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Strasbourg, 17 février 2011

CDMC(2010)026
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COMITÉ DIRECTEUR SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

______

13e réunion
du 16 au 19 novembre 2010
Conseil de l’Europe, bâtiment Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de réunion

______

    Résumé général

    Au cours de la réunion, le CDMC
    - a adopté des commentaires sur les recommandations suivantes de l’APCE : 1931 (2010), « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias », 1933 (2010), « Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs », 1934 (2010), « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes » et 1936 (2010), « Droits de l’homme et entreprises » ;
    - a estimé que, compte tenu de l’ampleur et du caractère multidisciplinaire du champ normatif couvrant l’approche intégrée de l’égalité hommes-femmes dans les médias et la liberté d’expression, ce domaine de travail appelle une importante activité transversale au sein du Conseil de l’Europe ;
    - a décidé de poursuivre des travaux en vue d’offrir une assistance aux Etats membres pour la révision de leur législation et de leurs pratiques en matière de lutte contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ;
    - a décidé d’explorer d’explorer d’éventuelles réponses en termes normatifs au problème que pose la recherche opportuniste de juridiction en matière de diffamation, aussi appelé « libel tourism » ;
    - a décidé d’étudier un éventuel suivi en terme de textes normatifs aux Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet, publiées en 2008 ;
    - sous réserve des décisions que le Comité des ministres doit encore prendre sur les priorités à venir, a décidé de commencer à préparer la deuxième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, sur le thème des liens indissociables entre liberté d’expression et démocratie et gouvernance de la société de l’information ;

Point 1. Ouverture de la réunion

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 13e réunion du 16 au 19 novembre 2010 au bâtiment Agora du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

2. La répartition par sexe des 62 participants à la réunion est la suivante : 21 femmes (33,87 %) et 41 hommes (66,13 %). Au cours de la réunion, le CDMC élit son bureau au sein duquel la répartition par sexe demeure inchangée : trois femmes (42,86 %) et cinq hommes (57,14 %). Le nouveau président est un homme (il succède à une femme) et la nouvelle vice-présidente est une femme (elle succède à un homme). Le CDMC décide de proposer un remplaçant pour un membre sortant du MC-S-CI sans que cela modifie la répartition par sexe de zéro femme (0 %) pour cinq hommes (100 %) ; il réitère sa demande pour qu’un membre du bureau de sexe féminin soit étroitement associé aux travaux de ce groupe consultatif ad hoc.

3. La réunion est présidée par Delia MUCICĂ (Roumanie). La présidente souhaite la bienvenue, en particulier, aux participants qui assistent pour la première fois à une réunion du CDMC. Le CDMC prend note avec tristesse de la disparition de Pawel STEPKA qui a représenté la Pologne à ses précédentes réunions. Il prend également note du décès d’Andrew McINTOSH qui a régulièrement participé à ses réunions en tant que représentant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; le CDMC rend hommage à cet infatigable défenseur de la liberté des médias.

4. Le CDMC remercie très chaleureusement Luis FERRO (Portugal) qui a annoncé son départ à la retraite anticipé, pour sa contribution aux travaux du CDMC et plus particulièrement pour son travail en tant que membre du bureau au cours des trois dernières années.

5. La liste des participants figure à l’annexe I.

Point 2. Adoption de l’ordre du jour

6. Le CDMC adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II et l’ordre des travaux sous réserve de modifications.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

Nomination et élargissement du mandat du Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF)
7. Le CDMC se félicite de la nomination de l’ambassadeur Thomas HAJNOCZI, Représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe, à la fonction de Coordinateur thématique sur la politique d’information, et de la décision du Comité des Ministres d’élargir son mandat pour y inclure les questions relatives à la société de l’information et à la gouvernance d’internet. L’ambassadeur HAJNOCZI souligne la pertinence des travaux du comité et leur importance pour l’avenir de l’Organisation. Il exprime également son intention de mieux faire connaître ses travaux et leurs implications transversales auprès des Délégués des Ministres.

Textes normatifs et textes du CDMC
8. Le CDMC note que, le 29 septembre 2010, le Comité des Ministres a adopté trois déclarations préparées par lui, respectivement sur la neutralité du réseau, sur la stratégie numérique pour l’Europe et sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole Internet. Ces textes ont été officiellement envoyés au Commissaire européen compétent. Le Comité des Ministres a également pris note du rapport de la 12e réunion du CDMC.

Renouvellement des mandats des groupes subordonnés du CDMC
9. Compte tenu des modalités suivies par le Comité des Ministres pour le traitement des demandes de renouvellement de mandat, cette question a fait l’objet d’une consultation par courrier électronique et des propositions ont été soumises avant la réunion1.

Textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Commentaires relatifs aux recommandations 1897 (2010), « Respect de la liberté des médias », et 1916 (2010), « La protection des ‘donneurs d’alerte’ », de l’APCE
10. Les commentaires du CDMC concernant ces recommandations ont été finalisés par le biais d’une consultation électronique et soumis au Comité des Ministres avant la réunion (annexes III et IV).

Commentaires relatifs aux recommandations 1931 (2010) « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias », 1933 (2010) « Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs », 1934 (2010) « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes » et 1936 (2010) « Droits de l’homme et entreprises », de l’APCE
11. En réponse à l’invitation du Comité des Ministres, le CDMC adopte, après certaines modifications, les commentaires aimablement préparés par Elfa Yr GYLFADOTTIR (Islande) pour la Recommandation 1931 (2010) (annexe V), par Andris MELLAKAULS (Lettonie) pour la Recommandation 1933 (2010) (annexe VI), par le secrétariat pour la Recommandation 1934 (2010) (annexe VII), et par Maja RAKOVIC (Serbie) et Emir POVLAKIC (Bosnie-Herzégovine) pour la Recommandation 1936 (2010) (annexe VIII), et décide de les transmettre au Comité des Ministres.

12. Compte tenu de la progression rapide dans la rédaction d’une convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et des passages concernant les médias qui figurent dans le projet de texte actuel, le CDMC indique qu’il serait souhaitable que lui-même et son secrétariat soient informés en temps utile et consultés au sujet des questions relevant de sa compétence mais traitées par d’autres organes du Conseil de l’Europe. S’agissant en particulier du projet de convention mentionné ci-dessus, il décide d’adresser des commentaires au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO).

Point 4. Projets d’instruments ou de textes soumis à l’examen du CDMC

13. Le CDMC note qu’aucun projet d’instrument ou de texte ne lui a été soumis pour finalisation à la présente réunion.

Point 5. Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression
Rôles et responsabilités des FSI européens
14. Michael ROTERT, porte-parole honoraire de l’Association des fournisseurs européens de services sur internet (EuroISPA), expose les problèmes et défis que soulève la question des droits de l’homme pour les fournisseurs de services internet. Il fait état des réflexions menées par les FSI au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices sur les droits de l’homme élaborées conjointement avec le CDMC en 2008. Les FSI voient dans ces lignes directrices un outil d’une grande utilité lorsqu’ils doivent examiner et négocier les demandes qui leur sont adressées par les services d’application des lois et autres autorités ou organes d’Etat. Au vu de l’expérience acquise à ce jour, EuroISPA demande que les lignes directrices fassent l’objet d’une révision et, plus particulièrement, qu’elles évoluent vers un instrument normatif, comme une recommandation du Comité des Ministres, qui définisse les rôles et les responsabilités des Etats. Le CDMC demande au MC-NM d’étudier la question.

15. M. Rotert mentionne un certain nombre de questions qui appellent l’attention du Conseil de l’Europe, telles que les évolutions dans les applications de réseaux sociaux et de surveillance des rues, les menaces pesant sur la protection de la vie privée et la rétention des données, ainsi que des questions qui appellent de nouvelles recommandations, telles que la suppression de contenus et les procédures et garanties juridiques qui s’y rapportent.

16. Il souligne l’intérêt qu’il y aurait à promouvoir la création d’associations nationales de fournisseurs de services internet dans les Etats membres du Conseil de l’Europe où elles n’existent pas encore, afin d’encourager l’application des normes de l’Organisation et d’instaurer une plate-forme de dialogue entre les autorités et les FSI. Enfin, M. Rotert indique qu’il serait utile de mieux faire connaître les travaux du Conseil de l’Europe auprès des milieux professionnels concernés des secteurs public et privé et, dans ce contexte, suggère de faire traduire certains documents en plusieurs langues2.

