Médias - liberté d'expression et d'information


Strasbourg, 23 octobre 2009

CDMC(2009)020Rev

English

pdf

COMITÉ DIRECTEUR
SUR LES MÉDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)

11ème réunion
Du 20 au 23 octobre 2009
Agora, Salle de réunion G.01
Conseil de l’Europe

RAPPORT DE RÉUNION ABRÉGÉ

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), a tenu sa 11e réunion sous la présidence de Mme Delia Mucică (Roumanie), lors de sa réunion des 20 au 23 octobre 2009,

Déclaration du Comité des Ministres : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, (Madrid, 12 mai 2009)

- a décidé de prendre la Déclaration pleinement en compte dans ses futurs travaux et, comme première mesure, d'indiquer dans les comptes rendus de ses réunions les chiffres de la représentation hommes/femmes parmi les participants, lesquels, pour cette réunion, sont les suivants : 60 participants dont 16 (26,7 %) femmes et 44 (73,3 %) hommes ; il continuera à considérer la question sur la base de propositions concrètes qui seront soumises par Mme Elfa Yr Gylfadottir (Islande) et M. Karl Jagdis (Royaume-Uni)

Projet d’instruments ou textes

- a décidé de soumettre un projet de Déclaration sur des mesures pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme au Comité des Ministres pour adoption ; le projet de Déclaration se réfère à des propositions plus détaillées dont le Comité des Ministres est invité à prendre note ;

Candidatures au statut d’observateur

- s’est prononcé en faveur des demandes pour un statut d'observateur, et par conséquent invite le Comité des Ministres à approuver sa décision et à modifier les mandats correspondants, comme suit :
- Forum européen de la Jeunesse : observateur auprès du CDMC,
- Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM) : observateur auprès du CDMC,
- Community Media for Europe (CMFE) : observateur auprès du CDMC et du Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM),
- European Digital Rights (EDRI) observateur auprès du Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM) et du Groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontière(MC-S-CI) ; EDRI sera également invité à prendre part à une future consultation sur les droits voisins ;

Décisions du Comité des Ministres à la suite de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

- s’est félicité des autres décisions adoptées par le Comité des Ministres le 21 octobre 2009 et a tenu un débat sur la suggestion du Secrétaire Général que le Comité des Ministres désigne parmi les Délégués un coordinateur thématique sur la société de l'information et la gouvernance de l'Internet ;

- en ce qui concerne l’engagement des Etats membres de réviser leur législation et/ou leur pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme et le droit à la liberté d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, le CDMC a considéré que cela pourrait donner lieu à suivi de la part du Comité des Ministres et a décidé de conserver cette question à l’ordre du jour de ses futures réunions ;.

Recommandations de l’Assemblée parlementaire

- a décidé d'adopter des commentaires à la Recommandation 1878(2009) de l’APCE sur le financement de la radiodiffusion de service public et a convenu de finaliser des commentaires sur les Recommandations 1884 (2009) sur l’éducation culturelle : promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l’éducation, et 1882(2009) sur la promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs, au moyen d'échanges de courriels après la réunion ;

Organes subordonnés

- s’est accordé sur la liste d'experts pour les groupes consultatifs ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) et sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) à soumettre au Secrétaire Général et, à la lumière des derniers développements intervenus au groupe de travail « propriété intellectuelle » du Conseil de l'Union Européenne (droits d'auteur), a décidé de poursuivre son travail sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, en commençant par identifier et proposer une liste d'experts pour le Groupe consultatif ad hoc compétent (MC-S-NR) ;

- a approuvé une liste préliminaire de sujets de travail qui devront être abordés par ces groupes ainsi que par le Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM) ;

Méthodes de travail / Architecture pour une participation multi-parties prenantes

- a pris note du soutien du Comité des Ministres (décision du 21 octobre 2009) à une participation multi-parties prenantes et a décidé de continuer à explorer la question sur la base de propositions concrètes et d'une feuille de route qui seront préparées par les membres du CDMC qui ont organisé une audition sur le sujet ; il a également jugé souhaitable d'élargir la participation des observateurs à son travail et d'organiser des consultations ou des auditions pendant ses réunions, à commencer par une audition sur le test de valeur publique (public value test) et l'évaluation de l'impact sur les marchés des nouveaux services que les médias de service public se proposent d'offrir ;

