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Strasbourg, le 6 mai 2002

CDMM(2002)007

 
 

COMITE DIRECTEUR SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DE MASSE

(CDMM)

______

Recueil des réponses au questionnaire sur les médias et le terrorisme

______

Note du Secrétariat Général
préparée par la
Direction Générale des Droits de l’Homme

______

Introduction :

Le présent document contient un recueil des réponses au questionnaire sur les médias et le terrorisme envoyées par différentes organisations intéressées.

Questionnaire concernant la liberté d’expression et d’information et le terrorisme

I. Portée et limites de la liberté d’expression

A. Liberté d’expression des personnes soupçonnées, accusées ou reconnues coupables de terrorisme

1. Quelles limites à la liberté d’expression des personnes soupçonnées, accusées ou reconnues coupables de terrorisme peuvent être justifiées ?

B. Liberté et responsabilités des médias et droit du public à l’information

Les questions qui suivent peuvent appeler des réponses différentes en fonction de la nature des médias, de leur forme ou de leur lectorat/audience. Par ailleurs, le CDMM souhaite discuter ces questions sous l’angle à la fois de la régulation par l’Etat et de l’autorégulation des médias.

1. Quelles limites au droit des médias ou quelles obligations spécifiques à l’égard des médias peuvent être justifiées en ce qui concerne :

(i) la diffusion de déclarations émanant de personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme,
(ii) l’accès aux endroits où des actes terroristes ont eu lieu ou où la police ou l’armée s’occupe de combattre les groupes terroristes,
(iii) la publication ou la diffusion d’images d’actes terroristes ou des résultats de ces actes,
(iv) les reportages sur les mesures de lutte contre le terrorisme,
(v) la divulgation des sources d’information des journalistes sur les activités terroristes.

2. Les médias ont-ils des obligations particulières en ce qui concerne le respect de la présomption d’innocence des personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme ?

3. Est-ce que les médias ont le devoir d’être impartiaux lorsqu’ils couvrent/rendent compte d’actes de terrorisme ?

II. Obligations des pouvoirs publics

1. Dans quelle mesure les pouvoirs publics sont-ils fondés à taire des informations, voire à présenter des informations délibérément fausses, afin de combattre le terrorisme ? Sous quel contrôle éventuel et de la part de qui ?

2. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils remplir au mieux leur obligation de protéger les professionnels des médias contre des actes terroristes et d’enquêter sur les auteurs de ces actes et les traduire en justice ?

III. Comment promouvoir une contribution active des médias au dialogue interculturel et inter-religieux ?

1. La violence terroriste résulte souvent de la perception (réelle ou supposée) que la communauté est victime d’injustice de la part d’un ennemi plus puissant. Les médias ont-ils la responsabilité d’exposer et, le cas échéant, de dissiper ces perceptions et de contrecarrer les préjugés, et comment peuvent-ils atteindre au mieux cet objectif ?

2. De quelle façon les médias peuvent-ils ou devraient-ils jouer un rôle actif dans l’amélioration de la compréhension entre les différents groupes ethniques ou religieux et, partant, dans la prévention des affrontements et du terrorisme ? La télévision a-t-elle un rôle particulier à jouer à cet égard ? Les pouvoirs publics peuvent-ils/devraient-ils soutenir/encourager ces initiatives et, dans l’affirmative, comment ?

3. Y a-t-il des exemples concrets d’initiatives d’autorégulation prise par les médias afin de promouvoir une meilleure compréhension entre différents groupes ethniques ou religieux ?

4. Comment éviter que les professionnels des médias (journalistes, éditeurs, etc.) ne soient influencés par des préjugés ethniques, religieux ou autres lorsqu’ils rendent compte du terrorisme ou d’événements connexes ?

IV. Action possible du Conseil de l’Europe

1. Quelle action, selon vous, devrait ou pourrait entreprendre le Conseil de l’Europe en ce qui concerne les questions précitées ?

Article 19

Introduction

Sous l’effet des événements du 11 septembre, de nombreux pays du monde ont cherché à traiter plus activement et plus efficacement le problème du terrorisme. Dans l’ensemble, ces efforts sont à la fois nécessaires et légitimes, y compris dans la perspective des droits de l’homme. Toutefois, on observe parallèlement une tendance préoccupante : les autorités ont profité, dans certains cas, du climat de crainte et d’émotion créé par ces événements pour amoindrir des droits établis, parmi lesquels le droit à la liberté d’expression et d’information. Les mesures visant le terrorisme doivent faire l’objet d’une analyse approfondie, conformément à la jurisprudence sur les limites et les critères des restrictions pouvant être apportées aux droits. L’ampleur de la tragédie du 11 septembre ne saurait, par elle-même, justifier des entraves à l’exercice des droits.

En général, dans le domaine de la liberté d’expression et d’information, Article 19 estime que des restrictions supplémentaires ayant pour but spécifique de combattre le terrorisme sont rarement fondées. En premier lieu, le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau et des limitations ont généralement été mises en place pour y répondre, en tant que menace existante. Deuxièmement, les restrictions de la liberté d’expression et d’information ont souvent un caractère générique et se révèlent, en conséquence, assez souples pour être adaptées aux mesures de lutte contre le terrorisme. Par exemple, l’interdiction de l’incitation au crime, appliquée dans quantité de pays, couvre déjà l’incitation au terrorisme. En troisième lieu, bien que ce dernier soit une forme unique d’activité criminelle, les modalités par lesquelles les instances répressives s’efforcent de le combattre sont très proches des méthodes employées à l’égard d’autres aspects de la criminalité internationale organisée, comme la contrebande de stupéfiants. Dans la mesure où tel est le cas, des restrictions supplémentaires des droits ne se justifient pas.

Réponse à des questions particulières

I. Portée et limites de la liberté d’expression

A. Liberté d’expression des personnes soupçonnées, accusées ou reconnues coupables de terrorisme

1. Quelles limites à la liberté d’expression des personnes soupçonnées, accusées ou reconnues coupables de terrorisme peuvent être justifiées ?

L’article 10 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales n’établit pas de distinction entre différentes catégories de personnes. Par conséquent, les individus soupçonnés, accusés ou reconnus coupables de terrorisme bénéficient, à première vue, de l’entière protection de cette disposition; autrement dit, leur liberté d’expression ne peut être restreinte que conformément au critère à trois volets applicable à de telles restrictions.

Une extrême prudence s’impose en ce qui concerne les restrictions dont la justification alléguée est un simple soupçon de terrorisme. N’étant soumis à aucune obligation dans le cas de ce soupçon, à la différence de l’accusation et de la condamnation, l’Etat risque de s’en servir pour légitimer des restrictions. En outre, le soupçon de terrorisme est notoirement sujet à caution; la plupart des individus d’origine arabe incarcérés aux Etats-Unis à la suite des événements du 11 septembre se sont révélés innocents.

Les principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information, élaborés par Article 19 et auxquels a souscrit, entre autres, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression, fixent les normes à respecter quand la sécurité nationale est menacée. Ils soulignent la nécessité d’un lien étroit entre l’expression que l’on souhaite restreindre et la menace pour la sécurité nationale. Le principe 6, par exemple, contient les dispositions suivantes : «Sous réserve des principes 15 et 16 [qui limitent encore la portée des restrictions], une expression peut être sanctionnée à titre de menace pour la sécurité nationale seulement si un gouvernement est en mesure de démontrer :

a) qu’elle a pour but d’inciter à des violences imminentes;
b) qu’elle incitera probablement à de telles violences;
c) qu’il existe un lien direct et immédiat entre l’expression et la probabilité ou la survenance de telles violences».

