CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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DECLARATION

SUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 1982, lors de sa 70e Session)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe,

1. Considérant que les principes de la démocratie véritable, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme constituent la base de leur coopération, et que la liberté d’expression et d’information est un élément fondamental de ces principes ;

2. Considérant que cette liberté a été proclamée dans des constitutions nationales et instruments internationaux, notamment à l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

3. Rappelant que par cette convention, ils ont pris des mesures propres à assurer la garantie collective de la liberté d’expression et d’information en chargeant les organes prévus dans la convention de contrôler son application ;

4. Considérant que la liberté d’expression et d’information est nécessaire pour le développement social, économique, culturel et politique de tout être humain, et constitue une condition pour le progrès harmonieux des groupes sociaux et culturels, des nations et de la communauté internationale ;

5. Persuadés que le développement continu de la technologie de l’information et de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de frontières, d’exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, quelle que soit leur source ;

6. Persuadés que les Etats ont le devoir de veiller à ce qu’il n’y ait pas de violation de la liberté d’expression et d’information et qu’ils devraient adopter une politique susceptible de favoriser dans toute la mesure du possible la diversité des moyens de communication et la pluralité des sources d’information permettant, par là, celle des idées et des opinions ;

7. Constatant qu’en plus des mesures législatives prévues au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des codes de déontologie ont volontairement été établis et sont appliqués par des organisations professionnelles dans le domaine des moyens de communication de masse ;

8. Conscients que la libre circulation et la large diffusion d’informations de toute nature à travers les frontières constituent un facteur important pour la compréhension internationale, le rapprochement des peuples et l’enrichissement mutuel des cultures,
I. Rappellent leur ferme attachement aux principes de la liberté d’expression et d’information en tant qu’élément fondamental d’une société démocratique et pluraliste :

II. Déclarent que dans le domaine de l’information et des moyens de communication de masse, ils poursuivent les objectifs suivants :

a. la sauvegarde du droit pour toute personne, sans considération de frontières, de s’exprimer, de rechercher et de recevoir des informations et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre dans les conditions prévues par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

b. l’absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbitraires à l’encontre des participants au processus de la communication, du contenu de la communication ou de la transmission ou diffusion de l’information ;

c. la poursuite d’une politique ouverte de l’information dans le secteur public, y compris l’accès à l’information, permettant d’accroître pour chaque individu sa capacité de comprendre et de discuter librement les questions politiques, sociales, économiques et culturelles ;

d. l’existence d’un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions ;

e. l’établissement de facilités adéquates pour la transmission et la diffusion, nationales et internationales, des informations et des idées, et l’accès à ces facilités dans des conditions raisonnables ;

f. l’intensification de la coopération et de l’assistance internationales, par des canaux publics et privés, en vue de favoriser la libre circulation de l’information et d’améliorer les infrastructures et les compétences en matière de communication ;

III. Décident d’intensifier leur coopération afin :

a. de défendre le droit de toute personne d’exercer la liberté d’expression et d’information ;

b. de promouvoir, par l’enseignement et par l’éducation, l’exercice effectif de la liberté d’expression et de l’information ;

c. de favoriser la libre circulation de l’information, contribuant ainsi à la compréhension internationale, à une meilleure connaissance des convictions et des traditions, au respect de la diversité des opinions et à l’enrichissement mutuel des cultures ;

d. de mettre en commun leurs expériences et connaissances dans le domaine des moyens de communication ;

e. de faire en sorte que les nouveaux services et techniques d’information et de communication, lorsqu’ils sont disponibles, soient effectivement utilisées pour élargir le champ de la liberté d’expression.