Médias - liberté d'expression et d'information


Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

2e réunion - du 27 novembre 2012 à 9 h 30 au 30 novembre 2012 à 17 h 00
(Strasbourg, Palais de l’Europe, salle 2)

MEDIA(2012)003

RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
SUR LE GENRE ET LES MÉDIAS

Experts
Bissera Zankova, Bulgarie
Emir Povlakic, Bosnie-Herzégovine
Anne Catherine Berg, UER
Joke Hermes, spécialiste des questions de genre, Pays-Bas

Secrétariat
Björn Janson
Onur Andreotti

    1. Le Secrétariat a présenté un projet de structure pour la recommandation.
    2. Bissera Zankova a préparé un avant-projet de recommandation.
    3. Sur la base de ces documents, la structure d’une recommandation a été établie (voir l’annexe).
    4. Les échanges de vues entre le Secrétariat et les experts se poursuivront par courriel.

Annexe

Introduction/préambule

      · Le terme « médias » fait référence aux formes traditionnelles et nouvelles des médias – l’écosystème médiatique (Recommandation sur une nouvelle conception des médias)
      · Le terme « genre » désigne la « définition sociale » des femmes et des hommes.

(Unesco, Avant-projet d’un cadre d’indicateurs d’égalité des genres dans les médias et les contenus : « Les différences entre les hommes et les femmes sont issues d’une construction sociale, susceptibles d’évolution dans le temps et sujettes à des variations importantes entre les cultures et à l’intérieur de celles-ci. Contrairement aux caractéristiques biologiquement déterminées (le sexe), le genre fait référence aux comportements et aux attentes acquis répondant à une certaine image de la masculinité et de la féminité. Le genre est également une variable socio-économique et politique à l’aune de laquelle sont analysés les rôles, les responsabilités, les contraintes et les possibilités des individus »).

      · L’« égalité des genres » signifie que les femmes et les hommes ont des chances égales de jouir d’une visibilité, d’une autonomie, de responsabilités et d’une participation équilibrées/équitables dans tous les domaines de la vie publique, y compris les médias. L’égalité des genres s’oppose à l’inégalité, et non à la différence, entre les genres.

(Unesco : « Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes conditions et d’une égalité des chances pour donner toute leur mesure et exercer pleinement leurs droits humains afin de contribuer au développement national, politique, économique, social et culturel et d’en tirer profit. L’égalité des genres signifie que la société valorise également les similarités et les différences entre les hommes et les femmes ainsi que les différents rôles qu’ils choisiront de jouer. La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) fixe les principes de l’égalité des genres en garantissant que les femmes jouissent d’une égalité de chances et d’une égalité d’accès à la vie politique et publique, à l’éducation, à la santé et à l’emploi »).

      · Les femmes, de la même manière que les hommes, ne constituent pas un groupe homogène. Bien qu’elle ne soit pas mentionnée expressément, l’existence de groupes de genre exposés à des discriminations multiples et coexistantes n’est pas oubliée dans la présente résolution.
      · La mission principale du Conseil de l’Europe est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et leur pleine jouissance, la démocratie et l’état de droit. Toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental.
      · La liberté d’expression et d’information des médias est indispensable dans une démocratie. Pour participer au processus démocratique de prise de décision, le public doit être bien informé et avoir la possibilité de débattre librement les différents points de vue.
      · Les médias ont un immense potentiel en matière de changement social dans les sociétés modernes, car ils peuvent freiner ou accélérer les changements structurels en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
      · Plusieurs exercices de suivi ont mis en évidence une sous-représentation systématique des femmes dans les médias (organisations, contenus médiatiques). Les dernières décennies ont souvent été marquées par une absence de perspective de genre dans les législations et les politiques. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes était partiellement, voire totalement isolée, circonscrite dans des politiques et des domaines spécifiques, alors qu’elle est à la fois un objectif en soi et une question transversale, qui devrait être au cœur de toute prise de décision concrète.
      · L’égalité des genres est aussi une question de pluralisme, qui doit être considéré comme une condition de la démocratie, de la participation au débat public, et notamment du débat politique (qui englobe la question de la couverture médiatique des élections). Le pluralisme est nécessaire sur le marché des médias, dans leur organisation interne et dans la production médiatique afin de permettre la représentation de tous et la mise à disposition de l’ensemble des positions et des points de vue. Il s’agit aussi d’une question de diversité culturelle.

    Une démocratie véritable doit utiliser pleinement les compétences, les talents et la créativité des femmes et des hommes pour construire une société offrant une meilleure qualité de vie pour tous et respectueuse des valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé. (Déclaration CM (2009)68 : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits)

      · L’égalité entre les femmes et les hommes, comme principe des droits de l’homme : « (...) les Etats devraient encourager des mesures efficaces afin que l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que principe des droits de la personne humaine, soit respectée dans les médias, conformément à la responsabilité sociale liée au pouvoir qu’ils détiennent dans les sociétés modernes ». (CM/Rec(2007)17 relative aux normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes)

CEDH art. 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression (...) ». CEDH, art. 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe (...) ou toute autre situation. » Protocole n° 12 à la CEDH, art. 1 : « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe (...) ou toute autre situation. »

« La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).

