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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (90) 11

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR DES PRINCIPES RELATIFS AUX QUESTIONS
DE DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE LA REPROGRAPHIE

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 avril 1990,
lors de la 438e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;

Eu égard à la nécessité de sauvegarder d'une manière appropriée les intérêts des titulaires de droits d'auteur face aux développements technologiques rapides, notamment au large usage qui est fait de la photocopie et des moyens de reproduction analogues (reprographie) ;

Ayant à l'esprit en même temps la nécessité de ne pas restreindre outre mesure l'usage par le public de ces nouvelles techniques de reproduction ;

Relevant que les obligations relatives aux droits d'auteur entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sont régies par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (la Convention de Berne), dont l'article 9 accorde à l'auteur le droit exclusif d'autoriser la reproduction de ses oeuvres, des exceptions n'étant autorisées que dans certains cas spéciaux ;

Rappelant sa Recommandation N° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, du 22 mai 1986, et particulièrement le point V de celle-ci,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les problèmes de droit d'auteur qui se posent à l'égard de la reprographie et de s'inspirer pour cela des principes ci-après.

Principes

1. Les Etats devraient, dans leur législation sur le droit d'auteur, limiter les exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur, selon la lettre et l'esprit des dispositions pertinentes de la Convention de Berne. Tel devrait être surtout le cas lorsque des exceptions aux droits exclusifs des auteurs ne sont pas assorties d'une rémunération.

2. Les Etats devraient, eu égard à l'article 9 de la Convention de Berne, examiner attentivement si, dans leurs pays respectifs, la reprographie est réalisée d'une manière et dans une mesure qui portent atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou, à d'autres égards, causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits. S'il existe une telle atteinte ou un tel préjudice, les Etats devraient s'efforcer de prendre des mesures appropriées.

3. Dans les cas où les auteurs jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres, les Etats devraient examiner :

- si et comment ils peuvent aider les ayants droit à faire valoir leurs droits ;
- si et comment ils peuvent aider les usagers à obtenir la permission de reproduire.

Ils devraient envisager pour cela :

- de faciliter des systèmes de licences volontaires. Les effets de ces systèmes pourraient, si nécessaire, être renforcés par des dispositions juridiques appropriées ;
- d'introduire un mécanisme volontaire de règlement des litiges.

4.a En examinant les questions visées aux principes 2 et 3, les Etats devraient prêter une attention particulière aux domaines dans lesquels des solutions sont particulièrement nécessaires, tels que :

- la reproduction à des fins éducatives ;
- la reproduction en bibliothèque ;
- la reproduction dans des entreprises commerciales, des administrations ou autres institutions publiques.

4.b Lorsque des solutions de nature non volontaire sont adoptées pour la copie institutionnelle, les Etats devraient veiller à la nécessité de rémunérer les ayants droit.

5. Lorsque les Etats légifèrent en ce qui concerne la répartition de la rémunération, ils devraient, en principe et dans la mesure du possible, viser à garantir la répartition sur une base individuelle.

* * *

Exposé des motifs

I. INTRODUCTION

1. Bien qu'il soit difficile d'identifier et de quantifier avec précision les effets de la photocopie (reprographie) d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, il est indéniable que, depuis les trente dernières années, le progrès technique a permis une utilisation secondaire à une grande échelle des oeuvres imprimées.

2. Cette situation a suscité l'inquiétude non seulement des titulaires des droits, mais aussi des gouvernements et des organisations intergouvernementales responsables de la protection de la propriété intellectuelle, telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

3. En 1975, les Sous-comités sur la reprographie du Comité exécutif de l'Union de Berne et du Comité intergouvernemental de la Convention universelle sur le droit d'auteur ont étudié cette question. Pour résoudre ce problème, ils ont encouragé la mise en place de mécanismes collectifs pour gérer le droit à rémunération, en insistant sur le fait qu' "il appartient à chaque Etat de résoudre le problème en adoptant toute mesure appropriée...respectant les dispositions des Conventions". Par la suite, en 1984, le Groupe d'experts sur la copie privée d'oeuvres protégées a souligné que, selon la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, et la Convention universelle sur le droit d'auteur, l'auteur a le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre et que ce droit ne se limite pas à la reproduction de l'oeuvre pour usage public ou à des fins commerciales, mais couvre aussi la protection de l'oeuvre à l'égard des diverses formes de reproduction à des fins privées. A la lumière de ces conclusions - en particulier de l'expansion rapide de l'exploitation des oeuvres protégées et du préjudice qu'elle cause aux auteurs et aux éditeurs - l'OMPI a décidé de proposer une analyse approfondie de la question.

