Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (84) 22

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR L'UTILISATION DE CAPACITÉS DE SATELLITE POUR LA TÉLÉVISION
ET LA RADIODIFFUSION SONORE

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 1984,
lors de la 378e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux qui sont leur patrimoine commun ;

Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Rappelant son attachement à la liberté d'expression et à la libre circulation d'informations et d'idées exprimé notamment dans sa déclaration du 29 avril 1982 ;

Rappelant les principes sur la publicité télévisée, particulièrement pour la télévision par satellite, énoncés dans sa Recommandation n° R (84) 3 du 23 février 1984 ;

Rappelant sa Résolution (74) 26 du 2 juillet 1974 sur le droit de réponse ;

Rappelant sa Recommandation n° R (84) 17 du 25 septembre 1984 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias ;

Tenant compte de l'indépendance des organismes d'origine pour le contenu des programmes et de la liberté d'expression artistique des créateurs de programmes ;

Ayant à l'esprit le souci exprimé par les ministres européens responsables des Affaires culturelles, réunis à Berlin en mai 1984, de favoriser la production de programmes dans les pays européens en vue d'alimenter les espaces de temps offerts par les nouveaux réseaux de diffusion ;

Considérant que l'accroissement de capacités de satellite disponibles pour la télévision et la radiodiffusion sonore rend l'adoption de principes communs européens pour l'utilisation équitable de ces capacités hautement souhaitable ;

Soucieux d'encourager l'harmonisation des législations que les Etats membres adopteront dans le domaine de l'utilisation de capacités de satellite ;

Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement approprié pour établir des principes communs en ce domaine,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a. de respecter les principes énoncés ci-dessous en matière d'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, en ce qui concerne les questions relevant de leur compétence ; et

b. de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que ces principes soient connus et respectés par les personnes et organismes concernés.

Principes

Définitions et champ d'application

Les principes suivants s'appliquent à l'utilisation de capacités de satellite de radiodiffusion directe (RDS) ou de service fixe de satellite (SFS) pour la transmission de signaux porteurs de programmes destinés à la réception directe par le public, ou à la distribution par radiodiffusion, par câble ou par tout autre moyen accessible au public.

Aux fins de la présente recommandation, «organisme d'origine» signifie tout organisme public ou privé de radiodiffusion, tout consortium d'organismes de radiodiffusion, ou toute autre entité responsable du choix des programmes de télévision ou de radiodiffusion sonore diffusés par satellite, destinés à être reçus par le public.

La présente recommandation ne concerne pas les problèmes du droit d'auteur ni ceux des droits voisins.

Principe 1 : Droit applicable

1.1. L'Etat dont l'autorité compétente ou organisme compétent met une capacité de satellite à la disposition d'un organisme d'origine s'assurera que les programmes qui seront transmis respectent ses lois pertinentes et que l'organisme d'origine relève de la compétence de ses organes de surveillance et de ses instances judiciaires.

1.2. Lorsqu'un Etat membre du Conseil de l'Europe met à la disposition d'un autre Etat membre une capacité de satellite pour utilisation par des organismes d'origine, les Etats en question doivent parvenir à un accord sur le droit applicable.

Principe 2 : Normes de base pour les programmes

2.1. Outre les dispositions du droit applicable en vertu du principe 1, l'organisme d'origine sera tenu de respecter, en général, les normes de base suivantes en matière de contenu des programmes :

a. les informations ne seront pas présentées d'une manière inexacte ou partiale ;

b. les programmes ne seront pas indécents et en particulier ne contiendront pas de pornographie ;

c. les programmes ne doivent pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale; ils devront respecter les convictions d'autrui ;

d. les programmes ne mettront pas en valeur la violence et n'inciteront pas à la haine raciale ;

e. les programmes respecteront la sensibilité et la personnalité physique, mentale et morale des enfants et des jeunes, notamment lorsqu'un grand nombre d'entre eux sont susceptibles de les regarder.

2.2. Tous les efforts doivent être déployés pour éviter que l'acquisition par un organisme d'origine des droits exclusifs pour la transmission d'un événement d'un grand intérêt pour le public n'ait pour conséquence de priver une grande partie du public de la possibilité de suivre cet événement à la télévision ou à la radio. En particulier, les conditions spéciales des reportages en radio sonore devront être prises en considération.

Principe 3 : Responsabilité

Les autorisations délivrées par les autorités compétentes ou les contrats conclus avec elles relatifs à l'utilisation de capacités de satellite préciseront les responsabilités de l'organisme d'origine et de ses sous-traitants.

Principe 4 : Droit de réponse

Il sera permis à toute personne physique ou morale quels que soient sa nationalité ou lieu de résidence d'exercer un droit de réponse, ou d'avoir des recours similaires, au sujet de programmes visés par la présente recommandation ;

A cet effet, le nom de la personne ou de l'organisme responsable du programme y sera signalé.

Principe 5 : Transparence

5.1. Les informations les plus complètes concernant les organismes d'origine seront données sur demande par l'autorité nationale compétente.

De telles informations comprendront, selon le cas, le nom, le siège, le statut juridique de l'organisme d'origine, le but de l'utilisation de la capacité de satellite, le caractère des programmes, les moyens de financement et le public auquel les programmes sont destinés.

5.2. Chaque Etat indiquera quelles autorités ou quelles instances sont compétentes pour réglementer l'utilisation de capacités de satellite par les organismes d'origine et accorder des autorisations pour cette utilisation.