Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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DECLARATION

RELATIVE À UNE POLITIQUE EUROPÉENNE
POUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session)

Le Comité des Ministres,

A l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe ;

En réponse à la décision prise lors du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information afin d’assurer le respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel ;

Tenant compte de tous les textes internationaux pertinents en la matière, y compris ceux intervenus depuis le Deuxième Sommet, notamment les textes politiques adoptés à Thessalonique lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (décembre 1997) et la Résolution 53/70 de l'Assemblée Générale des Nations Unies (décembre 1998) ;

Conscient des profonds changements introduits par la numérisation, la convergence et la mondialisation continue des réseaux d'information ;

Se félicitant des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information de promouvoir la liberté d'expression et d'information, le pluralisme politique et la diversité culturelle, et de contribuer au développement d'une société de l'information plus démocratique et durable ;

Reconnaissant l'apport des nouvelles technologies de l'information à l'ouverture, la transparence et l'efficacité à tous les niveaux - national, régional et local - du gouvernement, de l'administration et des systèmes juridiques des Etats membres, ainsi qu'au renforcement de la stabilité démocratique ;

Conscient des risques potentiels entraînés par l'utilisation de ces technologies à la fois pour les individus et pour les sociétés démocratiques ;

Convaincu qu'un cadre de régulation clair contribuera à favoriser ces possibilités et à éviter ces risques ;

Reconnaissant le rôle important du secteur privé dans la création, le développement et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et souhaitant encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour maximiser les bénéfices de ces technologies pour la société ;

Convaincu qu'une société de l'information authentiquement démocratique, reposant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, peut se mettre en place par le biais d'un cadre politique qui encourage l'accès et la participation, la maîtrise, la créativité, la diversité et qui assure la protection ;

Exhorte les gouvernements des Etats membres, le cas échéant avec des partenaires publics et privés, à :

(i) en ce qui concerne l'accès et la participation aux nouvelles technologies de l'information

- encourager l'accès le plus large possible de tous aux nouveaux services d'information et de communication, par exemple par le développement de points d'accès largement implantés dans les lieux publics ;

- permettre à tous les individus de jouer un rôle plus actif dans la vie publique, aux niveaux national, régional et local, en recourant aux nouvelles technologies de l'information afin de :

- donner un accès aisé à l'information sur les services administratifs et judiciaires nationaux, régionaux et locaux et assurer un lien direct avec eux;

- mettre à disposition les textes officiels des lois et des réglementations locales, régionales, et nationales, des accords internationaux et de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales;

- encourager la libre circulation des informations, des opinions et des idées à travers l'utilisation des nouvelles technologies de l'information ;

- encourager le développement, la production et la distribution de matériels culturels et éducatifs et leur large diffusion ;

- œuvrer à une coopération internationale effective permettant de tirer le meilleur parti des progrès réalisés en matière d'accès et de transparence ;

- contribuer à ce que tous les pays européens aient des possibilités égales dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

(ii) en ce qui concerne la maîtrise des nouvelles technologies de l'information

- promouvoir une large compréhension des nouvelles technologies de l'information et de leur potentiel dans tous les groupes de la société ;

- aider les individus à développer leurs compétences en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information :

- par la formation à tous les niveaux du système d'enseignement, formel et informel, et dans le cadre de l'éducation permanente ;

- par la définition de nouveaux profils professionnels et programmes de formation ;

- permettre ainsi aux individus d'utiliser ces technologies de manière active, en faisant preuve de sens critique et de discernement ;

- faire en sorte que les nouvelles technologies de l'information soient mieux employées, et de façon plus répandue, dans l'enseignement et l'apprentissage, en accordant une attention particulière aux questions relatives à l'égalité des sexes ;

- encourager le recours aux réseaux d'information dans le domaine de l'éducation en vue de promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples, à la fois sur le plan individuel et institutionnel.

(iii) en ce qui concerne la créativité des individus et des industries culturelles

- promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information en tant qu'instrument d'expression artistique et littéraire et en tant que moyen d'établir des partenariats créateurs, notamment entre les arts, les sciences et l'industrie ;

- stimuler la créativité propre à chaque individu à travers l'alphabétisation aux médias et la mise au point des programmes d'éducation recourant aux nouvelles technologies de l'information ;

- travailler, dans le contexte de la convergence et de la mondialisation continue des réseaux d'information, avec les industries culturelles pour aider à faire en sorte que leur développement améliore la créativité ;

- encourager les industries culturelles européennes à coopérer en vue d'améliorer leurs capacités créatrices et, en conséquence, d'assurer une grande variété, tout en respectant la qualité, des produits et services dans les réseaux d'information.

(iv) en ce qui concerne la diversité des contenus et des langues

- encourager le développement d'un large éventail de moyens de communication et d'information ainsi que la diversité des contenus et des langues, afin de promouvoir le pluralisme politique, la diversité culturelle et le développement durable ;

- encourager l'utilisation pleine et entière par tous, y compris les minorités, des possibilités d'échanges et de libre expression qu'offrent les nouvelles technologies de l'information ;

- reconnaître l'utilité de ces technologies pour permettre à tous les pays et régions d'Europe d'exprimer leur identité culturelle ;

- encourager la mise à disposition de produits et services culturels, éducatifs et autres dans une variété suffisante de langues, et la plus grande diversité possible de produits et services de ce genre ;

- faire en sorte, dans la mesure du possible, que les systèmes d'information, dans les domaines administratif et juridique, proposent un matériel qui tienne compte de critères régionaux et linguistiques et qui réponde aux besoins particuliers des minorités concernées.

(v) en ce qui concerne la protection des droits et libertés

- assurer le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, notamment de la liberté d'expression, ainsi que la protection des mineurs, la protection de la vie privée et des données personnelles, et la protection de l'individu contre toute forme de discrimination raciale dans l'utilisation et le développement des nouvelles technologies de l'information, par le biais de la régulation et de l'autorégulation, et par le développement de normes et systèmes techniques, de codes de conduite et d'autres mesures ;

- adopter des mesures aux niveaux national et international pour enquêter efficacement sur la criminalité en matière de technologies de l'information et combattre l'existence de refuges pour ceux qui commettent de tels crimes ;

- assurer la protection effective des ayants droits dont les œuvres sont diffusées sur les nouveaux services d'information et de communication ;

- encourager, au niveau international, l'élaboration des standards et sauvegardes nécessaires pour garantir l'authenticité des documents et accords contractuels transmis par la voie électronique ;

- améliorer ce cadre de protection, y compris en élaborant des codes de conduite énonçant des principes éthiques pour l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.