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Strasbourg, le 30 avril 2004

AP-IP(2004)001

 
 

PANEL CONSULTATIF SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(AP-IP)

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3ème rapport au CDMM sur les développements intervenus dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international

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Note du Secrétariat préparé par la Direction Générale des Droits de l'Homme

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1. Introduction

1. Le présent document contient le 3e rapport du AP-IP au CDMM sur les développements intervenus dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins en Europe et au niveau international.

2. FAITS NOUVEAUX ET PROBLÈMES RÉCENTS

2. Depuis la rédaction du premier rapport AP-IP en 2001 (voir le document AP-IP (2001) 3) et le deuxième rapport abrégé en 2003 (cf. AP-IP (2003) 1), les faits nouveaux et les problèmes suivants dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins méritent d’être soulignés (il devrait être noté que la plupart des problèmes sont les mêmes que ceux soulevés dans le deuxième rapport abrégé en 2003):

2.1 Respect du droit d’auteur et des droits voisins en Europe

3. Les lois sur la propriété intellectuelle en Europe n’ont pas toujours l’effet escompté. En particulier, on déplore un manque d’uniformité des systèmes de sanctions et des procédures. Pour remédier à cette situation dans l’Union européenne, la Commission européenne a proposé récemment une Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (voir les paragraphes 12 et 13). Il faut garder à l’esprit le fait que cette Directive, ainsi que les Directives en vigueur, seront obligatoires non seulement pour les anciens Etats membres mais aussi pour les nouveaux (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie).

3.bis Plusieurs pays européens rencontrent des problèmes pour assurer le respect des droits d'auteur et des droits voisins. Ces problèmes sont liés à la capacité administrative des institutions qui ont pour tâche d'assurer le dit respect (police, douanes, procureurs et les tribunaux).

2.2 Rémunération des copies privées, notamment dans le secteur numérique

4. La question essentielle est de savoir si et dans quelle mesure les copies privées numériques devraient être exemptées des droits exclusifs. La seconde question est, si les copies numériques sont exemptées, dans quelle mesure et comment les titulaires de droits devraient-ils être rémunérés pour celles-ci? On peut aussi se demander dans quelle mesure les mesures techniques de protection existantes ou disponibles devraient être prises en compte dans la fixation d’une rémunération. D'un côté, il y a le danger que les usagers qui payent pour l'utilisation de contenus protégés par de telles mesures seront obligés de payer une seconde fois par le biais d'un prélèvement forfaitaire. D'un autre côté, dans un avenir proche, tous les contenus numériques protégés par les droits d'auteur ne seront pas protégés par les mesures techniques. La Directive de l’Union européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur dans la société de l’information laisse cette question largement à la discrétion des Etats membres1. A cet égard, il convient de noter que les solutions nationales adoptées par les Etats membres qui ont déjà transposé la Directive dans le droit interne sont très variées.

2.3 Lien entre les mesures techniques et l’accès aux œuvres protégées

5. Il est maintenant généralement accepté que dans l’environnement numérique, les mesures techniques sont utiles, sinon nécessaires, pour protéger les œuvres de propriété intellectuelle contre un accès et une utilisation non autorisés. De plus, les mesures techniques sont un élément nécessaire pour mettre en œuvre les systèmes de gestion des droits numériques (GDN). Les systèmes GDN permettent non seulement les transactions individuelles concernant des œuvres de propriété intellectuelle dans le domaine numérique, mais aussi une différenciation des produits, ce qui, avec les mesures correspondantes de discrimination tarifaire, devrait améliorer d’une manière générale le bénéfice global pour le public. Si cela est reconnu, il est évident que les mesures techniques auront besoin d’une solide protection juridique contre tout contournement.

6. Une discussion est cependant en cours sur le fait de savoir si la protection juridique contre tout contournement illicite interfère avec d’autres considérations de politique publique comme la liberté d’expression et d’information. En particulier, les mesures techniques appliquées dans le domaine privé peuvent empêcher des personnes de bénéficier d’exceptions au droit d’auteur.

