Activités
ACTIVITES NORMATIVES
  Comité directeur (CDMSI)
  Bureau du Comité directeur (CDMSI-BU)
  Ancien comité directeur (CDMC)
  Ancien bureau du comité directeur (CDMC-BU) 
Comité d'experts sur la protection de journalisme et la securité des journalistes (MSI-JO)
  Comité d'experts sur la circulation transfrontière d’Internet et la liberté d’Internet (MSI-INT)
CONVENTIONS
  Télévision Transfrontalière
  Accès conditionel
COOPERATION
  Renforcement des capacités en matière juridique et des droits de l'homme
GROUPES DE SPECIALISTES PRECEDENTS
  Les droits des usagers d'Internet
  Société de l'information
  Nouveaux média
  Gouvernance des médias de service public
  Internet transfrontalier
  Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion
  Diversité des médias
  Médias de service public
 
Evénements
Conférence ministérielle "Liberté d'expression et démocratie à l'âge numérique - Opportunités, droits, responsabilités, Belgrade, 7-8 novembre 2013
Conférence "Les messages de haine dans le discours politique - Quelles responsabilités?", Varsovie 18-19 septembre 2013
  Conférence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
  Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG)
 
Documentation
  Conventions
  Textes du Comité des Ministres
  Textes de l'Assemblée parlementaire
  Conférences ministérielles
  Publications
  Traductions
 
Liens utiles

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (91) 5

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LE DROIT AUX EXTRAITS SUR DES EVENEMENTS MAJEURS
FAISANT L'OBJET DE DROITS D'EXCLUSIVITE
POUR LA RADIODIFFUSION TELEVISEE DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 avril 1991,
lors de la 456e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Constatant que le développement de services transfrontières de télévision a conduit les radiodiffuseurs qui les exploitent à acquérir des droits exclusifs de télévision sur des événements majeurs pour des pays autres que leur pays d'origine ;

Rappelant que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales consacre la liberté d'expression et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;

Rappelant également l'article 9 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, relatif à l'accès du public à des événements majeurs, selon lequel "chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision" ;

Conscient de l'importance des questions soulevées par la pratique des droits d'exclusivité pour des événements majeurs, en particulier dans la perspective des radiodiffuseurs plus petits en Europe, notamment ceux des pays à aire géographique ou linguistique restreinte ;

Résolu à poursuivre l'examen de ces questions en vue de déterminer la possibilité de parvenir à des solutions juridiques supplémentaires dans ce domaine,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir compte des principes énoncés ci-dessous lors de l'élaboration et de l'adoption de mesures pour sauvegarder le droit d'accès du public à l'information sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière ;

Charge le Secrétaire Général de transmettre la présente recommandation aux Etats parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Définitions

Aux fins de la présente Recommandation :

"Evénement majeur" désigne tout événement pour lequel un radiodiffuseur détient l'exclusivité de la diffusion télévisée et qui est considéré par un ou plusieurs radiodiffuseur(s) d'autres pays d'un intérêt particulier pour son (leur) public.

"Droits d'exclusivité" désigne les droits acquis contractuellement par un radiodiffuseur auprès de l'organisateur d'un événement majeur et/ou du propriétaire du lieu où se déroule l'événement, ainsi qu'auprès des auteurs et autres ayants droit, en vue de la diffusion télévisée exclusive de l'événement par ce radiodiffuseur, pour une zone géographique déterminée.

"Radiodiffuseur primaire" désigne l'organisme de radiodiffusion qui détient l'exclusivité de la diffusion télévisée d'un événement majeur.

"Radiodiffuseur secondaire" désigne tout organisme de radiodiffusion, d'un pays différent de celui du radiodiffuseur primaire, souhaitant fournir des informations, au moyen d'extraits, sur un événement majeur dont le radiodiffuseur primaire détient les droits d'exclusivité.

