Médias - liberté d'expression et d'information


Comité directeur sur les médias et

la société de l’information (CDMSI)

2è réunion - 27 novembre 2012, 9h30 au
30 novembre 2012, 17h (Strasbourg, Palais de l’Europe, Salle 2)

CDMSI(2012)Misc016
Projet 14/09/12 Rev 26/10/12

Travaux du Conseil de l’Europe sur les droits voisins
Note d’information pour la 2è réunion du CDMSI

Le mandat du CMDSI prévoit le résultat attendu suivant : « un projet de convention sur les droits voisins des diffuseurs est élaboré en 2012 si l’OMPI est toujours dans l’impasse et à condition que la Commission européenne obtienne un mandat pour négocier ce type de convention dans le cadre du Conseil de l’Europe ».
La présente note fait un point de la situation des conditions énoncées.

Mandat de la CE

Le 9.02.2011, la Commission européenne (CE) a soumis une recommandation au Conseil européen pour être autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, une Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.


Le 13.12.2011, le Conseil européen et les représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union, en réunion avec le Conseil, ont décidé que la détermination du négociateur principal sera faite au cas par cas et dépendra de si le sujet traité relève de la compétence de l’Union européenne.


Le 1 mars 2012, la CE a intenté une action devant la Cour de justice de l’Union européenne pour annuler cette décision.

Evolutions au sein de l’OMPI

Lors de sa 24è session en juillet 2012, le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) a mené des discussions qui ont conduit à l’adoption d’un texte unique intitulé « Document de Travail en Vue d’un Traité sur la Protection des Organismes de Radiodiffusion ». Le SCCR a décidé de recommander à l’Assemblée générale de l’OMPI de pouvoir continuer ses travaux en vue d’un texte qui permettra la convocation d’une conférence diplomatique en 2014.1

Conclusion

Dans la mesure où les deux conditions posées pour le démarrage de travaux au Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ne sont pas remplies, aucune action n’est suggérée à ce stade.


1 http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=25014