7. Dans l’Union européenne, cette contradiction a été traitée par l’article 6 de la Directive 2001/29/CE, qui prévoit que les Etats membres peuvent prendre des mesures pour permettre aux utilisateurs de bénéficier d’exceptions au droit d’auteur lorsque les mesures techniques les en empêchent. Cependant, dans le cas de matériels protégés par le droit d’auteur mis à la disposition du public en ligne dans des conditions convenues par contrat, les mesures techniques et la protection juridique qui leur sont accordée l’emportent sur toutes les exceptions et limitations2. Cela vaut même dans le cas des exceptions ou limitations qui protègent les intérêts et les droits jugés particulièrement importants, comme la liberté de l’information ou le recours à des citations dans les discussions publiques. Cependant, il faut tenir compte du fait que, même si il n'y a pas d'obligation juridique prévue, certains ayants-droit ont programmé leurs mesures techniques de façon à permettre aux utilisateurs de faire au moins une copie privée.

2.4 Autres questions liées aux progrès technologiques

8. Il convient de mentionner les autres questions suivantes :

– responsabilité des intermédiaires, tels que les fournisseurs de services sur Internet ;

– dans quelle mesure les moteurs de recherche et les hyperliens peuvent-ils violer la législation sur le droit d’auteur ;

– au-delà des copies privées, dans quelle mesure d’autres exceptions traditionnelles au droit d’auteur devraient-elles s’appliquer dans l’environnement numérique ;

– comment veiller à ce que les auteurs et autres titulaires de droits puissent obtenir une rémunération juste pour l’exploitation de leurs œuvres ;

– législation applicable et juridiction compétente en ce qui concerne les activités via Internet.

9. Au sein de l’Union européenne, la question de la responsabilité des intermédiaires a maintenant été réglée dans une large mesure au niveau législatif grâce à la mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique dans les législations nationales des Etats membres. Toutefois, le statut juridique des moteurs de recherche et des hyperliens n’a pas encore été traité au niveau européen. De plus, l'étendu des obligations des intermédiaires de communiquer l'information concernant le client lorsqu'il y a une suspicion d'infraction reste indéterminée. En outre, la Directive 2001/29/CE ne résout pas complètement le problème des exceptions au droit d’auteur au sein de l’Union européenne, puisqu’elle n’harmonise pas complètement ces exceptions mais fixe plutôt des limites aux exceptions que les Etats membres restent libres d’adopter ou non dans les diverses catégories. En ce qui concerne la législation applicable et la juridiction compétente, il faut mentionner les travaux réalisés au sein de l'Union européenne sur les obligations non contractuelles (Rome II) et le travail de l’OMPI. De plus, après que les travaux de la Conférence de la Haye sur le droit international privé se retrouvent en suspens, il faudrait être attentif au projet parallèle débattu en ce moment au sein de l’American Law Institute (propriété intellectuelle : principes concernant la juridiction, loi applicable et les décisions judiciaires dans les contentieux transnationaux).

3. DÉVELOPPEMENTS DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE

3.1 Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

10. Cette Directive, dont les principales caractéristiques ont été décrites dans le premier rapport de l’AP-IP au CDMM, s’est fixée comme date de mise en œuvre le 22 décembre 2002. Au moment de la rédaction du présent rapport (avril 2004), sept des Etats membres de l’Union européenne (Autriche, Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie et Royaume-Uni) l’ont mise en œuvre, de même que plusieurs pays rejoignant l’UE le 1er mai 2004 (Chypre, République Tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque, Slovénie), tandis que les autres Etats n’ont pas encore terminé ce processus.

