Strasbourg, 19 novembre 2010

CDMC(2010)017
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

13e réunion
du 16 au 19 novembre 2010
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de réunion abrégé

______

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 13^e réunion du 16 au 19 novembre 2010, présidée par Mme Delia Mucică (Roumanie).

Composition et répartition hommes/femmes : 62 participants dont 21 femmes (33.87%) et 41 hommes (66.13%).

Au cours de cette réunion, le CDMC

Pour décision du Comité de Ministres

Egalité des sexes
- a décidé d'attirer l'attention du Comité de Ministres sur l'amplitude et la nature multidisciplinaire de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des médias et de la liberté d’expression, un exemple particulièrement parlant en étant la couverture médiatique des campagnes électorales ; a invité le Comité de Ministres à envisager l'opportunité de mettre en place un projet transversal doté de ressources adéquates et chargé de ce sujet et, si cela n'a pas encore été fait, d’inviter le Secrétaire Général à inclure un volet particulier consacré à l'égalité des sexes dans le processus de réforme actuelle ;

Convention européenne sur la Télévision transfrontière
- a réitéré ses préoccupations en ce qui concerne le blocage actuel de la révision de la convention et a exprimé son soutien à un travail destiné à identifier des solutions qui répondraient aux besoins des Etats membres et éviterait un vide juridique en matière de radiodiffusion depuis des lieux qui ne sont pas liés par la législation de l'Union européenne et d’éventuelles conséquences indésirables pour le paysage médiatique audiovisuel européen ; a demandé au Comité de Ministres d'accorder priorité à ce travail ;

Pour information

Recommandations de l'Assemblée parlementaire
- a approuvé des commentaires sur les recommandations suivantes : (i) Recommandation 1931(2010) « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias » (annexe I); (ii) Recommandation 1933(2010) « Lutte contre l'extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs » (annexe II); (iii) Recommandation 1934(2010) « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes » (annexe III); et (iv) Recommandation 1936(2010) « Droits de l'homme et entreprise » (annexe IV);

Organes subordonnés
- a pris note de l'avancement du travail de ses organes subordonnés et a manifesté son soutien à leurs propositions suivantes :
. le comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM) soumettra à la prochaine réunion du CDMC (juin 2011) deux projets de recommandation accompagnés de lignes directrices pour l'autorégulation sur la protection des droits de l'homme en ce qui concerne (i) les moteurs de recherche et (ii) les fournisseurs de services de réseaux sociaux ;
· le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) soumettra à la prochaine réunion du CDMC un projet de déclaration et un projet de recommandation sur la gouvernance des médias de service public, ce dernier sera accompagné d'un document substantiel de politique ;
· le groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI) soumettra à la prochaine réunion du CDMC un projet de déclaration sur les principes généraux pour la gouvernance d’Internet et un projet de recommandation sur les droits, les responsabilités et les devoirs des Etats en ce qui concerne les ressources critiques d'Internet dans un contexte transfrontalier ; au cours du processus de préparation de ces documents une conférence sera organisée pour en discuter le contenu avec des représentants des gouvernements, y compris d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, des acteurs clés de l'industrie et des chercheurs pertinents, et explorer de futures actions possibles sur le sujet ;
- a décidé d'accorder le statut d'observateur auprès du MC-S-PG à l'organisation non-gouvernementale Article 19 ;
- a confirmé que le groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) ne devrait reprendre son travail qu'une fois que la Commission européenne aura été mandatée pour négocier avec le Conseil de l’Europe le cadre d'une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

