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Strasbourg, 13 décembre 2011

CDMC(2011)027Rev4
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

15e réunion
du 29 novembre au 2 décembre 2011
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de réunion abrégé

______

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 15e réunion du 29 novembre au 2 décembre 2011, présidée par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et répartition hommes/femmes : 55 participants dont 22 femmes (40%) et 33 hommes (60%).

Au cours de cette réunion, le CDMC

Pour décision du Comité des Ministres

- a finalisé les projets de textes normatifs suivants et a décidé de les transmettre au Comité des Ministres pour adoption :

- a finalisé et adopté les commentaires suivants sur les recommandations de l’Assemblée parlementaire suivants :

- à la lumière du contexte exposé à l’annexe I, a invité le Comité des Ministres à :

Pour information

Projet de Recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les déclarations du Conseil de l’Europe, y compris les addenda à ces recommandations et déclarations
- a décidé de poursuivre le travail sur ce texte avec pour objectif de la finaliser avant la fin de son mandat ou, si cela ne s’avère pas possible, d’inviter le CDMSI à compléter cette tâche (déjà listée dans le mandat du CDMSI adopté par le Comité des Ministres) ;

Observations du CDMC sur la Recommandation 1981 (2011) de l’APCE – « La pornographie violente et extrême »
- a décidé de finaliser et d’adopter ce texte par courriel et de le transmettre au Comité des Ministres dans les délais impartis ;

Rapport de bilan de ses travaux
- dans la perspective de la fin de son mandat, le 31 décembre 2011 et de son remplacement par un nouveau comité directeur, a adopté un rapport de bilan de ses travaux après plus de six années et demie d’existence et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour information (annexe V) ;

Débat thématique du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et la liberté des médias – 15 décembre 2011
- a jugé que les experts des Etats membres ou du CDMC auraient pu être utilement consultés sur la préparation et le contenu du débat proposé, du fait de leur rôle particulier dans l’élaboration et la proposition de politiques et d’approches communes en ce qui concerne le respect de la liberté d’expression et des médias ;
- ont pris note de la proposition de plusieurs délégations que le Président soit invité à participer au débat ;
- a demandé qu’une note préparée avant le débat thématique sur les obligations positives des Etats membres en matière de respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ont été identifiées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Organes subordonnés
- a tenu un échange de vues avec les présidents du Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) et du Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et a remercié les groupes pour le travail accompli au cours de la durée de leur mandat respectif.

Gouvernance de l’Internet et société de l’information
- a pris note de la participation du Conseil de l’Europe au Forum de la gouvernance de l’internet et de la préparation de la prochaine édition (en 2012 à Bakou), de la préparation de la prochaine édition d’EuroDIG (14-15 juin à Stockholm) ainsi que des résultats de la conférence « Notre Internet – Nos droits, nos libertés, vers la stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015 » qui a eu lieu à Vienne les 24 et 25 novembre 2011 ;

Programme de travail futur du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
- s’est félicité de l’adoption du mandat du CDMSI,
- a pris note de la demande unanime des organisations observatrices au CDMC de prendre part de la même manière aux travaux du CDMSI et a suggéré que cette demande soit portée à l’attention du Secrétaire Général (cf. la Résolution CM/res(2011)24 du Comité des Ministres concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, paragraphe 8) ; il a exprimé un soutien total à cette demande en soulignant qu’il serait souhaitable que toutes ces organisations soient invitées à la première réunion du CDMSI afin d’assurer une continuité et de préserver l’aspect multi-parties prenantes du travail (voir aussi le mandat du CDMSI) ;
- le CDMC pense que, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement d’Internet ainsi que des activités en cours dans d’autres organisations internationales, le Conseil de l’Europe devrait impérativement continuer à jouer un rôle de premier plan dans le développement de politiques liées à Internet du point de vue des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit ;
- notant que d’autres institutions travaillent dans le même domaine avec d’autres perspectives et compte tenu que le mandat du CDMSI prend en compte des travaux déjà engagés et, afin de garder l’élan pris et de ne pas perdre un temps précieux, le CDMC a demandé au Secrétariat de commencer à préparer le travail à venir selon le mandat du CDMSI adopté par le Comité des Ministres.
- notant le rôle crucial des groupes subordonnés, y compris celui des experts gouvernementaux comme non-gouvernementaux, le CDMC a demandé au Secrétariat de commencer à planifier la création des groupes subordonnés (projets de structures et de mandats, identification des experts possibles, avant-projet de plans de travail, etc) pour assurer une action rapide dès l’entrée en vigueur du CDMSI. Compte-tenu du rôle central des acteurs non-gouvernementaux dans l’internet, il est nécessaire que les groupes subordonnés suivent une approche multi-partenariale.

Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés (Belgrade, 2013)
- a fait remarqué que, à la suite du remplacement du CDMC par le CDMSI, le titre de la conférence pourrait devoir être changé en « médias et société de l’information » ;
- a eu un échange avec Ren Reynolds, spécialiste des réalités virtuelles et des plateformes interactives, et a repris ses discussions sur les thèmes possibles pour la prochaine conférence ;
- afin de faciliter les prochains débats (au sein du CDMSI), plusieurs délégations ont accepté de préparer de brefs documents de réflexion avant fin janvier 2012 et avant le 15 janvier 2012 pour l’envoi de contributions à ces documents :

- sur les conséquences à tirer de la nouvelle conception des médias (Suisse),
- le rôle des intermédiaires (Allemagne)
d’autres délégations doivent réfléchir sur la question de savoir si, dans les nouveaux environnements de la communication, développer des méthodes d’approximation politique est de nature à assurer une fiabilité continue et quels sont les problèmes qui y sont liés (en particulier la liberté d’expression, la vie privée, le droit d’association et aussi la diversité et la pluralité dans l’écosystème des médias) ; le CDMC a demandé au Secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser une petite réunion de travail au début de 2012 afin d’avancer sur cette question et de préparer le terrain pour le travail du CDMSI ;

Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparées sous l’autorité du CDMC
- a renouvelé son soutien à une mise en œuvre urgente de tous les aspects de la Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant les propositions concrètes que le CDMC avait faites quand il a transmis le projet pour adoption ;
- à la suite d’informations bienvenues transmises par certaines délégations et des observateurs sur un mouvement vers la dépénalisation de la diffamation (par exemple, suppression de dispositions sur l’insulte et la diffamation dans la Fédération de Russie), a convenu qu’il serait souhaitable que le CDMSI rouvre le débat sur le sujet ;

Autres questions
- est convenu de la nécessité que les membres du CDMC soulèvent certaines questions avec leurs autorités nationales et/ou leur représentation permanente à Strasbourg (dont l’importance de conserver les politiques des médias à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe, les structures subordonnées au CDMSI doivent rassembler l’expertise nécessaire, le Secrétariat doit pouvoir aborder un éventail de sujets plus large, explorer la possibilité de contributions volontaires et de mises à disposition, le soutien à EuroDIG) et a pris note des travaux des autres organes du Conseil de l’Europe qui intéressent le CDMC ainsi que des travaux en cours et en projet de l’APCE et des activités d’assistance et de coopération dans le domaine des médias ;
- a eu un échange fructueux avec le T-PD réuni en assemblée plénière ;
- a invité les Etats membres à favoriser l’interaction et la circulation d’information en ce qui concerne les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur la stratégie numérique de l’UE, la pluralité des médias, la gouvernance de l’internet et d’autres sujet d’intérêt commun.

Annexe I

Note de contexte sur la proposition de décision du Comité des Ministres pour apporter un soutien au Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) et encourager la participation active des Etats membres aux forums sur la gouvernance de l’internet

1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Des droits fondamentaux, des normes et des valeurs s’appliquent aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne, aussi bien que dans l’univers physique. Maximiser les droits et minimiser les restrictions sur l’internet est une priorité. Les efforts massifs des Etats membres exigent d’être accompagnés de mesures pour protéger et autonomiser les utilisateurs dans le cyberespace.

2. L’internet est un bien public planétaire qu’il convient d’administrer dans l’intérêt de tous. Il est un outil indispensable aux activités quotidiennes de nombres croissants d’individus. L’action et les décisions des acteurs étatiques et non étatiques peuvent avoir un impact sur l’exercice des droits fondamentaux dans la société de l’information. Une gouvernance effective de l’internet requiert l’élaboration et l’application de principes, normes, règles et procédures de prise de décision communs, comme il est fait référence dans l’Agenda de Tunis pour la société de l’information.2

3. Le dialogue sur la gouvernance de l’internet favorise de nouvelles formes de participation, la définition de programmes et les partenariats, pour en fin de compte promouvoir l’essor et le renforcement de la démocratie. Plus particulièrement, une discussion ouverte, participative et transparente entre les acteurs étatiques et non étatiques au sujet des répercussions politiques, sociales et économiques de l’internet offre l’opportunité de concevoir et de promouvoir de nouvelles formes de coopération parmi et entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé et les organisations européennes et internationales.

4. Le dialogue multipartite contribue au développement des valeurs fondamentales de l’internet. Il permet la formulation d’idées et leur mise à l’épreuve, le partage de visions et la négociation d’un consensus. Il possède une valeur ajoutée à tous les stades du processus d’élaboration des politiques : depuis l’initiation de la discussion et la délibération, en passant par la formulation puis la validation, pour terminer par la mise en œuvre et le suivi. La démarche de fixation de normes, de suivi et de coopération engagée par le Conseil de l’Europe sur la question de l’internet s’en trouve ainsi plus solidement étayée et plus cohérente.

5. Le Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)3 permet aux Etats membres de communiquer et de discuter avec différents acteurs. EuroDIG offre une tribune ouverte et participative, propice au dialogue transfrontalier sur les questions relatives à l’internet ; il faudrait l’envisager comme partie intégrante de l’espace ouvert impliquant de multiples acteurs qui sous-tend le travail de l’Organisation sur la gouvernance de l’internet et la société de l’information. EuroDIG bénéficie de la reconnaissance et du soutien d’un large éventail d’instances, d’organisations et d’institutions européennes.4 Mieux le faire connaître et renforcer son impact offrirait aux parties prenantes paneuropéennes l’opportunité de jouer un rôle plus concret et transversal dans le modelage de l’évolution et de l’utilisation de l’internet.

Annexe II

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

LES MOTEURS DE RECHERCHE JOUENT UN RÔLE CENTRAL DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
1. Les moteurs de recherche permettent au public du monde entier de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations, des idées et d’autres contenus et, en particulier d’avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer à une société démocratique.

2. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’internet souligne l’importance de l’accès à l’information sur internet et attire l’attention sur la grande valeur de service public d’internet et des autres services utilisant des TIC, dans la mesure où ils servent à promouvoir l’exercice effectif et la jouissance effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ceux qui les utilisent. Le Comité des Ministres est convaincu de l’importance des moteurs de recherche dans la réalisation de la valeur d’internet et de la toile mondiale (World Wide Web) pour le public et considère donc qu’il importe que les moteurs de recherche soient libres d’explorer et d’indexer les informations qui circulent ouvertement sur internet et qui sont destinées à être diffusées massivement.

3. Des cadres réglementaires adaptés, tenant dûment compte des exigences liées aux droits de l’homme, devraient permettre d’apporter une réponse appropriée aux légitimes préoccupations relatives au référencement par les moteurs de recherche de contenus créés par des tiers. Il est en outre nécessaire d’examiner de manière plus approfondie la portée des législations nationales et leurs modalités d’application aux moteurs de recherche, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, ainsi que les voies de recours qui y sont associées.

L’ACTIVITÉ DES MOTEURS DE RECHERCHE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L’HOMME ET AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES

4. L’activité des moteurs de recherche peut avoir un effet sur la liberté d’expression parce qu’ils facilitent l’exercice du droit à rechercher, recevoir et transmettre des informations  ; de même, ils ont un effet sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Des problèmes peuvent ainsi découler, entre autres, de la conception des algorithmes, de la désindexation et/ou du traitement partial ou tendancieux des résultats, de la concentration du marché, mais également du manque de transparence des procédures, aussi bien pour ce qui est de la sélection que du classement des résultats.

5. Il peut y avoir des répercussions sur la vie privée de part le caractère invasif des moteurs de recherche ou de leur capacité à pénétrer et à indexer des contenus qui, bien que dans l’espace public ne sont pas destinés à être diffusés massivement (ou par l’ensemble des communications de masse), ainsi que du traitement des données en général et de la durée de conservation des données. En outre, les moteurs de recherche génèrent de nouveaux types de données à caractère personnel, comme l’historique des recherches d’une personne et les profils de comportement.

