Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 3 juin 2008

CDMC(2008)005

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COMITÉ DIRECTEUR SUR LES MÉDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)
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7ème réunion
27 - 30 mai 2008
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Rapport de réunion

    Résumé

    Lors de la 7ème réunion, le CDMC :

    - poursuit son débat sur un éventuel futur mécanisme visant à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sans parvenir à une conclusion ; demande au Comité des Ministres de nouvelles instructions à ce sujet ;

    - approuve les Lignes directrices des droits de l’homme pour les prestataires de services Internet et pour les fournisseurs de jeux en ligne élaborées par l’un de ses groupes subordonnés, le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’information (MC-S-IS), en coopération avec des représentants de l’industrie ;

    - examine l’état d’avancement des travaux de ses organes subordonnés et prend des décisions sur les actions à mener à l’avenir en ce qui concerne, d’une part, une éventuelle convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et, d’autre part, les organes chargés des procédures de plaintes relatives aux médias ;

    - encourage le secrétariat à organiser une conférence pour étudier avec les professionnels des médias les conséquences pratiques de l’évolution des législations nationales depuis 2001, sous l’effet de la lutte contre le terrorisme, sur la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias ;

    - progresse dans la préparation de la première conférence des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication organisée par le Conseil de l’Europe (qui doit se tenir à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009), notamment en ce qui concerne le programme de la conférence et les éléments d’un plan d’action ;

    - discute de la participation et de la contribution du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet organisé sous la houlette de l’ONU et de son rôle à l’égard des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information ; incite le secrétariat à organiser une réunion européenne de préparation du Forum de décembre 2008 ;

    - décide d’accorder le statut d’observateur auprès du CDMC à l’Association des journalistes européens ;

    - tient un échange de vues avec M. Miklos Haraszti, Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias.

    Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 7ème réunion du 27 au 30 mai 2008 au palais de justice (Justizpalast) de Vienne à l’invitation des autorités autrichiennes. Les participants ont été accueillis par M. Wolfgang Pöschl, vice-président de la Haute cour autrichienne. Lors d’une autre cérémonie, ils ont été reçus a la Chancellerie par M. Manfred Matzaka, directeur général de la chancellerie fédérale.

    2. La réunion est présidée par M. Matthias Traimer (Autriche). Il souhaite la bienvenue aux participants, notamment à ceux qui assistent pour la première fois à une réunion du CDMC. La liste des participants figure à l’annexe I. Le CDMC adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II et l’ordre des travaux (document CDMC(2008)OT1) après modification.

    Point 3. Décisions du Comité des Ministres en rapport avec les travaux du CDMC

    3. Le CDMC prend note de l’adoption par le Comité des Ministres le 20 février 2008 de la Déclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général, ainsi que de la Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet. Il prend également note de l’adoption, le 26 mars 2008, de la Recommandation sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres Internet et de la Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion.

    4. Certaines délégations se félicitent en particulier de l’adoption de la Déclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général qui tombe à point nommé compte tenu des débats actuels sur le sujet entre organes de l’Union européenne, par exemple. De l’avis général, il est souhaitable de faire entendre le point de vue du Conseil de l’Europe sur cette question dans les enceintes adaptées.

    5. Le comité directeur note aussi avec satisfaction qu’à sa demande, le Comité des Ministres lui a confié le mandat ad hoc de « reprendre l’examen de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion en commençant par un état des lieux de la situation puis, si cela se justifie, par l’élaboration d’un projet d’instrument contraignant du Conseil de l’Europe destiné à renforcer la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ». Ce mandat arrivera à échéance le 31 décembre 2009. Le CDMC se réjouit de la contribution volontaire de la Finlande qui l’aidera à financer ses travaux. En ce qui concerne les autres mesures à prendre, voir le point 10.

    6. Le comité directeur prend note de l’adoption par le Comité des Ministres du Livre blanc sur le dialogue interculturel (voir aussi paragraphe 23) et du Communiqué sur la 118session du Comité des Ministres.