Elections

- a réélu Delia Mucică (Roumanie) à sa présidence et Andris Mellakauls (Lettonie) à sa vice-présidence ainsi que Garegin Chugaszyan (Armenie) et Luís Santos Ferro (Portugal) comme membres du Bureau ; il a élu Maja Rakovic (Serbie) également comme membres du Bureau ce qui donne une composition de trois femmes/quatre hommes. Le CDMC a chaleureusement remercié le membre sortant du Bureau, Frédéric Riehl (Suisse), pour sa constante contribution aux travaux du CDMC et ses deux mandats extrêmement productifs au Bureau.

Autres questions

- a salué la finalisation de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), de l'accord sur un projet de deuxième protocole portant amendement à la Convention et sur les documents qui s'y rapportent et a pris note des futurs développements sur le sujet ; il a aussi pris note de l'information délivrée sur la deuxième édition du Dialogue européen sur la gouvernance d'Internet (EuroDIG) (Genève, 14 et 15 septembre 2009), de la contribution écrite du Conseil de l’Europe et de sa future participation à l'édition de 2009 du Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) et d'autres informations concernant le travail du CDMC.

- a tenu un échange de vues avec les Parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (ECCA).

ANNEXE I

Projet de déclaration du Comité des Ministres
sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la
Convention européenne des droits de l’Homme

La liberté d’expression et d’information et la liberté des médias sont indispensables à une véritable démocratie et aux processus démocratiques. Lorsque ces libertés ne sont pas respectées, l’obligation de rendre des comptes et la prééminence du droit risquent d'en pâtir. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le mécanisme de mise en œuvre prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme, s’occupe des violations alléguées de l’article 10 dont est saisie la Cour après épuisement des voies de recours internes. Ce mécanisme a permis, avec la procédure d'exécution, d’obtenir des résultats considérables et il continue de contribuer à l’amélioration du respect du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information.

En plus de la réparation des violations, il y a d'autres moyens de protection et de défense de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias qui constituent des éléments essentiels de toute stratégie visant à renforcer la démocratie. Le Conseil de l'Europe a adopté en la matière un ensemble non négligeable de normes qui fournissent des orientations aux Etats membres. Il est important de renforcer la mise en œuvre de ces normes dans le droit et la pratique des Etats membres. C’est pourquoi l'action en faveur du respect de toutes les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme constitue l'une des priorités du Conseil de l'Europe. Elle nécessite le soutien, l’engagement et la coopération actifs de tous les Etats membres.

Divers organes et institutions du Conseil de l'Europe ont, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la capacité de contribuer à la protection et à la défense de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l'homme et d’autres organes, sont tous actifs dans ce domaine. Il faut aussi reconnaître, pour s’en féliciter, les mesures prises par d'autres institutions, telles que le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, ainsi que par des organisations qui font partie de la société civile.

Le Comité des Ministres prend note des propositions formulées par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour accroître le potentiel dont disposent les organes et institutions du Conseil de l'Europe afin de favoriser, dans le cadre de leurs divers mandats, le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans le droit fil de ces propositions, le Comité des Ministres invite le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour améliorer la collecte et le partage des informations et renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l'Europe, sans préjudice de leurs mandats respectifs et de l’indépendance desdits organes et institutions.

Le Comité des Ministres réaffirme l’engagement de tous les Etats membres à coopérer avec le Conseil de l'Europe pour assurer le respect des normes pertinentes du Conseil de l'Europe dans leur droit et pratique internes, guidé par un esprit de dialogue et de coopération.

Le Secrétaire Général est invité à concrétiser les propositions évoquées, en mettant en place le système susmentionné de collecte et de coordination des informations.

Le Secrétaire Général est invité en outre à rendre compte au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus et à procéder dans un délai de trois ans à une évaluation de leur fonctionnement et de leur efficacité.

ANNEXE II

Propositions préparées au vu de la deuxième réunion de consultation sur la création
d’un dispositif pour promouvoir le respect de l’article 10
de la Convention européenne des Droits de l’Homme

(à considérer avec le projet de Déclaration sur des mesures visant à favoriser
le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme)

Le respect de la liberté d’expression, de la liberté des médias et de l’accès à l’information par les Etats membres (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme) est essentiel pour réaliser les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et l’Etat de droit. Le CDMC est donc d’avis que la promotion du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme devrait être considérée comme un domaine d’action prioritaire pour le Conseil de l'Europe et bénéficier de ressources budgétaires suffisantes. Après avoir examiné la situation actuelle et les structures existantes, le CDMC est parvenu aux conclusions et aux propositions ci-après pour renforcer les moyens dont le Conseil de l'Europe dispose pour promouvoir le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans les Etats membres :

    1. Renforcement de la collecte d’informations : il importerait de désigner un point focal (petite unité) au sein du Secrétariat qui recueillerait des informations sur les éléments nouveaux pertinents auprès de diverses sources, dont les instances et organes du Conseil de l'Europe, les organisations internationales, la société civile et les autres parties intéressées. Ce pôle pourrait aussi jouer un rôle important en partageant ces informations avec les services compétents du Conseil de l'Europe (Cabinet du Secrétaire Général, Bureau du Commissaire aux droits de l'homme, Secrétariats du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, différents services de la Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques par exemple) et avec d’autres organisations internationales, en particulier le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias.

    2. Renforcement de la coordination : il serait important pour les services compétents du Conseil de l'Europe (réunis au sein d’un groupe de liaison) d’échanger périodiquement des informations sur les initiatives prises, le dialogue engagé et la suite qui leur est donnée. Il va sans dire que ces activités ne porteraient pas préjudice à l’indépendance de tel ou tel organe ou institution concerné. L’objectif n’est pas d’assurer une coordination de manière formelle, mais de veiller à ce que dans les cas appropriés, un organe au moins du Conseil de l'Europe se charge de la question et prenne des mesures et que tous les acteurs intéressés soient au courant des initiatives prises. Le cas échéant, l’échange d’informations et la coordination devraient aussi porter sur les dispositions prises pour assurer le suivi technique et politique dont il est question ci-dessous et sur les résultats de ce suivi. Il serait particulièrement souhaitable de faire participer à ce groupe de liaison les services compétents du Conseil de l'Europe mentionnés dans le paragraphe précédent, par exemple en désignant un correspondant dans chacun des bureaux et secrétariats concernés. Des relations appropriées avec le Bureau du représentant de l’OSCE devraient être maintenues. Il pourrait être demandé au groupe de liaison de donner, selon qu’il conviendrait, des informations régulières sur les questions soulevées, les activités entreprises et les bonnes pratiques recensées, par exemple par l’intermédiaire d’un site web spécifique. De plus, des rapports annuels pourraient être élaborés pour le Secrétaire Général en vue de leur présentation lors des interventions annuelles de celui-ci devant le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Pouvant être une source d’inspiration pour des travaux intergouvernementaux futurs, ces rapports seraient aussi portés à l’attention du CDMC pour qu’il les examine ou prenne d’éventuelles mesures dans le cadre de son mandat.

    3. Renforcement du suivi technique (services d’experts) : il importerait que lorsqu’un organe du Conseil de l'Europe (que ce soit le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire ou le Comité des Ministres) attire l’attention d’un Etat membre sur une question spécifique concernant le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe dispose des ressources nécessaires pour apporter au pays une assistance immédiate afin de trouver une solution compatible avec les normes du Conseil de l’Europe. Pour être efficace, cette assistance devrait être rapide, durable, reposer sur une expertise indépendante, le dialogue avec les autorités nationales et les parties intéressées, et la mise en commun de bonnes pratiques. Elle pourrait prendre une combinaison de diverses formes : avis d’experts sur des projets de législation, conseils sur la politique à suivre, dialogue/table ronde entre experts nationaux et experts du Conseil de l'Europe, etc. Conformément aux méthodes de travail actuelles de la Direction de la coopération, il semblerait approprié d’avoir recours à un réservoir de spécialistes des médias de haut niveau et spécialisés dans des domaines différents qui seraient sollicités au cas par cas en fonction du problème posé. Les programmes de coopération existants du Conseil de l'Europe ne sont pas suffisamment modulables pour garantir un financement dans tous les cas. Compte tenu de la priorité accordée aux questions relatives à la liberté d’expression, le CDMC estime que des ressources suffisantes devraient être allouées pour financer des activités de coopération ainsi ciblées ; elles devraient, dans la mesure du possible, provenir du budget ordinaire du Conseil de l'Europe. De plus, les Etats membres devraient être invités à faire des contributions volontaires. Il pourrait aussi être demandé au Fonds fiduciaire « Droits de l’homme » et à d’autres sources d’envisager des possibilités de financement. Dans tous les cas, les modalités de financement devraient offrir suffisamment de souplesse pour permettre la mise à disposition rapide des ressources au fur et à mesure des besoins.