6. Il est nécessaire de protéger et de défendre l’intérêt et les avantages de l’accès, de la diversité, de l’impartialité de traitement, de la sécurité et de la transparence dans le contexte des moteurs de recherche. La maîtrise des médias et l’acquisition de compétences qui permettent aux utilisateurs un accès éclairé à la plus grande variété possible d’informations, de contenus et de services devraient être adaptées en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(20011)7 sur une nouvelle conception des médias.
7. En vertu de l’article 15. b du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres recommande par conséquent aux Etats membres d’élaborer et de promouvoir, en coopération avec des acteurs du secteur privé et la société civile, des stratégies cohérentes afin de protéger la liberté d’expression, l’accès à l’information et d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales en jeu dans le contexte des moteurs de recherche, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, et tout particulièrement à ses articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression), ainsi qu’à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et tout particulièrement d’inciter les fournisseurs de moteurs de recherche à mener les actions suivantes :

favoriser une plus grande transparence sur la manière dont l’accès à l’information est géré, afin de garantir l’accès à une pluralité et à une diversité d’informations et de services, notamment sur les critères selon lesquels les résultats des recherches sont sélectionnés, classés ou supprimés ;

examiner les critères de classement et d’indexation d’un contenu qui, bien que dans l’espace public, n’est pas destiné à une diffusion massive (ou par l’ensemble des communications de masse). Cela pourrait être l’affichage de certains contenus suffisamment loin dans la liste de résultats, ce qui permettrait d’atteindre un juste équilibre entre l’accessibilité du contenu concerné et l’intention ou la volonté de son créateur (par exemple en traitant différemment un contenu disponible dans l’espace public et un contenu publié, c’est-à-dire destiné à une diffusion massive). Il conviendrait par conséquent de concevoir des paramètres par défaut qui tiennent compte de cet objectif ;

encourager la transparence sur les modalités de collecte des données à caractère personnel et sur la légitime finalité de leur traitement ;

permettre aux utilisateurs d’accéder facilement aux données à caractère personnel les concernant traitées par les moteurs de recherche et, au besoin, de les corriger ou de les supprimer ;

élaborer des outils permettant de réduire autant que possible le nombre de données collectées et traitées, y compris en instaurant des durées de conservation limitées, une méthode d’anonymisation adéquate et irréversible ainsi que des outils de suppression des données ;

assurer l’accessibilité de leurs services aux personnes souffrant de handicaps, permettant ainsi leur intégration et leur pleine participation à la société.

8. De plus, les Etats membres devraient :

s’assurer de l’existence de garanties juridiques adaptées encadrant l’accès par tout établissement public ou privé aux données à caractère personnel des utilisateurs, garantissant ainsi la pleine jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ;

encourager les fournisseurs de moteurs de recherche à n'écarter des résultats de recherche que conformément à l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il importe dans ce cas de figure, d’informer l’utilisateur de l’origine de la demande de suppression des résultats, sous réserve du respect du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;

assurer la promotion de l’éducation aux médias et au fonctionnement des moteurs de recherche, en particulier pour ce qui est des procédures de sélection, de classement et d’ordre de priorité des résultats de recherches et sur les conséquences de l’utilisation des moteurs de recherche sur le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs ;

envisager d’offrir aux utilisateurs différents moteurs de recherche en particulier pour des recherches à partir de critères d’intérêt public ;

assurer la promotion de mécanismes de corégulation et d’autorégulation transparents pour la recherche, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des contenus déclarés illicites par un tribunal ou une autorité compétente, et de ceux qui sont préjudiciables au regard des normes du Conseil de l’Europe en matière de protection de la liberté d’expression et de droits à une procédure régulière ;

prendre des mesures relatives aux moteurs de recherche en ligne qui soient conformes aux principes énoncés dans l’annexe à la présente Recommandation ;

porter cette Recommandation et son annexe à l’attention de l’ensemble des instances publiques et des opérateurs privés concernés.

Annexe à la Recommandation

I. AIDER LE PUBLIC À FAIRE DES CHOIX ÉCLAIRÉS LORSQU’IL EFFECTUE UNE RECHERCHE

Contexte et problèmes :
1. Parce qu’ils sont l’un des premiers points de contact sur l’internet mondial, les moteurs de recherche ont un rôle déterminant dans l’exercice du droit à rechercher des informations et accéder à des points de vue, des faits ou des idées et tout autre type de contenus, y compris des divertissements. Cet accès à l’information est essentiel afin de pouvoir se forger une opinion et de participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique. Les moteurs de recherche constituent également une porte d’entrée importante pour l’accès aux médias de masse, y compris les quotidiens électroniques et les services de médias audiovisuels.

2. Il est à craindre que les utilisateurs aient tendance à utiliser un nombre très limité de grands moteurs de recherche. Cela peut poser des problèmes pour l’accès aux sources d’information et à leur diversité, en particulier si l’on considère que le classement des informations par les moteurs de recherche n’est ni exhaustif, ni neutre. Certains types de contenus ou de services peuvent en effet être indûment favorisés.

3. Le processus de recherche est fortement influencé par la manière dont l’information est présentée, y compris la sélection et le classement des résultats de recherches et le cas échéant, la désindexation de contenus. La plupart des moteurs de recherche ne donnent que des informations très limitées ou générales sur ces points et en particulier sur les critères employés pour qualifier un résultat de « meilleure » réponse à une requête particulière.

Action :

4. Tout en reconnaissant qu’une complète divulgation des modèles industriels employés ne soit peut-être pas la bonne solution étant donné l’intérêt considérable que les algorithmes utilisés présentent pour la concurrence et que les informations qui les concernent pourraient aussi exposer les services des moteurs de recherche à un risque accru d’utilisation abusive (par exemple sous la forme de manipulations des recherches), les Etats membres sont encouragés, en coopération avec le secteur privé et la société civile, à :

inciter les fournisseurs de moteurs de recherche a favoriser une plus grande transparence en ce qui concerne les critères et processus généraux utilisés pour la sélection et le classement des résultats. Cela devrait comprendre des informations sur les biais de recherche tels que la présentation des résultats selon des localisations géographiques apparentes ou des recherches précédentes ;

inciter les fournisseurs de moteurs de recherche a faire clairement une différence entre les résultats de recherche et toute forme de communication commerciale, de publicité ou de parrainage, y compris des offres portant sur leur propres services;

promouvoir la recherche sur le marché dynamique des moteurs de recherche, pour aborder des questions comme la dimension d’intérêt général des moteurs de recherche, la concentration croissante du marché des moteurs de recherche et le risque d’utilisation abusive, de manipulation et de censure des résultats de recherche.

II. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Contexte et problèmes :
5. Les moteurs de recherche traitent d’énormes quantités de données à caractère personnel qui reflètent le comportement de recherche des individus, depuis les cookies et les adresses IP jusqu’à l’historique de chaque recherche, comme le soulignent un certain nombre de textes déjà adoptés dans ce domaine à l’échelon européen et international5.

6. L’historique des recherches d’un individu contient une empreinte qui peut révéler ses convictions, ses centres d’intérêt, ses relations ou ses intentions. Il peut aussi contenir des informations sensibles qui méritent une protection spéciale en vertu de l’article 6 de la Convention n° 108 (sur l’origine ethnique, les opinions politiques, religieuses ou autres, ou avoir un rapport avec l’état de santé, la sexualité ou les condamnations pénales).

7. Le traitement des données à caractère personnel par les moteurs de recherche acquiert une dimension supplémentaire du fait de la prolifération de données audiovisuelles (images numériques, contenus audio et vidéo) et de la popularité croissante de l’accès à l’internet mobile. Les moteurs de recherche spécialisés qui permettent de trouver des informations sur des personnes, les services de géolocalisations, l’insertion d’images créées par les utilisateurs dans des index de recherche généraux et les technologies de reconnaissance faciale de plus en plus performantes constituent quelques-unes des évolutions techniques qui suscitent des craintes quant aux conséquences futures des moteurs de recherche sur les droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et leurs éventuelles répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression ou du droit de rechercher, de recevoir et de transmettre l’information de son choix.

8. En combinant différentes informations sur une personne, les moteurs de recherche en créent une image qui ne correspond pas nécessairement à la réalité ou à l’image qu’elle souhaiterait donner d’elle-même. Les résultats de recherche combinés représente pour cette personne un risque bien plus grand que s’ils restaient séparés sur internet. Même des données à caractère personnel oubliées depuis fort longtemps peuvent refaire surface à l’occasion d’une recherche par l’intermédiaire d’un moteur de recherche. Dans le cadre de l’éducation aux médias, les utilisateurs devraient être informés de leur droit à faire supprimer des données personnelles incorrectes ou excessives des pages web originales tout en respectant le droit à la liberté d’expression. Les moteurs de recherche devraient répondre rapidement aux demandes d’utilisateurs de supprimer des données à caractère personnel à partir (d’extraits) des copies des pages web que les fournisseurs de moteur de recherche stockent encore éventuellement (dans leur « cache » et leurs « snippets ») une fois le contenu original supprimé.

9. En fin de compte, il est indispensable de garantir le respect des dispositions applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à commencer par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention 108, qui prévoient des conditions strictes pour assurer la protection des personnes contre toute ingérence illicite dans leur vie privée et contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel.

Action :
10. Les Etats membres, par le biais des autorités désignées, devraient faire appliquer les dispositions relatives à la protection des données, notamment en incitant les fournisseurs de moteurs de recherche à mener les actions suivantes :

veiller à ce que la collecte de données à caractère personnel par les fournisseurs de moteurs de recherche soit minimisée. Aucune adresse IP d’utilisateur ne devrait être conservée si cela ne se justifie pas légitimement et lorsque les mêmes résultats peuvent être obtenus par des méthodes d’échantillonnage ou de sondage, ou par l’anonymisation des données à caractère personnel. Les approches innovantes qui favorisent les recherches anonymes devraient être encouragées ;

veiller à ce que la durée de conservation ne soit pas plus longue que ce qui est strictement nécessaire aux fins légitimes et spécifiées du traitement. Les fournisseurs de moteurs de recherche devraient pouvoir justifier de manière démontrable la nécessité de collecter et de conserver des données à caractère personnel. Les informations à ce sujet devraient être publiques et facilement accessibles ;

veiller à ce que les fournisseurs de moteurs de recherche appliquent les mesures de sécurité les plus adaptées à la protection des données à caractère personnel contre tout accès illicite de tiers à ces dernières et qu’ils disposent de mécanismes appropriés de notification des cas de violation des données. Ces mesures devraient comprendre le cryptage de bout en bout des communications entre utilisateurs et fournisseurs de moteurs de recherche ;

veiller à ce que les intéressés soient informés du traitement des données à caractère personnel qui les concernent et des droits qu’ils peuvent exercer, sous une forme intelligible, dans un langage simple et clair, adapté à la personne concernée. Les moteurs de recherche doivent en informer clairement les utilisateurs avant même que leurs données ne fassent l’objet des utilisations envisagées (en soulignant que l’objectif initial de ce traitement est de mieux répondre aux tâches de recherche) et respecter le droit des utilisateurs au regard de leurs données à caractère personnel. Ils doivent informer les intéressés des cas où il a été porté atteinte aux données à caractère personnel les concernant ;

veiller à ce que la corrélation croisées des données provenant de différents services/plateformes appartenant à un fournisseur de moteurs de recherche ne soit possible que sous réserve d’une autorisation claire de l’utilisateur pour ce service particulier. Il en va de même pour les exercices d’enrichissement des profils utilisateurs, comme le précise par ailleurs la Recommandation (2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage.

11. De plus, les Etats membres doivent :

encourager les fournisseurs de moteurs de recherche a perfectionner les outils qui permettent aux utilisateurs de consulter, corriger ou effacer les données les concernant qui ont été collectées pendant l’utilisation des services, y compris tout profil créé à des fins de marketing direct, par exemple.

veiller à ce que les demandes de communication de données d’utilisateurs par des autorités chargées du maintien de l’ordre aux fournisseurs de moteurs de recherche soient fondées sur des procédures légales et judiciaires appropriées et qu’il existe un mécanisme de coopération transparent pour ce faire. Celui-ci devrait comprendre de solides garde-fous légaux et le respect des exigences de procédure régulière avant que les données de personnes et de registres de recherche ne soient divulguées à des autorités publiques et privées. Les procédures précitées ne devraient pas représenter trop de poids pour les fournisseurs en question.

III. FILTRAGE ET BLOCAGE

Contexte et problèmes :
12. L’exploration et l’indexation libres des informations diffusées sur internet sont un préalable à l’existence de moteurs de recherche efficaces. Le filtrage et le blocage d’un contenu sur internet par les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent constituer une atteinte à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en vertu des droits reconnus aux fournisseurs et aux utilisateurs de diffuser des informations et d’y accéder.

13. Les fournisseurs de moteurs de recherche ne devraient pas être tenus d’exercer un contrôle proactif de leurs réseaux et services afin de déceler un éventuel contenu illicite sur le Web ; ils ne devraient pas non plus réaliser des activités de filtrage ou de blocage sans qu’il leur soit ordonné de le faire par une ordonnance judiciaire ou par une autorité compétente. Il peut cependant s’avérer légitime, dans certains cas, de leur demander de supprimer certaines sources de contenus internet de leur index, notamment lorsque d’autres droits priment sur le droit à la liberté d’expression et d’information ; le droit à l’information ne peut s’interpréter comme une extension de l’accès au contenu qui irait au-delà de l’intention d’une personne qui exerce son droit à la liberté d’expression.

