Activités
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Conférence "Les messages de haine dans le discours politique - Quelles responsabilités?", Varsovie 18-19 septembre 2013
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Bureau du Comité directeur sur les médias et la Société de l’Information

(CDMSI-BU)

CDMSI-BU(2012)004

2è réunion - 10 au 11 Octobre 2012
(Strasbourg, Agora, salle G06)

(08/11/2012)

1 & 2. Ouverture de la réunion – adoption de l’ordre du jour

La réunion est ouverte par le Président, Andris Mellakauls. Le Bureau adopte son ordre du jour (annexe I). La liste des participants fait l’objet de l’annexe II.

3. Information par le secrétariat

Jan Kleijssen, Directeur de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité, informe le Bureau, entre autres, sur les points suivants :

• Les futures présidences du Comité des Ministres :
Andorre : 9 novembre 2012 – 16 mai 2013,
Arménie : 16 mai – novembre 2013,
Autriche : novembre 2013 – mai 2014.

• Déclaration du CM du 13 janvier 2010 : le Secrétaire Général a mis en place une « task force » regroupant différents organes et services du CdE dans l’objectif de renforcer au sein de l’organisation une approche transversale du travail sur la liberté d’expression et la liberté des médias.

• M. Kleijssen se félicite de l’adoption de la Déclaration sur le “libel tourism” le 7 July 2012 et de la finalisation par le CDMSI du projet de déclaration sur les risques du suivi numérique. Il mentionne aussi le bon démarrage du nouveau comité sur les droits des utilisateurs d’internet (MSI-DUI). Il rappelle que le MSI-DUI est la seule structure subordonnée à avoir été acceptée par le Comité des Ministres en 2012.

• M. Kleijssen souligne qu’il est important que le CDMSI commence à travailler dans le domaine de la sécurité des journalistes, des bloggers professionnels, etc., ce qui devrait apporter une valeur ajoutée aux travaux déjà réalisés sur le sujet par le CdE et d’autres organisations internationales.

• La Stratégie pour la gouvernance d’internet reste une priorité pour le Conseil de l’Europe et le rôle de suivi qu’en a le CDMSI est important.

• M. Kleijssen se réfère aux résultats de la Conférence des Ministres de la Justice (19-21 septembre 2012) sur « des réponses à apporter à la violence urbaine ».

• En ce qui concerne la future Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information, M. Kleijssen remercie les autorités serbes d’accueillir cette manifestation et la vice-présidente, Maja Rakovic pour son rôle dans la question, et souligne qu’il est urgent d’en arrêter les dates et que le Bureau fasse des propositions concrètes pour le thème de la conférence que le CDMSI puisse discuter.

4. Décisions of the Comité des Ministres
4.1 Instruments normatifs adoptés
Déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer la liberté d’expression
Le Bureau prend note de l’adoption de la déclaration par le Comité des Ministres et du large écho qui y a été fait par les médias. Il note aussi qu’il conviendrait d’envisager le suivi sur lequel le Comité des Ministres a marqué son accord, c’est-à-dire «poursuivre un travail normatif en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles ». 

4.2 Textes de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

“ Pornographie violente et extrême ” – Recommandation 1981 (2011) de l’APCE
Le Bureau accueille avec satisfaction le document récapitulatif rédigé par le secrétariat (CDMSI(2012)010). Après discussion, il convient qu’une analyse comparative des lois et règlementations en vigueur dans les Etats membres qui s’appliquent à la pornographie violente et extrême demanderait une forte approche multidisciplinaire impliquant non seulement le CDMSI mais également d’autres comités pertinents du Conseil de l’Europe et leur expertise. De plus, au vue de son programme de travail actuel et des ressources limitées dont il dispose, il conclut qu’il ne serait pas possible que le CDMSI entreprenne une telle tâche actuellement. Le Bureau convient de soumettre au CDMSI le document augmenté et sa propre opinion.

Commentaires du CDMSI sur la Recommandation APCE 1996(2012) sur « L’égalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe » - CDMSI(2012)006Rev
Commentaires du CDMSI sur la Recommandation APCE 1998(2012) sur la protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne - CDMSI(2012)005
Commentaires du CDMSI sur la Recommandation APCE 2001(2012) sur la protection et la mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel - CDMSI(2012)007Rev
Le Bureau note que les commentaires du CDMSI sur ces textes ont été envoyés au Comité des Ministres (CM) dans les délais impartis et que le CM n’a pas encore finalisé sa réponse à l’Assemblée parlementaire.

5. Média

5. Activités normatives

Initiatives pour renforcer la protection des journalistes, les autres professionnels des médias et les bloggeurs, à la fois en ce qui concerne des mesures préventives que les enquêtes elles-mêmes, en prenant en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales, et pour promouvoir un journalisme éthique

Il est rappelé que ce point a été suscité par une décision du CM à la suite de son débat thématique sur « la liberté des médias » le 18 janvier 2012. Les membres du Bureau sont d’accord pour donner priorité à cette nouvelle activité qui relève du domaine de compétence du CDMSI, sous la condition que cela constitue une valeur ajoutée aux nombreux travaux des autres organisations intergouvernementales sur le sujet. Au vue de la situation budgétaire actuelle au Conseil de l’Europe, la mise en place d’un groupe d’experts pourrait ne pas être possible ; cependant, cette possibilité doit être envisagée ainsi que des mesures alternatives. Le Bureau pense aussi que ce sujet devrait être traité dans le cadre des activités de coopération et de diffusion ainsi que de la future conférence ministérielle.

Le Bureau discute la proposition du secrétariat sur la protection des journalistes/du journalisme
(CDMSI(2012)011), qui comporte trois éléments : i) sécurité des journalistes (intégrité physique et combattre l’impunité), ii) soutient au journalisme d’investigation (liberté de mouvement, accès à l’information, protection des sources) et iii) prévention de l’intimidation judiciaire (diffamation et anti-terrorisme). Le Bureau suggère que le CDMSI considère cette approche.

Le Bureau se félicite du projet de rapport sur la diffamation qui a été préparé par le secrétariat et auquel la taskforce sur la liberté d’expression a contribué. Le Bureau suggère que, une fois finalisé, le rapport soit soumis à la Réunion Inter-agences des Nations-Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (22 et 23 novembre à Vienne). Il note que ce rapport restera un document du secrétariat qui sera soumis au CDMSI pour information et éventuelles contributions.

Projet de convention sur les droits voisins des organismes de radio-diffusion
Le secrétariat informe le Bureau (CDMSI(2012)Misc016) qu’aucune évolution n’a été signalée sur ce dossier depuis la 1è réunion du CDMSI au cours de laquelle ce point avait été mis en suspens.

Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias
Le Bureau prend note des progrès réalisés depuis sa première réunion, en particulier d’une consultation d’experts organisée en septembre 2012. Le Bureau se félicite d’un projet de recommandation qui devrait être prêt pour examen lors de sa 3è réunion en 2013.

5.2 Activités de coopération

Etats membres et régions voisines
Le Bureau prend note de l’information fournie par le secrétariat (MÉDIAS.COOP(2012)01) et discute les futurs projets. Il convient que la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe est importante et que les activités de coopération en sont un outil. Il invite le secrétariat à identifier des domaines de préoccupation particulière pour ses futures activités de coopération.

5.3 Mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010
Le secrétariat informe le Bureau que, après son instauration par le Secrétaire général, la task force a tenu une première réunion le 21 juin 2012. Une deuxième réunion est prévue pour le 25 octobre 2012. L’objectif de cette task force est de mettre en place une structure transversale, avec tous les services pertinents du Conseil de l’Europe, pour collecter, traiter et partager les informations concernant l’article 10 de la CEDH, identifier au plus tôt les problèmes émergeants et permettre des réponses rapides. Parmi les moyens choisis pour cette configuration inter-secrétariat figure un site web sous forme d’outil collaboratif qui est actuellement en construction.