Programme de travail pour 2011 et au-delà
- a fait un bilan de la mise en œuvre des propositions d’action de Reykjavik et décidé des priorités ;
- sur proposition de l'association européenne des fournisseurs de services Internet (EuroISPA), a invité le MC-NM à envisager un éventuel suivi en termes de textes normatifs à donner aux Lignes directrices de 2008 visant à aider les fournisseurs de services Internet ;
- a décidé, en consultation avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, de poursuivre le travail visant à offrir une assistance aux Etats membres pour réviser leur législation et leurs pratiques antiterroristes et leur impact sur la liberté d'expression et d'information, éventuellement sous la forme d'une recommandation du Comité de Ministres ;
- a décidé d’examiner une possible réponse en termes de texte normatif au problème de juridiction et de recherche opportuniste de juridiction en ce qui concerne la diffamation (aussi connu sous l’appellation « libel tourism »), en consultation avec les autres organes du Conseil de l’Europe compétents ;
- si les ressources le permettent, a décidé de poursuivre la révision des textes normatifs existants sous l’angle de l’égalité des sexes en consultation avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents ; il a soutenu la proposition pour la mise en place d’un groupe mixte composé d’experts du CDMC et du CDEG chargé de la préparation d’un manuel sur des stratégies pour lutter contre les stéréotypes de genre ;
- a décidé de demander au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d'accepter l'invitation de la Serbie d'accueillir la deuxième conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication et a décidé de commencer à la préparer sous réserve des décisions que le Comité de Ministres doit encore prendre quant aux priorités et aux processus ;

Méthodes de travail
- s'est félicité de la stratégie proposée par le Secrétaire Général pour une collaboration avec la société civile, qui coïncide largement avec la propre approche du CDMC et ses réflexions sur l'architecture pour la participation dans ses travaux ;

Elections
- a élu Andris Mellakauls (Lettonie) président et Elfa Yr Gylfadottir (Islande) vice-présidente, a réélu Emir Povlakic (Bosnie Herzégovine) membre du bureau pour un deuxième mandat de deux ans, et a élu Thomas Schneider (Suisse) et Els Hendrix (Allemagne) membres du bureau, soit une répartition des sexes de trois femmes pour quatre hommes ;

Autres questions
- s'est félicité de la nomination du nouveau Coordinateur thématique du Comité de Ministres sur la politique d'information, l'ambassadeur Hajnoczi, dont le mandat a été élargi aux travaux du CDMC, et a eu avec lui un échange de vues ;
- a pris note des activités du Conseil de l’Europe menées pendant le cinquième Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) (Vilnius, 14 - 17 septembre 1010) et a salué l'organisation du troisième Dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG) (qui se tiendra à Belgrade les 30 et 31 mai 2011).

ANNEXE I

Commentaires du
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
concernant la Recommandation 1931 (2010) de l’Assemblée parlementaire
« Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

1. Le CDMC se félicite de la Recommandation 1931 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias ». Cette recommandation arrive à un moment opportun, étant donné que la question des stéréotypes de genre dans les médias n'est pas réglée et que des exemples d'images dégradantes ou humiliantes, aussi bien de femmes que d'hommes, peuvent être trouvés, tout particulièrement dans les domaines du divertissement et de la publicité. Cependant, le CDMC ne partage pas l’approche parfois lourde proposée par la Résolution 1751 (2010) dont découle la recommandation, en particulier quand elle incite les parlements nationaux à combattre les stéréotypes sexistes dans les médias par une pénalisation des remarques ou insultes sexistes. Cela pourrait ne pas être conforme aux exigences du droit à la liberté d’expression prescrits par l’Article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence correspondante.
2. Le respect de la dignité humaine et l'égalité sont des principes fondamentaux d'une véritable société démocratique. Ils constituent également une base solide pour le fonctionnement de médias socialement efficaces et responsables pour créer une culture de la tolérance et de l'harmonie entre les différents groupes et individus.
3. Le CDMC partage l'avis qu'éviter les stéréotypes et présenter objectivement des faits et des images devraient être des objectifs fondamentaux de tout type de médias et de travail journalistique comme élément de leur fonction publique. Cela ne pourra être accompli que grâce à un effort permanent pour présenter les différentes personnes selon leurs propres caractéristiques, particularités et sensibilités, avec leurs ambitions et réalisations. A cet égard, le CDMC souligne l'importance de lutter contre les stéréotypes sexistes tout en tenant compte de la liberté d'expression et d'information et de l'indépendance éditoriale.
4. Les médias de service public (MSP) peuvent remplir une fonction importante dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias en raison de leur rôle primordial dans l'intégration de toutes les communautés, groupes sociaux et générations. A cet égard, la Recommandation Rec (2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l'information souligne le fait que les MSP devraient être au service de l'intégration sociale et respecter les différentes identités et les différents besoins « [en tenant dûment] compte des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
5. Les médias associatifs peuvent être un facteur essentiel de la cohésion sociale qui rassemble différents groupes, communautés et personnes de différentes identités au niveau local et régional, comme le souligne la Déclaration de 2009 du Comité des ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel.
6. S'agissant de la multiplication des nouveaux services de communication, le CDMC considère qu'il est souhaitable de disposer d'un environnement médiatique créatif sur internet qui respecte la dignité de toutes les personnes et particulièrement des enfants. Le large accès à la pornographie sur internet et les stéréotypes sexistes présents dans les publicités et matériels vidéo ont un risque d'effets nuisibles sur les jeunes et risquent d’entraver leur bonne compréhension de la contribution et du rôle des individus de sexes différents. Il convient de mentionner à ce propos les dispositions pertinentes de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et la Recommandation de 2004 de son comité permanent qui abordent des problèmes similaires, ainsi que la Recommandation R (89) 7 du Comité des Ministres concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique et, s'agissant des jeux en ligne, les Lignes directrices à l'intention des fournisseurs de jeux en ligne, élaborées par le CDMC en coopération avec la Fédération européenne des éditeurs de logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE) (2008).

