Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 15 juin 2011

CDMC(2011)002rev4
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COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Commentaires du
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
sur la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire
sur la protection des sources d’information des journalistes

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    1. Le CDMC salue la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des sources d’information des journalistes. Cette recommandation vient à point nommé si l'on en juge par le grand nombre de cas dans lesquels les pouvoirs publics en Europe ont contraint, ou tenté de contraindre, des journalistes à divulguer leurs sources malgré les règles claires énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Ministres. En outre, la législation nationale sur la surveillance, la lutte contre le terrorisme et la conservation des données peut compromettre l'activité journalistique et donc avoir des conséquences limitant la liberté des médias. Le CDMC partage l'avis selon lequel des médias libres, indépendants et pluralistes sont une composante essentielle de toute société véritablement démocratique.

    2. De par leur mission consistant à rechercher, analyser et diffuser les informations d'intérêt général, les médias jouent un rôle crucial dans la société. Le droit des journalistes à ne pas divulguer d’informations identifiant une source est non seulement nécessaire mais indispensable, notamment pour gagner et conserver la confiance des sources d’information et, partant, garantir la liberté d'information.

    3. Le CDMC souscrit au point de vue selon lequel la divulgation d’informations identifiant une source devrait être limitée à des situations exceptionnelles dans lesquelles il peut être établi de façon convaincante que des intérêts publics ou privés vitaux sont en jeu. Exiger la divulgation des sources d’information ne devrait pas être considéré comme un moyen de pallier la faiblesse des enquêtes menées par les autorités. Le CDMC souligne qu'il est important que toute demande de divulgation d'une source émane d’autorités compétentes. A ses yeux, ces compétences devraient relever des cours de justice dans la mesure où les intérêts vitaux doivent l’emporter sur le droit de ne pas divulguer les sources. La divulgation ne devrait être envisagée que si les voies alternatives se sont révélées inadéquates et ont été épuisées. Par conséquent, la question de la divulgation des sources d'information des journalistes doit être tranchée au cas par cas.

    4. En ce qui concerne la protection du droit du public d'être informé des questions d'intérêt général, toute personne qui a connaissance de telles questions ou dispose d'informations à leur sujet devrait pouvoir les publier sur des médias tiers, notamment des réseaux Internet, ou les transmettre à des journalistes à titre confidentiel. Le CDMC souligne que si les Etats ne peuvent veiller à ce que les informations soient transmises en secret, ils peuvent en revanche encourager la création de systèmes protégeant les sources.

    5. La protection des « donneurs d'alerte » est étroitement liée au droit de chacun de divulguer à titre confidentiel aux médias ou par d’autres canaux des informations d'intérêt public sur des actes illicites et des méfaits. C'est pourquoi le CDMC partage l'avis selon lequel les Etats membres devraient examiner leur législation nationale dans ce domaine afin de veiller à leur compatibilité avec les normes européennes.

    6. Le CDMC tient à souligner qu’il est impératif que la confidentialité des sources journalistiques ne soit pas remise en cause par les capacités technologiques croissantes à la disposition des pouvoirs publics pour contrôler l'utilisation par les journalistes des télécommunications mobiles et de l’Internet. De plus, l’interception de la correspondance de journalistes, leur surveillance ou la recherche et la saisie d'informations ne doivent pas porter atteinte à la protection de leurs sources. Par conséquent, les fournisseurs d'accès à l’Internet et les entreprises de télécommunications ne devraient pas être contraints de divulguer des informations pouvant permettre d'identifier les sources de journalistes sans décision de justice, ces questions faisant l'objet de garanties procédurales adaptées.

    7. Le CDMC partage l'avis de l’Assemblée parlementaire selon lequel, lors de la transposition de la Directive 206/24/CE de l'Union européenne du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres soient compatibles avec le droit des journalistes à ne pas divulguer leurs sources, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention. Il convient de rappeler les normes applicables, en particulier le principe selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (article 5 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – STCE n° 108). En outre, la conservation des données ne devrait être acceptée que sous réserve de satisfaire aux conditions de dérogation prévues à l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9 de la Convention n° 108 (c'est-à-dire qu'elle doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique). Il faut également rappeler les principes énoncés par la Recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et qui demeurent tout à fait pertinents.

    8. S’agissant des questions abordées aux paragraphes 12 et 13 de la Recommandation, le CDMC estime qu’il est en effet important de concilier la protection des sources des journalistes et l’utilisation des nouvelles technologies. De fait, en cas de délit, les enquêteurs devraient être autorisés à utiliser des outils de recherche efficaces pour en identifier les auteurs. Toutefois le cadre juridique entourant ces activités doit être clairement défini et il doit exister de solides garanties proportionnées aux moyens technologiques mis en œuvre.

    9. Le CDMC estime que la lutte contre la cybercriminalité n’est pas un motif suffisant pour justifier des atteintes systématiques à la protection des sources d’information des journalistes. Il est essentiel que toute mesure prise soit proportionnelle et qu'elle soit mise en place au cas par cas et par décision de justice .

    10. En référence à la question abordée au paragraphe 15 de la Recommandation, le CDMC tient à souligner que la définition des médias évolue. Il pense que, dans certaines circonstances, la protection des sources d’information peut devoir être étendue aux acteurs des nouveaux médias. Par ailleurs, le CDCM porte à l’attention de l’Assemblée parlementaire le fait que certains Etats membres ont adopté une approche plus large, dans la ligne de la recommandation (2000)7 du Comité des Ministres ou ont étendu la protection des sources d’information à des acteurs non-professionnels des médias.

    11. En ce qui concerne la demande d’inviter les comités directeurs compétents à rédiger, en coopération avec les organisations de journalistes et les organisations défendant la liberté des médias, des lignes directrices dans ce domaine, le CDMC renvoie au processus de réforme en cours et à la redéfinition des priorités ; il croit savoir que les fonctions et le mandat d’un nouvel organe intergouvernemental seront finalisés dans le cadre du processus de réforme. Il encourage vivement à effectuer ce travail dans un avenir proche et espère sincèrement que la poursuite des travaux sur les médias sera prioritaire au sein du nouveau comité directeur.