"Extrait" désigne de brèves séquences d'images et de sons sur un événement majeur permettant au public du radiodiffuseur secondaire d'avoir un aperçu suffisant des aspects essentiels de cet événement.

Principes

Principe 1 - Conditions d'exercice du droit du public à l'information

Afin de permettre au public dans un pays déterminé d'exercer son droit à l'information, le droit de propriété du radiodiffuseur primaire devrait faire l'objet de limitations, selon les modalités définies ci-après.

Principe 2 - Réalisation des extraits

1. Sous réserve d'autres arrangements contractuels entre les radiodiffuseurs concernés, tout radiodiffuseur secondaire devrait être autorisé à fournir des informations sur un événement majeur au moyen d'un extrait :

a. en enregistrant le signal du radiodiffuseur primaire, pour en tirer un extrait ; et/ou

b. en accédant sur les lieux de l'événement majeur pour réaliser ses propres prises de vues, pour en tirer un extrait.

2. Pour l'application du principe précédent, les aspects suivants devraient être pris en compte :

a. si un événement majeur organisé est composé de plusieurs éléments autonomes sur le plan de l'organisation, chaque élément devrait être considéré comme étant un événement majeur ;

b. si un événement majeur organisé se déroule sur plusieurs journées, il devrait donner droit à la réalisation d'au moins un extrait pour chaque jour ;

c. la durée autorisée d'un extrait devrait dépendre du temps nécessaire pour communiquer le contenu informatif de l'événement majeur.

Principe 3 - Utilisation des extraits

En fixant les conditions d'utilisation des extraits par le(s) radiodiffuseur(s) secondaire(s), les aspects suivants devraient être pris en compte :

a. l'extrait ne devrait être utilisé que par le radiodiffuseur secondaire et seulement dans ses bulletins d'information régulièrement programmés ;

b. dans le cas d'un événement majeur organisé, l'extrait ne devrait pas être diffusé avant que le radiodiffuseur primaire n'ait pu effectuer la diffusion principale de l'événement majeur;

c. à moins que les radiodiffuseurs concernés en décident autrement, l'extrait devrait mentionner le nom et/ou insérer le logo du radiodiffuseur primaire, à titre de source, s'il a été réalisé à partir du signal du radiodiffuseur primaire ;

d. un extrait déjà diffusé ne devrait pas être réutilisé, sauf s'il existe un lien direct entre son contenu et un autre événement d'actualité ;

e. tous les éléments originaux de programmes utilisés pour la réalisation de l'extrait dont le radiodiffuseur secondaire est en possession devraient être détruits après la réalisation de l'extrait, ce dont le radiodiffuseur primaire devrait être informé ;

f. les extraits peuvent être conservés dans des archives, mais ils ne peuvent pas être réutilisés en dehors des circonstances prévues à l'alinéa d.

Principe 4 - Conditions financières

1. Sous réserve d'autres arrangements convenus entre eux, le radiodiffuseur primaire ne devrait pas pouvoir exiger du radiodiffuseur secondaire un paiement pour l'extrait. En tout état de cause, aucune participation financière ne devrait être exigée du radiodiffuseur secondaire au titre des droits de télévision.

2. Si le radiodiffuseur secondaire se voit autoriser l'accès aux lieux, l'organisateur de l'événement ou le propriétaire des lieux devrait pouvoir exiger le paiement des frais supplémentaires nécessaires en résultant.

* * *

Exposé des motifs

Introduction

1. L'accroissement du nombre de radiodiffuseurs nationaux et transfrontières en Europe élargit le champ de la liberté d'expression, du pluralisme de l'information et des possibilités d'échange entre les différentes opinions et cultures existantes au niveau européen ; en même temps, il donne lieu à une compétition grandissante entre radiodiffuseurs pour capter l'audience.

2. Cette compétition se matérialise notamment par la pratique, de plus en plus répandue, consistant pour un radiodiffuseur à acquérir l'exclusivité des droits de diffusion télévisée pour des événements majeurs, notamment sportifs.

