Comité d’experts sur les droits
des usagers de l’internet
(MSI-DUI)

1^ère réunion - 13-14 septembre 2012 (Strasbourg, Agora, salle G02)

Rapport de réunion
MSI-DUI (2012)04
5 octobre 2012

Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Répartition hommes/femmes des 22 participants à la réunion : 7 femmes (32%) et 15 hommes (68%) (annexe 1).

2. Le MSI-DUI a adopté l’ordre du jour sans changement (annexe 2).

3. Lee Hibbard, chef de l’Unité de la gouvernance de l’internet, a ouvert la réunion en soulignant l’approche multi-parties prenantes des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’internet.

4. Les membres du MSI-DUI se sont présentés à l’occasion d’un bref tour de table.

5. Jan Malinowski, chef du Service de la société de l’information, a informé le MSI-DUI de l’importance que le Comité des Ministres attache aux travaux sur l’exercice effectif des droits de l’homme des usagers de l’internet au moyen de mécanismes existants à leur disposition ; il a souligné que ces droits sont à distinguer très nettement des droits qui sont les leurs en tant que consommateurs. L’inclusion du compendium/inventaire dans les activités du Conseil de l’Europe, le mandat du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) et la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015, ainsi que l’adoption rapide par le Comité d’experts du mandat du MSI-DUI confirment l’intérêt que le Comité des Ministres porte à cette question. Son objectif est de mener ces travaux à bien d’ici fin 2013.

6. L’ambassadeur Thomas Hajnoczi, coordinateur thématique sur la politique de l’information du Comité des Ministres, a indiqué que l’objectif d’un Inventaire des droits existants des internautes (l’Inventaire) devait être d’atteindre les usagers d’Internet. Il a ajouté que l’Inventaire contribuerait à faire mieux connaître le travail du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet et a fait connaître le souhait du Comité des Ministres de disposer de ce document.

0Elections

7. Les membres du MSI-DUI ont élu Michael Kogler (Autriche) à la présidence et Thomas Schneider (Suisse) à la vice-présidence.

1Décisions du Comité des Ministres et autres informations du Secrétariat

8. Le Secrétariat a fait part aux membres du MSI-DUI et aux participants de l’adoption par le Comité des Ministres de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015. Le mandat du MSI-DUI est basé sur les lignes d’action de la Stratégie qui visent à renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers de l’internet. Les projets du MSI-DUI devraient être conçus pour favoriser la réalisation des objectifs de la Stratégie, à savoir garantir aux internautes la possibilité de disposer de voies de recours effectives.

9. Nicolas Wevelsiep, du Secrétariat du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), a apporté des informations au MSI-DUI sur le processus de modernisation de cette convention, ses objectifs, sa portée et les principales propositions examinées. Les propositions relatives notamment aux catégories de données sensibles, à la sécurité des données et au droit de s’opposer à l’exploitation de données à caractère personnel pourraient être autant des pistes pour le travail exploratoire du MSI-DUI.

10. Matthias Kloth, du Secrétariat du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), a informé le MSI-DUI des travaux en cours au CDDH sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme. Il a donné un aperçu des initiatives menées par d’autres organisations en vue d’élaborer des lignes directrices sur les droits de l’homme et les entreprises, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, développés par John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Les questions liées à la responsabilité sociale des entreprises recoupent divers aspects des recours en cas de violation des droits des usagers de l’internet, qui sera une thématique centrale à prendre en compte dans le développement de l’Inventaire.

Discussion et examen des questions portant sur la préparation d’un Inventaire des droits de l’homme en vigueur dont jouissent les usagers de l’internet

11. Les membres du MSI-DUI ont tenu un premier échange de vues sur les objectifs, la portée et les destinataires de l’Inventaire, ainsi que sur les méthodes de travail. Ils ont pris note du document de discussion préparé par Wolfgang Benedek, membre du MSI-DUI. Le sentiment général était que ce document fournissait des orientations utiles pour la poursuite de la réflexion et l’analyse des questions pertinentes.