14. Dans de nombreux pays, les fournisseurs de moteurs de recherche désindexent ou filtrent certains sites internet à la demande des pouvoirs publics ou de parties privées pour satisfaire aux obligations légales ou à leur propre initiative (par exemple lorsque des sites, indépendamment de leur contenu, propagent des logiciels malveillants). Il importe cependant que toutes ces désindexations ou ces filtrages soient transparents, étroitement ciblés et réexaminés à intervalle réguliers.

Action :

15. Les Etats membres devraient :

veiller à ce que toute loi, politique ou demande individuelle relative à la désindexation ou au filtrage de contenus respecte pleinement le droit à la liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations. Les principes de la garantie de la procédure et de l’accès à des mécanismes de réparation indépendants et ayant à rendre compte de leurs actes devraient également être respectés dans ce contexte ;

16. En outre, les Etats membres devraient œuvrer avec les fournisseurs de moteurs de recherche de manière à

veiller à ce que tout filtrage ou blocage nécessaires soit transparent pour l’utilisateur. Le blocage de tous les résultats de recherche sur certains mots clés ne devrait être prévu ni encouragé par les mécanismes de corégulation et d’autorégulation des moteurs de recherche. Les régimes de corégulation et d’autorégulation ne doivent pas gêner la liberté d’expression des particuliers et leur droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations, des idées et des contenus par le biais d’un média. S’agissant des contenus identifiés, à l’issue d’un processus démocratique, comme préjudiciables pour certaines catégories d’utilisateurs, les Etats membres devraient éviter une désindexation générale qui empêcherait d’autres catégories d’utilisateurs d’y accéder. Dans de nombreux cas, encourager les moteurs de recherche à proposer des mécanismes de filtrage facultatifs adaptés peut suffire à protéger ces groupes ;

examiner la possibilité d’autoriser la désindexation de contenus qui, bien qu’ils soient dans le domaine public, ne sont pas destinés à être diffusés massivement (ou par l’ensemble des communications de masse).

IV. AUTORÉGULATION ET CORÉGULATION

Contexte et problèmes :
17. Il convient de saluer les initiatives d’autorégulation prises par les fournisseurs de moteurs de recherche pour protéger les droits fondamentaux. Il est important de rappeler que toute corégulation ou autorégulation, dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, devrait être transparente, indépendante, entraîner une obligation de rendre compte et être efficace, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une interaction fructueuse entre les différentes parties concernées, comme les acteurs publics et privés et la société civile, peut contribuer de manière significative à la mise en place de normes assurant la protection des droits de l’homme.

18. Les Etats membres devraient :

prendre des mesures pour promouvoir la protection des droits fondamentaux des personnes conformément aux normes de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le droit à une procédure régulière, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée par l’élaboration d’un système de corégulation avec les fournisseurs de moteurs de recherche, lorsque ces mesures sont jugées appropriées ;

encourager les professionnels du secteur a élaborer des codes reposant sur l’autorégulation pour garantir la protection des droits fondamentaux des personnes, en tenant dûment compte de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le droit à une procédure régulière, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée.

V. EDUCATION AUX MÉDIAS

Contexte et problèmes :

19. Les utilisateurs devraient être éduqués et formés au fonctionnement de différents moteurs de recherche (maîtrise des moteurs de recherche) afin de pouvoir faire des choix éclairés sur les sources d’information proposées et, notamment, être sensibilisés au fait qu’un niveau élevé de classement ne reflète pas forcément l’importance, la pertinence ou la fiabilité d’une source. Dans la mesure où les moteurs de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans l’accès aux médias et à l’information en ligne, les stratégies d’éducation aux médias et à l’information devraient être adaptées en conséquence. Les utilisateurs devraient être informés des implications de l’utilisation de moteurs de recherche, aussi bien pour ce qui est des résultats de recherches personnalisées que de l’impact sur leur image et leur réputation de résultats de leurs recherches combinées ; ils devraient aussi être informés des outils disponibles pour exercer leurs droits.

Action :
20. Les Etats membres devraient :

prendre des mesures appropriées pour inclure le thème de la maîtrise des moteurs de recherche dans les stratégies nationales d’éducation aux médias ;

prendre des mesures appropriées pour permettre aux utilisateurs d’être conscients de leur identité en ligne et de gérer celle-ci, s’agissant en particulier de l’effet éventuel des résultats de recherches sur leur image et leur réputation, et de connaître les outils efficaces pour exercer leurs droits.

Annexe III

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux.

LES RÉSEAUX SOCIAUX COMME MOYEN DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME ET CATALYSEUR EN FAVEUR DE LA DÉMOCRATIE

1. Les services de réseaux sociaux jouent un rôle considérable dans la vie quotidienne d’un nombre de gens de plus en plus important. Ils sont un outil d'expression et de communication entre individus mais aussi pour les moyens de communications de masse ou les médias en agrégat. Cette complexité offre aux opérateurs de services de réseaux sociaux ou de plateformes de grandes possibilités de promouvoir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'exprimer, de créer et d'échanger des contenus et des opinions et la liberté de réunion.

2. L’importance croissante du rôle des services de réseaux sociaux et des autres services de médias sociaux offre aussi de grandes opportunités pour renforcer la possibilité des individus à participer à la vie politique, sociale et culturelle. Le Comité des Ministres a reconnu la valeur de service public d’internet dans ce qu’il contribue, avec d’autres services de TIC, à promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales de ses utilisateurs. Ces réseaux sociaux, qui font partie intégrante de la valeur de service public d’internet, peuvent contribuer au renforcement de la démocratie et de la cohésion sociale.

LES DROITS DE L’HOMME PEUVENT ÊTRE MENACÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

3. Le droit à la liberté d'expression et d'information, ainsi que le droit au respect de la vie privée et de la dignité humaine peuvent aussi être menacés sur les sites des réseaux sociaux, qui peuvent contenir des pratiques discriminatoires. Ces menaces peuvent notamment découler de l'absence de garanties juridiques, y compris procédurales, dans les procédés qui peuvent conduire à l’exclusion d’un utilisateur ; d’une protection inadaptée des enfants et des jeunes contre les contenus et comportements susceptibles de leur être préjudiciables ; d’une atteinte aux droits d’autrui ; de l’absence d’une configuration par défaut qui respecte la vie privée ; du manque de transparence de l’objectif dans lequel les données à caractère personnel sont collectées et traitées.

4. Les utilisateurs des services de réseaux sociaux doivent respecter les droits et les libertés d'autrui. L'éducation aux médias est particulièrement importante dans le domaine des services de réseaux sociaux pour faire prendre conscience aux utilisateurs de leurs droits lorsqu'ils utilisent ces outils, ainsi que pour leur permettre d’acquérir ou de renforcer les valeurs des droits de l’homme et d’adopter les comportements essentiels au respect des droits et libertés d'autrui.

IL CONVIENT QUE LES FOURNISSEURS DE RÉSEAUX SOCIAUX RESPECTENT LES DROITS DE L’HOMME ET LA PRIMAUTÉ DU DROIT

5. Quelques Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà mis en place des mécanismes de corégulation et d'autorégulation de l’utilisation des réseaux sociaux conformes aux normes applicables. Il est important que ces mécanismes respectent le principe d’une procédure équitable, conformément au droit à être entendu et au droit de recours contre des décisions rendues, y compris, lorsque cela s’avère nécessaire, au droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, à commencer par la présomption d’innocence.

6. En vertu du libellé de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres recommande aux Etats membres d'élaborer et de promouvoir, en coopération avec les acteurs du secteur privé et la société civile, des stratégies cohérentes visant à protéger et à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le cadre des services de réseaux sociaux, conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et, notamment, l’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 10 (Liberté d’expression) et l’article 11 (Liberté de réunion et d’association), combinés à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), tout particulièrement en s’engageant avec les fournisseurs de réseaux sociaux à mener les actions suivantes :

- offrir un environnement qui permet aux utilisateurs de réseaux sociaux de continuer à exercer leurs droits et libertés ;

- sensibiliser davantage les utilisateurs, par un langage clair et compréhensible, aux éventuelles atteintes contre leurs droits fondamentaux et aux moyens d’éviter d’avoir un impact négatif sur les droits d’autrui lorsqu’ils utilisent ces services ;

- protéger les utilisateurs contre tout risque, sans pour autant limiter leur liberté d’expression et leur accès à l’information ;

- encourager la transparence quant au traitement des données et s’abstenir de tout traitement illégitime des données à caractère personnel ;

- mettre en place des mécanismes d’autorégulation et de corégulation, selon les besoins, afin de contribuer au respect des principes énoncés dans l’Annexe de la présente Recommandation ;

- assurer l’accessibilité à leurs services pour les personnes handicapées, ce qui permettra d’améliorer l’intégration de ces personnes et leur pleine participation à la société.

7. Les Etats membres devraient :

- prendre des mesures conformes aux principes énoncés à l’annexe de la présente Recommandation ;

- porter la présente Recommandation et son annexe à l’attention de tous les partenaires pertinents des secteurs privé et public et des instances publiques concernées, notamment les fournisseurs de réseaux sociaux et la société civile.

Annexe à la Recommandation

I. INFORMATIONS ET MESURES ESSENTIELLES POUR AIDER LES UTILISATEURS DANS L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

Contexte et problèmes rencontrés :
1. Les services de réseaux sociaux permettent de recevoir et de diffuser des informations. Les utilisateurs peuvent choisir individuellement les destinataires de ces informations, mais le plus souvent ces destinataires sont un ensemble dynamique de personnes, parfois même une « masse » d'inconnus (tous les membres du réseau social). Lorsque les profils des utilisateurs sont indexés par des moteurs de recherche, il y a un accès potentiellement illimité à certaines parties ou à la totalité des informations publiées sur ces profils.

2. Il est important que les utilisateurs aient confiance que les informations qu’ils partagent seront traitées de manière appropriée. Ils devraient savoir si ces informations ont un caractère public ou privé et avoir conscience des conséquences de rendre une information publique. Les enfants et les adolescents, ainsi que d’autres catégories de personnes vulnérables, ont tout particulièrement besoin de conseils pour pouvoir gérer leur profil et comprendre l'impact que peut avoir la publication d’une information de nature personnelle, afin d'éviter de se mettre en danger et de nuire à autrui.

Action :
3. Les Etats membres devraient engager une collaboration avec le secteur privé et la société civile visant le respect du droit des utilisateurs à la liberté d’expression, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de réseaux sociaux à mener les actions suivantes :

aider les utilisateurs à comprendre les paramètres par défaut de leur profil. La configuration proposée par défaut aux utilisateurs devrait limiter l’accès de tiers à des contacts qu’ils ont eux-mêmes sélectionnés6. Les utilisateurs doivent pouvoir prendre une décision éclairée pour autoriser l’accès à leurs données à un public plus vaste, notamment en ce qui concerne l’indexage de leur profil par des moteurs de recherche externes. A cet égard le service de réseau social devrait :

- informer les utilisateurs des effets d’un accès illimité à leurs profil et communications (dans le temps et géographiquement), en particulier, en expliquant clairement la différence entre communication privée et communication publique, ainsi que les conséquences de rendre une information publiquement disponible, y compris l’accès sans restriction à leurs données par des tiers, ainsi que la collecte de ces données ;

- informer clairement les utilisateurs, en leur offrant des outils accessibles, qu’ils ont le droit de limiter l’accès à leurs données, ainsi que de les supprimer des archives et des fichiers temporaires des moteurs de recherche ;

- offrir des possibilités adéquates et bien conçues de pouvoir consentir (« opt in ») à un accès plus large de tiers ;

permettre aux utilisateurs d’exercer un contrôle sur leurs informations. Cela implique que les utilisateurs soient informés de la nécessité d’obtenir l’accord préalable d'autres personnes avant de publier des données à caractère personnel sur elles, y compris audio et vidéo, dans les cas où ils ont élargi l’accès à leurs propres données au-delà du cercle restreint des contacts qu’ils ont eux-mêmes sélectionnés ; sur la manière de supprimer totalement leur profil et l’ensemble des données stockées qui les concernent ou qu’ils ont envoyées sur un service de réseau social et, enfin, sur l’utilisation de pseudonymes.
Les utilisateurs devraient toujours avoir la possibilité de revenir sur leur autorisation d’utiliser leurs données à caractère personnel. Avant de clôturer leur compte, les utilisateurs devraient être en mesure de se transférer aisément et librement et dans un format exploitable les données qu'ils ont téléchargées vers un autre service ou un outil périphérique. Une fois la résiliation validée, toutes les données relatives à l’utilisateur du compte concerné devraient être définitivement supprimées du support de stockage du service de réseau social. Lorsque des applications de tiers leur permettent d’accéder aux données à caractère personnel des utilisateurs, les services doivent proposer un nombre suffisant de types d’accès de manière à ce que les utilisateurs puissent spécifiquement autoriser l’accès à différentes catégories de données ;

aider les utilisateurs à faire des choix éclairés sur leur identité en ligne. L’utilisation de profils avec pseudonyme représente à la fois des bénéfices et des risques en matière de droits de l'homme. Dans sa déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet (adoptée le 28 mai 2003), le Comité des Ministres soulignait que « afin d’assurer une protection contre les surveillances en ligne et de favoriser l’expression libre d’informations et d’idées, les Etats membres devraient respecter la volonté des usagers de l’internet de ne pas révéler leur identité ». Le droit de pouvoir utiliser un pseudonyme devrait être garanti à la fois au regard de la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée. Lorsqu’un service de réseau social exige une identité réelle pour s’enregistrer sur son site, la diffusion de l’identité des utilisateurs sur internet devrait être facultative. Cela n'empêche pas pour autant les services répressifs d’avoir accès à la véritable identité d’un internaute lorsque cela s’avère nécessaire et sous réserve de conformité aux garanties juridiques applicables au respect des droits et des libertés fondamentales ;

informer les utilisateurs sur les conditions générales des réseaux sociaux de manière concise, dans un langage adapté et aisément compréhensible par les groupes ciblés par les services de réseaux sociaux ;

informer clairement les utilisateurs sur la politique éditoriale du fournisseur de service de réseau social en ce qui concerne ses modalités de traitement de contenus apparemment illicites et ce qu’il considère comme un contenu ou un comportement inapproprié sur le réseau ;

4. De plus, les Etats membres devraient :

encourager les initiatives de sensibilisation destinées aux parents, aux éducateurs et aux personnes chargées de mineurs en vue de compléter les informations fournies par les services de réseaux sociaux, notamment à l’égard des plus jeunes qui utilisent des réseaux sociaux.

II. PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES CONTRE LES CONTENUS OU COMPORTEMENTS PRÉJUDICIABLES

Contexte et problèmes rencontrés :
5. La liberté d'expression comprend la liberté de diffuser et de recevoir des contenus uni peuvent être choquants, troublants et insultants. Les contenus inadaptés à certains groupes d'âge peuvent également bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, bien que leur diffusion soit soumise à conditions.

6. Les réseaux de services sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des enfants et des jeunes, en contribuant au développement de leur personnalité et de leur identité, ainsi qu’à leur participation à des débats et à des activités sociales.

7. Dans ce contexte, il est nécessaire de protéger les enfants et les jeunes du fait de la particulière vulnérabilité attachée à leur âge. Les parents, les éducateurs et les personnes chargées de mineurs devraient jouer un rôle prépondérant dans leur rapport avec les enfants et les jeunes en veillant à ce que ces derniers utilisent correctement ces services.

8. Bien qu’ils ne soient pas tenus de contrôler, de surveiller et/ou de classer l’ensemble des contenus téléchargés par les utilisateurs, les fournisseurs de services de réseaux sociaux peuvent avoir l’obligation d’adopter certaines mesures préventives (par exemple, comparables aux dispositions applicables aux contenus « réservés aux adultes » dans certains Etats membres) ou de réagir avec diligence à toute réclamation (modération à postériori).

9. Les mécanismes de vérification de l'âge sont habituellement présentés comme un possible moyen de protéger les enfants et les jeunes des contenus susceptibles de leur être préjudiciables. Toutefois, il n'existe pas actuellement de solution technique unique en ligne pour vérifier l'âge qui ne porte pas atteinte à d'autres droits de l’homme et/ou n'encourage pas la falsification de l'âge.

Action:
10. En collaboration avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres devraient prendre des mesures nécessaires à la sécurité des enfants et des jeunes et à la protection de leur dignité, tout en respectant les garanties de procédure et le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de réseaux sociaux à mener les actions suivantes :

- préciser clairement les types de contenus ou de partage de contenus ou de comportements susceptibles de porter atteinte aux dispositions légales applicables ;

- développer les politiques éditoriales de telle sorte que des contenus ou des comportements puissent être définis comme « inappropriés » selon les conditions générales d’utilisation du service de réseau social, tout en veillant à ce que cette approche ne limite pas le droit à la liberté d'expression et d'information consacré par la Convention européenne des droits de l'homme ;

- créer des mécanismes aisément accessibles visant à signaler tout contenu ou comportement inapproprié ou apparemment illicite sur des réseaux sociaux ;

- partager les meilleures pratiques destinées à la prévention du harcèlement et de la sollicitation en ligne. A ce titre, il conviendrait de traiter prudemment l’accès en fonction de l’âge, dans la mesure où cette information est fournie par les enfants et les jeunes eux-mêmes. Les fournisseurs de réseaux sociaux devraient réagir avec diligence à toute plainte concernant le harcèlement ou la sollicitation en ligne.

11. De plus, les Etats membres devraient :

- encourager la mise en place de mécanismes de coopération transparents destinés aux forces de l’ordre et aux services de réseaux sociaux. Ils devraient prévoir un respect des garanties procédurales prévues aux articles 8, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

- veiller au respect de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Cela suppose de s’abstenir de toute mesure générale de blocage et de filtrage d’un contenu injurieux ou préjudiciable d’une manière qui entraverait l’accès des utilisateurs au contenu en question. A cet égard, la Recommandation (2008)6 du Comité des Ministres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’information au regard des filtres internet devrait être mise en œuvre afin de veiller à ce que toute décision de blocage ou de suppression de contenu soit prise conformément à ces principes. Il convient également d’encourager des mécanismes transparents et volontaires de filtrage individuel.

III. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CONFIANCE DANS LES RÉSEAUX SOCIAUX

Contexte et problèmes rencontrés :
12. Les services de réseaux sociaux traitent un nombre considérable de données à caractère personnel, y compris les données relatives au profil des internautes et à leur utilisation d’internet. Des tiers, comme les employeurs, les compagnies d'assurance, les services répressifs et les services de sécurité, sont notamment susceptibles d’accéder aux données à caractère personnel publiées dans un profil.
13. Les données à caractère personnel ne devraient pas être traitées par les services de réseaux sociaux au-delà du but légitime particulier pour lequel elles ont été collectées. Ils devraient limiter le traitement aux seules données strictement nécessaires pour parvenir à l'objectif convenu et pour une durée aussi courte que possible.
14. Les services de réseaux sociaux doivent demander le consentement éclairé des utilisateurs lorsqu’ils souhaitent traiter de nouvelles données à leur sujet, partager leurs données avec d'autres catégories de personnes ou d’entreprises et/ou utiliser leurs données à des fins autres que celles spécifiées lors de leur collecte initiale. Comme le précise la Recommandation (2010) 13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, les utilisateurs devraient être informés de l’utilisation de leurs données personnelles à de fins de profilage. Le refus ou le consentement de l’utilisateur ne doit avoir aucune incidence sur son accès au service en question. Lorsque des applications de tiers permettent à ces derniers d’accéder aux données à caractère personnel des utilisateurs, les services concernés doivent proposer un nombre suffisant de types d’accès de manière à ce que les utilisateurs puissent spécifiquement autoriser l’accès à différentes catégories de données.
Action :
15. Outre les mesures énoncées dans la première partie de cette Annexe, les Etats membres, en coopération avec le secteur privé et la société civile, devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir le droit au respect de la vie privée des utilisateurs, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de réseaux sociaux à mener les actions suivantes :

promouvoir les meilleures pratiques destinées aux utilisateurs. Cela comprend une configuration par défaut qui respecte la vie privée en limitant l’accès à des contacts sélectionnés par les utilisateurs eux-mêmes, l'application des mesures de sécurité les plus adaptées, le consentement éclairé des utilisateurs préalable à la diffusion de données à caractère personnel, le partage des données à caractère personnel avec d'autres catégories de personnes ou de sociétés et/ou l'utilisation de leurs données par tout autre nouveau moyen ;

veiller à ce que les utilisateurs puissent exercer efficacement leurs droits en leur proposant, notamment, une interface claire et dotée d’un nombre suffisant de types d’accès de manière à ce qu’ils puissent spécifiquement autoriser différentes catégories d’accès à des tiers ;
s’assurer que les données sensibles bénéficient d’une protection accrue. L'utilisation de techniques susceptibles d’avoir des répercussions significatives sur la vie privée des utilisateurs – ou, par exemple, lorsque le traitement porte sur des données sensibles ou biométriques (comme la reconnaissance faciale) - exige un niveau de protection élevé qui ne doit pas être activé par défaut ;
veiller à ce que les mesures de sécurité les plus adaptées soient appliquées à la protection des données à caractère personnel contre tout accès illicite par des tiers. Cela devrait comprendre des mesures de cryptage du début jusqu’à la fin de la communication (end-to-end) entre l’utilisateur et le site des services de réseaux sociaux. En l’absence de disposition applicable aux infractions relatives à des données, les services de réseaux sociaux devraient signaler aux utilisateurs concernés toute atteinte portée à leurs données à caractère personnel afin qu’ils puissent prendre des mesures préventives comme changer leur mot de passe et/ou surveiller de près leurs opérations financières (lorsque les fournisseurs disposent de leurs informations bancaires ou de carte de crédit) ;
mettre en œuvre « le respect de la vie privée dès la conception » (« privacy by design »). Les services de réseaux sociaux devraient être encouragés à répondre à la nécessité de protéger les données à caractère personnel dès la phase de conception de leurs produits ou services et à évaluer en permanence les incidences sur la vie privée de toute modification apportée à des services existants afin de renforcer la sécurité et le contrôle des données à caractère personnel des utilisateurs ;

protéger les tiers associés à des utilisateurs de réseaux sociaux.
Les personnes qui n’utilisent pas les réseaux sociaux peuvent également être affectées par des publications faites par des utilisateurs de réseaux sociaux ou par l'utilisation de leurs données à caractère personnel par le service de réseau social lui-même. Ils devraient pouvoir disposer de moyens efficaces pour exercer leurs droits sans pour autant devoir devenir membre du service en question et/ou fournir une quantité excessive de données à caractère personnel. Les fournisseurs de services de réseaux sociaux devraient s’abstenir de collecter et de traiter les données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas membres des services qu’ils offrent, par exemple, leurs adresses électroniques et leurs données biométriques (par exemple les photographies). Il importe que les utilisateurs soient conscients de leurs obligations à l’égard d’autres personnes et, tout particulièrement, du fait que la publication de données à caractère personnel de tiers doit respecter les droits de ces derniers ;

veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel provenant de réseaux sociaux par les forces de l’ordre respectent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel est essentiel. Cela inclut de veiller à ce que le traitement à des fins répressives des données à caractère personnel provenant de l'utilisation de services de réseaux sociaux s’effectue uniquement dans un cadre juridique approprié ou à la suite d’instructions spécifiques de l'autorité publique compétente décidées conformément à la loi ;
donner des informations claires sur la loi applicable et la juridiction concernée. Il convient que les utilisateurs soient informés de la loi qui s’applique aux services des réseaux sociaux et au traitement de leurs données à caractère personnel. Les dispositions contenues dans les conditions générales d’utilisation qui permettent un choix opportuniste ou par commodité du forum ou de la juridiction applicable devraient être nulles s’il n’existe aucun lien satisfaisant avec ce forum ou cette juridiction ; le forum ou la juridiction de l'utilisateur serait préférable lorsqu’un nombre significatif d'utilisateurs est présent sur un territoire précis ;
sensibiliser les utilisateurs aux possibles atteintes à leurs droits fondamentaux et leur permettre de chercher réparation lorsque leurs droits ont été enfreints. Les utilisateurs doivent être informés des éventuels risques pour leur droit au respect de la vie privée, non seulement dans les conditions essentielles des services de réseaux sociaux (y compris lorsque des modifications sont apportées aux conditions générales du service), mais aussi à chaque fois qu’un tel risque se présente, par exemple, lorsque les utilisateurs mettent à disposition de nouveaux utilisateurs (ou groupes d’utilisateurs) des informations relatives à leur profil ou lorsqu’ils installent une application tiers.

Les utilisateurs devraient être informés, de manière claire et compréhensible et dans un langage adapté, du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que de l'existence de droits (d’accès, de rectification et de suppression) et des moyens de les exercer.

Outre l’application des dispositions légales, des mécanismes appropriés de traitement des réclamations devraient offrir des garanties contre les comportements abusifs d’utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’usurpation d’identité.