3.2 Rapport de la Commission européenne sur les dispositions de la Directive 92/100/CEE en matière de prêt public

11. La Commission a également présenté un rapport [COM (2002) 502 final] sur les aspects de la Directive 92/100/CEE touchant au droit de prêt public gratuit de matériels protégés par le droit d’auteur par des bibliothèques ou autres organismes. La Directive vise un minimum d’harmonisation dans ce domaine, en laissant une grande souplesse pour tenir compte des différentes traditions culturelles nationales. En fait, elle permet de choisir entre l’octroi aux titulaires de droits de droits exclusifs sur le contrôle des prêts, ou simplement de droits à rémunération pour ces prêts. De plus, certains types d’établissement peuvent être exemptés de l’obligation de prêt. Le rapport montre qu’il reste des différences nationales et que les Etats de l’Union européenne se divisent à part à peu près égales entre les partisans d’un droit exclusif et ceux d’un droit à rémunération. La Commission s’inquiète de savoir si les dispositions en matière de prêt fonctionnent de manière satisfaisante dans tous les Etats de l’Union et a indiqué qu’elle a l’intention de continuer à suivre la situation et d’étudier les nouveaux développements intervenus dans les services de bibliothèque en vue d’évaluer les besoins pour l’avenir.

3.3 Proposition de Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle

12. En janvier 2003, la Commission a présenté une proposition de Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui a depuis été examinée et acceptée par les institutions de l’UE et, au moment de la rédaction du présent rapport (avril 2004), n’a plus qu’à être adoptée officiellement. La Directive (telle que modifiée par les institutions de l’Union européenne) s’appliquera aux atteintes concernant n’importe quel droit de propriété intellectuelle prévu par la législation communautaire et/ou les législations nationales des Etats membres. En outre, bien que certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’aux atteintes commises à une échelle commerciale, les Etats membres auront la possibilité d’aller plus loin dans leur législation nationale. Toutefois, contrairement à la proposition d’origine, la Directive modifiée ne prévoit pas de sanction pénale et une disposition concernant des mesures techniques de protection a été supprimée.

13. La Directive (modifiée) exigera des Etats membres qu’ils fournissent des présomptions concernant le droit d’auteur (comme dans la Convention de Berne) et les étendent de manière analogue aux droits voisins, et qu’ils autorisent les titulaires de permis, les organismes de gestion des droits et les organismes de défense professionnelle, tout comme les titulaires de droits, à engager des procédures en cas d’atteinte à ces droits. Elle comporte également des dispositions permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la fourniture de preuves ; des dispositions concernant la protection des preuves, les mesures provisoires visant à prévenir une atteinte ou la poursuite d’une atteinte (y compris la possibilité d’agir contre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits), la saisie des biens supposés en infraction, le blocage des actifs et la possibilité que les autorités judiciaires octroient un droit d’information concernant une atteinte. En outre, la Directive traite des mesures qui peuvent être ordonnées après un jugement, dont le retrait et la destruction des marchandises mises en cause, les injonctions finales, les dommages – intérêts et les frais liés à l’action et la publication des décisions judiciaires.

3.4 Communication de la Commission européenne sur la gestion du droit d'auteur

14. La Commission a récemment (16 avril 2004) délivré une Communication [COM (2004) 216] sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. La conclusion principale est qu'une initiative communautaire soit fortement souhaitable en ce qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion. La Commission suggère d'établir des règles communes concernant notamment l'établissement et le statut des sociétés de gestion, leurs liens aux ayants droits et ainsi qu'aux utilisateurs et finalement concernant le contrôle extérieur de telles sociétés. Concernant les utilisateurs, il est considéré que les sociétés de gestion devraient être obligées de rendre public les prix et d'octroyer des licences sous conditions appropriées et raisonnables et que les utilisateurs devraient avoir la possibilité de contester les prix. En ce qui concerne les ayants droits, il est suggéré que les sociétés de gestion devraient respecter des principes de non discrimination, transparence, de responsabilité. Elles devraient également permettre une certaine flexibilité en ce qui concerne les conditions d'octroi des droits en particulier concernant l'étendu et la durée de la licence. En ce qui concerne le contrôle extérieur des sociétés de gestion, il est suggéré de faire en sorte que des instances spécifiques soient mises en place dans tous les Etats membres de la Communauté et d'établir des normes concernant leur compétence, composition et la nature de leur décision. La Commission prévoit maintenant la préparation d'un projet de texte communautaire dans les domaines susmentionnés, en tenant compte d'une consultation publique qui vient de démarrer.3

15. La Communication traite également 3 domaines pour lesquels aucune action n'est envisagée au niveau européen du moins pour le moment, notamment une licence couvrant l'Union entière, les systèmes pour la gestion des droits numériques ainsi que la gestion individuelle des droits. Cependant, la Commission compte suivre ces sujets à la lumière des développements au niveau national et sur les marchés.