Le principe 8 met l’accent sur le caractère indispensable d’un tel lien, excluant les interdictions générales fondées sur des relations organisationnelles :

A notre avis, ainsi que nous l’indiquions plus haut, des limitations particulières de la liberté d’expression relatives au terrorisme sont rarement justifiables. Les restrictions générales, par exemple l’interdiction de l’incitation au crime ou de la participation à des infractions, sont applicables au terrorisme. De même, les pouvoirs généraux permettant de suivre ou d’intercepter les communications, établis dans le contexte d’un large éventail d’activités criminelles, devraient être suffisants en principe pour faire face à une menace criminelle de terrorisme. En fait, on a observé au cours des dernières années une tendance à réduire ces pouvoirs, notamment par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, parce que cette faculté de suivre et/ou d’intercepter les communications avait fréquemment donné lieu à des abus dans le passé. L’Internet est un instrument puissant à la fois pour faciliter l’exercice du droit à la liberté d’expression et pour aider à commettre des crimes. C’est pourquoi il soulève des difficultés particulières pour les forces de l’ordre et les responsables de la réglementation. L’usage de l’Internet par les terroristes ne diffère pas sensiblement des autres usages, si bien que des pouvoirs supplémentaires ne devraient pas être nécessaires.

B. Liberté et responsabilités des médias et droit du public à l’information

1. Quelles limites aux droits des médias ou quelles obligations spécifiques à l’égard des médias peuvent être justifiées en ce qui concerne :

i) la diffusion de déclarations émanant de personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme

D’un point de vue juridique, des restrictions particulières ne nous paraissent pas justifiées en ce qui concerne la diffusion de déclarations émanant de personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme et aucun pays n’a, à notre connaissance, essayé d’imposer de telles restrictions. C’est donc aux médias qu’il appartient de déterminer, dans le cadre de l’indépendance du journalisme, s’il convient ou non de diffuser ces déclarations. Toutefois, la réglementation habituelle est applicable. Les déclarations qui inciteraient directement à commettre un acte illégal ou à y participer peuvent être interdites, mais cette restriction doit être interprétée de manière étroite : seules les déclarations qui entraînent elles-mêmes un risque immédiat, direct et sérieux d’actions illégales seraient couvertes. Pour les radiodiffuseurs, les limites imposées par le goût et la décence ou les interdictions d’incitation à des actes répréhensibles figurant dans les codes de conduite peuvent être applicables, selon la nature de la déclaration; dans le cas des médias imprimés, il serait sans doute nécessaire de se référer pour chaque déclaration spécifique au code de déontologie librement consenti. Le code des programmes de la Commission indépendante de la télévision (ITC), qui s’adresse aux diffuseurs du Royaume-Uni, se réfère en particulier aux précautions particulières à prendre quant à la diffusion de déclarations qui préconisent le recours à la violence, mais dans le contexte général de l’interdiction de l’incitation au crime.

Pendant la campagne militaire contre les Talibans, le Président Bush et le Premier Ministre Blair ont tous deux cherché à dissuader les diffuseurs de diffuser les discours d’Oussama Ben Laden, en alléguant qu’il pouvait s’en servir pour transmettre des messages codés. Le porte-parole de la Maison Blanche, Ari Fleischer, a justifié cette attitude en ces termes :

Ce point de vue est difficilement soutenable; Oussama Ben Laden et son réseau financé à coups de milliards de dollars ont sûrement des moyens plus efficaces de transmettre leurs messages que l’utilisation des réseaux des Etats-Unis (s’ils avaient voulu recourir aux diffuseurs, qui ne semblent pas être le moyen le plus fiable de donner des ordres, compte tenu d’autres options comme l’Internet, Al-Djezira aurait été un choix plus probable). Article 19 estime que ces approches de Bush et Blair ont été une tentative flagrante pour exercer une influence politique sur les médias, point de vue partagé par les nombreuses organisations qui ont protesté à l’époque.

ii) L’accès aux endroits où des actes terroristes ont eu lieu et où la police ou l’armée s’occupent de combattre les groupes terroristes

Les restrictions à l’accès aux endroits où des attentats ont été commis ne se justifient que dans des circonstances très limitées. Le public a manifestement tout intérêt à ce que les médias puissent rendre compte rapidement et de manière complète de ces attentats. De brèves restrictions peuvent se justifier, dans des cas extrêmes, pour protéger des documents secrets, comme ceux qui auraient pu être exposés à la suite de l’attentat du Pentagone, ou pour préserver des éléments de preuve, ce qui s’applique à tout acte criminel. La question de la sécurité des journalistes est traitée plus loin.

