Médias - liberté d'expression et d'information

Strasbourg, 21 novembre 2011

CDMC(2011)019
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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15e réunion
du 29 novembre au 2 décembre 2011
Conseil de l'Europe, Agora, Strasbourg
(Salle G01)

Projet de commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la
Recommandation 1980 (2011) « Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

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1. Le CDMC estime que la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et la Résolution connexe 1834 (2011) « Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » représentent une avancée importante vers l’élaboration d’une stratégie globale du Conseil de l’Europe contre les abus commis sur les enfants, la pédopornographie et la traite des êtres humains. Les abus sexuels commis sur des enfants sont des crimes odieux qui doivent être sévèrement punis et condamnés publiquement avec la plus grande force. Même si l’opinion publique est désormais plus sensible à ce fléau et que les efforts engagés pour lutter contre ces crimes et punir leurs auteurs ont redoublé, le développement des nouveaux services de communication et d’internet ont aussi fourni de nouveaux instruments à ceux qui commettent des abus sur des enfants ou qui participent à la traite des enfants.

2. La lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants, que ceux-ci passent ou non par internet, est une entreprise complexe mais indispensable qui devrait et peut être efficace à condition de s’appuyer sur les principes et les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Tout système juridique doit fermement reposer sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. En respectant résolument leurs engagements et leurs obligations en vertu du droit international, en encourageant et en menant une action vigoureuse, coordonnée à l’échelon national et international comme le recommande l’Assemblée parlementaire, les Etats contribueront à renforcer l’efficacité de la Convention de Lanzarote.

3. Il est fondamental de souligner, dès le départ, que protéger les enfants contre les abus est une action absolument nécessaire dans une société démocratique ; cela répond à un problème social incontestable, qui appelle une solution urgente. Avec une mise en œuvre équilibrée, cet objectif pourrait par conséquent justifier des mesures comportant une entrave à l’exercice d’autres droits, à condition de satisfaire pleinement aux critères de légalité et de proportionnalité, ce dernier étant entendu comme la capacité de démontrer des résultats mesurables, suffisants et tangibles découlant directement des mesures en question.

4. Dans ce contexte, le CDMC tient à rappeler que l’installation et l’utilisation de filtres internet devraient garantir le plein exercice et la pleine jouissance de la liberté d’expression et du droit de transmettre et de recevoir des informations dans le nouvel environnement numérique, sans considération de frontières. Plus particulièrement, tout filtrage ou blocage de contenu devrait être considéré comme complémentaire à d’autres mesures et devrait strictement observer les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. À cet égard, il convient de se reporter à la Recommandation du Comité des Ministres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet. Celle-ci fournit des indications importantes à l’usage des responsables politiques et des législateurs. Compte dûment tenu de ces normes, le CMDC appuie la position de l’Assemblée parlementaire lorsqu’elle appelle les Etats membres à « renforcer leur législation nationale dans ce domaine, notamment en créant une base juridique solide autorisant les services de répression à intervenir selon des procédures transparentes et totalement respectueuses des principes démocratiques et des droits humains ».

6. Des anonymes extrêmement créatifs et audacieux ont prouvé, avec des ressources modestes, que la technologie pouvait être utilisée pour réduire l’offre en ligne de matériel litigieux relatif à des abus commis sur des enfants. Une action en marge de la loi ne saurait être tolérée ; des formes d’autodéfense illégales pourraient facilement dégénérer et se transformer en un lynchage tout aussi inacceptable. En revanche, un cadre juridique adéquat prenant dûment en compte les exigences en matière de droits de l’homme et prévoyant des protections suffisantes, notamment la garantie de la transparence et de la responsabilité grâce à un contrôle indépendant, devrait permettre aux services de répression de s’inspirer de telles actions anonymes pour empêcher la diffusion, la consultation et l’acheminement en ligne de matériel relatif à des abus commis sur des enfants.

7. Pour identifier les auteurs d’abus sur des enfants, les arrêter et mener à bien des poursuites à leur encontre, il peut être parfois justifié de retarder une action visant à éliminer des contenus caractérisés relatifs à des abus commis sur des enfants. Cependant, cela peut aussi prolonger les abus sur les victimes en permettant que les contenus litigieux continuent à être diffusés et susciter un sentiment de sécurité et d’impunité chez les criminels. Il est souhaitable, par conséquent, de trouver un équilibre entre les besoins d’enquêtes et la limitation des dommages grâce à une action rapide et énergique, dans le respect des exigences relatives aux droits de l’homme, en vue de réduire l’offre en retirant ou en détruisant les contenus de nature criminelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention n° 108 sont particulièrement pertinents à cet égard.

8. Une autre question qui mérite d’être examinée concerne le détournement possible de contenus en ligne relatifs à des enfants ou créés et publiés par des enfants. Comme l’ont reconnu le Comité des Ministres ainsi que de nombreux autres organes et entités, les nouvelles technologies procurent des avantages considérables, notamment en terme de développement économique et pour un changement social positif ; dans sa Recommandation de 2007, le Comité des Ministres a d’ailleurs souligné la valeur de service public d’internet. Cependant, ces avantages ne sont pas sans comporter de risques, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société, en particulier les enfants. A cet égard, la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet (adoptée le 20 février 2008) relève « qu’il convient de veiller à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur l’internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions ». En outre, le Comité des Ministres a invité les Etats membres « à étudier ensemble, et le cas échéant avec d’autres parties prenantes, la faisabilité de retirer ou de supprimer ce type de contenu – y compris ses traces (fichiers journaux, archives, manipulations effectuées) – dans un délai raisonnablement court ». Il serait souhaitable de donner suite à ces déclarations. La Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication est également pertinente à cet égard.

9. Le caractère transfrontière d’internet et les possibilités techniques qu’il offre à la criminalité internationale organisée exigent des réponses coordonnées, notamment en ce qui concerne la diffusion et la consultation sur internet d’images relatives à des abus commis sur des enfants. A cet égard, le CDMC attire l’attention sur la valeur des conventions du Conseil de l’Europe (Convention de Lanzarote et Convention de Budapest) ainsi que sur d’autres normes élaborées sous l’angle des droits de l’homme (Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet, Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau) ou en cours de préparation (projets de recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et dans celui des services de réseaux sociaux). S’agissant des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, la possibilité de traiter les contenus de façon différenciée devrait être étudiée en prenant en compte le caractère sensible des données, des informations et des contenus créés par des enfants ou les concernant.

10. En conclusion, le CDMC note avec satisfaction que l’Assemblée parlementaire reconnaît implicitement la valeur des travaux qu’il a accomplis au fil des ans et accueille favorablement la proposition de poursuivre les activités relatives à la protection des enfants contre les abus dans le cadre du Conseil de l’Europe. Sous réserve des décisions que prendra le Comité des Ministres sur le mandat du comité qui succédera au CDMC (Comité directeur sur les médias et la société de l’information – CDMSI), il serait souhaitable que celui-ci soit étroitement associé à tous les travaux qui seront réalisés à l’avenir pour atteindre cet objectif indispensable, afin d’offrir son soutien et son expertise dans ses domaines de compétence, en s’attachant à garantir la cohérence générale et le plein respect des exigences relatives aux droits de l’homme.