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Strasbourg, le 12 Septembre 2007

CDMC(2007)009

 

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COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

______

5e réunion
12 - 15 juin 2007

______

Rapport de réunion

______

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 5e réunion du 12 au 15 juin 2007 à Strasbourg. La réunion était présidée par M. Matthias TRAIMER (Autriche).

Le Président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants, notamment à ceux qui prennent part à une réunion du CDMC pour la première fois. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I. Le CDMC adopte l’ordre du jour, tel qu’il figure à l’annexe II, et l’ordre des travaux, tel qu’il est énoncé dans le document CDMC(2007)OT1.

2. M. Jan KLEIJSSEN, Directeur de la Direction des activités normatives de la nouvelle Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques, présente brièvement la nouvelle direction générale.

Il souligne la priorité accordée par le Secrétaire Général à la création de synergies et à l’amélioration de l’efficacité, conformément aux décisions prisent au sommet de Varsovie, d’où la fusion des anciennes directions générales I (affaires juridiques) et II (droits de l'homme). L’objectif est de développer des effets de synergie dans et entre différents types d’activités, à savoir les activités normatives, l’assistance ciblée et le suivi. M. Kleijssen évoque aussi les éventuelles réunions futures des présidents des comités directeurs de la Direction des activités normatives et l’objectif de mettre en commun les meilleures pratiques de ces comités.

3. M. Kleijssen demande au CDMC de faire preuve de compréhension face aux effets des récents mouvements de personnel au sein de la Division des médias et de la société de l’information. Dans ce contexte, il est question du grand professionnalisme des agents du CDMC (illustré par les mouvements de personnel dus à des promotions ou à des demandes de transfert d’autres services à la recherche d’agents très compétents) et des efforts faits à tous les niveaux pour réduire au minimum les effets de ces mouvements.

3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Le CDMC prend note des décisions évoquées au paragraphe 4 des notes sur l’ordre du jour de la réunion (CDMC(2007)OJ1notes) et des décisions plus récentes du Comité des Ministres et compte tenu de ces dernières, il examine et adopte :

(a) les observations relatives à la Recommandation 211 (2007) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels ;

(b) les observations relatives à la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire (APCE) sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe (partiellement examinée au titre également du point 8 (b) relatif à l’examen d’un éventuel mécanisme futur pour la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

(c) les observations relatives à la Recommandation 1792 (2007) de l’APCE sur l’équité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat.

Les observations telles qu’adoptées sont reproduites aux annexes III, IV et V. Le CDMC prend aussi note des observations relatives à la Recommandation 1789 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur l’éducation et la formation professionnelles des journalistes (voir l’annexe VI) qui vient d’être finalisée par échange de courriels.

5. Le CDMC se félicite du mandat spécifique que lui a donné le Comité des Ministres pour examiner l’organisation et le fonctionnement des procédures de plaintes concernant les médias et des instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres, et pour faire les recommandations correspondantes, en tenant compte des éventuelles difficultés rencontrées par les particuliers et les groupes affectés par des déclarations relayées par les médias quand ils demandent réparation par le biais de ces mécanismes.

Il procède à un bref échange de vues sur le résultat à obtenir (par exemple un projet de recommandation devant être adopté par le Comité des Ministres) et décide, sous réserve des ressources disponibles, de s’assurer les services d’un consultant pour élaborer un document préparatoire sur le sujet. Le document préparatoire devrait être prêt de manière que le Bureau puisse l’examiner à sa prochaine réunion (qui se tiendra les 18 et 19 octobre 2007) afin que le CDMC se penche sur la question à sa 6e réunion (qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2007).

4. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

6. Le comité prend note du point de vue du Bureau selon lequel pour l’instant, aucune autre action n’est nécessaire au sujet de ce point compte tenu des instructions du Comité des Ministres (du 24 novembre 2004), et des réponses fournies par le comité directeur (réponse sur la mise en conformité des lois sur la diffamation avec la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris en matière de dépénalisation de la diffamation ; déclaration relative à la protection du rôle des médias dans la démocratie dans le contexte de la concentration des médias ; recommandation sur le pluralisme des médias et la diversité de leurs contenus ; déclaration sur la garantie d’indépendance de la radiodiffusion de service public).

7. Article 19, organisation qui a le statut d’observateur, estime que la diffamation devrait rester inscrite à l’ordre du jour du CDMC bien qu’il ne faille pas nécessairement se concentrer sur la question de sa dépénalisation.

Le représentant d’Article 19 indique que les lois sur la diffamation, qu’elles relèvent du droit pénal ou du droit civil, constituent la principale menace à la liberté d’expression. Quatre vingt pour cent environ des affaires sur la liberté d’expression dont la Cour européenne des Droits de l'Homme est saisie ont trait à la diffamation et dans la plupart des cas, une violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est constatée. Certaines questions importantes pour le travail quotidien des journalistes doivent encore être réglées (que qualifie-t-on de diffamatoire ? quelles erreurs les journalistes peuvent-ils commettre ? qu’est-ce qui justifie une sanction ? et quelle est la proportionnalité des récompenses/ sanctions ?). Pour le représentant d’Article 19, il serait aussi souhaitable de développer, point par point, les principes généraux énoncés dans la Déclaration de 2004 du Comité des Ministres relative à la liberté du discours politique dans les médias.

8. Certaines délégations reconnaissent, dans leurs remarques, la possibilité de tension ou de conflit entre la liberté d’expression et d’autres droits, en particulier les droits de la personne. Cette possibilité est évoquée dans un certain nombre de textes, plus récemment dans le projet de lignes directrices sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise et dans le projet de déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation.

9. Le CDMC n’exclut pas la possibilité de poursuivre l’examen du sujet relatif à la diffamation en particulier si, comme prévu, l’APCE adopte un texte laissant entrevoir la nécessité de s’orienter vers la dépénalisation de la diffamation ou compte tenu d’autres communications de délégations du CDMC et/ou d’observateurs auprès du comité.

5. Programme de travail du CDMC en 2007

10. Le CDMC prend note des programmes de travail de ses groupes de spécialistes, qui donnent une indication du nombre de questions que le comité directeur devra examiner en 2007 (et en 2008). Il reconnaît, comme le Bureau, que l’ordre du jour de l’une de ses réunions de 2008, voire des deux, risque d’être excessivement chargé, et reprend à son compte la demande du Bureau de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les groupes de spécialistes répartissent d’une manière homogène sur 2007 et 2008 leurs conclusions nécessitant un examen du CDMC et une éventuelle communication au Comité des Ministres. Voir également le point 11 ci-dessous pour ce qui est la préparation de la première conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication.

6. Méthodes de travail du CDMC

11. Le CDMC décide de ne pas inscrire systématiquement ce point à l’ordre du jour des réunions futures ; il suffit de discuter, à la présente réunion, des méthodes de travail dans le contexte de points ou de besoins spécifiques, comme pour la question de la visibilité.

12. Le CDMC décide de poursuivre l’examen de ce point à sa 6e réunion. Il encourage certaines délégations et certains observateurs ayant manifesté un intérêt pour ce sujet (Autriche, Danemark, Union européenne de radiodiffusion et Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe) à poursuivre les échanges de vues informels sur ce sujet en vue de présenter leurs réflexions ou propositions au CDMC.

13. Le CDMC a aussi un échange de vues avec Mme Louise ANSARI, adjointe à la directrice de la communication du Conseil de l'Europe. Mme Ansari donne des explications sur certains aspects du déficit de communication du Conseil de l'Europe, qui résulte notamment de la diversité des domaines de travail de l’Organisation et de la spécialisation de cette dernière. Elle souligne la nécessité de fixer des priorités pour veiller à ce que les messages aient un impact (par exemple plus de 400 communiqués de presse ont été diffusés depuis le début de 2007), d’utiliser toute une gamme de moyens pour communiquer les informations aux parties intéressées (par exemple, la page questions et réponses de la Journée mondiale pour la liberté de la presse sur les médias en temps de crise pourrait se transformer en un espace de discussion permanent), de développer les partenariats (par exemple les gouvernements ou les organisations non gouvernementales pourraient diffuser des informations relatives au Conseil de l'Europe ou leur site web pourrait renvoyer à des pages du Conseil de l'Europe). Mme Ansari mentionne également les initiatives prises par rapport à la participation du Conseil de l'Europe au prochain Forum sur la gouvernance de l’Internet (par exemple des journalistes connus pourraient animer des manifestations parallèles du Conseil de l'Europe, un CD-Rom pourrait être mis au point contenant des documents et d’autres supports, dont des entretiens).

14. Le CDMC examine :

(i) les stratégies au niveau du Secrétariat du Conseil de l'Europe, y compris les utilisations actuelles et potentielles d’Internet – les informations sur les travaux du CDMC et les normes du Conseil de l'Europe s’y rapportant devraient être simples et compréhensibles par le grand public ; la première page d’accès devrait être simple et son contenu facile à appréhender ; le référencement devrait être amélioré ;

(ii) les mesures au niveau des Etats membres – les liens renvoyant aux pages du Conseil de l'Europe existent déjà sur les sites web de certains ministères ; les autorités compétentes pourraient être encouragées à mentionner dans le préambule des textes juridiques les instruments normatifs du Conseil de l'Europe dont elles se sont inspirées ou dont la mise en œuvre est assurée par la loi concernée (et à assurer un retour d'information au Conseil de l'Europe sur l'utilisation faite de ces normes) ;

(iii) la contribution potentielle des organisations de la société civile et, plus spécialement, des observateurs auprès du CDMC et des groupes de spécialistes – les organisations ayant le statut d'observateur renvoient parfois aux normes du Conseil de l'Europe dans le contexte de leurs propres travaux et diffusent des textes précis (il est en particulier renvoyé à la Recommandation (2007)2 qui sera publiée sous peu par l'Union européenne de radiodiffusion avec une introduction de l'ancien président du CDMC, M. Karol Jakubowicz).

15. Sous réserve de discussions plus approfondies, le CDMC reconnaît que les exemples de bonne pratique mentionnés aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus pourraient utilement être repris par d'autres Etats membres et organisations ayant le statut d'observateur.

