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Strasbourg, le 11 janvier 2006

CDMC(2005)028

 

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COMITE DIRECTEUR SUR
LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

______

2e réunion du CDMC
du 29 novembre au 2 décembre 2005
Salle de réunion de la Direction Générale des Droits de l’Homme

______

RAPPORT DE REUNION

______

Points 1 et 2 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 2ème réunion du 29 novembre au 2 décembre 2005 à Strasbourg. La réunion était présidée par M. Karol JAKUBOWICZ (Pologne).

2. Le Président ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux participants. La liste des participants figure à l’Annexe I.

Le CDMC est informé du décès de Mme Carolyn MORRISON, qui a été représentante du Royaume-Uni au CDMC. Mme MORRISON a été membre du Bureau et a présidé le Comité directeur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Le CDMC évoque son dévouement et sa précieuse contribution au travail du Comité, ainsi que son engagement en faveur des droits de l’homme et, plus particulièrement, de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. Le CDMC rend hommage à la mémoire de Mme MORRISON.

M. Philippe BOILLAT, nommé récemment Directeur de la Direction 2 au sein de la Direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, se présente au Comité directeur. Il rappelle les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe et souligne le rôle essentiel des comités directeurs à l’intérieur du Conseil de l’Europe, notamment pour définir les moyens de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.

3. Le CDMC décide d’examiner certains points non inclus dans le projet d’ordre du jour et adopte l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour ainsi révisé est reproduit à l’Annexe II (qui contient aussi la liste des documents).

A la demande d’une délégation, il est rappelé que les documents à examiner par le CDMC doivent être distribués à temps pour permettre une préparation adéquate et la consultation des autorités pertinentes. Les documents devraient être distribués de préférence au moins trois semaines avant une réunion. Si les documents portant sur une question complexe sont communiqués moins de deux semaines avant une réunion, un examen satisfaisant ne sera pas possible lors de la réunion en question et ceci pourra entraîner le report du point correspondant à la réunion suivante.

Afin de faciliter la consultation des documents, il est demandé au Secrétariat de rétablir la pratique consistant à énumérer les documents en regard du point pertinent du projet d’ordre du jour.

Point 3 de l’ordre du jour : Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

a. Message du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe

4. Le CDMC prend note du message adressé le 28 septembre 2005 par le Comité des Ministres à tous les comités du Conseil de l’Europe œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale (CM(2005)145rev), et notamment de la demande aux comités d’aligner les priorités des actions intergouvernementales sur celles définies par le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe. Il note également que le Comité des Ministres rappelle les objectifs essentiels du Conseil de l’Europe, à savoir la protection et la promotion des droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit, et souligne la nécessité pour toutes les activités du Conseil de l’Europe de se conformer à ces objectifs fondamentaux.

5. Le CDMC remarque que le Plan d’action n’assigne pas au Comité directeur de tâches autres que celles déjà couvertes par le Plan d’action de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005).

Néanmoins, il juge nécessaire d’examiner régulièrement cette question, en particulier dans le cadre des rapports sur la mise en œuvre des décisions du Sommet, et en vue de formuler des propositions sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre le Plan d’action. Il décide d’en tenir compte dans le cadre de la préparation des rapports de réunion et d’autres documents devant être soumis au Comité des Ministres.

b. Autres décisions du Comité des Ministres

6. Le Comité directeur prend note des diverses réponses fournies en son nom par le Bureau au Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDMC, nommément à propos de la Recommandation 1702 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, de la Recommandation 1706 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les médias et le terrorisme, du projet de Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées préparé par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) et du projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias, conçu par le Comité européen de la santé (CDSP) (cf. Annexes III, IV et VI au document CDMC-BU(2005)006).

7. S’agissant de la Recommandation 1706 (2005), quelques délégations soulignent qu’il importe de distinguer la surveillance de « la façon dont est traité le terrorisme dans les médias européens » (voir paragraphe 11 (i) de la Recommandation) de la surveillance de l’application des normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et d’information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Tout en approuvant cette remarque, d’autres participants indiquent que la couverture ou le traitement du terrorisme par les médias peuvent servir d’indicateur pour évaluer le niveau de conformité auxdites normes et constituer une source d’information à ce propos.

8. En ce qui concerne le projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias élaboré par le Comité européen de la santé (CDSP), le CDMC confirme que, comme l’a indiqué le Bureau dans sa réponse, il serait préférable de préparer un texte de nature générale sur les relations entre les autorités publiques et les médias. Le Comité directeur est prêt à travailler à l’élaboration d’un texte de cette nature.
Point 4 de l’ordre du jour : Mandat du CDMC

a. Projet de mandat du CDMC

9. Lors de sa précédente réunion, le CDMC a demandé au Bureau de préparer un nouveau mandat (le mandat actuel expire le 31 décembre 2005) prenant pleinement en compte le Plan d’Action adopté lors de la 7ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005) et les priorités identifiées lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, et reconnaissant l’importance essentielle des droits de l’homme dans le travail du Comité directeur.

10. Lors de l’examen du nouveau projet de mandat, le CDMC reprend la discussion sur le point de savoir s’il doit prendre publiquement position dans les affaires où il y a eu des violations graves et systématiques du droit à la liberté d’expression et d’information (cf. infra point 6 (a), paragraphes 16 à 18). Il décide d’inclure dans le projet de mandat la possibilité pour le CDMC d’« attirer l’attention du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les cas de violation de la liberté d’expression et d’information ».

11. Le CDMC approuve le projet de nouveau mandat préparé par le Bureau, sous réserve de certains changements.1 Le Comité des Ministres est invité à examiner le projet de mandat préparé par le CDMC (cf. Annexe III au document CDMC(2005)27) et à adopter, le cas échéant, ce mandat.2

b. Demande d’octroi du statut d’observateur au sein du CDMC, du MC-S-IS et du MC-S-MD soumise par l’organisation non gouvernementale « Online/More Colour in the Media » (OL/MCM)

12. L’organisation non gouvernementale « Online/More Colour in the Media » (OL/MCM) a fait, peu avant la dernière réunion du CDMC, une demande d’octroi du statut d’observateur au sein du CDMC et de tous ses Groupes de spécialistes. OL/MCM a limité ultérieurement sa requête au CDMC et à deux des Groupes de spécialistes, à savoir le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) et le Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD).

M. Eduard KLUTE présente au nom de l’OL/MCM des informations sur le statut, la composition et les activités de cette organisation. Il indique notamment qu’il est envisagé de modifier le statut de l’OL/MCM qui, de fondation – décrite par M. KLUTE comme une organisation aux liens assez distendus – deviendrait une association. M. KLUTE souligne notamment les activités de l’OL/MCM dans le domaine des minorités culturelles et ethniques, du dialogue entre les minorités, et dans le domaine des réfugiés, spécialement sous l’angle de l’accès aux médias et aux services de communication. Il donne aussi quelques exemples des organisations faisant partie de son réseau et des régions d’Europe dans lesquelles l’OL/MCM ou les membres de son réseau sont intervenus. Il souligne le caractère unique de l’OL/MCM en tant qu’observateur spécialisé dans le domaine de la diversité des médias et se déclare persuadé que son organisation peut apporter une contribution utile au travail du CDMC, du MC-S-IS et du MC-S-MD.

13. Le CDMC discute des critères qui doivent s’appliquer à l’octroi du statut d’observateur au sein du CDMC et de ses instances subordonnées, question qui a déjà été abordée dans les réunions du CDMM et du Bureau en 2001. Il est rappelé que les observateurs devraient être représentatifs au niveau européen, avoir une ample expérience dans la domaine de compétence du CDMC ou de ses instances subordonnées au sein desquelles ils demandent le statut d’observateur, et être capable d’apporter une contribution effective et de qualité aux travaux des instances précitées. La décision d’accorder le statut d'observateur à une organisation, ne devrait pas être comprise comme illimité dans le temps et le CDMC se réserve le droit de ne pas renouveler ce statut.

14. Le CDMC convient que l’OL/MCM semble à même de contribuer aux aspects du travail du Comité directeur qui portent sur la diversité des médias, en particulier dans le cadre du travail du MC-S-MD. Ainsi, il décide donc d’accorder à l’OL/MCM le statut d’observateur au sein du MC-S-MD et d’amender le mandat du Groupe de spécialistes en conséquence. Cependant, en tant que fondation – mais ceci pourra changer dès lors qu’elle deviendra une association – l’OL/MCM ne dispose pas à présent de la représentativité exigée pour obtenir le statut d’observateur auprès du Comité directeur.

Le CDMC considère également que l’OL/MCM pourrait devenir un partenaire très utile pour la sensibilisation aux normes actuellement mises au point par le MC-S-IS et la diffusion de ces normes et invite le Secrétariat à réfléchir aux moyens d’associer l’OL/MCM à ses activités de sensibilisation et de mise en œuvre des normes pertinentes.

