Médias - liberté d'expression et d'information

Comité directeur sur les médias et la société de l’information

(CDMSI)
26/10/2012

2e réunion – du 27 novembre 2012, 09h30 au 30 novembre 2012, 17h00
(Strasbourg, Palais de l’Europe, salle 2 )

CDMSI(2012)010Rev
Point 4.2

11 octobre 2012

« La pornographie violente et extrême » – Rec. 1981 de l’APCE (2011)
Document approuvé par le Bureau du CDMSI

Processus / décisions :

    · L’APCE a publié un rapport sur la pornographie violente et extrême le 19 septembre 2011.

    · La recommandation de l’APCE sur la pornographie violente et extrême a été adoptée le 5 octobre 2011 : « Compte tenu de la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l'autorégulation des cyber-contenus (l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander aux organes compétents du Conseil de l’Europe de réaliser une étude comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres et, sur cette base, d’examiner s’il serait pertinent d’envisager une approche plus harmonisée, notamment sur la manière de réagir face à la distribution de contenus pornographiques violents et extrêmes sur internet ».

    · Le CM a soumis la recommandation au CDPC et au CDMSI pour d’éventuels commentaires sur ces points particuliers (et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel sur une autre question).

    · En substance, le CDPC a indiqué que la recommandation de l’APCE couvrait de nombreux aspects multidisciplinaires de la question, dont plusieurs sujets importants de droit pénal concernant en particulier les possibilités d’accès accrues du public au matériel pornographique violent et extrême (notamment par le biais d’internet). Il a également fait référence à deux de ses conventions récentes : la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE 201).

    · Le CDMC a expliqué que la notion de pornographie violente et extrême pouvait s’avérer difficile à définir en termes juridiques. Il a rappelé que la réglementation en la matière devait être conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la liberté d’expression s’étendait aussi au droit d’offenser, de choquer et de déranger, et que toute tentation de censure contraire à l’article 10 devait être évitée. Le CDMC a par ailleurs rappelé la Recommandation CM/Rec (2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication ainsi que la Recommandation R (97)19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques et à la Recommandation R(89)7 concernant les principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique. Enfin, le CDMSI a répondu en des termes généraux qu’une étude telle que celle recommandée par l’APCE « pourrait apporter des informations utiles qui pourraient suggérer une voie à suivre, tout en gardant à l’esprit les exigences liées à la liberté d’expression».
    · Le 12 avril 2012, le CM a adopté une réponse à l’APCE, chargeant le CDMSI de « discuter de la faisabilité d'une analyse comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres et, sur cette base, d’examiner s’il y a place pour une approche plus harmonisée, notamment en ce qui concerne les réponses à la distribution de contenus pornographiques violents et extrêmes sur internet ».

Quelques textes du Conseil de l’Europe portant sur la question :

    · Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n°210) et l’article 17 en particulier :
    « 1.       Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de leur indépendance, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation pour prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.
    2.       Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l’information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles. »
    · La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) dispose à l’article 9 que « la production, l’offre ou la mise à disposition, la diffusion ou la transmission et le fait de procurer de la pornographie enfantine constituent des infractions pénales au même titre que la possession de ce type de matériel dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ».

    · La Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, qui, entre autres, spécifie que : « Le risque d’effets préjudiciables découle de contenus et de comportements, tels que la pornographie en ligne, la représentation humiliante et stéréotypée des femmes, la représentation et la glorification de la violence et de l’automutilation, les propos humiliants, discriminatoires ou racistes, ou l’apologie de tels propos, la sollicitation (l’approche), le recrutement des enfants victimes de la traite des êtres humains, l’intimidation, la traque et d’autres formes de harcèlement, qui sont susceptibles d’être nuisibles au bien-être physique, émotionnel et psychologique des enfants. »

Tendances observées dans les Etats membres (selon le rapport de l’APCE)

