CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (89) 7

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
CONCERNANT DES PRINCIPES RELATIFS A LA DISTRIBUTION
DE VIDEOGRAMMES A CONTENU VIOLENT,
BRUTAL OU PORNOGRAPHIQUE

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 1989,
lors de la 425e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 10 ;

Rappelant son attachement à la liberté d'expression et à la libre circulation des informations et des idées exprimé notamment dans sa déclaration du 29 avril 1982 ;

Rappelant la Résolution n° 5 concernant la diffusion des vidéocassettes à contenu violent et brutal adoptée à la 4e Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles (Berlin, 23-25 mai 1984) ;

Ayant à l'esprit la Recommandation 963 (1983) de l'Assemblée parlementaire relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence ;

Rappelant la Recommandation 996 (1984) de l'Assemblée parlementaire relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de media, qui insiste sur la nécessité d'une action concernant notamment la qualité du contenu des programmes et des mesures pour réglementer la distribution des vidéocassettes à contenu violent et brutal susceptibles d'avoir une influence pernicieuse sur les enfants et les adolescents ;

Tenant également compte du texte final de la 1ere Conférence des ministres européens responsables de la Jeunesse (Strasbourg, 17-19 décembre 1985), de la Recommandation 1067 (1987) de l'Assemblée parlementaire relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe et des conclusions et résolutions de la 16e Conférence des ministres européens de la Justice (Lisbonne, 21-22 juin 1988) ;

Conscient qu'il est important de renforcer l'action à l'égard de la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, ainsi que de ceux qui incitent à l'abus des drogues, en vue notamment de protéger les mineurs,

1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a. de prendre des mesures concrètes pour l'application des principes énoncés ci-dessous ;

b. d'assurer, par tous moyens appropriés, que ces principes soient connus par les personnes et organismes concernés ; et

c. de procéder à l'évaluation périodique de l'application effective de ces principes dans leurs ordres juridiques internes ;

2. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la présente recommandation à la connaissance des gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Principes

Champ d'application

Les principes qui suivent visent à aider les Etats membres à renforcer leur lutte conte les vidéogrammes à contenu violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus de drogues, en vue notamment de la protection des mineurs. Ils sont à considérer en complément aux autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe.

Ces principes s'appliquent notamment à la distribution de vidéogrammes.

1. Systèmes pour la distribution de vidéogrammes

Les Etats membres devraient soit :

- encourager la mise en place de systèmes d'autoréglementation,

- mettre en place des systèmes de classification et de contrôle des vidéogrammes par les secteurs professionnels concernés ou par les autorités publiques,

- instituer des systèmes mixtes ou tout système compatible avec la législation nationale.

Dans tous les cas, les Etats ne se privent pas de l'utilisation du droit pénal et de mesures de dissuasion financière et fiscale.

2. Systèmes d'autoréglementation

Les Etats membres devraient encourager, par des moyens appropriés, les distributeurs de vidéogrammes à établir des codes de conduite professionnelle et des systèmes volontaires de réglementation qui pourraient notamment comporter des systèmes de classification et de contrôle des vidéogrammes s'inspirant des principes 3 et 4 ci-dessous.

3. Systèmes de classification et de contrôle

3.1 Les Etats membres devraient favoriser la mise en place de systèmes de classification et de contrôle des vidéogrammes, par les secteurs professionnels concernés - dans le cadre des systèmes d'autoréglementation - ou par les autorités publiques. Ces systèmes de classification et de contrôle peuvent être mis en oeuvre soit par une procédure préalable, soit consécutivement à la mise en circulation des vidéogrammes.

3.2 Afin de promouvoir l'application par les autorités publiques de systèmes de classification et de contrôle, l'introduction dans les législations nationales de mécanismes de dépôt légal devrait être envisagée.