Point 5 de l’ordre du jour : Programme de travail du CDMC pour 2006

15. Le CDMC prend note du plan de travail pour les points du Plan d’action de Kiev qui ne sont pas couverts par les mandats des groupes de spécialistes (document CDMC(2005)019). Ce document apporte des éléments d’information sur le programme même du CDMC pour 2006, parallèlement à d’autres informations provenant des plans de travail de chacun des groupes de spécialistes. Un tableau plus précis du travail futur du CDMC se dégagera lorsque les plans de travail auront été actualisés (cf. sur ce point le paragraphe 42).

Point 6 de l’ordre du jour : Méthodes de travail du CDMC

a. Prise de position sur des cas de violation grave et systématique du droit à la liberté d’expression et d’information

16. Le CDMC rappelle la discussion qui a eu lieu sur ce point lors de la précédente réunion (cf. CDMC(2005)012 fin, paragraphe 30) et prend note des mesures prises par le Secrétariat afin d’examiner la question avec d’autres services du Conseil de l’Europe (cf. CDMC-BU(2005)006, paragraphe 4).

17. Les membres du CDMC s’accordent à reconnaître la nécessité d’éviter tout conflit ou chevauchement avec le rôle de suivi et/ou politique d’autres organes du Conseil de l’Europe (par exemple, le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général). En outre, le CDMC reprend à son compte le point de vue du Bureau selon lequel il doit être possible d’attirer l’attention du Secrétaire Général sur les problèmes graves et que rien n’empêche le CDMC (ou le Président au nom des membres du CDMC) d’adresser un message au Comité des Ministres sur des questions importantes.

18. Sans préjuger des développements ultérieurs sur ce point, le CDMC décide que, si l’occasion se présente, il fera pleinement usage des mécanismes existants. Le Comité directeur note à cet égard certains des pouvoirs reconnus au Secrétaire Général, notamment à l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention ») et au paragraphe 7 de la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension (« en cas d’urgence, le Secrétaire Général [peut] prendre sans délai toutes actions appropriées dès réception de rapports sur les atteintes, dans des Etats membres, aux droits et libertés des journalistes dans des situations de conflit et de tension » et « les Etats membres [sont appelés] à coopérer avec le Secrétaire Général à cet égard »).

Le CDMC convient de proposer que le nouveau mandat énonce explicitement la possibilité d’attirer l’attention du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur des cas de violation de la liberté d’expression et d’information (cf. plus haut paragraphe 10).

b. Classification et publication des documents du CDMC et de ses instances subordonnées

19. Lors de sa réunion précédente, le CDMC a demandé au Bureau de préparer, en coopération avec le Secrétariat, un projet de règles de classification et de publication des documents, afin d’assurer le maximum de transparence au travail du Comité directeur.

Le CDMC examine le projet de règles de classification et de publication des documents, en prenant note des commentaires formulés par le Service du conseil juridique du Conseil de l’Europe, et adopte ces règles, sous réserve de certains amendements.

20. Sur proposition du Bureau, le CDMC décide de transmettre les nouvelles règles au Comité directeur sur la télévision transfrontière, en invitant ce dernier à envisager l’adoption d’une approche semblable (cf. document CDMC(2005)017def).

c. Adoption de rapports de réunion et listes de décisions (rapports de réunion abrégés)

21. Le CDMC note que le projet de Résolution concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (actuellement à l’étude par le Comité des Ministres)3 prévoit l’adoption d’un rapport de réunion abrégé (liste de décisions) avant la fin d’une réunion et la publication de l’intégralité des rapports dans le mois qui suit la réunion en question. Il constate aussi que d’autres comités du Conseil de l’Europe ont déjà abandonné la pratique qui consiste à adopter l’intégralité des rapports avant la fin de la réunion concernée et que les règles en vigueur ne permettent pas la traduction du rapport complet d’une réunion à la fin d’une réunion.

Le CDMC confirme que ses procédures doivent être conformes à la Résolution précitée (dans sa forme finale) et aux pratiques courantes. Il décide que les projets de rapport de réunion devront être soumis à tous les membres du CDMC par courrier électronique pour commentaires et que sur cette base, le texte sera finalisé par le Président.

Point 7 de l’ordre du jour: Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les évènements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

22. Le CDMC rappelle que, lors de la 1ère réunion du CDMC, aucune décision n’a été prise sur le projet de Recommandation, car cette question était controversée et que la plupart des délégations n’avait pas encore eu la possibilité de consulter leurs autorités.

23. Lors de la discussion qui suit, trois positions de principe apparaissent :

Certains Etats membres sont en faveur de l’approbation du projet de Recommandation (à condition que certaines modifications soient faites), au motif que le texte préserve l’équilibre entre le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs, d’une part, et les droits des organisateurs d'événements, des propriétaires des lieux, des auteurs et autres titulaires de droits à l’égard de ces événements, d’autre part.

D’autres délégations considèrent que le projet de Recommandation doit être rejeté car, entre autres raisons, son application pourrait poser des problèmes dans différents pays. En particulier, le projet de Recommandation risque de poser des problèmes aux titulaires de droits à l’égard des événements majeurs ou pourrait affaiblir les règles existantes en la matière sur le plan national.

Enfin, plusieurs membres du CDMC considèrent que l’on pourrait adopter le texte, mais à condition de le modifier, notamment en éliminant les références aux agences de presse, à la radio et/ou aux services d’information de la Société de l’Information, ce qui, finalement impliquerait le retour à la Recommandation n° R (91) 5.

Certains experts ont fait valoir que même si la Recommandation était adoptée, ils ne sauraient comment la mettre en œuvre.
24. Le CDMC conclu qu’il n’y a pas de consensus sur le projet de Recommandation, qui est le résultat de quatre années de travail des groupes de spécialistes ou ad hoc et des discussions au sein du CDMC/CDMM. Il conclut en outre qu’il n’est pas certain quel sera l’objectif de la poursuite de ces travaux, ni si cette poursuite produirait des résultats.

Par conséquent, le CDMC décide de ne pas continuer le travail sur le projet de Recommandation.

Point 8 de l’ordre du jour : Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

25. Dans sa décision du 24 novembre 2004, le Comité des Ministres a notamment chargé le Comité directeur d’examiner « l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation ». De plus, les ministres participant à la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005) ont demandé de « passer en revue la situation dans les Etats membres sur la question de la législation en matière de diffamation à travers les médias afin, si nécessaire, de prendre toutes initiatives appropriées pour s’assurer que leur législation et pratiques nationales soient conformes aux standards du Conseil de l’Europe. » On trouvera un compte-rendu des discussions précédentes sur le sujet dans le rapport de la première réunion du CDMC (CDMC(2005)012 fin, paragraphes 36 à 44).

a. Echange de vues avec des invités

26. Le CDMC poursuit l’examen de ce point par un échange de vues sur la question de la dépénalisation de la diffamation avec MM. Alain LACABARATS, Directeur du
Service de documentation et d'études de la Cour de cassation, Président du Conseil consultatif des juges européens (CCJE), Alexey KOJEMIAKOV, Secrétaire du Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ), Philippe BOILLAT, ancien membre du CDCJ et ancien Président du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et Humbert de BIOLLEY, Secrétaire-adjoint du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), ainsi que M. Alexander IVANKO, s’exprimant au nom du Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias. Le CDMC les remercie pour leur précieuse contribution.

Les invités sont d’avis que, dans l’intérêt de la protection du droit à la liberté d’expression et d’information, l’objectif devrait être la dépénalisation de la diffamation (sauf dans les cas de comportements particulièrement graves affectant l’ensemble de la société qui sont parfois traités conjointement avec la diffamation, comme les propos haineux et l’incitation à la violence).

27. M. LACABARATS donne des exemples des démarches adoptées dans certains pays pour éliminer les mesures privatives de liberté dans les cas de diffamation mais insiste sur le fait que les sanctions de nature pénale qui subsistent doivent être supprimées, car le risque de sanctions pénales peut avoir pour effet de réduire la liberté d’expression.

A son avis, compte tenu des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour, « la diffamation n’a pas sa place dans le droit pénal ». Toute exception en ce domaine risque d’affaiblir la protection de la liberté d’expression.

En outre, l’imposition de dommages-intérêts à titre de sanction dans le cadre de la procédure civile peut aussi réduire la liberté d’expression. Il convient donc de veiller à ce que l’indemnisation qui peut être accordée soit proportionnée aux dommages effectivement subis.

28. M. KOJEMIAKOV fait part d’une communication de M. Sjaak JENSEN, Président du CDCJ qui, soulignant l’importance de cette question, défend le point de vue selon lequel l’objectif doit être de dépénaliser la diffamation, laquelle peut tout à fait être traitée dans le cadre du droit civil, et rappelle l’importance du principe de proportionnalité dans le traitement de la diffamation au civil (c’est à dire excluant les dommages-intérêts à titre de sanction).

M. KOJEMIAKOV indique aussi que le CDCJ examinera probablement cette question en 2006, y compris éventuellement sous forme de lignes directrices à l’intention des autorités judiciaires.