3. En particulier, les radiodiffuseurs opérant dans un contexte transfrontière acquièrent ces droits pour des pays autres que leur pays d'origine.

4. A l'heure où la télévision constitue l'une des sources privilégiées d'information du public, l'exercice des droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière peut se révéler préjudiciable pour le droit d'accès du public à l'information dans un ou plusieurs pays couverts par le radiodiffuseur qui détient les droits d'exclusivité.

5. Le droit du public à l'information découle de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme1 et il est reconnu spécifiquement dans l'article 9 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière2.

6. Un équilibre doit cependant être recherché entre ce droit et ceux :

- du radiodiffuseur détenteur de l'exclusivité (dit "radiodiffuseur primaire"; voir définition ci-après);
- du propriétaire des lieux où se déroule l'événement majeur;
- de l'organisateur de l'événement majeur;
- des auteurs et autres ayants droit d'oeuvres utilisées dans le cadre de l'événement majeur.

7. En particulier, il importe d'éviter de porter une atteinte trop importante au droit de propriété du radiodiffuseur primaire. Toutefois, il convient de souligner que le droit d'accès du public à l'information implique notamment le droit des autres radiodiffuseurs (dits "radiodiffuseurs secondaires" ; voir définition ci-après) de communiquer des informations sur l'événement objet de l'exclusivité.

8. A ce stade, la forme d'une recommandation a été retenue en vue d'inspirer les Etats membres dans leur action, au niveau national, en faveur du droit d'accès du public à l'information sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière. Cette recommandation est donc destinée à fournir des lignes directrices pour les législations ou réglementations nationales en la matière.

9. Elle constitue un premier pas dans le cadre de l'examen plus vaste des questions soulevées par la pratique des droits d'exclusivité pour des événements majeurs. L'examen sera poursuivi en vue de déterminer la possibilité de parvenir à des solutions juridiques supplémentaires dans ce domaine, en tenant compte, en particulier, du point de vue des radiodiffuseurs plus petits en Europe, notamment de ceux des pays à aire géographique ou linguistique restreinte.

Définitions

10. Les principaux termes utilisés sont définis aux fins de la présente recommandation.

"Evénement majeur"

11. On entend par événement majeur tout événement, organisé ou non, dont les droits d'exclusivité de diffusion télévisée sont détenus par le radiodiffuseur primaire et qui revêt - de l'avis d'un ou plusieurs radiodiffuseurs d'autres pays - un intérêt particulier, pour son (leur) public. Le terme "d'autres pays" signifie des pays autres que celui dans lequel le radiodiffuseur primaire est établi.

12. Le public pourra être l'ensemble du public ou des secteurs pertinents ayant des centres d'intérêt particuliers, du fait de leurs activités professionnelles ou extra-professionnelles, de leur âge, etc.

13. Le fait qu'un radiodiffuseur ait acquis les droits d'exclusivité sur un événement constitue un indice du caractère majeur de celui-ci. Dans la pratique, le caractère majeur sera déterminé par le radiodiffuseur secondaire dont le public risque d'être privé d'accès à l'information. En effet, le radiodiffuseur secondaire est le mieux à même de traduire les attentes spécifiques de son public à l'égard d'un événement déterminé.