Annexe IV

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »)7

1. Le plein respect du droit, pour toute personne, de recevoir ou de communiquer des informations, des idées et des opinions, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, est l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique ; il est énoncé à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La liberté d’expression et d’information des médias est une condition indispensable dans une démocratie. Pour participer au processus démocratique de prise de décisions, le public doit être bien informé et avoir la possibilité d’examiner librement différents points de vue.
2. L’article 10 de la CEDH précise également que le droit à la liberté d’expression comporte « des devoirs et des responsabilités ». Toutefois, les Etats ne peuvent limiter l’exercice de ce droit pour protéger la réputation et les droits d’autrui que dans la mesure où ces limitations sont « prévues par la loi » et « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ». A cet égard, le Comité des Ministres, dans sa réponse du 7 octobre 2009 à la Recommandation 1814(2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Vers une dépénalisation de la diffamation », a déclaré partager l’opinion de l’Assemblée Parlmentaire et appelé les Etats membres à adopter une démarche volontariste sur la question de la diffamation, en examinant leur législation interne […] à la lumière des normes élaborées par la Cour européenne des Droits de l’Homme (la Cour) et, s’il y a lieu, en mettant leur droit pénal, administratif et civil en conformité avec ces normes. En outre, le Comité des Ministres rappelle la Recommandation 1589 (2003) de l’Assemblée Parlementaire sur la liberté d'expression dans les médias en Europe.
3. Dans plusieurs affaires, la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont réaffirmé un certain nombre de principes qui découlent de l’article 10, paragraphes 1 et 2. Les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, en informant le public et en remplissant une fonction de « chien de garde »8, en révélant des méfaits et en nourrissant le débat politique, ce qui leur confère des droits spécifiques. Il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général.9 Cependant, en raison de leur influence et de leur capacité à attirer l’attention de l’opinion publique sur certaines questions, ils ont aussi des obligations particulières. Parmi celles-ci figurent le respect de la réputation et des droits d’autrui et le respect de la vie privée. Le rôle des médias est néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. De plus, « [S]ous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle [la liberté d'expression] vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. »10
4. Dans les affaires de diffamation, il faut trouver un subtil équilibre entre la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes. Ce point d’équilibre varie d’un Etat membre du Conseil de l'Europe à l’autre. D’où de grandes différences entre les pays en ce qui concerne la sévérité de la législation relative à la diffamation ou des décisions judiciaires, par exemple mais aussi le montant des dommages-intérêts alloués et des frais de justice, l’application variable de la règle de la première publication et ses conséquences en matière de prescription ou le renversement de la charge de la preuve dans certaines juridictions. La Cour a établi une jurisprudence dans ce domaine : « Pour arrêter la durée d'un délai de prescription, il y a lieu de mettre en balance la protection de la liberté d'expression accordée à la presse avec le droit des particuliers à la sauvegarde de leur réputation et, le cas échéant, à avoir accès un tribunal à cette fin. Il appartient en principe aux Etats contractants, dans l'exercice de leur marge d'appréciation, de fixer des délais de prescription adéquats et de prévoir toutes les exceptions qui peuvent y être apportées. »11
Le « libel tourism » et ses risques
5. Ces différences entre les lois nationales sur la diffamation et les règles de compétence spéciales dans les affaires de responsabilité civile et dans les affaires pénales ont donné lieu au phénomène connu sous le nom de « libel tourism » (terme anglais pouvant être traduit par « tourisme de la diffamation »). Le « libel tourism » est la recherche de la juridiction que l’on puisse saisir facilement et dont on estime qu’elle rendra la décision la plus favorable (y compris dans les procédures par défaut). Parfois, un demandeur choisit une certaine juridiction parce qu’il n’aura à supporter de frais que si l’issue du procès lui est favorable (règle du « no win no fee ») et/ou parce que le simple coût de la procédure peut avoir un effet dissuasif sur le défendeur. Le risque de « libel tourism » s’est accru sous l’effet de la mondialisation et du développement d’internet : « […] la mise à disposition d'archives sur Internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations. Les archives en question constituent une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu'elles sont immédiatement accessibles au public et généralement gratuites. »12
6. Les lois anti-diffamation peuvent poursuivre des buts légitimes, à condition qu’elles soient conformes à la jurisprudence de la Cour y compris en ce qui concerne le traitement pénal de la diffamation. Cependant, une application disproportionnée de ces lois risque d’avoir un effet dissuasif (« chilling effect ») et restreindre la liberté d'expression et d'information. Un mauvais usage de ces lois est préjudiciable à toutes les personnes qui souhaitent exercer leur droit à la liberté d’expression, notamment aux journalistes et aux autres professionnels des médias, ainsi qu’aux universitaires. Il peut aussi nuire à la conservation des informations si des contenus sont retirés d’internet sous la pression de menaces d’actions en diffamation, par exemple. Dans certains cas, le « libel tourism » peut être considéré comme une tentative d’intimider ou de réduire au silence des journalistes d’investigation ou des médias critiques uniquement grâce à la puissance financière du plaignant (« inégalité des armes »). Dans d’autres cas, l’existence même de petits médias a été mise en péril par un recours délibéré à des dommages-intérêts disproportionnés permis par le « libel tourism ». Cela montre que le « libel tourism » peut même avoir des effets néfastes sur la pluralité et la diversité des médias. En définitive, c’est la société tout entière qui pâtit des conséquences de la pression que peuvent ainsi subir des journalistes et des prestataires de services médiatiques. La Cour a constitué une jurisprudence en faveur du respect du principe de proportionnalité lors de la détermination des amendes à payer au titre des dommages-intérêts ; elle estime que des indemnités d'une ampleur disproportionnée emportent violation de l'article 10 de la CEDH.13 Le Comité des Ministres a également défendu cette position dans sa déclaration du 12 février 2004 sur la liberté du discours politique dans les médias.14
7. Le « libel tourism » est un phénomène de plus en plus inquiétant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe car il menace plusieurs droits essentiels protégés par la CEDH, notamment par l’article 10 (liberté d’expression), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
8. Compte tenu de la grande variété des dispositions relatives à la diffamation, des pratiques judiciaires et des normes concernant la liberté d’expression, et compte tenu du fait qu’un tribunal peut se déclarer compétent ou non en matière de diffamation, il est souvent impossible de prévoir où sera exercée l’action en diffamation. C’est particulièrement le cas pour des publications sur le web. Le « libel tourism » manifeste donc aussi une part d’arbitraire. Il y a un besoin général de pouvoir davantage prévoir quelle juridiction sera saisie, en particulier pour les journalistes, les autres professionnels des médias et les universitaires.
9. La situation telle que décrite dans le paragraphe précédent a été critiquée à plusieurs reprises ce qui a débouché sur un processus de révision de la législation de l’UE concernée. Par conséquent dans une déclaration conjointe entre le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, le Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression de l’OEA et le Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information de la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples ont déclaré que dans les affaires judiciaires relatives aux contenus d’internet, la compétence devrait être limitée à l’Etat avec lequel l’affaire en question a un lien réel et essentiel.15
10. Si la partie contre laquelle est dirigée l’action en justice renonce à se défendre à cause du montant des frais de procédure, il peut arriver qu’une décision relative à une demande incontestée rendue par la juridiction d’un Etat membre soit exécutée dans un autre Etat membre sans véritable contrôle de la compatibilité de cette décision avec le droit interne ou éventuellement le droit international (régime de l’exequatur). D’où le risque d’infliger des indemnités disproportionnées dans l’Etat membre d’exécution, faute d’avoir ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l'honneur et de la réputation des personnes.
Mesures de prévention contre le « libel tourism »

11. Prévenir la recherche opportuniste de juridiction en matière de diffamation (« libel tourism ») devrait faire partie d’une réforme de la législation sur la diffamation des Etats, de manière à ce que la liberté d’expression et d’information soit mieux protégée.
12. En vue de renforcer encore la liberté d’expression et d’information dans les Etats membres sur la base des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour, il faudrait établir des normes internationales claires concernant les aspects tant civils que pénaux de la diffamation. En outre, des règles précises sur le droit applicable et des indicateurs permettant de déterminer la compétence ratione personae et ratione materiae du tribunal saisi augmenteraient la prévisibilité et la sécurité juridiques, conformément aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour. De plus, afin que les Etats membres puissent respecter véritablement les obligations et engagements leur incombant au titre du droit international, et notamment de la CEDH, il faudrait veiller à ne pas renoncer à tout contrôle de la compatibilité des jugements étrangers (exequatur), tel que c’est le cas dans certaines juridictions. Enfin, des règles claires sur la proportionnalité des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation devraient être fixées.
13. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :
- attire l’attention des Etats membres sur la menace grave que représente, pour la liberté d’expression et d’information, la recherche opportuniste de la juridiction la plus avantageuse dans les affaires de diffamation (« libel tourism ») ;
- - invite les Etats membres à examiner la nécessité de prévoir des garanties législatives adéquates contre des dommages-intérêts disproportionnés au préjudice réel subi, et à mettre les dispositions de leur droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- s'engage à poursuivre son travail de normalisation en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles ;

Annexe V

Bilan du CDMC à la fin de sa période d’existence.

Les débuts

Les débuts des travaux normatifs du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression ont commencé dans les années 60 ; ils ont pris de l’ampleur dans les années 80 (avec 18 textes dans cette décennie et 29 dans les années 90). La première conférence des ministres spécialisée a eu lieu à Vienne en 1986 – elle était consacrée à l’avenir de la télévision en Europe. Aujourd’hui, c’est une conférence sur la stratégie du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’internet que Vienne accueille ; elle donne un élan supplémentaire aux propositions audacieuses faites lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik en 2009 et assoie la compréhension transversale que l’organisation a de son travail sur la société de l’information.

Perturbations et créativité

En 2005, après 30 ans d’existence, le Comité directeur sur les mass médias (CDMM) a passé le relai au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) comme l’avait proposé la 7è Conférence ministérielle spécialisée à Kiev. Les Ministres avaient souhaité que le Conseil de l’Europe aborde les nouveaux contours des médias et des politiques de communication pour les explorer. Avec le soutien du Comité des ministres, ils ouvraient ainsi la voie à des travaux d’avant-garde. Le CDMC s’est ouvert à des participants d’horizons divers qui ont activement participé, chacun avec ses opinions et ses spécificités, aux sérieuses discussions, sans biaiser et en faisant abstraction de leurs propres objectifs et en adoptant une approche forte des droits de l’homme et de la démocratie (liste à l’annexe III).

Après seulement six ans d’existence, le CDMC va être remplacé, le 1 janvier 2012, par le nouveau Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI). Cela illustre la rapidité des changements dans ce domaine de travail que le Comité des ministre a confié au CDMC.

Le CDMM, le CDMC et le CDMSI ne doivent pas être considérés comme complètement distincts l’un de l’autre mais plutôt comme formant les étapes successives d’un même effort et d’un même processus focalisés sur la protection et la promotion de la liberté d’expression et le droit à partager et recevoir l’information sans interférence et sans considération de frontières. Ce travail a été en permanence fortement ancré à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits qu’elle énonce, tout comme le fonctionnement des médias - compris au sens large souligné, par la récente recommandation du Comité des ministres sur le sujet – sont la pierre angulaire de la démocratie d’aujourd’hui et de celle de demain ; c’est pourquoi ils justifient pleinement la priorité qui leur est actuellement accordée par le Conseil de l’Europe.

Lors de la transition du CDMM vers le CDMC, un certain nombre de membres a assuré la mémoire institutionnelle et une indispensable continuité. Cela devrait être aussi le cas dans le changement du CDMC vers le CDMSI, pour ce qui est des représentants gouvernementaux au comité directeur comme des experts qui participeront aux groupes subordonnés qui pourraient être mis en place. Certains Etats membres ont consacré au sein de leur administration des ressources significatives aux travaux du CDMC avec un impact qualitatif autant que quantitatif sur les résultats. Des observateurs issus des secteurs professionnels et de l’industrie comme de la société civile ont apporté une contribution précieuse et continue tout au long des années d’existence du CDMM et du CDMC ; il est important que cela continue avec le futur CDMSI.

Une reconnaissance étendue

Le passage envisagé actuellement du CDMC au CDMSI est aussi l’occasion de faire un bilan de la tâche accomplie au cours de ces six années et demie.

Au cours des dernières décades, le Conseil de l’Europe a été reconnu comme le champion de la liberté d’expression et de l’information et pionnier dans les travaux normatifs sur la liberté des médias. Les différents ambassadeurs de son travail, y compris les membres du CDMC et le Secrétariat, ont porté haut les droits de l’homme dans des assemblées mondiales (comme le Forum sur la gouvernance de l’internet). Son précieux corpus de textes normatifs a été adapté et mis à jour au fur et à mesure des besoins, offrant aux Etats membres une aide utile qu’ils ont pu mettre à profit pour maintenir leurs politiques nationales en conformité avec les exigences d’un environnement en rapide mutation. L’OSCE et l’Union européenne se servent elles aussi des normes du Conseil de l’Europe et se réfèrent régulièrement à ses travaux. L’Union européenne, de même que certains Etats membres, contribuent également par des ressources extrabudgétaires importantes aux activités de coopération. Les liens avec des organisations telles que l’ OCED, l’OIT et l’ICANN devraient être renforcés ainsi qu’avec d’autres organes qui partagent les mêmes intérêts.

Au cours des six dernières années, le Conseil de l’Europe a résolument étendu son action depuis la liberté d’expression et des médias à l’internet qui est aujourd’hui un outil essentiel à l’exercice des droits protégés par l’article 10 ainsi qu’à l’exercice de la citoyenneté démocratique ; le Comité des ministres l’a d’ailleurs reconnu par sa recommandation sur la valeur de service public de l’internet. A partir de ces travaux normatifs sur les nouveaux médias et la gouvernance d’internet, d’autres organisations (l’UE, la Banque mondiale, l’OSCE, les agences des Nations Unies) ont exprimé leur soutien à l’œuvre du Conseil de l’Europe et leur intérêt à y être associées.