Le Bureau prend note de l’information et, tout en ayant conscience que la task force est un outil interne au secrétariat, il souligne qu’il est important qu’une contribution intergouvernementale de même que de la part d’ONGs y soit faite.

6. Société de l’information et gouvernance d’internet

6.1 Activités normatives

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux (CDMSI(2012)002Rev5)
Le Bureau note que le projet de déclaration a été soumis à tous les membres du CDMSI pour leur approbation définitive au plus tard le 19 Octobre 2012. Après cela, le projet sera transmis au Comité des Ministres pour adoption. [Le projet de déclaration devrait être examiné par le CM début 2013.]

Comité d’experts sur les droits des utilisateurs d’internet (MSI-DUI)
Le secrétariat informe le Bureau sur la 1è réunion du MSI-DUI (13-14 septembre 2012) (MSI-DUI(2012)04). Le Bureau se félicite de l’excellente composition du comité ce qui devrait lui permettre d’accomplir ses tâches conformément à son mandat.

Suivi d’instruments spécifiques concernant internet adoptés par le Comité des Ministres
Le secrétariat présente un document provisoire (CDMSI(2012)014) rédigé sur la base de contributions de Mark Carvell (RU) et Thomas Schneider (Suisse) concernant le suivi qui pourrait être donné à la Déclaration sur les principes de gouvernance d’internet et à la Recommandation sur la protection et la promotion de l’universalité, l’intégrité et l’ouverture d’internet. Le Bureau marque son accord sur l’approche proposée dans ce document et ajoute qu’il pourrait être utile d’élargir la portée des futures activités pour permettre la collecte de « données réelles », une synergie avec d’autres activités du CDMSI et pour établir une coopération avec les parties prenantes pertinentes. Il demande au secrétariat de le modifier en conséquence et de le soumettre au CDMSI pour discussion.

Rédaction d’un instrument sur la circulation trans frontière du trafic internet
Le secrétariat présente au Bureau un projet de rapport (CDMSI(2012)015) qui identifie des questions concrètes pour discussions. Le Bureau est satisfait de l’organisation par le secrétariat, en coopération avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet, d’un atelier dans le cadre du Forum sur la gouvernance d’internet (FGI, Bakou, 6-9 novembre 2012) pour examiner les problèmes posés à une circulation sans entrave du trafic internet et rassembler les meilleures pratiques. Le Bureau encourage une participation active des membres du CDMSI, sur place ou à distance, aux ateliers du FGI. Il demande au secrétariat de rendre compte de l’atelier lors de sa 2è réunion plénière du CDMSI ainsi que de prendre les dispositions nécessaires pour inviter des experts pertinents à prendre part à une audition. Le Bureau regrette que, dans la situation budgétaire actuelle, la mise en place d’un comité d’experts pour cette activité sous la supervision du CDMSI ne semble pas possible ; il demande au secrétariat d’explorer d’autres formes pour la participation d’experts à la préparation d’un rapport pour analyser les problèmes juridiques, techniques et de politique de la circulation transfrontière du trafic internet.

6.2 Activités de coopération et de communication

Dialogue européen sur la Gouvernance d’internet (EuroDIG - Stockholm, 14-15 juin 2012)
Le Bureau prend note du rapport du secrétariat sur la 5è édition d’EuroDIG.

Forum sur la Gouvernance d’internet (FIG, Bakou, 6-9 novembre 2012)
Le Bureau prend note de le contribution du Conseil de l’Europe à différents ateliers du FGI : “Protecting you and your rights: Article 15 of the Budapest Convention on Cybercrime”; “Empowering internet users – which tools?”; “Safety of online médias actors: as a precondition for médias pluralism and freedom of expression”, “Free cross-border flow of internet traffic”, “Freedom of expression and freedom from hate on-line”, “Who is following me? Tracking the trackers” et “Terrorism, the internet and human rights: preventing misuse of the internet for terrorist purposes”.

