Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, 21 novembre 2011

CDMC(2011)018Rev2
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COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

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Projet de déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (« libel tourism »)

    1. Le plein respect du droit, pour toute personne, de recevoir ou de communiquer des informations, des idées et des opinions, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, est l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique ; il est énoncé à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La liberté d’expression et d’information des médias est une condition indispensable dans une démocratie. Pour participer au processus démocratique de prise de décisions, le public doit être bien informé et avoir la possibilité d’examiner librement différents points de vue.
    2. L’article 10 de la CEDH précise également que le droit à la liberté d’expression comporte « des devoirs et des responsabilités ». Toutefois, les Etats ne peuvent limiter l’exercice de ce droit pour protéger la réputation et les droits d’autrui que dans la mesure où ces limitations sont « prévues par la loi » et « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ». A cet égard, le Comité des Ministres, dans sa réponse du 7 octobre 2009 à la Recommandation 1814(2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Vers une dépénalisation de la diffamation », a déclaré partager l’opinion de l’Assemblée et appelé les Etats membres à adopter « une démarche volontariste sur la question de la diffamation, en examinant leur législation interne […] à la lumière des normes élaborées par la Cour et, s’il y a lieu, en mettant leur droit pénal, administratif et civil en conformité avec ces normes ». En outre, le Comité des Ministres rappelle la Recommandation 1589 (2003) de l’APCE sur la liberté d'expression dans les médias en Europe.
    3. Dans plusieurs affaires, la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont réaffirmé un certain nombre de principes qui découlent de l’article 10, paragraphes 1 et 2. Les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, en informant le public et en remplissant une fonction de « chien de garde »1, en révélant des méfaits et en nourrissant le débat politique, ce qui leur confère des droits spécifiques. Cependant, en raison de leur influence et de leur capacité à attirer l’attention de l’opinion publique sur certaines questions, ils ont aussi des obligations particulières. Parmi celles-ci figurent le respect de la réputation et des droits d’autrui et le respect de la vie privée. Il incombe néanmoins à la presse de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général.2 De plus, « [S]ous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle [la liberté d'expression] vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. »3
    4. Dans les affaires de diffamation, il faut trouver un subtil équilibre entre la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes. Ce point d’équilibre varie d’un Etat membre du Conseil de l'Europe à l’autre. D’où de grandes différences entre les pays en ce qui concerne la sévérité de la législation relative à la diffamation ou des décisions judiciaires, mais aussi le montant des dommages-intérêts alloués et des frais de justice, l’application ou non de la règle de la publication unique (voulant que seule la première publication puisse donner lieu à une action en diffamation) et ses conséquences en matière de prescription ou le renversement de la charge de la preuve dans certaines juridictions. La Cour européenne des droits de l'homme a établi une jurisprudence dans ce domaine : « Pour arrêter la durée d'un délai de prescription, il y a lieu de mettre en balance la protection de la liberté d'expression accordée à la presse avec le droit des particuliers à la sauvegarde de leur réputation et, le cas échéant, à avoir accès un tribunal à cette fin. Il appartient en principe aux Etats contractants, dans l'exercice de leur marge d'appréciation, de fixer des délais de prescription adéquats et de prévoir toutes les exceptions qui peuvent y être apportées. »4
    5. Ces différences entre les lois nationales sur la diffamation et les règles de compétence spéciales dans les affaires de responsabilité civile et dans les affaires pénales ont donné lieu au phénomène connu sous le nom de « libel tourism » (terme anglais pouvant être traduit par « tourisme de la diffamation »). Le « libel tourism » est la recherche de la juridiction que l’on puisse saisir facilement et dont on estime qu’elle rendra la décision la plus favorable (y compris dans les procédures par défaut). Parfois, un demandeur choisit une certaine juridiction parce qu’il n’aura à supporter de frais que si l’issue du procès lui est favorable (règle du « no win no fee ») et/ou parce que le simple coût de la procédure peut avoir un effet dissuasif sur le défendeur. Le risque de « libel tourism » s’est accru sous l’effet de la mondialisation et du développement d’internet : « […] la mise à disposition d'archives sur Internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations. Les archives en question constituent une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu'elles sont immédiatement accessibles au public et généralement gratuites. »5
    6. Les lois anti-diffamation peuvent poursuivre des buts légitimes, à condition qu’elles soient alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne le traitement pénal de la diffamation. Cependant, une application disproportionnée de ces lois risque d’avoir un effet dissuasif (« chilling effect ») et restreindre la liberté d'expression et d'information. Un mauvais usage de ces lois est préjudiciable à toutes les personnes qui souhaitent exercer leur droit à la liberté d’expression, notamment aux journalistes et aux autres professionnels des médias, ainsi qu’aux universitaires. Il peut aussi nuire à la conservation des informations si des contenus sont retirés d’internet sous la pression de menaces d’actions en diffamation, par exemple. Dans certains cas, le « libel tourism » peut être considéré comme une tentative d’intimider ou de réduire au silence des journalistes d’investigation ou des médias critiques uniquement grâce à la puissance financière du plaignant (« inégalité des armes »). Dans d’autres cas, l’existence même de petits médias a été mise en péril par un recours délibéré à des dommages-intérêts disproportionnés permis par le « libel tourism ». Cela montre que le « libel tourism » peut même avoir des effets néfastes sur la pluralité et la diversité des médias. En définitive, c’est la société tout entière qui pâtit des conséquences de la pression que peuvent ainsi subir des journalistes et des prestataires de services médiatiques. La Cour européenne des droits de l'homme a constitué une jurisprudence en faveur du respect du principe de proportionnalité lors de la détermination des amendes à payer au titre des dommages-intérêts ; elle estime que des indemnités d'une ampleur disproportionnée emportent violation de l'article 10 de la CEDH.6 Le Comité des Ministres a également défendu cette position dans sa déclaration du 12 février 2004 sur la liberté du discours politique dans les médias.7
    7. Le « libel tourism » est un phénomène de plus en plus inquiétant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe car il menace plusieurs droits essentiels protégés par la CEDH, notamment par l’article 10 (liberté d’expression), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
    8. Compte tenu de la grande variété des dispositions relatives à la diffamation, des pratiques judiciaires et des normes concernant la liberté d’expression, et compte tenu du fait qu’un tribunal peut se déclarer compétent ou non en matière de diffamation, il est souvent impossible de prévoir où sera exercée l’action en diffamation. C’est particulièrement le cas pour des publications sur le web. Le « libel tourism » introduit donc aussi une part d’arbitraire. Il y a un besoin général de pouvoir davantage prévoir quelle juridiction sera saisie, en particulier pour les journalistes, les autres professionnels des médias et les universitaires. « Dans les affaires judiciaires relatives aux contenus d’internet, la compétence devrait être limitée à l’Etat avec lequel l’affaire en question a un lien réel et essentiel, généralement parce que l’auteur y est établi, que les contenus y sont téléchargés (vers un serveur) et/ou que les contenus visent spécialement cet Etat. Les personnes privées ne devraient être autorisées à engager une action en justice dans un Etat donné que si elles peuvent prouver avoir subi un préjudice substantiel dans cet Etat (règle contre le « tourisme de la diffamation »). » [traduction]8
    9. Si la partie contre laquelle est dirigée l’action en justice renonce à se défendre à cause du montant des frais de procédure, il peut arriver qu’une décision relative à une demande incontestée rendue par la juridiction d’un Etat membre soit exécutée dans un autre Etat membre sans véritable contrôle de la compatibilité de cette décision avec le droit interne ou éventuellement le droit international (régime de l’exequatur). D’où le risque d’infliger des indemnités disproportionnées dans l’Etat membre d’exécution, faute d’avoir ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l'honneur et de la réputation des personnes.
    10. Prévenir la recherche opportuniste de juridiction en matière de diffamation (« libel tourism ») devrait faire partie d’une réforme de la législation sur la diffamation des Etats, de manière à ce que la liberté d’expression et d’information soit mieux protégée. Il convient de noter que certaines juridictions refusent l’exécution des jugements étrangers pour ces motifs.
    11. En vue de renforcer encore la liberté d’expression et d’information dans les Etats membres sur la base des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il faudrait établir des normes internationales claires concernant les aspects tant civils que pénaux de la diffamation. En outre, des règles précises sur le droit applicable et des indicateurs permettant de déterminer la compétence ratione personae et ratione materiae augmenteraient la prévisibilité et la sécurité juridiques, conformément aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour. De plus, afin que les Etats membres puissent respecter véritablement les obligations et engagements leur incombant au titre du droit international, et notamment de la CEDH, il faudrait veiller à ne pas renoncer à tout contrôle de la compatibilité des jugements étrangers (exequatur). Enfin, des règles claires sur la proportionnalité des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation devraient être fixées.
    12. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :
    - attire l’attention des Etats membres sur la menace grave que représente, pour la liberté d’expression et d’information, la recherche opportuniste de la juridiction la plus avantageuse dans les affaires de diffamation (« libel tourism ») ;
    - s'engage à poursuivre son travail de normalisation en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles ;
    - invite les Etats membres à examiner la nécessité de prévoir des garanties législatives adéquates contre des dommages-intérêts disproportionnés au préjudice réel subi, et à mettre les dispositions de leur droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.


1 Goodwin c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 27 mars 1996, § 39.

2 De Haes et Gijsels c. Belgique, Cour européenne des droits de l'homme, 24 février 1997, § 37.

3 Handyside c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, § 49.

4 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 10 mars 2009, § 46.

5 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, § 45.

6 Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 13 juillet 1995, § 51.

7 « Les dommages-intérêts et amendes imposés en cas de diffamation ou d'insulte doivent présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec la violation des droits ou de la réputation d'autrui, en prenant en considération les éventuels remèdes volontaires effectifs et adéquats qui ont été accordés par les médias et acceptés par les personnes concernées. »

8 Déclaration commune sur la liberté d’expression et internet (du Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’Organisation des Etats américains (OEA) pour la liberté d’expression et du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression et de l’accès à l’information de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)).