3.3 Le système de classification et de contrôle conduira soit à la délivrance d'un certificat de libre distribution, soit à une autorisation de distribution restreinte précisant les conditions dans lesquelles un vidéogramme peut être distribué, soit éventuellement à une interdiction expresse.

3.4 Au titre du système de classification et de contrôle, l'âge du public auquel un vidéogramme peut être distribué sera spécifié selon des critères nationaux.

3.5 Tout vidéogramme classé sera enregistré et son support matériel (vidéocassette, vidéodisque, etc.) comportera de manière claire et indélébile l'indice de classement du vidéogramme et du public auquel il est destiné. En cas de support matériel contenant plusieurs vidéogrammes, les Etats prendront des mesures afin que l'indice de classement le plus restrictif soit appliqué.

3.6 Si la procédure de classification des vidéogrammes est distincte de celle des films cinématographiques, les Etats membres rechercheront une cohérence entre les deux, dans la mesure du possible, tout en tenant compte des différences qui existent entre les deux media.

3.7 Le système de classification et de contrôle devrait prévoir l'introduction d'une procédure simplifiée ou l'exemption de procédure à l'égard de certains types de programmes tels que ceux à intention éducative, religieuse ou d'information. Ces exemptions ne peuvent s'appliquer aux programmes ayant un contenu pornographique ou violent indu.

3.8 Le contrôle de la distribution de vidéogrammes s'appliquera à la distribution tant des vidéogrammes produits au niveau national que de ceux qui sont importés.

3.9 Les Etats membres pourront envisager l'institution d'un système de désignation des responsables des sociétés qui seraient tenus pour responsables des infractions au système de classification et de contrôle en matière de vidéogrammes.

4. Limitation à la distribution

4.1. Les autorisations de distribution restreinte mentionnées au paragraphe 3.3 ci-dessus pourront notamment comporter :

- l'interdiction de fournir à titre commercial ou de procurer ces vidéogrammes aux mineurs ;
- l'interdiction de fournir à titre commercial ou de procurer ces vidéogrammes, sauf aux points de vente ou de location réservés aux adultes ;
- l'interdiction de la publicité ;
- l'interdiction de la vente par correspondance.

4.2. La classification attribuée à chaque vidéogramme figurera sur l'emballage du support matériel, dans les catalogues vidéo, la publicité, etc.

5. Mesures contre les infractions aux systèmes de classification et de contrôle

5.1. Les Etats membres qui ont des systèmes de classification et de contrôle prendront des mesures appropriées de nature à sanctionner toute infraction à ces systèmes par des peines dissuasives, par exemple une amende élevée, l'emprisonnement, la confiscation des vidéogrammes et des recettes procurées par la distribution illicite.

5.2. Dans les Etats membres appliquant un système d'autorisation d'exploitation d'un fonds de commerce, les autorités pourront en décider la suspension ou le retrait.

6. Application du droit pénal

En corollaire, parallèlement ou indépendamment de l'application des systèmes de classification et de contrôle, ou comme alternative à de tels systèmes, les Etats membres devraient examiner si l'application de leur droit pénal relatif aux vidéogrammes est efficace pour faire face au problème des vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, ainsi que de ceux qui incitent à l'abus des drogues.

7. Mesures de dissuasion financière et fiscale

Les Etats membres devraient prendre en compte la possibilité d'adopter des mesures de nature financière et fiscale à l'encontre de la production et de la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, ainsi que de ceux qui incitent à l'abus des drogues.

* * *

Expose des Motifs

I. PREAMBULE ET RAISONS DE L'ELABORATION DE LA RECOMMANDATION

I. Aux fins de la présente Recommandation, l'on entend par vidéogramme toute oeuvre audiovisuelle fixée sur vidéocassette ou vidéodisque. Ce terme désigne donc le contenu (les images) et non le contenant (le support matériel). Même si la plupart des vidéogrammes sont actuellement présentés sous forme de vidéocassettes, la présente Recommandation utilise le terme vidéogrammes et non vidéocassettes, afin de rester ouverte à d'éventuels développements technologiques des supports matériels au sein de l'industrie vidéographique.

II. La production et la distribution à grande échelle de vidéogrammes de nature violente, brutale, pornographique ou incitant à l'abus des drogues connaissent aujourd'hui un développement considérable. En vue notamment de la protection des mineurs, certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté récemment des mesures législatives ou réglementaires visant à restreindre la distribution de ces vidéogrammes et, par voie de conséquence, leur production. D'autres Etats membres envisagent de faire de même. En outre, il convient de noter que les lacunes qui subsistent dans la législation ou la réglementation de certains Etats facilitent le contournement de la législation spécifique dont se sont dotés d'autres Etats.

III. Cette situation appelle des mesures permettant de réduire la circulation de tels vidéogrammes en Europe. Dans ce but, la présente Recommandation propose aux Etats membres une série de règles susceptibles d'être prises au niveau national. La Recommandation est guidée essentiellement par le souci de contribuer à la protection des enfants et des adolescents contre les effets néfastes que ces vidéogrammes peuvent avoir sur eux, sans oublier les répercussions sur d'autres secteurs de la société.

IV. Les problèmes posés par la distribution de ces vidéogrammes ont été examinés lors de la 4ème Conférence des Ministres européens responsables des Affaires culturelles (Berlin, mai 1984). Dans leur Résolution N° 5, les Ministres recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter le Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) et le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) à :

- "réaliser une enquête comparative concernant les mesures législatives des Etats européens en matière de distribution de vidéocassettes ;

- envisager, à la lumière de cette enquête, une éventuelle recommandation à l'intention des gouvernements des Etats membres proposant des mesures appropriées en ce qui concerne la distribution de vidéocassettes à contenu violent et brutal susceptibles d'exercer une influence nuisible sur les enfants et les adolescents".

V. Suite aux avis formulés par le CDMM et le CDCC sur cette Résolution, le Comité des Ministres, lors de la 389e réunion des Délégués (17-25 octobre 1985), a convenu de laisser au CDMM l'initiative dans ce domaine, tout en relevant que ce dernier souhaitait y inclure les problèmes relatifs à la pornographie et à l'abus de drogues.

VI. La présente Recommandation tient compte également des préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans ses Recommandations 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence et 996 (1984), relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de media.

VII. L'Assemblée s'est montrée "préoccupée par la place croissante accordée à la violence dans les media, et en particulier de sa représentation dans les media visuels (... vidéo ...)" (cf. Recommandation 963 (1983), paragraphe 15). En outre, elle a insisté sur la nécessité d'une action concernant notamment "la qualité du contenu des programmes et des mesures pour réglementer la distribution de vidéocassettes à contenu violent et brutal susceptibles d'avoir une influence pernicieuse sur les enfants et les adolescents" (cf. Recommandation 996 (1984), paragraphe 9.c).

VIII. Par la suite, dans sa Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe, l'Assemblée parlementaire a invité le Comité des Ministres à "accélérer et intensifier la mise au point de lignes directrices ayant pour but de réduire la violence, la brutalité et la pornographie ... non seulement dans les vidéogrammes, mais aussi dans tous les domaines de la radiodiffusion".

IX. Dans un contexte plus large, la 1ère Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Strasbourg, 17-19 décembre 1985) a recommandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe "de mettre à l'étude, en associant des experts désignés par les Ministres responsables de la Jeunesse, la possibilité d'élaborer une Convention européenne sur la protection des jeunes face aux media ; d'accélérer et de renforcer le travail actuel du Conseil de l'Europe relatif aux programmes audiovisuels qui ont un contenu pornographique, brutal ou violent, en particulier lorsque de tels programmes peuvent influencer les jeunes" (cf. paragraphe 34 du texte final de la Conférence).

