Comité directeur sur les

médias et la société de l’information
(CDMSI)

1ère réunion - 27 au 30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, salle G03)

CDMSI(2012)003rev

Rapport abrégé
(30/3/2012)Rev

Composition et répartition hommes/femmes : 78 participants dont 33 femmes (42%) et 45 hommes (58%).

La réunion était présidée par Andris Mellakauls (Lettonie). Au cours de cette réunion, le CDMSI

Pour décision du Comité des Ministres

Projet de mandat des groupes subordonnés au CDMSI
- s’est accordé sur un projet de mandat pour un Comité d’experts sur les droits des usagers d’internet (MC-RIU) et pour le soumettre à l’adoption du Comité des Ministres (annexe I) ; le Bureau fera une proposition précise pour la composition du Comité selon les commentaires que les membres du CDMSI enverront avant le 16 avril ;

Pour information

- a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ;

Elections
- a élu Andris Mellakauls (Lettonie) Président et Maja Rakovic (Serbie) Vice-présidente, tous les deux pour un premier mandat d’un an ; a élu son Bureau comme suit : Mark Carvell (Royaume Uni), Garegin Chugaszyan (Arménie), Emir Povlakic (Bosnie-Herzégovine), Thomas Schneider (Suisse) et Bissera Zankova (Bulgarie), tous pour un premier mandat de deux ans (répartition hommes/femmes : 2 femmes (29%), 5 hommes (71%)) ; le CDMSI a également désigné Christina Lamprou (Grèce) rapporteur pour les questions d’égalité des sexes, ainsi que les membres qui le représenteront aux réunions d’autres comités directeurs.

Débats thématiques du Comité des Ministres (décembre 2011, janvier et mars 2012)
- s’est réjoui de la possibilité qui lui a été donnée de participer à ces débats ou d’y être représenté ;
- a marqué son accord pour travailler sur la sécurité des journalistes, demandant au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires pour un groupe de travail ou de rédaction informel dans le but de soumettre des propositions concrètes au Comité des Ministres ;
- a convenu de porter une attention spéciale à l’apport d’experts intergouvernementaux dans la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des ministres du 13 janvier 2010 en

(i) répondant aux demandes d’information ou aux questionnaires qui pourront être adressés au Secrétariat ;
(ii) encourageant les médias et les organisations professionnelles de journalistes et les organisations de la société civile qui participent aux travaux du CDMSI à fournir des informations pertinentes au Secrétariat ;
(iii) invitant divers organes ou institutions du Conseil de l’Europe, dans le plein respect de leur indépendance et en conformité avec leur mandat, à aborder des problèmes liés à la liberté d’expression, à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes, et à prendre une part active à une task force inter-Secrétariat pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration ;

- a noté que le travail effectué par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, en particulier l’analyse des textes adoptés par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression, répond, du moins en partie, à la demande du CM pour un Recueil des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias, y compris en ce qui concerne les discours de haine, et a convenu d’examiner plus profondément ce sujet lors de sa deuxième réunion en novembre 2012 ;

Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet –2012-2015
- a tenu un échange de vues sur le sujet avec l’Ambassadeur Thomas Hajnoczi (TC-INF) ;
- a discuté de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015 avec les représentants du Secrétariat impliqués dans sa mise en œuvre (voir annexe II) ;
- a marqué son accord à la proposition du coordinateur du Secrétariat pour la société de l’information et la gouvernance d’internet (Lee Hibbard) de préparer un tableau qu’il soumettra au CDMSI à intervalles réguliers afin qu’il puisse suivre les évolutions concernant la Stratégie ; ce tableau servira de base au Comité pour suivre la mise en œuvre de la Stratégie, conformément à son mandat, et pour rendre compte au Comité des Ministres en conséquence ;

Futurs travaux du CDMSI

- a examiné son mandat et, outre ce qui concerne les droits des utilisateurs d’internet (voir plus haut), a décidé :