12. Au nom de la présidence du Comité des Ministres, le représentant albanais auprès du MSI-DUI, a fait part de l’appui apporté aux travaux du MSI-DUI.

13. La Commission européenne a souligné le potentiel de la présente initiative s’agissant d’élaborer un document complet susceptible d’être utilisé de manière effective par les usagers de l’internet.

Teneur de l’Inventaire

14. Il a été convenu que les droits et libertés prévus par la Convention européenne des droits de l’homme devaient être la base sur laquelle développer l’Inventaire. De plus, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, d’autres normes juridiques contraignantes et non contraignantes du Conseil de l’Europe, les normes internationales en matière de droits de l’homme, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et les principes directeurs de l’OCDE applicables en la matière devraient être exploitées pour constituer l’Inventaire.

15. L’objectif des travaux du MSI-DUI ne devrait pas être celui de mettre en place de nouveaux droits de l’homme, mais d’examiner l’application des droits existants aux environnements en ligne. Cette approche n’exclut pas l’analyse des obligations positives et négatives de l’Etat de garantir le respect effectif des droits de l’homme reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important de s’interroger sur la façon dont les paramètres techniques de l’internet, son environnement spécifique et les divers problèmes qui lui sont inhérents peuvent influer sur l’interprétation des droits de l’homme prévus par les normes régionales et mondiales dans les environnements en ligne.

16. Il conviendrait d’accorder une attention spécifique à l’exploration et à l’identification des moyens nécessaires à un exercice effectif des droits de l’homme de la part des internautes. Les clauses et les termes de service généralement utilisées pour répondre aux exigences de protection des consommateurs ne fournissent pas forcément les moyens de gérer les problèmes que rencontrent les usagers. Les membres du MSI-DUI ont notamment évoqué le cyberharcèlement, la censure et les mécanismes bloquant l’accès à certains contenus en ligne qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi, mais aussi l’utilisation de données à caractère personnel à des fins autres que celles prévues, ainsi que diverses questions en relation avec la protection des enfants.

17. Le MSI-DUI devrait s’efforcer de concevoir un document facilement compréhensible, simple d’utilisation et d’exploitation. Sans préjuger des discussions à venir sur la question, le résultat attendu à ce stade pourrait inclure différents éléments, et notamment une version abrégée et une autre, plus complète, de l’Inventaire, une recommandation du Conseil de l’Europe aux Etats membres et des recommandations destinées aux acteurs du secteur privé. A ce propos, le Président rappelle aux membres la formulation très claire du mandat des groupes. L’élargissement du champ de compétence (du mandat) exigerait d’être coordonné par le Comité des Ministres.

Déroulement des travaux et participation multi-parties prenantes

18. Le MSI-DUI a également évoqué le déroulement des travaux et les moyens de parvenir aux résultats attendus. Dans un premier temps, il a jugé utile d’identifier les lacunes dans la protection des droits des usagers de l’internet, notamment en examinant les interférences avec l’exercice de leurs droits. Partant, il convient de rassembler des informations sur les problèmes pratiques rencontrés par les usagers et les éventuelles violations des droits l’homme en vue de répertorier les questions que doit couvrir l’Inventaire. A ce stade, il faudrait également faire un point sur les recours disponibles et les bonnes pratiques. A cette fin, les membres du MSI-DUI ont convenu de sonder leurs réseaux et communautés au moyen d’un bref questionnaire.¹

19. Les membres du MSI-DUI devraient également envisager de se pencher sur les rapports existants des diverses associations de consommateurs ou d’autres organisations de protection des droits des usagers de l’internet, ainsi que sur la jurisprudence nationale en la matière. Les informations collectées dans les étapes susmentionnées devraient être soumises à l’examen préalable d’un sous-groupe du MSI-DUI. Quelques membres du MSI-DUI se sont portés volontaires pour jouer le rôle de personnes de référence sur les questions relatives à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de leurs pays.