X. En outre, la 16e Conférence des Ministres de la Justice (Lisbonne, 21-22 juin 1988) a exprimé des préoccupations à l'égard du problème de la pornographie utilisant des enfants et de jeunes adultes (Résolution N° 3).

XI. Enfin, il convient de noter que la présente Recommandation s'inscrit dans le cadre plus général des travaux du Conseil de l'Europe concernant la violence et les media, qui inclut d'autres aspects tels que l'utilisation des nouvelles technologies des télécommunications à des fins pornographiques et criminelles.

II. CHAMP D'APPLICATION DES PRINCIPES

XII. La Recommandation ne définit pas ce qu'il faut entendre par vidéogramme à contenu violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues ; il appartiendra donc à chaque Etat membre de décider s'il doit ou non définir cette notion dans son droit interne. Une définition européenne synthétique et uniforme de la violence, la brutalité, la pornographie ou l'abus des drogues ne semble pas possible, pas plus que de tracer une frontière absolue entre, par exemple, la violence admissible et la violence inadmissible.

XIII. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, dans l'arrêt Handyside (7 décembre 1976), "l'on ne peut dégager du droit interne des divers Etats contractants une notion européenne uniforme de la morale. L'idée que leurs lois respectives se font des exigences de cette dernière varie dans le temps et l'espace, spécialement à une époque caractérisée par une évolution rapide et profonde des opinions en la matière" 1.

XIV. D'autre part, l'on relèvera qu'une définition détaillée pourrait avoir l'inconvénient de ne pas retenir toutes les formes de violence, voire même d'être à l'origine de difficultés de preuve devant les tribunaux nationaux, compte tenu du principe nulla poena sine lege stricta. Ceci étant, l'on peut noter que :

-le terme violence devrait s'appliquer non seulement aux vidéogrammes montrant des scènes de violence physique ou mentale injustifiée mais aussi aux vidéogrammes incitant à des actes de violence ;

- le terme brutalité fait allusion notamment à des comportements qui donnent une image dégradante de la personne humaine, réduite à l'état d'animal irrationnel ;

- le terme pornographie concerne des vidéogrammes dégradant la femme ou l'homme jusqu'à en faire de simples articles de consommation sexuelle, et notamment ceux impliquant des enfants ou des adolescents.

XV. Par ailleurs, il convient de noter que la présente Recommandation couvre aussi les vidéogrammes qui, avec ou sans violence, brutalité ou pornographie, encouragent l'abus des drogues 2.

XVI. Le champ d'application de la Recommandation couvre donc les vidéogrammes à caractère violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues 3, sans perdre de vue le concept de liberté, qui est à la base de toute société démocratique, et le but principal de la présente Recommandation, à savoir la protection des mineurs contre les effets néfastes des vidéogrammes susmentionnés.

XVII. Elle prend également en considération les répercussions éventuelles de ce genre de vidéogrammes sur d'autres secteurs de la société, sans pour autant viser l'interdiction de vidéogrammes qui, tout en ayant un contenu violent, brutal ou pornographique, présentent un intérêt particulier du point de vue historique, scientifique, documentaire ou artistique 4.

XVIII. Les dispositions contenues dans le présent texte ne portent donc pas préjudice à celles de la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment aux articles 8 et 10, concernant respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information 5.

XIX. Elles devraient être lues à la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention 6.

XX. En général, les principes contenus dans la présente Recommandation visent la distribution, mais sans oublier la production, la reproduction et l'importation de vidéogrammes. Ils s'appliquent à tous les modes de distribution, indépendamment de leur lieu de production 7. La distribution comprend notamment la mise à la disposition du public de vidéogrammes par vente, location, don ou échange.

III. COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPES

1. Systèmes pour la distribution des vidéogrammes

XXI. Pour atteindre le but visant à renforcer la lutte contre les vidéogrammes à contenu violent, brutal pornographique ou incitant à l'abus de drogues, les Etats membres devraient mettre en place, parmi les systèmes préconisés dans la Recommandation, celui qui leur semble le mieux adapté à leur contexte national spécifique.