4. Faisant suite à une décision prise en septembre 1987 par les organes directeurs de l'OMPI et les Unions administrées par cette dernière, le Comité d'experts sur les dispositions types de législation dans le domaine du droit d'auteur s'est réuni en mars 1989. Les dispositions types qui ont fait l'objet de discussions contiennent des sections relatives à la reprographie, sujet qui avait été analysé avant cette réunion dans une note du Secrétariat de l'UNESCO/OMPI intitulée "Questions relatives à la protection du droit d'auteur en ce qui concerne les oeuvres imprimées - Première Partie" (document UNESCO/OMPI/CGE/PW/3-I du 14 septembre 1987).

5. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a traité de ces problèmes pour la première fois dans sa Recommandation No. R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, en date du 22 mai 1986. La présente Recommandation renforce et élargit la portée de cet instrument. Elle a été élaborée sur la base d'une évaluation de la situation actuelle, selon laquelle la libre reprographie d'oeuvres protégées a pris une telle ampleur qu'elle porte souvent atteinte à l'exploitation normale des oeuvres protégées et cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs. En outre, les titulaires des droits éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leur droit exclusif d'autoriser la copie au-delà des limites de la copie libre. Ainsi, l'intention est de poser les bases pour l'adoption de mesures destinées à garantir le droit de reproduction, sans pour autant restreindre outre mesure l'utilisation par le public des nouvelles techniques de reproduction.

6 Pour s'assurer que les différentes approches sur la question de la reprographie sont exposées et dûment prises en considération, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des media du Conseil de l'Europe a invité les organisations non-gouvernementales concernées à une audition qui a eu lieu le 20 octobre 1987. Mention doit être faite en particulier de la délégation représentant le Forum (aujourd'hui Fédération) international des organismes de recouvrement des droits de reproduction (IFRRO), ainsi que de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC). L'Union internationale des éditeurs (IPA) et la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et de bibliothèques (IFLA) ont d'autre part envoyé des communications écrites. Le point de vue de ces organisations a été pris en compte lors de la rédaction de la Recommandation.

7 Le point de départ de la présente Recommandation est le constat selon lequel les nouvelles techniques de reprographie font partie de la vie quotidienne moderne et doivent en principe être acceptées. Les utilisations qui peuvent être faites de ces techniques ne devraient pas être indûment limitées. Toutefois, les Etats devraient s'assurer que ces développements ne lèsent pas excessivement les droit patrimoniaux des titulaires des droits sur leurs oeuvres. La sauvegarde des intérêts légitimes des titulaires des droits correspond en fin de compte à l'intérêt de l'ensemble de la société. En effet, si la base économique de la création, de la production et de la publication d'oeuvres littéraires et artistiques est ébranlée, cela aura manifestement un effet préjudiciable sur les oeuvres, aussi bien du point de vue de la qualité que de la quantité.

II. COMMENTAIRES SUR LES DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION

Généralités

8 Bien que l'on puisse estimer que le terme "reprographie" recouvre tous les procédés permettant d'obtenir une copie exacte d'une oeuvre, la présente Recommandation s'attache essentiellement aux problèmes soulevés par la photocopie et les procédés analogues de reproduction mécanique d'oeuvres imprimées. Le problème des banques de données électroniques (et plus particulièrement la numérisation et la transmission téléphonique d'oeuvres stockées dans des banques de données) n'est pas abordé par la Recommandation. La question de la reprographie sous l'angle de la piraterie n'est pas non plus traitée; ce sujet a fait l'objet de la Recommandation No R (88) 2 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, adoptée le 18 janvier 1988.

Principe 1 : Nécessité de sauvegarder de façon adéquate les intérêts des titulaires des droits d'auteur

9 Les règles relatives au droit d'auteur, telles qu'elles figurent dans les conventions internationales sur le droit d'auteur comme la Convention de Berne et la Convention universelle, accordent à l'auteur d'une oeuvre littéraire, scientifique ou artistique les fruits économiques de sa création. La plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres de l'union instaurée par la Convention de Berne et la Recommandation est fondée sur les principes de cette Convention qui assure le degré de protection le plus élevé.

Principe 2 : Examen en vue de savoir si la reprographie est réalisée d'une manière qui porte atteinte aux intérêts des titulaires des droits

10 En vertu de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur, les intérêts patrimoniaux de l'auteur sont préservés en lui réservant l'exploitation de ses oeuvres. Les droits d'exploitation de l'auteur incluent le droit d'autoriser la reproduction de ses oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ce droit, de même que tous les droits d'exploitation, est en principe un droit exclusif, c'est-à-dire que l'auteur seul peut autoriser ou interdire son exercice, sous réserve généralement d'une rémunération.

