ayant droit, pouvoir exiger la production de pièces par le défendeur, et les Etats membres pourraient envisager la possibilité d'introduire des dispositions à l'effet que des conclusions puissent être tirées du silence du défendeur.

9. Les autorités judiciaires devraient être habilitées à condamner le contrevenant à verser à l'ayant droit des dommages-intérêts adéquats pour compenser le préjudice subi.

10. Les Etats membres pourraient habiliter les tribunaux à ordonner au contrevenant d'informer l'ayant droit de l'identité de tierces personnes impliquées dans l'activité illicite en question, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte.

- implication des autorités douanières

11. Les Etats membres devraient associer étroitement leurs autorités douanières à la lutte contre la piraterie et habiliter ces autorités, notamment, à suspendre la libre mise en circulation du matériel suspecté.

Mesures techniques et gestion des droits

12. Les Etats membres devraient encourager le développement de mesures techniques protégeant les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que le développement de systèmes d'information électronique sur la gestion des droits, en particulier en leur accordant une protection spécifique dans leur législation nationale.

13. Les Etats membres devraient étudier la possibilité de prendre à l'égard des entreprises qui disposent d'installations de “mastérisation” et de fabrication de médias optiques des mesures telles que l'obligation d'utiliser un code d'identification unique, afin de pouvoir déterminer l'origine de leurs masters et de leurs produits finis.

Coopération entre les autorités publiques ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits

14. Les Etats membres devraient encourager la coopération, au niveau national, entre les autorités de police et les autorités douanières en ce qui concerne la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits. La coopération entre les titulaires de droits dans le secteur privé devrait également être encouragée.

15. Les Etats membres devraient également encourager, dans les enceintes appropriées, la coopération en matière de lutte contre la piraterie entre les autorités de police et les autorités douanières des différents pays.

Coopération entre les Etats membres

16. Les Etats membres devraient se tenir mutuellement pleinement informés des initiatives prises en vue de combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

17. Les Etats membres devraient s'assurer de leur soutien mutuel à l'égard de telles initiatives et envisager, le cas échéant et par les canaux appropriés, d'entreprendre des actions communes.

Ratification des traités

18. Les Etats membres devraient adhérer dans les délais les plus brefs au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), en tenant compte du fait que la protection effective des ayants droit dépend de plus en plus de l'harmonisation de cette protection à l'échelon international.

19. Par ailleurs, les Etats membres devraient devenir parties, s'ils ne le sont pas déjà :

- à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans sa version de l'Acte de Paris (1971) ;

- à la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;

- à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971) ;

- à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960) et ses protocoles ;

- à la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (Strasbourg, 1994) ;

- à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) (1994).