XXII. Les Etats membres sont libres de choisir les systèmes qu'ils préfèrent, étant entendu qu'ils peuvent également appliquer le droit pénal et des mesures de dissuasion financière et fiscale.

XXIII. Ils devraient choisir entre :- l'encouragement de systèmes d'autoréglementation élaborés au sein de l'industrie vidéographique ;

- la mise en place de systèmes de classification et de contrôle par les autorités publiques;

- l'institution de systèmes mixtes, introduisant par exemple des systèmes de classification et de contrôle à l'intérieur du système d'autoréglementation.

XXIV. Il convient de préciser que les principes 3 et 4 ci-après, concernant la classification et le contrôle par les autorités publiques, peuvent également inspirer la mise en place de la classification et du contrôle à l'intérieur du système d'autoréglementation professionnelle.

XXV. Il est également rappelé que l'application du droit pénal est indépendante de l'existence d'un quelconque système de classification. En effet, les dispositions à caractère pénal se réfèrent à la nature même du vidéogramme, c'est-à-dire à son contenu violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues (voir le principe 6 ci-après).

XXVI. D'autre part, même en l'absence d'un système de classification et de contrôle, des mesures de dissuasion financière et fiscale pourraient être étudiées (voir le principe 7 ci-après).

2. Système d'autoréglementation

XXVII. Des accords volontaires sur la classification des vidéogrammes ont été élaborés dans certains Etats membres par les secteurs concernés de l'industrie de la vidéo (producteurs et distributeurs) en consultation avec les instances gouvernementales compétentes. Ces codes volontaires de déontologie professionnelle permettent aux distributeurs eux-mêmes d'établir une classification des vidéogrammes et de fournir aux consommateurs des éléments d'information à ce sujet (âge auquel le vidéogramme est destiné ; genre de film, sur la base d'une liste standard de classification par genres ; information honnête sur le contenu du vidéogramme, figurant sur l'emballage de celui-ci ; possibilité de consulter un catalogue, dans tous les points de distribution, dans lequel le consommateur peut obtenir une information plus ou moins objective). Bien que ces codes risquent de ne pas toujours avoir un effet dissuasif suffisant sur l'ensemble des producteurs et distributeurs de vidéogrammes (en particulier, certaines entreprises de production et de distribution pourraient ne pas adhérer à ces règles ou ne pas les appliquer), il est évident que de tels systèmes volontaires devraient être encouragés.

XXVIII. Dans l'élaboration de tels systèmes volontaires, les secteurs professionnels pourraient s'inspirer, mutatis mutandis, des principes contenus dans la présente Recommandation concernant les systèmes de classification et de contrôle institués par les autorités publiques (voir principes 3 et 4 ci-après). Les deux types de systèmes peuvent coexister ou donner lieu à des systèmes mixtes, compte tenu du contexte spécifique de la distribution des vidéogrammes dans chaque Etat membre.

3. Systèmes de classification et de contrôle

XXIX. Des systèmes de classification et de contrôle des vidéogrammes, établis soit par les secteurs professionnels, soit par les autorités publiques, peuvent contribuer efficacement à la protection des jeunes et à l'information des adultes, tout en respectant les exigences découlant des articles 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Leur finalité est de fournir à l'usager des renseignements sur le contenu du vidéogramme.

XXX. Dans la pratique, peu de systèmes de ce genre existent dans les Etats membres, en dehors de certains codes volontaires de déontologie professionnelle qui incluent un système volontaire de classification.

Principe 3.1

XXXI. La classification et le contrôle des vidéogrammes peuvent avoir lieu avant ou après la distribution des vidéogrammes.

XXXII. Le contrôle préalable implique la délivrance de visas : une commission spécialisée classe les vidéogrammes en leur accordant ou non le visa d'exploitation et en imposant, le cas échéant, des restrictions ou des limitations à cette exploitation. Des commissions de ce genre existent déjà dans certains Etats membres pour ce qui est des films cinématographiques.