    4. Renforcement du suivi politique : en cas de réticence à coopérer avec le Conseil de l'Europe ou de dialogue ne débouchant pas sur une solution satisfaisante, il importerait que les organes compétents du Conseil de l'Europe, chacun dans leur domaine de compétence, prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées.

    5. Evaluation : le Secrétaire Général pourrait être invité à présenter une évaluation de la mise en œuvre des propositions susmentionnées à l’issue d’une période de trois ans.

ANNEXE III

Commentaires du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public

1. Le CDMC réserve un accueil très positif à la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée Parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public. La Recommandation arrive à un moment favorable qui coïncide avec la révision de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière et avec la récente publication de la Communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat.
2. La Recommandation intervient à un moment particulièrement opportun compte tenu de la crise financière mondiale et de la récession actuelles. Les gouvernements des Etats membres dont les radiodiffuseurs de service public disposent de plusieurs sources de financement ou dépendent exclusivement des subventions d’Etat, pourraient toutefois être tentés de réduire les aides qu’ils leur octroient. Cela s’est en effet déjà produit dans certains Etats membres.
3. Le CDMC se félicite de la réaffirmation par l’Assemblée de l’importance des radiodiffuseurs de service public et du rôle essentiel qu’ils jouent dans une société démocratique en proposant une pluralité de points de vue, en offrant de l’information impartiale et du contenu éducatif et culturel que l’on ne saurait attendre de radiodiffuseurs privés sans financement public.
4. De même, le CDMC constate que l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les radiodiffuseurs de service public de faire pleinement usage de l’ensemble des technologies et plateformes disponibles aujourd’hui et demain afin d’offrir une programmation de grande qualité au public le plus large possible.
5. La Recommandation rappelle à juste titre la nécessité pour les radiodiffuseurs de service public d’offrir un bon rapport qualité-prix et leur obligation de rendre des comptes à leurs usagers.
6. La référence aux évolutions qui s’observent dans l’Union européenne (UE) en matière de radiodiffusion de service public (paragraphes 10 et 11) est un rappel particulièrement pertinent de la différence essentielle entre les deux organisations (Conseil de l’Europe et Union européenne). Bien que la Recommandation n’en fasse pas expressément état, la Commission européenne a mis quant à elle l’accent, lors de la rédaction de la Communication sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat, sur les désaccords entre les médias de service publics et privés, ce que d’aucuns ont perçu comme une tentative concertée d’affaiblir la position des radiodiffuseurs publics et comme une atteinte au droit des Etats membres à déterminer leur propre politique de communication. Les paragraphes 10 et 11, bien que formulés avec tact, exposent néanmoins sans équivoque les problèmes auxquels se heurtent les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont également liés par la règlementation de l’UE.
7. Compte tenu de la Recommandation Rec(2007)3 du CM sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, le CDMC considère que la valeur publique des services offerts par les radiodiffuseurs de service public ou, plus généralement, par les médias de service public peut être évaluée seulement si ceux-ci sont examinés comme un ensemble entier plutôt que comme des traits discrets et séparés du service public. Plus particulièrement, les médias de service public ne peuvent pas être confinés à un rôle subsidiaire caractérisé par l’offre de services qui ne figurent pas parmi les priorités des radiodiffuseurs commerciaux.
8. Au paragraphe 12, l’assertion : « le public accepte de moins en moins le financement des radiodiffuseurs de service public » compte tenu de l’offre accrue sur d’autres plateformes, est peut-être exagérée. Il serait peut-être plus juste de dire que le public est devenu plus exigeant en termes de qualité des programmes et de rapport qualité-prix dès qu’il est tenu de participer à ce financement indirectement (par l’impôt) ou directement (par la redevance télévisuelle). Pour autant, la radiodiffusion de service public joue un rôle particulièrement important dans les petits Etats comme le rappelle à juste titre ce même paragraphe.
9. Le paragraphe 16 invite les parlements des Etats membres à agir. Il ne se borne pas à rappeler aux Etats membres les obligations qu’ils ont souscrites en ratifiant divers instruments, un rappel fort utile, mais il fait également observer que la mission du service public peut être partiellement confiée aux radiodiffuseurs commerciaux comme cela se fait déjà dans certains Etats membres. En effet, des structures commerciales peuvent aussi bénéficier du statut de radiodiffuseur de service public, comme ceci est noté dans le mémorandum explicatif.
10. Le CDMC prend note de l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire sur le Plan d’action (paragraphe 17) de la Conférence ministérielle (Reykjavik, les 28 et 29 mai 2009) et de l’invitation faite aux ministres à réaffirmer leur engagement en la matière au niveau national. Le CDMC souhaite cependant attirer l’attention sur le troisième alinéa du paragraphe 17 qui traite de la coordination paneuropéenne des politiques nationales de radiodiffusion de service public. Ni le Conseil de l’Europe, ni le CDMC ne sont responsables de la coordination des politiques nationales, ce qui est contraire à l’esprit du paragraphe 10 de la Recommandation. Le CDMC est pleinement favorable à la coopération internationale dans la fixation de normes mais c’est aux Etats membres qu’il appartient de définir leur politique nationale.
11. Le Plan d’action ne prévoit pas la coordination des politiques nationales mais parle de la possibilité d’élaborer un « document d’orientation à l’attention des Etats membres sur les approches de gouvernance pour les médias de service public » (cette tâche fait également partie du mandat du Groupe consultatif Ad hoc du CDMC sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG). Afin de préparer le travail de ce dernier, une réunion de consultation sur le sujet a été organisée les 17 et 18 septembre 2009. Une des principales conclusions de la réunion a été la suivante : les approches de gouvernance pour les médias de service public devraient répondre aux changements technologiques et socioculturels d’aujourd’hui ; dans le même temps, les principes d’ouverture, de transparence et de responsabilité devraient être pleinement respectés).
12. L’Assemblée demande à juste titre au Comité des Ministres de transmettre la Recommandation aux institutions concernées (ministères, autorités de régulation et radiodiffuseurs). On pourrait voir dans l’aide demandée à l’Observatoire européen de l’audiovisuel (paragraphe 18.2) la mesure de suivi ou le futur bilan de l’évolution du financement de radiodiffuseurs de service public qui s’imposeront l’un et l’autre. L’Observatoire vient de publier fort opportunément une édition d’IRIS Plus « La mission de service public et les nouveaux médias », riche en informations directement liées à cette Recommandation.
13. Enfin, le CDMC considère cette Recommandation comme un complément fort utile, venant s’ajouter à point nommé à l’arsenal des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe pour consolider la place de la radiodiffusion de service public.

ANNEXE IV

ORDRE DU JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et au-delà – Mise en œuvre des décisions prises à la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des Médias et des nouveaux Services de Communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

5) Méthodes de travail / Architecture pour une participation des Parties prenantes multiples

6) Candidature au statut d’observateur

7) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

8) Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

9) Travaux des organes subordonnés au CDMC

10) Moyens légers pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

11) Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’actions du SMSI

    - EuroDIG

      - IGF

12) Comité permanent sur la Télévision Transfrontalière (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

    - Présidence de l’Union Européenne : activités en cours et à venir liées aux médias et à la société de l’information

15) Elections

16) Questions administratives et budgétaires

17) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 12ème réunion du CDMC

18) Dates des prochaines réunions

19) Questions diverses

20) Rapport abrégé