7. Projets d'instruments ou de textes soumis par les groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

16. Le CDMC approuve, sous réserve de certains changements, les quatre projets de textes que lui ont soumis respectivement le groupe de spécialistes sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (MC-S-IC) (voir les alinéas (a) et (b) ci-dessus) et le groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la société de l'information (MC-S-IS) (voir les alinéas (c) et (d) ci-dessus). Il décide de soumettre ces textes au Comité des Ministres pour qu'il les examine et éventuellement les adopte et invite aussi le Comité à prendre note de l'exposé des motifs du projet de recommandation relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte des développements intervenus dans les environnements des médias, de l'information et de la communication.

Le CDMC souligne l'importance de ces textes et remercie les groupes de spécialistes de les avoir préparés à temps.

17. Le CDMC approuve un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration de 2003 sur la liberté de communication sur l'Internet préparé par le MC-S-IS et décide d'informer le Comité des Ministres des conclusions de ce rapport, à savoir que compte tenu des réponses qu'ils ont données au questionnaire sur le sujet, seize Etats membres semblent d'une manière générale adhérer aux dispositions de la Déclaration.

18. Eu égard au message adressé par le Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale (CM(2005)145 révisé), le CDMC note que les mesures prises au titre de ce point, alinéa (a) à (e), contribuent à la mise en œuvre du Plan d'action adopté par le 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en particulier la partie I, section 3, et la partie II, section 5. Il rappelle que le Plan d'action adopté à la 7e conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005) a été inséré dans son intégralité dans le Plan d'action du Sommet.

8. Mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe sur les médias et la liberté d'expression

19. Comme proposé par le Bureau, le CDMC décide de reporter l'examen de ce point.

Il note plus particulièrement que le Secrétariat n'a pas été en mesure de finaliser l'aperçu de la mise en œuvre de la Recommandation (2000) 23 du Comité des Ministres concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion et demande au Bureau d'examiner l'aperçu à sa prochaine réunion en vue de lui soumettre des propositions concrètes, pour adoption à la réunion du CDMC de novembre 2007.

Si l'aperçu le justifie, ces propositions pourraient comprendre un projet de déclaration du Comité des Ministres sur le sujet, comparable à celui préparé en rapport avec la Recommandation n° R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2006.

20. Le CDMC décide de poursuivre à sa prochaine réunion la discussion sur l'opportunité de créer un mécanisme spécifique chargé de suivre la situation de la liberté d'expression et des médias dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de proposer des mesures correctives comme l’a proposé l’Assemblée parlementaire – voir notamment le paragraphe 19 de la Recommandation 1791 (2007) de l'APCE relative à la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe et le paragraphe 2.4 de la Recommandation 1783 (2007) intitulée Menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes.

Cette question complexe appelle une analyse plus approfondie au sujet de laquelle le CDMC n'a pas dégagé, à ce stade, de conclusion. Une certaine forme de monitoring est jugée souhaitable. Cela étant, seul un petit nombre de délégations ont une position claire (certaines sont favorables, d’autres contre)1 et plusieurs délégations ont soulevé le problème de chevauchements ou de doubles emplois éventuels avec d’autres organes (comme par exemple le Commissaire aux droits de l'homme ou le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias). Le CDMC relève toutefois les possibilités de complémentarité et de synergies qui existent aussi (comme dans le cadre des mécanismes existants). La question des incidences budgétaires d’un mécanisme de ce type est aussi soulevée.

21. Le CDMC décide de constituer un groupe de travail informel qui sera chargé d’examiner de manière plus approfondie les questions soulevées pendant la discussion. Bien que sa composition soit non limitée et souple, il est décidé que ce groupe sera présidé par Mme Delia MUCICĂ et qu’il comprendra les membres du CDMC qui ont posé des questions importantes par rapport à la création d’un mécanisme ainsi que ceux qui sont favorables à cette possibilité. Le groupe devrait aussi examiner les réponses des autorités nationales à la question de savoir si elles appuieront en principe la création d’un tel mécanisme (voir la note de bas de page 3). Il est convenu que les réponses devront être envoyées avant le 28 septembre 2007. La position exprimée par d’autres parties intéressées, dont des observateurs auprès du CDMC, devra aussi être examiné par le groupe de travail informel.

Il est demandé au groupe de travail informel de rendre compte au Bureau à sa prochaine réunion.

22. Afin de se familiariser avec les travaux des mécanismes de suivi existants du Conseil de l'Europe, le CDMC procède aussi, pendant la réunion, à un échange de vues avec M. Trevor STEVENS, Secrétaire exécutif du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Mme Isil GACHET, Secrétaire exécutive de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), et Mme Artemiza-Tatiana CHISCA du Secrétariat du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que M. Hallvard GORSETH du Secrétariat de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (en vertu de laquelle le GRETA sera créé).

Il ressort de cet échange que l’action des mécanismes existants est en parfaite harmonie avec celle d’autres organes ou institutions du Conseil de l'Europe (comme la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux droits de l'homme) et d’autres organisations internationales partageant les mêmes préoccupations (comme l’Onu, l’OSCE, l’Union européenne, le Comité international de la Croix-Rouge). Les secrétariats des mécanismes concernés du Conseil de l'Europe soulignent l’importance de leur composition (membres indépendants, qualifiés et expérimentés, sélectionnés par l’intermédiaire de procédures rigoureuses et transparentes) et signalent les avantages qu’il y a à limiter le nombre de membres. Ils insistent aussi sur l’importance de nouer des relations constructives avec les Etats membres dans le cadre d’une coopération et de partenariats. L’un des participants appelle l’attention sur la visibilité offerte par les travaux du mécanisme par rapport aux normes du Conseil de l'Europe relatives à son domaine de compétence.

23. Le CDMC examine aussi avec M. Marc SCHEUER, Directeur du Bureau du Commissaire aux droits de l'homme, et M. Erik FRIBERGH, Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la question des risques de chevauchement ou d’ingérence et la complémentarité possible avec les travaux du Commissaire et de la Cour.

Tout en incitant à la prudence au moment de décider de créer un nouveau mécanisme, M. Scheuer évoque l’expérience positive dégagée à partir des mécanismes existants qui sont complémentaires et synergiques des travaux du Commissaire. Il évoque aussi la possibilité pour le Commissaire d’accorder une plus grande attention à la question de la liberté d’expression.

M. Fribergh mentionne aussi le caractère synergique des travaux du CPT et de la Cour en particulier et l’utilité pour la Cour des évaluations faites par les experts du CPT ; il ajoute qu’il s’attend à des effets de synergie analogues avec un mécanisme spécifique pour l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A condition qu’il évite rigoureusement le domaine judiciaire, un mécanisme qui contribuerait au respect de cet article serait fort apprécié. M. Fribergh fait toutefois observer que si le mandat donné est très étroit, il pourrait être utile d’envisager la possibilité de confier ce rôle à un organe ou à une institution qui existe (comme le Commissaire aux droits de l'homme).

24. La question des ressources ne s'est pas posée avant la création des mécanismes qui existent aujourd'hui (bien qu'une étude de faisabilité ait été menée dans le cas de GRETA) ; les ressources allouées à chaque mécanisme (et au Commissaire aux droits de l'homme) étaient, dans un premier temps, très limitées mais elles ont progressivement augmenté à mesure que les mécanismes ont déployé leurs activités et exécuté leur mandat. Il est suggéré de se demander si la mise en place d'un nouveau mécanisme, de préférence au renforcement des organes ou institutions existants, serait le meilleur moyen d'utiliser les ressources restreintes du Conseil de l'Europe.

De l'avis de certains, le CDMC devrait peut-être examiner la question de l'opportunité de créer un mécanisme spécifique destiné à promouvoir le respect de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme en Europe du point de vue de ses propres activités de fond2, en laissant la question des ressources et, naturellement, la décision définitive de créer un mécanisme spécifique au Comité des Ministres et, en dernier ressort, aux Etats membres du Conseil de l'Europe.


9. Travaux des organes subordonnés au CDMC

25. Le Président informe le CDMC de l'échange de vues que le Bureau a eu avec Mme Zrinjka PERUSKO, Présidente du MC-S-MD, M. Niklas KARLENDAL, vice-président du MC-S-IC, M. Mark LENGYEL, vice-président du MC-S-PSM et M. Thomas SCHNEIDER, Président du MC-S-IS, à savoir notamment que dans l'ensemble, les groupes exécutent sans problèmes ou difficultés leur mandat respectif et n'ont pas besoin d'éclaircissements (voir le paragraphe 2 du rapport sur la réunion du Bureau de mai 2007).

Le CDMC prend note des progrès réalisés par les groupes dans la mise en œuvre de leur mandat et de leur programme de travail (voir les documents MC-S-IC(2007)001, MC-S-MD(2007)003, MC-S-PSM(2007)004 et MC-S-IS(2007)015) (voir également les paragraphes 12 à 16 du rapport sur la réunion du Bureau de mai 2007).

26. Il prend note aussi d'informations supplémentaires communiquées par le Secrétariat concernant notamment les éventuels effets de synergie entre le MC-S-IC, le MC-S-MD et le MC-S-PSM, notamment sur les questions relatives à la cohésion sociale et le dialogue interculturel.

Le CDMC apprend aussi que le MC-S-IC soumettra des propositions sur les points qui apparaissent dans son mandat d'ici à la fin de l'année ; s'agissant plus particulièrement de l'éducation et de la formation des journalistes, le document préparé par le groupe a fait l'objet d'observations positives (de l'INSI par exemple) bien qu'il faille encore décider si cette question sera traitée dans le cadre d'un document stratégique ou simplement d'un rapport. On pourrait déjà envisager de proroger le mandat au-delà de 2007 car des questions relevant de son champ d'application continuent de se poser.

Le MC-S-MD et le MC-S-PSM mettent en place divers processus de collecte d'informations en vue de s'acquitter de leur mandat par des questionnaires aux Etats membres et si les ressources le permettent, par l'emploi de consultants.