29. M. BOILLAT souligne que le traitement pénal de la diffamation doit être réservé aux affaires d’une gravité exceptionnelle comme celles qui impliquent des propos haineux ou une incitation à la violence. Il soulève aussi la question de savoir si des propos mensongers rendus publics dans l’intention délibérée de causer un préjudice doivent être traitées au pénal mais réaffirme à ce propos que la simple menace de sanctions pénales (ou de dommages-intérêts à titre de sanction au civil) peut constituer une entrave à l’exercice des droits protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

30. M. de BIOLLEY, tout en indiquant que cette question n’a pas été abordée par le CDPC, insiste sur le fait que les dispositions de droit pénal doivent être conformes à certains principes généraux tels que clarté juridique, proportionnalité et adéquation. Dans ce contexte, il fait référence au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui prévoient que les Etats parties à ces instruments devraient adopter des dispositions de droit pénal pour des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et pour la provocation publique à commettre une infraction terroriste.

M. de BIOLLEY se demande si, dans les cas autres que ceux concernant le discours de haine et incitation à des crimes graves, il serait conforme à l’intérêt public de traiter la diffamation au pénal pour la seule raison que celle-ci entraîne un préjudice pour un individu. De telles affaires ne soulèvent pas, à son avis, de questions particulières quant à l’ordre public, au fonctionnement de la société ou aux valeurs fondamentales de la société.

31. M. IVANKO déclare que le droit civil est suffisant pour traiter les affaires de diffamation.

Il indique que la législation de nombreux Etats de l’OSCE (qui comprennent un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe) en matière de diffamation contient encore des sanctions pénales, y compris des mesures privatives de liberté. Certains de ces Etats affirment qu’il n’en résulte pas pour autant une entrave à la liberté d’expression car les dispositions pénales en question ne sont pas appliquées. M. IVANKO signale pourtant que ces dispositions, en fait, peuvent être appliquées à n’importe quel moment. En outre, certains Etats où la liberté des médias est en débat s’appuient sur le fait que les dispositions pénales relatives à la diffamation restent en vigueur dans certains pays (même si elles ne sont pas appliquées) pour justifier le maintien et la poursuite de l’application des dispositions pénales en matière de diffamation.

Le Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias demande par conséquent aux Etats d’imposer un moratoire sur l’application des mesures privatives de liberté dans les affaires de diffamation ou bien d’émettre dans un premier temps des directives contre l’utilisation de peines de détention dans les affaires de diffamation avant d’abolir ensuite les dispositions pénales relatives à la diffamation.

M. IVANKO indique aussi que 30 Etats de l’OSCE (y compris certains Etats membres du Conseil de l’Europe) ont en place des dispositions visant à protéger de manière spécifique les chefs d’Etat et 37 Etats des dispositions qui protègent certains emblèmes ou symboles nationaux.

32. Les invités s’accordent largement sur l’idée qu’un traitement juridique équilibré de la diffamation repose pour l’essentiel sur le droit de réponse, l’existence de procédures spécifiques adaptées (permettant, par exemple, l’adoption rapide d’une ordonnance d’injonction) et l’accès à la procédure civile. Dans ce contexte ils soulignent aussi l’importance des mécanismes d’autorégulation. Référence est également faite à la possibilité de traiter ce sujet dans le contexte d’une nouvelle Recommandation sur l’assistance aux victimes, qui est en cours de préparation au sein du Groupe de spécialistes sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation (PC-S-AV).

b. Rapport du groupe de travail informel sur la dépénalisation de la diffamation

33. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a décidé de mettre en place un Groupe de travail informel sur la dépénalisation de la diffamation comprenant des experts de la Bulgarie, du Danemark, des Pays-Bas et de la Turquie. Le groupe devait faire des propositions sur la position qui pourrait être adoptée, prenant en considération tous les droits et/ou intérêts concurrents, et des suggestions sur les moyens qui pourraient être utilisées pour protéger les individus en l’absence de dispositions de droit pénal.

34. La déléguée de Bulgarie rend compte brièvement du travail du groupe. Elle remercie les délégations ayant fourni des commentaires sur la question de la dépénalisation de la diffamation. Deux membres du groupe (les représentants de la Turquie et de la Bulgarie) ont préparé des documents sur le sujet et tous ses membres ont participé activement aux échanges à l’intérieur du groupe. Ils ont, d’autre part, identifié certains moyens qui pourraient être utilisées pour protéger les individus en l’absence de dispositions de droit pénal.

Le Secrétariat a été invité à préparer, sur la base des éléments fournis par le groupe, un premier projet de réponse au Comité des Ministres ; le groupe de travail informel et le Bureau ont contribué à la finalisation du projet (cf. infra paragraphes 35 à 37).

c. Projet de réponse du CDMC au Comité des Ministres

35. Le CDMC poursuit ses discussions sur la question de la diffamation et examine le projet de réponse au Comité des Ministres (cf. paragraphe précédent).

Certaines délégations expriment l’avis que la question de l’alignement des lois relatives à la diffamation sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme ne peut être dissociée des pratiques nationales. Il apparaît, par conséquent, qu’elles ne peuvent soutenir une évaluation qui, du fait de sa formulation générale, tendrait à ignorer ou à minimiser ce fait, non plus qu’un texte qui pourrait être interprété comme soutenant la dépénalisation de la diffamation. Certains délégués indiquent que, dans le cas contraire, ceci pourrait amener les délégations à adopter des positions contradictoires à l’intérieur de différents organes du Conseil de l’Europe.

D’autres délégations considèrent que, même s’il est bon d’indiquer comment est appliquée en pratique la législation sur la diffamation dans les Etats membres, la question posée par le Comité des Ministres exige une réponse s’appuyant sur une évaluation globale des lois elles-mêmes (alignement formel) ; axer cette réponse sur les seules pratiques ne ferait que contourner la question. Le CDMC doit aussi à leur avis fournir une opinion sur la question de la diffamation pénale du point de vue de son propre travail, à savoir la protection de la liberté d’expression et de la liberté des flux d’information ; ceci exige d’aborder la question de l’opportunité de la dépénalisation de la diffamation. A cet égard, plusieurs délégations ont fait connaître leur point de vue selon lequel les dispositions pénales relatives à la diffamation représentent clairement et effectivement un danger pour la liberté d’expression.

36. Certains observateurs évoquent la question du « shopping judiciaire », avec l’incertitude juridique qui en résulte sous l’effet de l’évolution actuelle des médias et services d’information transfrontière, et des différences très importantes de traitement juridique de la diffamation qui existent entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.

37. Le CDMC examine les moyens de parvenir à un consensus en vue de la réponse à donner au Comité des Ministres. Il est accepté que l’alignement des législations nationales sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme devrait être poursuivi par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le CDMC conclu que sur la question de la dépénalisation, il serait plus constructif de présenter au Comité des Ministres un tableau complet des différentes positions des membres du CDMC sur le sujet.

Le CDMC demande par conséquent au Secrétariat de préparer un projet de réponse au Comité des Ministres, en tenant compte des discussions menées au sein du Comité directeur. Le projet devra rappeler clairement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et identifier les principes qui en découlent ; il devra recommander des actions pour promouvoir l’alignement avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droit de l’Homme et aussi présenter succinctement les points de vue des délégations sur les questions de la dépénalisation, ainsi que les raisons de l’approche choisie par certaines pays si ces derniers ont fourni des explications. Le projet de réponse devra être communiqué aux membres du CDMC pour le 31 janvier 2006, afin qu’ils puissent faire parvenir leurs commentaires en temps voulu pour que le Secrétariat prépare une version révisée bien avant la prochaine réunion du CDMC prévue du 29 mai au 2 juin 2006.

Point 9 de l’ordre du jour : Convention européenne sur la télévision transfrontière

38. Le CDMC tient un échange de vues sur l’avenir de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Il estime que lorsqu’elle sera révisée, la Convention devra être mise en conformité avec la nouvelle directive de l’Union européenne en cours de préparation sur les services médiatiques audiovisuels (l’ancienne directive « Télévision sans frontières »), tout en laissant ouverte la possibilité d’inclure aussi certaines questions relevant du mandat du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’homme. Les membres déclarent aussi que des mesures devraient être prises pour encourager de nouveaux membres du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres pays, à ratifier la Convention.

La délégation allemande déclare que, en l’absence d’instructions de son gouvernement, elle ne peut donner son assentiment sur ce point.

Une autre délégation indique que la révision de la Convention pourrait offrir l’occasion de revoir ou de supprimer certaines références (par exemple, la référence aux « bonnes mœurs ») qui empêchent la ratification dans son pays à cause de leur incompatibilité avec la législation nationale.

39. Le CDMC prend note avec intérêt des discussions du Comité directeur sur la télévision transfrontière et des mesures prises ou à prendre pour inciter de nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres pays, à ratifier la Convention. Il exprime son soutien à ces mesures (incitation au moyen de contacts bilatéraux entre le Conseil de l’Europe et les Etats membres, notamment dans le cadre des activités de coopération et d’assistance technique ; développement de contacts avec certaines organisations régionales et participation des membres du Comité directeur ou du Secrétariat à certaines réunions pertinentes comme, par exemple, celles de la COPEAM (Conférence Permanente de l'Audiovisuel Méditerranéen)).

