Médias - liberté d'expression et d'information

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (81) 19

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION DÉTENUE PAR LES AUTORITÉS PUBLIQUES 1

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 novembre 1981
lors de la 340e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Vu la Recommandation 854 de l’Assemblée relative à l’accès du public aux documents gouvernementaux et à la liberté d’information ;

Considérant l’importance que revêt pour le public dans une société démocratique une information appropriée sur la vie publique ;

Considérant que l’accès du public à l’information est susceptible de renforcer la confiance du public en l’administration ;

Considérant par conséquent que le maximum d’efforts doit être consenti pour assurer au public l’accès le plus large possible à l’information détenue par les autorités publiques,

Recommande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de s’inspirer dans leur droit et leur pratique des principes énoncés dans l’annexe à la présente recommandation.

Annexe à la Recommandation no R (81) 19

Les principes ci-après s’appliquent aux personnes physiques et morales. Dans la mise en œuvre de ces principes, il convient de tenir dûment compte des exigences d’une administration bonne et efficace. Lorsque ces exigences rendent nécessaire la modification ou l’exclusion d’un ou de plusieurs de ces principes, dans des cas particuliers ou dans des secteurs spécifiques de l’administration publique, il convient néanmoins de s’efforcer de garantir le meilleur accès possible à l’information.

I.

Toute personne relevant de la juridiction d’un Etat membre a le droit d’obtenir, à sa demande, des renseignements détenus par les autorités publiques autres que les organes législatifs et les autorités judiciaires.

II.

Des moyens effectifs et appropriés doivent être prévus pour assurer l’accès à l’information.

III.

L’accès à l’information ne doit pas être refusé pour le motif que le demandeur n’a pas d’intérêt particulier en la matière.

IV.

L’accès à l’information doit être assuré sur une base d’égalité.

V.

L’application des principes précédents ne peut être soumise qu’aux seules limitations et restrictions qui sont nécessaires, dans une société démocratique, à la protection d’intérêts légitimes publics (tels que la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public, le bien-être économique du pays, la prévention du crime, la prévention de la divulgation d’informations confidentielles) et à la protection de la vie privée et d’autres intérêts légitimes privés, en prenant toutefois dûment en considération l’intérêt particulier de l’individu aux informations qui, détenues par les autorités publiques, le concernent personnellement.

VI.

Toute demande d’information doit faire l’objet d’une décision dans un délai raisonnable.

VII.

L’autorité publique qui refuse l’accès à l’information doit donner les raisons sur lesquelles se fonde ce refus, dans les conditions prévues par la loi ou la pratique.

VIII.

Tout refus opposé à une demande d’information doit pouvoir faire l’objet d’un recours.


1 Lors de l’adoption de la Recommandation no R (81) 19 et en application de l’article 10.2.c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, les Délégués de l’Italie et du Luxembourg ont réservé le droit de leur Gouvernement de s’y conformer ou non.