10. Gouvernance de l'Internet et mise en œuvre des lignes d'action du SMSI


26. Etant donné le rôle actif que le Conseil de l'Europe joue dans la contribution et la participation aux travaux de suivi des Nations Unies concernant le Sommet mondial sur la société de l'information, le CDMC décide d'élaborer un document normatif sur la valeur de service public de l'Internet sur la base des normes pertinentes du Conseil de l'Europe et en tenant compte des travaux en constante évolution du Forum sur la gouvernance de l'Internet. Ce document normatif devrait constituer une contribution essentielle du Conseil de l'Europe au deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil) du 12 au 15 novembre 2007.

Le CDMC a un échange de vues avec l'un de ses anciens présidents, M. Karol JAKUBOWICZ, qui intervient en qualité d'expert indépendant, sur la structure et le contenu possibles du document normatif susmentionné. Il décide, si les ressources le permettent, de demander à M. Jakubowicz d'élaborer un avant-projet de document.

Un projet devrait être préparé d'ici à la fin du mois de septembre 2007, de manière à pouvoir être soumis au Comité des Ministres et adopté par ce dernier, avant le Forum sur la gouvernance de l'Internet.

27. Le Comité note que le Forum sur la gouvernance de l'Internet qui se tiendra en 2007 reprendra vraisemblablement les thèmes de celui de 2006 (ouverture, sécurité, accès et diversité). Il se félicite des travaux menés par le secrétariat en vue de contribuer au Forum et au suivi du SMSI. Concernant ce dernier, il note en particulier que MM. Karol JAKUBOWICZ et Christian S. NISSEN ont pris part, pour le compte du Conseil de l'Europe, à une manifestation sur la valeur de service public de l'Internet et des médias de service public dans le cadre de la ligne d'action C9.

11. Première conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik 2009)

28. Le CDMC décide :

(i) d’accepter l’invitation des autorités islandaises de tenir la première Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de télécommunication (Reykjavik) au printemps 2009 ;

(ii) de proposer aux autorités islandaises de tenir la Conférence ministérielle les jeudi 28 et vendredi 29 mai 2009 ou à défaut les jeudi 21 et vendredi 22 mai étant toutefois entendu que les dates pourront au besoin être modifiées3;

(iii) de proposer aux autorités islandaises la tenue d’une dernière réunion préparatoire du CDMC à Reykjavik la veille de la Conférence ministérielle ;

(iv) de proposer aux autorités islandaises la tenue d’un forum de la société civile ou des organisations non gouvernementales à Reykjavik la veille de sa réunion préparatoire.

29. Le CDMC prend note des réflexions du Bureau sur la forme de la conférence ministérielle et les thèmes possibles (voir les paragraphes 26 et 27 du rapport sur la dernière réunion du Bureau) et procède à un examen préliminaire du sujet. La conférence devrait avoir pour objectif d’adopter un Plan d’action clair, pertinent et pratique pour les années à venir, qui traite des problèmes actuels et de ceux qui commencent à se faire jour.

De l’avis général, il serait souhaitable d’organiser un véritable débat entre les ministres participants, ce qui pourrait se faire au moyen par exemple de tables rondes thématiques ; chaque table ronde associerait un nombre restreint de ministres participant aux groupes de travail et l’ensemble des ministres et des autres participants serait invité à prendre part aux discussions. Une session plénière devrait par ailleurs permettre à tous les ministres d’intervenir lors de la conférence.

30. Un thème récurrent de l’échange du CDMC a trait à la dignité de l’homme et à la dimension éthique. Les autres sujets examinés portent sur des préoccupations actuelles comme la concentration et la diversité (y compris le sujet des médias du troisième secteur), le service public (notamment par rapport à l’intégration par les technologies de la société de l’information et à l’accès pour tous), les menaces (à la liberté d’expression, à la dignité et au respect de la vie privée) et les possibilités (par rapport à l’éducation, notamment comme variante de la régulation, et au dialogue interculturel) et sur l’évolution des dimensions réelle et virtuelle de l’environnement de l’information et des communications.

Il est aussi laissé entendre que la conférence ministérielle pourrait être l’occasion de faire le bilan des progrès, des perspectives et des conséquences du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique et également de rendre hommage aux journalistes, pour leur contribution positive à la liberté d’expression et d’information et donc à la démocratie, mais aussi, en tant que victimes.

Le CDMC confirme aussi le point de vue du Bureau selon lequel il convient de rester attentif aux priorités du Conseil de l'Europe en général ainsi qu’à celles signalées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Il est également question dans ce contexte de l’intérêt de veiller à ce que les normes du Conseil de l'Europe en matière de liberté d’expression et d’information et de liberté des médias soient pleinement mises en œuvre.

31. Le CDMC décide que jusqu’au 28 septembre 2007, les membres peuvent formuler d’autres observations sur la forme (y compris la question de savoir si les ministres ou ministères compétents jugent acceptable d’organiser la conférence ministérielle autour de deux ou trois tables rondes auxquelles s’ajouterait une séance plénière qui permettrait notamment d’adopter des textes spécifiques) et les thèmes éventuels de la conférence. Il est aussi indiqué qu’à la prochaine réunion du CDMC, les délégations spécifiques devraient être prêtes à entreprendre des travaux sur des thèmes particuliers en vue de faciliter la préparation en temps utile des textes devant être adoptés lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik de 2009.

12. Dialogue interculturel

32. Le CDMC prend note des informations sur ce sujet communiquées par les membres et le Secrétariat, dont le Secrétariat du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). Il remercie en particulier Mme Bissera ZANKOVA de sa participation aux diverses réunions sur le sujet et de ses rapports (Comité d’experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) réuni du 7 au 9 février 2007 ; réunion du CDDH du 11 avril 2007 ; Conférence sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, Saint-Marin, 23 et 24 avril 2007).

Il semble que l’on s’accorde à penser que le dialogue interculturel et le rôle des médias présentent un intérêt qui ne se dément pas et que la préservation de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans ce contexte doit demeurer une préoccupation constante. Le CDMC invite Mme Zankova, en consultation avec les délégations intéressées (la Turquie, par exemple, à formuler des propositions concrètes quant aux mesures qui pourraient être prises par le comité directeur dans ce domaine, notamment par rapport à l’Alliance des civilisations.

13. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

33. Le Secrétariat rend compte des progrès réalisés par le groupe de rédaction du T-TT dans la révision de la Convention compte tenu de l’objectif qui est de faire en sorte dans la mesure nécessaire et possible, que le texte de la Convention demeure conforme au projet de directive de l’Union européenne sur les services des médias audiovisuels.

Certains membres du CDMC soulignent la nécessité de ne pas oublier que la directive s’inscrit dans le cadre plus large de la législation européenne, absent dans le cas de la Convention du Conseil de l'Europe. La Convention n’est donc pas soumise à la contrainte de ce cadre ni complétée par ce dernier.

Pour le CDMC, il serait en outre souhaitable de donner la priorité à la révision (y compris en termes budgétaires) pour raccourcir le plus possible le délai entre la mise en œuvre de la directive correspondante de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de la Convention révisée.

14. Informations sur les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe intéressant les travaux du CDMC, et sur la coopération avec ces dernières

34. Le CDMC prend note des informations relatives aux travaux d’autres instances du Conseil de l'Europe et à la coopération avec ces dernières, en particulier pour ce qui est des progrès réalisés dans l’élaboration d’une Convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents officiels (par le DH-S-AC sous l’autorité du CDDH), sur la e-démocratie (par le CAHDE), sur la cybercriminalité (T-CY) et sur l’éducation aux médias. En ce qui concerne cette dernière, le CDMC se félicite de la proposition de créer un groupe de travail au sein duquel le CDMC et le CD-EC seraient représentés, et qui réunirait des spécialistes des médias et de l’éducation en vue de formuler des propositions concrètes sur le sujet. Il décide de poursuivre la coopération dans ce domaine.

15. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

35. Le Délégué de l’Allemagne donne des informations sur la présidence allemande de l’Union européenne, en faisant notamment état de l’état d’avancement du projet de directive sur les services des médias audiovisuels, dont l’adoption par la Parlement européen est prévue le 27 ou 28 septembre 2007 et l’entrée en vigueur d’ici à la fin de l’année.

Il informe aussi le CDMC d’une conférence organisée à Leipzig du 9 au 11 mai 2007 dans le cadre des activités de la présidence allemande sous le titre « Plus de confiance dans les contenus – le potentiel de la co-régulation et de l’autorégulation des médias numériques », qui a notamment porté sur les questions relatives au contenu adapté aux enfants, à l’éducation aux médias et à la fiabilité du contenu diffusé sur Internet.

16. Questions administratives et budgétaires

36. Le Secrétariat informe le CDMC d’un certain nombre de mouvements du personnel au sein de la Division des médias et de la société de l’information (voir également le paragraphe 3 ci-dessus) et signale que le budget prévu pour les activités correspondantes du CDMC en 2007 est comparable à celui de 2006.

17. Dates de la prochaine réunion

37. Le CDMC prend note des dates de sa 6e réunion (27-30 novembre 2007) et du calendrier des réunions que ses organes subordonnés et le T-TT doivent encore tenir en 2007 (voir le document CDMC(2006)018rev).

18. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 6e réunion du CDMC

38. Le CDMC examine et approuve la liste des points à inscrire à l’ordre du jour de sa 6e réunion (voir le document CDMC(2007)007).

19. Questions diverses

39. Au titre de ce point, les membres du CDMC notent qu’à la suite de la réorganisation administrative du Secrétariat et de la création de la Direction générale des Droits de l'Homme et des Affaires juridiques, l’Observatoire européen de l’audiovisuel relève désormais de la Direction générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport (Direction générale IV). Plusieurs membres du CDMC expriment leur inquiétude face au manque de transparence de la décision relative à cet arrangement. Cherchant à comprendre les raisons de cette décision, le CDMC demande au Secrétariat de lui donner davantage d’informations.

En réponse, le Secrétariat informe le CDMC que cette mesure, approuvée par le Comité des Ministres, s’inscrit dans la suite à donner à la décision énoncée dans le Plan d’action de Varsovie de donner un nouvel élan au processus de réforme des structures organisationnelles et des méthodes de travail du Conseil de l'Europe. Ce processus est destiné à un fonctionnement efficace de l’Organisation, conformément à ses objectifs, et en gardant pleinement à l’esprit la nécessité de restrictions budgétaires (voir la partie V du Plan d’action).