7. Le CDMC est d'avis qu'une stratégie globale à grande échelle est nécessaire pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias, à la fois traditionnels et nouveaux, ce qui nécessite une implication de toutes les parties intéressées. Le fait d'éviter les stéréotypes sexistes peut être compris en relation avec le dialogue interculturel et la mise en œuvre adéquate de ses principes, car la façon dont des personnes aux identités variées sont présentées dans différentes cultures et traditions est cruciale.
8. Les Etats membres pourraient résumer et partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias.. . Il va sans dire que toute mesure réglementaire devrait être en parfaite conformité avec les exigences de l’article 10, c’est-à-dire prescrites par la loi, nécessaire à la société démocratique et proportionnelle aux buts légitimes poursuivis. Les questions de genre pourraientêtre incluses aux indicateurs établis par les autorités de régulation des médias ou les autorités responsables de l'égalité entre les sexes pour une bonne évaluation des performances des médias. Il faudrait aussi porter attention à distinguer des mesures destinées aux médias dans leur ensemble et d’éventuelles tentatives qui ne devraient pas exister de contrôler les contenus.
9. Aborder la question des stéréotypes sexistes contribuera à réduire les inégalités, y compris la violence liée au sexe qui en est une des expressions les plus inacceptablesEtant donné que tout traitement effectif de cette question devra inévitablement tenir compte du principe fondamental de l'indépendance des médias, des mesures purement régulatrices risquent de ne pas apporter de réponse satisfaisante. La tâche incombe donc largement aux médias eux-mêmes qui devront incorporer le principe d'une présentation égalitaire et d'un traitement équitable des différentes personnes avec leurs identités spécifiques dans leurs codes professionnels et leurs mécanismes de régulation pour lutter au quotidien contre les stéréotypes. Il peut même être plus efficace d'envisager des solutions par l'intermédiaire de modèles et approches de gouvernance. Le CDMC travaille déjà sur la question de la gouvernance des médias de service public qui pourrait fournir quelques éléments de réponse en la matière.
10. Le CDMC encourage les Etats membres, les organisations civiles et les médias à accorder une attention particulière à l’éducation aux médias en tant que compétence fondamentale pour citoyens de tous âgesdans le nouvel environnement médiatique complexe et parfois controversé. L'éducation et la formation aux médias peuvent renforcer le professionnalisme et la sensibilité des médias et permettre à leurs usagers de reconnaître et de gérer les stéréotypes liés au genre et les discriminations dans tous les types de média. Dans l’environnement en ligne, elles peuvent aider les internautes et les jeunes en particulier à mieux appréhender la complexité du monde virtuel et les risques qu’il comporte, en particulier ceux liés à l'égalité entre les sexes.
11. Le CDMC est prêt à participer à des initiatives transversales pour étudier de manière plus approfondie les domaines où les questions de genre et de médias se recoupent, comme cela a déjà été proposé dans les textes adoptés lors de la dernière conférence ministérielle spécialisée du Conseil de l'Europe sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, le CDMC est déterminé à étudier la perspective de genre dans son travail. Cela porte aussi sur le réexamen de textes normatifs précédemment adoptés dans une perspective de genre. Le CDMC compte sur le soutien du Comité des Ministres à ce sujet.