XXXIII. La classification et le contrôle après distribution impliquent un mécanisme de dépôt légal ou de déclaration qui permet à une commission spécialisée d'examiner les vidéogrammes consécutivement à leur mise en circulation, comportant la possibilité de déférer ultérieurement le vidéogramme à l'examen d'une commission ou autorité.

Principe 3.2

XXXIV. Ce principe souligne l'intérêt particulier que le dépôt légal présente pour parvenir à une classification et un contrôle effectifs de la part des autorités publiques.

Principe 3.3

XXXV. Le but de la classification et du contrôle n'est pas de prohiber automatiquement tout vidéogramme ayant un contenu violent, brutal ou pornographique : certains de ces vidéogrammes peuvent en effet présenter un intérêt du point de vue historique, scientifique, documentaire ou artistique. En particulier, l'on peut concevoir que l'intégrité d'une oeuvre artistique - et notamment sa valeur dramatique - exige le maintien de certaines scènes qui pourraient être considérées en tant que telles comme violentes, brutales ou pornographiques. Ces vidéogrammes, comme tous les autres, devraient faire l'objet de classification et de contrôle. Il sera déterminé sur cette base s'ils doivent bénéficier d'une libre circulation, d'une circulation restreinte ou s'ils doivent au contraire être interdits de circulation. Il faudrait donc éviter que, en invoquant l'intérêt particulier d'un vidéogramme, il soit exempté d'emblée de toute classification et contrôle.

XXXVI. Le refus de délivrer le visa de circulation à un vidéogramme donné est compatible avec la Convention européenne des Droits de l'Homme (cf. article 10, paragraphe 2) et la jurisprudence y afférente. Dans ce contexte, les Etats membres devraient être particulièrement attentifs à intensifier la détection et la répression de la production et la circulation clandestines.

Principe 3.4

XXXVII. Le fait de préciser, dans la classification, l'âge du public auquel le vidéogramme peut être distribué pourra servir de guide, en particulier aux adultes, pour savoir ce qui est ou non convenable pour les jeunes. Cette précision devrait être faite dans chaque Etat membre, de façon à tenir compte des particularités nationales. S'agissant des vidéogrammes importés, le pays importateur devrait appliquer ses propres critères en la matière. La coopération internationale, en particulier entre les fédérations professionnelles nationales du secteur de la vidéo, peut être très utile afin d'établir des correspondances entre les différents critères nationaux concernant l'âge.

Principe 3.5

XXXVIII. Il devrait exister une classification distincte pour les différentes versions d'un même vidéogramme, s'adressant à des publics différents (par exemple, versions intégrales ou expurgées). Il importe particulièrement d'indiquer sur le support matériel (vidéocassette ou vidéodisque) l'indice de classement qui a été attribué à chaque version, afin d'éviter toute confusion ou contournement de la classification.

XXXIX. Il faudrait veiller à ce que le même indice de classement figure sur la vidéocassette ou le vidéodisque et sur son emballage.

XL. Etant donné qu'une vidéocassette ou un vidéodisque peut comporter plusieurs vidéogrammes ainsi que des messages publicitaires (relatifs notamment à d'autres vidéogrammes distribués par le même distributeur), il est nécessaire d'attribuer, en fonction du contenu, un indice de classement à chacune de ces oeuvres, et d'assigner ensuite le plus restrictif de ces indices à l'ensemble de la vidéocassette ou du vidéodisque.