Plusieurs justifications ont été avancées pour restreindre l’accès à des zones de combats, notamment contre le terrorisme. Comme les attentats, ces combats sont d’un grand intérêt pour le public. L’un des arguments invoqués à l’appui des restrictions est la sécurité des journalistes. Il n’est pas valide, à notre avis. Bien entendu, les journalistes devraient être informés des risques, mais il leur appartient de décider de les prendre ou non.

Nous estimons également que la nécessité de maintenir le moral de la population et son soutien à l’action n’est pas un motif légitime de restreindre l’accès des médias. Bien que l’adhésion du public puisse être aussi importante pour le succès d’une campagne que les prouesses militaires, il ne peut en aucun cas être justifié de préserver cette adhésion en interdisant l’information. On devrait plutôt obtenir l’appui de la population, comme pour d’autres questions politiques, en la convainquant, eu égard aux principaux faits pertinents, de la légitimité et de l’importance de l’initiative. Nous soupçonnons, toutefois, que le maintien de l’adhésion du public, et non la sécurité, est souvent la première raison pour laquelle les autorités militaires refusent l’accès des journalistes. La guerre du Vietnam a fourni aux organisations militaires du monde entier un tableau clair, qu’ils n’ont pas oublié, des «dangers» du libre accès.

En revanche, la sécurité et la réussite d’une action, du point de vue militaire, sont des motifs légitimes de refuser aux journalistes l’accès sur les lieux, notamment lorsque cet accès pourrait coûter la vie à d’autres personnes, mais seulement si le risque est réel. De toute évidence, les militaires ne peuvent compromettre leur opération, ou causer des morts, pour garantir la communication d’informations rapides au public. Il peut même incomber aux médias de s’abstenir de diffuser des informations susceptibles de nuire à une action. La BBC a publié, par exemple, des lignes directrices sur la politique rédactionnelle concernant la couverture des événements d’Afghanistan, où figurait l’engagement de retenir des informations pendant un certain temps à la demande des autorités militaires, pourvu que cette demande ait des raisons satisfaisantes.

Toutefois, un problème essentiel est posé ici par l’impossibilité fréquente dans laquelle se trouvent les médias, voire les tribunaux, d’apprécier convenablement les allégations des militaires quant à la nécessité du secret. En partie de ce fait, et en partie compte tenu de l’importance des enjeux, les autorités militaires abusent souvent de leurs pouvoirs pour exclure les journalistes au cours de campagnes, l’accès au terrain étant alors limité aux heures et lieux qui conviennent aux forces armées. Pour traiter ce problème, nous préconisons des règlements comprenant des sanctions contre les unités ou les chefs militaires qui s’opposeraient sans justification à l’accès des médias.

iii) La publication ou la diffusion d’images d’actes terroristes ou des résultats de ces actes

Dans ce domaine, l’autorégulation est appropriée pour les médias imprimés, tandis que, dans le cas des radiodiffuseurs, elle doit être associée à des codes de conduite obligatoires. La BBC a pour principe d’éviter que des familles n’apprennent un décès par ce biais, ce qui est manifestement souhaitable mais doit être mis en parallèle avec l’intérêt public général dans certains cas. De même, les codes de la presse contiennent souvent des clauses sur l’intrusion dans la douleur d’autrui.