3.5 Autres questions

16. On attend une autre Communication de la Commission qui fera l’inventaire du cadre réglementaire en matière de droit d’auteur dans l’UE conformément aux Directives 91/250, 92/100, 93/98 et 96/9. En outre, la Commission est en train de finaliser un rapport sur la mise en œuvre de la Directive 96/9 sur les bases de données. Quatre affaires sont pendantes devant la Cour européenne de justice concernant la protection sui generis accordée par cette directive aux bases de données non originales, qui concernent toutes des informations sur des manifestations sportives (temps, lieu et participants), matchs de football dans trois affaires et courses de chevaux pour la dernière affaire.

4. DÉVELOPPEMENTS AU SEIN DE l’OMPI

4.1 Entrée en vigueur du WCT et du WPPT

17. Les deux traités de l’OMPI de 1996 avaient besoin de 30 ratifications pour entrer en vigueur. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a atteint ce nombre et est entré en vigueur le 6 mars 2002 et le Traité de l’OMPI sur les représentations/exécutions d’œuvres et les phonogrammes est entré en vigueur le 20 mai 2002. Le premier traité comptait 45 ratifications le 27 janvier 2004 et le second comptait 42 ratifications le 15 octobre 2003. Leur large champ d’application géographique s’élargira encore avec la ratification de la Communauté européenne et de ses Etats membres.

18. Pour présenter les diverses possibilités de mise en oeuvre des traités, le secrétariat de l’OMPI a réalisé un inventaire des différentes dispositions nationales4.

4.2 la protection des représentations audiovisuelles

19. Les traités de l’OMPI de 1996 ne protègent pas les interprètes ou exécutants en ce qui concerne la fixation de leurs représentations/exécutions par des moyens audiovisuels. Une conférence diplomatique a été organisée en 2000 pour remédier à cette situation, mais il n’y a pas eu d’accord final et aucun instrument nouveau n’a pu être adopté. Les participants sont parvenus à un accord provisoire sur 19 des 20 articles, mais n’ont trouvé aucun consensus sur la question du transfert des droits. Au cours des années suivantes, il semble qu’aucune solution n’ait été trouvée pour sortir de cette impasse. Les 6 et 7 novembre 2003, le secrétariat de l’OMPI a organisé une réunion informelle ad hoc sur la protection des représentations audiovisuelles. Plusieurs documents ont été présentés, dont un inventaire des législations nationales sur la protection des représentations audiovisuelles et plusieurs études5. Au cours de la discussion informelle, la représentante de la Guilde des acteurs de cinéma américains a fait part de la nouvelle position de son organisation : celle-ci est désormais favorable à l’adoption du texte du traité sur les représentations audiovisuelles tel qu’il avait été accepté en décembre 2000, sans disposition concernant le transfert des droits. Ce changement d’opinion permet d’espérer un compromis éventuel entre les deux côtés de l’Atlantique, mais on ne sait pas encore très bien comment cela va influer sur la position officielle des Etats-Unis.

4.3 La protection des bases de données non originales

20. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI (SCCR) a poursuivi ses discussions sur la protection des bases de données non originales. Plusieurs études sur l’impact économique et les conséquences de la protection des bases de données ont été commandées par le secrétariat de l’OMPI6, qui a également actualisé son résumé des législations existantes7. La Communauté européenne et ses Etats membres ont présenté un document soulignant l’expérience positive de leur législation sur les bases de données et la nécessité d’une protection internationale dans ce domaine. La délégation des Etats-Unis a informé les membres du débat en cours au niveau national sur la protection des bases de données. Lors de sa 9e session en juin 2003, le SCCR a décidé conserver ce point à l’ordre du jour, mais sans l’aborder nécessairement à chaque session.