(i) de discuter des propositions de suivi des instruments sur internet adoptés par le Comité des Ministres par échanges de courriels,
(ii) d’envisager une action en ce qui concerne la circulation transfrontière du trafic d’Internet à la lumière de problèmes concrets et de scénarios que lui soumettront les membres, observateurs ou participants ;
(iii) de finaliser une recommandation sur l’égalité des sexes et les médias préparée sous l’autorité du CDMC  avec l’aide d’un groupe de rédaction informel ; a demandé que le Secrétariat prépare un squelette pour un instrument normatif et des informations de fond sur la dimension d’égalité des sexes dans la couverture médiatique des campagnes électorales;
(iv) de suspendre le travail de suivi d’instruments spécifiques concernant les médias adoptés par le Comité des Ministres, mais de l’envisager à la lumière des soumissions qui pourront être faites par les délégations ainsi que dans le contexte de la prochaine conférence des ministres spécialisés,

- a pris note des activités prévues et en cours du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) ;
- a convenu de suspendre la question des droits voisins des organismes de radiodiffusion dans l’attente d’évolutions au sein de l’Union européenne ;
- a décidé de suspendre le travail sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism ») dans l’attente d’une décision du Comité des Ministres sur le projet que lui a soumis le CDMC tout en soulignant l’importance de la question et en exprimant ses préoccupations quant aux risques que des délais supplémentaires font peser sur la liberté d’expression et la liberté des médias ;
- a exprimé ses préoccupations quant à la faiblesse des ressources affectées à son travail, en particulier en ce qui concerne les structures subordonnées, et ce d’autant plus considérant les priorités attachées par l’Organisation à ce domaine de travail ;
- a convenu de suivre l’approche déjà adoptée par le CDMC et certains de ses groupes subordonnés, c’est-à-dire que les travaux en cours soient discutés avec les parties prenantes intéressées et dans le cadre de plateformes et de fora, et que les projets de textes soient ouverts pour consultation et discussion de la même manière ; a noté que le Secrétaire Général encourage les membres du CDMSI eux-mêmes à porter le travail du Comité à la connaissance des divers parties prenantes pour discussions ;
- a salué la large participation des représentants de la société civile et des organisations professionnelles aux réunions et a convenu que des règles de base pour cette participation à ses travaux seront publiées sur le site web du Comité à l’intention des parties prenantes (pertinence, représentativité, capacité à contribuer aux travaux du CDMSI) et qu’une liste de participants et d’observateurs sera régulièrement mise à jour ; le Bureau est invité à prendre les décisions nécessaires quant à la participation entre deux réunions ; il soumettra la question au CDMSI pour discussion et décision si nécessaire ;

Coordination avec les institutions de l’Union européenne
- ont convenu qu’il est souhaitable pour une meilleure coordination de veiller à ce que les travaux du CDMSI proposés ou en cours soient examinés aussi tôt que possible ;

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux
- a examiné un projet de déclaration proposé par la Lettonie et, sous réserve de certaines modifications sur le texte, a décidé que les Etats membres consulteraient leurs autorités compétentes et soumettraient leurs commentaires au plus tard le 23 avril 2012 ; si un consensus est trouvé pour poursuivre le sujet, le texte sera alors soumis pour commentaires au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et éventuellement au Comité de la convention cybercriminalité (T-CY) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ; le CDMSI examinera ensuite les réponses apportées et, après une autre consultation, le projet pourra être soumis à l’adoption du Comité des Ministres ; faute d’un consensus par consultation électronique, le sujet pourrait être examiné de nouveau lors de la 2è réunion du CDMSI en novembre 2012 ;

1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la Société de l’information (Serbie, 2013)
- a marqué son accord pour que la conférence ait lieu dans la deuxième moitié de 2013, a salué les documents de réflexion préparés par certaines délégations (Arménie, Autriche, France, Lettonie et Suisse) et a demandé au Secrétariat de préparer les premiers projets de documents pour la conférence sur la base des discussions tenues ;

Autres informations
- de plus, a tenu des échanges de vues avec le Secrétariat de l’ECRI, le bureau du Commissaire européen aux droits de l’homme, le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec le Secrétariat du CDCJ et Mme Catherine Pozzo di Borgo, Vice-présidente du T-PD ;
- a organisé un atelier sur la gouvernance de l’internet animé par DIPLO Foundation (Jovan Kurbalija, Vladimir Radunovic, Alex Sceberras Trigona, ancien ministre des affaires étrangères de Malte).