Faire la différence

Dans la période qui a précédé la 2è phase du Sommet mondial sur la société de l’information (Tunis, novembre 2005), on disait dans le milieu de la gouvernance d’internet, que les discussions sur les droits de l’homme avaient été épuisées. Le CDMC n’était pas de cet avis ; il a soumis un message au Comité des ministres soulignant que les droits de l’homme devaient occuper le premier plan de toute discussion sur la gouvernance d’internet et lui a demandé de veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit en mesure de l’assurer.

Le Conseil de l’Europe a, en effet, tenu ses promesses. Les résultats en sont que, (i) il est maintenant largement admis que les droits de l’homme sont des éléments essentiels et indispensables des discussions sur la gouvernance d’internet et (ii) que le Conseil de l’Europe en est reconnu comme un acteur principal, ce qui est démontré à la fois par les références faites à ses travaux et par le nombre de demandes pour sa participation à des manifestations sur le sujet, qu’elles soient organisées par des gouvernements, des organisations internationales, la société civile ou le secteur privé.

La société civile et le secteur privé sont devenus des partenaires assidus ; il reconnaissent que l’organisation a adopté une approche multi-parties prenantes en offrant de réelles occasions et de vrais espaces pour une participation constructive et en favorisant un authentique dialogue entre les divers participants. Les récents textes sur la gouvernance d’internet (par exemple sur les principes de la gouvernance d’internet, sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture d’internet – discutés ouvertement à différents stades de leur élaboration lors du FGI, d’EuroDIG et pendant une conférence spécialisée à Strasbourg -, sur les fournisseurs de service internet, sur les jeux enligne, sur les réseaux sociaux – discutés en profondeur avec les secteurs de l’industrie concernés) en sont des illustrations. Et les attentes sont fortes pour que soit poursuivie cette approche multi partenariale.

Le CDMC a aussi été exemplaire en intégrant la protection des enfants et en généralisant l’égalité des sexes dans ses travaux ; pour ce qui est de ce dernier aspect, il a, ce faisant, pleinement embrassé la déclaration de Madrid de 2009 du Comité des ministres de faire de l’égalité des sexes une réalité. Comme dans d’autres axes de son travail, le CDMC a assumé là un rôle premier.

Les résultats

Tout ce qui a été décrit plus haut n’a pas été réalisé aux dépends du CDMC, bien au contraire. Il a étendu son domaine de travail des médias traditionnels à l’internet, y compris, par exemple, en direction des médias sociaux, des réseaux sociaux, des moyens de communication de masse agrégés et des moteurs de recherche, tout en produisant toujours plus d’instruments novateurs importants (énumérés à l’annexe I). Pouvoir acquérir une compréhension commune s’étendant à toute l’Europe des besoins et des réponses possibles à leur apporter a été hautement apprécié par les décideurs des Etats membres qui veulent pouvoir rester en phase avec le rythme des évolutions. Cela est particulièrement important dans le contexte des droits de l’homme.

En six ans, le Comité des ministres a adopté vingt sept instruments préparés par le CDMC (recommandations, lignes directrices et déclarations). Parmi eux, des textes de politiques majeurs tels que la recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, sur la valeur de service public d’internet, sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants et leur protection dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; plus récemment, des recommandations sur une nouvelle conception des médias ou sur la protection et la promotion de l’universalité, l’intégrité et l’ouverture d’internet. Deux autres textes ont été préparés par le CDMC avec des acteurs privés, sans adoption formelle du Comité des ministres, sur les fournisseurs de service internet et de jeux en ligne.

Huit instruments supplémentaires seront soumis à l’adoption du Comité des ministres avant la fin du mandat du CDMC. Ils portent sur la gouvernance des médias de service public, sur les moteurs de recherche, sur les réseaux sociaux, sur la dimension de genre des politiques liées aux médias, sur la recherche opportuniste de juridiction et sur la viabilité du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG). Le total des textes normatifs du CDMC s’élèvera ainsi à trente cinq textes en à peine plus de six ans.
Le CDMC a aussi produit de nombreux rapports et documents de fond (annexe II) qui contribuent à alimenter les débats continus de politiques (par exemple, sur les évolutions imminentes des droits de la propriété intellectuelle), nourrissent parfois les activités de l’Assemblée parlementaire ainsi d’autres projets du Conseil de l’Europe (par exemple, le dialogue interculturel et interreligieux, vivre ensemble, les projets sur les enfants). A de nombreuses reprises, il a commenté les textes de l’Assemblée parlementaire ou réagi à ces textes à la demande du Comité des ministres.

Et maintenant…

Le CDMC se félicite de la proposition du Secrétaire Général et de la décision du Comité des ministres de le remplacer par le CDMSI. C’est pour lui la bonne voie à prendre. Selon les propositions que lui fera le CDMSI, le Comité des ministres continuera certainement à apporter son soutien à la prochaine conférence des ministres spécialisés qui devrait explorer les relations inextricables qui existent entre liberté d’expression et démocratie, à la lumière des évolutions actuelles. Il est pour le CDMC tout à fait opportun d’aborder l’aspect droits de l’homme des réalités nouvelles ou imminentes du marché politique qui pourraient bien prendre la forme de services internet ou d’applications mises en œuvre par de nouveaux acteurs.

Si le Conseil de l’Europe devait cesser d’œuvrer de manière durable dans ces domaines, rien ne garantit que les droits de l’homme demeurent une préoccupation prioritaire de la gouvernance de l’internet ni que la régulation des médias puisse suivre les évolutions. Le Conseil de l’Europe échouerait alors à répondre aux attentes de tous ceux qui comptent sur lui. De plus, la place ainsi laissée libre serait occupée par d’autres organisations ou d’autres personnes qui ont d’autres priorités que les droits de l’homme et qui n’auraient probablement pas de vision européenne, et sans assurance que la voix de nos Etats membres soit correctement entendue.

Au contraire, en plus de son approche des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe permet une recherche de consensus qui est essentielle face aux tendances qui apparaissent dans les élaborations de politiques internationales concernant l’internet, comme certaines initiatives pour plus de multilatéralisme ou pour accroître un contrôle gouvernemental de l’internet. A cet égard, le Conseil de l’Europe devrait continuer à donner l’exemple en offrant de réelles occasions pour une participation multi-partenariale (à toutes les étapes, depuis l’initialisation jusqu’à la mise en œuvre et le suivi en passant par les discussions, les délibérations, la formulation), sans préjuger des rôles et des responsabilités particuliers de chaque acteur, en particulier de ses Etats membres. Le CDMSI devrait aussi poursuivre le dialogue dans le style du CDMC, dans une atmosphère amicale et constructive de confiance et de respect, ce qui pourrait être plus facile s’il peut compter sur les compétences avérées du CDMC et des experts de ses groupes subordonnés. La dynamique actuelle en serait aussi préservée.

Le CDMC est fier de sa contribution aux efforts du Conseil de l’Europe pour protéger et promouvoir la liberté d’expression et la liberté des médias. Il place sa confiance dans le Comité des ministres pour, à partir de l’expérience acquise et des résultats obtenus, maintenir une pertinence politique et soutenir le CDMSI de la même manière qu’il l’a soutenu.

Instruments préparés par le CDMC adoptés par
le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Recommandation CM/Rec(2011)8 sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet
Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias
Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet (23 septembre 2011)
Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms (23 septembre 2011)
Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie numérique pour l’Europe (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assignes Names and Numbers (ICANN)) (26 mai 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (13 janvier 2010)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale
et du dialogue interculturel (11 février 2009)
Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion (26 mars 2008)
Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet (20 février 2008)
Déclaration du Comité des Ministres sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général (20 février 2008)
Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Recommandation CM/Rec(2007)15sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (26 septembre 2007)
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (26 septembre 2007)
Déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation (26 septembre 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information
Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias
Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (27 septembre 2006)
Recommandation Rec(2006)3 relatif à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

*******************
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne

*****************

Conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés

1è Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de Communication
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)
Une nouvelle conception des médias ?

Instruments préparés par le CDMC soumis au Comité des ministres
du Conseil de l’Europe pour adoption (au 25 novembre 2011)

Projet de déclaration sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne

Projet de déclaration sur la gouvernance des médias de service public

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public
Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche
Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de réseaux sociaux.

Projet de Déclaration sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism)
Projet de Recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les déclarations du Conseil de l’Europe, y compris les addenda à ces recommandations et déclarations

Rapports et documents de fonds préparés sous l’autorité du CDMC

En parlant de terreur - Enquête relative aux effets de la guerre contre le terrorisme sur la liberté des médias en Europe – 2009

Une nouvelle conception des médias – 2009

La gouvernance de l’Internet et ses ressources critiques – 2009

Vivre Ensemble - un manuel de normes du Conseil de l'Europe traitant de la contribution des médias à la cohésion sociale, la compréhension, la tolérance et la participation démocratique – 2009 (disponible en anglais, albanais, bosniaque - grâce à l’Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine -, bulgare - grâce au gouvernement de la Bulgarie - russe, turc et ukrainien)

La manière dont les États membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission H/Inf(2009)7
- Recueil de bonnes pratiques – 2009

Méthodologie pour le suivi de la concentration des médias et de la diversité des contenus des médias – 2009

The ways in which the public, in all its diversity, can be involved in consultative programming structures – 2009 (en anglais uniquement)

Protéger les enfants contre les contenus préjudiciables – 2009

Le rôle des productions indépendantes dans la promotion de la diversité culturelle – 2009

La contribution des médias de service public à la promotion de la cohésion sociale et à l’intégration de toutes les communautés et générations H/Inf(2009)5 - Mise en œuvre de la recommandation Rec (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance- 2008

Les stratégies des médias de service public visant à promouvoir une plus large participation démocratique des individus H/Inf(2009)6 - Recueil de bonnes pratiques – 2008

La pratique actuelle des États membres concernant la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique – 2008

Droits d’auteur et droits de l’Homme – 2008

Promoting social cohesion - The role of community media – 2008 (en anglais uniquement)

Convergent media – convergent regulators? The future of broadcasting regulatory authorities in Southeastern Europe – 2008 (en anglais uniquement)

The role of public service media for widening individual participation in European democracy – 2007 (en anglais uniquement)

Manuel de la maîtrise de l’internet – 2006 (disponible en anglais, bulgare, roumain, russe, serbe)

Young people, well-being and risk on-line – 2006 (en anglais uniquement)

La liberté d'expression en Europe - Jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 18) – 2006

Liste de participants autres que les membres du CDMC

PARTICIPANTS
Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Observatoire européen de l’audiovisuel

AUTRES PARTICIPANTS
Commission européenne
Saint Siège
Japon
Etaus Unis d’Amérique
OSCE (Bureau du représentant spécial pour la liberté des médias)
Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

OBSERVATEURS
Belarus
Article 19
Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
Association des journalistes européens (AEJ) / Représentant pour la liberté des médias
European Digital Rights (EDRI)
Community Media Forum Europe (CMFE)
Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
EuroISPA
Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)
Union Européenne de Radiotélévision (UER)
Forum Européen de la jeunesse
Electronic Frontier Foundation
Prix Europa
EuroISPA
Interactive Software Federation of Europe ISFE

Et une longue liste d’experts indépendants qui ont contribué aux travaux du CDMC en leur capacité personnelle.

Annexe VI

Commentaires du CDMC sur la
Recommandation 1980 (2011) « Combattre les “images l’abus commis sur des enfants” par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

1. Le CDMC estime que la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et la Résolution connexe 1834 (2011) « Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » représentent une avancée importante vers l’élaboration d’une stratégie globale du Conseil de l’Europe contre les abus sexuels commis sur les enfants, la pédopornographie et la traite des êtres humains. Les abus sexuels commis sur des enfants sont des crimes odieux qui doivent être sévèrement punis et condamnés publiquement avec la plus grande force. Même si l’opinion publique est désormais plus sensible à ce fléau et que les efforts engagés pour lutter contre ces crimes et punir leurs auteurs ont redoublé, le développement des nouveaux services de communication et d’internet ont aussi fourni de nouveaux instruments à ceux qui commettent des abus sur des enfants ou qui participent à la traite des enfants.

2. La lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants, que ceux-ci passent ou non par internet, est une entreprise complexe mais indispensable qui devrait et peut être efficace à condition de s’appuyer sur les principes et les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit et de respecter les procédures et mesures de sauvegarde pertinentes. Tout système juridique doit fermement reposer sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. En respectant résolument leurs engagements et leurs obligations en vertu du droit international, en encourageant et en menant une action vigoureuse, coordonnée à l’échelon national et international comme le recommande l’Assemblée parlementaire, les Etats contribueront à renforcer l’efficacité de la Convention de Lanzarote.