La décision susmentionnée ne devrait pas avoir de conséquence pour l’autonomie de l’Observatoire en tant qu’accord partiel. Les membres du CDMC envisagent donc avec confiance la poursuite de relations constructives entre les agents de la Division des médias et de la société de l’information et ceux de l’Observatoire pour ce qui est des questions présentant un intérêt commun.

20. Rapport abrégé

40. Le CDMC examine le projet de rapport abrégé de la réunion qui doit être soumis au Comité des Ministres (voir le document CDMC(2007)008) et l’adopte sous réserve de quelques modifications. Le rapport de réunion complet sera envoyé aux membres le plus tôt possible.

* * *

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania / Albanie
Mr Taip SULKO, Director, Directory for Press and Public Diplomacy, Ministry of Foreign Affairs, Rruga “Gjergj Fishta” Nr 6, Tirana
Tel: +355 4 3 620 87 Fax: +355 4 3 620 84/5 E-mail: tsulko@mfa.gov.al

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, 2 Arshakuniats Ave., II Floor, 375023 YEREVAN
Tel: +37491 423380 Fax: +37416 55666 49 E-mail: gareginc@yahoo.com

Austria/Autriche
(Chair / Président)
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, Constitutional Service, Ballhausplatz 2, A-1014 VIENNA
Tel: +43 1 53115 2388 Fax: +43 1 53115 4285 E-mail: matthias.traimer@bka.gv.at

Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery, Constitutional Service, Ballhausplatz 2, A-1014 VIENNA
Tel: +43 1 53115 2540 Fax: +43 1 53115 2 E-mail: andreas.ulrich@bka.gv.at

Azerbaïdjan
Mr Fuad AKHUNDOV, Public-Political Division, Presidential Administration, Head of Sector for Political Studies, BAKU
Tel: +994 50 206 50 43 Fax: +994 12 492 17 63 E-mail: public@apparat.gov.az

Belgium/Belgique
Mr Michael VAN DEN NEST, Service général de l'audiovisuel et des multimédias, Boulevard Léopold II, 44, 1080 BRUXELLES
Tel : +32 2 553 45 66 E-mail: michael.vandennest@cjsm.vlaanderen.be

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Mr Emir POVLAKIC, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency, Mehmeda Spahe 1, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 Fax: +387 33 713 080 E-mail: epovlakic@rak.ba

Ms Gorana IVKOVIC, Senior Expert, Lawyer for Electronic Media, Communications Regulatory Agency, Mehmeda Spahe 1, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 Fax: +387 33 713 080 E-mail: givkovic@rak.ba

Bulgaria/Bulgarie
Mlle Zornitza ANGUELOVA, State Expert, Information Society Policy and Development Division, State Agency for Information Technologies and Communications, 6 rue Gourko, SOFIA 1000
Tel: +359 2 949 22 18 Fax: +359 2 987 06 25 E-mail: zanguelova@mtc.government.bg

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, State Agency for Information Technologies and Communications, 6 Gourko Str., 1000 SOFIA
Tel: +359 29 49 22 29 E-mail: bisseraz@yahoo.co.uk

Croatia/Croatie
Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Political Analyses Department, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, Trg N.Š. Zrinjskog 7-8, HR-10000 ZAGREB
Tel: +385 1 4569 933 Fax: +385 1 4597 786 E-mail: ivana.moric@mvpei.hr

Cyprus/Chypre
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of the Interior, Demosthenis. Severis Avenue, NICOSIA 1453
Tel: +357 22 867 765 Fax: +357 22 867 782 E-mail: anchristodoulou@moi.gov.cy

Czech Republic/République Tchèque
Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, Milady Horakové 139, PB 214, CZ-160 41 PRAGUE 6
Tel: +420 2 57 085 331 Fax: +420 2 24 32 25 58 E-mail: artus.rejent@mkcr.cz

Denmark/Danemark
Ms Vibeke G PETERSEN, Special Adviser, Ministry of Culture, Mybrogade 2, D - 1015 Copenhagen
Tel: +45 33 92 98 14 Fax: +45 33 14 41 89 E-mail: vgp@kum.dk

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja St, 15076 TALLINN
Tel: +372 6 282 208 Fax: +372 6 282 320 E-mail: peeter.sookruus@kul.ee

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, Meritullinkatu 10, PO Box 29,.00023 Government, FIN-00171 HELSINKI
Tel: +358 9 160 77 218 Fax: +358 9 160 77 039 E-mail:kristina.hautala-kajos@minedu.fi

Ms Aleksandra PARTANEN, Ministry of Transport and Communications Finland, PO Box 31, 00023 GOVERNMENT, FIN-00171 HELSINKI
Tel: +358 9 160 28671 Fax: +3589 160 28588 E-mail: aleksandra.partanen@mintc.fi

France
Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, 244 boulevard St Germain, 75007 PARIS
Tel: +33 1 43 17 85 74 Fax: +33 1 43 15 85 38 E-mail: martine.coquet@diplomatie.gouv.fr

M. Frédéric DEROIN, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Services du Premier Ministre, Direction du développement des médias, 69 rue de Varenne, 75348 PARIS 07 SP
Tel: +33 1 42 75 57 65 Fax: +33 1 42 75 71 83 E-mail: frederic.deroin@pm.gouv.fr

Mr Gabriel TAR, Chef du bureau des affairs européennes et internationales, Direction du Développement des Media, 69 rue de Varenne, F – 75007 PARIS
Tel: +33 1 42 75 56 10 Fax: 33 1 42 75 71 83 E-mail: gabriel.tar@pm.gouv.fr

Georgia/Géorgie
Ms Tamar KINTSURASHVILI, General Director, Public Broadcasting of Georgia, 68 Kostava Str. TBILISI 0171
Tel: +995 77 40 90 90/+995 77 44 72 77 Fax: +995 77 40 90 90 E-mail: tamuna@gpb.ge

Germany/Allemagne
Mr Tim SCHÖNBORN, Adviser for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate to the European Union, Avenue de Tervuren 60, 1040 BRUSSELS
Tel: +32 2 790 1337 Fax: +32 2 790 1333 E-mail:tim.schoenborn@lv.rlp.de

Mr Bernhard MÖWES, Head of International Media Cooperation Division, Federal Government Commissioner for Cultural Affairs and the Media, Stresemannstrasse 94, D-10963 BERLIN
Tel: (49) 1888 681 4915 Fax: (49) 1888 681 54915 E-mail: bernhard.moewes@bkm.bmi.bund.de

Greece/Grèce
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Epopteias, Section: Media 11 Fragoudi and Al Pantou Str, Kallithea, GR- 101 63 ATHENS
Tel: +30 210 90 98 719 Fax: +30 210 92 42 904 E-mail: mediadpt@minpress.gr

Hungary/Hongrie
Dr Zachar BALÁCS, 1055 Budapest, Kossuth ter 1-3, BUDAPEST (from 13 pm)
Tel: +361 (441) 46 35 Fax: E-mail: zachar.balazs@meh.hu

Mr Gyorgy OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commision, H – 1088 BUDAPEST
Tel: +36 1 429 8692 E-mail: ocsko.gyorgy@ortt.hu

Iceland/Islande
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, Sölvhólsgata 4, 15 150 REYKJAVIK
Tel: +354 545 9524 Fax: +354 562 3068 E-mail: elfa.gylfadottir@mrn.stjr.is

Ireland/Irlande
Mr Paul MULQUEEN, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, DUBLIN 4
Tel: +353 1 6783092 Fax: +353 678 3009 E-mail: paul.mulqueen@dcmnr.gov.ie

Mr Kevin O’BRIEN, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, DUBLIN 4
Tel: Fax: +353 678 3009 E-mail: kevin.obrien@dcmnr.gov.ie

Latvia/Lettonie
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia, Smilsu iela 1/3, RIGA LV-1939
Tel: +371 29196033 Fax: 371 722 0448 E-mail: andris.mellakauls@nrtp.lv

Ms Sanita BLOMNIECE, Head of Information Services, Department, National Broadcasting Council of Latvia, Smilsu iela 1/3, RIGA LV 1939, Latvia,
Tel: +371 6722 1848 Fax: +371 67220448 E-mail: Sanita.Blomniece@nrtp.lv

Lithuania/Lituanie
Mr Rolandas KVIETKAUSKAS, Undersecretary, Ministry of Culture, J. Basanaviciaus Str. 5, VILNIUS
Tel: +370 5 261 0486 Fax: +370 (5) 261 0252 E-mail: rolandas@muza.lt
Luxembourg
Mme Isabelle MARINOV, Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, 5 rue Large, L – 1917 LUXEMBOURG
Tel: +352 478 2157 E-mail: isabelle.marinov@sma.etat.lu
Malta
Apologised / Excusé

Moldova
Ms Dorina ROMAN, Head of Mass-media and Public Relations Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, Str 31 August 1989, Chisinau, REPUBLIC OF MOLDOVA, MD2012
Tel: +373 22 578 210 Fax: +373 22 23 23 02 E-mail: dorina.roman@mfa.md

Netherlands/Pays-Bas
F.J. (Freek) INGEN HOUSZ, Directie Media, Letteren en Bibliotheken/IPC 3400, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400 ,Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap/
Ministry of Education, Culture and Science, Rijnstraat 50, P.O. Box 16375, 2500 BJ DEN HAAG
Tel: +31 70 4123618 Fax +31 70 412 4979 Email: f.j.ingenhousz@minocw.nl

Norway/Norvège
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, PO Box 8030 Dep, N-0030 OSLO
Tel: +47 (22) 24 80 47 Fax: +47 (22) 24 80 39 E-mail: olav.Guntvedt@kkd.dep.no

Poland/Pologne
Mr Pawel STEPKA, Senior Specialist, Department of European Policy and International Relations, National Broadcasting of Poland, ul Skwer Wyszynskiego 5, WARSAW
Tel: +48 22 597 31 57 Fax: +48 22 597 31 64 E-mail: stepka@krrit.gov.pl

Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland, ul Skwer Wyszynskiego 5, WARSAW
E-mail: kolodziejczyk@crrit.gov.pl

Portugal
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete Para Os Meios De Comunicação Social, Palacio Foz – Restauradores, P – 1250-187 LISBON
Tel: +351 (21) 322 1294 Fax: +351 (21) 322 1209 E-mail: luisferro@gmcs.pt

Romania/Roumanie
Madame Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the President Société Romaine de Television, BUCUREŞTI
Tel : +40 21 22 44 665 Fax : +40 21 222 83 20 E-mail: delia.mucica@hotmail.com

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, 32/34 Smolenskaya-Sennaya Sq, 119200 MOSCOW
Tel: +7 495 244 41 19 Fax: +7 495 244 41 12 E-mail:pressdept@mid.ru

Mr Nadzhaf ABDULLAEV, Head of Division, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, 32/34 Smolenskaya-Sennaya Sq, 119200 MOSCOW
Tel: +7 495 244 41 19 Fax: +7 495 244 41 12 E-mail: NAbdullaev@mid.ru

Serbia
Ms Ivana GARIĆ, Adviser, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia, Department for Media, 3 Vlajkovićeva St, 11000 BELGRADE
Tel: +381 11 33 98 899 Fax: +381 11 33 98 936 E-mail: ivana.garic@min-cul.sr.gov.yu

Slovak Republic / République Slovaque
Ms Veronika STRIEŽENCOVÁ, Media and Audiovisual Department of the Ministry of Culture of Slovak Republic, Námestie SNP 33, 813 31 BRATISLAVA
Tel: +421 908 587264 Fax: +421 2 5939 1174 E-mail: veronika.striezencova@culture.gov.sk
Slovenia / Slovenie
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Maistrova Street 10, SLO-1000 LJUBLJANA
Tel: +386 1 369 59 85 Fax: +386 1 369 5992 E-mial: skender.adem@gov.si

Spain/Espagne
Ms Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and for the Information Society, Capitán Haya, 41 28017 MADRID
Tel: +34 91 346 27 41 Fax: +34 91 346 26 50 E-mail: mcsoto@mityc.es

Sweden / Suede
Apologised / Excusé

Switzerland/Suisse
M. Pierre SMOLIK, Spécialiste des médias, Service des Affaires internationales, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral de la communication, Rue de l’avenir 44, Case postale, CH 2501 BIENNE
Tel: +41 79 300 39 36 Fax: +41 32 327 54 66 E-mail: pierre.smolik@bakom.admin.ch

M. Frédéric RIEHL, Vice-Directeur, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de l’Avenir 44, CH-2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 54 54 Fax: +41 32 327 54 66 E-mail: frederic.riehl@bakom.admin.ch

Mr Thomas Schneider, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Rue de l’Avenir 44, Case postale, CH - 2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 56 35 Fax: +41 32 327 54 66 E-mail: Thomas.Schneider@bakom.admin.ch

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, Secretariat General, Ilindenska Str 66 SKOPJE
Tel: +389 71 237 854 E-mail: vesna.poposka@gs.gov.mk

Turkey/Turquie
Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, 06530 Bilkent, TR-ANKARA
Tel: +90 312 297 5354 Fax: +90 312 266 1964 E-mail: belmaors@rtuk.org.tr

Ukraine
Ms Iryna SKLYAR, Press Attache, Press Service of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Mykhailyvska Sq 1, 01018 KIEV
Tel: +38 044 278 18 41 Fax: +38 044 278 18 89 E-mail:i.sklyar@mfa.gov.ua

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Karl JAGDIS, Project Manager , Broadcasting Division, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6447 Fax: +44 207 24 6460 E-mail: karl.jagdis@culture.gsi.gov.uk

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, 41 Boulevard de la Victoire, 67000 STRASBOURG
Tel: +33 388 21 24 05 Fax: + 33 388 21 24 00 E-mail: gabriel.nissim@wanadoo.fr

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel
Mr Markus BOOMS, European Audiovisual Observatory, allee de la Robertsau, 67000 STRASBOURG
Tel: +33 3 88 14 44 06 Fax: +33 3 88 14 44 19 E-mail: markus.booms@coe.int

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
Mr Harald E TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Avenue de Beaulieu 33, - 3/34, Brussels
Tel+ 32 2 29 84955 Fax: +32 2 29 65298 E-mail: harald.trettenbrein@ec.europa.eu

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Apologised / Excusé

United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO) / Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Mme Sylvie COUDRAY, Spécialiste principale de programme, Division liberté d’expression, démocratie et paix, UNESCO, 1 rue Miollis, 75015 PARIS
Tel: +33 1 45 68 42 12 Fax: +33 1 45 68 55 84 E-mail: s.coudray@unesco.org

Ms Tarja TURTIA, Programme Specialist, Communication and Information Sector, Division for Freedom of Expression, Democracy and Peace, UNESCO, 1 rue Miollis, 75732 PARIS Cedex 15
Tel +33 1 4568 4217 Fax: +33 1 4568 5584 E-mail: t.turtia@unesco.org

Council of Europe / Conseil de l’Europe - Steering Committee for Human Rights
Ms Severina SPASSOVA, Juriste, DG DHAJ, Council of Europe, 67075 STRASBOURG Cedex
Tel +33 3 90 21 52 72 E-mail: severina.spassova@coe.int

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Belarus
Mme Maria VANSHINA, Chef de la Service de Presse, Direction de l’Information du Ministère des Affaires Étrangères de Bélarus, 19 rue Lénine, 220030 MINSK
Tel: + 375 17 227 51 54 Fax: + 375 17 210 42 51 E-mail: presserv@mfa.org.by

Holy See / Saint Siège
Mr Enrique PLANAS, Expert, PC Social Communications, Palazzo S Carlo, 001200 CITTA DEL VATICANO
Tel: +34 93 2018877 Fax: +39 06 69885373 E-mail: eplanas@riial.org

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
M. Jacques BRIQUEMONT, Responsable des affaires publiques, Union Européenne de Radio-Télévision, 50 rue Wiertz, 1050 BRUXELLES
Tel: +32 2 286 9115 Fax: +32 2 286 9110 E-mail: briquemont@ebu.ch

Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision, 17 Ancienne Route, CH-1218 GRAND-SACONNEX GE
Tel: +41 22 717 2511 Fax: +41 22 717 2470 E-mail: wagner@ebu.ch

Article 19
Mr Peter NOORLANDER, Senior Legal Officer, ARTICLE 19, 6-8 Amwell Street, GB - LONDON EC1R 1UQ
Tel: +44 207 278 92 92 Fax: E-mail: peter@article19.org

Other
Mr Karol JAKUBOWICZ, Expert Consultant, National Broadcasting Council, Skwer Wyszynckiego 7, 01 015 WARSAW
Tel: +48 22 597 30 56 Fax: +48 22 6366806 E-mail: jakubowicz@krrit.gov.pl

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Mr Jan KLEIJSSEN, Director, Directorate of Standard-Setting, / Directeur, Direction des Activités Normatives,
Tel : + 33 (0)33 88 41 31 67 Fax : + 33 (0)3 88 41 37 00 E-mail: jan.kleijssen@coe.int

Mr Hanno HARTIG, Head of Department, Directorate of Standard-Setting, / Chef du Service, Direction des Activités Normatives,
Tel : + 33 (0)33 88 41 23 25 Fax : + 33 (0)3 88 41 37 00 E-mail: hanno.hartig@coe.int

Media and Information Society Division / Division Médias et Société de l’Information
Mr Jan MALINOWSKI, Head of Division, Secretary of the CDMC / Chef de la Division, Secrétaire du CDMC,
Tel:+ 33 (0)33 88 41 28 92 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: jan.malinowski@coe.int

Ms Anita VAN DE KAR, Administrative Officer,Secretary of the T-TT / Administrateur, Secrétaire du T-TT,
Tel:+ 33 (0)33 88 41 29 29 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-PSM / Administrateur, Secrétaire du MC-S-PSM,
Tel:+ 33 (0)33 88 41 29 68 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: eugen.cibotaru@coe.int

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-IS / Administrateur, Secrétaire du MC-S-IS,
Tel:+ 33 (0)33 88 41 31 04 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: lee.hibbard@coe.int

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Administrative Officer, Secretary of the MC-S-IC / Administrateur, Secrétaire du MC-S-IC,
Tel:+ 33 (0)33 90 21 52 99 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: ivan.nikoltchev@coe.int

Ms Franziska KLOPFER, Programme Adviser / Conseilleur de Programme,
Tel:+ 33 (0)33 90 21 59 50 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: franziska.klopfer@coe.int

European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) / Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumain ou dégradants (CPT)
M. Trevor STEVENS, Executive Secretary / Secrétaire exécutif
Tel: +33 3 88 41 23 36 Fax: +33 3 88 4127 72 E-mail: trevor.stevens@coe.int

European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) /Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Ms Isil GACHET, Executive Secretary / Secrétaire exécutif
Tel: +33 3 88 41 23 48 Fax : +33 3 88 41 39 87 E-mail : isil.gachet@coe.int

Advisory Committee of the Framework Convention on National Minorities / Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales
Ms Artemiza-Tatiana CHISCA, Administrative Officer / Administrateur
Tel :+33 3 88 41 30 03 Fax : +33 3 88 41 49 18 E-mail : artemiza-tatiana.chisca@coe.int

Gender Equality and Anti-Trafficking Division / Division pour l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite
Mr Hallvard GORSETH, Administrative Officer / Administrateur
Tel : +33 3 88 41 32 65 Fax : +33 3 88 41 27 72 E-mail : hallvard.gorseth@coe.int

Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Mr Erik FRIBERGH, Registrar / Greffier
Tel: +33 3 88 41 23 93 E-mail: erik.fribergh@echr.coe.int

Mr John DARCY, Assistant to Registrar / Assistant du Greffier
Tel: +33 3 88 41 31 56 E-mail: john.darcy@echr.coe.int