6.3 Stratégie du Conseil de l’Europe pour la Gouvernance d’internet 2012-2015
Tableau de suivi de la Stratégie – mise à jour du secrétariat
Le Bureau examine une mise à jour du tableau de suivi de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance d’internet 2012-2015, préparé par le secrétariat. Il discute les modalités d’une supervision de la stratégie par le CDMSI. Il demande une information pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ligne d’activité ainsi qu’une présentation visuelle qui permette d’identifier facilement les activités qui risquent de ne pas être mises en œuvre comme prévu. De plus, il est décidé que ce tableau de suivi sera placé sur le site web pour en faciliter le suivi par le CDMSI.

6.4 Comité consultatif gouvernmental (GAC) de l’ internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)
Le secrétariat informe le Bureau d’un document de commentaires préparé par trois experts sur la liberté d’expression et la liberté d’association en ce qui concerne les nouveaux domaines de premier niveau (new gTLDs). Ces commentaires, qui ont été envoyés au GAC, constituent une suite à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms et à la Stratégie pour la gouvernance d’internet (2012-2015).

7. Protection des données
7.1 Activités normatives

Informations concernant les instruments actuellement en cours de révision par le T-PD: Convention 108
Le Bureau prend note des informations apportées par le secrétariat sur la révision en cours de la Convention 108. De plus, le secrétariat mentionne une lettre du président du T-PD à la « Non-Commercial Users Consistuency » de l’ICANN au sujet des questions de vie privée soulevées par la révision du « Registrar Accreditation Agreement » (et la lettre correspondante du groupe de travail d’Article 29). Il note aussi que les prochaines réunions du T-PD et du CDMSI auront lieu aux mêmes dates (27-30 novembre 2012).

8. Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013)

Maja Raković informe le Bureau que les autorités serbes considèrent les dates de la conférence ainsi qu’une liste d’éléments pratiques pour son organisation. Le secrétariat sera rapidement informé des préférences. Une visite du secrétariat sur place devrait être organisée vers la fin 2012 ou au début 2013 pour discuter des détails pratiques, le lieu, les hôtels, etc…

Sur la base de la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés, le Bureau discute les propositions pour des sujets possibles soumis par certains membres du CDMSI ainsi qu’un projet de programme soumis par le Président. Il convient que, plutôt que traiter séparément tous les thèmes suggérés, il y aurait avantage à donner à la manifestation un thème central commun. Le Bureau pense que, compte tenu des différentes contributions reçues, la conférence devrait être principalement axée sur les médias en ligne. Il convient aussi que la sécurité des journalistes, sujet particulièrement d’actualité, devrait en faire partie. Il demande au secrétariat de préparer un document qui constituera un cadre pour la conférence et qui devra être discuté par le CDMSI. Il décide de soumettre au CDMSI trois thèmes/titres possibles pour la conférence :

9. Relations du CDMSI avec d’autres organes du Conseil de l’Europe
Le Bureau prend note des informations concernant les réunions suivantes auxquelles le CDMSI était représenté : réunion plénière du Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY), les 4 et 5 juin et Conférence Octopus du 6 au 8 juin (Jasminka Drazenovic) ; Forum pan-européen sur la pluralité des médias et les nouveaux médias (27 juin 2012) (Andris Mellakauls); Echanges 2012 du CdE sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (3 et 4 septembre 2012) (Andris Mellakauls) et la 31è Conférence des ministres de la justice (19 au 21 septembre 2012) (Andris Mellakauls).

Le secrétariat informe le Bureau sur le contenu de deux rapports récents du Comité sur la culture, la science, l’éducation et les médias de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : “L’état de la liberté des médias en Europe” (rapport de fond, AS/Cult (2012)29, par W.Horsley et projet de rapport, AS/Cult (2012)35 par le rapporteur Mats Johansson,).

10. Echanges de vues entre le CDMSI et d’autres organisations, etc
Le Bureau note que Mme Vaira Vīķe-Freiberga, Présidente du groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la liberté et la pluralité des médias, a été invitée à présenter les conclusions du Groupe à la 2è réunion du CDMSI. [Depuis la réunion, Mme Vīķe-Freiberga a confirmé sa participation].