    Point 4. Demande de statut d’observateur auprès du CDMC de l’Association des journalistes européens (AJE)

    7. Le CDMC procède à un échange de vues avec M. William Horsley, représentant chargé de la liberté des médias et président de la section britannique de l’AJE sur la demande de statut d’observateur déposée par cette association auprès du comité directeur. Le CDMC répond favorablement à cette demande. La situation sera réexaminée en considérant le mandat futur du CDMC.

    8. A cette occasion, le CDMC examine la représentativité de l’AJE et la capacité de celle-ci à contribuer concrètement à son travail, notamment lors de ses réunions. Il manifeste son intérêt pour les documents produits récemment par l’AJE sur les médias dans certains pays. Des participants soulignent les différences entre l’AJE et la Fédération européenne des journalistes (FEJ) tout en mettant l’accent sur la contribution précieuse de cette dernière aux travaux du CDMC.

    9. Le CDMC fait observer qu’il va bientôt falloir se pencher sur l’avenir de ses structures de travail/groupes de spécialistes et donc sur celui des observateurs. Ce sera l’occasion de se demander s’il faut proposer à l’AJE le statut d’observateur auprès de l’un de ces groupes.

    10. Certaines délégations rappellent aussi que M. Horsley a animé avec beaucoup de succès un débat audiovisuel en marge de la dernière conférence ministérielle spécialisée (Kiev, mars 2005) ; il est suggéré d’en tenir compte dans la préparation de la prochaine conférence ministérielle qui doit se tenir à Reykjavik.

    Point 5. Programme de travail du CDMC pour 2008

    11. Le CDMC approuve l’approche préconisée par le Bureau pour ce qui est de la mise en oeuvre du mandat ad hoc que le Comité des Ministres a confié au comité directeur le 13 juin 2007 lui demandant « [d’]étudier et [de] formuler des recommandations sur le déroulement des procédures d’examen des plaintes relatives aux médias et sur le fonctionnement des organes chargés de ces procédures au sein des Etats membres, en prenant en compte les difficultés que rencontrent les individus ou les groupes visés par des déclarations faites dans les médias lorsqu’ils veulent obtenir réparation au moyen de ces mécanismes » (voir paragraphes 8 et 9 du rapport de la dernière réunion du Bureau).

    12. Il conviendrait donc d’organiser une table ronde d’experts avec les représentants des organes chargés de recevoir les plaintes concernant les médias, des représentants des associations professionnelles et d’autres acteurs concernés pour étudier la question plus en profondeur. La table ronde pourrait, si possible, se tenir en juin 2008 ou alors immédiatement avant ou après la prochaine réunion du Bureau (16 et 17 octobre 2008). Afin de contribuer au débat des experts, le Bureau a suggéré, si les ressources le permettent, de demander à un consultant d’analyser les mécanismes déjà en place. Le CDMC prend note avec intérêt des informations que lui a communiquées M. Aidan White, secrétaire général de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), sur l’élaboration par un groupe de médias multinational d’un code de conduite professionnelle à l’échelle de l’entreprise et d’un modèle de contrat pour les journalistes employés par le groupe.

    13. Le CDMC poursuit en outre l’examen de son programme de travail de 2008, en tenant notamment compte des travaux envisagés par ses groupes de spécialistes et des préparatifs de la prochaine conférence des ministres spécialisés du Conseil de l’Europe (qui se tiendra à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009). Le secrétariat rappelle qu’en vue de sa session ministérielle de mai 2009, le Comité des Ministres a demandé un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de Varsovie et de ce fait, en ce qui concerne le CDMC, du plan d’action de Kiev.

    Point 6. Promotion de la visibilité des travaux du CDMC

    14. Le CDMC poursuit ses discussions sur cette question. Il prend note, en particulier, d’un prospectus élaboré par le secrétariat pour informer différents publics des travaux accomplis par le CDMC et la Division des médias et de la société de l’information. Grâce à sa présentation simple, il se prêtera à des mises à jour fréquentes et peu coûteuses. Le document, largement diffusé, est également disponible au format électronique pour pouvoir être utilisé, entre autres, par les membres du CDMC.

    15. Le CDMC prend aussi note des réponses reçues jusqu’à présent au questionnaire sur la contribution des membres du CDMC à la visibilité des normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et de médias. Les délégations qui n’ont pas encore répondu sont instamment priées de le faire afin que le secrétariat puisse faire une synthèse des réponses pour la réunion d’octobre du Bureau.