Office of the Commissioner for Human Rights / Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme
Mr Marc SCHEUER, Director / Directeur
Tel: +33 3 88 41 20 58 E-mail:marc.scheuer.coe.int

Parliamentary Assembly / Assemblée parlementaire
Mr Rüdiger DOSSOW, Co-Secretary, Committee on Culture, Science and Education / Co-Secrétaire, Commission de la culture, de la science et de l’education
Tel: +33 (0)33 88 41 28 59 Fax: +33 (0)33 88 41 27 97 E-mail: rudiger.dossow@coe.int

INTERPRETERS / INTERPRETES

Ms Jenny GRIFFITH
Ms Amanda BEDDOWS
Mr Jean-Louis WUNSCH
Ms Sylvie STELLMACHER

* * *

ANNEXE II

Projet d'Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

Documents de travail

- Projet d'ordre du jour de la 5ème réunion du CDMC
CDMC(2007)OJ1prov2

- Notes sur le projet d’ordre du jour de la 5ème réunion du CDMC
CDMC(2007)OJ1Notes

- Ordre des travaux de la 5ème réunion du CDMC
CDMC(2007)OT1
3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

Document de travail

- Projet de commentaires du CDMC sur des Recommandations de l'APCE
CDMC(2007)004

Documents d'information

- Rapport de la 4ème réunion du CDMC (du 28 novembre au 1er décembre 2006)

- Réponse du CDMC au message adressé par le Comité des Ministres aux comités impliqués dans la coopération intergouvernementale
CDMC(2006)026rev3

- Avis du CDMC sur les Recommandations de l'APCE 1786 (2006), 1773 (2006) et 1768 (2006)
CDMC(2007)003rev

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

- Rapport abrégé de la 4ème réunion du CDMC (28 novembre au 1er décembre 2006)
CM(2006)229

4. Suivi de la procédure de monitoring du Comité des Ministres concernant la liberté d’expression et d’information

5. Programme de travail du CDMC en 2007

Documents de travail

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

- Programmes de travail des Groupes de Spécialistes du CDMC
MC-S-IC(2007)001, MC-S-MD(2007)003, MC-S-PSM(2007)004, MC-S-IS(2007)015

6. Méthodes de travail du CDMC

Documents de travail

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

- Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

7. Projet d'instruments ou textes soumis par les Groupes de spécialistes pour examen par le CDMC

Document de travail

- Projet de lignes directrices sur la protection de la liberté d'expression et d'information en temps de crise

Document de travail

- Projet de déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d'investigation
MC-S-IC(2007)005rev

Document de travail

- Projet de Recommandation sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
MC-S-IS(2006)012rev7

Document de travail

- Projet de Recommandation pour la mise à jour de la Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte du développement des services de radiodiffusion numériques, des médias en ligne et d'autres plateformes de communication électronique
MC-S-IS(2006)009rev7

Document de travail

- Rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration de 2003 sur la liberté de communication sur l'Internet par les Etats membres
MC-S-IS(2007)003

8. Mise en oeuvre des normes du Conseil de l'Europe sur les médias et la liberté d'expression

Document de travail

- Aperçu de la mise en oeuvre de la Recommandation n° R (2000) 23 du Comité des Ministres concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion
CDMC(2007)005

Document d'information

- Liste des Recommandations et Déclarations du Comité des Ministres dans le domaine des médias, et travaux actuellement en cours dans ce domaine
CDMC(2006)006

Document de travail

- Document de réflexion révisé établi par le Secrétariat sur un éventuel futur mécanisme visant à assurer le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
CDMC(2006)025rev2

9. Travaux des organes subordonnés au CDMC

Documents de travail

- Compilation des mandats des organes subordonnés au CDMC pour 2007/2008
CDMC(2007)002

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

- Rapport de la 4ème réunion du CDMC (du 28 novembre au 1er décembre 2006)

- Textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, Kyiv (Ukraine), 10 et 11 mars 2005
MCM(2005)005

Documents de travail

- Rapport de la 5ème réunion du MC-S-IC (22 et 23 mars 2007)
MC-S-IC(2007)003

- Programme de travail du MC-S-IC pour 2007
MC-S-IC(2007)001

Documents de travail

- Rapport de la 5ème réunion du MC-S-MD (4 et 5 avril 2007)
MC-S-MD(2007)002

- Programme de travail du MC-S-MD pour 2007/2008
MC-S-MD(2007)003

Documents de travail

- Rapport de la 5ème réunion du MC-S-PSM (19 et 20 mars 2007)
MC-S-PSM(2007)003

- Programme de travail du MC-S-PSM pour 2007/2008
MC-S-PSM(2007)004

Documents de travail

- Rapport de la 7ème réunion du MC-S-IS (26 et 27 mars 2007)
MC-S-IS(2007)014

- Programme de travail du MC-S-IS pour 2007/2008
MC-S-IS(2007)015

10. Gouvernance de l'Internet et mise en oeuvre des lignes d'action du SMSI

Documents de travail

- Rapport de la 4ème réunion du CDMC (28 novembre au 1er décembre 2006)
CDMC(2006)027

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

Documents d'information

CDMC(2007)006

- Résumé informel du Forum sur la gouvernance de l'Internet de 2006 par le Secrétariat de l'IGF

- Document d'information sur le Forum sur la gouvernance de l'Internet, préparé par le Secrétariat de l'IGF

- Résumé sur la réunion de consultation sur l'orientation C9 "Médias"

- [Projet] de résumé sur la consultation pour faciliter les lignes d'action C10 de la SMSI "Dimensions éthiques de la société de l'information"

11. Première Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication (Reykjavik 2009)

Documents de travail

- Rapport de la réunion du Bureau du CDMC (3 et 4 mai 2007)
CDMC-BU(2007)001

- 1ère Conférence ministérielle européenne sur les médias et les nouveaux services de communication. Document de discussion
CDMC-BU(2007)002

12. Dialogue interculturel

Documents d'information

- Aperçu des normes développées par le Comité directeur relatives aux médias et au dialogue interculturel
CDMC(2006)016

- Rapport de la 36ème réunion du Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV), du 7 au 9 février 2007, préparé par Bissera Zankova
CDMC(2007)Misc1

- Rapport de la Conférence sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (Saint Marin, 23 et24 avril 2007), préparé par Bissera Zankova
CDMC(2007)Misc2

- Rapport de la 64e réunion du Comité directeur des Droits de l'Homme (CDDH), 11 avril 2007, préparé par Bissera Zankova
CDMC(2007)Misc3

13. Comité directeur sur la Télévision Transfrontière (T-TT)

Documents d'information

- Rapport de la 1ère réunion du Groupe de rédaction du T-TT (29 et 30 mars 2007)
T-TT-GDR(2007)002

- Rapport de la 4ème réunion du CDMC (28 novembre au 1er décembre 2006)
CDMC(2006)027

14. Informations sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC, et sur la coopération avec ces dernières

15. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

16. Questions administratives et budgétaires

17. Dates de la prochaine réunion

Document de travail

- Calendrier des réunions du CDMC et de ses instances subordonnées pour 2007
CDMC(2006)018rev

18. Points à inclure à l'ordre du jour de la 6ème réunion du CDMC

Document de travail

- Points à inclure à l'ordre du jour de la 6ème réunion du CDMC
CDMC(2007)007

19. Questions diverses

20. Rapport abrégé

Document de travail

- Projet de rapport abrégé de la 5ème réunion du CDMC
CDMC(2007)008

* * *

ANNEXE III

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la Recommandation 211 (2007)
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) soutient et partage pleinement l’opinion et les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Le CDMC est profondément concerné par les incidents homophobes contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles dans un certain nombre d’états membres. Il est d’importance primordiale que tous les êtres humains soient traités de manière égale, avec respect et dignité sans tenir compte de leurs orientations sexuelles.

Les droits et les libertés de toutes les personnes, y compris des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, sont vitaux pour une véritable démocratie. Le droit à la liberté d’expression, en particulier celui de partager et d’exprimer sa propre identité, est fondamental pour la promotion de la diversité et de la tolérance au sein de la société. A cet égard, les medias jouent un rôle important dans la promotion de la compréhension, de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la tolérance en permettant aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles de faire entendre leurs opinions.

Dans ce contexte, le CDMC rappelle la Recommandation No. R (97) 21 sur les media et la promotion d'une culture de tolérance, qui souligne l’importance de la pratique et de la responsabilité des médias professionnels dans la protection de divers groupes et individus contre la stéréotypisation négative et en reflétant leurs contributions positives à la société.

Le CDMC réaffirme que, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’état est l’ultime garant du droit qu’a chacun à la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques. Ceci inclut l’obligation positive pour l’état de prévoir une protection effective et d’assurer le respect pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles qui souhaitent se réunir et s’exprimer, même si leurs opinions sont impopulaires ou ne sont pas partagées par la majeure partie de la société.

Le CDMC est extrêmement concerné par les “nombreux cas” où des autorités étatiques ont cautionné et même soutenu ou perpétré des discriminations à l’encontre de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. De telles ingérences par les autorités publiques sont contraires à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme4.

La Recommandation No. R (97) 20 du Comité des Ministres sur le “discours de haine” affirme qu’ “une responsabilité particulière incombe (…) aux autorités et institutions publiques (…) de s'abstenir d'effectuer des déclarations (…), un discours (…) et d'autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l'intolérance” (Principe 1), en particulier lorsqu’ils sont propagés à travers les media. Toute ingérence dans la liberté d'expression devrait être “étroitement limitée et appliquée de façon non arbitraire conformément au droit, sur la base de critères objectifs (et) faire l’objet d'un contrôle judiciaire indépendant” (Principe 3).

A cet égard, le CDMC se félicite de la référence que fait le Congrès à la Recommandation No. R (97) 20 du Comité des Ministres sur le “discours de haine”, qui prévoit une excellente base par rapport à laquelle demander aux Etats membres de prendre publiquement position contre la discrimination à l’encontre des minorités sexuelles en accord avec les principes de la Recommandation (Point 7.a.), d’enquêter et éventuellement poursuivre en justice les infractions contre ou en rapport avec les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (Point 7.c.) et d’assurer que toute ingérence légale à la liberté d’expression ne soit pas entre autres plus restrictive qu’elle n’est nécessaire (Point 7.e.).