17. Le CDMC prend note avec intérêt des propositions de l’EuroISPA et demande des précisions sur la situation ainsi que sur les éventuels besoins existants, dans ce domaine, en matière d’activités normatives. Certaines délégations soulignent l’importance de poursuivre l’activité relative aux « intermédiaires ». Le CDMC demande au secrétariat de porter certaines propositions (voir le paragraphe précédent) à la connaissance des services du Conseil de l’Europe chargés de l’assistance technique ciblée par pays.

- Suivi de la Résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information - Textes adoptés lors de la 1re Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009)
18. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a décidé de mettre en place un petit groupe de travail informel pour étudier la possibilité de proposer aux Etats membres des conseils ou toute autre mesure en rapport avec la résolution dans laquelle ils se sont engagés à « examiner régulièrement [leur] législation et/ou pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit à la liberté d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, avec une attention particulière portée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». Le groupe de volontaires se compose comme suit :
- Hamit ERSOY, Service des relations internationales, Conseil suprême de la radio et de la télévision (Turquie) ;
- Bissera ZANKOVA, conseillère pour les médias auprès du ministère des Transports et des Communications, Direction des technologies de l’information (Bulgarie) ;
- Andris MELLAKAULS, conseiller auprès du ministre de la Culture (Lettonie).
En outre, les organisations observatrices suivantes ont proposé de participer à ce travail :
- Article 19 (David BANISAR, conseiller juridique) ;
- ENPA (Holger ROSENDAL – Chef du service juridique, Association danoise d’éditeurs de journaux) ;
- EFJ (Arne König, Président de la Fédération européenne des journalistes et Vice-Président du syndicat suédois de journalistes) ;
- AEJ (William HORSLEY, Représentant pour la liberté des médias).

19. Le CDMC convient que le groupe devrait rester ouvert à la participation de représentants d’autres Etats membres. Il rappelle que la résolution a été approuvée par toutes les délégations hormis celle de la Fédération de Russie dont le ministère représenté à la conférence n’était pas habilité à prendre des engagements pour un autre ministère compétent en la matière. Le CDMC demande également au secrétariat de poursuivre ses efforts pour associer à ces travaux Lord Ken MACDONALD, ancien procureur général du Royaume-Uni (2003-2008) et défenseur des droits de l’homme et de la liberté d’expression.

20. Au nom du groupe de travail informel, Andris Mellakauls présente la situation et le contexte des travaux en cours, soulignant la nécessité d’une coopération de la part des Etats.

21. Un représentant du secrétariat du CDDH présente les travaux de suivi réalisés par le passé dans des conditions comparables à la résolution de Reykjavik mentionnée précédemment. Le secrétariat du CDDH est prêt à coopérer et à échanger des pratiques, et s’intéresse aux activités du CDMC dans ce domaine.

22. Le CDMC note que des contacts ont été noués avec le secrétariat du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) afin d’examiner les activités proposées, et réitère son appel à exploiter les synergies et à éviter tout chevauchement ou double emploi. Il prend note du soutien apporté à ce travail par le service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

23. L’AEJ, approuvé par d’autres observateurs auprès du CDMC, souligne l’importance de la question. L’opinion publique est de plus en plus sensible au caractère excessif de certaines mesures visant les médias dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

24. Le CDMC souligne la dimension transversale de ce travail ; il demande que des contacts avec différents services du Conseil de l’Europe soient entretenus et que le bureau du Commissaire aux droits de l’homme soit tenu informé. En outre, il accepte la suggestion du bureau d’approcher le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme une date ultérieure. Il suggère au groupe informel de préparer un questionnaire et de l’envoyer aux Etats membres, reconnaissant toutefois que cette méthode n’est pas pleinement satisfaisante.

Point 6. Travaux des organes subordonnés du CDMC

- Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM)
25. Thomas SCHNEIDER, président du MC-NM, fait le point sur l’avancement des travaux du comité d’experts et donne des informations détaillées sur le projet de recommandation sur une nouvelle conception des médias et d’autres textes en préparation, à savoir un projet de recommandation et de lignes directrices d’autorégulation sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche et un projet de recommandation et des lignes directrices d’autorégulation sur la protection des droits de l’homme à l’intention des fournisseurs de services de réseaux sociaux. Il explique où en est le travail d’élaboration de ces textes qui pourraient être soumis à l’examen du CDMC à sa prochaine réunion.

26. Le CDMC prend note du rapport de réunion et remercie le groupe pour le travail considérable qui a été accompli. Il recommande au MC-NM de commencer à organiser une consultation des parties prenantes dès que possible et d’engager la finalisation des recommandations concernant les moteurs de recherche et les fournisseurs de services de réseaux sociaux parallèlement aux travaux sur la nouvelle conception des médias. Le CDMC attend avec intérêt de pouvoir examiner un projet de recommandation sur une nouvelle conception des médias lors de sa prochaine réunion.

- Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)
Le président du groupe, Tim SUTER, communique des informations sur l’avancement des travaux du MC-S-PG et sur sa dernière réunion qui s’est tenue les 12 et 13 octobre 2010.

28. Le CDMC prend note du rapport de réunion et discute le travail accompli par le groupe, en particulier le projet de document d’orientation sur la gouvernance des médias de service public, qui souligne la nécessité de changer la gouvernance interne et externe de ces médias afin de leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Ces changements concernent (a) l’innovation, (b) l’ouverture et la réactivité, (c) l’indépendance, (d) la transparence et la responsabilité, (e) le management.

29. Le CDMC se félicite des progrès accomplis et de l’orientation des travaux du groupe, pleinement justifiés par l’évolution de la législation sur les médias de service public et plus généralement par les tendances observées dans le secteur des médias de nombreux Etats membres.

- Demande de statut d’observateur de l’organisation non gouvernementale Article 19
30. L’ONG Article 19, qui possède déjà le statut d’observateur auprès du CDMC, a demandé le statut d’observateur auprès du MC-S-PG. Le CDMC tient un échange de vues avec le représentant d’Article 19 et décide que cette organisation devrait se voir accorder le statut d’observateur auprès du Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public.

- Groupe consultatif ad hoc sur l’internet transfrontalier (MC-S-CI)
31. Le président du MC-S-CI, Wolfgang KLEINWÄCHTER, fait le point sur l’avancement des travaux du groupe et rend compte de sa dernière réunion en date, tenue les 8 et 9 novembre 2010. Il fournit des informations détaillées sur les résultats des travaux du groupe à ce jour (tels qu’ils figurent dans son rapport intérimaire) ainsi que sur sa proposition visant à soumettre au CDMC un projet de déclaration sur les principes d’internet et un projet de recommandation sur la responsabilité partagée des Etats à l’égard des ressources critiques pour le fonctionnement d’internet dans un contexte transfrontalier. Ces deux documents pourraient ouvrir la voie à de futurs instruments internationaux juridiquement contraignants, traitant de principes généraux mais aussi de questions spécifiques.

32. M. KLEINWÄCHTER attire l’attention du CDMC sur le fait que le domaine de travail du groupe consultatif est un domaine sensible qui nécessite une démarche originale axée vers des instruments juridiques internationaux innovants. Il souligne que le CDMC est un organe pionnier et suggère que soit organisée en 2011 une conférence destinée à explorer ces questions avec des représentants des parties concernées. Ce serait également l’occasion d’organiser une consultation sur les projets d’instruments en cours de préparation. Il propose d’initier des discussions avec des pays non-membres du Conseil de l’Europe (Etats-Unis, Japon, etc.), démarche indispensable pour toute activité concernant internet.

33. Le CDMC félicite le groupe pour le travail accompli à ce jour et réitère son soutien aux travaux en cours et plus particulièrement aux propositions du groupe. Il approuve la proposition d’organiser une conférence ; dans ce contexte, il fait référence à ses propres discussions ainsi qu’aux rapports du bureau sur les architectures de participation et la prise en compte des diverses parties prenantes, qui suppose d’associer au dialogue des pays non européens. Afin d’élargir l’étendue des compétences représentées à la conférence, le CDMC encourage les membres à associer aux discussions des experts nationaux représentant les institutions ou organes compétents au sein de leurs administrations nationales.

Composition du groupe – remplacement de Mark KELLY
34. Suite à la décision de Mark Kelly de se retirer du groupe, le CDMC, tenant dûment compte de la recommandation du bureau, décide de nommer Bertrand de la CHAPELLE membre du groupe consultatif ad hoc. Bertrand de la Chapelle a été élu au conseil d’administration de l’ICANN ; il est, jusqu’à présent, Délégué spécial du gouvernement français pour la société de l’information.

- Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)
35. Le CDMC prend note de la lettre adressée par le Commissaire européen Michel BARNIER au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au sujet d’un éventuel mandat confié à la Commission européenne pour négocier une future convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Le CDMC note que, selon des informations officieuses, un tel mandat est attendu pour mars 2011.

36. Le CDMC confirme ses décisions antérieures selon lesquelles tout travail concernant cette question doit être suspendu tant que la Commission n’aura pas reçu ledit mandat.

Point 7. Audition sur la diffamation et l’élection de juridiction

37. A sa 12e réunion, le CDMC avait décidé d’organiser une audition sur ce thème. Un document d’information et des liens vers des articles de presse avaient été diffusés pour préparer la discussion.

38. Les personnes suivantes participent à l’audition (par ordre d’intervention) :
- Nicolas NORD, professeur de droit à l’Université de Strasbourg, décrit le cadre juridique, y compris les textes réglementaires de l’Union européenne ;
- Peter NOORLANDER, directeur juridique de Media Legal Defence Initiative, présente le point de vue des parties défenderesses, illustré par des exemples concrets ; il encourage le CDMC à s’attaquer au problème de l’élection de juridiction et du « tourisme de la diffamation » compte tenu de l’impact considérable de ce phénomène sur l’exercice du droit à la liberté d’expression et du droit à un procès équitable ; il suggère l’adoption de normes juridiques concernant les compétences des tribunaux et d’un système de « visa » (exequatur) pour l’exécution des décisions judiciaires ;
- Barbora BUKOVSKA, qui représente l’organisation non gouvernementale Article 19, fait le lien avec la nécessité de réformer mondialement la législation sur la diffamation et insiste sur l’impact, par-delà les frontières, de certaines lois nationales sur la liberté des médias (restriction du journalisme d’investigation, muselage de l’opposition politique, autocensure, etc.) ;
- Tyge TRIER, avocat spécialiste des médias et des droits de l’homme, décrit les conséquences du coût disproportionné (notamment du fait des contingency fees) des procédures pour diffamation dans certaines juridictions et la menace concrète que cela fait peser sur les médias et les journalistes ; il recommande la conduite d’une réforme portant sur la législation et les compétences juridictionnelles, et de mesures de sensibilisation à la liberté des médias ; il salue par ailleurs l’appel lancé par le gouvernement danois visant à exclure la diffamation des textes réglementaires de l’Union européenne et suggère que d’autres pays membres de l’Union, voire, reprenant une proposition du CDMC, le Conseil de l’Europe lui-même, agissent également en ce sens ;
- Roland BLESS, directeur du bureau de la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, explique que les lois sur la diffamation et la pratique de l’élection de juridiction portent atteinte à la liberté des médias (effet dissuasif et violation du principe de proportionnalité sous l’effet des dommages-intérêts accordés, des amendes infligées et des frais de justice) ; la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias serait favorable à l’adoption d’un instrument juridique international accompagné de bonnes pratiques ou de recommandations pratiques, et à son intégration rapide dans les législations nationales.

39. Ont également participé au débat, en particulier :
- Lawrence Early et Michelle Lafferty (greffe de la Cour européenne des droits de l’homme), conviennent de l’importance du problème et de la nécessité de définir des règles claires sur la compétence des tribunaux, expliquant par ailleurs qu’à ce jour, la Cour n’a été saisie que d’une seule affaire (pendante) de ce type ;
- Holger Rosendal (Association européenne des éditeurs de journaux/ENPA) explique que les éditeurs de journaux ont intérêt à savoir devant quelle juridiction ils pourraient avoir à se défendre, et fait état d’une regrettable tendance à régler les litiges au moyen du paiement d’une compensation négociée, pratique qui si elle se justifie d’un point de vue financier et procédural ne sert pas la cause de la liberté de la presse ; il appelle le Conseil de l’Europe à s’attaquer résolument à ce problème dont les conséquences se font sentir en Europe et au-delà ;
- William Horsley (Association des journalistes européens/AJE) tout en reconnaissant l’existence de certaines pratiques irresponsables dans la presse et les médias confirme les graves inquiétudes que suscite la dissuasion par le tourisme de diffamation ; la réponse se trouve dans l’autorégulation et l’application rigoureuse des normes professionnelles, plutôt que dans les actions en justice ;
- Elfa Yr Gylfadottir (Islande) évoque l’initiative Icelandic Modern Media Initiative, une résolution parlementaire qui cherche à résoudre au niveau national le problème plus vaste de la menace que font peser certaines législations sur la liberté d’expression ; outre le tourisme de la diffamation, l’initiative couvre également la protection des sources et des donneurs d’alerte.

40. Le CDMC décide d’explorer la possibilité de répondre par un travail normatif au problème de l’élection de juridiction et du tourisme de la diffamation ; étant donné qu’il s’agit d’un travail multidisciplinaire, le CDMC considère qu’il doit être mené en consultation avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe.

Point 8. Programme de travail du CDMC en 2011

41. Le CDMC note l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

42. La déception exprimée par des représentants des Etats membres se conjugue aux inquiétudes exprimées par les observateurs quant à l’absence de réaction de la part du Conseil de l’Europe face à l’augmentation des violences contre des professionnels des médias et à l’impunité clairement établie dont jouissent leurs auteurs. Selon certains, l’immobilisme actuel est particulièrement troublant compte tenu de l’importance affirmée par le Secrétaire Général, dans plusieurs de ses déclarations, à la liberté d’expression et à la liberté des médias, et à la possibilité de rechercher des ressources extrabudgétaires pour financer au moins une partie des activités découlant de la Déclaration du 13 janvier 2010. Le CDMC a entendu, notamment, que le Conseil de l’Europe était le mieux placé (par comparaison avec d’autres organisations) pour intensifier les efforts visant à promouvoir et protéger la liberté des médias, compte tenu des caractéristiques distinctives de sa mission qui est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit.

43. Tandis qu’une délégation (Fédération de Russie) réitère son appel à la prudence eu égard aux incidences budgétaires potentielles d’une telle mesure et eu égard à son souhait de ne pas augmenter le montant de ses contributions aux activités du Conseil de l’Europe, le CDMC décide d’inviter le Comité des Ministres à faire en sorte que, conformément à la déclaration mentionnée ci-dessus, les priorités futures de l’Organisation prévoient des dispositions visant à améliorer la collecte et le partage d’informations ainsi qu’une coordination renforcée entre les organes et institutions du Conseil de l’Europe, sans préjudice de leur mandat respectif et de leur indépendance.

Organisation d’autres auditions et échanges
44. Le CDMC décide que, sous réserve de ressources suffisantes, des journalistes, des professionnels des médias et des organisations compétentes de la société civile soient invités à une audition sur la liberté d’expression et la liberté des médias lors de sa 14e réunion.

Point 9. Méthodes de travail

Egalité hommes-femmes
45. Lors de sa 12e réunion, le CDMC a favorablement accueilli les propositions formulées par Elfa Yr GYLFADOTTIR (Islande) et Karl JAGDIS (Royaume-Uni) dans leur document intitulé « Approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux du CDMC » et a décidé que les textes normatifs élaborés par le passé par le CDMC (et auparavant par le CDMM) devraient être examinés sous l’angle de l’égalité des sexes pour déterminer lesquels devraient être révisés et comment les réviser.

46. Le CDMC examine d’autres propositions de Mme Gylfadottir portant sur le même thème, approuvées par le bureau, pour la mise en place d’un groupe de travail informel qui révisera les textes normatifs, si possible avec l’aide d’un consultant externe. Il est préférable de revenir sur les instruments existants sous l’angle de l’égalité hommes-femmes, de préférence par catégories thématiques ou en fonction du type de révision nécessaire. Dans certains cas, il pourra être nécessaire d’élaborer de nouvelles dispositions tandis que dans d’autres il pourra suffire de préparer un texte couvrant plusieurs instruments et précisant les éventuelles rectifications communes à y apporter.

47. Le CDMC parvient à la conclusion que la dimension de genre de la liberté d’expression et de la liberté des médias est un vaste domaine multidisciplinaire qui demande une approche transversale. Un exemple particulièrement parlant en est la couverture des campagnes électorales par les médias, activité qui a trait à la liberté des médias, à la liberté d’expression, à la démocratie, au droit constitutionnel, aux politiques d’égalité hommes-femmes et pour lequel il serait souhaitable d’associer aux discussions des experts gouvernementaux et non gouvernementaux compétents dans ces différents domaines, ainsi que des femmes, des représentants de la société civile, des partis politiques et des médias et d’autres parties prenantes.