Point 10 de l’ordre du jour : Les droits d’auteur (copyright) dans le cadre des travaux du CDMC

40. Le délégué hongrois présente ses commentaires écrits sur le copyright (cf. document CDMC(2005)026). Ces remarques sont qualifiées de contribution utile au débat sur les points correspondants des textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (paragraphe 10 de la résolution n° 3 et paragraphe 18 du Plan d’action).

41. Le Président souligne qu’il importe d’examiner si les droits d’auteur posent un risque du point de vue de l’équilibre entre des droits fondamentaux concurrents, notamment en ce qui concerne la facilité de transmission et d’accès à l’information et aux œuvres protégées dans la société de l’information.

Après une brève discussion, le CDMC convient d’approfondir sa réflexion sur les questions de droits d’auteur. Il décide d’organiser une audition sur ces questions lors de la prochaine réunion du CDMC. Le CDMC demande aussi aux nouveaux membres élus du groupe de travail informel (qui comprend les délégués d’Arménie, de Bulgarie, de Hongrie, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de Norvège, de la République slovaque, de Roumanie, sous la direction du délégué arménien) de préparer pour cette même réunion un projet de questionnaire à envoyer aux Etats membres sur l’impact des droits d’auteur du point de vue des droits de l’homme.

Point 11 de l’ordre du jour : Travaux des organes subordonnés du CDMC

42. Pendant la discussion sur les travaux des organes subordonnés du CDMC, plusieurs participants expriment leur inquiétude à propos d’une tendance apparue chez certains groupes de spécialistes qui considèrent qu’il leur est loisible ou de modifier le mandat du groupe ou de choisir de ne pas en appliquer certains aspects.

Il est rappelé à cet égard que les mandats des groupes de spécialistes découlent du Plan d’action adopté lors de la 7ème Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse, qui a été entériné par le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe. Ces mandats, par conséquent, expriment la volonté des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le Président rappelle, d’autre part, que le CDMC attend des groupes de spécialistes qu’ils répondent concrètement aux différents points de leur mandat sous forme de projets d’instruments normatifs ou de documents de fond qu’il pourra examiner et, le cas échéant, soumettre pour adoption au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

a. Groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise (MC-S-IC)

(i) Travaux du MC-S-IC

43. Le Secrétariat présente les travaux menés par le MC-S-IC lors de sa seconde réunion, qui a eu lieu le 17 et 18 octobre 2005 (voir document MC-S-IC (2005)011). Le CDMC note en particulier que le groupe a convenu :

- de préparer un projet de questionnaire afin d’évaluer la mise en œuvre des textes sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise adoptés par le Conseil de l’Europe. Le projet, qui a été confié aux représentants des Pays-Bas et de Bosnie-Herzégovine, sera examiné par le groupe lors de sa prochaine réunion prévue le 6 et 7 février 2006 et devrait être soumis au Bureau du CDMC à temps pour sa prochaine réunion, qui aura lieu le 12 et 13 avril 2006. Selon le MC-S-IC, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être invités à actualiser leurs réponses au questionnaire tous les deux ans, avec la participation de la société civile ;

- que les normes internationales relatives à la liberté d’expression et d’information en temps de crise sont largement suffisantes et que néanmois de nouveaux travaux devraient être engagés en vue de l’élaboration éventuelle d’un projet de lignes directrices opérationnelles sur la mise en œuvre pratique de ces normes ;

- de faire des recherches supplémentaires sur la création d’un forum sur les droits et les responsabilités des médias et sur les conditions de travail des journalistes en temps de crise. Ces recherches devraient couvrir notamment la question du développement éventuel d’un réseau d’information sur la contribution des médias au dialogue interculturel et inter-religieux. Les résultats de ce travail (qui sera mené par le représentant bulgare en consultation avec les représentants des Pays-Bas, de l’ENPA et de l’OSCE ) seront examinés par le groupe de spécialistes lors de sa prochaine réunion et devraient être soumis au Bureau du CDMC à temps pour sa prochaine réunion ;

- d’examiner, lors de sa prochaine réunion, un projet de stratégie et de méthode d’action (qui sera préparé par le représentant de l’Arménie en coopération avec les représentants de la Géorgie et de la Fédération de Russie) pour soutenir le développement de la formation des professionnels des médias, afin d’assurer une couverture professionnelle et indépendante des situations de crise ;

- de poursuivre la réflexion sur la création éventuelle d’un prix pour les médias qui apportent une contribution remarquable à la prévention ou à la résolution d’un conflit, ainsi qu’à la compréhension et au dialogue. Le MC-S-IC examinera les résultats de ce travail (qui a été confié au président du groupe, le représentant de Bosnie-Herzégovine) lors de sa prochaine réunion et décidera de l’action à entreprendre.

44. Le CDMC note aussi que le rapport sur les normes internationales relatives à la liberté d’expression et d’information en temps de crise, préparé par Mme Katrin NYMAN-METCALF à la demande du MC-S-IC, et le tableau synthétique de ces normes préparé par le Secrétariat montrent que les guerres civiles ne sont pas couvertes par les instruments internationaux existants. Le MC-S-IC, par conséquent, prévoit d’examiner les moyens de combler cette lacune.

45. Bien qu’il soit difficile de distinguer le journalisme d’investigation d’autres formes de journalisme, il convient de souligner la valeur et l’intérêt de ce type de journalisme pour la société ; les Etats membres devraient être incités à soutenir ce type de travail journalistique.

(ii) Conférence « Sauvegarder la liberté d'expression et le droit à l’information : les médias en temps de crise »

46. Le CDMC note que le Secrétariat a organisé une conférence sur le thème « Sauvegarder la liberté d’expression et le droit à l’information : les médias en temps de crise » à Strasbourg le 13 et 14 octobre 2005 et que plusieurs membres du MC-S-IC y ont participé. Il accueille favorablement les conclusions et recommandations de la conférence qui ont alimenté la discussion lors des réunions ultérieures du MC-S-IC.

(iii) Propositions d’action à entreprendre ou amendements à apporter au mandat du MC-S-IC

47. Lors de sa précédente réunion, le CDMC a demandé au Secrétariat de soumettre au Bureau des propositions plus détaillées sur l’action qui pourrait être entreprise selon le mandat du MM-S-IC ou sur les amendements à apporter à ce mandat. Au vu des résultats de la deuxième réunion du MC-S-IC, le Secrétariat pense que, dans son état actuel, le mandat du groupe couvre largement les domaines de travail requis mais que le plan de travail devra être actualisé afin de tenir compte des nouvelles tâches assignées au groupe et des résultats attendus.

48. D’autre part, le Secrétariat informe le CDMC que M. Jorge PEGADO LIZ, expert du Portugal, va prendre sa retraite et quitter par conséquent le MC-S-IC. Dans le passé, M. PEGADO LIZ a pris part au travail d’autres groupes de spécialistes. Le CDMC le remercie pour son travail et lui adresse ses meilleurs vœux pour son départ en retraite.

b. Group of Specialists on public service broadcasting in the Information Society (MC-S-PSB)

49. Le Secrétariat rend compte de la deuxième réunion du Groupe les 3 et 4 novembre 2005 et passe en revue les travaux du MC-S-PSB (cf. document MC-S-PSB(2005)009).

50. Dans le contexte du travail du MC-S-PSB sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à l’environnement numérique, une mention toute particulière doit être faite de l’étude de M. Christian NISSEN sur les médias de service public dans la Société de l’Information. L’étude sera publiée sur le site Internet de la Division Médias, ainsi qu’en version papier ; elle servira de base à la rédaction du projet de document d’orientation sur le sujet. Le projet sera examiné lors de la prochaine réunion du MC-S-PSB.

Le Président du CDMC salue l’idée de publier sur Internet l’étude de M. NISSEN qui, à son avis, est un travail d’excellente qualité. Il évoque également la Recommandation 1641(2004) de l’APCE sur le service public de radiodiffusion, qui demande qu’un important document sur une nouvelle politique du service public de radiodiffusion soit préparé. Le projet de document de travail du MC-S-PSB sur la manière dont la mission de service public devrait être développée et adaptée à l’environnement numérique pourrait bien répondre à cette Recommandation.

51. Quant à une audition sur les stratégies des radiodiffuseurs de service public dans la Société de l’Information visant à promouvoir une participation démocratique plus large des individus organisée lors de la deuxième réunion du Groupe, elle a stimulé et enrichi le débat au sein du groupe, qui pourrait être utile pour la préparation du projet de document d’orientation, ainsi que pour l’élaboration d’un projet de document distinct rassemblant des initiatives des radiodiffuseurs de service public à cet égard. Ces documents seront préparés pour la prochaine réunion du MC-S-PSB.