4.4 La protection des organismes de radiodiffusion

21. La protection des organismes de radiodiffusion est un des principaux points à l’ordre du jour du SCCR depuis la rédaction du premier rapport de l’AP-IP en 2001. Plusieurs propositions ont été présentées par de nombreuses délégations8 et deux documents portant sur des questions techniques ont été rédigés par le Secrétariat9. Même si la plupart des délégations sont d’accord sur le principe que le cadre international existant devrait être actualisé, un certain nombre de points font l’objet de nombreuses discussions. Les questions débattues peuvent se diviser grosso modo en deux catégories : d’une part, celles concernant l’objet de la protection et d’autre part celles touchant la portée des droits.

22. Une des questions les plus débattues concerne le fait de savoir s’il convient ou non d’accorder aux diffuseurs sur le Web la même protection qu’aux organismes traditionnels de radiodiffusion. Cette question est venue notamment d’une proposition des Etats-Unis10. La Communauté européenne a fait une proposition plus nuancée : la définition de la radiodiffusion ne devrait comprendre que la « diffusion simultanée » par un organisme de radiodiffusion de son propre programme, mais aucune autre forme de diffusion sur le Web11.

23. Une autre préoccupation exprimée par de nombreuses délégations est que l’on n’accorde pas aux organismes de radiodiffusion une protection allant au-delà de la protection accordée aux autres titulaires de droits d’auteur et de droits connexes et qu’il faut bien préciser que la protection des radiodiffuseurs ne peut être étendue qu’aux signaux et non aux contenus.

24. Lors de sa 10e session du 3 au 5 novembre 2003, le SCCR a chargé son président de préparer en collaboration avec le secrétariat un texte consolidé avec des commentaires explicatifs à partir des différentes propositions présentées12. Il a également été décidé que lors de la 11session de juin 2004, ce texte consolidé servirait de base aux discussions et que le SCCR évaluerait l’état d’avancement de ce travail. A la lumière de ces discussions et de cette évaluation, le SCCR déciderait alors s’il convient ou non de recommander à l’Assemblée générale de l’OMPI en 2004 l’organisation d’une conférence diplomatique.

25. De nombreuses délégations ont souligné à maintes reprises combien il serait difficile de justifier politiquement l’adoption d’un nouveau traité sur la protection des organismes de radiodiffusion si l’on n’améliore pas au préalable la protection des représentations audiovisuelles. Ainsi, à un moment donné de la discussion, le SCCR devra également traiter ce problème.

4.5 Autres points examinés par le SCCR

26. Le SCCR a examiné à plusieurs reprises la question de savoir s’il fallait envisager de nouveaux sujets13. Bien qu’étant prêtes à examiner de nouveaux sujets, la plupart des délégations ont exprimé l’avis qu’il fallait d’abord terminer le travail en cours et que l’examen de nouveaux sujets ne devait pas nécessairement aboutir à de nouveaux traités.

27. Plusieurs études ont été commandées sur ces autres sujets à examiner14 et lors de sa 10session, le SCCR a encouragé le secrétariat à continuer de fournir des études et des matériels de discussion utiles portant sur des questions et des développements d’actualité. Par conséquent, un point intitulé « autres questions à examiner » figurera à l’ordre du jour de la 11e session afin que le SCCR puisse examiner le travail effectué par le secrétariat concernant ces questions.

28. Le secrétariat a également organisé plusieurs réunions d’information en marge du SCCR. Il faut noter en particulier la réunion d’information sur les contenus numériques destinés aux malvoyants, qui s’est tenue à Genève le 3 novembre 200315.

4.6 Application des droits

29. Le nouveau Comité consultatif sur l’application des droits a tenu sa première session à Genève du 11 au 13 juin 2003. Il poursuivra et développera le travail effectué par les précédents comités consultatif ainsi que par la réunion de consultation sur l’application des droits qui avait été organisée à Genève du 11 au 13 septembre 2002. Son mandat exclut toute normalisation et se limite à l’assistance technique et à la coordination. Ses activités seront axées sur les objectifs suivants : coordination avec certaines organisations et le secteur privé pour lutter contre les activités de contrefaçon et de piratage, éducation du public, assistance, coordination en vue de l’organisation de programmes de formation nationaux et régionaux à l’intention de toutes les parties prenantes et échange d’informations sur les questions relatives à l’application des droits grâce à l’établissement d’un forum électronique16. Sa prochaine session devrait avoir lieu en 2004.