Annexe I
Projet révisé de mandat pour un Comité d’experts
sur les droits des usagers d’internet (MC-RIU)

Comité d'experts sur les droits des usagers d'internet (MC- RIU)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (Résolution CM/Res(2011)24)

Durée de validité du mandat : [date d’adoption par le CM] 2012 au 31 décembre 2013

Missions principales

Sous le contrôle du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), le MC-RIU :

    (i) contribuera à la mise en œuvre de la Partie II, « Renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers d’internet », et des autres parties pertinentes de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet 2012-2015 ;

    (ii) examinera l'application des normes du Conseil de l’Europe en vigueur en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales à l'égard d'internet, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, les politiques et les normes des organisations intergouvernementales et, le cas échéant, des acteurs étatiques et non étatiques ;

    (iii) conseillera le CDMSI, à sa demande, sur toutes les questions portant sur les droits et les responsabilités des usagers d’internet, des intermédiaires et des autres acteurs d’internet.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : État de droit

Secteur : Normes et politiques communes

Programme : Société de l'information et gouvernance de l'internet

sultats attendus

Résultats attendus en 2012-2013 :

    Un inventaire des droits de l'homme en vigueur dont jouissent les usagers d'internet, afin de les aider à comprendre et à exercer leurs droits lorsque, considérant qu’il a été porté atteinte à leurs droits et libertés, ils communiquent avec les principaux acteurs d'internet et les organismes publics et recherchent auprès d’eux une voie de recours efficace (2013).

 

Composition

Membres :

Le Comité se compose de 13 experts, choisis selon les vues du CDMSI, dont sept représentants des gouvernements ou des États membres (qui peuvent, sans en avoir l'obligation, être membres du CDMSI) et six experts indépendants qui possèdent une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme et des droits des usagers d'internet. Le Conseil de l'Europe prend à sa charge les frais de voyage et de séjour de l'ensemble des 13 membres. Les Etats membres peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
- la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux) ;

- l’Observatoire européen de l’audiovisuel ;
- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- les agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture – UNESCO) ;
- des représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux techniques, professionnels et universitaires.

Les observateurs des États ou organisations autres que ceux énumérés ci-dessus sont admis au Comité d'experts selon les modalités et les conditions prévues par la Résolution CM/Res(2011)24).

Méthodes de travail

Réunions :
13 membres, une réunion en 2012, deux jours
13 membres, deux réunions en 2013, deux jours

Autres méthodes de travail :

Le Comité ne prend pas de décision au moyen d'un vote, sauf pour les questions de procédure ; il le fait alors en application de la Résolution CM/Res(2011)24. Le Comité publie ses conclusions sous forme de recommandations prises à l'unanimité ou, si cela s'avère impossible, sous forme de recommandations prises à la majorité avec mention des opinions dissidentes.

Dialogue entre différentes parties prenantes, permettant d’interagir avec différents groupes de parties prenantes, à différentes étapes des missions assignées au MC- RIU.

Annexe II
Comités directeurs et représentants de leurs Secrétariats qui sot intervenus lors de la réunion sous le point 7 - mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015

- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
Thorsten Afflebach

- Comité Directeur de la Culture, du Patrimoine et du Paysage (CDCPP) 
Kathrin Merkle

- Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels “ Convention de Lanzarote ” (T-ES)
Gioja Scappucci

- Comité consultatif de la Convention pour la Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE n°108] (T-PD)
Sophie Kwasny

- Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY)
Alexander Seger

- Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)
Albina Ovcearenco

Annexe III
Ordre du jour de la réunion


Comité directeur sur les Médias

et la société de l’information
(CDMSI)