    Point 7. Projets d’instruments ou textes soumis pour examen par le CDMC

    - Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet à mieux appréhender concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

    16 Le CDMC approuve les lignes directrices, sous réserve de certains amendements élaborés au cours d’un échange de vues avec M. Kurt Einzinger, président d’EuroISPA (European Internet Service Providers Association).

    - Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne à mieux appréhender concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

    17. Le CDMC approuve les lignes directrices, sous réserve de certains amendements élaborés au cours d’un échange de vues avec M. Patrice Chazerand, secrétaire général d’ISFE (Interactive Software Federation of Europe).

    18. Le CDMC fait l’éloge de la démarche adoptée par le MC-S-IS pour l’élaboration des deux instruments susmentionnés, qui consiste à pratiquer une coopération intergouvernementale constructive avec l’industrie. Il exhorte les deux organisations représentant le secteur privé à faire tout leur possible pour diffuser les lignes directrices les concernant auprès de leurs membres et à prendre part à la promotion des droits de l’homme et de normes du Conseil de l’Europe en rapport avec leur activité.

    Point 8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression

    19. Le CDMC poursuit ses discussions sur ce point et prend note de la nouvelle version du document CDMC(2006)006rev (dont la mise à jour doit être achevée pour la prochaine réunion du Bureau en octobre) (voir aussi le point 6 ci-dessus). Il conclut que, dans la perspective de la conférence ministérielle, il n’est pas indispensable d’entreprendre de nouveaux exercices de suivi de la mise en œuvre des normes mais qu’il faut terminer ceux qui sont en cours.

    20. Le CDMC convient également qu’il serait souhaitable que les groupes de spécialistes et, le cas échéant, lui-même, fassent des propositions de suivi concret concernant les instruments soumis pour adoption (par exemple, sur les moyens d’évaluer la mise en oeuvre des normes ou les répercussions de celles-ci et sur les mesures supplémentaires à prendre à la suite de l’évaluation). Le CDMC se demande aussi s’il est opportun que les ministres qui participeront à la conférence de Reykjavik fassent part clairement de leur engagement à mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe ; cela pourrait prendre la forme d’une résolution spécifique traitant également des moyens d’appliquer effectivement ces normes.

    Point 9. Discussion sur un éventuel mécanisme futur de promotion de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme

    21. Le CDMC reprend son débat sur cette question en tenant compte, entre autres, d’un rapport du Bureau sur l’état d’avancement des discussions (document CDMC-BU(2008)002rev). Il décide de demander au Comité des Ministres de lui donner de nouvelles instructions à ce sujet.

    22. Bien qu’il soit admis que le respect de l’article 10 de la Convention dans les Etats membres pose des problèmes, un tour de table au cours duquel 30 délégations du CDMC s’expriment, relève que 14 se prononcent contre la création d’un nouveau mécanisme de suivi (12 y étant favorables).

    23. Les observateurs qui prennent la parole sur ce point, notamment le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias (voir paragraphe 42), soutiennent l’idée d’un mécanisme du Conseil de l’Europe visant à faire mieux respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la liberté des médias dans les Etats membres.

    Point 10. Discussion sur une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

    24. . Le CDMC remercie Mme Delia Mucica pour son rapport sur l’état d’avancement du projet et les nouvelles actions envisagées. Il note qu’une première réunion de bilan va se dérouler dans les prochaines semaines avec les délégations qui se sont déclarées prêtes à contribuer à ce travail bien que le Conseil de l’Europe ne rembourse pas les frais engagés (il s’agit de l’Arménie, de l’Autriche, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Suisse, du Royaume-Uni, de l’UER et de l’ACT).

    25. Le CDMC approuve la procédure proposée ; il demande à être informé ainsi que le Bureau des résultats lors de leurs prochaines réunions qui se tiendront respectivement en novembre et en octobre 2008. Une délégation estime souhaitable que la question soit traitée rapidement et, par conséquent, que le groupe commence à élaborer un texte au cours de cette période.