Il peut également y avoir lieu d’appliquer en l’occurrence les dispositions des codes de conduite en matière de radiodiffusion sur la violence gratuite ou excessive ou sur le bon goût et la décence, mais le public a normalement le droit de voir les images des attentats, même si elles peuvent le perturber gravement, et les médias ont l’obligation correspondante de les montrer. En pareil cas, un avertissement préalable peut être approprié.

iv) Les reportages sur les mesures de lutte contre le terrorisme

Ces mesures relèvent du droit à l’information – et les pouvoirs publics sont par conséquent tenus de les révéler – à moins de pouvoir démontrer que la divulgation représente une menace réelle et sérieuse pour la réussite de l’entreprise (voir ci-dessous pour plus de précisions sur la liberté de l’information).

v) La divulgation des sources d’information des journalistes sur les activités terroristes

A notre avis, les journalistes ne devraient être soumis que très rarement à la divulgation obligatoire de leurs sources, par exemple dans les cas où elle est indispensable pour prévenir un attentat imminent qui ferait des blessés ou des morts. Toutefois de tels cas ne se présentent guère dans la pratique et devraient donc représenter un problème de conscience personnelle, plutôt que d’être réglementés par la loi.

Un texte qui obligerait les journalistes à révéler des sources confidentielles aurait probablement des résultats positifs en terme de répression une fois seulement, au mieux, après quoi les terroristes ne communiqueraient plus d’informations aux journalistes, même confidentiellement. Cet argument est admis pour les sources confidentielles en général et devrait s’appliquer, pour des raisons évidentes, aux informations sur le terrorisme. En conséquence, des dispositions de ce type auraient pour principal résultat, surtout à long terme, de priver le public et les instances répressives, qui se servent également des médias, d’informations sur les terroristes et leurs activités. La Recommandation R (2000)7 du Comité des Ministres limite la divulgation obligatoire des sources aux cas dans lesquels l’«intérêt légitime [de] la divulgation …. l'emporte sur l’intérêt public à ne pas divulguer les informations identifiant une source». De notre point de vue, la mise en parallèle doit prendre en compte les incidences à court et à long terme de la divulgation. Il ne peut donc être justifié, à notre avis, d’obliger les journalistes à révéler les sources d’information sur le terrorisme.

Malgré tout, des lois récemment adoptées dans certains pays limitent le droit à la confidentialité des sources dans le contexte du terrorisme. C’est le cas, par exemple, en Inde où une nouvelle loi antiterroriste adoptée le 1er avril oblige les journalistes à communiquer aux autorités toutes informations pouvant être utiles pour prévenir un attentat terroriste.

2. Les médias ont-ils des obligations particulières en ce qui concerne le respect de la présomption d’innocence des personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme ?

Il nous paraît utile d’établir des dispositions particulières concernant la présomption d’innocence des personnes accusées de terrorisme, en plus des clauses généralement applicables en la matière dans la plupart des pays. En fait, nous considérons que les dispositions existantes représentent, dans la plupart des cas, une limitation injustifiable de la liberté d’expression.

La réglementation relative à la couverture médiatique des actions en justice se justifie en fonction de deux objectifs, à savoir le maintien de l’autorité judiciaire et la protection des droits de l’accusé à un procès équitable, y compris la présomption d’innocence. Sur le premier point, la restriction de la liberté d’expression ne peut être légitimée simplement pour préserver le respect dû à une institution publique, à moins que ce respect lui soit indispensable pour fonctionner. Par conséquent, de telles restrictions à la liberté d’expression pour maintenir l’autorité judiciaire se justifient seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour que les tribunaux, plutôt que des moyens illégaux, soient en dernier ressort les arbitres des différends dans la société. Il est intéressant de noter qu’aux Etats-Unis, où les médias sont presque totalement libres de critiquer les tribunaux et les juges, rien ne donne à penser que cette faculté a nui au rôle de ces derniers. Article 19 est convaincue que des restrictions de la liberté d’expression simplement pour maintenir l’autorité judiciaire ne sont plus justifiables.
Les comptes rendus des médias peuvent être limités seulement s’il est démontré qu’ils porteraient atteinte, dans le cas contraire, aux droits de l’accusé à un procès équitable. Or, les restrictions imposées dans de nombreux cas ne sont absolument pas susceptibles d’avoir un tel résultat. Les tribunaux et les jurés sont exposés aux arguments et stratégies de procureurs habiles dont le seul but est de faire condamner des accusés. Dans cette optique, les allégations d’après lesquelles une couverture médiatique peut nuire à l’impartialité d’un procès doivent être accueillies avec une extrême prudence. En fait, à moins d’une campagne médiatique concertée, il est extrêmement rare que la couverture médiatique entraîne par elle-même la partialité d’un procès. Les maigres recherches menées en sciences sociales sur ce thème permettent de penser que les jurés résistent beaucoup plus à la partialité des médias que ne le reconnaissent les lois paternalistes en vigueur dans de nombreux pays.