1è réunion - 27 au 30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, Salle G03)
CDMSI OJ(2012)1Rev

Ordre du jour

Ordre des travaux

 

Matinée

Après-midi

27 mars

Points 1, 2, 4, 5 et
3 (fin de matinée)

Point 6

28 mars

7, 8, 9

12, 13

29 mars

10, 11

14, 15

30 mars

16, 17

Finalisation des points en suspend, 18

1. Ouverture de la réunion
Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et échanges avec le CDMSI

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Elections
Président
Vice-président
Bureau (cinq membres)
Rapporteur sur l’égalité des sexes

4. Décisions du Comité des Ministres
i. Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et
ii. Mandats
iii. Programme d’activité
iv. Débat thématique sur la liberté des médias et décisions suivantes (décembre 2011 et janvier 2012)
v. Gouvernance de l’internet – Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015
vi. Déclaration et recommandation sur la gouvernance des médias de service public
vii. Recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux
viii. Recommandation sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche
ix. Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »)

5. Echanges sur la coopération avec l’Union européenne
i. Ambassadeur Luisella Pavanr-Woolfe, Chef de la Délégation européenne auprès du Conseil de l’Europe*
ii. Vaira Vīķe-Freiberga, Présidente du groupe à haut niveau mandaté par la Commission européenne sur la liberté et la pluralisme des médias on Media*
iii. Marietje Schaake, MPE (Rapporteur on A Digital Freedom Strategy in EU Foreign Policy)

6. Atelier sur la Gouvernance d’internet par DIPLO Foundation

7. Stratégie du Conseil de l’Europe sur la Gouvernance d’internet 2012-2015
i. Coordinateur thématique du Comité des Ministres sur la politique de l’information (TC-INF), Ambassadeur Thomas Hajnoczi, Représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe
ii. Echanges avec le Secrétariat responsable pour les domaines de travail pertinents sur l’approche à suivre

8. Coopération paneuropéenne sur coopération plus large
i. Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG - Stockholm, 14-15 juin 2012)
ii. Forum sur la gouvernance d’internet (Baku, automne 2012)
iii. Activité dans les régions voisines

9. Activités normatives sur la société de l’information et la gouvernance d’internet
i. Suivi des instruments particuliers sur internet adoptés par le Comité des Ministres
ii. Recueil des droits existants des utilisateurs de l’Internet
iii. Rédaction d’un instrument juridique sur le flux transfrontalier du trafic Internet

10. Activités normatives sur les médias
i. Recueil des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, y compris en ce qui concerne les discours de haine
ii. Initiatives pour renforcer la protection des journalistes, les autres professionnels des médias et les bloggeurs, à la fois en ce qui concerne des mesures préventives que les enquêtes elles-mêmes, en prenant en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales, et pour promouvoir un journalisme éthique
iii. Projet de convention sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion
iv. Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias
v. Dimension de l’égalité des sexes dans la couverture médiatique des campagnes électorales
vi. Propositions du Comité des Ministres sur le suivi d’instruments particuliers liés aux médias adoptés par le Comité des Ministres (par ex. en ce qui concerne les médias de service public, la valeur de service public d’internet, ou une nouvelle conception des médias)
vii. Contribution au travaux du Conseil de l’Europe abordant le problème de la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) du point de vue de la liberté des médias et de la liberté d’expression
viii. Dialogue avec les représentants du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) and Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
ix. Dialogue avec les représentants du Comité d'Experts sur le Terrorisme du Conseil de l’Europe (CODEXTER)

11. Mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010
i. Dialogue avec les représentants des mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe pertinents
ii. Amélioration de la collecte et du partage d’information et renforcement de la coopération sur la liberté d’expression et des médias (débat thématique / rapport annuel)
iii. Elaboration d’une “boîte à outil” pour des mesures d’assistance dans le domaine de la liberté des médias qui pourrait être mise à disposition à la demande des Etats membres et des pays voisins
iv. Renforcement de l’impact et de la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias – par la promotion de la notoriété et une mise en œuvre effective des normes dans les Etats membres, y compris auprès des médias.

