Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, le 29 novembre 2011

CDMC(2011)020rev2
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COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services
de communication (CDMC) au sujet de la Recommandation 1981 (2011)
de l’Assemblée parlementaire sur « la pornographie violente et extrême »

    1. Le CDMC salue la Recommandation 1981 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur « la pornographie violente et extrême » et partage la préoccupation de l’Assemblée concernant l’accessibilité croissante du public au matériel pornographique violent et extrême, notamment par internet.

    2. Le CDMC partage aussi son inquiétude au sujet des effets négatifs de la pornographie violente et extrême sur la dignité des femmes et leur droit de vivre à l’abri de la violence sexuelle. En outre, les enfants doivent être protégés contre toute exposition à la pornographie violente et extrême. Le CDMC rappelle la Recommandation CM/Rec (2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, selon laquelle « il existe un droit légitime, voire une obligation, des Etats de protéger les enfants des contenus inadaptés et inappropriés ». Le CDMC rappelle également les lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en lignes développées par le Conseil de l’Europe en coopération avec the Interactive Software Federation of Europe, la Recommendation N° R (97) 19 du Comité des Ministres aux états membres sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, ainsi que la Recommendation N° R (89)7 du Comité des Ministres aux états membres concernant les principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique.

    3. La législation et la réglementation relatives à la pornographie violente et extrême devraient être, en effet, conformes à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, on doit garder à l’esprit que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme la liberté d’expression s’étend au droit d’offenser, de choquer et de déranger. Toutefois, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exercice de la liberté d’expression peut être limité sous certaines conditions qui sont prévues par la loi et s’imposent pour garantir notamment la prévention du crime, la protection de la morale ou des droits d’autrui.

    4. L’Assemblée parlementaire recommande de réaliser une étude comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres et, sur cette base, d’examiner s’il serait pertinent d’envisager une approche plus harmonisée, notamment en ce qui concerne la réaction à la distribution de contenus pornographiques violents et extrêmes sur internet. Le CDMC estime que l’approche harmonisée devrait se concentrer sur la réglementation et les pratiques concernant la coopération internationale entre les autorités de police et la coopération judiciaire dans les cas où les sites devraient être fermés.

    5. S’agissant de l’étude de faisabilité sur la mise en place d’un système commun de classification et de descripteurs de contenu, en vue de l’étiquetage du contenu d’œuvres audiovisuelles, le CDMC considère qu’il faudrait envisager de procéder à un examen des systèmes existants afin de déterminer les améliorations qui pourraient y être apportées.