3. Il est fondamental de souligner, dès le départ, que protéger les enfants contre les abus est une action absolument nécessaire dans une société démocratique ; cela répond à un problème social incontestable, qui appelle une solution urgente. Avec une mise en œuvre équilibrée, cet objectif pourrait par conséquent justifier des mesures comportant une entrave à l’exercice d’autres droits, à condition de satisfaire pleinement aux critères de légalité et de proportionnalité, ce dernier étant entendu comme la capacité de démontrer des résultats mesurables, suffisants et tangibles découlant directement des mesures en question.

4. Dans le contexte de la lutte contre les abus sur les enfants, l’objectif principal devrait être de supprimer les contenus illégaux quelque soit le site où ils sont hébergés ou dupliqués, plutôt que le filtrage ou le blocage qui peuvent se réveler inefficaces et avoir des effets indésirables. Le CDMC souhaite alerter contre une notion des « images d’abus sur les enfants » qui serait trop large ou trop imprécise, ce qui ne répondrait pas aux exigences de l’article 10 ni de la jurisprudence correspondante. A cet égard, il convient de rappeler la terminologie précise de la convention de Lanzarote (c’est-à- dire lorsque’il s’agit d’infractions concernat « les abus sexuels », « la prostitution enfantine », « la pornographie enfantine » ou « la participation d’enfants à des scènes sexuelles », etc)

5. Des anonymes extrêmement créatifs et audacieux ont prouvé, avec des ressources modestes, que la technologie pouvait être utilisée pour réduire l’offre en ligne de matériel litigieux relatif à des abus sexuels commis sur des enfants. Une action en marge de la loi ne saurait être tolérée ; des formes d’autodéfense illégales pourraient facilement dégénérer et se transformer en un lynchage tout aussi inacceptable. En revanche, un cadre juridique adéquat prenant dûment en compte les exigences en matière de droits de l’homme et prévoyant des protections suffisantes, notamment la garantie de la transparence et de la responsabilité grâce à un contrôle indépendant, devrait permettre aux services de répression de s’inspirer de telles actions anonymes pour empêcher la diffusion, la consultation et l’acheminement en ligne de matériel relatif à des abus commis sur des enfants.

6. Pour identifier les auteurs d’abus sexuel sur des enfants, les arrêter et mener à bien des poursuites à leur encontre, il peut être parfois justifié de retarder une action visant à éliminer des contenus caractérisés relatifs à ces abus. Cependant, cela peut aussi prolonger les abus sur les victimes en permettant que les contenus litigieux continuent à être diffusés et susciter un sentiment de sécurité et d’impunité chez les criminels. Il est souhaitable, par conséquent, de trouver un équilibre entre les besoins d’enquêtes et la limitation des dommages grâce à une action rapide et énergique, dans le respect des exigences relatives aux droits de l’homme, en vue de réduire l’offre en retirant ou en détruisant les contenus de nature criminelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention n° 108 sont particulièrement pertinents à cet égard.

7. Dans ce contexte, le CDMC tient à rappeler que l’installation et l’utilisation de filtres internet devraient garantir le plein exercice et la pleine jouissance de la liberté d’expression et du droit de transmettre et de recevoir des informations dans le nouvel environnement numérique, sans considération de frontières. Plus particulièrement, tout filtrage ou blocage de contenu devrait être considéré comme complémentaire à d’autres mesures et devrait strictement observer les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

8. À cet égard, il convient de se reporter à la Recommandation du Comité des Ministres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet. Celle-ci fournit des indications importantes à l’usage des responsables politiques et des législateurs. Compte dûment tenu de ces normes, le CMDC appuie la position de l’Assemblée parlementaire lorsqu’elle appelle les Etats membres à « renforcer leur législation nationale dans ce domaine, notamment en créant une base juridique solide autorisant les services de répression à intervenir selon des procédures transparentes et totalement respectueuses des principes démocratiques et des droits humains ».

9. Une autre question qui mérite d’être examinée concerne le détournement possible de contenus en ligne relatifs à des enfants ou créés et publiés par des enfants. Comme l’ont reconnu le Comité des Ministres ainsi que de nombreux autres organes et entités, les nouvelles technologies procurent des avantages considérables, notamment en terme de développement économique et pour un changement social positif ; dans sa Recommandation de 2007, le Comité des Ministres a d’ailleurs souligné la valeur de service public d’internet. Cependant, ces avantages ne sont pas sans comporter de risques, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société, en particulier les enfants. A cet égard, la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet (adoptée le 20 février 2008) relève « qu’il convient de veiller à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur l’internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions ». En outre, le Comité des Ministres a invité les Etats membres « à étudier ensemble, et le cas échéant avec d’autres parties prenantes, la faisabilité de retirer ou de supprimer ce type de contenu – y compris ses traces (fichiers journaux, archives, manipulations effectuées) – dans un délai raisonnablement court ». Il serait souhaitable de donner suite à ces déclarations. La Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication est également pertinente à cet égard.

10. Le caractère transfrontière d’internet et les possibilités techniques qu’il offre à la criminalité internationale organisée exigent des réponses coordonnées, notamment en ce qui concerne la diffusion et la consultation sur internet d’images relatives à des abus sexuels commis sur des enfants. A cet égard, le CDMC attire l’attention sur la valeur des conventions du Conseil de l’Europe (Convention de Lanzarote et Convention de Budapest) ainsi que sur d’autres normes élaborées sous l’angle des droits de l’homme (Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet, Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau) ou en cours de préparation (projets de recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et dans celui des services de réseaux sociaux). S’agissant des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, la possibilité de traiter les contenus de façon différenciée devrait être étudiée en prenant en compte le caractère sensible des données, des informations et des contenus créés par des enfants ou les concernant. Avant de se lancer dans l’élaboration de protocoles additionels, la priorité devrait être accordée à la ratification ou la mise en œuvre de ces instruments.

11. En conclusion, le CDMC note avec satisfaction que l’Assemblée parlementaire reconnaît implicitement la valeur des travaux qu’il a accomplis au fil des ans et accueille favorablement la proposition de poursuivre les activités relatives à la protection des enfants contre les abus sexuels dans le cadre du Conseil de l’Europe. Sous réserve des décisions que prendra le Comité des Ministres sur le mandat du comité qui succédera au CDMC (Comité directeur sur les médias et la société de l’information – CDMSI), il serait souhaitable que celui-ci soit étroitement associé à tous les travaux qui seront réalisés à l’avenir pour atteindre cet objectif indispensable, afin d’offrir son soutien et son expertise dans ses domaines de compétence, en s’attachant à garantir la cohérence générale et le plein respect des exigences relatives aux droits de l’homme.

Annexe VII

Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1983 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme » (ci-après « la Recommandation de l’Assemblée parlementaire »)

1) Le CDMC accueille favorablement cette Recommandation de l’Assemblée parlementaire. La rétention d’informations par l’Etat, en limitant l’accès à celles-ci ou en restreignant leur diffusion, pourrait soulever des questions au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression ainsi que le droit de recevoir et de communiquer des informations. Selon les circonstances, un tel acte peut représenter une restriction de l’exercice des droits en question. Pour être légitime, toute restriction de cette nature doit être prévue par la loi et apporter une réponse proportionnée à un besoin urgent de la société lié aux exceptions limitées énoncées à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
2) La Recommandation de l’Assemblée parlementaire rappelle de façon convaincante que l’Etat existe pour servir le peuple, et non l’inverse, soit en d’autre termes qu’il est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Lorsque le secret est utilisé pour couvrir des violations des droits de l’homme, non seulement les autorités de l’Etat ne remplissent pas leur devoir de protection des droits de leurs citoyens mais, qui plus est, la démocratie et l’état de droit sont gravement menacés. Il en va de même lorsque la notion de secret d’Etat est interprétée de façon très large, allant jusqu’à inclure des informations ou des données que le public a un intérêt légitime à voir divulguées.
3) Dans une société démocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment l’autorité de l’Etat est exercée et comment ils sont gouvernés. Cela est essentiel pour permettre à chacun de se forger des opinions, de faire des choix et de participer aux processus délibératifs et décisionnels. Un intérêt légitime des autorités publiques à garder l’information secrète doit être mesuré à l’aune du droit de la population à savoir.
4) La sécurité nationale et la lutte contre la criminalité, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, ne sont pas incompatibles. L’état de droit est essentiel, à la fois pour le droit du public à savoir et pour la sécurité nationale. Cette approche s’inscrit dans la politique du Conseil de l’Europe et devrait être encore renforcée. Les ministres des Etats participants à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, qui s’est tenue à Reykjavík les 28 et 29 mai 2009, se sont engagés par la Résolution sur les « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information » à examiner régulièrement « leurs législations et pratiques nationales pour veiller à ce que les conséquences des éventuelles mesures antiterroristes soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme »16.
5) Le contrôle judiciaire des violations des droits de l’homme et les sanctions à l’encontre de leurs auteurs sont indispensables pour garantir une protection efficace des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les enquêtes parlementaires et autres mécanismes de contrôle de l’exercice des pouvoirs exécutifs sont essentiels pour un système politique fondé sur l’équilibre des pouvoirs. Bien que ces aspects soient mis en avant avec une force particulière dans la Recommandation, la Résolution connexe 1838 (2011) de l’Assemblée parlementaire dresse de la situation un tableau plus détaillé qui pourrait étayer les remarques liminaires introduisant le dispositif de la Recommandation17.
6) Cependant, les mécanismes de contrôle décrits dans la Recommandation de l’Assemblée parlementaire ne peuvent, à eux seuls, amener une meilleure gouvernance et une démocratie plus forte. En ce qui concerne ce dernier aspect, il est nécessaire que la population ait les moyens de faire ses propres choix de manière libre et éclairée et qu’elle puisse participer pleinement à la gouvernance. Aussi le contrôle public n’est-il pas seulement complémentaire mais essentiel au contrôle judiciaire comme parlementaire du recours abusif au secret d’Etat, qu’il s’agisse de violations des droits de l’homme ou d’autres questions d’intérêt public.
7) Une société bien informée est une condition préalable à l’engagement et à la participation de la population à la gouvernance. A cet égard, les médias jouent un rôle déterminant. Ils permettent aux peuples d’exercer leur droit à rechercher et recevoir des informations et de lui donner un sens, ils offrent des espaces de débat public, ils présentent des commentaires et des opinions dans le cadre du dialogue politique, ils contribuent à la formation de l’opinion publique et – point particulièrement important pour la question qui nous occupe – ils jouent un rôle de chien de garde dans les sociétés démocratiques.
8) Dans nos sociétés, la bonne gouvernance exige plutôt davantage de transparence, d’ouverture et de responsabilité. De plus en plus, la population recherche ces valeurs et attend des pouvoirs publics qu’ils les lui garantissent. Les technologies de l’information et de la communication, internet en particulier, se révèlent de plus en plus prometteuses pour répondre à de telles attentes et nous appellent à repenser notre conception de la transparence et de l’ouverture. Dans ce contexte, le CDMC a décidé dernièrement de proposer au Comité des Ministres un projet de déclaration pour alerter les Etats membres sur la gravité des pressions politiques s’agissant de la divulgation d’informations dans les environnements en ligne18.
9) Le CDMC est convaincu que le devoir des Etats de protéger les libertés et les droits fondamentaux requiert des efforts permanents ; par conséquent, il est tout à fait favorable à une réflexion sur la notion de secret d’Etat sous l’angle des violations des droits de l’homme, telle qu’elle est suggérée dans la Recommandation. S’il apprécie la portée de la Recommandation et la concision du texte, le CDMC est pourtant d’avis que, dans ses travaux futurs, le Conseil de l’Europe ne devrait pas cantonner la notion de secret d’Etat aux limites fixées par les anciennes dichotomies – par exemple, entre les secrets qui méritent ou non d’être protégés. Pour encourager et promouvoir la bonne gouvernance, il y a lieu d’envisager une nouvelle conception de la portée même du secret d’Etat, en partant du principe que la population a le droit de savoir et qu’elle a des attentes légitimes en matière de transparence et d’ouverture. A cet effet, le CDMC suggère que la proposition formulée à l’alinéa 2.1 comprenne l’offre d’aide en vue d’améliorer le contrôle public de la gouvernance.
10) De plus, il convient d’insister sur le droit d’accès aux documents publics. L’exercice de ce droit constitue une source d’information pour le public et l’aide à se forger une opinion, tout en favorisant l’intégrité, l’efficience, l’efficacité et la responsabilité des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est fait référence à la Convention sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205), selon laquelle les limitations du droit d'accès aux documents publics doivent être établies précisément dans la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées. Etant entendu que cela représente une norme minimale, le CDMC demande instamment au Comité des Ministres d’encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe à ratifier cette convention.
11) Le CDMC suggère également que soit abordée la nécessité pour les Etats membres de mettre en œuvre ou, s’il y a lieu, de revoir, leur politique de classification et de déclassification des informations gouvernementales, qui devrait être transparente et proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis et tenir pleinement compte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En particulier, les Etats membres devraient être invités à entreprendre d’autres actions concrètes pour mettre en œuvre la Résolution de Reykjavik sur les « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ».
12) Pour conclure, le CDMC estime que les Etats devraient garder moins de secrets et, s’ils le font, dans le cas où cela est nécessaire dans une société démocratique (pour répondre à un besoin urgent de la société), qu’ils devraient mieux les garder. En outre, les médias, dans l’accomplissement de leur rôle légitime et essentiel de « chiens de garde », ne devraient pas être tenus responsables de la divulgation d’informations non communiquées au public et auxquelles ce dernier a le droit d’accéder ; si quelqu’un doit porter une responsabilité en pareil cas, ce devrait être ceux-là mêmes qui sont chargés de garder un secret et non des journalistes ou des médias. A cet égard, les orientations données par la Recommandation (2000)7 du Comité des Ministres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information sont particulièrement pertinentes.