12. Activités normatives sur la protection des données personnelles
i. Dialogue avec les représentants du of the Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) et du CDCJ
ii. Informations concernant les instruments en cours de révision par le T-PD :
- Convention 108
- Rec (89)2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi
- Rec (87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

13. 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013)

14. Autres tâches découlant de la résolution CM/Res(2011)24
i. Conseil à apporter au Comité des Ministres et au Secrétaire Général sur les priorités, la pertinence et autres des activités du CDMSI, eu égard aux priorités et aux critères adoptés par le Comité des Ministres

15. Méthodes de travail
i. Etablissement des priorités entre activités (en référence aux points 4, ii) et iii) et aux points 7 à 13 de l’ordre du jour)
ii. Rapporteur sur l’égalité des sexes
iii. Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
iv. Contacts réguliers avec le TC-INF du Comité des Ministres
v. Dialogue multi parties-prenantes, permettant d’interagir avec différents groupes d’acteurs, à des étapes différentes des tâches confiées au CDMSI

16. Autres informations intéressant le CDMSI
i. Autres activités du Conseil de l’Europe pertinentes pour les travaux du CDMSI
ii. Lignes de programme et de budget
iii. Rapport d’avancement
iv. Mécanismes et procédures de monitoring
v. Coopération et activités de terrain pertinentes
vi. Activités pertinentes d’autres organisations internationales afin d’éviter les doublons et de créer des synergies

17. Autres points

18. Adoption du rapport abrégé de la réunion

Annexe IV

1st meeting of the
Steering Committee on Media and Information Society
(CDMSI)
27 – 30 March 2012 Room G03 (Agora)

1ere réunion du
Comité Directeur Sur Les Medias et La Societe de l’Information
(CDMSI)
27 – 30 Mars 2012 Salle G03 (Agora)

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

ALBANIA/ALBANIE 
Ms Eva Kushova
Press adviser of Albanian Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs

ARMENIA/ARMENIE
Mr Garegin Chugaszyan
Executive Director, IT Foundation, Armenia

AUSTRIA/AUTRICHE
Mr Matthias Traimer
Federal Chancellery, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service

AZERBAIJAN
Ms Jeyran Amiraslanova
Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan, Presidential Palace

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Mr Emir Povlakic
Head of Division for Licensing, Digitalization and Coordination in Broadcasting, Communications Regulatory

BULGARIA/BULGARIE
Ms Nelly Stoyanova
Media Expert / Consultant, Ministry of Transport, IT and Communications

CROATIA/CROATIE
Ms Jasminka Draženović
The Ministry of the Culture of the Republic of Croatia
Ms Anja Jelavić
Agency for Electronic Media of the Republic of Croatia

CYPRUS/CHYPRE
Mr Andreas Christodoulou
Senior Press and Information Officer, Ministry of Interior

DENMARK/DANEMARK
Ms Katja Just Maarbjerg
Head of Section, Danish Ministry of Culture

ESTONIA/ESTONIE
Mr Peeter Sookruus
Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture

FINLAND/FINLANDE
Mr Juuso Moisander
Commercial Secretary, Information Society and ICT, Ministry of Foreign Affairs of Finland

FRANCE
Ms Sophie Verrier
Bureau des affaires europeennes et internationales, Direction Generale des Medias et des Industries Culturelles, Ministere de la Culture et de la Communication
Ms Catherine Souyri
Chargée de mission pour la communication, Commission nationale française pour l'UNESCO,

GEORGIA/GEORGIE
Ms Tamar Kintsurashvili
General Director of Public Broadcasting

GERMANY/ALLEMAGNE
Ms Els Hendrix
Referat K 31, Internationale Zusammenarbeit im Medienbereich; Rundfunk, International Media Cooperation, Der Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien
Mr Wolfgang Wohnas

Mr Armin Knopse

Ms Sigrun Neuwerth

Ms Amélie Sahin
Staatskanzleis des Landes Rheinland-Pfalz
Ms Annick Kuhl
EU Representation of the Free State of Bavaria to the EU

