CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (87) 7

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES FILMS EN EUROPE1

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 mars 1987,
lors de la 405e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but est poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel;

Considérant le rôle essentiel joué par la distribution pour financer la production des œuvres cinématographiques et pour assurer la diffusion indispensable auprès du public;

Considérant que la plupart des entreprises européennes de distribution sont de dimension économique restreinte et qu'elles sont en conséquence menacées par celles des entreprises, étrangères ou européennes, qui occupent sur le marché des positions dominantes et sont susceptibles d'en abuser;

Considérant, dès lors, que le pluralisme nécessaire quant à la création des œuvres et à leur diffusion est en danger et que notamment les films de qualité peuvent éprouver une difficulté croissante à trouver leur place dans tous les modes d'exploitation;

Considérant que, l'apparition et le développement rapide des nouvelles technologies engendrant un ensemble diversifié de modes de diffusion des œuvres cinématographiques, il importe d'assurer une harmonisation de ces modes de diffusion pour permettre une exploitation optimale des œuvres;

Considérant que le cinéma, tout en conservant son caractère spécifique, est désormais affecté par les problèmes que posent les développements des nouvelles technologies de la communication et qu'il y a donc lieu d'engager une réflexion sur les chances que comportent ces nouvelles technologies pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, mais aussi sur les risques de standardisation qu'elles entraînent pour la création et sur les dangers qu'elles comportent de ce fait pour les salles de cinéma;

Vu les travaux du Conseil de la coopération culturelle et se référant à la Recommandation 862 (1979) de l'Assemblée sur le cinéma et l'Etat;

Ayant à l'esprit sa Recommandation n° R (86) 3 sur la promotion audiovisuelle en Europe;

Vu les travaux des Communautés européennes relatifs à la création d'un système d'aides multilatérales aux industries de programmes du cinéma et de la télévision;

Désireux de définir des mesures appropriées tenant compte, en particulier, des compétences et de l'autonomie des organismes de radiodiffusion,

I. Recommande aux gouvernements des Etats membres de:

1. Adopter des mesures visant à soutenir les distributeurs indépendants et à éviter l'abus de positions dominantes qui permettrait le contrôle des marchés de la diffusion des œuvres cinématographiques;

2. Apporter à la distribution des œuvres cinématographiques d'origine européenne un soutien financier, sous forme de subventions, d'avances ou de garanties de frais d'édition, aux fins de permettre notamment une diffusion d'œuvres de qualité qui ne trouvent pas un soutien suffisant sur le marché habituel;

3. Encourager la conclusion d'accords visant à prendre en compte la diversification des modes de diffusion des œuvres et d'assurer dans le cadre de leur compétence la priorité à l'exploitation des œuvres cinématographiques dans les salles de cinéma, seules à même d'en assurer la présentation au public dans des conditions optimales et de respecter la hiérarchie de principe suivante des modes de diffusion:

- salles,
- vidéogrammes,
- télévision;

4. Là où les conditions locales le permettent, encourager la conclusion d'accords visant à éviter que les stations de radiodiffusion ne programment les films de cinéma aux jours et heures les plus favorables à la fréquentation des salles de cinéma;

5. Prendre des dispositions visant à faire concourir ces divers modes de diffusion au soutien de la production des œuvres cinématographiques d'origine européenne non seulement en assurant une juste rémunération des droits d'exploitation, mais en organisant d'une manière équitable leur contribution respective aux mesures par lesquelles les Etats aident la production cinématographique, par exemple:

- la contribution des télévisions aux fonds d'aide à la production,

- la contribution des entreprises du secteur des nouveaux moyens audiovisuels qui diffusent des œuvres cinématographiques (notamment les réseaux câblés ou les vidéogrammes) aux fonds de soutien aux divers secteurs du cinéma,

- compte tenu notamment de l'autonomie des télévisions, la coopération accrue de la télévision et du cinéma, non seulement au niveau de la coproduction des œuvres, mais aussi dans leur présentation ainsi qu'en accentuant les actions d'information (par exemple par la publicité) pour le cinéma menées par les organismes de télévision, et en associant ceux-ci à la diffusion la plus large des œuvres par des opérations de sous-titrage;