3. Les médias ont-ils le devoir d’être impartiaux lorsqu’ils rendent compte d’actes de terrorisme ?

Les radiodiffuseurs sont habituellement soumis à une obligation d’impartialité, y compris dans la couverture d’actes de terrorisme, et cette obligation est à notre avis légitime.

Toutefois, les médias imprimés, dont beaucoup ont une tendance politique particulière, ne sont pas soumis à des restrictions analogues. De notre point de vue, il est normal que ces médias adoptent une position qui peut être considérée comme partiale, y compris à l’égard du terrorisme, bien que la forme de cette partialité ne puisse être définie d’emblée. Toutefois, les médias ont bien l’obligation professionnelle de rechercher l’exactitude, et de prévoir un mécanisme permettant de corriger les erreurs.

II. Obligations des pouvoirs publics

1. Dans quelle mesure les pouvoirs publics sont-ils fondés à taire des informations, voire à présenter des informations délibérément fausses, afin de combattre le terrorisme ? Sous quel contrôle éventuel et de la part de qui ?

Il nous semble que la communication délibérée d’informations fausses par les pouvoirs publics n’est en aucun cas justifiable. Elle nuirait gravement à la confiance dont bénéficient les autorités publiques dans la population, ainsi qu’à l’exercice du droit à l’information, et ne pourrait se fonder sur un but légitime quelconque. Néanmoins, il arrive que le public soit induit en erreur, en particulier lors de campagnes militaires. Si les allégations totalement mensongères sont rares, on rencontre d’autres formes plus subtiles de malhonnêteté. Un bon exemple en est l’intervention des forces des Etats-Unis en Afghanistan, le 19 octobre 2001 : le général Richard Myers, chef d’Etat major, avait alors prétendu au cours d’une conférence de presse que l’attaque avait été menée «sans interférence notable des forces talibanes», alors qu’en fait les Talibans l’avaient repoussée.

Dans ce domaine, comme dans d’autres, les dispositions régissant l’information sur le terrorisme ne devraient pas différer de celles qui sont généralement applicables. Le droit à l’information fait l’objet d’un certain nombre d’exceptions admises, dont deux – application de la loi et sécurité nationale – sont pertinentes ici. Les dispositions de la loi-type d’Article 19 relative à la liberté de l’information concernant ces deux exceptions sont ainsi libellées :

Comme le montrent les clauses ci-dessus, les exceptions au droit à l'information doivent être claires et étroites, et applicables seulement dans les cas où existe un risque de dommage spécifique pour un intérêt légitime. En outre, toutes les exceptions sont subordonnées à la priorité générale de l'intérêt public.

Outre ces mesures de fond pour garantir le droit d'accès, un certain nombre de dispositifs de protection procéduraux devraient être applicables à tout régime de diffusion restreinte. Le classement «confidentiel» doit faire l'objet d'un contrôle régulier de l'instance responsable (par exemple, en Bulgarie une nouvelle loi propose de revoir la diffusion restreinte tous les deux ans) et de délais généraux de classement confidentiel, à l'issue desquels la diffusion restreinte devrait être à nouveau spécifiquement justifiée (de tels délais sont en vigueur dans beaucoup de juridictions). Le pouvoir d'appliquer la diffusion restreinte à des documents devrait être aussi limité qu'il est possible en pratique, de telle sorte que seuls des hauts fonctionnaires soient chargés de cette tâche.

