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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (88) 1

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LA COPIE PRIVEE SONORE ET AUDIOVISUELLE

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1988,
lors de la 414e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;

Eu égard à la nécessité de sauvegarder d'une manière appropriée les intérêts des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins face à la nouvelle technologie des médias, en particulier celle qui sert à la copie privée sonore et audiovisuelle;

Tenant compte en même temps de la nécessité de ne pas faire obstacle au développement de cette technologie qui revêt une importance considérable pour la diffusion des œuvres de l'esprit;

Prenant acte du fait que les obligations relatives au droit d'auteur entre les Etats membres du
Conseil de l'Europe sont régies par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne) et que de nombreux Etats membres sont aussi Parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome);

Considérant que l'alinéa 1 de l'article 9 de la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971) accorde à l'auteur le droit exclusif de reproduction de ses œuvres et que l'alinéa 2 de cet article prévoit que des exceptions à ce droit exclusif ne peuvent être autorisées par le droit national que dans certains cas spéciaux et à condition qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;

Considérant aussi le fait que l'article 15 de la Convention de Rome permet à la législation nationale de prévoir des exceptions à la protection garantie par ladite convention lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée, mais que, la protection assurée par la convention ne devant en aucune façon affecter la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, de telles exceptions ne seraient possibles en pratique que dans des conditions identiques à celles prévues pour les œuvres protégées;

Ayant à l'esprit l'article 3.1.c de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, lequel autorise des exceptions à la protection prévue par ledit arrangement lorsque la fixation ou la reproduction de la fixation d'une telle émission est effectuée pour un usage privé;

Considérant que la technologie actuelle de la reproduction des œuvres, contributions et prestations protégées permet une telle reproduction, notamment en ce qui concerne les œuvres musicales et cinématographiques ainsi que les contributions connexes, dans une mesure inexistante à l'époque où les dispositions de ces instruments ont été élaborées;

Rappelant sa Recommandation n° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle du
22 mai 1986;

Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible des approches juridiques des Etats membres concernant le droit d'auteur et les droits voisins en relation avec la copie privée sonore et audiovisuelle;

Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour élaborer et recommander des principes dans ce domaine au niveau européen,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les problèmes de droit d'auteur et de droits voisins liés à la copie privée sonore et audiovisuelle et de s'inspirer, dans le cadre de cet examen, des principes ci-après:

1. Les Etats devraient, dans leur législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins, restreindre les exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits selon la lettre et l'esprit des dispositions pertinentes de la Convention de Berne;

2. Les Etats devraient, eu égard à l'article 9 de la Convention de Berne, examiner attentivement si la copie privée sonore et audiovisuelle est ou non réalisée dans leurs pays respectifs d'une manière et dans une mesure qui portent atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou, à d'autres égards, causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits comprenant pour le moins les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs d'enregistrements sonores et audiovisuels. Une telle atteinte ou un tel préjudice devraient être considérés comme établis lorsque la copie privée sonore ou audiovisuelle est réalisée dans une mesure telle qu'elle équivaut à un nouveau mode d'exploitation des œuvres, contributions et prestations protégées.

3. S'il existe une telle atteinte ou un tel préjudice, les Etats devraient rechercher des solutions conformément aux paragraphes suivants, en vue d'accorder une rémunération appropriée aux titulaires de droits:

a. Les situations dans lesquelles la reproduction à des fins privées d'œuvres, de contributions et de prestations protégées n'exige pas l'autorisation des titulaires de droits devraient faire l'objet d'une définition aussi précise que possible;

b. En ce qui concerne les copies dont la réalisation n'exige pas l'autorisation des titulaires de droits, les Etats devraient tenir compte du fait que, dans un certain nombre d'Etats dans lesquels la copie privée sonore et audiovisuelle a été reconnue comme incompatible avec les obligations découlant des conventions internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins, une redevance de droit privé sur les supports d'enregistrement et/ou l'équipement d'enregistrement a été instaurée et que l'expérience des Etats dans lesquels de tels systèmes sont déjà en vigueur révèle que ceux-ci constituent une solution efficace à ce problème;

c. En envisageant l'établissement d'un droit à rémunération, les Etats devraient inclure pour le moins parmi les personnes fondées à recevoir une rémunération, les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs d'enregistrements sonores et audiovisuels. Dans la mesure où ces personnes ne bénéficient pas de droits de reproduction, de tels droits devraient leur être accordés.