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Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 14^e réunion du 14 au 17 juin 2011, présidée par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et répartition hommes/femmes : 67 participants dont 25 femmes (37%) et 42 hommes (63%).

Au cours de cette réunion, le CDMC

Pour décision du Comité des Ministres

- a finalisé les projets de textes normatifs suivants et a décidé de les transmets au Comité des Ministres pour leur possible adoption :

- un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias, incluant une annexe contenant des critères d’identification des médias et des orientations pour une réponse graduelle et différentiée;
- un projet de déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’Internet,
- un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet,
- un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’Internet et les chaînes de noms,

- a convenu d’un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d’accès à l’information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les plates-formes Internet gérées par des exploitants privés et les fournisseurs de services en ligne ; l’approbation de ce texte a été reportée pour permettre la consultation des services et des autorités pertinentes dans les Etats membres, les délégations devant faire parvenir au Secrétariat tout commentaire supplémentaire ou toute proposition de rédaction au plus tard le 8 juillet ; une fois approuvé par une consultation électronique, le projet devrait être soumis au Comité des Ministres pour sa possible adoption ;

- a convenu de finaliser et d’approuver un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public et un projet d’annexe sur des principes directeurs pour la gouvernance des médias de service public ; sous réserve de modifications à apporter avant le 24 juin et approbation, trois semaines plus tard par courriel, le projet sera soumis au Comité des Ministres pour sa possible adoption ;

Pour information

Organes subordonnés
- est d’accord pour considérer que le Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) a rempli son mandat et a donc terminé ses travaux ;
- a donné son accord sur les travaux que doivent mener le Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et le Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) jusqu’à la fin de leur mandat respectif ;
- a exprimé un soutien fort et unanime à des travaux sur une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, qui sont à la fois importants et urgents et qui doivent en conséquence être considérés comme prioritaires, sous réserve que les deux conditions soient remplies ; il a noté que la Commission européenne attend toujours un mandat de négociation ;

Respect de l’article 10
- a exprimé ses sérieuses préoccupations devant l’absence de progrès depuis sa dernière réunion dans la mise en œuvre de la déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et se félicité d’apprendre que ce sujet a été identifié comme une priorité pour 2012 et 2013, cela devrait aussi être clairement reflété dans le mandat du nouveau comité directeur. Les Etats membres, la société civile et les organisations de professionnels des médias attachent une grande importance à ces travaux comme cela a été réaffirmé par 40 organisations importantes dans une lettre envoyée au Secrétaire Général le 10 juin 2011 ;

Egalité entre hommes et femmes
- a décidé que trois membres du CDMC - Elfa Yr Gylfadottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie), Emir Povlakic (Bosnie Herzégovine) – participeraient à la préparation d’un projet de manuel sur des stratégies pour combattre les stéréotypes liés aux sexes dans les médias aux côtés d’experts désignés par le Comité directeur sur l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’un expert des questions d’égalité hommes/femmes supplémentaire, Margaret Gallagher (Irlande), sera aussi invité à participer à ce travail au nom du CDMC ;
- a décidé de réviser sous l’angle de l’égalité entre homes et femmes certains textes adoptés en vue de les compléter si nécessaire ;

Recherche opportuniste de juridiction (Libel tourism)
- à la lumière de l’audition organisée sur le sujet lors de sa 13è. réunion, a décidé de préparer un projet de déclaration ; si toutes les délégations en sont d’accord, il serait souhaitable que ce travail soit effectué par échange de courriel avant la prochaine réunion ;

Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information
- a réitéré sa décision de poursuivre le travail, en coopération avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, en particulier le CODEXTER, dans le but d’offrir aux Etats membres, éventuellement sous la forme d’une recommandation du Comité des Ministres, une assistance pour réviser leur législation et leurs pratiques de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ; ce travail ne devrait pas rencontrer d’obstacle, la dissolution du MC-S-PG permettant la libération et la réaffectation de ressources ;
- a invité le Secrétaire Général à écrire aux Etats membres en rappelant leurs engagements et leur demandant des informations sur les actions entreprises et leurs résultats et, s’ils n’ont encore rien entrepris, les engageant à mettre en œuvre la révision prévue¹ ;

Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés
- a convenu de demander à Frédéric Riehl (Suisse) et à Maja Rakowic (Serbie) de former un groupe de travail informel pour commencer à réfléchir sur les thème possibles pour la prochaine conférence que le CDMC propose pour 2013 en Serbie ;

Processus de réforme / mandat du nouveau comité directeur proposé
- a pris note des informations fournies sur le processus de réforme du Conseil de l’Europe et convenu de proposer au Comité des Ministres que les médias occupent une place significative dans les termes de référence du nouveau comité directeur proposé, à commencer par son nom ; a convenu de communiquer au Secrétariat avant le 22 juin d’autres commentaires sur des éléments à inclure dans les termes de référence du nouveau comité directeur ;

Recommandations de l’Assemblée parlementaire
- a adopté des commentaires sur la recommandation 1950(2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et sur la recommandation 1962(2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel ;

Autres questions
- a abordé un nombre d’autres sujet tels que questionnaire sur le travail du Conseil de l’Europe pour renforcer « l’efficacité des traités du Conseil de l’Europe », la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, WikiLeaks, l’Egypte et les éventuelles conséquences d’un blocage des connections Internet.

Annexe VII

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

- Processus de réforme
- Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)
- Textes adoptés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Travaux entre les réunions

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation ( “Libel tourism”)
Intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux du Conseil

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

Rôles et responsabilités des fournisseurs européens de services sur Internet (ISP)
Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information.
Wikileaks

Egypte / éventuelles conséquences du blocage des connections Internet

9) Méthodes de travail

Sites web restreints
Documents de réunion

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

Présidence de l’Union Européenne : activités en cours et à venir liées aux médias et à la société de l’information

Forum E-G8 (Paris,23-25 main 2011)

14) Questions administratives et budgétaires

15) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 15ème réunion du CDMC

16) Dates des prochaines réunions

17) Questions diverses

18) Rapport abrégé

Annexe VIII

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Arménie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirmé)
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery

(Confirmed/Confirmé)
Ms Daniela SABETZER, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirmé)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan

(Confirmed/Confirmé)
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirmé)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency

(Confirmed/Confirmé)
Ms Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Cyprus/Chypre
Apologised / Excusé

Czech Republic/République Tchèque
(Confirmed/Confirmé)
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirmé)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Apologised / Excusé)

France
(Confirmed/Confirm)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication

(Confirmed/Confirm)
Mme Catherine SOUYRI

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirmé) - 14-15 June
Ms Amélie SAHIN

(Confirmed/Confirmé)
Ms Annick KUHL – 16-17 June

Greece/Grèce
(Confirmed/Confirmé)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirmé)
Ms. dr. Dóra NAGY, Legal Adviser at the National Media and Infocommunications Authority
 

(Confirmed/Confirmé)
Mr Márk LENGYEL, Expert of the Ministry of Public Administration and Justice

Iceland/Islande
(Apologised / Excusé)

Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirmé)
Alessandra PIERRUCCI

(Confirmed/Confirmé)
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirmé)
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Adviser to the Minister of Culture

(Confirmed/Confirmé)
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia

Luxembourg
(Apolgoised / Excusé)

Moldova
(Confirmed/Confirmé)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Apologised / Excusé)

Norway/Norvège
(Confirmed/Confirmé)
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fédération de Russie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/République Slovaque
(Confirmed/Confirmé)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirmé)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirmé)
Mr Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirmé)
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirmé)
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie

(Confirmed/Confirmé)
Mr Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirmé)
Dr Hamit ERSOY,

(Confirmed/Confirmé)
Prof Korkmaz ALEMDAR, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Oleg VOLOSHYN, Director of Deparment of Information Policy of the Ministry of Foreign Affairs

United Kingdom/Royaume-Uni
(Confirmed/Confirmé)
Mr Chris DAWES, Department of Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirmé)
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Oliver FÜG, DG Information Society and Media, European Commission

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Siège
(Confirmed/Confirmé)
Dr Michael LUKAS, Bischöfliche Pressestelle, Germany

United States of America
(Confirmed/Confirmé)
Ms Sarah LABOWITZ

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
(Confirmed/Confirmé)
Mr Sergei SKVORCOV, Counsellor of the Department of Information of the Minsitry of Foreign Affairs

Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirmé)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Helmut PEISSL

(Confirmed/Confirmé)
Mr Nadia BELLARDI

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

(Confirmed/Confirmé)
Mr Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations

Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM
(Confirmed/Confirmé)
Ms Alessandra PARADISI, Secretary General

(Confirmed/Confirmé)
Ms Micol PANCALDI, Training Division

Electronic Frontier Foundation
(Confirmed/Confirmé)
Ms Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Sarah ADLINGTON
Ms Anne FORDER
Ms Alison SMITH
Ms Shéhérazade HOEYR
Ms Sylvie STELLMACHER
Mr Jean-Louis WUNSCH

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Director, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jörg POLAKIEWICZ, Chef du Service du développement des droits de l'Homme, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Head of Human Rights Development Department, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Elvana THAÇI, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Sophie KWASNY, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques