Activités
ACTIVITES NORMATIVES
  Comité directeur (CDMSI)
  Bureau du Comité directeur (CDMSI-BU)
  Ancien comité directeur (CDMC)
  Ancien bureau du comité directeur (CDMC-BU) 
Comité d'experts sur la protection de journalisme et la securité des journalistes (MSI-JO)
  Comité d'experts sur la circulation transfrontière d’Internet et la liberté d’Internet (MSI-INT)
CONVENTIONS
  Télévision Transfrontalière
  Accès conditionel
COOPERATION
  Renforcement des capacités en matière juridique et des droits de l'homme
GROUPES DE SPECIALISTES PRECEDENTS
  Les droits des usagers d'Internet
  Société de l'information
  Nouveaux média
  Gouvernance des médias de service public
  Internet transfrontalier
  Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion
  Diversité des médias
  Médias de service public
 
Evénements
Conférence ministérielle "Liberté d'expression et démocratie à l'âge numérique - Opportunités, droits, responsabilités, Belgrade, 7-8 novembre 2013
Conférence "Les messages de haine dans le discours politique - Quelles responsabilités?", Varsovie 18-19 septembre 2013
  Conférence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
  Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG)
 
Documentation
  Conventions
  Textes du Comité des Ministres
  Textes de l'Assemblée parlementaire
  Conférences ministérielles
  Publications
  Traductions
 
Liens utiles

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (86) 3

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
SUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE EN EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 1986,
lors de la 393e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et notamment son article 10 ;

Rappelant son attachement à la liberté d'expression et à la libre circulation d'informations et d'idées exprimé notamment dans sa Déclaration du 29 avril 1982 ;

Ayant à l'esprit la Convention culturelle européenne ;

Ayant à l'esprit le souci exprimé dans la Résolution n° I de la 4e Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles (Berlin, mai 1984) d'une coopération accrue entre les partenaires européens pour encourager la production, la coproduction et l'utilisation de programmes ainsi que l'émergence d'industries de programmes de dimension européenne ;

Tenant compte du fait que, par cette même résolution, la conférence a recommandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les Etats membres à favoriser la production de programmes dans les pays européens en vue d'alimenter les espaces de temps offerts par les nouveaux réseaux de diffusion ;

Rappelant sa Résolution (85) 6 du 25 avril 1985 sur l'identité culturelle européenne ;

Conscient que l'apparition à large échelle dans les pays européens de nouveaux canaux de transmission et de diffusion télévisuelles entraînera une intensification de la demande de programmes et une compétition accrue sur le marché des programmes, ce qui exigera de nouvelles conditions de production ;

Soucieux, par conséquent, de voir se développer dans les Etats membres une production audiovisuelle accrue et plus compétitive ;

Considérant qu'un tel développement devrait renforcer aussi bien l'identité culturelle des Etats membres que l'industrie audiovisuelle sur le marché européen et, par là même, sauvegarder un système européen pluraliste de médias ;

Désireux, compte tenu de l'importance de ces objectifs, de définir des mesures appropriées, prenant en considération les situations spécifiques des Etats membres ;

Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement approprié pour établir des principes communs destinés à promouvoir la production audiovisuelle ;

Rappelant ses précédentes recommandations relatives aux médias, et notamment les Recommandations nos R (84) 3 du 23 février 1984 sur les principes relatifs à la publicité télévisée, R (84) 22 du 7 décembre 1984 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore et R (86) 2 du 14 février 1986 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble,

1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a. de prendre des mesures concrètes pour l'application des principes énoncés ci-dessous, et

b. d'assurer, par tous moyens appropriés, que ces principes soient connus et respectés par les personnes et organismes concernés ;

2. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la présente recommandation à la connaissance des gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

Principes

Définition et champ d'application

La promotion de la production audiovisuelle en Europe vise toute mesure prise en vue d'encourager la créativité audiovisuelle, la production d'œuvres audiovisuelles dans les Etats membres, ainsi que la distribution, la commercialisation et la programmation de ces œuvres.

Aux fins de la présente recommandation :

- «production audiovisuelle en Europe» signifie la création et la fabrication d'œuvres audiovisuelles de toute nature dont la production est contrôlée par des personnes physiques ou morales des Etats membres et qui sont susceptibles d'une programmation télévisuelle, quel que soit le mode de transmission ou de diffusion,

- une «œuvre audiovisuelle d'origine européenne» est le résultat de l'activité décrite ci-dessus.

Rien dans la présente recommandation ne porte atteinte ni aux compétences respectives de chacun des gouvernements, ni à l'indépendance des personnes et organismes concernés par la production, la coproduction et la distribution d'œuvres audiovisuelles.

1. Développement coordonné de la production

1.1. Les Etats membres favoriseront la mise en œuvre d'une coopération européenne en matière de production audiovisuelle. Dans le cadre d'une telle coopération, ils prendront les mesures adéquates pour stimuler la production et tendant en particulier à :

a. encourager et à faciliter par tous moyens le développement, au niveau européen, de systèmes de coproduction et de distribution d'œuvres audiovisuelles ainsi que d'autres formes de coopération ;

b. soutenir la promotion et la distribution des œuvres audiovisuelles d'origine européenne à l'extérieur des Etats membres ;

c. faciliter sur leur territoire la circulation des travailleurs culturels et audiovisuels ainsi que l'établissement des entreprises de production audiovisuelle, ressortissants d'autres Etats membres ;

d. favoriser par toutes mesures appropriées la formation des créateurs et l'expression de leur talent dans le domaine audiovisuel.

1.2. Les Etats membres prendront les mesures appropriées afin que la programmation des radiodiffuseurs et les services transmis par les câblodistributeurs soient constitués par des œuvres audiovisuelles d'origine européenne dans une proportion raisonnable susceptible d'encourager la production nationale et celle des autres Etats membres. A cet égard, ils s'efforceront de coordonner leurs politiques.

2. Soutien financier et fiscal

2.1. Les Etats membres prendront les mesures adéquates, sur le plan financier et fiscal, afin d'encourager la création audiovisuelle et le développement de leurs industries de programmes.

2.2. Les Etats membres s'efforceront d'établir des systèmes nationaux de soutien financier à la production audiovisuelle ou, le cas échéant, de les améliorer. Ils assureront à la production audiovisuelle d'autres Etats membres l'accès à leurs systèmes respectifs et viseront par là à instituer entre eux des systèmes bilatéraux ou multilatéraux d'aide à la production, coproduction et distribution d'œuvres audiovisuelles d'origine européenne.

2.3. Les Etats membres s'efforceront de coopérer dans le but de supprimer les obstacles fiscaux à la coproduction d'œuvres audiovisuelles d'origine européenne.

2.4. Les Etats membres accorderont aux coproductions d'œuvres audiovisuelles d'origine européenne les mêmes avantages fiscaux et financiers qu'aux productions nationales.

2.5. Les Etats membres prendront des mesures en vue de développer des aides pour faciliter entre eux la distribution, la diffusion et l'échange de leurs œuvres audiovisuelles, ainsi que la distribution de ces œuvres à l'extérieur des Etats membres. En particulier, ils s'efforceront d'instaurer des aides au doublage et au sous-titrage des œuvres audiovisuelles d'origine européenne.

3. Droits d'auteur et droits voisins

3.1. Les Etats membres prendront les mesures appropriées pour que les systèmes de rémunération des auteurs et autres ayants droit stimulent la créativité audiovisuelle. A cet effet, ils encourageront la recherche de solutions contractuelles.

3.2. Les Etats membres s'efforceront de coordonner les systèmes de gestion des droits afférents aux œuvres transmises ou diffusées sur leur territoire.