Principe 3.6

XLI. Normalement, la classification attribuée aux vidéogrammes fixés sur vidéocassettes ou vidéodisques devrait être similaire à celle qui existe pour les films cinématographiques fixés sur pellicule, tout en gardant à l'esprit les utilisations différentes de ces deux supports matériels. Ainsi, contrairement aux films cinématographiques sur pellicule, qui font généralement l'objet d'une projection publique en salle, les vidéogrammes sur vidéocassette ou vidéodisque sont destinés, d'une manière générale, à la projection privée. La conséquence en est la possibilité, pour le spectateur individuel qui regarde des vidéogrammes à l'aide d'un magnétoscope, de revenir indéfiniment sur les mêmes images, ou même de les visionner au ralenti. Dans ce sens, les vidéogrammes pourraient avoir un impact important sur les spectateurs et en particulier sur les mineurs.

Principe 3.7

XLII. En tant que moyen d'expression, les vidéogrammes exercent un rôle de plus en plus important du point de vue culturel, éducatif ou informatif. Il importe donc de permettre au producteur de vidéogrammes à but culturel, éducatif ou informatif, de demander une procédure simplifiée pour leur classification et leur contrôle. Dans certains cas, l'on pourrait même envisager l'exemption de toute procédure, mais il faudrait éviter une telle exemption à l'égard de programmes qui, tout en se réclamant d'une intention de culture ou d'éducation ou d'information, feraient l'apologie de comportements violents ou brutaux, ou de l'abus de drogues.

XLIII. Les conditions régissant la procédure simplifiée ou l'exemption de procédure peuvent être déterminées par chaque Etat membre.

Principe 3.8

XLIV. Il faut éviter que les distributeurs n'échappent aux règles nationales en matière de distribution de vidéogrammes en s'en approvisionnant à l'étranger. Dans la mesure où les Etats membres classifieront et contrôleront les vidéogrammes suivant des méthodes semblables, les problèmes posés par les vidéogrammes importés diminueront.

Principe 3.9

XLV. Il est souvent difficile de connaître l'identité de la personne responsable de la distribution de vidéogrammes à caractère violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues. En effet, il n'est pas rare que des tiers ("hommes de paille") soient présentés comme responsables.

4. Limitation à la distribution

Principe 4.1

XLVI. Dans le prolongement direct de l'objectif général de la présente Recommandation, le principe 4.1 énonce un certain nombre de limitations possibles et non exhaustives à la distribution des vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique ou incitant à l'abus des drogues. Ces dispositions sont à mettre en parallèle avec celles du principe 3.3 relatives à la classification des vidéogrammes. Il importe en effet, si la classification aboutit à une autorisation de distribution restreinte, de préciser ensuite les conditions de cette distribution.

Principe 4.2

XLVII. Le fait de préciser la classification du vidéogramme sur l'emballage du support matériel (par exemple, sur la jaquette de la vidéocassette, du vidéodisque, etc.), dans la publicité correspondante (affiches, par exemple) et dans les catalogues vidéo est la manière la plus efficace d'éviter les malentendus ou les équivoques en donnant un aperçu immédiat et sans équivoque du genre de vidéogramme dont il s'agit.

5. Mesures contre les infractions à la classification et au contrôle

XLVIII. La conséquence logique de la classification et du contrôle institués par les autorités publiques est la possibilité de sanctions administratives civiles ou pénales en cas de non-respect des règles édictées. Il serait souhaitable que la classification et le contrôle institués par les secteurs professionnels dans le cadre de l'autoréglementation soient également assortis de sanctions efficaces en cas d'infraction.

Principe 5.1

XLIX. Les autorités publiques devraient être en mesure d'appliquer effectivement des sanctions de nature administrative, civile ou pénale . Les sanctions devraient concerner non seulement des infractions à la classification et au contrôle, mais également l'introduction d'informations mensongères concernant la classification d'un vidéogramme. Les sanctions devraient être suffisamment importantes pour en assurer le caractère dissuasif et l'efficacité. Ainsi, si la législation nationale ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues, de telles sanctions pourraient être envisagées par exemple en cas de récidive ou de cumul d'infractions. Des peines supplémentaires telles que la confiscation des recettes procurées par la distribution illicite ou la confiscation des vidéogrammes distribués illicitement pourraient également être prévues. Une enquête engagée par le Conseil de Coopération Douanière sur le contrôle douanier des vidéogrammes à contenu violent et brutal a révélé l'efficacité de la confiscation précédée de la saisie.