    Point 11. Travaux en cours des groupes subordonnés du CDMC

    - Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS)

    26. Le CDMC prend note du rapport sur la 9e réunion du MC-S-IS et tient un échange de vues avec M. Thomas Schneider, président du groupe, sur les progrès réalisés par le MC-S-IS dans l’accomplissement de son mandat (voir aussi point 7 ci-dessus). Est évoquée la possibilité de créer un instrument normatif instaurant un « label de confiance » concernant les services Internet et la sécurité de la navigation pour les enfants. Cette proposition est bien accueillie par les participants. Le CDMC est favorable à une coopération plus étroite avec les services du Conseil de l’Europe chargés de l’enfance et de la jeunesse.

    - Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

    27. Le CDMC prend note du rapport de la 7ème réunion du MC-S-MD et des progrès de ce groupe dans l’accomplissement de son mandat.

    - Groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de l’information (MC-S-PSM)

    28. Le CDMC prend note du rapport de la 7ème réunion du MC-S-PSM et tient un échange de vues avec M. Patrick Segalla, président du groupe, sur les progrès du MC-S-PSM dans l’accomplissement de son mandat.

    29. Le CDMC souligne l’importance de poursuivre les activités dans ce domaine après la conférence ministérielle de Reykjavik.

    - Projet Vivre ensemble

    30. Le CDMC tient un échange de vues avec Mme Bissera Zankova, qui coordonne le projet Vivre ensemble en son nom. Elle présente dans le détail la forme que va prendre le projet (un guide dans lequel on trouvera des exemples de bonnes pratiques) et souligne son caractère transversal. Il est prévu que le texte soit prêt à être publié en janvier 2009 et disponible lors de la conférence ministérielle de Reykjavik. Mme Zankova appelle les délégations à envoyer des contributions susceptibles d’être intégrées dans ce travail. Le CDMC confirme qu’il soutient ce travail.

    Point 12. Travail sur les médias en temps de crise et sur le dialogue interculturel

    31. Le CDMC tient un échange de vues avec Mme Bissera Zankova, qui coordonne en son nom le travail sur la liberté d’expression en temps de crise. Mme Zankova fait le point sur les progrès réalisés et les résultats attendus.

    32. Le CDMC se félicite en particulier du fonctionnement du nouveau forum web du Conseil de l’Europe qui offre aux professionnels des médias et autres parties intéressées un espace de discussion sur les droits et les responsabilités des médias ainsi que sur les conditions de travail des journalistes en temps de crise. Selon le comité directeur, cet espace pourrait également servir à échanger des informations et à coordonner des initiatives de médias en matière de dialogue interculturel et interreligieux.

    33. Concernant les questions connexes, le CDMC salue également les travaux menés par d’autres services du Conseil de l’Europe (mise en application du Livre blanc sur le dialogue interculturel) pour favoriser la contribution des médias au dialogue interculturel et interreligieux ; c’est là une réponse satisfaisante au plan d’action de Kiev. Le CDMC note aussi que du point de vue du Secrétariat du Conseil de l’Europe, ce travail pourrait laisser entrevoir, en temps voulu, les mesures à prendre en ce qui concerne la création d’un prix distinguant les médias ayant particulièrement contribué à la prévention ou à la résolution de conflits, à la compréhension et au dialogue.

    34. Concernant l’étude thématique sur les faits nouveaux qui sont intervenus dans les législations nationales depuis 2001 en matière de lutte antiterroriste et qui ont une incidence sur la liberté d’expression et d’information, ainsi que sur la liberté des médias, le CDMC approuve la méthode et le calendrier proposés (achèvement de l’étude d’ici mi-septembre 2008, présentation au Bureau en octobre et au CDMC en novembre). Il décide aussi, si les ressources le permettent, d’organiser une conférence visant à étudier avec les professionnels des médias les conséquences pratiques des évolutions juridiques. Cela permettra de définir les futures actions à mener.

    35. Concernant d’autres questions qui lui sont posées, le CDMC confirme sa décision de ne pas donner suite à la proposition du MC-S-IC d’instaurer un coordinateur du Conseil de l’Europe chargé de la question des médias en temps de crise. Il décide également de ne pas donner suite à la proposition relative à la formation des professionnels des médias couvrant des situations de crise.