6. Considérer combien il est important de disposer d'un parc de salles attractives et bien équipées et, pour ceux des pays qui ne l'ont pas déjà fait, d'assortir les aides à la production de systèmes d'aide à l'exploitation destinés à encourager non seulement les investissements mais aussi une programmation de qualité;

7. Renforcer les instruments de la lutte contre la piraterie audiovisuelle, tant sur le plan de la prévention par la coopération au niveau national et international des autorités compétentes et des professionnels, que sur le plan de la répression, entre autres par l'accroissement des pénalités;

8. Mettre en place des instruments propres, d'une part, à former les professionnels de la diffusion du film et, d'autre part, à assurer l'information des spectateurs et à leur donner une pleine capacité de choisir des programmes de qualité;

9. Noter à cet égard le rôle important des circuits de diffusion spécifiquement culturels (cinémas d'art et d'essai, ciné-clubs, autres formes de distribution non commerciale) et adopter, en ce qui les concerne, des politiques de soutien adaptées;

10. Considérer l'importance des accords de coproduction et la répartition qu'ils fixent aux recettes des différents marchés, en vue d'une meilleure ouverture de ces marchés;

11. Promouvoir diverses formules d'association ou d'accord de codistribution2;

12. Encourager des formules, à l'image de celles prévues dans certains Etats membres, qui permettront à chaque pays, avec ou non réciprocité, d'aider des films nationaux d'un autre pays, ou d'ajouter aux aides communes à la coproduction de films d'origine européenne de qualité des aides à la distribution, qui peuvent d'ailleurs être partiellement versées, dès la production de l'œuvre, pour contribuer à sa promotion;

13. Encourager les efforts de rationalisation des conditions de diffusion et de distribution afin de parvenir à une meilleure connaissance par les spectateurs des différentes œuvres de la production européenne;

14. Susciter et aider, par des formules diverses, notamment celle de la garantie de recettes, une salle promotionnelle dont la fonction serait d'assurer la présentation des œuvres marquantes des autres pays européens;

15. S'associer dans des efforts de pénétration des marchés dominants et de promotion sur les autres marchés extérieurs, notamment ceux du tiers monde, et de mettre les instruments d'une telle promotion, lorsqu'ils existent, à la disposition, dans des conditions à définir, des cinématographies des autres pays;

16. Mettre en œuvre des incitations au doublage ou de préférence au sous-titrage pour donner aux films des pays européens leur dimension universelle;

17. Encourager les efforts tendant à l'organisation de manifestations périodiques du film dans les pays européens, en prenant garde de ne pas compromettre les festivals traditionnels, et en envisageant éventuellement une localisation successive ou simultanée de ces manifestations dans différents Etats parties à la Convention culturelle européenne et de s'efforcer de définir avec précaution le contenu d'une telle manifestation;

18. Prendre des mesures pour assurer la représentation des professions cinématographiques dans les instances d'organisation des moyens de la communication audiovisuelle;

19. Prendre, en sus des mesures destinées à la promotion de la production cinématographique nationale, des dispositions visant à réserver aux films des pays européens une place suffisante dans la programmation des réseaux de communication audiovisuelle;

20. Prendre des mesures pour assurer une plus large distribution des films des pays européens dont la production cinématographique est à un stade moins avancé;

II. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la présente recommandation à la connaissance des gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.


1 Lors de l'adoption de cette recommandation, et en application de l'article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres:
- le Délégué de la République Fédérale d'Allemagne a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation;
- le Délégué de la Suède a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non aux paragraphes 3 et 5 de la recommandation;
- le Délégué du Royaume-Uni a réservé le droit de son Gouvernement de se conformer ou non aux paragraphes 3, 4 et 5 de la recommandation.

2 Un système de codistribution pourrait être: faire confier la distribution, par le producteur d'un film, à un consortium de distributeurs de divers pays apportant chacun une garantie minimale. Les premières recettes de chaque pays sont affectées à la couverture de la garantie donnée par le distributeur intéressé et des frais d'édition. S'il y a des recettes excédentaires dans un pays, une fraction à définir de ces recettes est versée à un fonds à partir duquel sont effectués les remboursements aux distributeurs des pays déficitaires.
Les suppléments sont répartis entre le producteur et les distributeurs selon des clés contractuelles à définir.