14. Les événements majeurs peuvent être organisés ou non :

- un événement majeur organisé désigne tout événement majeur de nature sportive, culturelle, sociale, politique, etc., résultant de la volonté d'un organisateur, mis en place par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Dans le cas où l'accès du public sur les lieux de l'événement est interdit ou restreint (par exemple, pour certains événements majeurs à caractère culturel ou social), sa diffusion télévisée pourrait revêtir une importance accrue. Dans ce cas, l'exercice des droits d'exclusivité peut avoir une incidence particulièrement marquée sur le droit d'accès du public à l'information;

- par événement majeur non organisé, on entend notamment les événements d'actualité tels que ceux qui sont généralement rapportés dans le cadre des journaux télévisés et des magazines d'actualités (par exemple, un accident, une catastrophe naturelle, un conflit armé). Dans la plupart des cas, tout radiodiffuseur peut couvrir ce type d'événements dont l'accès est libre; par exemple, à l'occasion d'une marée noire. En revanche, dans certains cas, l'accès est limité du fait notamment de la volonté du propriétaire des lieux où se déroule l'événement (la direction d'une exploitation minière, par exemple, peut s'opposer à l'accès de plus d'un radiodiffuseur à l'intérieur d'une mine où s'est déroulée une catastrophe). Cette limitation peut également résulter de la volonté d'autorités publiques, pour des impératifs de sécurité (autorisation d'un seul radiodiffuseur à accompagner une équipe de sauvetage), ou de celle des acteurs de l'événement (pirates de l'air autorisant un seul radiodiffuseur, lors d'une escale technique, à pénétrer dans l'avion qu'ils ont détourné).

15. De telles situations, où de facto l'exclusivité est donnée à un seul radiodiffuseur, justifient que les autres radiodiffuseurs se voient donner des moyens d'informer leur public par le biais d'un extrait.

"Droits d'exclusivité"

16. La présente recommandation définit les droits d'exclusivité comme étant les droits acquis contractuellement par un radiodiffuseur, auprès de l'organisateur d'un événement majeur et/ou, le cas échéant, du propriétaire du lieu où se déroule l'événement, des auteurs et autres ayants droit concernés, en vue de la diffusion télévisée exclusive de l'événement par ce radiodiffuseur, pour une zone géographique déterminée.

17. En règle générale, tout événement majeur organisé peut faire l'objet d'un contrat d'exclusivité de diffusion télévisée. Le contrat est conclu entre l'organisateur de l'événement et le radiodiffuseur de son choix, dans un cadre de libre concurrence entre organismes de radiodiffusion.

18. Il convient cependant de rappeler que les autorités de certains pays européens font sortir du cadre de la libre négociation contractuelle certains événements majeurs. Elles dressent des listes d'événements ne pouvant être diffusés que par un radiodiffuseur donné, désigné par ces autorités. L'élaboration d'une telle liste au niveau européen est toutefois difficilement envisageable, compte tenu des différentes approches nationales existantes en matière de politique des médias et de la diversité des attentes des différents publics nationaux.

"Radiodiffuseur primaire"

19. Il s'agit de l'organisme de radiodiffusion qui détient l'exclusivité de la diffusion télévisée d'un événement majeur.

20. Il est à noter qu'il peut y avoir pluralité de radiodiffuseurs primaires (par exemple, lorsque plusieurs radiodiffuseurs s'associent pour acquérir l'exclusivité sur un événement majeur sportif).

"Radiodiffuseur secondaire"

21. Il s'agit de tout organisme de radiodiffusion, d'un pays différent de celui du radiodiffuseur primaire, désirant fournir des informations, par le biais d'extraits, sur un événement majeur dont un radiodiffuseur détient les droits d'exclusivité. Il bénéficie des limitations apportées aux droits du radiodiffuseur primaire afin qu'il puisse assurer l'accès de son public à l'information.

22. Il découle de cette définition, ainsi que de celle d'événement majeur (voir ci-dessus, paragraphe 11) que la présente recommandation ne couvre pas les situations purement nationales : si un radiodiffuseur du pays A acquiert l'exclusivité pour ce pays, les autres radiodiffuseurs du pays A auront ou non droit à l'extrait en fonction de la législation ou de la réglementation nationale du pays A.