Annexe VIII

Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne »

1. Le CDMC se félicite de la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne ». Cette recommandation porte sur la promotion de normes juridiques communes qui garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et au-delà ; la mondialisation actuelle, qui s'accompagne d'un impressionnant développement des réseaux d'information et de communication, source d'une prolifération sans précédent de données à caractère personnel, accentue la pertinence de cette question.

2. Les réseaux et services basés sur les TIC jouent un rôle crucial dans la société de l'information. Ils sont un important outil d'expression et de communication et ont un énorme potentiel de promotion de l'exercice et de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, de création et d'échange de contenus et d’idées, ainsi que la liberté de réunion. Les services fondés sur les nouvelles technologies, qui s'inscrivent dans la dimension de service public d'internet, peuvent favoriser la démocratie et la cohésion sociale.

3. Tout en reconnaissant le grand intérêt que présentent les TIC pour les particuliers, il importe aussi d'admettre que ces mêmes réseaux et services fondés sur les TIC offrent de multiples occasions d'atteinte aux droits fondamentaux.

4. L'évolution de la société de l'information a focalisé, plus qu'aucun autre média ou évolution technologique n'y était parvenu par le passé, l'attention sur les rapports entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, le droit à la liberté d'expression, la démocratie et l'État de droit.

5. La capacité dont disposent les intermédiaires sur internet à accéder aux données à caractère personnel et à les utiliser exerce un attrait sur les entités qui cherchent à atteindre des objectifs particuliers ou à défendre des intérêts particuliers et dont la motivation n'est pas toujours l’accès à l'information et la liberté d'expression. Il se peut alors qu’ils deviennent un obstacle à l'accès à l'information et la liberté d'expression.

6. La communication de données à caractère personnel demandée par certaines entreprises qui gèrent des ressources, offrent des services ou exploitent des plates-formes sur internet peut nuire à la possibilité des particuliers à s'exprimer de manière anonyme et critique. Il arrive également, à de rares mais importantes occasions, que le réservoir de données à caractère personnel provenant des utilisateurs d'Internet détenu par les acteurs des nouveaux médias fasse l'objet de la part des autorités répressives de mesures générales d'accès, qui risquent d'entraver le plein exercice et la pleine jouissance de la liberté d'expression et peuvent avoir des répercussions sur la participation de ces utilisateurs aux environnements en ligne19.

7. Le CDMC a cherché, dans ses travaux, à définir les conditions indispensables de la protection des données à caractère personnel qui ont trait à l'exercice de la protection de la liberté d'expression et de l'accès à l'information sur internet. A cet égard, le CDMC souhaite rappeler la Déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet, adoptée le 23 septembre 2011, par laquelle le Comité des Ministres a indiqué qu'il convenait, le cas échéant, de considérer et de traiter comme des données à caractère personnel les caractéristiques d'identification figurant dans les adresses IP attribuées aux utilisateurs d'internet ou aux appareils reliés à internet. En donnant aux États membres un certain nombre d'orientations sur les réponses politiques à donner à l'évolution du paysage des nouveaux médias, la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias offre un cadre de référence qui garantit la protection du droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information face aux acteurs des nouveaux médias. Le CDMC travaille en ce moment à la version définitive de deux projets de recommandation sur la protection des droits de l'homme, respectivement dans le cadre des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, qui accordent une attention particulière à la protection de la liberté d'expression et au droit au respect de la vie privée.

8. L'évolution de la société de l'information illustre clairement à quel point, et de plus en plus fréquemment, la gestion ou le traitement des données à caractère personnel peut avoir des répercussions directes ou indirectes sur la capacité des utilisateurs d'Internet à rechercher, consulter et diffuser des informations, ainsi qu'à prendre part aux processus démocratiques. En conséquence, tout en adhérant de manière générale aux principes du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des TIC énoncés par la Résolution 1843 (2011) de l'Assemblée parlementaire, le CDMC souhaite tout particulièrement saluer le premier principe qui souligne le rôle essentiel joué par la protection de la vie privée dans le fonctionnement de la démocratie.

9. Le CDMC estime que les régimes modernes de protection des données à caractère personnel, qui peuvent recourir, selon le cas et si besoin est, à la réglementation et à l'autoréglementation, ou à une combinaison des deux comme l'indique la Résolution 1843(2011) de l'Assemblée parlementaire, devraient veiller à protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association, tout en renforçant la participation des citoyens aux processus démocratiques. Le CDMC souhaite souligner que, lors de la définition des politiques, des normes et des critères relatifs aux TIC, la recherche d'un juste équilibre entre les droits fondamentaux, comme c'est le cas pour la protection des données et la liberté d'expression, revêt une importance capitale.

10. Le CMDC est convaincu que l'instauration d'un environnement sécurisé des TIC, dans lequel les données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont convenablement protégés, est incontournable. La protection de ces droits, qui est également une condition préalable au renforcement d'autres droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et la liberté de réunion, doit être suffisamment garantie aussi bien en ligne qu'en dehors d'internet. Comme l'Assemblée le souligne à juste titre, les bonnes attitudes adoptées face aux enjeux des nouvelles technologies devraient permettre de préserver les normes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et ne sauraient en aucun cas les amoindrir.

11. Dans cet esprit, le CDMC souscrit à l'idée qu'il convient d'entreprendre une vaste action de promotion de la signature et de la ratification de la Convention 108 et de son Protocole additionnel, y compris par les États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, et de consacrer les ressources budgétaires adéquates au développement ultérieur de la Convention 108. Cette dernière et son Protocole additionnel peuvent jouer un rôle fondamental en répondant au besoin de plus en plus urgent de normes mondialisées applicables à la protection des données, puisqu'elles demeurent, à l'heure actuelle, les seules normes de droit international d'avant-garde en vigueur dans ce domaine.

Annexe IX

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Travaux entre les réunions

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Discussions sur le futur programme de travail du Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI

8) Bilan des travaux du CDMC

9) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Activités de coopération du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15) Questions administratives et budgétaires

16) Questions diverses

17) Rapport abrégé

Annexe X

LISTE DES PARTICIPANTS

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania
Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation
Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery
Azerbaijan
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
Belgium/Belgique
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology
Ms Nelly STOYANOVA, Head of Department, Policy and Development of Information Society, Ministry of Transport, IT and Communications
Croatia/Croatie
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration
Czech Republic/République Tchèque
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture
Denmark/Danemark
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture
Finland/Finlande
France
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication
Georgia/Georgie
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor
Germany/Allemagne
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
Ms Annick KUHL
Hungary/Hongrie
Dr. György OCSKÓ, International Legal Adviser, National Media and Infocommunications Authority
Iceland/Islande

Ms Elfa Yr GYLFADOTTIR, Head of Division, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture
Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources
Italy / Italie
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome
Latvia/Lettonie
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia
Luxembourg
(Apologised / Excusé)
Moldova
M. Andrei GALBUR, Directeur de la Division Coopération Multilatérale, Ministère des Affaires Etrangères et Intégration Européenne
Montenegro
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM
Netherlands/Pays-Bas
Mr Nol REIJNDERS, Senior Advisor, Ministry of Education, Culture and Science
Norway/Norvège
Mr Anders HUITFELDT, Senior Adviser, Department of Media Policy and Copyright, Norwegian Ministry of Culture
Poland/Pologne
Mrs Kamila POLIT, Deputy Director of the Presidential Department of National Broadcasting Council of Poland
Mrs Małgorzata PĘK, National Broadcasting Council of Poland
Portugal
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social
Romania/Roumanie
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture
Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Press and Information Department, Foreign Ministry
Serbia
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs
Slovak Republic/République Slovaque
Ms Ivana LASSAKOVA, Director of Media Law and Audiovisual Unit.
Slovenia/Slovenie
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana
Spain/Espagne
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid
Sweden / Suede
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture
Switzerland/Suisse
Mr Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department
Turkey/Turquie
Mr Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council
Mr. Prof. Hasan Tahsin FENDOĞLU, Radio and Television Supreme Council
United Kingdom/Royaume-Uni
Ms Moira COSTELLO, Media Team, Department for Culture, Media and Sport
Mr Mark CARVELL, Media Team, Department for Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
Mr Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education
Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne

Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
Ms Gabrielle GUILLEMIN, Legal Officer
Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
Mr William HORSLEY
Community Media Forum Europe (CMFE)
Mr Pieter DE WIT
European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
European Federation of Journalists / Fédération Européenne des Journalistes (EFJ)
(Apologised / Excusé)
European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Ms Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs
Chair of Ad-hoc Advisory Group on Cross-Border Internet
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER
the Virtual Policy Network
Mr Ren REYNOLDS

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Angela BREWER
Ms Alison SMITH
Ms Shéhérazade HOYER
Ms Stella RAPPOSELLI

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef de la Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Anne BOYER-DONNARD, Principal Administrative Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante administrative principale, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Alessandra PIERUCCI, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Mr Lee HIBBARD, Head of Unit, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef d’unite, société d’information, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Elvana THAÇI, Administrator, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, société d’information, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Médias, Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

1 Le Royaume Uni a réservé sa position sur ce texte du fait d’une procédure pré-législative en cours actuellement sur le sujet au Royaune Uni.

2 L’Agenda de Tunis pour la société de l’information a été adopté lors de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information (SMSI), qui s’est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.

3 Voir le site web EuroDIG : www.eurodig.org

4 Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes (2009/2229(INI)).

5 Avis 1/2008 du 4 avril 2008 du Groupe de travail Article 29; 28e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privé, Résolution sur la protection de la vie privée et les moteurs de recherche (Londres, 2-3 novembre 2006).

6 Voir l’Avis 5/2009 du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, du 12 juin 2009 ; 30e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, Résolution sur la protection de la vie privée dans les services de réseaux sociaux, Strasbourg, le 17 octobre 2008 ; « Mémorandum de Rome » du Groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications (GTIPDT), Rome, les 3 et 4 mars 2008.

7 Le Royaume Uni a réservé sa position sur ce texte du fait d’une procédure pré-législative en cours actuellement sur le sujet au Royaune Uni.

8 Goodwin c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 27 mars 1996, § 39.

9 De Haes et Gijsels c. Belgique, Cour européenne des droits de l'homme, 24 février 1997, § 37.

10 Handyside c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, § 49.

11 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 10 mars 2009, § 46.

12 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, § 45.

13 Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 13 juillet 1995, § 51.

14 « Les dommages-intérêts et amendes imposés en cas de diffamation ou d'insulte doivent présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec la violation des droits ou de la réputation d'autrui, en prenant en considération les éventuels remèdes volontaires effectifs et adéquats qui ont été accordés par les médias et acceptés par les personnes concernées. »

15 Déclaration commune sur la liberté d’expression et internet (du Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) pour la liberté d’expression et du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression et de l’accès à l’information de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)).

16 La délégation de la Fédération de Russie a émis une réserve sur ce paragraphe de la Résolution. Elle a indiqué que la question qui y était traitée n’était pas entièrement de la compétence des autorités de la Fédération de Russie responsables des médias et de la communication de masse.

17 Aux termes du premier paragraphe de la Résolution, « [l]’Assemblée parlementaire considère que le contrôle judiciaire et parlementaire du gouvernement et de ses agents revêt une importance cruciale pour l’Etat de droit et la démocratie. Cela s’applique aussi, et surtout, aux organes dits spéciaux dont les activités sont généralement tenues secrètes. Les services de renseignements et de sécurité de l’Etat, dont l’existence ne saurait être mise en cause, ne doivent cependant pas devenir un “Etat dans l’Etat” dispensé de rendre compte de leurs actes, sous peine de l’émergence d’une culture d’impunité néfaste qui minerait le fondement même des institutions démocratiques ».

18 Le CDMC a décidé, lors de sa 14e réunion, de proposer au Comité des Ministres l’adoption éventuelle d’un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plates-formes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne (voir annexe).

19 Le CDMC renvoie à la Résolution de l’Union interparlementaire : Islande, affaire n° IS/01 Birgitta Jónsdóttir, adoptée le 17 octobre 2011, qui souligne, à propos de l'accès à la protection des données à caractère personnel, que la nécessité de protéger le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser librement des informations est une condition indispensable de la démocratie.