20. Les membres du MSI-DUI ont également réfléchi aux cadres analytiques envisageables pour l’élaboration du contenu de l’Inventaire et ont convenu à l’unanimité d’une matrice que les membres pourront utiliser comme base pour la préparation de leurs contributions en vue de la prochaine réunion. Les objectifs en sont d’identifier les fondements de l’Inventaire, de définir les éléments de base des droits à y inclure, de repérer les interférences possibles avec l’exercice des droits de l’homme en ligne, d’évaluer les voies de recours utilisables et de faire un point sur les bonnes pratiques.

21. Le Secrétariat a été invité à préparer pour la prochaine réunion, sur la base des contributions des membres du MSI-DUI, un rapport explicatif à soumettre au MSI-DUI la première semaine de décembre 2012. En outre, le Secrétariat devrait explorer la possibilité de créer un espace de travail partagé pour les membres du MSI-DUI.

22. Il a été convenu de poursuivre la réflexion sur le type d’instrument susceptible de servir de support à l’Inventaire.

23. Le MSI-DUI a été informé de l’atelier sur les droits des usagers de l’internet qui a été organisé par le Conseil de l’Europe lors de la dernière édition d’EuroDIG (Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet), les 14-15 juin 2012 à Stockholm. Quelques membres du MSI-DUI y ont participé. Les discussions ont mis en lumière les initiatives de différentes communautés en ligne sur la protection des droits des usagers de l’internet, qui pourraient constituer une utile contribution aux travaux du Conseil de l’Europe.

24. Le MSI-DUI a pris note de l’atelier que le Conseil de l’Europe et la Internet Rights and Principles Dynamic Coalition (Droits et principes de l’internet de la Coalition dynamique) vont organiser lors du Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI, 6-9 novembre 2012, Bakou). L’objectif de cet atelier est de discuter avec les participants au FGI de la teneur et de la nature des outils les plus susceptibles de donner aux internautes les moyens d’exercer leurs droits sur l’internet et d’en jouir pleinement.

25. La discussion sur les interactions multi-parties prenantes s’est concentrée sur la nécessité de solliciter les acteurs du secteur privé, les associations de protection des consommateurs, les lignes d’appel d’urgence, ainsi que les groupes de sensibilisation et la société civile. A cette fin, on pourrait envisager d’inviter ces acteurs à participer aux réunions du MSI-DUI et/ou à faire part de leurs observations sur les travaux du Comité, ou encore d’entrer en contact avec des communautés en ligne dans le cadre de divers événements en vue de mobiliser leur soutien en faveur de l’initiative du Conseil de l’Europe. Des événements comme EuroDIG et le FGI sont autant d’opportunités de consultation et de dialogue. Le MSI-DUI a convenu d’élaborer à sa prochaine réunion une feuille de route pour les consultations multi-parties prenantes.

Questions diverses

26. Aucune autre question n’a été examinée.

Dates de la prochaine réunion

27. Les membres du MSI-DUI ont convenu de tenir leur deuxième réunion les 13 et 14 décembre 2012 à Strasbourg.

Annexe 1

List of Participants
Liste de participants

MEMBER EXPERTS / EXPERTS MEMBRES

Prof. Yaman AKDENIZ (Turkey / Turquie)
Professor of Law, Faculty of Law, and Pro-Rector for the Istanbul Bilgi University

Prof. Dr. Wolfgang BENEDEK (Austria / Autriche)
Institute for International Law and International Relations, University of Graz

Mr Alexander BORISOV (Russian Federation / Fédération de Russie)
Professor, Moscow State Institute of International Relations

Mr Hasan Ali ERDEM (Turkey / Turquie)
Expert, International Relations Department, Turkish Radio and Television Supreme Council (RTÜK)

Mr Johan HALLENBORG (Sweden / Suède)
Deputy Director, Department for International Law, Human Rights and Treaty Law, Ministry for Foreign Affairs

Ms Dixie HAWTIN (United Kingdom / Royaume-Uni)
Project Manager, Freedom of Expression, Global Partners & Associates

