Comité directeur sur les médias et la société de l’information

(CDMSI)

2e réunion – du 27 novembre 2012 – 09 h 30
au 30 novembre 2012 à 17 h 00
(Strasbourg, Palais de l’Europe, salle 2)
11/10/2012

CDMSI(2012)011Rév
Point 5.1

Protection des journalistes/du journalisme
Document approuvé par le Bureau du CDMSI

Informations générales

A la suite de son débat thématique sur la liberté des médias, tenu le 18 janvier 2012, le CM a appelé les Etats membres « à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des blogueurs, tant du point de vue des mesures préventives que des enquêtes effectives » et a chargé le CDMSI « d’examiner les initiatives qui pourraient être prises [par] le Conseil de l'Europe pour renforcer cette protection ».

En juin 2012, les rapporteurs des Nations Unies, de l’OSCE, de l’OEA et de l’Union africaine sur la liberté d’expression, ainsi que l’organisation Article 19 et le Centre « Droit et démocratie » ont souligné la nécessité d’adopter une déclaration conjointe sur les délits commis contre des journalistes. Une résolution sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur internet, notamment la liberté d’expression, a été adoptée à l’unanimité à la session du Conseil des droits de l’homme à Genève. En outre, le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité a été approuvé par le Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies qui est le mécanisme de coordination le plus élevé dans la hiérarchie du système onusien.

Le 27 septembre 2012, la Résolution sur la sécurité des journalistes a été adoptée à la 21e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Comme indiqué dans le document de travail relatif au débat thématique sur « La sécurité des journalistes », présenté par le Secrétaire Général au Comité des Ministres le 22 mars 2012, la question de la « sécurité des journalistes » ne se limite pas à l’intégrité physique des journalistes mais est étroitement liée à d’autres questions qui concernent l’exercice libre et effectif de la profession de journaliste. Le Bureau du CDMSI propose que le CDMSI adopte une approche complémentaire aux travaux d’autres organisations intergouvernementales et plus en phase avec la réalité européenne. La structure éventuelle d’une telle activité peut être définie dans ses grandes lignes comme suit et devrait être basée sur des instruments déjà existants ainsi que sur la jurisprudence pertinente de la CEDH :

i) sécurité des journalistes (obligations positives de l’Etat en vertu des articles 2, 3 et 5 de la CEDH, combinés avec l’article10),
• protéger l’intégrité physique et le droit à la liberté et à la sécurité des journalistes grâce à des mesures préventives et à un cadre juridique adéquat,
• combattre l’impunité : obligations procédurales des Etats, accès à des recours appropriés dans les circonstances particulières de l’exercice du journalisme.

ii) soutien au journalisme d’investigation
• liberté de circulation,
• accès à l’information,
• protection des sources des journalistes.

iii) prévention de l’intimidation judiciaire des journalistes par abus de droit
mise en conformité des lois et des pratiques avec la jurisprudence pertinente de la CEDH, principalement dans les domaines suivants :
• diffamation
• antiterrorisme

Les principaux axes de l’activité consisteraient à promouvoir la protection juridique et à intégrer la jurisprudence de la CEDH par des mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités.

La nécessité d’examiner les nouveaux défis à relever en matière de sécurité et de protection de tout un ensemble de professionnels des médias et d’acteurs médiatiques (dont les blogueurs etc.) allant au-delà des définitions classiques du journaliste serait un autre grand sujet de préoccupation qui devrait transparaître dans les instruments.
Une telle activité pourrait déboucher sur une déclaration relative à la sécurité des journalistes et être suivie d’une ou plusieurs recommandation(s).