30. Suite à la Réunion de consultation sur l’application des droits organisée en septembre 2002, le secrétariat de l’OMPI a créé un forum électrique sur les questions et stratégies relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle (IPEIS). Ce forum facilite la préparation de documents et la collecte d’informations par le secrétariat en permettant aux participants de commenter les avant-projets de documents et de répondre aux demandes d’informations (enquêtes, questionnaires, etc ) présentées par le secrétariat sur le forum. Il offre également un forum permettant aux fonctionnaires des services chargés de l’application des droits et de la propriété intellectuelle de partager des informations concernant leurs expériences nationales respectives17.

4.7 Expressions culturelles traditionnelles (folklore)

31. En octobre 2000, l’Assemblée générale de l’OMPI a constitué le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), forum international de discussion et de dialogue concernant les effets réciproques de la propriété intellectuelle et des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles (folklore).

32. Depuis 2001, l’IGC s’est réuni à plusieurs reprises, et sa 6e session s’est tenue du 15 au 19 mars 2004. Son secrétariat a établi ou commandé un certain nombre de documents et d’études18.

8. LA PROMOTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

33. Le 23 avril 2004, l'UNESCO a fêté la journée mondiale du livre et du droit d'auteur. Le 26 avril 2004, la journée mondiale de la propriété intellectuelle promu par l'OMPI, a également été célébrée. Il est important de soutenir toute action qui sensibilise le public dans le domaine de la propriété intellectuelle.

1 Article 5 (2) (a) qui prévoit seulement que si la copie papier privée est permise, les ayants droits doivent "recevoir une rémunération juste".

2 Article 6 (4) (4).

3 Voir également la récente Résolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective (2002/2274(INI), adoptée le 15 janvier 2004.

4 Voir les documents SCCR/9/6 et SCCR/9/6 Add. 1 (tous les documents de l’OMPI sont disponibles sur http://www.wipo.int ).

5 Voir les documents AVP/IM/03/2 à AVP/IM/03/4F.

6 Voir documents SCCR/7/2 à SCCR/7/6 et SCCR/8/6.

7 Voir documents SCCR/8/3 et DB/IM/2.

8 La comparaison la plus récente des propositions figure dans les documents SCCR/10/3 et SCCR/10/3 Corr.

9 Voir les documents SCCR/7/8 et SCCR/8/INF/1.

10 Voir la proposition révisée sous forme de traité présentée par les Etats-Unis dans le document SCCR/9/4 Rev.

11 Voir la proposition contenue dans le document SCCR/9/12, qui met à jour la proposition précédente sous forme de traité présentée par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le document SCCR/6/2.

12 Voir document SCCR/11/3.

13 Pour une liste de sujets éventuels à examiner à l'avenir, voir le document SCCR/8/2.

14 Voir les documents SCCR/9/7 (Etude de l’OMPI sur les limitations et exceptions au droit d’auteur et aux droits connexes dans l’environnement numérique, par M. Sam Ricketson), SCCR/10/2 (Tendances récentes dans le domaine de la gestion numérique des droits, étude établie par MM. Jeffrey & Cunard, Keith Hill et Chris Barlas) et SCCR/10/4 (Guide de l’OMPI pour l’évaluation de la contribution économique des industries du droit d’auteur, document établi par le secrétariat).

15 Pour plus d’information, voir : http://www.wipo.int/documents/en/meetings/2003/digvi_im/digvi_im_03_1rev1.htm

16 Voir les documents de la réunion : WIPO/ACE/1/1 à WIPO/ACE/1/7 Rev.

17 Pour plus d’information, voir le site web suivant : http://www.wipo.int/ipeis/en/ .

18 Pour plus d’information sur les activités et les publications de l’OMPI, voir son site web très complet : http://www.wipo.int/tk/en/index.html