52. Concernant la garantie de l’indépendance des organismes de radiodiffusion publique, les membres du CDMC qui n’ont pas encore répondu au questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation (96) 10 sont encouragés à le faire le plus rapidement possible. Dans le même temps, afin d’obtenir un tableau complet qui permettrait d’analyser la situation dans les Etats membres, le questionnaire sera également envoyé à des experts indépendants, à des médias de service public et à des ONG. Un avant projet d’analyse des réponses va être discuté pendant la prochaine réunion du Groupe à fin de pouvoir élaborer – le cas échéant – des lignes directrices supplémentaires pour la Recommandation.

53. Enfin, le Secrétariat informe le CDMC que la délégation islandaise, qui n’a encore été incluse dans aucun des Groupes de spécialistes en étant défrayée par le Conseil de l’Europe, a demandé de pouvoir participer en cette qualité aux travaux du MC-S-PSB. Le Comité directeur accepte cette demande et décide d’amender en conséquence le mandat de ce groupe de spécialistes.

c. Group of Specialists on media diversity (MC-S-MD)

54. Le Secrétariat présente brièvement les travaux menés par le MC-S-MD lors de sa deuxième réunion qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2005 (cf. document MC-S-MD(2005)009).

55. M. David WARD chargé de l’étude sur l’impact du phénomène de la concentration des médias sur la diversité des contenus a présenté son rapport préliminaire. Le rapport final de cette étude et les décisions prises par le MC-S-MD sur la base de ce rapport seront transmises au CDMC pour sa prochaine réunion (mai-juin 2006).

56. Un questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)9 sur la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique a été préparé par le MC-S-MD et devrait être transmis prochainement aux pouvoirs publics chargés du passage au numérique grâce à la collaboration des experts du CDMC. Les réponses à ce questionnaire, qui sera également mis en ligne, devront parvenir au Secrétariat pour le début du mois de mars afin que le MC-S-MD puisse en tirer des conclusions lors de sa prochaine réunion et transmettre ses conclusions au CDMC pour sa prochaine réunion.

57. Un groupe de travail a été constitué pour préparer la mise à jour des Recommandations Rec(94)13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et Rec(99)1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. Un projet de texte sera disponible pour la prochaine réunion du MC-S-MD.

58. Le MC-S-MD s’est en outre félicité de l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par la 33e Conférence générale de l’UNESCO qui s’est tenue à Paris du 3 au 21 octobre 2005 ; ayant noté que la Convention entrerait en vigueur trois mois à compter de la date du dépôt du trentième instrument de ratification, le groupe a décidé qu’un projet de recommandation du Comité des Ministres exhortant les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention devrait être préparé et soumis au CDMC puis au Comité des Ministres le plus rapidement possible (cf. à ce sujet, paragraphes 85 à 87 ci-dessous).

d. Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS)

(i) Travaux du MC-S-IS

59. Le Secrétariat fait un rapport sur la deuxième réunion du groupe, qui a eu lieu le 14 et 15 septembre 2005 (voir document MC-S-IS (2005)12), en mettant en avant les principaux résultats qui seront présentés à la troisième réunion du CDMC : la publication d’une étude sur l’interprétation de la notion de « contenu préjudiciable » et la définition des comportements qui présentent un « risque de préjudice », afin de fournir une base pour des mesures supplémentaires pour promouvoir la cohérence des mesures de protection des enfants et des jeunes dans tous les médias de la société de l’information ; une version imprimée et électronique entièrement révisée et mise à jour du Manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet ; et un projet d’instrument du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants dans la société de l’information.

Ce dernier document reconnaîtra l’importance d’un usage positif et critique des TIC par les enfants et les jeunes, en tant que moyen d’exercer leurs droits et leurs libertés ; il notera également que les contenus préjudiciables (tels que mentionnés dans les instruments du Conseil de l’Europe) et les comportements en ligne ou hors ligne qui leur sont liés présentent des risques d’atteinte aux droits individuels et recommande aux Etats membres, ainsi qu’à d’autres acteurs essentiels et/ou parties prenantes, de prendre des mesures pour former les enfants et les jeunes à traiter de manière adéquate les contenus et comportements préjudiciables, pour les responsabiliser et promouvoir leur « bien-être » et pour assurer l’information sur les formes de contenus et de comportements potentiellement préjudiciables.

60. Rappelant le mandat du Groupe de spécialistes qui lui confie en particulier la tâche de « développ[er] des stratégies pour promouvoir l’inclusion numérique, entre autres par l'éducation aux médias», le Secrétariat indique que l’instrument précité pourrait aussi recommander utilement au Conseil de l’Europe :

- d’élaborer des lignes directrices pour aider les décideurs et les praticiens et/ou enseignants à préparer les enfants et les jeunes à faire un usage positif et critique de l’Internet et d’autres services de communication nouveaux ;

- de développer des lignes directrices à l’intention des acteurs essentiels de la société de l’information, en particulier pour : i) leur apporter des conseils sur les types de contenus et de communications que les enfants et les jeunes peuvent placer, diffuser ou consulter en ligne ; ii) les conseiller sur les mesures à prendre pour protéger les enfants et les jeunes des contenus et communications qui présentent pour eux un risque de préjudice ; iii) offrir parallèlement des conseils aux parties prenantes, en particulier dans le secteur privé (services d’accès à l’Internet et fournisseurs de contenu), quant à l’aide à apporter aux parents et aux enfants pour la création, la diffusion et la consultation de contenus produits par les usagers.

(ii) Forum paneuropéen « Les droits de l’homme dans la société de l’information : un comportement éclairé des principaux acteurs »

61. Le Secrétariat fait un rapport sur les résultats du Forum et rappelle la décision prise par le MC-S-IS lors de sa deuxième réunion, en septembre 2005, de préparer un projet d’instrument du Conseil de l’Europe contenant des lignes directrices à l’intention des acteurs essentiels de la société de l’information (Etats membres, secteur privé, société civile), afin de promouvoir la compréhension des droits de l’homme et de les inciter à respecter ces droits dans leur travail.

(iii) Evénement parallèle du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) « Sur le chemin de la démocratie électronique : promouvoir la participation électronique et faire face aux contenus préjudiciables »

62. Le Secrétariat fait un rapport sur les manifestations parallèles organisées par le Conseil de l’Europe pendant la Phase de Tunis du SMSI et sur le message de Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, qui ont mis en évidence le rôle important que doit jouer le Conseil de l’Europe dans les discussions sur les droits de l’homme et la gouvernance de l’Internet, dans le cadre de la phase de suivi et de mise en œuvre du SMSI, ainsi que la nécessité pour l’Organisation d’offrir une plate-forme pluridisciplinaire en vue de ces discussions.

Point 12 de l’ordre du jour : Gouvernance de l’Internet

63. M. Christian SINGER, Chef de division au Service juridique du Ministère fédéral du Transport, de l’Innovation et de la Technologie de l’Autriche, rappelle le contexte dans lequel s’inscrivent les questions relatives à la gouvernance de l’Internet dans le processus du SMSI et évoque le suivi qu’il est prévu de donner à ces activités dans le cadre du Forum sur la gouvernance de l’Internet, qui aura lieu en Grèce en juin 2006.

Le CDMC prend note également du document sur le sujet soumis par M. Mark CARVELL, Directeur adjoint des industries de la communication et de l’information au Département du commerce et de l’industrie du Royaume-Uni, qui, invité, n’a pu prendre part à la réunion. Le Président remercie MM. SINGER et CARVELL pour leurs explications claires et pleines d’information sur les questions de gouvernance de l’Internet.

64. Le Président souligne le rôle important du CDMC au vu des documents finaux de la Phase de Tunis du SMIS et évoque la possibilité d’une participation active du Comité directeur à la phase de suivi et de mise en œuvre du SMIS. L’apport spécifique du Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation intergouvernementale, est mis en avant aussi par une délégation qui signale combien le SMIS insiste sur l’implication des structures gouvernementales existantes dans les questions de gouvernance de l’Internet et, en particulier, les questions touchant aux politiques publiques.

Le CDMC conclut qu’il est nécessaire de promouvoir les normes des droits de l’homme du Conseil de l’Europe en ce domaine et décide de transmettre un message au Comité des Ministres soulignant l’importance pour le Conseil de l’Europe d’être activement et directement impliqué dans la phase de suivi et de mise en œuvre du SMIS, notamment en ce qui concerne le nouveau forum pluridisciplinaire sur la gouvernance de l’Internet, et de poursuivre le dialogue sur les questions relatives aux politiques publiques (cf. Annexe IV au document CDMC(2005)027).

Point 13 de l’ordre du jour : Informations sur les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

a. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

65. Le Secrétariat informe le CDMC des éléments pertinents de la Résolution 1466 (2005) et de la Recommandation 1722 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, de la Recommandation 1721 (2005) et de la Résolution 1465 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, et de la Recommandation 1710 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie. M. Vojtech TKÁČ, de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, fournit des informations supplémentaires sur les travaux récents de l’Assemblée.