48. Le CDMC convient d’attirer l’attention du Comité des Ministres sur le caractère transversal de cet effort, afin que des dispositions appropriées puissent être prises, et de suggérer au Secrétaire Général d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes spécifique dans le processus de réforme en cours.

Demande de statut d’observateur de la part de l’Initiative mondiale des réseaux TIC
49. L’Initiative mondiale des réseaux TIC a informé le secrétariat qu’elle ne sera pas en mesure de soumettre une demande et le dossier correspondant à temps pour la 13e réunion du CDMC. Le CDMC décide d’examiner cette demande ultérieurement, lorsque l’Initiative aura soumis une demande officielle de statut d’observateur.

Point 10. Prochaine Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

50. A la suite des informations fournies au préalable par la représentante de la Serbie au CDMC à sa réunion précédente, le CDMC prend note de l’invitation officielle adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par le ministre serbe de la Culture qui propose d’accueillir à Belgrade la deuxième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication.

51. Eu égard à la recommandation du bureau, le CDMC se déclare favorable à cette proposition et demande que des dispositions soient prises pour répondre en ce sens à l’invitation. En vue de commencer rapidement à préparer la conférence, le CDMC décide qu’un groupe informel pourrait entamer la réflexion sur les thèmes à traiter. Sous réserve des priorités qui seront décidées par le Comité des Ministres dans le cadre du processus de réforme, les thèmes pourraient concerner le caractère indissociable de la liberté d’expression et de la démocratie et/ou de la gouvernance dans la société de l’information. Frédéric Riehl (Suisse) accepte d’assurer la coordination du groupe informel dont feront également partie Els Hendrix (Allemagne) et Elfa Yr Gylfadottir (Islande) ; des propositions préliminaires seront présentées à la prochaine réunion.

Point 11. Gouvernance d’internet et société de l’information

Forum sur la gouvernance d’internet (IGF)
- IGF (Vilnius, 14-17 septembre 2010)
52. Le CDMC prend note de la récente création au sein du secrétariat d’une Task Force transversale sur la société de l’information et la gouvernance d’internet et des objectifs qu’elle poursuivra. Il se félicite de la nomination de Lee HIBBARD en tant que coordinateur de ces questions.

53. Le CDMC reçoit également des informations sur le 5e IGF (Vilnius, 14-17 septembre 2010) et sur la participation du Conseil de l’Europe à cet événement, avec notamment l’organisation d’un atelier sur le thème : « Liberté d’expression et intermédiaires internet : quelles suites donner à présent ? ».

Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG)
54. Le CDMC reçoit des informations sur EuroDIG et se réjouit que ce forum soit maintenant reconnu en tant qu’IGF européen.

Point 12. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

55. Le CDMC est informé des mesures prises à la lumière de ses discussions sur ce point lors de sa dernière réunion, notamment la participation du secrétariat aux réunions du comité de contact sur la Directive « Services de médias audiovisuels » (Bruxelles, 16 juin et 20 octobre 2010) et la lettre adressée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au Commissaire européen et Vice-Président de la Commission européenne, Neelie Kroes.

56. Le CDMC réitère son inquiétude face au blocage actuel de la révision de la convention. Il se déclare favorable à la recherche de solutions propres à répondre aux besoins des Etats membres, à éviter tout vide juridique en ce qui concerne les services de médias audiovisuels provenant de lieux non liés par la législation de l’Union européenne, et à prévenir d’éventuelles conséquences indésirables pour le paysage des médias audiovisuels en Europe. Il fait part de son étonnement sur l’absence de crédits, dans le budget 2011, pour le travail du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT) et convient de demander au Comité des Ministres d’accorder à ce travail la priorité qu’il mérite et de lui affecter des ressources en tenant compte des obligations induites par la Convention.

Point 13. Informations sur les travaux d’autres organes du Conseil de l’Europe présentant un intérêt pour les travaux du CDMC, et sur la coopération avec ces organes

Coopération dans le domaine des médias
57. Ivan NIKOLTCHEV rend compte des activités de coopération du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias.

58. Plusieurs membres du CDMC rendent compte de leur participation, au nom du comité à un certain nombre d’événements et de réunions :

- Bissera ZANKOVA (Bulgarie) rend compte de la Rencontre 2010 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui portait sur « Le rôle des médias dans la promotion du dialogue interculturel, de la tolérance et de la compréhension mutuelle : la liberté d’expression des médias et le respect de la diversité culturelle et religieuse » (Ohrid, 14-15 septembre 2010) à laquelle elle a participé au nom du CDMC avec d’autres experts et le secrétariat ;

- Garegin CHUGASZYAN (Arménie) rend compte du Forum pour l’avenir de la démocratie (Erevan, 19-21 octobre 2010) auquel il a assisté au nom du CDMC ; le secrétariat transmet un message de Michael Remmert, Secrétaire du Forum ;

- Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
59. Le CDMC formule des commentaires sur le projet de recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, tel que finalisé par le bureau du Comité européen de coopération juridique.

- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
60. Le secrétaire du CDEG rapporte que celui-ci est favorable à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes adoptée par le CDMC dans ses travaux. Le CDEG souhaite poursuivre le dialogue avec le CDMC, éventuellement lors de sa prochaine réunion (8-9 décembre). Le CDMC note que le Comité des Ministres devrait donner mandat aux deux comités directeurs de travailler conjointement à l’élaboration d’un manuel de lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias ; ce travail devrait commencer au début de 2011.

- Le secrétariat rend compte des travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) actuellement concentrés sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Point 14. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

62. Le CDMC prend note des informations communiquées par le représentant de la Belgique au sujet des activités conduites durant la présidence belge de l’Union européenne. De même, il prend note des informations communiquées par le représentant de la Hongrie sur des activités prévues durant la future présidence hongroise.

Point 15. Elections

63. Le CDMC élit son président, son vice-président et des membres de son bureau, conformément aux dispositions de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Les résultats des votes (qui se font tous à l’unanimité) sont les suivants :

- Andris MELLAKAULS (Lettonie) est élu président pour un premier mandat d’un an qui prend fin le 31 décembre 2011 ;
- Elfa Yr GYLFADÓTTIR (Islande) est élue vice-présidente pour un premier mandat d’un an qui prend fin le 31 décembre 2011 ;
- Emir POVLAKIC (Bosnie-Herzégovine) est réélu membre du bureau pour un second mandat de deux ans qui prend fin le 31 décembre 2012 ;
- Thomas SCHNEIDER (Suisse) est élu membre du bureau pour un premier mandat de deux ans qui prend fin le 31 décembre 2012 ;
- Els HENDRIX (Allemagne) est élue membre du bureau en remplacement de Luís Santos Ferro (Portugal) pour le reste de son mandat, qui prend fin le 31 décembre 2011.

Les autres membres du bureau sont :
- Maja RAKOVIC (Serbie) dont le premier mandat de deux ans prend fin le 31 décembre 2011 ;
- Garegin CHUGASZYAN (Arménie) dont le second mandat de deux ans prend fin le 31 décembre 2011.

64. Le CDMC remercie chaleureusement Delia MUCICĂ pour sa participation très fructueuse aux travaux du bureau et du CDMC au cours de ses deux mandats consécutifs à la présidence du CDMC.

Point 16. Questions administratives et budgétaires

65. Le secrétariat communique des informations administratives et budgétaires au CDMC. Le CDMC note qu’un juriste intégrera son secrétariat en janvier 2011 mais regrette de le voir priver d’un autre poste. D’autre part, la présidente rend compte de ses discussions avec Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques, qui s’est dit confiant que les questions relatives à la gouvernance d’internet, la société de l’information et la liberté d’expression et des médias continueront de figurer parmi les priorités du Conseil de l’Europe.

Point 17. Points à inscrire à l’ordre du jour de la 14e réunion du CDMC

66. Le CDMC approuve la liste préliminaire des points à inscrire à l’ordre du jour de sa 14e réunion.

Point 18. Dates des prochaines réunions

67. Le CDMC prend note des dates des réunions prévues en 2011. Le secrétariat attire l’attention sur le fait que la 15e réunion du CDMC coïncide avec l’ouverture du marché de Noël à Strasbourg, et recommande d’effectuer les réservations d’hôtel largement à l’avance.

Point 19. Questions diverses

Observatoire européen de l’audiovisuel
68. Le directeur exécutif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel présente un bilan des activités menées en 2010 et le plan d’action pour 2011. Le CDMC tient un échange de vues avec lui sur des questions d’intérêt commun.

Point 20. Rapport abrégé

69. Le CDMC adopte le rapport abrégé de sa 13e réunion et demande qu’il soit soumis au Comité des Ministres.

ANNEXE I

Liste des participants

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Arménie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirmé)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan

Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirmé)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Ms Lea TAJIĆ, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tomislav TUDIĆ, Human Rights Officer, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Croatia

Cyprus/Chypre
Apologised / Excusé

Czech Republic/République Tchèque
(Confirmed/Confirmé)
Marián ORAVEC, Media and Audio-Visual Department

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirmé)(16-17 only)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture

Ms Pernille RAHBEK, Chief Adviser, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Confirmed/Confirmé) (17-19 only)
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture

France
(Confirmed/Confirmé)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirmé – 19 Nov)
Mr Wolfgang WOHNHAS, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirmé – 16-18 Nov)
Ms Elx HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirmé – 16-18 Nov)
Ms Amélie ŞAHIN, Medienreferentin, VERTRETUNG DES LANDES RHEINLAND-PFALZ IN BRÜSSEL

Greece/Grèce
(Confirmed/Confirmé)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirmé)
Dr Bence BODNAR, Head of Section, Audiovisual Media, Ministry of National Development

Dr György OCSKÓ, Head of Department, International & Parliamentary Relations
National Media and Info-communications Authority
 
Iceland/Islande
(Confirmed/Confirmé)
Ms Elfa Yr GYLFADÓTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture

Ireland/Irlande
(Confirmed/Confirmé)
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirmé)
M. Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia

Luxembourg
(Confirmed/Confirmé) (17-18 only)
Ms Michèle BRAM, Service des Médias et des Communications

Moldova
(Confirmed/Confirmé)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Confirmed/Confirmé)
Mr A D REIJNDERS, Deputy Head of Media Policy, Department for Media, Literature and Libraries

Norway/Norvège
(Apologised / Excusé)

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirmé)
Mr Luís Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

Romania/Roumanie
Chair
(Confirmed/Confirmé)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fédération de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/République Slovaque
(Confirmed/Confirmé)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirmé)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirmé)
Mr Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Mehmet Bora SÖNMEZ, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Viktor NIKITIUK, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Kiev

United Kingdom/Royaume-Uni
(Apologised / Excusé)

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirmé)
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

European Audiovisual Observatory / Observatoire Europeen de l’audiovisuel
(Confirmed/Confirmé)
Ms Suzanne NIKOLTCHEV

* * *

OTHER PARTICIPANTS

Hearing on jurisdiction shopping (18 Nov)
(Confirmed/Confirmé)
M. Nicolas NORD

Mr Roland BLESS

Mr Tyge TRIER

Mr Peter NOORLANDER, Media Legal Defence Initiative

Ms Barbora BUKOVSKA, Article 19*

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Siège
(Apologised / Excusé)

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
(Confirmed/Confirmé)
Mrs Barbora BUKOVSKA (17-18 November only)*

Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirmé)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ciaran MURRAY, Board member

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association, Copenhagen

European Federation of Journalist (EFJ)
(Confirmed/Confirmé) (16-17 only)
Marc GRUBER, European Co-Director, European Federation of Journalists, Brussels

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

EuroISPA
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael ROTERT

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Amanda BEDDOWS-LARIVIERE
Mr Luke TILDEN
Ms Shéhérazade HOYER
Ms Nadine KIEFFER

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 28 92 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: jan.malinowski@coe.int

Mrs Anita VAN DE KAR BACHELET, Administrative Officer, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 29 29 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 90 21 59 03 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

Mr Lee HIBBARD, Administrative Officer, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 41 31 04 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: lee.hibbard@coe.int

Ms Marise BOYLAN, Assistant, , Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 21 46 71 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: marise.boylan@coe.int

Ms Julia WHITHAM, , Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Tel:+ 33 (0)3 88 35 66 Fax: + 33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: julia.whitham@coe.int

ANNEXE II

Ordre du jour

1) Ouverture de la réunion

    2) Adoption de l’ordre du jour

    3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Audition sur la diffamation et la recherche opportuniste de juridiction”

8) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

9) Méthodes de travail

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

12) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

15) Elections

16) Questions administratives et budgétaires

17) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 14ème réunion du CDMC

18) Dates des prochaines réunions

19) Questions diverses

20) Rapport abrégé

ANNEXE III

Observations du CDMC sur la Recommandation de l’APCE 1897 (2010) relative au respect de la liberté des médias

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) salue la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1897 (2010) relative au respect de la liberté des médias et partage la vive préoccupation de l’Assemblée au sujet de l’augmentation des attaques visant des médias et des journalistes en Europe.

La liberté des médias est effectivement la condition nécessaire d’une véritable démocratie, ainsi que le Comité des Ministres l’a répété à maintes reprises dans ses instruments. L’obligation des Etats membres de garantir la sécurité des journalistes, d’assurer l’exercice libre et sans entrave du journalisme et de préserver l’indépendance et la pluralité des médias a été amplement explicitée par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Un riche catalogue d’instruments connus du Comité des Ministres offre aussi une intelligence commune de cette obligation et donne des orientations pour aider les Etats à s’y conformer.

Cependant, les nombreux exemples cités par l’Assemblée parlementaire illustrent l’existence de graves lacunes dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne la protection effective de la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias.

Le CDMC reconnaît qu’il faudrait en faire davantage et renvoie à cet égard à la Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Comité des Ministres le 13 janvier 2010. La mise en œuvre de cette Déclaration devrait contribuer à l’amélioration de la collecte d’informations et de la diffusion de celles-ci aux différents organes et institutions du Conseil de l’Europe. Elle devrait aussi permettre de renforcer la coordination entre ces organes et institutions sans préjudice de leur mandat respectif et de leur indépendance et ainsi, de promouvoir davantage le respect effectif de l’article 10. Plus spécifiquement, la Déclaration contribuerait à répondre sur certains points indiqués par l’Assemblée parlementaire (voir en particulier les paragraphes 11.3 et 12 de la Recommandation 1897 (2010)).

Le CDMC estime qu’il conviendrait de s’attacher résolument à donner suite à cette Déclaration. Cependant, il souligne que le type de compte rendu proposé par l’Assemblée supposerait des ressources en conséquence et que sa faisabilité en termes budgétaires devrait être examinée avec attention..

Il rappelle aussi qu’il serait souhaitable d’offrir l’assistance d’experts aux Etats membres dans les cas appropriés. Il conviendrait d’explorer les possibilités de financement de ces activités. Le CDMC reconnaît que les programmes d’assistance à la formation des juges, des agents des forces de l’ordre et des fonctionnaires de police devraient, le cas échéant, porter aussi sur la liberté des médias et la protection des journalistes (voir paragraphe 11.2 de la Recommandation) ou traiter d’autres préoccupations de l’Assemblée couvertes par des normes bien établies du Conseil de l’Europe (voir paragraphes 10 et 11, alinéas 4 à 7, de la Recommandation).

En ce qui concerne la recommandation d’examiner la législation et la pratique nationales pour faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent pleinement la liberté des médias (voir paragraphe 11.1 de la Recommandation), le CDMC tient à rappeler l’engagement se rapportant à cette question qui figure dans la Résolution sur les « Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information », adoptée lors de la Première conférence des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, mai 2009). Le CDMC croit savoir que le Comité des Ministres a invité le Secrétaire Général à offrir une assistance aux Etats membres dans ce contexte. Il encourage l’ensemble des Etats membres à traduire cet engagement en des actes concrets, le cas échéant, avec l’assistance d’experts du Conseil de l’Europe.

ANNEXE IV

Commentaires du CDMC portant sur la Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la protection des « donneurs d’alerte »

Bien qu’il n’ait pas été officiellement invité à faire des commentaires sur la Recommandation 1916 (2010) de l’APCE relative à la protection des « donneurs d’alerte », le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) tient à saluer cette recommandation et met l’accent sur la nécessité de protéger les « donneurs d’alerte » dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le CDMC partage les préoccupations de l’Assemblée et se félicite de son appel à étudier les possibilités d’élaborer une législation globale et des lignes directrices en vue de protéger les « donneurs d’alerte ».

Le CDMC souligne notamment, les relations entre les « donneurs d’alerte » et les médias. Ce sont des partenaires naturels s’agissant de mettre au jour les actes répréhensibles et de garantir la responsabilisation des fonctionnaires tout comme celle des particuliers et des organisations pour lesquelles ils travaillent.
Des révélations récentes ont largement montré la valeur positive que représentent pour la société les dénonciations d’abus, notamment dans le contexte des agences de sécurité et des communautés religieuses.

Le journalisme d’investigation qui s’emploie à dénoncer les abus liés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu’aux questions d’intérêt général, voire mondial, mérite une attention et une protection particulières. Cette remarque vaut aussi pour les « donneurs d’alerte » qui se trouvent en butte à des représailles au sein ou hors de l’organisation en question. Il convient de préserver les relations de confiance, étant entendu que les journalistes ne dévoilent pas leurs sources.

Cette question a fait l’objet d’un examen général dans plusieurs documents du Conseil de l'Europe relatifs aux médias, par exemple la Déclaration de 2007 du Comité des Ministres sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, la Recommandation n°R (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information et la Déclaration de 2003 sur la liberté de la communication sur l’internet. Le CDMC tient à faire remarquer, en particulier, que la protection effective des sources journalistiques constitue un instrument essentiel pour la protection des « donneurs d’alerte » ainsi que pour celle des journalistes eux-mêmes lorsqu’ils assument ce rôle. Elle peut être considérée comme un test décisif pour l’évaluation des mécanismes de responsabilisation instaurés au sein des pays démocratiques s’agissant de protéger la liberté d’expression des journalistes et la liberté des médias.

Les futures lois et lignes directrices sur la protection des « donneurs d’alerte » et des médias devraient garantir le même degré de protection aux journalistes travaillant dans les médias publics et privés (et étendre cette protection à tout journaliste dénonçant des abus en interne) tout comme à ceux qui interviennent dans les nouveaux médias, les services apparentés et les services fondés sur internet.

Etant donné son caractère transsectoriel, cette question (et la Recommandation 1916 (2010) de l’APCE sur la protection des « donneurs d’alerte ») pourrait être utilement inscrite au programme d’activités d’un grand nombre d’organes du Conseil de l'Europe. Les discussions sur les dénonciations d’abus devraient accorder l’attention voulue aux différences entre les sexes étant donné que les révélations peuvent avoir des répercussions négatives, comme le harcèlement sexuel, pour les « donneurs d’alerte » femmes notamment et que ces femmes doivent généralement faire face à des représailles plus graves que leurs homologues masculins, du fait de leur position subalterne dans la culture d’entreprise.

Le CDMC soutient sans réserve la proposition de l’Assemblée parlementaire visant à organiser une conférence européenne sur la protection des « donneurs d’alerte » et souhaiterait y être étroitement associé.

ANNEXE V

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) concernant la Recommandation 1931 (2010) de l’Assemblée parlementaire « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

    1. Le CDMC se félicite de la Recommandation 1931 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias ». Cette recommandation arrive à un moment opportun, étant donné que la question des stéréotypes de genre dans les médias n'est pas réglée et que des exemples d'images dégradantes ou humiliantes, aussi bien de femmes que d'hommes, peuvent être trouvés, tout particulièrement dans les domaines du divertissement et de la publicité. Cependant, le CDMC ne partage pas l’approche parfois lourde proposée par la Résolution 1751 (2010) dont découle la recommandation, en particulier quand elle incite les parlements nationaux à combattre les stéréotypes sexistes dans les médias par une pénalisation des remarques ou insultes sexistes. Cela pourrait ne pas être conforme aux exigences du droit à la liberté d’expression prescrits par l’Article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence correspondante.
    2. Le respect de la dignité humaine et l'égalité sont des principes fondamentaux d'une véritable société démocratique. Ils constituent également une base solide pour le fonctionnement de médias socialement efficaces et responsables pour créer une culture de la tolérance et de l'harmonie entre les différents groupes et individus.
    3. Le CDMC partage l'avis qu'éviter les stéréotypes et présenter objectivement des faits et des images devraient être des objectifs fondamentaux de tout type de médias et de travail journalistique comme élément de leur fonction publique. Cela ne pourra être accompli que grâce à un effort permanent pour présenter les différentes personnes selon leurs propres caractéristiques, particularités et sensibilités, avec leurs ambitions et réalisations. A cet égard, le CDMC souligne l'importance de lutter contre les stéréotypes sexistes tout en tenant compte de la liberté d'expression et d'information et de l'indépendance éditoriale.
    4. Les médias de service public (MSP) peuvent remplir une fonction importante dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias en raison de leur rôle primordial dans l'intégration de toutes les communautés, groupes sociaux et générations. A cet égard, la Recommandation Rec (2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l'information souligne le fait que les MSP devraient être au service de l'intégration sociale et respecter les différentes identités et les différents besoins « [en tenant dûment] compte des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
    5. Les médias associatifs peuvent être un facteur essentiel de la cohésion sociale qui rassemble différents groupes, communautés et personnes de différentes identités au niveau local et régional, comme le souligne la Déclaration de 2009 du Comité des ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel.
    6. S'agissant de la multiplication des nouveaux services de communication, le CDMC considère qu'il est souhaitable de disposer d'un environnement médiatique créatif sur internet qui respecte la dignité de toutes les personnes et particulièrement des enfants. Le large accès à la pornographie sur internet et les stéréotypes sexistes présents dans les publicités et matériels vidéo ont un risque d'effets nuisibles sur les jeunes et risquent d’entraver leur bonne compréhension de la contribution et du rôle des individus de sexes différents. Il convient de mentionner à ce propos les dispositions pertinentes de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et la Recommandation de 2004 de son comité permanent qui abordent des problèmes similaires, ainsi que la Recommandation R (89) 7 du Comité des Ministres concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique et, s'agissant des jeux en ligne, les Lignes directrices à l'intention des fournisseurs de jeux en ligne, élaborées par le CDMC en coopération avec la Fédération européenne des éditeurs de logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE) (2008).

    7. Le CDMC est d'avis qu'une stratégie globale à grande échelle est nécessaire pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias, à la fois traditionnels et nouveaux, ce qui nécessite une implication de toutes les parties intéressées. Le fait d'éviter les stéréotypes sexistes peut être compris en relation avec le dialogue interculturel et la mise en œuvre adéquate de ses principes, car la façon dont des personnes aux identités variées sont présentées dans différentes cultures et traditions est cruciale.
    8. Les Etats membres pourraient résumer et partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias. Il va sans dire que toute mesure réglementaire devrait être en parfaite conformité avec les exigences de l’article 10, c’est-à-dire prescrites par la loi, nécessaire à la société démocratique et proportionnelle aux buts légitimes poursuivis. Les questions de genre pourraientêtre incluses aux indicateurs établis par les autorités de régulation des médias ou les autorités responsables de l'égalité entre les sexes pour une bonne évaluation des performances des médias. Il faudrait aussi porter attention à distinguer des mesures destinées aux médias dans leur ensemble et d’éventuelles tentatives qui ne devraient pas exister de contrôler les contenus.
    9. Aborder la question des stéréotypes sexistes contribuera à réduire les inégalités, y compris la violence liée au sexe qui en est une des expressions les plus inacceptablesEtant donné que tout traitement effectif de cette question devra inévitablement tenir compte du principe fondamental de l'indépendance des médias, des mesures purement régulatrices risquent de ne pas apporter de réponse satisfaisante. La tâche incombe donc largement aux médias eux-mêmes qui devront incorporer le principe d'une présentation égalitaire et d'un traitement équitable des différentes personnes avec leurs identités spécifiques dans leurs codes professionnels et leurs mécanismes de régulation pour lutter au quotidien contre les stéréotypes. Il peut même être plus efficace d'envisager des solutions par l'intermédiaire de modèles et approches de gouvernance. Le CDMC travaille déjà sur la question de la gouvernance des médias de service public qui pourrait fournir quelques éléments de réponse en la matière.
    10. Le CDMC encourage les Etats membres, les organisations civiles et les médias à accorder une attention particulière à l’éducation aux médias en tant que compétence fondamentale pour citoyens de tous âgesdans le nouvel environnement médiatique complexe et parfois controversé. L'éducation et la formation aux médias peuvent renforcer le professionnalisme et la sensibilité des médias et permettre à leurs usagers de reconnaître et de gérer les stéréotypes liés au genre et les discriminations dans tous les types de média. Dans l’environnement en ligne, elles peuvent aider les internautes et les jeunes en particulier à mieux appréhender la complexité du monde virtuel et les risques qu’il comporte, en particulier ceux liés à l'égalité entre les sexes.
    11. Le CDMC est prêt à participer à des initiatives transversales pour étudier de manière plus approfondie les domaines où les questions de genre et de médias se recoupent, comme cela a déjà été proposé dans les textes adoptés lors de la dernière conférence ministérielle spécialisée du Conseil de l'Europe sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, le CDMC est déterminé à étudier la perspective de genre dans son travail. Cela porte aussi sur le réexamen de textes normatifs précédemment adoptés dans une perspective de genre. Le CDMC compte sur le soutien du Comité des Ministres à ce sujet.

ANNEXE VI
Commentaires
du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1933 (2010) de l’Assemblée parlementaire
« Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs »

    1. Le CDMC se félicite de l'adoption par l'Assemblée parlementaire de la Recommandation 1933 (2010) « Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs », et de la résolution dont elle s’inspire. La recommandation intervient à un moment opportun compte tenu des événements récents au cours desquels des partis politiques ont été élus à des parlements européens sur la base de ce qui pourrait être considéré comme une plate-forme extrémiste.
    2. La recommandation vient à point nommé au regard de la crise financière mondiale et de la récession actuelles qui ont donné lieu à un nombre croissant de manifestations de racisme et de xénophobie.
    3. Le CDMC partage le point de vue selon lequel, dans les sociétés multiculturelles, il est souvent nécessaire de concilier liberté d’expression et liberté de pensée, de conscience et de religion, comme le souligne, par exemple, la recommandation 1805 (2007) de l’APCE « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion », ainsi que la présente recommandation aux paragraphes 2 et 4.
    4. Le CDMC reconnaît également que, dans des circonstances particulières, des restrictions à ces libertés fondamentales peuvent être nécessaires mais elles doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles aux légitimes objectifs poursuivis. Toute mesure restrictive devrait être étroitement définie et avoir une durée limitée. Lorsqu’il s’agit d’extrémisme, qui est une question controversée qui peut donner lieu à des interprétations différentes, un strict respect de l’Etat de droit est essentiel à la protection de la liberté d’expression et d’opinion. Le CDMC souhaite en particulier rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sous réserve des conditions prévues par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées reçues avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent.
    5. La recommandation demande à juste titre au Comité des Ministres (5.1) d’examiner dans quelle mesure la situation dans les Etats membres est conforme à sa recommandation (97)20 sur le « Discours de haine ». Tandis que la présente recommandation ne mentionne pas spécifiquement les médias, la recommandation Rec(97)20 affirme qu’une responsabilité particulière incombe aux autorités et institutions publiques, « qui devraient s’abstenir d’effectuer des déclarations […], discours […] ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance » (Principe 1), en particulier à travers les médias.
    6. Le CDMC salue l’invitation (5.2) adressée aux organes compétents du Conseil de l’Europe de surveiller la conformité des lois contre l’extrémisme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Dans ce contexte, on pourrait dégager des synergies avec ses propres travaux concernant les suites données à la Résolution sur les développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information, adoptée lors de la Conférence ministérielle de Reykjavik (2009).
    7. Il faut garder à l’esprit que 27 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont également membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le CDMC rappelle que le programme de travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne comprend un projet de première priorité intitulé « Information sur la situation en matière de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’islamophobie, de l’intolérance qui y est associée et sur d’autres problèmes liés aux droits fondamentaux ». Le CDMC suggère que des synergies soient trouvées en s’appuyant sur l’expérience et les résultats de recherche de l’Agence des droits fondamentaux qui ont une relation avec la Recommandation en cours de discussion.

(www.fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/AWP_2011_final_clear_EN.pdf)

    8. Remarquant l’appel de l’Assemblée parlementaire à redoubler les efforts (5.1-5.5), le CDMC souhaite souligner la nécessité de mettre à leur disposition des ressources humaines et financières suffisantes pour mener ces activités. Le CDMC suggère en outre que les activités de suivi envisagées dans la recommandation fassent l’objet d’une coordination afin d’éviter d’éventuels chevauchements et doubles emplois. Cela pourrait se faire par une réunion annuelle ou semestrielle des organes concernés de l’Organisation et d’autres parties prenantes.

    9. Enfin, le CDMC considère que cette recommandation et la résolution dont elle s’inspire rappellent utilement et opportunément aux Etats membres que beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’extrémisme. Sous réserve d’une réponse adéquate à la question des ressources mentionnées au paragraphe 8, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle très important en accompagnant et soutenant ses membres dans ce sens.

ANNEXE VII
Observations du CDMC sur la recommandation 1934(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée :
« Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes »

Le CDMC se félicite de l’occasion qui lui est donnée de soumettre des observations sur la Recommandation 1934 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) intitulée : « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes ». Bien que ce sujet ne relève pas de sa compétence, cela permet néanmoins de donner une signification concrète à certaines des observations que le CDMC avait formulées à propos d’une recommandation précédente de l’APCE (Recommandation 1916 (2010) sur la protection des « donneurs d’alerte »).

Comme l’Assemblée l’a déclaré clairement : « Aucune autorité ou institution ne devrait être exempte d’un examen critique ». La fonction de surveillance des médias et l’importance de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information sont d’une importance capitale à cet égard. Dans ce domaine plus que dans tout autre, la liberté d’expression et son corollaire, la liberté des médias, doivent être exercées en tenant pleinement compte des responsabilités qui accompagnent ces droits.

La déontologie et l’autoréglementation des journalistes seront déterminantes pour les comptes-rendus soient équilibrés, précis et conformes à l’intérêt public et qu’ils respectent la présomption d’innocence, la dignité, la sécurité et le droit au respect de la vie privée des victimes ou des plaignants d’une part et des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées et des témoins d’autre part. Les intérêts des enfants sont essentiels à cet égard. La déclaration du Comité des Ministres sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales, adoptée en 2003, et la Recommandation Rec(2003)13 qui s’y rapporte donnent à ce sujet des indications utiles.

L’Assemblée parlementaire suggère dans sa Recommandation 1916 (2010) l’élaboration d’un ensemble de textes législatifs et de lignes directrices pour la protection des donneurs d’alerte. Ces textes contribueraient à rendre publics et à prévenir les sévices sur des enfants placés en institution. Le CDMC souligne, une nouvelle fois, le lien existant entre les donneurs d’alerte et les médias. Ils sont en effet des partenaires naturels dès lors qu’il s’agit de divulguer des actes répréhensibles et de rendre les personnes publiques et les citoyens ainsi que les organisations dans lesquelles ils interviennent comptables de leurs actes. La révélation récente d’un certain nombre d’affaires a démontré le rôle positif des « donneurs d’alerte » dans la société, notamment dans le cas de sociétés de sécurité et des communautés religieuses.

Le journalisme d’« alerte » lié aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, y compris aux violations des droits d’enfants placés en établissement, tout comme à des questions d’un intérêt beaucoup plus large, mérite une attention et une protection d’autant plus particulières que les « donneurs d’alerte » sont victimes de sanctions et de représailles à l’intérieur ou à l’extérieur des institutions ou des organisations concernées. Le lien de confiance qui repose sur le fait que les journalistes ne révéleront par leurs sources doit être préservé.

Cette question a été abordée en termes généraux dans plusieurs documents du Conseil de l’Europe concernant les médias, par exemple la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, adoptée en 2007, la Recommandation n° R (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, et la Déclaration de 2003 sur la liberté de la communication sur l’Internet. Le CDMC souligne en particulier que la protection effective des sources des journalistes est un outil essentiel pour que les médias puissent révéler des cas de sévices sur des enfants placés en institution. Le journalisme d’ « alerte » et le journalisme d’investigation sont des moyens puissants garantissant la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilisation et la primauté du droit dans toutes les institutions.

Le CDMC est résolu à examiner la question de l’égalité entre les sexes dans tous ses travaux et ses contributions. Dans ce contexte particulier, outre la vulnérabilité particulière des filles et des jeunes femmes dans les établissements concernés, le CDMC souhaite souligner que les « donneurs d’alertes » de sexe féminin habituellement risquent d’être davantage exposés à des représailles que leurs homologues masculins à cause de leur moindre statut dans la culture d’entreprise. Il est donc souhaitable, et ce point doit faire l’objet d’une attention particulière, que les femmes occupent un nombre de postes suffisant dans les établissements pour enfants et qu’elles soient convenablement protégées contre le harcèlement, les représailles ou les abus qui pourraient être exercés à leur encontre afin de les empêcher de révéler l’existence de sévices sur enfants.