La mise d'un document en diffusion restreinte devrait pouvoir être contestée par quiconque demande à y accéder. Aux termes de la Recommandation R (2002) 2 du Comité des Ministres : «un demandeur devrait toujours avoir accès à une procédure rapide et peu coûteuse de réexamen…». Idéalement, pour respecter ces conditions, les demandes de révision devraient être traitées en premier lieu par un organe administratif. Enfin, la loi devrait protéger les individus qui divulguent des documents à tort mais pour des motifs raisonnables et de bonne foi; si tel n'était pas le cas, les fonctionnaires auraient inévitablement une tendance erronée au secret, ce qui nuirait au droit à l'information du public.

2. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils remplir au mieux leur obligation de protéger les professionnels des médias contre des actes terroristes et d'enquêter sur les auteurs de ces actes et les traduire en justice.

Il s'agit d'une question technique de sécurité et d'exécution des lois, sur laquelle Article 19 n'est pas compétente.

III. Comment promouvoir une contribution active des médias au dialogue interculturel et interreligieux ?

A notre avis, les réponses à toutes les questions de cette partie relèvent de l’autorégulation, qui sort dans une certaine mesure du domaine de spécialité d’Article 19. Nous sommes convaincus que les médias ont l'obligation sociale et probablement professionnelle, de combattre les préjugés et de promouvoir la tolérance, mais les modalités de cette action sont du ressort des praticiens.

IV. Action possible du Conseil de l'Europe

1. Quelle action, selon vous, devrait ou pourrait entreprendre le Conseil de l'Europe en ce qui concerne les questions précitées ?

Le Conseil de l'Europe joue un rôle essentiel en fixant des normes dans ces domaines et en veillant à ce que les Etats membres ne restreignent pas indûment les droits. Le Conseil devrait envisager de donner aux normes résumées ci-dessus une forme faisant autorité (par exemple une Recommandation du Comité des Ministres). Ou encore, le Conseil devrait indiquer clairement aux Etats membres que de nouvelles restrictions spécifiques de la liberté d'expression et d'information sont inutiles dans la plupart des cas pour faire face à la menace du terrorisme.

Une étude comparative des lois relatives au secret, l'accent étant mis sur les limites prétendument rendues nécessaires par la lutte contre le terrorisme, serait un complément d'information intéressant. Il en serait de même pour une étude des systèmes de diffusion restreinte dans les Etats membres sur la base de la sécurité nationale, ainsi que de la portée de ces systèmes.

Association Européenne des Editeurs de Journaux (ENPA)

A1. Les personnes soupçonnées, accusées ou reconnues coupables de terrorisme ne devraient théoriquement pas être privées de leur droit à la liberté d’expression. Elles peuvent toutefois – comme c’est généralement le cas dans la plupart des pays pour toute personne en détention préventive ou incarcérée – être soumises à certaines restrictions s’il existe des raisons justifiées de penser que des actes criminels peuvent être évités.

B1(i). Les médias ne devraient pas être soumis à l’interdiction de diffuser les déclarations de personnes accusées ou reconnues coupables de terrorisme. Si la teneur de la déclaration est criminelle, c’est aux médias ou à l’éditeur responsable qu’incombe la responsabilité de la publier ou de la diffuser. Cela ne signifie pas automatiquement que les médias vont diffuser ou publier ces déclarations. Les médias peuvent eux-mêmes décider, d’un point de vue éthique, de ne pas diffuser ou publier les déclarations en question.

B1(ii). Les médias devraient avoir accès aux endroits où des actes terroristes ont eu lieu et où la police ou l’armée luttent activement contre le terrorisme. Cet accès peut être soumis à certaines restrictions si d’évidentes raisons de sécurité ou d’enquête le justifient. Toutefois, ces restrictions ne devraient être que temporaires et il est important que le droit d’accès des médias et leur droit d’exercer leur profession soient respectés.

B1(iii). Les médias ne devraient pas être soumis à l’interdiction de publier ou de diffuser des images d’actes terroristes ou des résultats de ces actes. Les médias peuvent eux-mêmes décider, d’un point de vue éthique, de fixer des limites à la publication de ces actes.