23. Ainsi, tout radiodiffuseur d'un pays différent de celui du radiodiffuseur primaire - sans considération du fait que son signal couvre ou non tout ou partie du pays couvert par les droits d'exclusivité - aura droit à l'extrait. Si, par exemple, un radiodiffuseur du pays A acquiert une exclusivité pour les pays A, B et C, les radiodiffuseurs des pays B et C, mais aussi ceux d'autres pays auront droit à un extrait, même si aucune exclusivité n'a été acquise pour ces autres pays par le radiodiffuseur A.

24. Ceci est inévitable; le fait de réserver le droit aux extraits aux radiodiffuseurs établis dans un pays ou une zone particulière ou couvrant un pays ou une zone particulière pourrait conduire à un traitement inégal entre radiodiffuseurs transfrontières et radiodiffuseurs nationaux.

25. Un tel traitement inégal se produirait notamment dans le contexte de la radiodiffusion télévisée par satellite. Par exemple, si le droit aux extraits était limité aux radiodiffuseurs des pays couverts par l'exclusivité, il arriverait que, lorsqu'un radiodiffuseur du pays A acquiert une exclusivité pour le pays B et qu'un radiodiffuseur par satellite du pays B diffuse l'extrait - auquel il a eu droit - sur le pays C, les radiodiffuseurs du pays C n'auraient pas droit à l'extrait pour le motif qu'aucune exclusivité n'a été acquise par A pour le pays C. De tels radiodiffuseurs seraient donc désavantagés par rapport au radiodiffuseur B.

26. C'est pourquoi, selon la définition, tout radiodiffuseur d'un pays différent de celui du radiodiffuseur primaire devrait avoir droit à un extrait, sans considération du fait que l'exclusivité du radiodiffuseur primaire couvre ou non ce pays.

"Extrait"

27. Par extrait, on entend de brèves séquences d'images et de sons sur un événement majeur permettant au public en général ou à un public pertinent d'un pays déterminé d'avoir un aperçu suffisant des aspects essentiels de cet événement sur lequel un radiodiffuseur d'un autre pays détient des droits d'exclusivité. De tels extraits sont destinés à être inclus dans les bulletins d'information régulièrement programmés des radiodiffuseurs secondaires, ce qui n'exclut pas la possibilité, pour le radiodiffuseur primaire, d'utiliser les extraits pour ses propres programmes et toutes autres exploitations de son choix.

Principes

Principe 1 - Exercice du droit du public à l'information

28. En vue de permettre au public, dans un pays déterminé, d'exercer son droit à l'information, ce principe signale que des limitations devraient être apportées au droit de propriété du radiodiffuseur primaire. Il ne s'agit pas, pour ce dernier, de renoncer à son droit de propriété, mais de l'exercer sous réserve de certaines limitations.

29. Par ailleurs, il importe que ces limitations soient effectuées dans le respect des règles définies par les conventions internationales et la législation nationale dans des matières telles que les droits de la personnalité, le droit d'auteur et les droits voisins.

Principe 2 - Réalisation des extraits

2.1.

30. Ce principe souligne que tout radiodiffuseur secondaire devrait être autorisé à fournir des informations sur un événement majeur au moyen d'un extrait, réalisé selon certaines modalités. Cela signifie que, selon le cadre réglementaire de l'Etat membre concerné, les radiodiffuseurs secondaires devront avoir accès au matériel du radiodiffuseur primaire et/ou aux événements qu'il couvre. Ce principe s'entend sous réserve d'autres arrangements contractuels conclus entre les radiodiffuseurs concernés.

31. En effet, c'est essentiellement par l'intermédiaire des radiodiffuseurs secondaires - les mieux à même de répondre aux attentes spécifiques de leur public - que le droit d'accès du public en question à l'information peut se réaliser. Il importe donc que cela soit eux, et non le radiodiffuseur primaire, qui réalisent les extraits.

32. En conséquence, tout radiodiffuseur secondaire devrait disposer de l'une, ou des deux, facultés suivantes:

- enregistrer la totalité du signal du radiodiffuseur primaire pour en tirer un extrait; et/ou

- se rendre lui-même sur les lieux de l'événement majeur, afin d'effectuer lui-même ses propres prises de vues pour la confection de l'extrait.