GREECE/GRECE
Ms Christina Lamprou
Head of Department of Audiovisual Subjetcts, Department of Mass Media, Hellenic Republic Secretariat General of Information and Communication

HUNGARY/HONGRIE
Mr György Ocskó
International Legal Adviser, National Media and Infocommunications Authority

ICELAND/ISLANDE
Ms Thordis Elva Thorvaldsdottir
Adviser, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture, Reykjavík

IRELAND/IRLANDE
Mr Éanna Ó Conghaile
Principal Officer, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy & Natural Resources,

ITALY/ITALIE
Mr Pierglugi Mazzella
Director General, Agency for the right to university education, Professor of Information and Communication, University of Rome

LATVIA/LETTONIE
Mr Andris Mellakauls
Information Space Integration, Ministry of Culture
 
LITHUANIA/LITHUANIE
Ms Regina Jaskelevičienė
Head of Information Society Division, Cultural Policy Department, Ministry of Culture of the Republic of Lithuania

LUXEMBOURG
Ms Anne Blau
Attaché, Ministère d'Etat, Service des Médias et des Communications, Luxembourg

MONACO
M. Serge Robillard
Chef de Division, Direction des Communications Électroniques, Principauté de Monaco

REPUBLIC OF MOLDOVA
Mme Olga Bogdan, Division Conseil de l’Europe et droits de l’homme, Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Européenne

MONTENEGRO
Mr Ranko Vujovic
Executive Director UNEM

THE NETHERLANDS/PAYS-BAS
Mr Nol Reijnders
Deputy Head of Media Policy, Ministry of Education, Culture and Science, Department for Media, Literature, Libraries

Ms mr. dr. P.M. van den Eijnden
Legal adviser, Ministry of the Interior and Kingdom Relations
Department of Constitutional Affairs and Legislation

NORWAY/NORVEGE
Mr Olav Guntvedt
Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture

Mr Anders Huitfeldt
Senior Adviser, Department of Media Policy and Copyrights, Norwegian Ministry of Culture

POLAND/POLOGNE
Ms Małgorzata Pęk
National Broadcasting Council of Poland

PORTUGAL
Mr. Agostinho Pissarreira, Cabinet pour les Medias (“Gabinete para os Meios de Comunicação Social”)

ROMANIA/ROUMANIE
Ms Delia Mucică
Senior Advisor, Ministry of Culture and National Heritage

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION RUSSIE
Mr Igor Evdokimov
Deputy Director, Press and Information Department, Foreign Ministry

SERBIA/SERBIE
Ms Maja Rakovic, Counsellor, Ministry of Foreign Affairs

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Ms Natasa Slavikova , General Director, Media, Audiovisual and Copyright Department
Ministry of Culture of the Slovak Republic

SLOVENIA/SLOVENIE
Mr Skender Adem
Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Slovenia

SPAIN/ESPAGNE
Ms Concepcion Soto Calvo
Adviser
Deputy Direction of the Information Society Content
State Secretary for Telecommunications and the Information Society

SWEDEN/SUEDE
Mr Jerker Stattin
Deputy Director, Swedish Ministry of Culture, Media Division

SWITZERLAND
Mr Frédéric Riehl
Head of International Affairs
Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication
Mr Thomas Schneider
International Affairs, Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication
Mr Pierre Smolik
Federal Office of Communication, Federal Department for the environment, transport, energy and communication

FYROM
Ms Vesna Poposka
Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia, PR Department, “Former Yugoslav Republic of Macedonia”

TURKEY/TURQUIE
Mr Mehmet Bora Sönmez
Media Expert, Radio and Television Supreme Council of Turkey
Mr Tahir Çitçi
ICT Expert, Information And Communication Technologies Authority of Turkey
Mr Hasan Ali Erdem
Radio and Television Supreme Council, Turkey
Mr Osman Şahin
Information and Communication Technologies Council, Turkey

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Ms Moira Costello
Media Team, Department for Culture, Media and Sport, United-Kingdom
Mr Mark Carvell
Media Team, Department for Culture, Media and Sport, United-Kingdom