ANNEXE II

Commentaires
du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1933 (2010) de l’Assemblée parlementaire
« Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs »

1. Le CDMC se félicite de l'adoption par l'Assemblée parlementaire de la Recommandation 1933 (2010) « Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs », et de la résolution dont elle s’inspire. La recommandation intervient à un moment opportun compte tenu des événements récents au cours desquels des partis politiques ont été élus à des parlements européens sur la base de ce qui pourrait être considéré comme une plate-forme extrémiste.
2. La recommandation vient à point nommé au regard de la crise financière mondiale et de la récession actuelles qui ont donné lieu à un nombre croissant de manifestations de racisme et de xénophobie.
3. Le CDMC partage le point de vue selon lequel, dans les sociétés multiculturelles, il est souvent nécessaire de concilier liberté d’expression et liberté de pensée, de conscience et de religion, comme le souligne, par exemple, la recommandation 1805 (2007) de l’APCE « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion », ainsi que la présente recommandation aux paragraphes 2 et 4.
4. Le CDMC reconnaît également que, dans des circonstances particulières, des restrictions à ces libertés fondamentales peuvent être nécessaires mais elles doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles aux légitimes objectifs poursuivis. Toute mesure restrictive devrait être étroitement définie et avoir une durée limitée. Lorsqu’il s’agit d’extrémisme, qui est une question controversée qui peut donner lieu à des interprétations différentes, un strict respect de l’Etat de droit est essentiel à la protection de la liberté d’expression et d’opinion. Le CDMC souhaite en particulier rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sous réserve des conditions prévues par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées reçues avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.
5. La recommandation demande à juste titre au Comité des Ministres (5.1) d’examiner dans quelle mesure la situation dans les Etats membres est conforme à sa recommandation (97)20 sur le « Discours de haine ». Tandis que la présente recommandation ne mentionne pas spécifiquement les médias, la recommandation Rec(97)20 affirme qu’une responsabilité particulière incombe aux autorités et institutions publiques, « qui devraient s’abstenir d’effectuer des déclarations […], discours […] ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance » (Principe 1), en particulier à travers les médias.
6. Le CDMC salue l’invitation (5.2) adressée aux organes compétents du Conseil de l’Europe de surveiller la conformité des lois contre l’extrémisme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Dans ce contexte, on pourrait dégager des synergies avec ses propres travaux concernant les suites données à la Résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information, adoptée lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik (2009).
7. Il faut garder à l’esprit que 27 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont également membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le CDMC rappelle que le programme de travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne comprend un projet de première priorité intitulé « Information sur la situation en matière de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’islamophobie, de l’intolérance qui y est associée et sur d’autres problèmes liés aux droits fondamentaux ». Le CDMC suggère que des synergies soient trouvées en s’appuyant sur l’expérience et les résultats de recherche de l’Agence des droits fondamentaux qui ont une relation avec la Recommandation en cours de discussion.
(www.fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/AWP_2011_final_clear_EN.pdf)

8. Remarquant l’appel de l’Assemblée parlementaire à redoubler les efforts (5.1-5.5), le CDMC souhaite souligner la nécessité de mettre à leur disposition des ressources humaines et financières suffisantes pour mener ces activités. Le CDMC suggère en outre que les activités de suivi envisagées dans la recommandation fassent l’objet d’une coordination afin d’éviter d’éventuels chevauchements et doubles emplois. Cela pourrait se faire par une réunion annuelle ou semestrielle des organes concernés de l’Organisation et d’autres parties prenantes.
9. Enfin, le CDMC considère que cette recommandation et la résolution dont elle s’inspire rappellent utilement et opportunément aux Etats membres que beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’extrémisme. Sous réserve d’une réponse adéquate à la question des ressources mentionnées au paragraphe 8, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle très important en accompagnant et soutenant ses membres dans ce sens.