33. Il reviendra à l'Etat membre où se déroule l'événement majeur de déterminer, dans le cadre de sa législation ou de sa réglementation, laquelle de ces options, ou bien les deux, devrai(en)t être mise(s) à la disposition des radiodiffuseurs secondaires.

34. Dans ce contexte, on entend par "signal" l'ensemble des images et des prises de son enregistrées ou transmises par un radiodiffuseur lors de la couverture télévisée d'un événement.

2.2.

35. Le nombre d'extraits auxquels peut prétendre le radiodiffuseur secondaire dépend, dans le cas d'un événement majeur organisé, de sa composition et de sa durée.

36. S'il s'agit d'un événement composé de plusieurs éléments autonomes du point de vue de l'organisation - par exemple, les épreuves des diverses disciplines dans le cadre des jeux Olympiques - chaque élément devrait être considéré comme étant un événement majeur susceptible de donner lieu à un extrait.

37. Si l'événement se déroule sur plusieurs journées, le radiodiffuseur secondaire devrait pouvoir diffuser au moins un extrait pour chacune de ces journées.

38. Quant à sa durée, elle devrait être limitée au temps nécessaire pour communiquer l'information relative à l'événement majeur. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants - notamment du paragraphe 41 - et tenant compte des pratiques actuelles, cette durée ne devrait pas, normalement, dépasser 90 secondes.

Principe 3 - Utilisation des extraits

39. Les extraits ont pour but d'assurer une information suffisante du public à l'égard des aspects essentiels d'un événement majeur, et non pas de fournir des éléments d'information ou de divertissement supplémentaires. En conséquence, ce principe recommande d'établir des conditions d'utilisation des extraits par les radiodiffuseurs secondaires, afin de garantir que l'utilisation ne porte pas de limitations injustifiées aux droits du radiodiffuseur primaire.

40. En premier lieu, il est signalé que l'extrait ne devrait être utilisé que par le radiodiffuseur secondaire. Ce dernier ne devrait donc pas pouvoir le céder à titre onéreux ou gratuit à des tiers. L'extrait ne devrait être diffusé qu'à l'intérieur de ses bulletins d'information régulièrement programmés, tels que les journaux télévisés ou les bulletins d'information hebdomadaires. Il ne devrait donc pas être diffusé dans d'autres programmes, notamment ceux qui mélangent de manière indifférenciée information et divertissement. Toutefois, il devrait être possible de présenter des extraits dans des émissions autonomes d'informations sportives.

41. En tout état de cause, un radiodiffuseur secondaire ne devrait pas pouvoir élaborer la totalité ou une large part d'un programme à partir d'extraits sur des événements liés entre eux. Se réclamant du droit d'accès du public à l'information, il confectionnerait ainsi des programmes d'actualité attrayants dans des conditions particulièrement peu onéreuses, ce qui constituerait manifestement un abus.

42. L'extrait ne devrait pas être diffusé par le radiodiffuseur secondaire avant que le radiodiffuseur primaire n'ait eu l'occasion d'effectuer la diffusion principale. Celle-ci devrait s'effectuer au plus tard dans la première période de grande écoute qui suit le déroulement de chaque élément autonome d'un événement majeur (par exemple après chaque discipline dans le cadre des jeux Olympiques). En effet, il est légitime que le radiodiffuseur primaire bénéficie d'une certaine antériorité dans la diffusion, à une heure de grande écoute et sans concurrence de la part des autres radiodiffuseurs.