Il note que d’autres engagements ne permettent pas à M. Nils Muižnieks, Commissaire aux Droits de l’Homme, d’accepter une invitation à la 2è réunion du CDMSI. Le Bureau propose qu’il soit invité à la 3è réunion en 2013.

Le Bureau demande au secrétariat d’inviter des représentants de la Stratégie de l’Union européenne pour la liberté d’internet à la 2è réunion du CDMSI pour un échange de vues.

11. Dates pour les futures réunions
Le Bureau décide de tenir sa 3è réunion les 6 et 7 mars 2013 et sla 4è les 19 et 20 septembre 2013.
Il convient de proposer au CDMSI de tenir sa 3è réunion plénière du 14 au 17 mai 2013 et sa 4è réunion du 3 au 6 décembre 2013 ainsi qu’une réunion plénière supplémentaire la veille du premier jour de la conférence ministérielle (le CdE prendra à sa charge un per diem pour les membres du CDMSI mais pas les frais de voyage ; date à confirmer).
Le Bureau prend note des dates proposées pour la conférence ministérielle : 17 et 18 octobre 2013 ou 10 et 11 octobre, ces dates restant encore à confirmer.

Annexe I
Ordre du jour de la réunion (n’existe qu’en anglais)

Bureau
of the Steering Committee on Médias and Information Society

(CDMSI)

2nd meeting – 10 to 11 October 2012
(Strasbourg, Agora, Room G06)
(09h30-17h00)

CDMSI-BU/OJ2(2012)

Draft Annotated Agenda

1. Opening of the meeting

2. Adoption of the agenda

3. Information by the President and secrétariat

4. Decisions of the Committee of Ministers

4.1 Adopted standard setting instruments

Documents

    - Declaration on the desirability of international standards dealing with forum shopping in respect of defamation or (“libel tourism”)
    - Press release
    - Article from Solicitors Journal

Notes and expected action

Take note of the adoption of the Declaration on 7 July 2012

4.2 Texts of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

Documents

Notes and expected action

Discuss CM instructions (paragraph 5 of the reply) and make proposals to the CDMSI

Documents

Notes and expected action

CDMSI comments completed by e-mail exchanges

5. Médias

5.1 Standard setting activities
Initiatives to strengthen the protection of journalists, other médias professionals and bloggers, both as regards preventive measures and effective investigation, taking into account the work conducted by other international organisations, and to foster ethical journalism

Documents

    - “Thematic debate: Médias Freedom” CM decision – SG/Inf(2011)27
    - “Thematic debate on the safety of journalists” - Discussion paper presented by the Secretary General - SG/Inf(2012)6
    - UN plan of action on the safety of journalists and the issue of impunity
    - Resolution on Safety of Journalists – Human Rights Council, 21st session
    - Council of Europe report on UN/Austrian side event on protection of journalists (not on line)
    - ECHR report on positive obligations under Article 10
    - Draft report on defamation, CDMSI (2012)Misc11 (not on line)
    - secrétariat paper on Protection of Journalists/Journalism (not on-line)

Notes and expected action

Information by the secrétariat. Discussion

Draft convention on broadcasters’ neighbouring rights

Notes and expected action

Information by the secrétariat

Draft recommendation on gender equality and médias

Documents

    - Report of the meeting of the informal working group on gender and médias (20-21 September 2012) (not on-line)

Notes and expected action

Take note of information

5.2 Cooperation activities
Member states and neighbouring regions

Documents

Notes and expected action

Take note of information

5.3 Implementation of CM Declaration of 13 January 2010

Documents

    - Declaration on measures to promote the respect of Article 10 of the European Convention on Human Rights
    - CM decision of 18/1/2012 following the Committee of Ministers thematic debate on médias freedom
    - Report of the 1st meeting of the Task Force on freedom of expression and médias (21 June 2012) (not on-line)

Notes and expected action

Take note of information

6. Information Society and internet Governance

6.1 Standard setting activities
Draft declaration on risks to fundamental rights stemming from digital tracking and other surveillance technologies

Documents

    - Draft Committee of Ministers declaration on risks to fundamental rights stemming from digital tracking and other surveillance technologies - CDMSI(2012)002Rev5

Notes and expected action

Take note of comments by CDMSI delegations, T-CY, T-PD, CDCJ and secrétariat, and decide on amendments and transmission to the CDMSI for finalisation

Compilation of existing rights of internet users (MSI-DUI)

Documents

    - Terms of reference of the Committee of Experts on Rights of internet Users (MSI-DUI) adopted on 6 July 2012
    - Report on the 1st meeting of the MSI-DUI (13-14/09/2012) (not on-line)

Notes and expected action

Take note of information
Discussion

Follow-up to specific instruments on the internet adopted by the Committee of Ministers

Documents

    - Declaration on internet Governance principles
    - Recommendation on the protection and promotion of the universality, integrity and openness of the internet
    - Declaration on network neutrality
    - Proposed action (Delegations, secrétariat) (not on-line)
    -

Notes and expected action

All CDMSI members were invited to submit suggestions by 31 July
Discuss proposals
Agree on the process to be followed for these activities

Drafting of an instrument on cross-border flow of internet traffic

Documents

    - Draft outlining scenarios of interference with internet traffic which may have an impact on access to information across borders. (not on-line)

Notes and expected action

Information by the secrétariat on the state of play
Discuss and make proposals to CDMSI for further action

6.2 Cooperation and outreach activities
European Dialogue on internet Governance (EuroDIG - Stockholm, 14-15 June 2012)

Documents

Notes and expected action

Information by the secrétariat on the 5th edition of EuroDIG (Stockholm on 14-15 June 2012)
Discussion

internet Governance Forum (IGF, Baku, 6-9 November 2012)

Documents

    - Documents related to Council of Europe events

Notes and expected action

Information by the secrétariat
Discussion

 

6.3 Council of Europe internet Governance Strategy 2012-2015

Documents

    - Follow-up chart to the Council of Europe internet Governance Strategy 2012-2015 – up-date by the secrétariat & Report by the secrétariat (not on-line)

Notes and expected action

Consider information provided by the secrétariat
Discuss modalities for the CDMSI to oversee the implementation of the Strategy.

6.4 GAC / ICANN

Documents

    - Draft paper (not on-line)

Notes and expected action

Point of information

7. Data protection

7.1 Standard setting activities
Information concerning the instruments currently under review by the T-PD:
Convention 108

Documents

    - Modernisation of the Convention 108 – new proposals
    - (TPD(2012)WP – Work programme of the T-PD for 2012 and 2013
    - Council of Europe Strategy on internet Governance 2012-2015)
    - Report of the 28th meeting of the T-PD Bureau (Strasbourg, 27-28 September 2012)

Notes and expected action

Information by the secrétariat and discussion

8. 1st Council of Europe Conference of Ministers responsible for Médias and Information Society (Serbia, 2013)

Documents

Background documents:

    - CDMSI(2012)Misc1 - Discussion paper on possible modifications of the “public watchdog” term in the new médias environment (M.Traimer – Austria)
    - CDMSI(2012)Misc2 - “I don’t speak on behalf of…” - Agile Movements, Fluid Politics and the new Democratic Bargain (Ren Reynolds)
    - CDMSI(2012)Misc3 - Access to the internet – a human right? (A.Mellakauls – Latvia)
    - CDMSI(2012)Misc5 - Background paper on connected television (France)
    - CDMSI(2012)Misc6 - Regulating freedom of expression and association online – regulating democracy? (Switzerland)
    - CDMSI(2012)Misc8 – The power of the screens
    - CDMSI(2012)Misc9 - The Future of Regulation – non paper I
    - CDMSI(2012)Misc10 - Notes on the possible issues to be discussed during the Belgrade conference on médias and information society (prepared by Bissera Zankova)
    - CDMSI(2012)Misc12- Proposal by Andris Mellakauls for an outline programme
    - CDMSI(2012)Misc14 – Proposal by Community Médias Forum Europe

Notes and expected action

Discuss and make proposals for the Conference dates, themes, documents and agenda

9. CDMSI relation with other Council of Europe bodies

Notes and expected action

Take note of reports by representatives of the CDMSI to relevant events:

    - Cybercrime Convention Committee (T-CY) Plenary and Octopus Conference (Jasminka Drazenovic),
    - Pan-European Forum on Médias Pluralism and New Médias- (Andris Mellakauls)
    - Conference of Ministers of Justice - Report by Andris Mellakauls), Final resolution & Austria country report
    - 2012 CoE Exchange on religious dimension of intercultural dialogue (Andris Mellakauls)
    - Parliamentary Assembly of the Council of Europe: take note of the background report on The state of Médias Freedom in Europe (by W.Horsley).

10. CDMSI exchanges of views with other organisations etc

Notes and expected action

Ms Vaira Vīķe-Freiberga, Chairperson of the EC High Level Group on Médias Freedom and Pluralism invited to 2nd CDMSI (tbc)
Mr Nils Muižnieks, HR Commissioner could not accept invitation to 2nd CDMSI, due to other commitments
Take note of other possible exchanges and discuss

11. Dates for future meetings

Documents

Notes and expected action

- Take note of information about meetings and events relevant to the CDMSI
- Agree on dates of Bureau meetings in 2013. Propose dates of the CDMSI plenary meetings in 2013

12. Other questions

General reference documents:
- CDMSI terms of reference
- CDMSI(2012)003rev – abridged report of the 1st meeting of the CDMSI
- CDMSI(2012)004Rev- report of the 1st meeting of the CDMSI
- CDMSI-BU(2012)002 - report of the meeting of the Bureau of the CDMSI of 29 and 30 May
- Follow-up chart to the 1st meeting of the CDMSI – up-date as of 12 June 2012

Annexe II

LISTE DES PARTICIPANTS

1E REUNION DU BUREAU DU COMITE DIRECTEUR SUR
LES MÉDIAS ET LA SOCIETE DE L’INFORMATION
(CDMSI-BU), 10 au 11 Octobre 2012
(Strasbourg, Agora, salle G06)

ARMENIA/ARMENIE
Mr Garegin Chugaszyan, Executive Director, IT Foundation

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Mr Emir Povlakic, Head of Division for Licensing, Digitalization and Coordination in Broadcasting, Communications Regulatory

BULGARIA/BULGARIE
Ms Bissera Zankova, Médias Expert / Consultant, Ministry of Transport, IT and Communications

LATVIA/LETTONIE
Mr Andris Mellakauls (Chair/Président), Information Space Integration, Ministry of Culture

SERBIA/SERBIE
Ms Maja Rakovic (Vice Chair/ Vice Présidente) , Counsellor, Ministry of Foreign Affairs

SWITZERLAND
Excused/excusé

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Mr Mark Carvell, Médias Team, Department for Culture, Médias and Sport

SECRÉTARIAT
Mr Jan Kleijssen, Director, Information Society and Action against Crime, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Mr Jan Malinowski, Head of Information Society Department, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Mr Björn Janson, Secretary to the CDMSI, Head of Médias Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Onur Andreotti, administrator, Médias Division
Ms Anne Boyer-Donnard, Principal Administrative Assistant, Médias Division, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Julia Whitham, Assistant, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Lee Hibbard, Head of internet governance Unit, Directorate General of Human Rights and Rule of Law
Ms Elvana Thaci, administrator, internet governance Unit
Mr James Lawson, administrator, internet governance Unit
Ms Sophie Kwasny, Head of Data Protection Unit, Directorate General of Human Rights and Rule of Law

(Proportion de sexes : sur 6 participants à la réunion, 2 femmes (33%), 4 hommes (67%)