Principe 5.2

L. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence y afférente, la fermeture, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, de l'établissement exploité par le distributeur, pourrait être envisagée en cas de condamnation. Cette sanction pourrait être appliquée seule ou en plus des sanctions susmentionnées.

6. Application du droit pénal

LI. D'autre part, l'application du droit pénal pourrait également être envisagée en tant que moyen de lutte contre la distribution des vidéogrammes à contenu violent, brutal, pornographique ou incitant à l'abus des drogues.

LII. En effet, dans la mesure où les dispositions à caractère pénal se réfèrent à la nature même du vidéogramme, c'est-à-dire à son contenu violent, brutal, pornographique ou encourageant l'abus des drogues, l'application du droit pénal est indépendante de l'existence d'une quelconque classification. Dans cette optique, il est possible d'envisager des dispositions pénales spécifiques.

7. Mesures de dissuasion financière et fiscale

LIII. La classification constitue, de par sa nature même, la première mesure de dissuasion. Qu'elle soit établie par les autorités publiques ou par les secteurs professionnels concernés, elle peut cependant être renforcée et complétée par des mesures de dissuasion financière et fiscale. La classification attribuée à un vidéogramme devrait constituer le fondement de toute mesure de dissuasion financière appliquée à la distribution d'un vidéogramme.

LIV. Les Etats membres ont toute latitude pour examiner, en fonction de leur contexte national, l'opportunité d'introduire des mesures de dissuasion : par exemple l'interdiction de toute subvention ou aide financière publique, ou l'augmentation des taxes imposées aux distributeurs.


1 Handyside contre Royaume-Uni, série A, n° 24, paragraphe 48.

2 Cf. avis du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) du Conseil de l'Europe concernant la Résolution N° 5 relative à la diffusion de vidéocassettes à contenu violent et brutal adoptée à la 4e Conférence des Ministres européens responsables des Affaires culturelles (Berlin, 23-25 mai 1984).

3 Voir à cet égard les conclusions de la 1ère Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Strasbourg, 17-19 décembre 1985) relative à la protection de la jeunesse face aux media audiovisuels.

4 Voir principe 3.3 ci-après.

5 Article 8, paragraphe 1 : "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Paragraphe 2 : "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à (...) la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".
Article 10, paragraphe 1 : "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations". Paragraphe 2 : "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités 0peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à (...) la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (...)".

6 Voir notamment les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les affaires Handyside, 7 décembre 1976, série A, n° 24 ; Sunday Times, 26 avril 1979, série A, n° 30 ; Dudgeon, 22 octobre 1981, série A, n° 45, et Müller et autres, 24 mai 1988, série A, n° 133.

7 Ces principes impliquent ainsi la possibilité de restreindre l'importation ou l'exportation de ces vidéogrammes. S'agissant des Etats membres qui font partie également de la Communauté européenne, il peut être rappelé que l'article 36 du Traité de Rome permet aux Etats membres d'imposer des "interdictions ou des restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons de moralité publique", à la condition que ces interdictions ou restrictions ne "constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres". Selon un rapport du Parlement européen sur le marché de la vidéocassette présentant des scènes de violence et d'horreur, "il convient cependant de noter que, conformément à la position toujours adoptée par la Cour des Communautés européennes dans sa jurisprudence à l'égard des dérogations au principe fondamental de la libre circulation, les critères qui justifient les dérogations doivent être entendus strictement de sorte que leur portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des Etats membres sans contrôle des institutions de la Communauté". (Rapport fait au nom de la Commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports; Rapporteur, M. R. Simmonds; Doc 1-230/84, pp 27-28).