    Point 13. Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information

    36. Le CDMC prend note des informations communiquées par le secrétariat sur ces sujets. Il note aussi les informations relatives au prochain Forum sur la gouvernance de l’Internet (Hyderabad, Inde, 3-6 décembre 2008), à son programme (thèmes des principales sessions : la prochaine vague de nouveaux internautes : accès/multilinguisme ; promouvoir la confiance et de la sécurité en ligne : la cybercriminalité est-elle sur le point de gagner la bataille ?/œuvrer en faveur de la sécurité, de la protection de la vie privée et de l’ouverture ; gestion des ressources stratégiques de l’Internet : passage d’IPv4 à IPv6/modalités de gouvernance de l’Internet – problèmes émergents au niveau mondial et national/régional : l’Internet de demain – innovations et évolution de l’Internet) ainsi qu’aux propositions concernant la contribution et la participation du Conseil de l’Europe.

    37. Le comité directeur encourage le secrétariat à organiser une réunion européenne de préparation du forum de décembre 2008, comme le suggèrent plusieurs Etats membres. A cet égard, certains évoquent la nécessité d’examiner les questions de gouvernance de l’Internet dans un cadre régional. Il serait souhaitable, souligne-t-on également, que d’autres parties prenantes soient associées au travail du CDMC.

    Point 14. Première conférence des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication organisée par le Conseil de l’Europe (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

    38. Le CDMC poursuit ses discussions sur le projet de programme et sur les orateurs, modérateurs et invités éventuels. Dans le cadre de l’élaboration de textes, notamment d’un projet de plan d’action qui pourrait être adopté lors de la conférence, il commence aussi à étudier certains points. La conférence portera essentiellement sur la redéfinition de la notion de média et de ses conséquences en matière normative, sur la consolidation/l’application effective des normes du Conseil de l’Europe relatives aux médias et sur la conception qu’a l’Organisation de la gouvernance de l’Internet.

    39. S’agissant de l’élaboration de textes, le comité directeur est globalement d’accord avec les éléments figurant dans le texte préliminaire préparé à partir des observations formulées par diverses délégations, les groupes de spécialistes et le Bureau. De l’avis général, il faut que les textes à adopter soient cohérents entre eux et que le plan d’action soit un texte court qui dessine le cadre général dans lequel s’inscriront les futurs travaux plutôt qu’une liste de points détaillée et exhaustive. Le secrétariat est chargé de modifier l’ébauche de programme en tenant compte des textes à l’étude.

    40. De plus, certaines délégations demandent à examiner d’autres éléments comme le rôle des autorités de régulation dans le contexte de la convergence et la protection des données à caractère personnel. En ce qui concerne le dernier point, le CDMC note qu’une grande conférence sera organisée par le Conseil de l’Europe en octobre 2008 ; il est d’accord sur le fait que le plan d’action de Reykjavik doive tenir compte du travail en cours sur la question et des résultats de cette conférence.

    41. Certains participants suggèrent aussi que la redéfinition de la notion de média pourrait avoir une incidence sur la révision en cours de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Cette idée est soutenue par certaines délégations qui font face à ce problème dans le cadre de la transposition en droit interne de la Directive sur les services des médias audiovisuels.

    42. A l’invitation du président, quelques délégations se déclarent prêtes à approfondir certains thèmes au programme de la conférence ministérielle. Il s’agit des délégations suivantes : Allemagne (médias et service public), Chypre, Danemark et Islande (rôle des médias de service public à l’égard des jeunes), Monténégro (autorités de régulation et convergence), Autriche (maîtrise des outils et responsabilisation des utilisateurs), Roumanie (contenus créés par les utilisateurs, y compris du point de vue des droits d’auteur). L’ENPA se propose quant à elle de se pencher plus avant sur l’application effective des normes du Conseil de l’Europe (notamment en ce qui concerne la protection des journalistes).

    43. Tout autre contribution écrite sera appréciée, de même que les initiatives des délégations souhaitant rédiger des textes plus détaillés à soumettre directement à la conférence ministérielle, à condition qu’ils correspondent bien à l’un des sous-thèmes du programme.