Un délégué demande à ce propos que les membres du CDMC soient régulièrement informés des activités de coopération et d’assistance technique de la Division des médias. Il est convenu que ce type d’information sera mis à la disposition des membres du CDMC à intervalles réguliers.

b. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

66. Il n’est présenté aucune information sur les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC.

c. Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

67. Le CDMC note que le Comité des Ministres lui a accordé le statut d’observateur au sein du Groupe de spécialistes sur l’accès aux documents officiels (DH-S-AC), qui est subordonné au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Il décide que, sous réserve des ressources nécessaires, le CDMC sera représenté dans ce groupe par Mme Şebnem BİLGET (Turquie).

d. Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

68. Le CDMC note que le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) prévoit d’examiner dans un avenir proche les relations entre la magistrature et les médias. Le Comité directeur accueille favorablement la proposition du CCJE que les deux organes du Conseil de l’Europe coopèrent dans ce contexte. Cependant, le CDMC confirme que, comme l’a indiqué le Bureau dans sa réponse à la demande de commentaires concernant un projet de recommandation sur les relations entre les autorités sanitaires et les médias préparé par le Comité européen de la santé (CDSP), il serait préférable d’élaborer un texte de nature générale sur les relations entre autorités publiques et médias. Le CDMC décide d’informer le Comité des Ministres qu’il est prêt à élaborer un texte de cette nature.

e. Projet intégré sur « La bonne gouvernance dans la société de l’information »

69. M. Michael REMMERT, Chef du projet intégré du Conseil de l’Europe sur « La bonne gouvernance dans la société de l’information », présente les travaux menés récemment dans le cadre de ce projet.

M. REMMERT attire l’attention du CDMC sur les Recommandations Rec(2004)11 sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique et Rec(2004)15 sur la gouvernance électronique (« e-gouvernance ») et sur la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, qui a été présentée au cours de l’événement parallèle organisée par le Conseil de l’Europe lors du SMIS (cf. plus haut point 11 (d) (iii), paragraphe 62).

M. REMMERT indique aussi que, depuis l’extension du champ d’action du CDMC aux nouveaux services de communication, la répartition des tâches au sein du Conseil de l’Europe entre le CDMC et le projet intégré sur « La bonne gouvernance dans la société de l’information » est plus claire : le premier dispose maintenant d’un mandat précis de protection des droits de l’homme dans la société de l’information, tandis que le second est chargé de promouvoir les valeurs démocratiques en ce domaine. Le CDMC devrait donc, à son avis, jouer un rôle dans le suivi de la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et la prééminence du droit dans la société de l’information (voir document CM(2005)56 final).

70. Le CDMC remercie M. REMMERT pour ces propositions. Référence a été faite plus haut de la décision du CDMC de transmettre un message au Comité des Ministres soulignant l’importance pour le Conseil de l’Europe d’être activement et directement impliqué dans la phase de suivi et de mise en œuvre du SMIS, notamment en ce qui concerne le nouveau forum pluridisciplinaire sur la gouvernance de l’Internet (IGF), et de poursuivre le dialogue sur les questions relatives aux politiques publiques (cf. paragraphe 64).

f. Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN)

71. Le CDMC note que le Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) prévoit d’examiner dans un avenir proche la question de l’accès des minorités à la presse. Le Comité directeur accueille favorablement la suggestion du DH-MIN que les deux organes du Conseil de l’Europe coopèrent dans ce contexte.

Point 14 de l’ordre du jour : Autres informations intéressant les travaux du CDMC

a. Seconde phase du Sommet mondial sur la société de l’information

72. Cette question est abordée sous le point 11 (d) (iii) et le point 12 de l’ordre du jour (cf. paragraphes 62 à 64).

b. Rapport sur la présidence britannique de l’Union européenne

73. Le délégué du Royaume-Uni présente un exposé oral sur la présidence britannique de l’Union européenne. Pendant cette présidence, l’Union européenne a travaillé sur deux questions intéressant le CDMC : un projet de recommandation sur la protection des mineurs et le droit de réponse et la révision de la directive sur la télévision sans frontières. Le délégué informe le Comité de l’état d’avancement des travaux sur les deux instruments ; ces travaux se poursuivront en 2006. Le CDMC prend bonne note de ces informations.

c. Adoption par l’UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

74. Cette question est abordée sous les points 11 (c) et 18 (b) de l’ordre du jour (cf. paragraphes 58, 85, 86 et 87).

Point 15 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

75. Le CDMC prend note du calendrier de ses réunions en 2006, de celles de ses instances subordonnées et de celles du Comité permanent sur la télévision transfrontière (cf. document CDMC(2005)025). La prochaine réunion du CDMC aura lieu du 30 mai au 2 juin 2006.

Point 16 de l’ordre du jour : Points à inscrire à l’ordre du jour de la 3ème réunion du CDMC

76. Le CDMC examine et approuve la liste des points à inscrire à l’ordre du jour de sa 3e réunion (voir document CDMC(2005)25).

Point 17 de l’ordre du jour : Elections du Bureau du CDMC

77. Le Secrétariat informe le CDMC que le mandat du Président et du Vice-Président, ainsi que des membres suivants du Bureau : Mme Şebnem BİLGET (Turquie), Mme Saskia WELSCHEN (Pays-Bas) et Mme Bissera ZANKOVA (Bulgarie), vient à terme le 31 décembre 2005. Ayant déjà rempli un second mandat consécutif comme membre du Bureau, Mme BİLGET ne sera pas rééligible.

78. Le CDMC procède à l’élection des membres de son Bureau, conformément aux dispositions de l’Annexe II de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités. Les résultats du vote sont les suivants :

- M. Karol JAKUBOWICZ (Pologne) est réélu Président pour un second mandat d’un an, jusqu’au 31 décembre 2006 ;

- M. Matthias TRAIMER (Autriche) est réélu Vice-Président pour un second mandat d’un an, jusqu’au 31 décembre 2006 ;

- Mme Bissera ZANKOVA (Bulgarie) est réélue membre du Bureau pour un second mandat de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2007 ;

- M. Eric FRANSSEN (Belgique) et Mme Vesna POPOSKA (« l’ex-République yougoslave de Macédoine ») sont élus membres du Bureau pour un mandat initial de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2007.

79. Le CDMC note que le mandat des deux autres membres du Bureau, à savoir Mme Delia MUCICA (Roumanie) et Mme Pernille RAHBEK (Danemark), expire le 31 décembre 2006.

80. Le CDMC exprime ses plus sincères remerciements aux deux membres sortants du Comité directeur, Mme Şebnem BİLGET et Mme Saskia WELSCHEN, pour leur contribution aux travaux du Bureau.

Point 18 de l’ordre du jour : Questions diverses

a. Belarus : situation concernant la liberté d’expression et d’information et la possible action du CDMC

81. Suite à une proposition du Bureau, le Président invite le CDMC à tenir un échange de vues sur les informations faisant état de graves violations de la liberté d’expression en Belarus.

Le représentant du Belarus objecte à la tenue d’une discussion sur la situation de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans son pays, notamment parce que les autorités du Belarus n’ont pas été officiellement informées et consultées à ce sujet et qu’il ne leur a pas été donné la possibilité de présenter leur point de vue. En outre, il met en doute la compétence du CDMC pour examiner la situation en matière de liberté des médias dans un pays non membre du Conseil de l’Europe.

L’avis général, cependant, est que le CDMC devrait tenir la discussion prévue. Certains participants déclarent que, bien que n’étant pas membre du Conseil de l’Europe, le Belarus n’en est pas moins un pays européen ; les droits fondamentaux étant indivisibles, la situation des droits de l’homme dans ce pays concerne l’ensemble des personnes et des organisations qui cherchent à promouvoir le respect de ces droits.

82. Mention est faite en particulier de la Déclaration sur la liberté d’expression et les médias dans la République de Belarus, des ministres des pays participant à la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui faisait déjà état en 1997 de très importantes restrictions à la liberté des médias.

L’attention du CDMC est aussi attirée sur la déclaration faite le 5 juillet 2005 par Mme Benita FERRERO-WALDNER, Commissaire européen pour les relations extérieures et la politique européenne de voisinage, sur la situation politique et l’indépendance des médias au Belarus, déclaration dans laquelle Mme FERRERO-WALDNER exprime sa très grande préoccupation au sujet de « la répression accrue à laquelle sont soumis les partis politiques, les organisations non-gouvernementales et les médias indépendants » et évoque la nécessité de « faire savoir très clairement aux habitants [du Belarus] que nous ne les oublions pas et que nous allons renforcer notre soutien à la société civile et aux forces démocratiques du Belarus » (traduction non officielle).

Les préoccupations qu’inspire la situation actuelle se sont encore aggravées du fait des restrictions à l’aide étrangère imposées récemment par un décret présidentiel ; ces restrictions risquent de compromettre gravement la mise en œuvre des activités d’assistance technique, de conduire à un renforcement de l’isolement du Belarus et d’affecter durement la population de ce pays (voir Conseil de l’Union européenne, Déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne sur les restrictions à l’assistance technique en faveur du Belarus, 30 août 2005).