11 Toutefois, le droit exclusif du titulaire à l'égard de la reprographie de ses oeuvres est assujetti à certaines exceptions. En vertu de l'Article 9, paragraphe 2, de la Convention de Berne, la législation nationale peut, dans certains cas spéciaux, imposer des limites au droit exclusif d'autoriser la reproduction, pourvu que cette reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

12 La plupart des législations nationales font usage de la possibilité offerte par la Convention d'autoriser certaines exceptions au droit exclusif de reproduction de l'auteur. Estimant que ces exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur, elles ne prévoient pas de rémunération pour cette utilisation. Cependant, il ne fait pas de doute qu'en raison de ces exceptions la libre reproduction au moyen de la photocopie d'oeuvres protégées a pris depuis quelques années une ampleur telle que, dans bien des cas, elle porte atteinte à l'exploitation normale des oeuvres et cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs, ce qui a pour résultat de sortir du cadre de l'Article 9, paragraphe 2. Ainsi, bien que dans certains cas spécifiques la reproduction au moyen de la photocopie puisse ne pas être, en tant que telle, nuisible aux intérêts des titulaires des droits, l'effet cumulé d'une telle utilisation peut porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres et causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires.

13 Lors de l'audition du 20 octobre 1987, les représentants de l'IFFRO ont indiqué que 265 milliards de copies, pour la plupart illicites, d'oeuvres protégées sont faites chaque année. Ces mêmes représentants ont fait remarquer que, d'après des enquêtes faites dans différents Etats membres du Conseil de l'Europe, les administrations gouvernementales sont les principaux utilisateurs, au moyen de la reprographie, d'oeuvres protégées. Ce fait constitue dans certains cas une violation de leurs propres législations, dépasse le cadre de "l'utilisation personnelle" ou de "l'usage loyal", et est contraire à l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne.

14 C'est pourquoi les Principes 1 et 2 recommandent aux Etats de limiter, dans leur législation sur le droit d'auteur, les exceptions aux droits exclusifs des titulaires des droits et de veiller attentivement à ce que la reproduction au moyen de la photocopie ne soit pas effectuée d'une manière et dans une ampleur telles qu'elle soit contraire aux obligations internationales découlant de la Convention de Berne.

Principe 3 : Mise en oeuvre des droits exclusifs

15 Les Etats peuvent estimer que la reproduction au moyen de la photocopie porte atteinte aux intérêts des titulaires des droits. Cela peut être dû au fait que le volume de photocopies effectuées sans autorisation excède les proportions acceptables en vertu de l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne. En recherchant des mesures appropriées contre une telle situation, les Etats devraient étudier attentivement la possibilité de limiter les exceptions, en tenant compte de la lettre et de l'esprit de la Convention de Berne. La possibilité de rémunérer les titulaires des droits pour la reproduction autorisée sur la base d'exceptions non volontaires devrait également être examinée. A cet égard, mention peut être faite d'un Etat membre où la législation a autorisé, à des fins privées et pour d'autres usages personnels et éducatifs, la copie d'oeuvres imprimées sans l'autorisation du titulaire des droits. Cette législation a instauré un système de redevances pour rémunérer l'auteur du fait de cette copie. Ce système prévoit une redevance sur le matériel reprographique ainsi qu'une taxe supplémentaire réclamée à l'opérateur pour les machines reprographiques utilisées dans des endroits où les activités de reprographie se déroulent à une échelle considérable.

16 Des solutions de ce genre peuvent être envisagées indépendamment ou en complément des mesures mentionnées au Principe 3.

17 Le Principe 3 concerne la situation dans laquelle le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction est retenu. Dans de tels cas, les droits sont normalement négociés sur une base collective, en assurant ainsi l'exercice effectif des droits sur la reprographie. Les Etats devraient essayer d'aider les titulaires des droits et/ou les sociétés de perception à faire respecter leurs droits, tout en aidant les usagers à obtenir l'autorisation de copier les oeuvres. Dans cette perspective, il est conseillé aux Etats d'encourager des systèmes de licences volontaires et, dans la mesure du possible, de renforcer ces systèmes par des dispositions législatives appropriées. Référence peut être faite à cet égard au système nordique dit des "accords collectifs étendus", par lequel les auteurs - par le truchement d'associations représentant un nombre important d'auteurs - autorisent, au moyen d'accords collectifs, la reproduction d'une certaine catégorie d'oeuvres. Cette autorisation est étendue par la loi aux auteurs non représentés par l'association ou aux auteurs étrangers, à moins qu'ils n'aient interdit l'utilisation de leurs oeuvres. Les sommes collectées sont distribuées équitablement, aussi bien aux membres qu'aux non-membres de l'association (voir également ci-après le commentaire sur le Principe 4). En matière de reprographie, le système a jusqu'ici été limité à la reprographie effectuée au sein des institutions éducatives.