    44. Le CDMC commence aussi à réfléchir aux éventuels orateurs, modérateurs et invités en écoutant les suggestions faites par ses membres et par le Bureau. Il accueille favorablement ces suggestions et demande à leurs auteurs de prendre contact avec les personnes concernées afin de savoir si elles sont a priori intéressées et disponibles. Tout autre suggestion devra être envoyée au secrétariat au plus tôt. Dans ces démarches, il convient d’être attentif aux sous-thèmes de la conférence, aux compétences linguistiques des intervenants et à l’équilibre entre les femmes et les hommes.

    45. Mme Elfa Gylfadottir (Islande) indique que la ministre hôte pourrait envoyer dès l’automne 2008 une lettre à ses homologues des Etats membres pour les informer de la tenue de la conférence ministérielle et les y inviter. Cela pourrait être l’occasion de recueillir des informations sur les ministres qui ont l’intention de participer à la conférence et qui souhaitent apporter leur contribution sur des thèmes particuliers ou intervenir lors de tables rondes ; ces informations seront complétées en temps utile par un formulaire électronique d’inscription et une base de données des participants éventuels.

    46. Mme Gylfadottir confirme que des mesures sont prises pour organiser une réunion d’une journée du CDMC la veille de la conférence ministérielle à Reykjavik. Le secrétariat rappelle que lors de la réunion du comité directeur qui a précédé la dernière conférence ministérielle (Kiev), les membres du CDMC ont perçu une indemnité journalière pour une seule journée et que leurs frais de voyage n’ont pas été remboursés.

    47. Au nom de la conférence des OING, M. Gabriel Nissim précise qu’il n’y aura pas de forum des OING à Reykjavik en raison des contraintes financières et parce qu’il reste suffisamment de temps pour organiser des réunions de la société civile ailleurs (à Bruxelles et à Strasbourg) afin d’élaborer des propositions à soumettre aux ministres bien avant la conférence.

    48. Par ailleurs, il est encore possible d’organiser, les 25 et 26 mai 2009, un forum de la jeunesse qui permettrait aux organisations de jeunesse de faire connaître leur point de vue sur les thèmes traités par les ministres. Mme Gylfadottir demande au secrétariat de vérifier auprès des services concernés du Conseil de l’Europe si cette option doit être retenue.

Point 15. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

    50. Le CDMC prend note des informations communiquées par le secrétariat sur la révision en cours de la Convention européenne sur la télévision transfrontière [STE n° 132]. Le projet de révision doit être prêt examen par le T-TT lors de sa réunion de novembre 2008.

    Point 16. Information sur les travaux des autres organes du Conseil de l’Europe intéressant le CDMC, et sur la coopération avec ces derniers

    51. Le CDMC prend note des informations sur le travail des organes concernés du Conseil de l’Europe – Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE), Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV), Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DH-S-AC), Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), etc. – communiquées par ceux de ses membres qui l’ont représenté dans les réunions de ces organes et par le Bureau.

    52. Le CDMC se félicite de participer aux réunions de ces organes et note l’intérêt que cela présente pour ses propres travaux. Cela étant, il remarque également qu’il reçoit de plus en plus d’invitations à participer à ces réunions et à d’autres manifestations. Le CDMC décide de répondre favorablement, si ses ressources le permettent, aux invitations qui présentent un intérêt et discute des moyens de mieux organiser sa participation (en étant informé au plus tôt des réunions/manifestations prévues et en dressant une liste de ses membres disponibles pour y assister). Les membres du CDMC disponibles pour participer à ces réunions ou manifestations sont invités à envoyer au secrétariat un résumé de leurs activités professionnelles et de leurs centres d’intérêts/domaines de spécialisation.

    Point 17. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

    53. Le CDMC prend note des informations communiquées oralement par M. Skender Adem (Slovénie) sur les activités actuelles et à venir de la présidence slovène de l’Union européenne concernant les médias et la société de l’information.

    54. Le secrétariat informe aussi le CDMC des travaux en cours relatifs à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel et rappelle qu’un questionnaire a été envoyé aux membres pour faciliter l’analyse de la question.

    Point 18. Questions administratives et budgétaires

    55. Le CDMC prend acte des informations communiquées par le secrétariat sur les questions administratives et financières et sur l’évolution de la situation.