Dans le cadre des recommandations du Congrès, le CDMC suggèrerait que les Etats membres soient invités à prendre note et à mettre en œuvre la Recommandation No. R (97) 20 sur le “discours de haine” et la Recommandation No. R (97) 21 sur les media et la promotion d'une culture de tolérance du Comité des Ministres en ce qui concerne les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.

* * *

ANNEXE IV

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1791 (2007) de l’APCE
sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe

1. Le CDMC approuve la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, ainsi que la Résolution connexe 1547 (2007), notamment eu égard à l’importance accordée à la liberté d’expression et à la liberté des médias pour la démocratie. L’absence de ces libertés menace et compromet dangereusement les élections et les autres processus démocratiques.

2. Le CDMC souligne le rôle clé que jouent les parlements nationaux dans la mise en œuvre pleine et entière des normes du Conseil de l'Europe en vue de garantir l’indépendance des médias. D’autres organes de l’Etat ont également un rôle à jouer en appliquant pleinement dans la pratique les cadres normatifs.

Les autorités ne devraient pas pouvoir empiéter sur cette indépendance dans une mesure qui porterait atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information et à la liberté des médias tel que guarantie l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans ce contexte, un certain nombre de Recommandations et de Déclarations du Comité des Ministres fournissent des éléments précieux d’orientation : les Déclarations du 29 avril 1982 sur la liberté d’expression et d’information et du 12 février 2004 sur la liberté du débat politique dans les médias, ainsi que divers autres documents sur la liberté d’expression et d’information dans les médias en période de conflit et de tension et concernant le service public.

3. En ce qui concerne les médias détenus par les autorités publiques, conformément aux normes du Conseil de l'Europe, les Etats membres devraient veiller à instaurer une séparation effective et manifeste entre l’exercice du contrôle des médias et de la prise de décisions par rapport au contenu des médias et l’exercice de l’autorité ou de l’influence politique.

Des cadres normatifs nationaux devraient veiller à ce que les médias appartenant aux autorités publiques ne subissent pas d’ingérence de la part des autorités ou des forces politiques, et à ce qu’ils puissent fonctionner efficacement en tant que service public authentique, véritablement au service de l’intérêt général. Le même commentaire peut être formulé quant à l’indépendance et au bon fonctionnement des autorités de régulation des médias. Dans ce contexte, il convient de faire référence aux Recommandations n° R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion et n° R (2000) 23 concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, ainsi qu’à la Déclaration du 27 septembre 2006 sur la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion dans les Etats membres.

4. Divers textes du Comité des Ministres portent également sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, notamment les Recommendations n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias, n° R (2003) 9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique et n° Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, ainsi que la Déclaration du 7 décembre 2000 sur la diversité culturelle.

5. Concernant plus particulièrement la demande de l’Assemblée parlementaire de prendre des mesures pour prévenir et démanteler la concentration des médias, le CDMC souligne que la concentration peut offrir, comme l’a précisé le Comité des Ministres dans sa Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (adoptée le 31 janvier 2007), certains avantages eu égard, par exemple, à l’efficacité des marchés, à la diversification de l’offre et au contenu adapté au consommateur.

Toutefois, le Comité des Ministres a également mis en garde les Etats membres au risque d’utilisation abusive du pouvoir des médias dans une situation de forte concentration et de ses conséquences potentielles pour le pluralisme politique et les processus démocratiques. Il a proposé plusieurs lignes politiques à suivre pour neutraliser ces risques (par exemple, adopter des mesures de contrôle pour garantir la transparence totale de la propriété des médias ou prévenir une trop forte concentration des médias ; surveiller les marchés des médias et leur concentration afin de recenser les risques et de prendre des mesures préventives ou correctives ; veiller à ce que les médias du service public, notamment la radiodiffusion du service public, disposent de moyens et de fonds suffisants et bénéficient véritablement d’une indépendance éditoriale et d’une autonomie institutionnelle ; encourager la diversité dans les médias ; favoriser le développement de médias à but non lucratif). Outre les textes du Comité des Ministres mentionnés dans les paragraphes précédents, il convient également de faire référence dans ce contexte à la Recommandation n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias.

Toujours dans ce contexte, les législateurs nationaux ont un rôle à jouer en mettant en place un cadre normatif capable de garantir que la concentration des médias n’atteigne pas un degré susceptible de compromettre la démocratie ou les processus démocratiques, de contrebalancer les risques liés à de tels niveaux de concentration ou, si nécessaire, d’aboutir à la prise de mesures de déconcentration.

6. En ce qui concerne la demande de l’Assemblée parlementaire (dans ses Recommandations n° 1783 (2007) relative aux menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes et n°1791 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe) de créer un mécanisme spécifique chargé de suivre la situation de la liberté d’expression et des médias dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de proposer des mesures correctives, le CDMC a la satisfaction d’informer le Comité des Ministres qu’il a commencé à examiné cette question.

Plus particulièrement il a étudié les informations fournis par le Secrétariat sur les choix possibles et sur le fonctionnement d’autres mécanismes, et a tenu un échange de vues avec des représentants des mécanismes existants (Trevor Stevens, Secrétaire exécutif du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ; Isil Gachet, Secrétaire exécutif de la Commission européenne contre le racisme et l’intolerance (ECRI) ; Artemiza-Tatiana Chisca, du Secrétariat du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que Hallvard Gorseth, du Secrétariat de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (dans le cadre de laquelle le GRETA sera établi). Le CDMC a également étudié avec Marc Scheuer, Directeur du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et avec Erik Fribergh, Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme la question des risques de chevauchement ou d’ingérence et les possibilités de complémentarité avec les travaux du Commissaire et de la Cour.

7. Ceci est une question complexe qui requiert une analyse attentive pour laquelle le CDMC n’a pas encore, à ce stade, tiré de conclusion. Une certaine forme de suivi est considérée opportune. Cependant, seules quelques délégations ont exprimé une position claire (certaines favorables, certaines défavorables), avec de nombreuses délégations soulevant la question du chevauchement ou de la duplication possible avec d’autres organes (le Commissaire aux Droits de l’homme, le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias). Néanmoins, le CDMC a noté qu’il y a aussi une portée pour la complémentarité et les synergies (comme c’est le cas pour certains mécanismes déjà existants). La question des implications budgétaires d’un tel mécanisme a également été soulevée.

Le CDMC s’est mis d’accord pour la création d’un groupe de travail informel pour examiner avec plus de profondeur les questions soulevées pendant la discussion. Il a décidé de poursuivre la discussion à sa prochaine réunion (qui sera tenue du 27 au 30 novembre 2007), en vu de réponses plus claires demandées aux autorités nationales, quant à savoir si, en principe, elles soutiendraient la création d’un mécanisme spécifique tel que suggéré par l’Assemblée Parlementaire. Il est aussi demandé aux autorités concernées de fournir leurs opinions sur un certain nombre de choix qui devraient être faits dans le cas de la prise d’une décision en faveur de la création d’un tel mécanisme.

* * *

ANNEXE V

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la Recommandation 1792 (2007) de l’APCE sur l’Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) se félicite de la Recommandation 1792 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat. Le CDMC partage l’opinion exprimé par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1551 (2007) correspondante, selon lequel la légitime protection des secrets d’Etat ne doit pas devenir un prétexte pour restreindre indûment la liberté d’expression et d’information.

Le CDMC pense aussi que la législation relative au secret d’Etat en vigueur dans les Etats membres doit être claire et spécifique, sans comporter de dispositions vagues ou trop larges et doit s’appliquer d’une manière compatible avec le droit à la liberté d’expression et d’information. En effet, l’application d’une telle législation devrait se faire en conformité avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’Homme – voir, par exemple, Stoll c. Suisse (2006) ; de l’avis du CDMC, pour ce qui concerne les médias, cela nécessite notamment que l’objectif de protection des secrets d’Etat ne soit pas moins important que la nécessité d’informer les citoyens en général, et les électeurs en particulier, afin qu’ils soient en mesure d’exercer convenablement leurs droits dans une démocratie.

Pour ce qui concerne le paragraphe 1.2 de la Recommandation 1792 (2007), le CDMC souhaite rappeler qu’il s’emploie actuellement, sous plusieurs angles, à rechercher « les possibilités et les moyens de renforcer la protection des "informateurs" et des journalistes qui dénoncent la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l’environnement ou tout autre abus de pouvoir, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ».

Dans son projet de Lignes directrices aux Etats membres concernant la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise, qui sera bientôt soumis au Comité des Ministres, le Groupe de spécialistes du CDMC sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC) rappelle que les États membres doivent protéger le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information conformément à la Recommandation n° R (2000) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le projet de Lignes directrices propose aussi que, en principe, les représentants de la loi ne doivent pas demander aux professionnels des médias de leur transmettre des informations ou remettre des documents (par exemple des notes, des photographies, et des enregistrements audio et vidéo) et que ce matériel ne doit pas pouvoir être saisi pour servir lors de procédures judiciaires. Toute exception devrait être strictement conforme à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Un autre projet d’instrument préparé par le MC-S-IC et qui sera soumis prochainement au Comité des Ministres, le projet de Déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, propose d’appeler les Etats membres à veiller à ce qu’une privation de liberté, des amendes exagérément élevées ou l'interdiction d'exercer la profession de journaliste, ainsi que la saisie du matériel professionnel ou la perquisition de locaux, ne soient pas utilisées à mauvais escient pour intimider les professionnels des médias et notamment ceux qui dénoncent la corruption, les violations des droits de l’Homme et d’autres abus de pouvoir.

Le projet de déclaration mentionné ci-dessus propose aussi d’appeler les Etats membres à incorporer le cas échéant en droit national, la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui interprète l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de manière à étendre sa protection non seulement à la liberté de publier, mais aussi aux recherches journalistiques, étape préalable indispensable au journalisme d'investigation.