83. De nombreux participants indiquent en conclusion qu’au Belarus, les professionnels des médias travaillent dans des conditions très difficiles et que le Conseil de l’Europe doit soutenir les réformes démocratiques et la défense des droits de l’homme au Belarus, et tout particulièrement le droit à la liberté d’expression et d’information.

84. Le CDMC convient qu’il serait souhaitable de tenir à l’avenir un échange de vues approfondi sur cette question.

b. Draft Recommendation concerning the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions

85. Le CDMC se félicite de l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) lors de sa 33e session (du 3 au 21 octobre 2005).

86. L’expert de la Suisse rappelle les principes fondamentaux qui ont été inclus dans la Convention et attire l’attention du CDMC sur l’article 6 (h) de la Convention qui dispose que les Etats peuvent adopter des mesures qui visent à promouvoir la diversité culturelle dans les médias, y compris au moyen du service public de la radiodiffusion.

87. A l’instar du MC-S-MD, le CDMC note que cette Convention a d’importants points communs avec un certain nombre d'instruments du Conseil de l'Europe, notamment certaines déclarations et recommandations du Comité des Ministres relatives aux médias.

Le CDMC décide, comme le lui a suggéré le MC-S-MD (cf. paragraphe 58), de soumettre un projet de texte au Comité des Ministres recommandant aux Etats membres de ratifier, le plus tôt possible, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (cf. Annexe II au document CDMC(2005)027). Il est précisé que ce texte sera soumis au Comité des Ministres après consultation avec les organes du Conseil de l'Europe compétents en matière de culture.

Point 19 de l’ordre du jour : Liste des décisions

88. Le CDMC décide d’adopter la liste des décisions (rapport abrégé), sous réserve de certains amendements. Le rapport complet de la réunion sera envoyé aux membres dès que possible en vue de son adoption conformément à la procédure et dans les délais indiqués plus haut au paragraphe 3.

ANNEXE I

Liste de participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr Armand SKAPI, Director of the Press and Information Directorate, Ministry of Foreign Affairs, TIRANA

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation, YEREVAN

Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Head of Department, Media Affairs and Information Society, Federal Chancellery, VIENNA

Mr Christian SINGER, Ministry of Transport, Innovation and Technology, Post and Telecommunications Branch, Head of Division PT2, Legal Service

Azerbaïdjan
Mr Nazim ISAYEV, Deputy Head of the Department for social-political issues, Executive Office of the President of the Republic of Azerbaijan, BAKU

Belgium/Belgique
M. Eric FRANSSEN, Attaché au Service Général de l’Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Ms Saskia DIERICKX, Ministry of the Flemish Community, Administration Médias, Adjont du Directeur, BRUXELLES

Bosnia and Herzegovina/Bosnie et Herzégovine
Ms Dunja MIJATOVIC, Director of Broadcasting, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

Ms Amelia ODOBASIC, Head of Public Affairs, Communications Regulatory Agency, SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie
[apologised for absence/excusée]
Mlle Zornitza ANGUELOVA, Expert supérieur, Division « Développement de la Société de l’Information », Ministère des Transports et des Communications, SOFIA

Ms Bissera ZANKOVA, Media expert, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

Croatia/Croatie
Ms Ivana MORIĆ, Minister Plenipotentiary, Directorate for International Organizations and Security, Ministry of Foreign Affairs and European Integration, ZAGREB

Cyprus/Chypre
[apologised for absence/excusé]
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Media Section, Ministry of the Interior, Dem., NICOSIA 1082

Mr Neophytos EPAMINONDAS, Director, Cyprus Radiotelevision Authority
Dr Eleonora GAVRIELIDES, Head of Foreign Media Section, Press and Information Office, Ministry of Interior NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque
Mr Artuš REJENT, Media Department, Ministry of Culture, PRAGUE

Denmark/Danemark
Ms Pernille RAHBEK, Head of Section, Ministry of Culture, COPENHAGEN

Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Head of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, Science and Culture, HELSINKI

Ms Aleksandra PARTANEN, Ministry of Transport and Communications, HELSINKI

France
Mme Martine COQUET, Chef du bureau des affaires juridiques et multilatérales, Direction de l’audiovisuel extérieur et des techniques de communication, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

M. Frédéric DEROIN, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Service du Premier ministre, Direction du développement des médias, PARIS

Georgia/Géorgie
[Apologised/Excusée]
Mrs Elena MARTSHILASHVILI, Deputy Head of International Law Department, Ministry of Foreign Affairs

Germany/Allemagne
Mr Bernd MÖWES, Head of Media Section, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BERLIN

Ms Stephanie SCHMIEDING, Bavarian State Chancellery, Department Media and Film, MUNICH

Greece/Grèce
Mme Despina VENIZELOU, Press Attaché, Secrétariat Général pour la Communication, Secrétariat Général pour l’Information, ATHENES

Hungary/Hongrie
Mr György OCSKÓ, Head of Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Ms Viktória PÁLÓCZI-HORVÁTH, Counsellor, Department for Strategic Planning and EU Coordination, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

Iceland/Islande
Ms Áslaug Dóra EYJÓLFSDÓTTIR, Adviser, Office of cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

Ireland/Irlande
[Apologised/Excusé]
Mr John LARKIN, Assistant Principal, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

Italy/Italie
Ms Lucia MARZANO, Représentation Permanente de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe

Latvia/Lettonie
Mrs Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein
[Apologised/Excusé]

Lithuania/Lituanie
Ms Laura BAŠKYTE, State Officer, Information Society Development Department, Ministry of Culture, VILNIUS

Luxembourg
[apologised for absence/excusée]
Mme Isabelle MARINOV, Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, LUXEMBOURG

[apologised for absence/excusée]
Ms Natascha GOMES, Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, LUXEMBOURG

Malta/Malte
[apologised for absence/excusée]
Dr Peter GRECH, Assistant Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTTA

Moldova
[Apologised/Excusé]
M. Iurie VITION, Deputy Head of Mass Media Division, Ministry of Foreign Affairs, CHISINAU

Monaco
[Apologised/Excusée]

Netherlands/Pays-Bas
Ms Saskia WELSCHEN, Senior Adviser International Media Policy, Department for Media, Literature and Libraries (MLB), Ministry of Education, Culture and Science, DEN HAAG

Norway/Norvège
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, Department of Media and Copyright, OSLO

Poland/Pologne
Mr Karol JAKUBOWICZ, Chairperson of the CDMC/Président du CDMC, Expert, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal
M. Agostinho PISSARREIRA, Instituto da Comunicação Social, LISBOA

Romania/Roumanie
Madame Delia MUCICĂ, Secrétaire Général, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCAREST

Mademoiselle Elly-Ana TÂRNĂCOP-MOGA, Conseillère d’intégration européenne, Ministère de la Culture et des Cultes, BUCAREST

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Boris N. MALAKHOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Mr Nadzhaf ABDULLAEV, Head of Division, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

San Marino/Saint Marin
[Apologised/Excusé]
M. Nicola CECCAROLI, Segretario particolare Segretario di Stato per gli Affari Esteri e Politici
SAN MARINO

Serbia and Montenegro / Serbie et Monténégro
Mrs Milka TADIC-MIJOVIC, Editor of the weekly “Monitor” Magazine, PODGORICA

Slovakia/Slovaquie
Mr Željko SAMPOR, Media and Copyright Division, Ministry of Culture, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie
[Apologised/Excusé]
Mr Sašo GAZDIĆ, Head of the Department of Media and Audiovisual Culture, Ministry of Culture, LJUBLJANA

Spain/Espagne
Ms Maria Luisa GIL FERRER, Head of Area, Telecommunications and Information Society’s Secretary of State, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

Sweden/Suède
Ms Karin LIBY, Head of Section, Media Division, Ministry of Education, Research and Culture, STOCKHOLM

Switzerland/Suisse
M. Frédéric RIEHL, Division des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

M. Pierre SMOLIK, Division des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
Ms Vesna POPOSKA, Agency for Information, SKOPJE

Turkey/Turquie
Dr Zahid AKMAN, President of the Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Dr Davut DURSUN, Member of the Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mrs Şebnem BİLGET, Head of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Mrs Belma ÖRS, Media Expert, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

Ukraine
Mr Victor VOYTOVYCH, Head of the Council of Europe Division, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, UN and International Organisations Department, KYIV

United Kingdom/Royaume-Uni
Mr Chris BONE, Head of International Broadcasting, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
Mr Vojtech TKÁČ, Committee on Legal Affairs and Human Rights

Congress of Local and Regional Authorities of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
[apologised for absence/excusée]

European Commission/Commission européenne
Ms Simona MARTORELLI, DG Information Society and Media, BRUSSELS

OBSERVERS /OBSERVATEURS

Belarus
Mr Andrey POPOV, Counsellor OSCE and Council of Europe Division, Ministry of Foreign Affairs, MINSK

Mr Victor NOVIKOV, Représentant du Bélarus auprès du Conseil de l’Europe

Canada

Holy See/Saint-Siège
Mgr Enrique PLANAS, Chef du Bureau, Pontifical Council for Social Communication, VATICAN CITY

Japan/Japon
Mr Yasushi FUKE, Consul (Attorney), Consulate General of Japan, STRASBOURG

Mexico/Mexique

United States of America/Etats-Unis d’Amérique

Nordic Council of Ministers/Conseil nordique des Ministres

Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Mr Alexander IVANKO, Special Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media

Mr Roland BLESS, Senior Advisor, Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media

Association of Commercial Television in Europe (ACT) / Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
Ms Julie RUFF, Chargée d'Affaires Européennes, ACT

European Audiovisual Observatory / Observatoire européen de l'audiovisuel
Mr Wolfgang CLOSS, Executive Director

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision
Mr Michael WAGNER, Directeur adjoint, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision

Mr Heijo RUIJSENAARS, Conseiller juridique, Département des Affaires juridiques, Union Européenne de Radio-Télévision

European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes

European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux
Mr Peter HULTENGÅRD, European Newspaper Publishers', Association – ENPA

EuroISPA

Conference of INGOs / Conférence des OINGs
Mr Gabriel NISSIM, Président du Regroupement « Droits de l’Homme » de la Conférence des OING

Other
Item 4 on the agenda
Mr Ed KLUTE, On-line More Colour in the Media

Item 8 on the agenda
Mr Alain LACABARATS, Chairperson of the Consultative Council of European Judges (CCEJ)

Mr Alexy KOJEMIAKOV, Secretary to the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), DGI, Council of Europe

Mr Humbert de BIOLLEY, Deputy Secretary to the CDPC

Item 11 on the agenda
Mr Michael REMMERT, Project Manager, "Good Governance in the Information Society", Directorate General of Political Affairs / Chef de Projet, “Bonne gouvernance dans la société de l’information”, Direction Générale des Affaires Politiques

SECRETARIAT

Mr Philippe BOILLAT, Director, Directorate II, Directorate General of Human Rights – DG II / Directeur, Direction II, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Hanno HARTIG, Head of Media, Equality and Minorities Department, Directorate General of Human Rights – DG II / Chef du Service Médias, Egalité et Minorités, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights - DG II/ Chef de la Division Médias, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Charlotte de BROUTELLES, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-MD and Co-Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Administratrice, Secrétaire du MM-S-MD et Co-Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Eugen CIBOTARU, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-PSB and of the MM-WG-EX, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Secrétaire du MM-S-PSB et du MM-WG-EX, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Secretary of the MM-S-IS, Directorate General of Human Rights - DG II/ Administrateur, Secrétaire du MM-S-IS, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Ivan NIKOLTCHEV, Media Division, Secretary of the MM-S-IC, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du MM-S-IC, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Alessia SONAGLIONI, Media Division, Secretary of the T-TT, Directorate General of Human Rights - DG II / Division Médias, Secrétaire du T-TT, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Ms Franziska KLOPFER, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Mr Nicolas WEVELSIEP, Media Division, Directorate General of Human Rights – DGII / Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme - DG II

Interpreters/Interprètes
Mme Gillian WAKENHUT
Mr Robert SZYMANSKI
Mr Olivier OBRECHT
Mme Marianne HUMMEL

ANNEXE II

Ordre du jour
(comprenant la liste des documents de la réunion)

Points 1 & 2: Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

- Projet d’ordre du jour, CDMC (2005) OJ2
- Notes sur le projet d’ordre du jour, CDMC (2005) OJ2 notes
- Projet d’ordre des travaux, CDMC (2005) OT2
- Rapport de la réunion du CDMC-BU (24-25 octobre 2005), CDMC-BU (2005) 6
- Rapport de la 1ère réunion du CDMC (21-24 juin 2005), CDMC(2005)12fin
- Rapport abrégé de la 1ère réunion du CDMC (21-24 juin 2005), CDMC(2005)13fin

3 Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

- Message du Comité des Ministres aux comités oeuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe, CM(2005)145 rév
- Rapport de la réunion du CDMC-BU (24-25 octobre 2005), CDMC-BU(2005)6

- Projet du Plan d'Action pour les personnes handicapées
- Projet de Recommandation sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias

4 Mandat du CDMC

- Projet de mandat du CDMC, CDMC(2005)16
- Mandat actuel du CDMC, CDMC(2005)1

- Demande d’octroi de statut d’observateur, CDMC(2005)20

5. Programme de travail du CDMC en 2006

6. Méthodes de travail du CDMC

- Classification et publication des documents du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et de ses instances subordonnées, CDMC(2005)17

7. Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs

- Projet de Recommandation sur le droit du public à l’information sur les événements majeurs faisant l’objet de droits exclusifs et Exposé des Motifs, CDMC(2005)008

8. Examen de l’alignement des lois relatives à la diffamation avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la question de la dépénalisation de la diffamation

9. Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

- Rapport de la 39ème réunion (3-4 octobre 2005), T-TT(2005)18
- Aperçu des travaux du Comité Permanent concernant la révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, CDMC(2005)21

10. Le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC

- Contribution par le Délégué de la Hongrie aux discussions sur le droit d’auteur dans le contexte des travaux du CDMC, CDMC(2005)26

11. Travaux des instances subordonnées au CDMM

- Work plan in respect of items of the Kyiv Action Plan not covered by the terms of reference of the Groups of Specialists, CDMC(2005)19

- Rapport de la 2ème réunion du MC-S-IC (17-18 octobre 2005), MC-S-IC(2005)11

- Résultats de la Conférence, CDMC(2005)23

- Mandat des Groupes de Spécialistes, CDMC(2005)2

- Rapport de la 2ème réunion du MC-S-PSB (3-4 Novembre 2005), MC-S-PSB(2005)9

- Rapport de la 2ème réunion du MC-S-MD (14-15 novembre 2005), MC-S-MD(2005)9

- Rapport de la 2ème réunion du MC-S-IS (14-15 September 2005), MC-S-IS 2005)12

- Rapport Général sur le Forum Pan-Européen

- Agenda et Engagement adoptés par le Sommet Mondial sur la Société de l’Information
- Discours par Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe lors de la 7ème session plénière du SMSI
- Initial comments by the EU and the acceding countries Romania and Bulgaria, on the report of the Working Group on Internet Governance, WSIS-II/PC-3/CONTR/19-E
- Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l'homme et l'état de droit dans la Société de l'information, CM(2005)56final
- Human Rights and the Information Society: a preliminary overview prepared by Karol Jakubowicz, MC-S-IS(2005)13

12. Gouvernance de l’Internet

- Discours par Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe lors de la 7ème session plénière du SMSI
- Initial comments by the EU and the acceding countries Romania and Bulgaria, on the report of the Working Group on Internet Governance, WSIS-II/PC-3/CONTR/19-E
- Rapport du Groupe de travail sur la Gouverance de l’Internet
- Background report by the Working Group on Internet Governance
- Message du Comité directeur sur les médias et les nouveaux Services de communication (CDMC) au Comité des Ministres concernant les droits de l'homme dans la Société de l'information avec une référence particulière à la gouvernance de l’Internet, CDMC(2005)31
- Background Paper on Internet Governance, prepared by Mark Carvell (Deputy Head of International Information Economy at the United Kingdom Department of Trade & Industry), CDMC(2005)31

13. Informations sur les travaux d’autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

- Recommandation 1710 (2005), Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
- Recommandation 1721 (2005), Functioning Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova
- Recommandation 1722 (2005), Respect des obligations et engagements de l'Ukraine
- Résolution 1455 (2005), Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
- Résolution 1465 (2005), Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova
- Résolution 1466 (2005), Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

- Mandat du CDDH à l’intention du DH-S-AC en vue de procéder à l’élaboration d’un projet d’instrument juridique contraignant sur l’accès aux documents publics

14. Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15. Dates des prochaines réunions

- Projet de calendrier des réunions du CDMC et de ses instances subordonnées en 2006, CDMC(2005)14

16. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 3e réunion du CDMC

- Points à inscrire à l’ordre du jour de la 3e réunion du CDMC, CDMC(2005)25

17. Elections au Bureau du CDMC

- Elections au Bureau du CDMC, CDMC(2005)22

18. Questions diverses

- Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les restrictions à l'assistance technique en faveur du Belarus
- Speech by Benita Ferrero-Waldner, EU Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy
- Déclaration sur la liberté d'expression et les médias dans la République du Bélarus, adoptée lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse

- Projet de Recommandation par le Comité des Ministres aux Etats membres concernant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, CDMC(2005)29

19. Liste des décisions

- Projet de liste de décisions de la 2ème réunion du CDMC (29 novembre au 2 décembre 2005), CDMC(2005)27


1 Le projet de mandat a ensuite été soumis pour avis au Service du conseil juridique et à la Direction de la planification stratégique du Conseil de l’Europe qui n’ont émis aucun commentaire particulier à ce propos.

2 Depuis que la réunion a eu lieu, le Comité des Ministres a adopté la Résolution concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. La Direction de la Planification Stratégique est en train d’examiner le projet de mandat du CDMC afin de l’aligner avec cette Résolution, avant qu’il soit soumis au Comité des Ministres.

3 Cette Résolution a depuis lors été adopté par le Comité des Ministres.