    56. En particulier, à la suite de la réorganisation, l’année dernière, qui a donné naissance à la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques et en raison de l’organisation interne de cette dernière, les activités d’assistance technique relatives aux médias, précédemment assumées par la Division des médias et de la société de l’information, sont désormais confiées à la Direction de la coopération.

    Point 19. Dates des prochaines réunions

    57. Le CDMC note que sa 8e réunion doit se tenir du 25 au 28 novembre 2008. Il prend aussi acte des dates de réunion de ses organes subordonnés et du T-TT indiquées dans le document CDMC(2008)003.

    Point 20. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 8e réunion du CDMC

    58. Le CDMC approuve la liste préliminaire de points à inscrire à l’ordre du jour de sa 8e réunion (CDMC(2008)OJ2Prov). Sur proposition de Mme Elfa Gylfadottir (Islande) soutenue par la Norvège, le CDMC décide d’ajouter la question de la publicité sur l’Internet pour les paris et les jeux. Les représentants de l’Islande et de la Norvège au CDMC soumettront un document de réflexion sur ce thème au Bureau pour qu’il l’examine lors de sa prochaine réunion.

    Point 21. Questions diverses

    59. Le CDMC tient un échange de vues avec M. Miklos Haraszti, Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias. M. Haraszti réitère son appel à la dépénalisation de la diffamation (ou au moins à ce qu’elle ne soit plus passible de peines de prison) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux qui n’utilisent pas les dispositions pénales existantes pour sanctionner les erreurs ou la profession des journalists. Le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias fait également part de son soutien à la création d’un mécanisme de suivi spécialisé de Conseil de l’Europe contribuant à l’application effective des normes minimales très précieuse de l’Organisation en matière de médias et de liberté d’expression.

    Point 22. Rapport abrégé

    60. Le CDMC examine et adopte le rapport abrégé de sa 7ème réunion après quelques modifications. Le rapport complet sera rédigé dans les prochaines semaines et diffusé aux membres du CDMC pour qu’ils puissent faire les observations souhaitées et l’adopter via la messagerie électronique.

    * * *

    ANNEXE I

    LISTE DES PARTICIPANTS

    MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

    Albania/Albanie
    Mr Taip SULKO, Director, Directory for Press and Public Diplomacy, MFA of Albania

    Armenia/Arménie
    Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

    Austria/Autriche
    (Chair / Président)
    Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service

    Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery, Constitutional Service

    Mr Erich KÖNIG, Federal Chancellery, Constitutional Service

    Ms Stefan STANTEJSKY

    Mr Patrick SEGALLA, Federal Chancellery, Coordination Information Society

    Ms Martina HIRSCH

    Mr Michael KOGLER

    Azerbaïdjan
    Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of the Public Political Division, of the Executive Office of President of the Republic of Azerbaijan

    Belgium/Belgique
    Mr Michael VAN DEN NEST, Media Advisor for the Flemish Community

    Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
    Mr Emir POVLAKIC, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency

    Ms Dunja MIJATOVIC, Director of Broadcasting, Communications Regulatory Agency

    Bulgaria/Bulgarie
    Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, State Agency for Information Technologies and Communications

    Mr Nelly STOYANOVA, State Agency for Information Technologies and Communications

    Croatia/Croatie
    Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Political Analyses Department, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

    Cyprus/Chypre
    Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior

    Czech Republic/République Tchèque
    Mr Marian ORAVEC, Media Department, Ministry of Culture

    Denmark/Danemark
    Ms Pernille RAHBEK, Special Adviser, Danish Ministry of Culture

    Estonia/Estonie
    Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture

    Finland/Finlande
    Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture

    France
    M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au Chef du Bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développpement des Médias-Services du Premier Ministre

    Germany/Allemagne
    Mr Bernhard MÖWES, Head of International Media Cooperation Division, Federal Government Commissioner for Cultural Affairs and the Media

    Georgia/Georgie
    Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia

    Greece/Grèce
    Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Epopteias, Section: Media

    Hungary/Hongrie
    Dr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commision

    Iceland/Islande
    Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture

    Ireland/Irlande
    Mr Joe MELEADY, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources
    (27-28 May)

    Mr Paul MULQUEEN, Broadcasting Policy Division, Department of Communications Marine and Natural Resources

    Italy / Italie
    M. Riccardo GIORDANO
    Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per l’informazione e l’editoria

    Latvia/Lettonie
    Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia

    Ms Dace BUCENICE, Vice-Chair of National Broadcasting Council of Latvia

    Ms Sanita BLOMNIECE, Head of Information Services, Department, National Broadcasting Council of Latvia

    Lithuania/Lituanie
    Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture

    Ms Neringa MASILIONYTE

    Montenegro
    Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

    Netherlands/Pays-Bas
    F.J. (Freek) INGEN HOUSZ, Ministry of Education, Culture and Science

    Norway/Norvège
    Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright

    Poland/Pologne
    Mr Pawel STEPKA, Expert, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland

    Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

    Portugal
    Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

    Romania/Roumanie
    Madame Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

    Russian Federation/Fédération de Russie
    Mr Nadzhaf ABDULAEV, Head of Division, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

    Serbia
    Mr Drajan JANJIC, Ministry of Culture of Serbia

    Ms Maja RAKOVIC, Advisor, Media Department, Ministry of Culture, Republic of Serbia

    Slovenia/Slovenie

    Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia

    Spain/Espagne
    Mª Concepción Soto Calvo, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and for the Information Society

    Sweden / Suede
    Ms Filippa ARVAS-OLSSON, Swedish Ministry of Culture, Media Division

    Ms Karin LIBY, Head of Section, Media Division, Ministry of Education, Research and Culture

    Switzerland/Suisse
    M. Pierre SMOLIK, Spécialiste des médias, Service des Affaires internationales, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral de la communication

    M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

    Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication

    "The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
    Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia

    Turkey/Turquie
    Mr Mehmet DADAK, Member of the Radio and Television Supreme Council

    Prof Davut DURSUN, Radio and Television Supreme Council

    Mr Hamit ERSOY

    Mr Mehmet BORA SÖNMEZ

    Ukraine
    Mrs Liubov ABRAVITOVA, Press Attache, Press Service of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine

    United Kingdom/Royaume-Uni
    Mr Karl JAGDIS, Project Manager , Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport

    PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

    Belarus
    Mrs Maria VANSHINA, Deputy Head of the Information Division, Head of the Press Service, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus

    Mr Aleksandr MARTYNENKO, Deputy Chairman, National State TV and Radio Company of the Republic of Belarus

    Mr Andrei NOVASH, Leading Specialist of International Affairs Department, National State TV and Radio Company of the Republic of Belarus

    European Commission/Commission européenne
    Mr Harald E TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media

    Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
    Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe

    OBSERVERS /OBSERVATEURS

    Holy See / Saint Siège
    M Thaddeus JONES, Conseil Pontifical pour les Communications Sociales

    European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
    Ms Jane VIZARD, Director of Legal and Public Affairs, European Broadcasting Union

    Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
    Mr Roland BLESS, Director, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media

    Mr Arnaud AMOUROUX

    Ms Ilia DOHEL

    ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISION IN EUROPE (ACT)
    Mr Ross BIGGAM’ Director General, Association of Commercial Television in Europe, ACT

    European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
    Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision

    European Federation of Journalists (EFJ)
    Mr Gerhard MOSER, GPA-DJP (ÖGB

    European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
    Mr Per HULTENGARD, Legal Advisor, European Newspaper Publishers’ Association (ENPA

    Mr Holger ROSENDAL, Danske Dagblades Forening, Pressens Hus

    European Internet Service Providers (EuroISPA)
    Dr Kurt EINZINGER, President of the European Internet Service Providers Association (EuroISPA)

    Interactive Software Federation of Europe (ISFE)
    Mr. Patrice CHAZERAND, Secretary General of the Interactive Softward Federation of Europe (ISFE)

    Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
    Mr William Horsley

    Article 19
    Mr Toby MENDEL

    SECRETARIAT

    Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    Ms Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

    ***

    INTERPRETERS

    Mme Angelika HODONSKY
    Mme Brigitte HOEFERT
    Mme Renate HORAK
    Mme Elisabeth SCHWARZ
    Mme Eva WOLF-CALMET