Dans ce même projet de déclaration, il est proposé que les Etats membres soient particulièrement attentifs (et prennent le cas échéant des mesures pour y remédier) à certains faits préoccupants recensés récemment, tels que :

* * *

ANNEXE VI
Observations du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la recommandation 1789 (2007) de l’APCE
Education et formation professionnelles des journalistes

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) se félicite de la recommandation 1789 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’éducation et la formation professionnelles des journalistes. Le CDMC estime, comme l’Assemblée parlementaire, que la responsabilité et le professionnalisme des médias sont déterminés dans une large mesure, par la qualité de la formation initiale et continue des journalistes.

Par ailleurs, le CDMC rappelle que dans ses activités normatives et d’assistance ciblée, le Conseil de l’Europe n’a eu de cesse de souligner que l’indépendance éditoriale des médias était l’un des préalables essentiels de la libre circulation de l’information dans une société démocratique. Pour promouvoir une telle indépendance et créer un environnement favorable à l’existence d’un journalisme professionnel libre, il ne faut pas que l’Etat intervienne de manière directe dans l’éducation et la formation des futurs journalistes et de ceux déjà en exercice. C’est une tâche qu’il est préférable de laisser à un enseignement supérieur fondé sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe et aux professionnels des médias eux-mêmes. Pour le CDMC, le rôle de l’Etat est de créer, selon les besoins, une base juridique et matérielle favorable (notamment par des incitations fiscales) à l’éducation et à la formation de journalistes.

La mondialisation et ses conséquences sur les médias et les journalistes exige toutefois une discussion plus générale entre l’ensemble des parties concernées afin d’apporter à la complexité des défis qui en découlent des réponses appropriées. Dans la nouvelle situation où se trouvent les médias, les parties prenantes devraient aussi suivre l’évolution technologique et la mettre à profit pour mettre en place un système d’éducation et de formation des journalistes qui soit fondé sur l’utilisation active des nouveaux services d’information et de communication.

En ce qui concerne la contribution du Conseil de l’Europe, le CDMC prend note avec satisfaction des observations constructives de l’Assemblée parlementaire sur l’assistance fournie aux Etats membres dans le domaine de la législation et de la formation relatives aux médias. Le CDMC estime que ces travaux devraient se poursuivre notamment pour faire connaître davantage les normes pertinentes du Conseil de l’Europe aux professionnels des médias et les encourager à les appliquer dans l’exercice de leurs fonctions. Le Comité des Ministres pourrait envisager d’inciter les établissements d’enseignement supérieur à inscrire dans leurs programmes d’études, des cours portant sur la déontologie ainsi que sur les droits de l’homme pour les professionnels des médias, dans le plein respect de l’indépendance des médias et des établissements d’enseignement concernés.

Le CDMC a examiné avec intérêt les recommandations concrètes de l’Assemblée parlementaire au paragraphe 11 du texte. Le CDMC appuierait en particulier les propositions figurant aux points 11.4 (échanges paneuropéens) et 11.5 (conférence sur l’éducation et la formation professionnelles des journalistes) sous réserve de l’obtention des ressources requises pour de telles manifestations (par exemple sous la forme d’un financement extra-budgétaire). Ces manifestations peuvent être d’excellents moyens d’accroître la visibilité des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, notamment de la liberté d’expression et d’information et de promouvoir leur mise en œuvre.

Créer des chaires du Conseil de l’Europe pour la formation aux médias est une idée intéressante qu’il conviendra d’examiner plus attentivement pour ce qui concerne en particulier les ressources nécessaires. A cet égard, le CDMC croit savoir qu’il existe des précédents dans d’autres organisations intergouvernementales ; l’UNESCO, par exemple, soutient un réseau de chaires dans des universités et la commission européenne, les chaires Jean Monnet ad personam consacrées à l’intégration européenne. La question pourrait être examinée d’avantage dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’enseignement supérieur avec des professionnels et des experts des médias; le CDMC serait disposé à apporter sa contribution à une telle initiative.

En ce qui concerne le point 11.3, le CDMC rappelle que des réseaux de centres de formation pour journalistes (ou des associations connexes) sont déjà en place. Citons par exemple l’Association européenne de formation au journalisme (AEFJ) et le Réseau du sud-est de l’Europe pour la professionnalisation des médias (SEENPM) avec lequel le Conseil de l’Europe a souvent coopéré.

Le CDMC rappelle les travaux de son organe subordonné, le groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC), lesquels portent sur des propositions visant à promouvoir la formation spécialisée des professionnels des médias couvrant des situations de crise en s’attachant plus particulièrement à la sécurité physique des journalistes et à l’exercice indépendant de leur métier dans les zones de conflit et de tension. Les documents établis par le groupe pourraient être un important élément de la formation des journalistes tant sur le plan théorique que pratique.

Il convient de mentionner également la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2 mars 2005). Elle invite les pouvoirs publics des Etats membres à encourager la formation des journalistes et autres professionnels des médias sous l’angle de leur protection et de leur sécurité. Elle demande en outre aux médias et aux journalistes de réfléchir (entre autres) à la proposition de mettre en place, pour les journalistes et autres professionnels des médias chargés des reportages sur le terrorisme, et avec le concours de leurs organisations professionnelles, des cours de formation portant sur leur sécurité et le contexte historique, culturel, religieux et géopolitique des évènements qu’ils couvrent.

En tant que comité spécialisé dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication, le CDMC appelle l’attention sur l’éducation et la formation professionnelle des journalistes dans le nouvel environnement médiatique et les possibilités qu’offre l’Internet. A cet égard, il tient à souligner en outre l’important travail accompli par son Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) pour l’élaboration de normes et de principes de l’éducation aux médias reflétant l’évolution technologique.

1 Les membres du CDMC sont invités à répondre aux questions suivantes :
1. Se référant au paragraphe 8 du document de réflexion complété, convient-il de créer un mécanisme de protection et de promotion de la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias au moyen d’une convention du Conseil de l'Europe (ouverte à la ratification des Etats membres qui le souhaitent, et le cas échéant, par des Etats non membres du Conseil de l'Europe) ou, par exemple, d’une résolution du Comité des Ministres (couvrant dès le départ tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, mais limitée à ces pays) ?
2. Se référant entre autres aux paragraphes 9 à 12 du document de réflexion complété, l’instrument concerné (convention ou résolution) devrait-il porter sur la création d’un mécanisme et le doter d’un cadre opérationnel pour la promotion pratique et concrète du respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ou est-il nécessaire d’élaborer des normes contraignantes supplémentaires dans le domaine de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias ?
3. Se référant aux paragraphes 13 à 15 et 17 à 19 du document de réflexion complété, convient-il de considérer comme prioritaires le professionnalisme, l’indépendance et l’impartialité du mécanisme et de ses membres ?
4. Se référant au paragraphe 16 du document de réflexion complété, la composition du mécanisme devrait-elle être restreinte, ou faut-il un membre par Etat partie (si ce mécanisme était créé en vertu d’une convention) ou par Etat membre du Conseil de l'Europe (si ce mécanisme était créé en vertu d’une résolution du Comité des Ministres) ?
5. Se référant aux paragraphes 20 et suivants du document de réflexion complété :
a. convient-il que le mécanisme entreprenne des activités directes d’enquête, en plus de l’examen des informations soumises par les Etats parties ou Etats membres, ou devrait-il se fonder principalement, voire exclusivement, sur les informations fournies par les Etats ?
b. convient-il que le mécanisme fasse régulièrement le point sur la situation dans chacun des Etats parties ou Etats membres ?
c. le mécanisme devra-t-il accorder une attention particulière, voire exclusive, aux situations où la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté des médias sont particulièrement menacées ?
d. le mécanisme devra-t-il s’efforcer de donner une suite favorable aux demandes des Etats parties ou Etats membres sollicitant des conseils dans des domaines particuliers ?
6. Se référant au paragraphe 26 du document de réflexion complété, convient-il que ce mécanisme soit habilité à faire appel à des experts, et devra-t-il accepter les compétences proposées par les Etats parties ou Etats membres ?
7. Se référant aux paragraphes 28 à 30 du document de réflexion complété, convient-il que les travaux du mécanisme soient transparents, notamment grâce à la publication de ses rapports après adoption ?
8. Se référant au paragraphe 33 du document de réflexion complété, un tel mécanisme apporterait-il une valeur ajoutée, ou risquerait-il de faire double emploi, notamment avec :
a. la Cour européenne des Droits de l'Homme ?
b. le suivi de l’Assemblée parlementaire ?
c. le monitoring du Comité des Ministres ?
d. les compétences du Secrétaire Général ?
e. le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ?
f. le représentant sur la liberté des médias de l’OSCE ?
9. Le renforcement du rôle et des fonctions d’une autre instance existante du Conseil de l'Europe (tel que le Commissaire aux droits de l'homme) apporterait-il une solution satisfaisante au besoin de promouvoir et de donner effet dans la pratique à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à l’indépendance des médias, en particulier du point de vue de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme ?
10. En résumé, et compte tenu des réponses apportées aux questions ci-dessus, les autorités compétentes de votre pays seraient-elles en principe favorables à la création d’un « mécanisme spécifique relatif à la liberté d’expression et aux médias, chargé tout particulièrement de suivre la situation de la liberté d’expression et des médias dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de proposer des mesures correctives » tel que le propose l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

2 Conformément au paragraphe 4 (i) de son mandat, le CDMC est chargé de poursuivre la coopération intergouvernementale dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication « en vue de protéger, promouvoir et faciliter l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et d'information dans une société démocratique pluraliste et la libre circulation des informations et des idées à travers les frontières, et en vue de favoriser la pluralité de moyens indépendants de communication publique reflétant une large diversité d'opinions et de cultures et de promouvoir le dialogue interculturel ».

3 A la suite de la réunion, le Secrétariat est informé qu’une réunion du Conseil de l’UE pour l’éducation, la jeunesse et la culture (auxquels sont associés des ministres compétents dans les domaines de travail du CDMC) est prévue les 25 et 26 mai 2009.

4 Özgür Gündem c/ Turquie, arrêt du 16 mars 2000; Plattform “Ärzte für das Leben” c/ Autriche, arrêt du 21 juin 1988; et Bączkowski et autres c/ Pologne, arrêt du 3 mai 2007