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CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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DECLARATION

SUR LES DROITS VOISINS

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 février 1994,
lors de la 508e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

Reconnaissant la nécessité d'une amélioration générale de la protection des droits voisins ;

Ayant décidé dans l'immédiat de répondre à la nécessité la plus urgente, à savoir, l'harmonisation et l'amélioration du niveau de protection des droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion transfrontière par satellite, en ouvrant à la signature la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite ;

Notant que l'adoption de cette Convention n'affecte en aucune manière les bénéfices et avantages économiques dont disposent les titulaires des droits voisins en vertu d'arrangements contractuels ;

Note qu'un certain nombre d'autres questions importantes doivent encore être examinées concernant la protection des droits voisins, entre autres, dans le contexte de la radiodiffusion transfrontière ;

Considère que la priorité devrait désormais être donnée à l'étude, entre autres, des questions suivantes : les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion à l'égard de la retransmission par câble ; le droit des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'autoriser la reproduction de leurs exécutions et de leurs phonogrammes ; les droits moraux des artistes interprètes ou exécutants et la durée de protection des ayants droit ;

Souligne dans ce contexte la nécessité d'aboutir à des conditions économiques et autres qui soient loyales et équitables pour l'utilisation des exécutions des artistes interprètes ou exécutants, lorsque celles-ci sont incluses dans des phonogrammes ou des œuvres audiovisuelles ;

Souligne l'importance d'étudier ces questions dans le cadre du Conseil de l'Europe, en ayant à l'esprit des travaux menés dans d'autres enceintes internationales et européennes, et en tenant compte du développement technologique et de ses implications financières pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ;
Invite le Comité directeur sur les moyens de communication de masse à poursuivre son examen de ces questions et à examiner l'opportunité d'élaborer des instruments juridiques en la matière.