18 La création de sociétés de perception spécialisées dans le recouvrement de redevances pour reprographie pourrait également être encouragée.

19 En outre, mention peut être faite de la possibilité d'inclure des clauses d'indemnisation dans les accords collectifs, ou de prévoir un mécanisme destiné à résoudre les éventuels conflits.

20 A cet égard, les accords collectifs pourraient contenir des clauses d'indemnisation couvrant les plaintes pour infraction déposées par des auteurs qui ne sont pas parties aux accords. La loi pourrait même rendre obligatoire l'insertion de telles clauses.

Principe 4 : Solutions dans certains cas particuliers

21 Certaines catégories nécessitent un examen particulier, telles que :

- la reproduction à des fins éducatives;
- la reproduction en bibliothèque;
- la reproduction dans des entreprises commerciales, des administrations ou d'autres institutions publiques.

22 Le droit des auteurs à l'égard de leurs oeuvres doit être respecté, même dans ces cas particuliers. La reproduction sans rémunération ne doit pas dépasser les limites du raisonnable, sous peine d'être inacceptable. Il est généralement admis que les établissements d'enseignement devraient pouvoir reproduire des oeuvres protégées, mais dans la stricte mesure où leurs activités l'exigent.

23 De même, dans de nombreux pays, la reproduction par les bibliothèques fait l'objet d'exceptions particulières. Certaines de ces exceptions (par exemple la photocopie d'oeuvres à des fins de conservation) ne donnent lieu à aucune objection. Cela dit, la spécialisation ou la limitation des achats à certaines oeuvres imprimées, combinées à un système de prêt entre bibliothèques, pourrait avoir pour conséquence de priver les titulaires des droits de revenus substantiels. Les Etats devraient tâcher d'établir un juste équilibre entre les intérêts économiques des titulaires des droits et leur obligation d'assurer un stockage et une diffusion appropriés de l'information. En outre, d'autres exceptions courantes, autorisant par exemple la photocopie d'une oeuvre à des fins de recherche ou d'étude par un particulier, peuvent donner lieu à des abus, en permettant par exemple une exploitation qui dépasse le but de recherche ou d'éducation. Or, il n'est pas facile pour les bibliothèques d'exercer à cet égard un contrôle efficace.

24 En ce qui concerne la reproduction par les entreprises privées, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche ou d'autres institutions publiques, la règle générale est que le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction s'applique, sous réserve des exceptions habituelles en faveur de la reproduction pour utilisation personnelle. A cet égard, la mise en place de modalités de négociation des droits devrait être encouragée.

25 Pour ce qui est de la reproduction par l'administration et les institutions publiques en général, un système de licences volontaires a déjà été mis en place ou est en voie de l'être dans certains pays. Dans d'autres, il existe un système de licences légales ne prévoyant aucune rémunération. Il convient de souligner à ce propos que le large recours à la photocopie pour la confection de revues de presse est une question préoccupante.

26 Quant à la reproduction par les entreprises privées, l'expérience de certains pays montre que, si les grandes entreprises sont prêtes à engager des négociations pour parvenir à un accord de licence volontaire, les petites entreprises, elles, prétendent souvent qu'elles ne font pas de copies d'oeuvres protégées. Les Etats devraient donc définir, du moins en termes généraux, le volume de reprographie autorisé, en facilitant ainsi les solutions de nature volontaire.

27 Le Principe 4.a rappelle que, lors de l'examen des solutions proposées au Principe 3, les Etats membres devraient prêter une attention particulière aux domaines mentionnés ci-dessus, pour lesquels des solutions sont particulièrement nécessaires. Le Principe 4.b souligne la nécessité d'examiner la rémunération des titulaires des droits lorsque des solutions de nature non volontaire sont appliquées dans ce domaine, par exemple la "photocopie institutionnelle".

Principe 5 : Répartition des revenus

28 Ce Principe concerne la répartition des revenus collectés grâce à des systèmes de licence.

29 Si les accords de licence sont volontaires, ils devraient assurer dans la mesure du possible que les revenus sont distribués aux titulaires des droits sur une base individuelle. S'ils sont obligatoires, les Etats devraient alors veiller à ce que la répartition soit équitable, avec la possibilité d'exercer un recours auprès d'une instance compétente qui peut, si nécessaire, fixer les modalités de répartition.

30 Lorsque des accords sont conclus pour assurer la répartition des revenus, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient protéger la situation des auteurs étrangers conformément au principe du traitement national établi dans la Convention de Berne.