Ms Rikke Frank JORGENSEN (Denmark / Danemark)
Special Adviser, The Danish Institute for Human Rights

Dr. Michael KOGLER (Austria / Autriche)
Deputy Head of Department for Media Law, Constitutional Service, Federal Chancellery

Ms Eva KUSHOVA (Albania / Albanie)
Press Adviser, Ministry of Foreign Affairs

Ms Meryem MARZOUKI (France)
EDRi & CNRS / Université Pierre et Marie Curie (Paris VI)

Mr Thomas SCHNEIDER (Switzerland / Suisse)
Deputy Head of International Relations Service, Coordinator international Information Society, International Affairs, Federation Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication

Ms Nelly STOYANOVA (Bulgaria / Bulgarie)
Head of Policy and Development of the Information Society Department, Ministry of Transport, IT, and Communications

Mr Francisco TEIXEIRA da MOTA (Portugal)
Lawyer, Freedom of expression and media

PARTICIPANTS

EUROPEAN AUDIVIOSUAL OBSERVATORY/ Council of Europe
Ms Susanne NIKOLTCHEV, Head of Department for Legal Information, (Apologised)

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Mr Oluf NIELSEN, European Commission, D1 International, CONNECT Directorate General, European Commission

ORGANIZATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE (OSCE)
Mr Roland BLESS, Principal Adviser, Representative on Freedom of the Media (Apologised)

UNITED NATIONS / NATIONS UNIES
Ms Xianhong HU, UNESCO, Division for Freedom of Expression, Democracy and Peace - Communication and Information Sector (Apologised)

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE, / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Mr Rüdiger Dossow, The Committee on Culture, Science, Education and Media (Apologised)

PARTICIPANTS DESIGNATED BY MEMBER STATES

Mr Mustafa ÖZDEMIR (Turkey / Turquie)
Expert, Information Technologies and Communication, Council of Turkey

COUNCIL OF EUROPE SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Information Society and Action Against Crime Directorate, Directorate General of Human Rights and Rule of Law (Apologised)

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Information Society Department, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Lee HIBBARD, Head of Information Society Unit, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Elvana THAÇI, Administrator, Information Society Unit, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Edo KORLJAN, Secretary of the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) (Apologised)

Mr Nicolas WEVELSIEP, Secretariat to the Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data [ETS No 108], Data Protection Unit

Ms Gioia SCAPUCCI, Secretary to the Lanzarote Committee, Children's Rights Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Matthias KLOTH, Administrator, Human Rights Law and Policy Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Mr Matthieu BIRKER, Adviser, Office of the Commissioner for Human Rights

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

Ms Elisabeth MAETZ, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

INTERPRETERS/INTERPRETS

Julia TANNER
Nicolas GUITTONNEAU
Didier JUNGLING

Annexe 2

Ordre du jour

21. Ouverture de la réunion

32. Adoption de l’ordre du jour

43. Elections
Président
Vice-président

54. Décisions du Comité des Ministres et autres informations du Secrétariat

Résolution CM/Res (2011) 24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Mandat du MSI-DUI

Gouvernance de l’Internet – Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015
CM(2011)175 final

65. Discussion et examen des questions portant sur la préparation d’un compendium/inventaire des droits de l’homme en vigueur dont jouissent les usagers de l’internet

76. Questions diverses

87. Dates de la prochaine réunion

¹ Questionnaire: Quels problèmes liés à l’utilisation de l’internet avec des incidences sur les droits de l’homme/les droits des usagers avez-vous rencontrés /vos réseaux ont-ils rencontrés ? Quels étaient les droits de l’homme/droits des usagers spécifiquement menacés ? Quelles mesures pratiques et/ou juridiques ont été prises en réponse au problème ? Le problème a-t-il été résolu ? Quels recours, le cas échéant, y avait-il à disposition ? Selon vous, ces mesures étaient-elles efficaces face au problème ? Si non, quels recours/mesures faudrait-il envisager?