B1(iv). Il y a des chances que les rapports concernant les mesures de lutte contre le terrorisme soient soumis au secret et ne soient donc pas accessibles aux médias. Il existe cependant un intérêt du public à être informé sur ces mesures de façon à pouvoir en discuter.

B1(v). La divulgation des sources d’information des journalistes sur les activités terroristes ne devrait pas être possible, à l’exception des situations extrêmes dans lesquelles il existe une menace manifeste et considérable pour la vie ou les biens des personnes et où ces actes pourraient ainsi être évités. Cette divulgation devrait toujours faire l’objet d’une décision de justice.

2. Dans certains cas, la culpabilité d’une personne peut être évidente, mais les médias doivent considérer toute personne comme innocente tant que celle-ci n’a pas été jugée coupable par un tribunal.

3. En diffusant un reportage sur des actes de terrorisme, les médias doivent – bien que ce ne soit pas une obligation légale – essayer de faire preuve d’impartialité, mais aussi de décrire et d’expliquer le contexte, les raisons pour lesquelles les choses ont évolué de la sorte, les causes et les motifs, etc. On peut toutefois comprendre que les médias ne puissent pas toujours faire preuve d’impartialité en ce qui concerne les actes de terrorisme. Le commentaire des médias sur les actes de terrorisme ne doit pas obligatoirement être impartial.

II. Obligations des pouvoirs publics

1. Bien entendu, il y aura toujours des situations où l’on pourra dire, du moins rétrospectivement, qu’il aurait été justifié pour les pouvoirs publics de ne pas divulguer l’information, voire même de présenter de fausses informations. C’est toutefois une voie très dangereuse. Il est pratiquement impossible de savoir à quel moment on se trouve en face de telles circonstances et le risque d’abus est grand. Il serait également extrêmement préjudiciable pour la crédibilité des médias si l’information donnée par les pouvoirs publics et retransmise par les médias s’avérait fausse. Cela ne peut donc pas se justifier.

2. S’il existe des menaces à l’égard des professionnels des médias, les pouvoirs publics doivent leur assurer une protection tout en essayant de leur faciliter l’exercice de leur métier.

III. Comment promouvoir une contribution active des médias au dialogue interculturel et inter-religieux ?

1. Les médias ne se contentent pas de rendre compte de ce qui se passe dans la société mais ils essaient aussi d’expliquer et de décrire pourquoi et dans quel contexte les événements se produisent, quelles façons de voir se cachent derrière la violence ou d’autres actes, quelles sont les différences inter-culturelles et inter-religieuses susceptibles d’être à l’origine de ces actes. La tâche n’est pas facile mais elle est importante pour favoriser la compréhension des événements qui se produisent dans la société. C’est une responsabilité que prennent aussi la plupart des médias mais que les pouvoirs publics ne peuvent pas leur ordonner de prendre.

2. Voir la question 1.

3. Il n’existe peut-être pas d’exemples au niveau des mécanismes d’autorégulation, mais les exemples sont en revanche nombreux dans la façon dont les médias s’efforcent de se faire le reflet de différents groupes ethniques ou religieux – par des reportages, ou bien en leur donnant la possibilité de s’exprimer par l’intermédiaire des médias, en les réunissant autour d’un débat, etc. – afin de faire progresser la compréhension entre ces groupes.

4. Il existe toujours un risque de subir une influence et c’est pourquoi il est important que les professionnels des médias n’oublient pas qu’ils doivent rester indépendants et éviter les préjugés. Seuls les médias et leur public peuvent le faire.

IV. Action possible au Conseil de l’Europe

1. Le Conseil de l’Europe pourrait envisager différents moyens d’encourager la poursuite des discussions sur ces questions afin de sensibiliser aux problèmes et difficultés en cause. Le Conseil de l’Europe devrait également suivre de près les différentes évolutions afin de s’assurer du maintien de la liberté d’expression et de la liberté des médias et que toute restriction – le cas échéant – de la liberté d’expression et de la liberté de la presse fasse l’objet d’un examen attentif et n’aille pas plus loin que ce qui peut être justifié.