OBSERVERS/PARTICIPANTS

ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISIONS (ACT)
Mr Ross Biggam
Director General

ASSOCIATION OF EUROPEAN JOURNALISTS (AEJ) / MEDIA FREEDOM REPRESENTATIVE
Mr William Horsley

BELARUS
Mr Sergei Skvorcov
Head of Unit, Ministry of Foreign Affairs

European Digital Rights (EDRI)
Ms Meryem Marzouki

EUROPEAN COMMISSION
Mr Maciej Tomaszewski
Policy officer – Internet governance and dot.eu

EUROPEAN FEDERATION OF JOURNALISTS (EFJ)
Mr Marc Gruber
Director

EUROPEAN NEWSPAPER PUBLISHERS ASSOCIATION (ENPA)
Mr Holger Rosedal, Head of Legal Department

EUROPEAN PLATFORM OF REGULATORY AUTHORITIES (EPRA)
Ms Emmanuelle Machet, Secretary

EUROPEAN ASSOCIATION FOR VIEWERS INTERESTS (EAVI)
Mr Paolo Celot, Secretary General

EUROPEAN INTERNET SERVICES PROVIDERS’ ASSOCIATION (EuroISPA)
Prof Michael Rotert, Honorary Spokesman

EUROPEAN BROADCASTING UNION (EBU)
Mr Michael Wagner, Deputy Director, Legal Department
Mr Giacomo Mazzone, Head of Institutional Relations, Public Affairs and Members Relations Department

EUROPEAN AUDIOVISUAL OBSERVATORY
Mr Wolfgang Closs, Executive Director
Ms Susanne Nikoltchev, Head of Department for Legal Information

COMMUNITY MEDIA FORUM EUROPE (CMFE)
Ms Nadia Bellardi, Vice President

CONFERENCE OF INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANISATIONS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFÉRENCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Mr Gabriel Nissim
Mr Benoît Vandeputte

ORGANIZATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE (OSCE)
Mr Roland Bless
Principal Adviser, Representative on Freedom of the Media

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE, COMMITTEE ON CULTURE, SCIENCE, EDUCATION AND MEDIA / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA SCIENCE, DE L’EDUCATION ET DES MEDIAS
Mr Rüdiger Dossow, Secretary

EUROPEAN COMMITTEE FOR SOCIAL COHESION (CDCS)
Mr Thorsten Afflebach, Secretary

THE CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA [ETS No. 108] /
COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL [STE n°108] (T-PD)
Ms Catherine Pozzo-di-Borg
Vice Chair of T-PD

EUROPEAN COMMITTE ON LEGAL COOPERATION / COMITE EUROPEENNE DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Ms Diana Scobioală
Chair of CDCJ
Chef de la Direction Generale des relations internationales et integration européenne
Ministère de la Justice

OFFICE OF THE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS, COUNCIL OF EUROPE / BUREAU DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, CONSEIL DE L’EUROPE
Ms Anne Weber, Adviser/Conseillère

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Lawrence Early, Registrar 4th section
Michelle Lafferty

ICANN
Mr Nigel Hickson 
SVP Global Partnerships

INTERPRETERS
Mr Luke Tilden
Ms Amanda Beddows
Mr Nadine Kieffer
Ms Maryline Neuschwander

SECRETARIAT
Mr Philippe Boillat, Director General, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Mr Jan Kleijssen, Director, Information Society and Action against Crime, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Mr Jan Malinowski, Head of Information Society Department, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Mr Björn Janson, Deputy to Executive Secretary, Secretariat of the Group of States Against Corruption (Greco)
Mr Lee Hibbard, Head of Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Onur Andreotti, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Sophie Kwasny, Administrator, Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Alessandra Pierrucci, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Elvana Thaçi, Administrator, Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Anne Boyer-Donnard, Principal Administrative Assistant, Media Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Marise Boylan, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Sonya Folca, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Elisabeth Maetz, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Julia Whitham, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law