ANNEXE III

Observations du CDMC sur la recommandation 1934(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée :
« Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes »

1. Le CDMC se félicite de l’occasion qui lui est donnée de soumettre des observations sur la Recommandation 1934 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) intitulée : « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes ». Bien que ce sujet ne relève pas de sa compétence, cela permet néanmoins de donner une signification concrète à certaines des observations que le CDMC avait formulées à propos d’une recommandation précédente de l’APCE (Recommandation 1916 (2010) sur la protection des « donneurs d’alerte »).

2. Comme l’Assemblée l’a déclaré clairement : « Aucune autorité ou institution ne devrait être exempte d’un examen critique ». La fonction de surveillance des médias et l’importance de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information sont d’une importance capitale à cet égard. Dans ce domaine plus que dans tout autre, la liberté d’expression et son corollaire, la liberté des médias, doivent être exercées en tenant pleinement compte des responsabilités qui accompagnent ces droits.

3. La déontologie et l’autoréglementation des journalistes seront déterminantes pour les comptes-rendus soient équilibrés, précis et conformes à l’intérêt public et qu’ils respectent la présomption d’innocence, la dignité, la sécurité et le droit au respect de la vie privée des victimes ou des plaignants d’une part et des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées et des témoins d’autre part. Les intérêts des enfants sont essentiels à cet égard. La déclaration du Comité des Ministres sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales, adoptée en 2003, et la Recommandation Rec(2003)13 qui s’y rapporte donnent à ce sujet des indications utiles.

4. L’Assemblée parlementaire suggère dans sa Recommandation 1916 (2010) l’élaboration d’un ensemble de textes législatifs et de lignes directrices pour la protection des donneurs d’alerte. Ces textes contribueraient à rendre publics et à prévenir les sévices sur des enfants placés en institution. Le CDMC souligne, une nouvelle fois, le lien existant entre les donneurs d’alerte et les médias. Ils sont en effet des partenaires naturels dès lors qu’il s’agit de divulguer des actes répréhensibles et de rendre les personnes publiques et les citoyens ainsi que les organisations dans lesquelles ils interviennent comptables de leurs actes. La révélation récente d’un certain nombre d’affaires a démontré le rôle positif des « donneurs d’alerte » dans la société, notamment dans le cas de sociétés de sécurité et des communautés religieuses.

5. Le journalisme d’« alerte » lié aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, y compris aux violations des droits d’enfants placés en établissement, tout comme à des questions d’un intérêt beaucoup plus large, mérite une attention et une protection d’autant plus particulières que les « donneurs d’alerte » sont victimes de sanctions et de représailles à l’intérieur ou à l’extérieur des institutions ou des organisations concernées. Le lien de confiance qui repose sur le fait que les journalistes ne révéleront par leurs sources doit être préservé.

6. Cette question a été abordée en termes généraux dans plusieurs documents du Conseil de l’Europe concernant les médias, par exemple la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, adoptée en 2007, la Recommandation n° R (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, et la Déclaration de 2003 sur la liberté de la communication sur l’Internet. Le CDMC souligne en particulier que la protection effective des sources des journalistes est un outil essentiel pour que les médias puissent révéler des cas de sévices sur des enfants placés en institution. Le journalisme d’ « alerte » et le journalisme d’investigation sont des moyens puissants garantissant la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilisation et la primauté du droit dans toutes les institutions.

7. Le CDMC est résolu à examiner la question de l’égalité entre les sexes dans tous ses travaux et ses contributions. Dans ce contexte particulier, outre la vulnérabilité particulière des filles et des jeunes femmes dans les établissements concernés, le CDMC souhaite souligner que les « donneurs d’alertes » de sexe féminin habituellement risquent d’être davantage exposés à des représailles que leurs homologues masculins à cause de leur moindre statut dans la culture d’entreprise. Il est donc souhaitable, et ce point doit faire l’objet d’une attention particulière, que les femmes occupent un nombre de postes suffisant dans les établissements pour enfants et qu’elles soient convenablement protégées contre le harcèlement, les représailles ou les abus qui pourraient être exercés à leur encontre afin de les empêcher de révéler l’existence de sévices sur enfants.

8. Le CDMC fait sienne la recommandation visant à « sensibiliser le public aux sévices que subissent les enfants dans le cadre institutionnel, y compris par le biais de campagnes publiques d’information » tout en respectant l’indépendance éditoriale des médias. Grâce à un soutien résolu (y compris financier) des États membres du Conseil de l’Europe, une action multiplateforme pourrait être conduite dans l’ensemble de l’Europe, dans un contexte de média de service public, avec l’aide de l’Union européenne de radiotélévision.

9. En outre, les médias et les nouveaux services de communication, y compris l’Internet, peuvent aider les enfants à connaître leurs droits et leur donner les moyens de résister, de se protéger et de se plaindre en cas de sévices tout en contraignant les responsables à rendre des comptes. A cet égard, référence peut être faite à des instruments normatifs adoptés par le Comité des Ministres tels que la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement ou la Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Ces questions pourraient être examinées plus avant avec le Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) d’autant que la réunion annuelle récente de ce réseau portait sur « Écouter les enfants et les faire participer à la promotion et à la mise en œuvre de leurs droits ». Il pourrait être utile d’examiner également dans ce contexte le rôle des défenseurs des droits de l’homme.

ANNEXE IV

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de de communication (CDMC) sur la
Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblé parlementaire:
« Droits de l’homme et entreprises »

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) est reconnaissant à l’Assemblée parlementaire de cette opportunité offerte de commenter la Recommandation 1936 (2010) sur les droits de l’homme et les entreprises. Il la juge tout à fait d’actualité et particulièrement pertinente dans le contexte des développements et des débats actuels en relation avec la société de l’information et les médias.

2. Le CDMC partage l’opinion que le Conseil de l’Europe est bien placé pour encourager la responsabilité des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Dans ce contexte, il rappelle que de nombreux instruments normatifs du Comité des Ministres concernant internet et la société de l’information mettent ces questions en exergue et soulignent les rôles et responsabilités du secteur privé eu égard au respect des droits de l’homme¹.

3. La gouvernance de l’Internet est peut-être un exemple de domaine où les activités du Conseil de l’Europe font autorité sur les questions de relation entre les droits de l’homme et les rôles et les responsabilités du monde des entreprises. La notion de valeur de service public d’internet, telle qu’elle est définie dans la CM/Rec(2007)16², est un modèle d’inspiration pour le développement des politiques portant sur cette gouvernance³. La déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau et la déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet signalent toutes deux la nécessité d’agir dans le sens de la protection des droits de l’homme en matière de gestion d’internet.

4. Un partenariat avec le monde de l’entreprise a produit des résultats tangibles comme les Lignes directrices sur les droits de l’homme à destination des FSI et les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne qui ont été élaborées par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) et la Fédération européenne des éditeurs de logiciels (ISFE). Des lignes directrices comparables sont en cours de préparation pour les services de réseaux sociaux et les moteurs de recherche. De plus, le Conseil de l’Europe est récemment devenu observateur au Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers⁴ qui est responsable de la gestion des ressources critiques d’internet au plan mondial ; cela permet de porter les valeurs de l’Organisation dans les discussions et les processus de décisions.

5. Dans l’environnement des nouveaux médias, il est de la plus haute importance que les entreprises assument leur responsabilité concernant la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne. Les consommateurs qui naviguent sur la toile doivent être informés de façon précise et objective des divers services et biens accessibles, mais aussi des risques qu’ils courent à leur insu, et notamment la conservation d’informations les concernant, le traitement de données à caractère personnel, l’utilisation de leur profil et d’autres pratiques insidieuses et manipulatrices, tandis que la sensibilité et la santé des enfants doivent faire l’objet d’une attention particulière. Le CDMC est d’avis qu’il faudrait accélérer la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) (par. 2.5.) et renvoie à ses commentaires sur le projet de recommandation relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage finalisé par le Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDMC(2010)009rev).

6. La recommandation « d’examiner la possibilité d’élaborer un autre instrument juridique, comme une convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme » avance une vision qui pourrait bien entraîner un changement majeur non seulement dans le système de responsabilité des entreprises mais aussi dans le système de gouvernance des droits de l’homme. Une réglementation internationale de l’entreprise sur les droits de l’homme ainsi que « des obligations en matière de droits de l’homme directement [imposées] aux entreprises, comme la Convention européenne des droits de l’homme le fait actuellement pour les Etats. » (comme expliqué dans le document 12361 de l’Assemblée) pourrait conduire à des pôles de gouvernance publics et privés simultanés.

7. Le CDMC considère que cette recommandation constitue une avancée remarquable dans un changement de pensée sur la responsabilité des entreprises, d’une conception de cette responsabilité applicable par la loi telle que nous la connaissons aujourd’hui, vers un cadre réglementaire transnational complet à l’usage des entreprises commerciales. Le CDMC serait très inquiet si une telle approche devait, d’une manière ou d’une autre, n’être qu’un alibi pour que les Etats soient déchargés de la responsabilité de protéger la liberté d’expression et les autres droits de l’homme. En revanche, il verrait un intérêt dans un mécanisme qui renforcerait la protection actuelle des droits de l’homme par la législation internationale en étendant la responsabilité des acteurs non étatiques plutôt qu’en la leur transférant. C’est pourquoi, il attend de voir comment la vision contenue dans cette recommandation sera traduite et pense que l’étude de faisabilité envisagée devrait prendre la dimension gouvernance en compte.

8. Du point de vue de ses propres compétences sur la liberté d’expression et de l’information, le CDMC serait favorable à une étude détaillée sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme qui prenne particulièrement en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les décisions du Comité européen des droits sociaux, dans l’objectif de réunir les données nécessaires à d’autres actions, comme la préparation de la recommandation prévue sur la responsabilité des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme et les lignes directrices destinées aux autorités nationales, entreprises et autres acteurs.

9. Le CDMC est résolu à explorer les aspects d’égalité des sexes dans tous ses travaux et contributions. Ceci est d’autant plus pertinent qu’il a remarqué que le Comité directeur pour l'égalité entre les hommes et les femmes (CDEG) n’a pas été invité à commenter cette recommandation de l’Assemblée parlementaire. Il suggère en conséquence que tous les travaux du Conseil de l’Europe à venir suivant cette recommandation prennent intégralement cette question en compte.

10. En conclusion, le CDMC se félicite de cette recommandation de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres considère et se tient prêt à coopérer avec l’ensemble des organes compétents pour son suivi. En particulier, il soutient la recommandation d’examiner des voies et moyens de développer des partenariats avec la communauté des entreprises afin de promouvoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe. Comme il est mentionné au paragraphe 4, cette approche a déjà donné des résultats tangibles. Introduire les normes du Conseil de l’Europe dans les outils opérationnels des entreprises (et dans les pratiques correspondantes liées à leur responsabilité sociale) est un objectif hautement souhaitable. L’organisation pourrait considérer une aide à apporter aux entreprises dans ce sens comme une opportunité majeure pour renforcer sa propre pertinence, sa valeur ajoutée et son impact. Le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle très important dans ce sens pour autant qu’il dispose des ressources adéquates.

ANNEXE V

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Audition sur la diffamation et la recherche opportuniste de juridiction”

8) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

9) Méthodes de travail

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

12) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15) Elections

16) Questions administratives et budgétaires

17) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 14ème réunion du CDMC

18) Dates des prochaines réunions

19) Questions diverses

20) Rapport abrégé

ANNEXE VI

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Arménie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirmé)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirmé)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Ms Lea TAJIĆ, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tomislav TUDIĆ, Human Rights Officer, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Croatia

Cyprus/Chypre
Apologised / Excusé

Czech Republic/République Tchèque
(Confirmed/Confirmé)
Marián ORAVEC, Media and Audio-Visual Department

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirmé)(16-17 only)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Ms Pernille RAHBEK, Chief Adviser, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Confirmed/Confirmé) (17-19 only)
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture

France
(Confirmed/Confirmé)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirmé – 19 Nov)
Mr Wolfgang WOHNHAS, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
(Confirmed/Confirmé – 16-18 Nov)
Ms Elx HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
(Confirmed/Confirmé – 16-18 Nov)
Ms Amélie ŞAHIN, Medienreferentin, VERTRETUNG DES LANDES RHEINLAND-PFALZ IN BRÜSSEL

Greece/Grèce
(Confirmed/Confirmé)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirmé)
Dr Bence BODNAR, Head of Section, Audiovisual Media, Ministry of National Development
Dr György OCSKÓ, Head of Department, International & Parliamentary Relations
National Media and Info-communications Authority

Iceland/Islande
(Confirmed/Confirmé)
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture

Ireland/Irlande
(Confirmed/Confirmé)
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirmé)
M. Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia

Luxembourg
(Confirmed/Confirmé) (17-18 only)
Ms Michèle BRAM, Service des Médias et des Communications

Moldova
(Confirmed/Confirmé)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Confirmed/Confirmé)
Mr A D REIJNDERS, Deputy Head of Media Policy, Department for Media, Literature and Libraries

Norway/Norvège
(Apologised / Excusé)

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirmé)
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture (Chair)

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/République Slovaque
(Confirmed/Confirmé)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirmé)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirmé)
Mr Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Mehmet Bora SÖNMEZ, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Viktor NIKITIUK, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Kiev

United Kingdom/Royaume-Uni
(Apologised / Excusé)

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirmé)
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

European Audiovisual Observatory / Observatoire Europeen de l’audiovisuel
(Confirmed/Confirmé)
Ms Suzanne NIKOLTCHEV
Mr. Wolfgang CLOSS

OTHER PARTICIPANTS

Hearing on jurisdiction shopping (18 Nov)
(Confirmed/Confirmé)
M. Nicolas NORD

Mr Roland BLESS

Mr Tyge TRIER

Mr Peter NOORLANDER, Media Legal Defence Initiative

Ms Barbora BUKOVSKA, Article 19*

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Siège
(Apologised / Excusé)

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
(Confirmed/Confirmé)
Mrs Barbora BUKOVSKA (17-18 November only)*

Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirmé)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ciaran MURRAY, Board member

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association, Copenhagen

European Federation of Journalist (EFJ)
(Confirmed/Confirmé) (16-17 only)
Marc GRUBER, European Co-Director, European Federation of Journalists, Brussels

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

EuroISPA
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael ROTERT

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Amanda BEDDOWS-LARIVIERE
Mr Luke TILDEN
Ms Shéhérazade HOYER
Ms Nadine KIEFFER

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mrs Anita van de KAR BACHELET, Admnistrator, Media and Information Society Division Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Anne BOYER-DONNARD, Principal Administrative Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal

Mr Lee HIBBARD, Admnistrator, Task Force for the Internet Governance and Information Society, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

¹ Ex.: Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Recommandation (CM/Rec(2008)6) sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet, etc.

² Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'internet

³ Le Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) et du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG), deux plateformes de coopération entre partenaires multiples jouent un rôle important en façonnant de opinions communes sur les politiques liées à la gouvernance d’internet. La structure multi parties prenantes de l’ICANN mérite aussi d’être prise en compte. La gouvernance de l’internet, exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de société et de technologie dans le monde entier, facilite l’élaboration et l’application de principes, de normes, de règles, de procédures de prise de décision et de programmes communs qui façonnent l’évolution et l’usage de l’internet par les gouvernements, les secteurs public et privé, et la société civile, dans leurs rôles respectifs

⁴ Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet (2010), Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (2010)