    · La pornographie enfantine, notamment celle montrant des abus sexuels d’enfants, est illégale dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
    · La pornographie pour adultes est légale dans la plupart des pays européens. Au rang des exceptions figurent la Bulgarie, l’Islande, la Lituanie et l’Ukraine, où sa production et sa diffusion sont illégales. En Ukraine, la possession de matériel pornographique pour adultes est aussi illégale.
    · Seuls quelques pays européens ont des mesures portant spécifiquement sur les « contenus pornographiques violents et extrêmes ». Au Royaume-Uni, la production, la vente et la possession de contenus pornographiques gravement choquants sont interdites depuis 2008. En Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Norvège, il est interdit de produire ou de diffuser de tels contenus ; par contre, leur possession n’est pas illégale.
    · Il n’y a aucune ou très peu d’informations disponibles sur l’accessibilité des contenus pornographiques violents et extrêmes, en particulier sur internet, et sur leur impact sur le spectateur sont insuffisantes.

Cour européenne des droits de l’homme

    · La Cour a déjà statué sur quelques affaires ayant un rapport avec la « pornographie violente et extrême » et avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’affaires portant sur des restrictions contraires à l’article 10, qui avaient pour but légitime de protéger des mineurs, ou d’affaires de pédophilie (pas de violation dans le cas de restrictions de ce type). Dans l’affaire Perrin c. Royaume-Uni (2005), un ressortissant français résidant au Royaume-Uni – qui gérait un site Internet basé Etats-Unis et dont le contenu avait un caractère explicitement sexuel – a été condamné à une peine de prison de 30 mois pour avoir publié des articles obscènes sur Internet. La Cour des droits de l’homme a considéré que l’activité incriminée était de nature purement commerciale, qu’elle ne contribuait pas au débat public et qu’elle n’avait pas de valeur artistique. La condamnation n’avait pas « d’effet dissuasif » et la Cour a estimé que la condamnation pénale avait été nécessaire dans une société démocratique à la protection de la morale et/ou des droits d’autrui, et que la peine n’était pas disproportionnée. Plainte sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression) rejeté comme irrecevable.

Aspects à prendre en considération

    · Comme souligné par le CDPC, la « pornographie violente et extrême » présente une dimension multidisciplinaire. Elle comporte dans une large mesure des aspects relevant du droit pénal, mais aussi des aspects pouvant relever du droit civil. Cette question a en outre trait à la dignité des femmes et à l’égalité entre les sexes, à des aspects de la protection des enfants et des mineurs, etc. Il y a aussi des liens avec des instruments existants du Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme. Des études englobant ces différents aspects nécessiteraient le concours d’autres organes du Conseil de l’Europe que le CDMSI, tels que le CDPC, le T-CY, le CDCJ (commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes), etc.

    · Le CDMSI a été chargé de « discuter de la faisabilité d'une analyse comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres… ». Or, réaliser une analyse aussi vaste irait au-delà de son expertise. Le CDMSI ne pourrait donc pas mener cette mission à bien seul. Partant de ce constat, la deuxième partie de la recommandation – « et, sur cette base [étude comparative], d’examiner s’il serait pertinent d’envisager une approche plus harmonisée, notamment sur la manière de réagir face à la distribution de contenus pornographiques violents et extrêmes sur internet » – ne peut pas être mise en œuvre à ce stade.

    · Le CDMSI doit aussi tenir compte des ressources dont il dispose et de son programme de travail actuel. De ce point de vue, il ne serait pas réaliste pour le moment que le comité se lance dans le travail recommandé par l’APCE.

Compte tenu de ce qui précède, le Bureau considère qu’une étude comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres nécessiterait une démarche largement multidisciplinaire, faisant intervenir le CDMSI, mais aussi d’autres comités compétents et d’autres domaines d’expertise du Conseil de l’Europe. Qui plus est, au vu de son programme de travail actuel et de ses ressources limitées, il n’est pas envisageable que le CDMSI mène une telle mission à bien pour le moment.