43. A moins que les radiodiffuseurs concernés en décident autrement, le radiodiffuseur secondaire devrait mentionner le nom et/ou insérer le logo du radiodiffuseur primaire, à titre de source, lors de la diffusion d'un extrait élaboré à partir d'un enregistrement du signal de ce dernier. Une telle mention répond à la nécessité d'informer les téléspectateurs sur l'origine de l'information, pour autant que le radiodiffuseur primaire le souhaite. En effet, certains radiodiffuseurs peuvent ne pas souhaiter que leur nom ou leur logo apparaisse à l'intérieur des programmes diffusés par les autres chaînes, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des téléspectateurs.

44. Dans la mesure où l'extrait est destiné à assurer l'information du public du radiodiffuseur secondaire dans le cadre de l'actualité, il en résulte a contrario que, dès lors que l'événement majeur a quitté le terrain de l'actualité, plus rien ne justifie que ce radiodiffuseur puisse rediffuser l'extrait, sauf si un nouvel événement venait à redonner toute son actualité à l'extrait. A titre d'exemple, un radiodiffuseur souhaitant rendre compte, dans son journal télévisé, de la victoire d'une équipe de football en finale d'un championnat, devrait pouvoir rediffuser des extraits des matches joués par cette équipe qui ont précédé sa victoire.

45. Afin d'éviter que le radiodiffuseur secondaire ne puisse utiliser abusivement les éléments originaux de programmes qui sont à sa disposition pour la réalisation de l'extrait, il devrait les détruire après la réalisation de ce dernier. Le radiodiffuseur primaire devrait en être informé en temps utile. Néanmoins, un radiodiffuseur secondaire souhaitant, pour des raisons légitimes, conserver de tels éléments originaux de programmes, peut le faire, mais avec l'autorisation expresse du radiodiffuseur primaire.

46. S'agissant de l'extrait lui-même, il peut être archivé par le radiodiffuseur secondaire. Cette disposition est destinée à tenir compte des situations visées à l'alinéa d, dans lesquelles l'extrait est rediffusé en raison de son lien direct avec un nouvel événement d'actualité. Elle répond également à l'obligation que certaines législations nationales font aux radiodiffuseurs d'archiver leur matériel.

Principe 4 - Conditions financières

4.1.

47. L'accès du public à l'information sur les événements majeurs ne pouvant jouer pleinement que dans la mesure où il est gratuit, ce principe prévoit que, sous réserve d'autres arrangements convenus entre eux, le radiodiffuseur primaire ne devrait pas pouvoir exiger du radiodiffuseur secondaire un paiement pour l'extrait. En tout état de cause, aucune participation financière ne devrait être exigée du radiodiffuseur secondaire au titre des droits de télévision. En effet, la garantie devrait être donnée aux radiodiffuseurs secondaires, notamment à ceux à moindres ressources, de pouvoir accéder à un extrait sur un pied d'égalité, étant entendu que cet accès se réalise habituellement par le biais d'arrangements entre les radiodiffuseurs concernés, sur une base de réciprocité.

48. Toutefois, il convient de préciser que, lorsque le signal du radiodiffuseur primaire n'atteint pas le territoire du radiodiffuseur secondaire, les frais supplémentaires occasionnés par le transport du signal jusqu'à ce territoire ne devraient pas être à la charge du radiodiffuseur primaire, mais du secondaire, selon des conditions financières librement convenues entre eux.

4.2.

49. Par ailleurs, dans le cas où le radiodiffuseur secondaire est autorisé à accéder aux lieux, l'organisateur de l'événement majeur ou le propriétaire des lieux devrait pouvoir exiger le paiement des frais complémentaires nécessaires encourus. Ceci tient compte du fait que la fourniture de facilités supplémentaires par l'organisateur de l'événement ou le propriétaire des lieux, aux fins de permettre à un radiodiffuseur de réaliser un extrait, n'apporte pas nécessairement de bénéfice en retour à l'organisateur ou au propriétaire des lieux.


1 L'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme établit que:
1. "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

2 L'article 9 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, intitulé "accès du public à des événements majeurs", dispose que :
"Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision".