Médias - liberté d'expression et d'information

    Strasbourg, le 16 novembre 2009

    CDMC(2009)025_fr
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    COMITÉ DIRECTEUR SUR
    LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

    (CDMC)
    ______

    11e réunion
    du 20 au 23 octobre 2009
    Agora, salle de réunion G01
    Conseil de l'Europe
    ______

    Rapport de réunion

    Résumé

    Au cours de la réunion, le CDMC :

    - a finalisé un projet de déclaration sur des mesures visant à promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'a soumis au Comité des Ministres pour adoption ;
    - a adopté les commentaires relatifs à la Recommandation 1878(2009) de l'Assemblée parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public ;
    - a approuvé les listes d'experts à soumettre au Secrétaire Général pour ses groupes consultatifs ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) et l'internet transfrontière (MC-S-CI) et décidé de poursuivre ses travaux sur l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;
    - s'agissant de faire de l'égalité entre les sexes une réalité, a décidé de mettre en évidence, dans ses rapports, les statistiques en la matière et d'envisager ultérieurement de formuler des propositions concrètes pour intégrer, dans les travaux du CDMC, les questions liées aux spécificités des sexes, dont l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire et les procédures destinées à évaluer la conformité de ses résultats avec les normes du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ;
    - a tenu une audition sur la participation de parties prenantes multiples et décidé de poursuivre ses efforts pour ouvrir ses travaux à diverses parties prenantes ;
    - a réélu sa présidente, son vice-président et deux membres du Bureau et élu un nouveau membre du Bureau ;
    - a accédé aux demandes de statut d'observateur auprès du CDMC et/ou de ses organes subordonnés adressées par la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM) le « Community Media Forum Europe » (CMFE), le « European Digital Rights » (EDRI) et le Forum européen de la jeunesse.

1. Ouverture de la réunion

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 11e réunion du 20 au 23 octobre 2009 dans le bâtiment Agora du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

2. Sur les 60 participants à la réunion, la répartition hommes/femmes était la suivante : 16 femmes (26,7 %) et 44 hommes (73,3 %). Suite aux élections, le Bureau du CDMC se compose de 3 femmes (42,9 %) (dont la présidente) et de 4 hommes (57,1 %) (dont le vice-président). Quant à ses organes subordonnés, les listes d'experts proposées comprennent, pour le MC-S-PG, 3 femmes (33,3 %) et 6 hommes (66,7 %) et, pour le MC-S-CI, aucune femme (0 %) et 5 hommes (100 %). Au vu de ce dernier résultat, le CDMC a demandé à un membre féminin du Bureau de s'associer étroitement aux travaux du groupe consultatif ad hoc concerné.

3. La réunion était présidée par Mme Delia Mucică (Roumanie).
La présidente souhaite la bienvenue aux participants et notamment à ceux qui assistent à la réunion du CDMC pour la première fois. En outre, elle transmet un message de Mme Ivana Moric dans lequel cette dernière indique que, pour des raisons personnelles, elle ne représentera plus la Croatie au sein du CDMC. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I.

4. M. Jan Kleijssen, directeur des activités normatives à la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques, émet des remarques préliminaires, évoquant les faits nouveaux survenus au sein du Conseil de l'Europe (élection du Secrétaire Général, 60e anniversaire du Conseil de l'Europe, situation de la Cour européenne des droits de l'homme, transmission prochaine de la présidence du Comité des Ministres à la Suisse, travaux en cours sur une convention visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes, dont la violence domestique, discussions sur le budget). Il remercie les autorités islandaises et les félicite de l'organisation efficace de la conférence ministérielle de Reykjavik. En outre, il mentionne la déclaration de Madrid du Comité des Ministres sur le thème « faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité » et complimente le CDMC sur son engagement prompt et sérieux dans cette voie. Il souligne qu'en matière de participation (de parties prenantes multiples), le CDMC fait aussi œuvre de pionnier au sein du Conseil de l'Europe, ce qui est un facteur non négligeable de son succès.

2. Adoption de l'ordre du jour

5. Le CDMC adopte l'ordre du jour, tel qu'il figure à l'annexe II, ainsi que l'ordre des travaux (document CDMC(2009)OT3), sous réserve de certains changements.

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Textes dont le Comité des Ministres a pris acte ou qu’il a adoptés

6. Le CDMC relève que, le 8 juillet 2009, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2009)5 sur des mesures visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Sur proposition du CDMC, le Comité des Ministres a invité « le Secrétaire Général à examiner la manière dont le Conseil de l’Europe pourrait faciliter la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2009)5 et faire rapport à son Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) en temps voulu ». Le CDMC note, en outre, qu’à cette fin, la Secrétaire Générale adjointe entend convoquer une réunion avec divers organes du Conseil de l’Europe afin de définir les moyens de renforcer la coopération avec les Etats membres et de faciliter la coopération entre eux, en vue de mettre en œuvre la recommandation.

7. Au cours de la même réunion, le Comité des Ministres a adopté le mandat des organes subordonnés au CDMC, à savoir :

- le Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) ;
- le Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
- le Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontière (MC-S-CI) ;
- le Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR).

8. Le Comité des Ministres a également pris acte des rapports abrégés des 9e et 10e réunions du CDMC.

Textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

- Recommandation 1878(2009) de l’APCE sur le financement de la radiodiffusion de service public ;
- projet de commentaires du CDMC sur la Recommandation 1878(2009) de l’APCE – CDMC(2009)017

9. Le CDMC adopte les commentaires sur la Recommandation 1878(2009) de l’APCE. Il accorde une attention particulière au paragraphe 7, soulignant l’importance de son libellé « la valeur publique des services offerts par les radiodiffuseurs de service public ou, plus généralement, par les médias de service public peut être évaluée seulement si ceux-ci sont examinés comme un ensemble entier plutôt que comme des traits discrets et séparés du service public » et « les médias de service public ne peuvent pas être confinés à un rôle subsidiaire caractérisé par l’offre de services qui ne figurent pas parmi les priorités des radiodiffuseurs commerciaux ».
Le Comité directeur convient de la nécessité d’approfondir cette question, tout d’abord en organisant une consultation sur le sujet (voir paragraphe 24).

- Recommandation 1882(2009) de l’APCE sur la promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs

10. Le CDMC examine le projet de commentaires sur la Recommandation 1882(2009) de l’APCE et marque son accord de principe, sous réserve de certains changements. Toutefois, compte tenu de la nécessité, exprimée par certaines délégations, de consulter d’autres autorités compétentes nationales, il décide de diffuser une version révisée après la réunion pour adoption par échange de courriels.

- Recommandation 1884 (2009) de l’APCE sur l’éducation culturelle : promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l’éducation.

11. La présidente formule des remarques globales sur la Recommandation 1884 (2009) de l’APCE, donnant le ton général des commentaires que le CDMC pourrait faire. Le CDMC convient d’examiner, par échange de courriels, un projet de texte qui sera élaboré par la présidente.

Textes du Comité des Ministres

- Déclaration sur le thème : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité », adoptée le 12 mai 2009 et lettre du 7 juillet 2009, adressée par la présidente du CDMC au directeur général des Droits de l’homme et des Affaires juridiques

12. Le CDMC accorde une grande attention à cette question importante au cours d’un débat présenté par Elfa Ýr Gylfadóttir (Islande). Il prend acte de l’évolution de la situation dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, des exemples concrets de moyens mis en œuvre pour parvenir à l’égalité entre les sexes (quotas parlementaires, représentation égale sur les listes de candidats à une nomination, établissement de rapports sur les progrès de l’égalité entre les sexes, par exemple) et des questions liées au sexe qui sont traitées (intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et dans l’élaboration des politiques, prise en compte de l’égalité entre les sexes dans l’évaluation des instruments juridiques, par exemple).

Certains exemples fournis par des membres du CDMC montrent clairement que, dans ce domaine, les changements engendrés par des politiques donnent des résultats concrets.

Le Comité directeur conclut qu’il reste encore beaucoup à faire pour concrétiser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de ses propres travaux, s’agissant aussi bien des méthodes que du contenu. Il relève que certains industriels et opérateurs de médias de service public ont déjà adopté des politiques pertinentes (représentation égale au sein des conseils de rédaction ou des conseils d’administration des médias de service public, par exemple) et que certaines organisations de la société civile (comme la Fédération européenne des journalistes) ont élaboré des principes directeurs en la matière. Plusieurs participants reconnaissent que certaines contributions du CDMC auraient pu être différentes si ses membres avaient tenu davantage compte des questions relatives à l’égalité entre les sexes ou s’il y avait eu un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les personnes chargées en premier d’examiner ces questions.

13. S’agissant des méthodes de travail, le CDMC observe qu’il convient d’instaurer un plus grand équilibre entre les compétences d’experts hommes et femmes. Il considère qu'il serait peut-être souhaitable de réviser ses précédents résultats en matière d’activités normatives en se plaçant du point de vue de l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les textes qu’il élabore et en tenant compte aussi de la perspective de genre dans le processus budgétaire ; cette révision pourrait être effectuée par un groupe distinct de femmes issues du CDMC et spécialement chargées de remplir cette tâche. Une évaluation sous l'angle de l'égalité des sexes pourrait être menée systématiquement avant de soumettre les textes à l’adoption du Comité des Ministres. Etant donné l’incidence possible sur le contenu, il faudrait fournir, en les mettant dûment en relief, des statistiques plus précises concernant les travaux du CDMC (participation aux réunions, composition des organes subordonnés au Comité directeur). Enfin, la question pourrait aussi avoir une incidence sur les discussions relatives à une structure de participation (voir paragraphe 22).

14. S’agissant du contenu, on pourrait, si nécessaire, élaborer de nouveaux documents normatifs, ajoutant une perspective de genre aux normes du Conseil de l’Europe concernant les médias et la liberté d’expression. On pourrait élaborer des instruments normatifs portant sur certaines des questions précitées ; il faudrait accorder une attention particulière aux questions d’égalité entre les sexes lors de l’élaboration de tout document d’orientation concernant la gouvernance des médias de service public.

15. Une seule délégation ayant exprimé des réserves à ce sujet, le CDMC convient de s’efforcer d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses travaux, tant dans les méthodes de travail que dans le contenu, sur la base de propositions plus concrètes. A cette fin, il demande à Elfa Ýr Gylfadóttir (Islande) et à Karl Jagdis (Royaume-Uni) de faire des suggestions (propositions concrètes et feuille de route pour la mise en œuvre) à temps pour permettre leur examen à la prochaine réunion du Bureau. Il décide aussi, à titre de première étape, d’insérer, au tout début de ses rapports de réunion, des statistiques sur la répartition hommes/femmes des participants aux réunions du CDMC et d’autres données liées au sexe. Les organes subordonnés au CDMC devraient adopter la même démarche.

Textes du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

- Recommandation 261 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur les cités interculturelles
- Commentaires du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la Recommandation 261 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur les cités interculturelles - CDMC(2009)013

- Recommandation 263 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la fracture numérique et l'e-inclusion dans les régions
- Commentaires du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la Recommandation 263 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la facture numérique et l'e-inclusion dans les régions - CDMC(2009)014

16. Le CDMC note que ses commentaires sur les recommandations du Congrès précitées, qui ont été finalisés grâce à une consultation par courriel ont été dûment transmis au Comité des Ministres.

4. Programme de travail pour le CDMC en 2010 et au-delà – mise en œuvre des décisions prises à la conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

17. Le CDMC se félicite des décisions adoptées par le Comité des Ministres après avoir pris connaissance du rapport du Secrétaire Général sur la conférence ministérielle et se réjouit notamment que les Délégués :

1. soutiennent la mise en œuvre des actions mentionnées dans les textes adoptés par la conférence ministérielle et décident de les transmettre aux comités directeurs et autres comités compétents (comité directeur de l'éducation (CDED), comité européen de coopération juridique (CDCJ), comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER)) pour information et action dans leurs domaines de compétence respectifs ;
2. invitent en particulier le CDMC à veiller à assurer une participation multi-parties prenantes dans la mise en œuvre des parties pertinentes de son mandat et à accorder une attention prioritaire, dans le cadre de ses travaux, à l'élaboration d'instruments juridiques destinés (i) à préserver ou à renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet et (ii) à protéger les ressources qui sont essentielles au fonctionnement continu, au caractère transfrontière et à l'intégrité d'internet (c’est-à-dire, les ressources critiques d'internet) ;
3. invitent le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour organiser régulièrement un dialogue européen sur la gouvernance d'internet (EuroDIG) ou un forum sur la gouvernance d'internet (FGI) paneuropéen, en coopération avec les parties prenantes intéressées et en partenariat avec les organes de l'Union européenne et en mettant à disposition un service de secrétariat du Conseil de l'Europe ;
4. soutiennent les efforts du Secrétaire Général pour identifier la meilleure solution pour assurer une coordination des travaux du Conseil de l'Europe sur la société de l'information et la gouvernance de l'internet, au sein de l'Organisation comme à l'extérieur ;
5. invitent le Secrétaire Général à explorer les moyens de renforcer les efforts du Conseil de l'Europe pour la promotion de l'éducation aux médias et encouragent une approche transversale de ce travail au sein du Conseil de l'Europe sous la coordination de la direction générale de l'éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport ;
6. invitent le Secrétaire Général à offrir une assistance technique aux Etats membres désireux de réviser leur législation et/ou leur pratique nationales selon leurs engagements pris dans la résolution sur les « développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d'expression et d'information ».

18. Les membres du CDMC considèrent que le secrétariat d'EuroDIG et la coordination des travaux sur la société de l'information et la gouvernance de l'internet (points 3 et 4 des décisions précitées) devraient rester proches du secrétariat du comité directeur, c'est-à-dire de la source même de ces travaux.

19. Le CDMC tient également un échange de vues sur la suggestion faite par le Secrétaire Général au Comité des Ministres, l'invitant à désigner parmi les Délégués un coordonnateur thématique pour la société de l'information et la gouvernance d'internet, suggestion qui reprend celle qui avait déjà été formulée dans le bilan de l'état d'avancement pour 2008. En notant que les Délégués n'ont pas encore pris de décision, certains membres du CDMC estiment que cette question devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

A ce propos, le comité directeur relève que la société de l'information et la gouvernance d'internet sont des questions omniprésentes mais dispersées dans les différents domaines d'action du Conseil de l'Europe (liberté d'expression, construire une Europe pour et avec les enfants en ligne, respect de la vie privée dans les médias/réseaux associatifs, participation démocratique, cybercriminalité, vente sur la toile de médicaments contrefaits, accès à l'internet des personnes handicapées, par exemple).

La société de l'information et la gouvernance d'internet peuvent avoir des conséquences à la fois positives et négatives sur les valeurs fondamentales de l'Organisation. Elles offrent des possibilités de promouvoir le plein exercice et la pleine jouissance des droits et libertés. Par exemple, au cours de ces trois dernières années, le CDMC a triplé le nombre de ses tâches liées à la liberté d'expression et d'information sur l'internet. En revanche, on passerait à côté de perspectives intéressantes en ne se préoccupant pas des questions liées à la société de l'information et à la gouvernance d'internet (comme le respect de la vie privée en ligne ou la situation des personnes handicapées).

Il n'y a pas un seul groupe de rapporteurs du Comité des Ministres chargé des questions relatives à la société de l'information et à la gouvernance d'internet ; ces questions sont traitées de manière dispersée par différents groupes de rapporteurs. Les divers organes intergouvernementaux et autres du Conseil de l'Europe qui s'occupent de ces sujets font rapport au GR-H, GR-J, GR-DEM, GR-C et GR-SOC.

La mise en place d'un coordonnateur thématique du Comité des Ministres contribuerait à donner une vue d'ensemble de ce type de travaux, sans créer un nouveau groupe de rapporteurs. Un tel coordonnateur donnerait une direction, une impulsion et une vision à un domaine d'activités de plus en plus important, tout en assurant la protection et la promotion des valeurs fondamentales de l'Organisation. Sans cela, le risque est de constater une fragmentation et un manque de cohérence, empêchant le Comité des Ministres de décider et d'agir avec efficacité. Il est également souhaitable de susciter dans les milieux gouvernementaux un intérêt accru pour ce secteur en développement, notamment en assurant une représentation appropriée des Etats membres du Conseil de l'Europe dans les forums européens, (comme l'EuroDIG) ou mondiaux (comme le FGI).

Il est souhaité que le Comité des Ministres examine les avantages de cette proposition le moment venu.

20. Le CDMC discute aussi des priorités de ses futurs travaux et examine une liste préliminaire de tâches, dressée au vu des discussions tenues lors des premières réunions – y compris préliminaires – de ses groupes subordonnés, comme indiqué dans le document CDMC(2009)023. Il approuve la liste, sous réserve de changements découlant du point 2 des décisions du Comité des Ministres, énoncées au paragraphe 17 ci-dessus. Le CDMC convient qu'il faudra, s'il y a lieu, faire des ajouts à cette liste, suite à l'évolution de la situation dans son domaine d'activités et aux conclusions des nouvelles réunions de ses groupes subordonnés.

21. Lettre adressée par des ONG au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe concernant le suivi de la résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme
Le CDMC examine la lettre en question et prend acte des préoccupations exprimées par ses auteurs. Il estime prématuré de s'engager de nouveau sur ce terrain. Il considère, en outre, que l'engagement des Etats membres à revoir régulièrement leur législation et/ou pratique nationales pour s'assurer que les conséquences de toute mesure antiterroriste sur le droit à la liberté d'expression et d'information sont conformes aux normes du Conseil de l'Europe est une question qui pourrait faire l'objet d'un suivi du Comité des Ministres. Le comité directeur décide d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et d'examiner si toute nouvelle action du CDMC s'impose au vu de l'évolution de la situation.

5. Méthodes de travail / architecture pour une participation de parties prenantes multiples

22. Le CDMC tient une audition sur la question de la mise en place d'une structure de participation multi-parties prenantes (voir aussi le point 2 des décisions du Comité des Ministres cité au paragraphe 17), exposée dans un document de Garegin Chugaszyan (Arménie) et plusieurs autres membres du CDMC et associant des représentants de la Commission européenne, du Forum européen de la jeunesse, du service de la jeunesse de la direction générale de l'éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport, de la DiploFoundation et de la société civile. Elfa Ýr Gylfadóttir présente la démarche soucieuse d'équité entre les sexes (voir paragraphe 12 ci-dessus).

Le CDMC en conclut que la participation est un processus long et itératif à mettre en œuvre par petites étapes et que lui-même devrait réviser ses propres pratiques et s'attaquer à certains problèmes. La participation est non seulement technique mais aussi stratégique et doit être abordée en consultation avec les parties prenantes. De nouvelles initiatives sont nécessaires pour élargir la communauté de travail du comité.

23. Le CDMC décide de poursuivre la réflexion sur ce sujet. L'équipe qui a préparé l'audition est chargée d'élaborer un rapport, présentant notamment une synthèse structurée de ses travaux et des discussions qui ont suivi la formulation de propositions concrètes et d'une feuille de route pour la mise en œuvre. Le CDMC se déclare, en outre, favorable aux suggestions de s'ouvrir à un plus grand nombre d'observateurs et d'organiser des auditions plus fréquentes au cours de ses réunions. Il faudrait porter à l'attention des parties prenantes intéressées les informations sur les discussions et décisions concernant la participation.

24. Il décide également de consacrer la prochaine audition, qui sera organisée au cours de la 12e réunion du CDMC, à une question qui est tout à fait d'actualité, à savoir le test de valeur publique et l'évaluation de l'impact commercial des nouveaux services que les médias de service public se proposent d'offrir. Cette question, qui n'est pas sans rapport avec les normes du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion et les médias de service public, est très importante pour les Etats membres. Les membres du CDMC sont invités à proposer des thèmes pour de futures auditions ; leurs propositions seront examinées tout d'abord par le Bureau, puis soumises au CDMC pour décision finale.

6. Demandes de statut d'observateur

25. Le comité directeur examine les demandes de statut d'observateur auprès du CDMC et/ou de ses groupes de spécialistes qui lui ont été adressées par quatre organisations. Il écoute les exposés des représentants de ces organisations et tient un échange de vues avec eux. Il accède aux demandes de statut d'observateur que le Comité des Ministres est invité à approuver, modifiant, en conséquence, les mandats correspondants, comme suit :
- Forum européen de la jeunesse : observateur auprès du CDMC ;
- Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM) : observateur auprès du CDMC ;
- « Community Media for Europe » (CMFE) : observateur auprès du CDMC et du comité d'experts sur les nouveaux médias ( (MC-NM) ;
- « European Digital Rights » (EDRI) : observateur auprès du comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM) et du groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontière (MC-S-CI) ; l'EDRI devrait aussi être invité à assister à une consultation prochaine sur les droits voisins.

7. Projets d'instruments ou de textes pour examen par le CDMC

Projet de déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (voir aussi le point 10 ci-dessous)
(Ce point est examiné avec le point 10).

26. Le CDMC approuve le projet de déclaration sous réserve de certaines modifications et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Il insiste sur l'importance d'examiner comme un ensemble cohérent la déclaration et les propositions techniques conçues pour promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le CDMC finalise ces propositions qui devraient être transmises avec le projet de déclaration au Comité des Ministres qui en prendra acte. Une fois la déclaration adoptée, ces propositions bénéficieront, de la part des Etats membres, de l'appui politique nécessaire ainsi que de leur engagement à coopérer, au besoin, avec le Conseil de l'Europe afin d'améliorer la situation.

Le comité directeur remercie chaleureusement son groupe de travail ad hoc qui a élaboré ces propositions sous la conduite de Matthias Traimer (Autriche).

8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe sur les médias et la liberté d'expression préparées sous l'autorité du CDMC

27. Les membres du CDMC rendent compte oralement des mesures prises pour intégrer dans leur législation et pratique nationales les textes normatifs sur les médias et la liberté d'expression élaborés sous la conduite du CDMC. Ils relèvent que leur impact est vaste et parfois, mais pas toujours, reconnu. Ils prennent connaissance d'un certain nombre d'exemples, à savoir :

-  l'Autriche s'appuie sur le projet de protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière pour transposer dans sa législation nationale la directive de l'Union européenne en la matière ;
-  la législation finlandaise reconnaissant un droit exécutoire à un service internet à large bande est conforme à la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d'internet ;
-  les dispositions juridiques allemandes sur les extraits prennent en compte la Recommandation n° R (91) 5 concernant le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière ;
-  la législation islandaise sur les médias actuellement en cours de révision s'inspire de toute une série de recommandations du Conseil de l'Europe (jusqu'à 15) (par exemple, certaines formulations proposées sont presque identiques à celles de la Recommandation Rec(2004)16 sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias) ; cette source d'inspiration est reconnue dans le préambule de la loi ;
-  la loi roumaine sur les médias audiovisuels s'est inspirée et a tenu compte des normes du Conseil de l'Europe en la matière ;
- la Slovaquie a élaboré sa politique sur l'internet et les enfants en prêtant une grande attention aux recommandations et autres travaux / conclusions du Conseil de l'Europe ;
-  le projet de loi espagnol sur l'audiovisuel est conforme aux normes pertinentes du Conseil de l'Europe.

28. Le CDMC décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses futures réunions en vue d'un échange régulier d'informations. Il demande au secrétariat d'actualiser le tableau des instruments et des actions complémentaires du CDMM / CDMC afin de faciliter l'examen des nouvelles possibilités d'initiatives complémentaires que pourrait prendre le CDMC. Le tableau actualisé devrait être distribué aux membres du CDMC le plus tôt possible et consultable sur le site web de la division des médias et de la société de l'information.

9. Travaux des organes subordonnés au CDMC

Comité d'experts sur les nouveaux médias ((MC-NM)
29. Le CDMC prend acte du rapport de la première réunion du MC-NM tenue les 29 et 30 septembre. Thomas Schneider (Suisse), président du comité d'experts, informe le CDMC des discussions qui ont eu lieu au cours de la première réunion du MC-NM, des méthodes de travail fixées d'un commun accord (au sein de sous-groupes) et des résultats escomptés, à savoir notamment :

- un document d'orientation sur les nouveaux médias ;
- des lignes directrices pour les réseaux associatifs ;
- des lignes directrices pour les moteurs de recherche ;
- l'examen de la neutralité des réseaux

Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
30. Le CDMC prend acte du rapport, présenté par Bissera Zankova (Bulgarie), sur une réunion consultative concernant la gouvernance des médias de service public, tenue les 17 et 18 septembre.

En outre, il examine les propositions du Bureau relatives à la composition du groupe, présentées par Garegin Chugaszyan (Arménie). Ces propositions prennent en compte les compétences techniques, l'engagement passé et présent dans le service public, les questions de participation et de médias ainsi que la participation effective à la réunion consultative. Les membres du CDMC s'accordent sur une liste d'experts à soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; même si seuls huit participants seront remboursés de leurs frais, cette liste comprend neuf experts car le premier a accepté de participer en assumant ses propres dépenses :
- M. Pascal ALBRECHTSKIRCHINGER, ZDF, Bureau des affaires européennes, Allemagne ;
- Nuno CONDE, département d'Etat pour les politiques des médias, Portugal ;
- Lizzie JACKSON, directrice adjointe de la Faculté de la communication et des médias, Collège du Design et de la communication de Ravensbourne, Royaume-Uni ;
- Karol JAKUBOWICZ, président du conseil intergouvernemental, programme « information pour tous » (Unesco), ancien directeur du service « stratégie et analyse », Conseil national de radiodiffusion de la Pologne (bien qu'il n'ait pas pu prendre part à la réunion consultative) ;
- Ewan KING, directeur de recherche, « Office for Public Management », Royaume-Uni ;
- Andra LEURDIJK, TNO Technologie de l'information et de la communication, Pays-Bas ;
- Christian S. NISSEN, conseiller indépendant en matière de médias et de gestion, Danemark ;
- Tim SUTER, directeur exécutif, « Perspective Associates Limited », Royaume-Uni (président de la réunion consultative) ;
- Bissera ZANKOVA, Agence d'Etat pour les technologies de l'information et les communications, Bulgarie.

Le CDMC rappelle que, comme l'indique le mandat du groupe, tous les Etats membres ont la possibilité de déléguer des représentants aux réunions du MC-S-PG à leurs propres frais. En outre, d'autres personnes ou représentants d'organisations concernées peuvent être ponctuellement invités. Conformément aux discussions tenues lors de la réunion de Reykjavik, les membres du CDMC estiment que la participation des jeunes est importante. Le CDMC confirme donc que des représentants de la jeunesse devraient aussi être invités ponctuellement aux réunions du MC-S-PG.

Groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier (MC-S-CI)
31. Le CDMC prend acte du rapport d'Elfa Ýr Gylfadóttir (Islande) sur la réunion préliminaire ou consultative relative à l'internet transfrontalier tenue les 8 et 9 octobre. Il examine les propositions du Bureau concernant la composition du groupe. Ces propositions tiennent compte des compétences techniques, de l'aptitude à véhiculer les résultats des recherches et les idées actuelles sur la gouvernance de l'internet, le droit international et la législation relative aux droits de l'homme, et de la nécessité d'associer des représentants du gouvernement et de l'industrie. Le CDMC convient de soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la liste d'experts ci-après :
- Mark Kelly, juriste et consultant en matière de droits de l'homme, directeur du Conseil irlandais pour les libertés civiles ;
- Wolfgang Kleinwächter, professeur, Université d'Århus, Association internationale des études et recherches sur l'information et la communication (AIERI) ;
- Christian Singer, directeur du département III/PT2 droit des télécommunications, ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie de l'Autriche ;
- Michael Yakushev, président du conseil d'administration, centre de coordination des ccTLD (.ru) de la Fédération de Russie ;
- Rolf Weber, professeur, Faculté de droit, Université de Zurich.
Etant donné que cette proposition ne comprend aucune femme, le CDMC demande à Elfa Ýr Gylfadóttir de suivre de près les travaux du groupe consultatif ad hoc sur l'internet transfrontalier au nom du CDMC et de son Bureau.

Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
32. Le CDMC prend acte de la lettre de Charlie McGreevy, Commissaire de l'Union européenne en charge du marché intérieur et des services, qui précise, entre autres, que la Commission européenne aimerait rester associée aux travaux du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Le CDMC prend acte aussi des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail du Conseil de l'Union européenne sur la propriété intellectuelle et dont rend compte Jukka Lieddes, expert finlandais nommé conseiller spécial de la présidence suédoise de l'Union européenne sur ce sujet. Une majorité d'Etats membres de l'UE estiment souhaitable que ces travaux soient poursuivis dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet état d'esprit laisse supposer que la Commission européenne recevra un mandat pour négocier une convention du Conseil de l'Europe sur la question de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

33. L'Union européenne de radiodiffusion (UER), qui est à l'origine du projet, et l'Association des télévisions commerciales (ACT) se félicitent de cette évolution et réaffirment l'importance des travaux à mener par le Conseil de l'Europe.

En conséquence, le CDMC décide de poursuivre ces travaux et, s'agissant de la composition du groupe consultatif ad hoc sur les droits voisins, convient de suivre la même approche que pour les autres groupes consultatifs. Le groupe devrait, en principe, recruter ses membres parmi les experts qui ont participé au groupe informel chargé de faire le point sur la situation, bien qu'il faille aussi prendre en considération les autres candidats proposés par les délégations du CDMC. Le comité directeur convient de prolonger jusqu'au 9 novembre la possibilité de proposer des experts (en adressant les propositions au secrétariat). Une réunion préliminaire ou consultative devrait permettre d'établir une liste de cinq experts à soumettre en temps utile au Secrétaire Général.

10. Moyens légers pour promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

34. Ce point est examiné avec le point 7 (voir paragraphe 26 ci-dessus).

11. Gouvernance de l'internet et mise en œuvre des lignes d'action du SMSI

Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG)
35. Le CDMC se félicite du deuxième EuroDIG qui, accueilli par l'UER et coorganisé par l'OFCOM suisse, s'est tenu les 14 et 15 septembre, à Genève. Les membres, observateurs et représentants du secrétariat du CDMC qui ont assisté à la manifestation fournissent des informations sur les discussions et les conclusions. L'EuroDIG est un bon exemple d'échange et de participation mettant en jeu de multiples parties prenantes sur le modèle du FGI et de ce dialogue pourraient émerger des thèmes sur lesquels le CDMC pourrait travailler à l'avenir.

Le CDMC considère qu'il faudrait continuer à organiser l'EuroDIG et que le Conseil de l'Europe devrait assurer le secrétariat (voir aussi le paragraphe 17 ci-dessus). L'objectif devrait être de veiller à ce que l'EuroDIG reste un forum véritablement paneuropéen rassemblant des participants issus d'horizons et de zones géographiques très variés. Il faudrait aussi, dans ce contexte, prendre dûment en considération la représentation hommes/femmes et celle des jeunes.

En outre, le comité directeur estime qu'il pourrait peut-être organiser ou coorganiser un atelier ou une séance lors du prochain EuroDIG afin de présenter et d'examiner avec d'autres parties prenantes ses travaux ou ses projets.

Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI)
36. Le CDMC prend acte de la contribution écrite du secrétariat au Forum 2009 sur la gouvernance de l'internet. Le secrétariat fournit des informations complémentaires sur la préparation de la participation du Conseil de l'Europe au FGI de cette année, à Sharm el Sheikh (Egypte), du 15 au 18 novembre.

Il est prévu que plus d'une centaine d'ateliers soient organisés ainsi que plusieurs grandes séances de travail. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe et les experts invités prendront part à sept manifestations dont le Conseil est l'organisateur ou le coorganisateur et feront office d'animateurs dans quelque treize ateliers mis en place par d'autres instances. Le Conseil de l'Europe organisera aussi un forum ouvert au cours duquel seront débattus les rapports entre la liberté d'expression et la gestion des ressources critiques d'internet et les aspects de droit international qui y sont liés.

12. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)
37. Le CDMC prend acte des faits nouveaux ci-après concernant la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) que le T-TT a finalisé au cours de sa 44e réunion (11 et 12 juin 2009). Le T-TT a approuvé le projet de texte du deuxième protocole portant amendement à la CETT et son rapport explicatif, le rapport explicatif de la CETT révisée, le rapport du comité permanent sur la révision de la CETT et ses commentaires au Comité des Ministres sur les suites données à la Recommandation 1855 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur la régulation des services de médias audiovisuels. Le T-TT a décidé de transmettre les textes précités au Comité des Ministres en vue notamment de leur adoption et de l'ouverture à la signature, le plus tôt possible, du deuxième protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Le CDMC remercie et complimente le secrétaire du T-TT pour le bon travail accompli.

13. Informations sur les travaux d'autres organes du Conseil de l'Europe intéressant le CDMC et coopération avec eux

Le CDMC fait l'inventaire des activités pertinentes des autres organes du Conseil de l'Europe, notamment :

Le comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER)
38. Bissera Zankova (Bulgarie) rend compte de sa participation, en tant que représentante du CDMC, à la 16e réunion du CODEXTER et à une conférence sur « le terrorisme et la cybersécurité » organisée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Etats américains/Comité interaméricain contre le terrorisme (OEA/CICTE), toutes deux tenues à San Lorenzo de El Escorial, Espagne, respectivement les 15 et 16 et les 16 et 17 avril. Le comité remercie chaleureusement Mme Zankova de s'être rendue disponible pour participer à ces activités ainsi qu'à d'autres (voir aussi le paragraphe 44 ci-dessous) et des rapports qu'elle a faits sur ces manifestations. Il lui demande de continuer à être sa représentante lors de manifestations relatives aux questions précitées, tout en faisant observer que la participation devrait être décidée au cas par cas, compte tenu de l'ordre du jour de chaque manifestation et de la disponibilité des ressources budgétaires.

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
39. Le CDMC relève que le CDCJ finalise un projet de recommandation sur le profilage pour adoption par le Comité des Ministres. Le CDMC apprécierait que ses membres puissent prendre connaissance de ce projet.

Forum pour l'avenir de la démocratie
40. Le CDMC demande à être informé en temps voulu des conclusions du Forum qui a eu lieu à Kiev au moment de sa propre réunion.

Dialogue interculturel
41. Le CDMC a noté le travail en cour sur la mise en œuvre du Livre Blanc sur le Dialogue Interculturel et la pertinence, à ce sujet, de la publication « Vivre Ensemble » et des projets qu’il a initiés. En particulier, il a pris note de l’activité proposée pour 2010 dans le cadre de l’échange annuel organisé par le Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel sur le thème « Le rôle des médias dans la promotion du dialogue interculturel, de la tolérance et de la compréhension mutuelle : liberté d’expression, liberté des médias et respects de la diversité culturelle et religieuse. » Les dates envisagées sont les 5 et 6 juillet 2010. Cette manifestation aura lieu à Strasbourg ou sera accueillie part les autorités de « l’Ex-République yougoslave de Macédoine ». S’il y est convié, le CDMC devrait envoyer un représentant ce qui pourrait inspirer de futurs travaux normatifs (par exemple, élaborer à partir du travail réalisé sur une nouvelle notion des médias ou sur les services apparentés aux médias de masse).

Activités de coopération dans le domaine des médias
42. Ivan Nikoltchev, de la direction de la coopération, informe le CDMC des activités de coopération du Conseil de l'Europe adaptées aux besoins de pays ou régions spécifiques dans le domaine des médias. Il fait observer que le budget ordinaire du Conseil de l'Europe est très restreint pour financer ces activités et qu'il est difficile actuellement de collecter des fonds supplémentaires (programmes joints avec la Commission européenne et contributions volontaires des Etats membres). En conséquence, les demandes des Etats membres ne peuvent pas toutes être satisfaites et certaines activités sont menacées de suppression en 2010. Cependant, les Etats membres ont toujours la possibilité de faire des contributions volontaires pour financer ces activités.

Tout en reconnaissant que des instruments moins récents restent pertinents, le CDMC encourage les responsables des activités de coopération axées sur un pays ou une région spécifique à accorder une attention accrue aux normes récentes qu'il a élaborées. Il demande qu'un document d'information présentant les activités de coopération passées, présentes et futures soit régulièrement établi pour ces réunions. Il demande également des informations complémentaires concernant les projets qui pourraient être financés par des contributions volontaires.

14. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

Présidence de l'Union européenne : activités actuelles et futures liées aux médias et à la société de l'information
43. Le CDMC prend acte des informations relatives aux activités menées au cours de la présidence tchèque de l'Union européenne fournies par Artus Rejent (République tchèque), qui renvoie également au site web du ministère de la culture pour information (www.mkcr.cz/en/media-a-audiovize/default.htm). Il prend acte aussi des informations communiquées par Martin Persson (Suède) sur les activités menées et prévues dans le cadre de l'actuelle présidence suédoise de l'Union européenne.

Réunion annuelle de la FEJ à Varna : « Gérer les changements : les journalistes répondent à la crise des médias » 15-17 mai 2009
Bissera Zankova, qui a assisté à la réunion au nom du CDMC, rend compte des débats qui ont été notamment consacrés à l'incidence des nouveaux services de communication sur le journalisme, aux efforts de la branche européenne de la FIJ visant à promouvoir des médias libres et de meilleures conditions de travail et de vie pour les journalistes ainsi qu'à l'élaboration de la déclaration de Varna qui a été distribuée lors de la conférence ministérielle de Reykjavik.

Atelier d'experts sur les partenariats public-privé : lutter avec les médias contre le terrorisme
44. Le CDMC relève que le Conseil de l'Europe a été invité à déléguer, en tant qu'orateur/oratrice, un(e) représentant(e) à la réunion organisée par l'OSCE le 19 octobre, à Vienne, sur le thème « Public-private partnership initiatives with the media in preventing terrorism and promoting tolerance » (Partenariats public/privé avec les médias pour prévenir le terrorisme et promouvoir la tolérance). Le CDMC était représenté par Dunja Mijatovic.

15. Elections

45. Le CDMC réélit Delia Mucică (Roumanie) présidente et Andris Mellakauls (Lettonie) vice-président. Il réélit aussi Garegin Chugaszyan (Arménie) et Luís Santos Ferro (Portugal) pour un deuxième mandat comme membres de son Bureau. Il élit Maja Rakovic (Serbie) pour un premier mandat comme membre de son Bureau. Les autres membres du Bureau sont Elfa Yr Gylfadóttir (Islande) et Emir Povlakic (Bosnie-Herzégovine).

Le CDMC remercie chaleureusement Frédéric Riehl de sa contribution très productive aux travaux du Bureau au cours de ses deux mandats consécutifs.

16. Questions administratives et budgétaires

46. Le CDMC prend acte des faits nouveaux pertinents en rapport avec les questions administratives et budgétaires (voir aussi le paragraphe 2).

17. Points à inscrire à l'ordre du jour de la 12e réunion du CDMC

47. Le CDMC approuve la liste préliminaire de points à inscrire à l'ordre du jour de sa 12e réunion (CDMC(2009)019), en y ajoutant les points suivants :
- Audition sur le test de valeur publique et l'évaluation de l'impact commercial des nouveaux services que les médias de service public se proposent d'offrir
- Suites à donner éventuellement à l'engagement des Etats membres à réviser régulièrement leur législation et/ou pratique nationales de manière à s'assurer que l'incidence de toute mesure antiterroriste sur le droit à la liberté d'expression et d'information est conforme aux normes du Conseil de l'Europe.

18. Dates des prochaines réunions

48. Le CDMC prend acte des dates des réunions du CDMC et de ses organes subordonnés programmées pour 2010 et de l'erratum concernant la 12e réunion du CDMC, du 8 au 11 juin 2010, qui aura lieu à Strasbourg et non pas à Paris comme indiqué dans le document.

19. Questions diverses

Echange de vues concernant la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ECCA)
49. Les parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ECCA, STCE 178) ont tenu leur deuxième réunion de consultation multilatérale le jeudi 22 octobre. Le CDMC procède à un échange de vues avec le président de cette réunion, M. Tomislav JELIC (Croatie), ainsi qu'avec d'autres délégués de l'ECCA (de la Bulgarie, de Chypre, de la Roumanie et de la Suisse ainsi qu'un délégué observateur de la Commission européenne).

50. Le CDMC prend acte notamment des conclusions d'une enquête menée par le secrétariat en 2008 sur l'application et la pertinence de cette convention, ouverte à la signature en 2001, qui vise à rendre illicite, sur le territoire des parties contractantes, un certain nombre d'activités qui permettent un accès non autorisé à des services de radiodiffusion et à des services de la société de l'information protégés. L'initiative de mener cette enquête, consistant en deux questionnaires distincts, le premier adressé aux parties à la convention et le deuxième aux 39 autres Etats membres du Conseil de l'Europe, a été prise face à l'inquiétude suscitée par le nombre peu élevé de ratifications (8) et la difficulté d'atteindre le quorum requis pour tenir les réunions consultatives semestrielles, soit la moitié des parties contractantes. L'enquête effectuée parmi les Etats parties à la convention (sur les 8, 5 ont répondu) révèle que la législation prescrite par la convention est en place mais que les parties ont peu d'informations sur les effets et/ou la pertinence de la convention. Le fait que cette convention est mise en œuvre par au moins deux organismes gouvernementaux différents et généralement plus, peut expliquer cette situation ainsi que la difficulté, pour les Etats contractants, de désigner des délégués pour assister aux réunions consultatives de l'ECCA. L'enquête menée auprès des Etats membres qui n'ont pas ratifié la convention montre qu'à une écrasante majorité de 22 réponses sur 39, la convention est jugée nécessaire et pertinente. Cependant, seule une minorité d'Etats précise qu'elle envisage concrètement de ratifier la convention.

En conclusion, le délégué observateur de l'Association des télévisions commerciales européennes indique qu'il s'efforcera de mobiliser l'industrie et les parties prenantes concernées pour attirer l'attention des Etats membres sur l'importance de ratifier la convention.

20. Rapport abrégé

51. Le CDMC adopte le projet de rapport abrégé de la réunion en vue de le soumettre au Comité des Ministres (voir document CDMC(2009)020).

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr Ralf GJONI, Chief adviser to the Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs of the Republic of Albania, Spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Andorre/Andorra
Apologised/Excusé

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHOOKASZIAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery

Azerbaijan
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
Mr Araz Aliyev, Consultant for “Azellsh” Ltd

Belgium/Belgique
Mr Michael VAN DEN NEST, Department for Culture, Youth, Sports and Media
Mlle Edith PIRLOT, Medias, Multimedias, Nouvelles technologies, Aide à la presse
Service général de l'audiovisuel et des multimédias

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Mr Emir POVLAKIC, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency,

Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
Ms Vesna BATISTIC KOS, Counsellor at the Department for Human Rights and International Organisations, Directorate for Multilareral Affairs of the Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Cyprus/Chypre
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior

Czech Republic/République Tchèque
Mr Artus REJENT, Media and Audio-Visual Department, Ministry of Culture of the Czech Republic
Mr Marian ORAVEC, Media and Audio-Visual Department, Ministry of Culture of the Czech Republic

Mr Ludek SCHNEIDER, Legislative and Legal Department, Ministry of Culture of the Czech Republic

Denmark/Danemark
Apologised/excusé

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture

France
M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au Chef du Bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développpement des Médias-Services du Premier Ministre
Mme Catherine SOUYRI,

Georgia/Georgie
Mr Malkhaz NARINDOSHVILI, Programm Director of the UNA

Germany/Allemagne
Mr Bernhard MÖWES, Head of International Media Cooperation Division, Federal Government Commissioner for Cultural Affairs and the Media
Ms Amélie KUHN, Referentin
Ms Susanne DING, Referentin

Greece/Grèce
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication

Hungary/Hongrie
Mr Laszlo MAJTENYI, Chairman of the National Radio and Television Commission
Commision
Dr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commision
Mr Mark LENGYEL, National Radio and Television Commision

Iceland/Islande
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture,

Ireland/Irlande
Mr Eanna OCONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie

Latvia/Lettonie

Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chairperson of the National Broadcasting Council of Latvia

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie

Luxembourg
Mme Michèle BRAM, Attaché, Ministère d'Etat, Service des Médias et des Communications
M. Pierre GOERENS, Service des Médias et des Communications

Malta/Malte

Moldova
Mr Valeriu TUREA, Head of Mass Media and Public Relations Direction, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Moldova

Monaco

Montenegro
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
F.J. (Freek) INGEN HOUSZ, Directie Media, Letteren en Bibliotheken/IPC 3400, Department for Media, Literature and Libraries

Norway/Norvège
Mr Olav GUNDVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture ans Church Affairs

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação SociaL

Romania/Roumanie
Chair
Madame Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs
Mr Alexey TIMOFEEV, Counsellor, Information and Press Department, Russian Foreign Ministry,

San Marino/Saint-Marin
Mr Guido CASALI

Serbia
Ms Maja RAKOVIC, Advisor, Media Department, Ministry of Culture, Republic of Serbia

Slovak Republic/République Slovaque
Ms Natasa SLAVIKOVA, Director General, Directorate for Media, Audiovision and Copyright, Ministry of Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia

Spain/Espagne
Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and for the Information Society

Sweden / Suede
Mr Martin PERSSON, Expert in press related issues, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”

Turkey/Turquie
Mr Mehmet Bora SÖNMEZ, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council
Prof. Dr. Hasan Tashin FENDOGLU, Council member, Radio and Television Supreme Council

Ukraine
Mr Viktor Nikitiuk, Director, Directorate General of Information Policy, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Karl JAGDIS, Project Manager , Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS
Parliamantary Assembly of the Council of Europe / Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Mr Rudiger DOSSOW e-mail : Rudiger.DOSSOW@coe.int

CONGRESS/CONGRES
Mr Alexander BARTLING, Secretary to the Congress Committee on Culture and Education/Secrétaire de la Commission de la Culture et de l’Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l’audiovisuel

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
European Commission/Commission européenne
Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media

Canada
Holy See / Saint Siège
Japan
Mexico
United States of America
Nordic Council of Ministers
Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
UNESCO

* * *

OBSERVERS /OBSERVATEURS
Belarus
Mrs Mariya VANSHINA, Deputy Head of the Press-service of the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs, European Broadcasting Union/Union européenne de Radio-Télévision
Mr Wouter GEKIERE, European Affaires adviser, European Broadcasting Union/Union européenne de Radio-Télévision

Association of Commercial Television in Europe (ACT)
Mr Ross BIGGAM, Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, ACT

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Holger Rosendal, Chefjurist/Head of Legal Department Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
Mr Valtteri NIIRANEN, Director, ENPA
Mrs Hannah McCausland, ENPA

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
Mr William HORSLEY

European Federation of Journalists / Fédération européenne de journalistes (EFJ/FEJ)
M. Marc GRUBER, European Co-Director

European Internet Service Providers’ Association (EuroISPA)
Michael ROTERT –

Article 19

Youth Forum
Mrs Letizia GAMBINI, Relations publiques

Permanent Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators/ Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
Mrs Alessandra PARADISI, Secrétaire Générale

European Digital Rights (EDRI)
Mrs Meryem MARZOUKI, IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire)

Community Media Forum Europe (CFME)
Mr Pieter de WIT
Mrs Nadia BELLARDI
Mr Helmut PEISSL

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard Setting / Directeur, Directorate des Activities Normatives, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mrs Anne BOYER-DONNARD, principal administrative officer, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / assistante administrative principale, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mrs Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / assistante administrative, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

INTERPRETERS / INTERPRETES

Gilian WAKENHUT
Jennifer GRIFFITH
Sheherazade HOYER
Marie-José HALT

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et au-delà – Mise en œuvre des décisions prises à la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des Médias et des nouveaux Services de Communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

5) Méthodes de travail / Architecture pour une participation des Parties prenantes multiples

6) Candidature au statut d’observateur

7) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

8) Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

9) Travaux des organes subordonnés au CDMC

10) Moyens légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

11) Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’actions du SMSI

    - EuroDIG

      - IGF

12) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    - Présidence de l’Union Européenne : activités en cours et à venir liées aux médias et à la société de l’information

15) Elections

16) Questions administratives et budgétaires

17) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 12ème réunion du CDMC

18) Dates des prochaines réunions

19) Questions diverses

20) Rapport abrégé

ANNEXE III

Projet de déclaration du Comité des Ministres
sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la
Convention européenne des droits de l’Homme

La liberté d’expression et d’information et la liberté des médias sont indispensables à une véritable démocratie et aux processus démocratiques. Lorsque ces libertés ne sont pas respectées, l’obligation de rendre des comptes et la prééminence du droit risquent d'en pâtir. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le mécanisme de mise en œuvre prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme, s’occupe des violations alléguées de l’article 10 dont est saisie la Cour après épuisement des voies de recours internes. Ce mécanisme a permis, avec la procédure d'exécution, d’obtenir des résultats considérables et il continue de contribuer à l’amélioration du respect du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information.

En plus de la réparation des violations, il y a d'autres moyens de protection et de défense de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias qui constituent des éléments essentiels de toute stratégie visant à renforcer la démocratie. Le Conseil de l'Europe a adopté en la matière un ensemble non négligeable de normes qui fournissent des orientations aux Etats membres. Il est important de renforcer la mise en œuvre de ces normes dans le droit et la pratique des Etats membres. C’est pourquoi l'action en faveur du respect de toutes les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme constitue l'une des priorités du Conseil de l'Europe. Elle nécessite le soutien, l’engagement et la coopération actifs de tous les Etats membres.

Divers organes et institutions du Conseil de l'Europe ont, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la capacité de contribuer à la protection et à la défense de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l'homme et d’autres organes, sont tous actifs dans ce domaine. Il faut aussi reconnaître, pour s’en féliciter, les mesures prises par d'autres institutions, telles que le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, ainsi que par des organisations qui font partie de la société civile.

Le Comité des Ministres prend note des propositions formulées par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour accroître le potentiel dont disposent les organes et institutions du Conseil de l'Europe afin de favoriser, dans le cadre de leurs divers mandats, le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans le droit fil de ces propositions, le Comité des Ministres invite le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour améliorer la collecte et le partage des informations et renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l'Europe, sans préjudice de leurs mandats respectifs et de l’indépendance desdits organes et institutions.

Le Comité des Ministres réaffirme l’engagement de tous les Etats membres à coopérer avec le Conseil de l'Europe pour assurer le respect des normes pertinentes du Conseil de l'Europe dans leur droit et pratique internes, guidé par un esprit de dialogue et de coopération.

Le Secrétaire Général est invité à concrétiser les propositions évoquées, en mettant en place le système susmentionné de collecte et de coordination des informations.

Le Secrétaire Général est invité en outre à rendre compte au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus et à procéder dans un délai de trois ans à une évaluation de leur fonctionnement et de leur efficacité.

ANNEXE IV

Propositions préparées au vu de la deuxième réunion de consultation sur la création
d’un dispositif pour promouvoir le respect de l’article 10
de la Convention européenne des Droits de l’Homme

(à considérer avec le projet de Déclaration sur des mesures visant à favoriser
le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme)

Le respect de la liberté d’expression, de la liberté des médias et de l’accès à l’information par les Etats membres (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme) est essentiel pour réaliser les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et l’Etat de droit. Le CDMC est donc d’avis que la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme devrait être considérée comme un domaine d’action prioritaire pour le Conseil de l'Europe et bénéficier de ressources budgétaires suffisantes. Après avoir examiné la situation actuelle et les structures existantes, le CDMC est parvenu aux conclusions et aux propositions ci-après pour renforcer les moyens dont le Conseil de l'Europe dispose pour promouvoir le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans les Etats membres :

    1. Renforcement de la collecte d’informations : il importerait de désigner un point focal (petite unité) au sein du Secrétariat qui recueillerait des informations sur les éléments nouveaux pertinents auprès de diverses sources, dont les instances et organes du Conseil de l'Europe, les organisations internationales, la société civile et les autres parties intéressées. Ce pôle pourrait aussi jouer un rôle important en partageant ces informations avec les services compétents du Conseil de l'Europe (Cabinet du Secrétaire Général, Bureau du Commissaire aux droits de l'homme, Secrétariats du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, différents services de la Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques par exemple) et avec d’autres organisations internationales, en particulier le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias.

    2. Renforcement de la coordination : il serait important pour les services compétents du Conseil de l'Europe (réunis au sein d’un groupe de liaison) d’échanger périodiquement des informations sur les initiatives prises, le dialogue engagé et la suite qui leur est donnée. Il va sans dire que ces activités ne porteraient pas préjudice à l’indépendance de tel ou tel organe ou institution concerné. L’objectif n’est pas d’assurer une coordination de manière formelle, mais de veiller à ce que dans les cas appropriés, un organe au moins du Conseil de l'Europe se charge de la question et prenne des mesures et que tous les acteurs intéressés soient au courant des initiatives prises. Le cas échéant, l’échange d’informations et la coordination devraient aussi porter sur les dispositions prises pour assurer le suivi technique et politique dont il est question ci-dessous et sur les résultats de ce suivi. Il serait particulièrement souhaitable de faire participer à ce groupe de liaison les services compétents du Conseil de l'Europe mentionnés dans le paragraphe précédent, par exemple en désignant un correspondant dans chacun des bureaux et secrétariats concernés. Des relations appropriées avec le Bureau du représentant de l’OSCE devraient être maintenues. Il pourrait être demandé au groupe de liaison de donner, selon qu’il conviendrait, des informations régulières sur les questions soulevées, les activités entreprises et les bonnes pratiques recensées, par exemple par l’intermédiaire d’un site web spécifique. De plus, des rapports annuels pourraient être élaborés pour le Secrétaire Général en vue de leur présentation lors des interventions annuelles de celui-ci devant le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Pouvant être une source d’inspiration pour des travaux intergouvernementaux futurs, ces rapports seraient aussi portés à l’attention du CDMC pour qu’il les examine ou prenne d’éventuelles mesures dans le cadre de son mandat.

    3. Renforcement du suivi technique (services d’experts) : il importerait que lorsqu’un organe du Conseil de l'Europe (que ce soit le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire ou le Comité des Ministres) attire l’attention d’un Etat membre sur une question spécifique concernant le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe dispose des ressources nécessaires pour apporter au pays une assistance immédiate afin de trouver une solution compatible avec les normes du Conseil de l’Europe. Pour être efficace, cette assistance devrait être rapide, durable, reposer sur une expertise indépendante, le dialogue avec les autorités nationales et les parties intéressées, et la mise en commun de bonnes pratiques. Elle pourrait prendre une combinaison de diverses formes : avis d’experts sur des projets de législation, conseils sur la politique à suivre, dialogue/table ronde entre experts nationaux et experts du Conseil de l'Europe, etc. Conformément aux méthodes de travail actuelles de la Direction de la coopération, il semblerait approprié d’avoir recours à un réservoir de spécialistes des médias de haut niveau et spécialisés dans des domaines différents qui seraient sollicités au cas par cas en fonction du problème posé. Les programmes de coopération existants du Conseil de l'Europe ne sont pas suffisamment modulables pour garantir un financement dans tous les cas. Compte tenu de la priorité accordée aux questions relatives à la liberté d’expression, le CDMC estime que des ressources suffisantes devraient être allouées pour financer des activités de coopération ainsi ciblées ; elles devraient, dans la mesure du possible, provenir du budget ordinaire du Conseil de l'Europe. De plus, les Etats membres devraient être invités à faire des contributions volontaires. Il pourrait aussi être demandé au Fonds fiduciaire « Droits de l’homme » et à d’autres sources d’envisager des possibilités de financement. Dans tous les cas, les modalités de financement devraient offrir suffisamment de souplesse pour permettre la mise à disposition rapide des ressources au fur et à mesure des besoins.

    4. Renforcement du suivi politique : en cas de réticence à coopérer avec le Conseil de l'Europe ou de dialogue ne débouchant pas sur une solution satisfaisante, il importerait que les organes compétents du Conseil de l'Europe, chacun dans leur domaine de compétence, prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées.

    5. Evaluation : le Secrétaire Général pourrait être invité à présenter une évaluation de la mise en œuvre des propositions susmentionnées à l’issue d’une période de trois ans.

ANNEXE V

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public

1. Le CDMC réserve un accueil très positif à la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée Parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public. La Recommandation arrive à un moment favorable qui coïncide avec la révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et avec la récente publication de la Communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat.
2. La Recommandation intervient à un moment particulièrement opportun compte tenu de la crise financière mondiale et de la récession actuelles. Les gouvernements des Etats membres dont les radiodiffuseurs de service public disposent de plusieurs sources de financement ou dépendent exclusivement des subventions d’Etat, pourraient toutefois être tentés de réduire les aides qu’ils leur octroient. Cela s’est en effet déjà produit dans certains Etats membres.
3. Le CDMC se félicite de la réaffirmation par l’Assemblée de l’importance des radiodiffuseurs de service public et du rôle essentiel qu’ils jouent dans une société démocratique en proposant une pluralité de points de vue, en offrant de l’information impartiale et du contenu éducatif et culturel que l’on ne saurait attendre de radiodiffuseurs privés sans financement public.
4. De même, le CDMC constate que l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les radiodiffuseurs de service public de faire pleinement usage de l’ensemble des technologies et plateformes disponibles aujourd’hui et demain afin d’offrir une programmation de grande qualité au public le plus large possible.
5. La Recommandation rappelle à juste titre la nécessité pour les radiodiffuseurs de service public d’offrir un bon rapport qualité-prix et leur obligation de rendre des comptes à leurs usagers.
6. La référence aux évolutions qui s’observent dans l’Union européenne (UE) en matière de radiodiffusion de service public (paragraphes 10 et 11) est un rappel particulièrement pertinent de la différence essentielle entre les deux organisations (Conseil de l’Europe et Union européenne). Bien que la Recommandation n’en fasse pas expressément état, la Commission européenne a mis quant à elle l’accent, lors de la rédaction de la Communication sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat, sur les désaccords entre les médias de service publics et privés, ce que d’aucuns ont perçu comme une tentative concertée d’affaiblir la position des radiodiffuseurs publics et comme une atteinte au droit des Etats membres à déterminer leur propre politique de communication. Les paragraphes 10 et 11, bien que formulés avec tact, exposent néanmoins sans équivoque les problèmes auxquels se heurtent les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont également liés par la règlementation de l’UE.
7. Compte tenu de la Recommandation Rec(2007)3 du CM sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, le CDMC considère que la valeur publique des services offerts par les radiodiffuseurs de service public ou, plus généralement, par les médias de service public peut être évaluée seulement si ceux-ci sont examinés comme un ensemble entier plutôt que comme des traits discrets et séparés du service public. Plus particulièrement, les médias de service public ne peuvent pas être confinés à un rôle subsidiaire caractérisé par l’offre de services qui ne figurent pas parmi les priorités des radiodiffuseurs commerciaux.
8. Au paragraphe 12, l’assertion : « le public accepte de moins en moins le financement des radiodiffuseurs de service public » compte tenu de l’offre accrue sur d’autres plateformes, est peut-être exagérée. Il serait peut-être plus juste de dire que le public est devenu plus exigeant en termes de qualité des programmes et de rapport qualité-prix dès qu’il est tenu de participer à ce financement indirectement (par l’impôt) ou directement (par la redevance télévisuelle). Pour autant, la radiodiffusion de service public joue un rôle particulièrement important dans les petits Etats comme le rappelle à juste titre ce même paragraphe.
9. Le paragraphe 16 invite les parlements des Etats membres à agir. Il ne se borne pas à rappeler aux Etats membres les obligations qu’ils ont souscrites en ratifiant divers instruments, un rappel fort utile, mais il fait également observer que la mission du service public peut être partiellement confiée aux radiodiffuseurs commerciaux comme cela se fait déjà dans certains Etats membres. En effet, des structures commerciales peuvent aussi bénéficier du statut de radiodiffuseur de service public, comme ceci est noté dans le mémorandum explicatif.
10. Le CDMC prend note de l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire sur le Plan d’action (paragraphe 17) de la Conférence ministérielle (Reykjavik, les 28 et 29 mai 2009) et de l’invitation faite aux ministres à réaffirmer leur engagement en la matière au niveau national. Le CDMC souhaite cependant attirer l’attention sur le troisième alinéa du paragraphe 17 qui traite de la coordination paneuropéenne des politiques nationales de radiodiffusion de service public. Ni le Conseil de l’Europe, ni le CDMC ne sont responsables de la coordination des politiques nationales, ce qui est contraire à l’esprit du paragraphe 10 de la Recommandation. Le CDMC est pleinement favorable à la coopération internationale dans la fixation de normes mais c’est aux Etats membres qu’il appartient de définir leur politique nationale.
11. Le Plan d’action ne prévoit pas la coordination des politiques nationales mais parle de la possibilité d’élaborer un « document d’orientation à l’attention des Etats membres sur les approches de gouvernance pour les médias de service public » (cette tâche fait également partie du mandat du Groupe consultatif Ad hoc du CDMC sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG). Afin de préparer le travail de ce dernier, une réunion de consultation sur le sujet a été organisée les 17 et 18 septembre 2009. Une des principales conclusions de la réunion a été la suivante : les approches de gouvernance pour les médias de service public devraient répondre aux changements technologiques et socioculturels d’aujourd’hui ; dans le même temps, les principes d’ouverture, de transparence et de responsabilité devraient être pleinement respectés).
12. L’Assemblée demande à juste titre au Comité des Ministres de transmettre la Recommandation aux institutions concernées (ministères, autorités de régulation et radiodiffuseurs). On pourrait voir dans l’aide demandée à l’Observatoire européen de l’audiovisuel (paragraphe 18.2) la mesure de suivi ou le futur bilan de l’évolution du financement de radiodiffuseurs de service public qui s’imposeront l’un et l’autre. L’Observatoire vient de publier fort opportunément une édition d’IRIS Plus « La mission de service public et les nouveaux médias », riche en informations directement liées à cette Recommandation.
13. Enfin, le CDMC considère cette Recommandation comme un complément fort utile, venant s’ajouter à point nommé à l’arsenal des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe pour consolider la place de la radiodiffusion de service public.