      · L’égalité des genres est indissociable de la démocratie. La liberté d’expression va de pair avec l’égalité des genres et le concept d’ « égalité des genres dans les médias » ne doit pas les envisager comme des intérêts concurrents.
      · Rappeler les objectifs stratégiques figurant dans le Chapitre IV du Programme d’action de Pékin, notamment la section J (les femmes et les médias).
      · Les Etats devraient faciliter, par des mesures efficaces, l’accès des femmes aux médias comme outil de développement personnel et moyen de participer à la société démocratique en accédant à l’information, à la culture, au débat politique, etc.
      · Compte tenu de l’évolution de l’écosystème médiatique, il convient de prendre en compte cette « réalité fluide et multidimensionnelle », y compris les outils supplémentaires (interaction et engagement). Tous les acteurs – nouveaux ou traditionnels – qui interviennent dans l’écosystème médiatique devraient pouvoir s’appuyer sur un cadre d’action qui leur garantisse un niveau de protection adéquat et leur indique clairement quels sont leurs devoirs et responsabilités, en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe (cf. Rec/CM 2011 (7) sur une nouvelle conception des médias).
      · « Pour accélérer la réalisation de ces résultats, les Etats doivent garantir un engagement politique visible en créant le cadre législatif et politique adéquat et en mettant en place des stratégies parallèles et des outils innovants et performants pour faire reconnaître l’égalité comme un enjeu par la société toute entière dans tous ses secteurs, et la placer au cœur des différents processus de prise de décision et d’élaboration des politiques » (Déclaration CM (2009)68 : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits)

Contenu d’une recommandation

I. L’égalité des genres dans les organisations médiatiques

      · égalité des chances et égalité d’accès aux espaces de travail médiatiques pour les femmes et les hommes, promotion planifiée et cohérente de l’égalité des genres dans les politiques internes et les conditions d’emploi des médias ;
      · participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de mangement ; aux décisions ; dans les organes consultatifs, règlementaires et de surveillance ;
      · politique interne pour promouvoir une plus grande attention aux questions de genre dans les médias, notamment les médias publics et communautaires.

II. Approche intégrée de l’égalité des genres : politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités

    · éducation aux médias sensibles à la dimension de genre, en tant que compétence fondamentale pour la jeune génération mais également pour les adultes et les personnes âgées, les parents, les enseignants et les professionnels des médias et en tant que facteur important pour permettre une citoyenneté active à l’ère de la société de l’information (cf. Commission européenne) ;
    · programmes d’enseignement et de formation professionnelle, programmes spéciaux de renforcement des capacités ;
    · préparer les jeunes à aborder les nouvelles technologies médiatiques de manière responsable, leur permettre d’acquérir une vision critique de la représentation des genres dans les médias ;
    · sensibilisation et renforcement des capacités des professionnels des médias ; faire en sorte que les journalistes acquièrent une connaissance approfondie de l’égalité des genres ;
    · rôle des médias dans la sensibilisation à l’égalité des genres ;
    · aspects positifs de l’utilisation de contre-stéréotypes...

III. Questions relatives à la mise en œuvre

      • l’autorégulation, la corégulation, les lignes directrices et les codes de conduite internes aux organisations médiatiques sont les principaux outils, sauf pour ce qui est des atteintes à la dignité humaine et des formes de discours de haine, de discrimination et d’incitation à la violence fondées sur le genre ;
      • mise en œuvre de voies de recours juridictionnelles effectives (législation) en cas d’infraction à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ; de l’incitation à la haine et/ou à la violence à caractère sexuel ;
      • analyse des possibilités de création et d’introduction d’indicateurs basés sur les normes et les bonnes pratiques internationales et adaptés à la situation réelle du pays considéré ;
      • le suivi, mesure essentielle régie par les stratégies nationales ;
      • soutien des bonnes pratiques et du développement de réseaux en faveur de la promotion de l’égalité des genres ;
      • évaluations régulières ;
      • encouragement de nouvelles formes d’espaces de débat public et de plates-formes ouvertes en ligne et hors ligne permettant les échanges directs entre les citoyens, en tant qu’outil de contrôle/responsabilité publics ;
      • encouragement de la mise en place de médiateurs internes dans les médias, en tant que forme de contrôle par les organisations médiatiques ;
      • coordination de l’interaction entre les organes concernés par la mise en œuvre des indicateurs ;
      • encouragement de la recherche sur l’égalité entre les genres, notamment en matière d’accès aux médias, de représentation et de conditions de travail dans les médias.