Le CDMC fait sienne la recommandation visant à « sensibiliser le public aux sévices que subissent les enfants dans le cadre institutionnel, y compris par le biais de campagnes publiques d’information » tout en respectant l’indépendance éditoriale des médias. Grâce à un soutien résolu (y compris financier) des États membres du Conseil de l’Europe, une action multiplateforme pourrait être conduite dans l’ensemble de l’Europe, dans un contexte de média de service public, avec l’aide de l’Union européenne de radiotélévision.

En outre, les médias et les nouveaux services de communication, y compris l’Internet, peuvent aider les enfants à connaître leurs droits et leur donner les moyens de résister, de se protéger et de se plaindre en cas de sévices tout en contraignant les responsables à rendre des comptes. A cet égard, référence peut être faite à des instruments normatifs adoptés par le Comité des Ministres tels que la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement ou la Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Ces questions pourraient être examinées plus avant avec le Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) d’autant que la réunion annuelle récente de ce réseau portait sur « Écouter les enfants et les faire participer à la promotion et à la mise en œuvre de leurs droits ». Il pourrait être utile d’examiner également dans ce contexte le rôle des défenseurs des droits de l’homme.

ANNEXE VIII

Commentaires du
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1936 (2010)  de l’Assemblé parlementaire:
« Droits de l’homme et entreprises »

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) est reconnaissant à l’Assemblée parlementaire de cette opportunité offerte de commenter la Recommandation 1936 (2010) sur les droits de l’homme et les entreprises. Il la juge tout à fait d’actualité et particulièrement pertinente dans le contexte des développements et des débats actuels en relation avec la société de l’information et les médias.

2. Le CDMC partage l’opinion que le Conseil de l’Europe est bien placé pour encourager la responsabilité des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Dans ce contexte, il rappelle que de nombreux instruments normatifs du Comité des Ministres concernant internet et la société de l’information mettent ces questions en exergue et soulignent les rôles et responsabilités du secteur privé eu égard au respect des droits de l’homme3.

3. La gouvernance de l’Internet est peut-être un exemple de domaine où les activités du Conseil de l’Europe font autorité sur les questions de relation entre les droits de l’homme et les rôles et les responsabilités du monde des entreprises. La notion de valeur de service public d’internet, telle qu’elle est définie dans la CM/Rec(2007)164, est un modèle d’inspiration pour le développement des politiques portant sur cette gouvernance5. La déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau et la déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet signalent toutes deux la nécessité d’agir dans le sens de la protection des droits de l’homme en matière de gestion d’internet.

4. Un partenariat avec le monde de l’entreprise a produit des résultats tangibles comme les Lignes directrices sur les droits de l’homme à destination des FSI et les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne qui ont été élaborées par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) et la Fédération européenne des éditeurs de logiciels (ISFE). Des lignes directrices comparables sont en cours de préparation pour les services de réseaux sociaux et les moteurs de recherche. De plus, le Conseil de l’Europe est récemment devenu observateur au Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers6 qui est responsable de la gestion des ressources critiques d’internet au plan mondial ; cela permet de porter les valeurs de l’Organisation dans les discussions et les processus de décisions.

5. Dans l’environnement des nouveaux médias, il est de la plus haute importance que les entreprises assument leur responsabilité concernant la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne. Les consommateurs qui naviguent sur la toile doivent être informés de façon précise et objective des divers services et biens accessibles, mais aussi des risques qu’ils courent à leur insu, et notamment la conservation d’informations les concernant, le traitement de données à caractère personnel, l’utilisation de leur profil et d’autres pratiques insidieuses et manipulatrices, tandis que la sensibilité et la santé des enfants doivent faire l’objet d’une attention particulière. Le CDMC est d’avis qu’il faudrait accélérer la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) (par. 2.5.) et renvoie à ses commentaires sur le projet de recommandation relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage finalisé par le Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDMC(2010)009rev).

6. La recommandation « d’examiner la possibilité d’élaborer un autre instrument juridique, comme une convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme » avance une vision qui pourrait bien entraîner un changement majeur non seulement dans le système de responsabilité des entreprises mais aussi dans le système de gouvernance des droits de l’homme. Une réglementation internationale de l’entreprise sur les droits de l’homme ainsi que « des obligations en matière de droits de l’homme directement [imposées] aux entreprises, comme la Convention européenne des droits de l’homme le fait actuellement pour les Etats. » (comme expliqué dans le document 12361 de l’Assemblée) pourrait conduire à des pôles de gouvernance publics et privés simultanés.

7. Le CDMC considère que cette recommandation constitue une avancée remarquable dans un changement de pensée sur la responsabilité des entreprises, d’une conception de cette responsabilité applicable par la loi telle que nous la connaissons aujourd’hui, vers un cadre réglementaire transnational complet à l’usage des entreprises commerciales. Le CDMC serait très inquiet si une telle approche devait, d’une manière ou d’une autre, n’être qu’un alibi pour que les Etats soient déchargés de la responsabilité de protéger la liberté d’expression et les autres droits de l’homme. En revanche, il verrait un intérêt dans un mécanisme qui renforcerait la protection actuelle des droits de l’homme par la législation internationale en étendant la responsabilité des acteurs non étatiques plutôt qu’en la leur transférant. C’est pourquoi, il attend de voir comment la vision contenue dans cette recommandation sera traduite et pense que l’étude de faisabilité envisagée devrait prendre la dimension gouvernance en compte.

8. Du point de vue de ses propres compétences sur la liberté d’expression et de l’information, le CDMC serait favorable à une étude détaillée sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme qui prenne particulièrement en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les décisions du Comité européen des droits sociaux, dans l’objectif de réunir les données nécessaires à d’autres actions, comme la préparation de la recommandation prévue sur la responsabilité des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme et les lignes directrices destinées aux autorités nationales, entreprises et autres acteurs.

9. Le CDMC est résolu à explorer les aspects d’égalité des sexes dans tous ses travaux et contributions. Ceci est d’autant plus pertinent qu’il a remarqué que le Comité directeur pour l'égalité entre les hommes et les femmes (CDEG) n’a pas été invité à commenter cette recommandation de l’Assemblée parlementaire. Il suggère en conséquence que tous les travaux du Conseil de l’Europe à venir suivant cette recommandation prennent intégralement cette question en compte.

10. En conclusion, le CDMC se félicite de cette recommandation de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres considère et se tient prêt à coopérer avec l’ensemble des organes compétents pour son suivi. En particulier, il soutient la recommandation d’examiner des voies et moyens de développer des partenariats avec la communauté des entreprises afin de promouvoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe. Comme il est mentionné au paragraphe 4, cette approche a déjà donné des résultats tangibles. Introduire les normes du Conseil de l’Europe dans les outils opérationnels des entreprises (et dans les pratiques correspondantes liées à leur responsabilité sociale) est un objectif hautement souhaitable. L’organisation pourrait considérer une aide à apporter aux entreprises dans ce sens comme une opportunité majeure pour renforcer sa propre pertinence, sa valeur ajoutée et son impact. Le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle très important dans ce sens pour autant qu’il dispose des ressources adéquates.

1 Les mandats de tous les organes subordonnés du CDMC ont été renouvelés par décision du Comité des Ministres le 23 novembre 2010. Ils viendront à expiration le 31 décembre 2011.

2 Les lignes directrices existent en versions anglaise et française et ont été traduites en bulgare.

3 Ex.: Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Recommandation (CM/Rec(2008)6) sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet, etc.

4 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'internet

5 Le Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) et du Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG), deux plateformes de coopération entre partenaires multiples jouent un rôle important en façonnant de opinions communes sur les politiques liées à la gouvernance d’internet. La structure multi parties prenantes de l’ICANN mérite aussi d’être prise en compte. La gouvernance de l’internet, exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de société et de technologie dans le monde entier, facilite l’élaboration et l’application de principes, de normes, de règles, de procédures de prise de décision et de programmes communs qui façonnent l’évolution et l’usage de l’internet par les gouvernements, les secteurs public et privé, et la société civile, dans leurs rôles respectifs

6 Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet (2010), Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (2010)