Strasbourg, 15 janvier 2009

CDMC(2008)021Rev

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COMITE DIRECTEUR SUR LES MÉDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC)
______

8e réunion
25 - 28 novembre 2008
Agora, Salle de réunion G01
Conseil de l’Europe
______

Rapport de réunion

Résumé

Lors de sa 8e réunion, le CDMC a :

- finalisé et soumis au Comité des Ministres pour adoption un projet de déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel ;

- adopté des commentaires sur la Recommandation 1836 (2008) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage électronique pour l’enseignement et la formation » et sur la Résolution 1636 (2008) et la Recommandation 1848 (2008) sur « Indicateurs pour les médias dans une démocratie » ;

- examiné les résultats des travaux de ses groupes de spécialistes subordonnés et décidé de nouvelles mesures (par exemple, la publication de plusieurs rapports élaborés par les groupes) ;

- évalué l’état de la mise en œuvre du Plan d’action sur la politique des communications de masse adopté lors de la dernière conférence ministérielle, et conclu que, globalement, cette mise en œuvre est achevée ;

- soutenu l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe pour protéger les droits voisins des organisations de radiodiffusion à condition que la Commission européenne soit mandatée pour négocier cette convention ;

- poursuivi la préparation de la 1re Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

- réfléchi à ses futurs travaux et aux structures qui seront nécessaires pour les mener à bien, et demandé le renouvellement de son mandat (jusqu’à fin 2011) ; il soumettra des propositions sur ce dernier après sa prochaine réunion (au mois de mars 2009);

- élu sa présidente, son vice président et deux membres du Bureau.

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 8e réunion du 25 au 28 novembre 2008 dans le bâtiment Agora du Conseil de l’Europe, à Strasbourg.

2. La réunion est présidée par M. Matthias Traimer (Autriche). Pour commencer, il informe le CDMC du décès de M. Nazim Isayev qui représentait l’Azerbaïdjan aux réunions du comité lequel accueille cette nouvelle avec tristesse. Le Président souhaite la bienvenue aux participants, notamment à ceux qui assistent pour la première fois à une réunion du CDMC. La liste des participants figure à l’annexe I. Le CDMC adopte l’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II et l’ordre des travaux (document CDMC(2008)OT2) sous réserve de modifications.

3. M. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives au sein de la Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, fait quelques observations préliminaires portant notamment sur les interactions et les synergies potentielles entre plusieurs comités directeurs (et leur secrétariat), les restrictions budgétaires (qui auront, en 2009, des incidences sur l’éventuel recours à des consultants et sur les déplacements du secrétariat), la visibilité et l’impact des activités normatives (qui passe par l’utilisation d’un langage clair, simple et facile à comprendre dans les documents normatifs) et la nécessité d’évaluer la valeur ajoutée des structures qui relèvent des comités directeurs (en veillant à adapter les objectifs et les priorités en fonction des ressources disponibles et, le cas échéant, en revoyant l’ordre des priorités). M. Kleijssen souligne l’importance de la prochaine conférence ministérielle de Reykjavik en ce qui concerne la fixation des priorités pour les futures activités normatives du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication.

Le Directeur mentionne également le succès du Dialogue européen sur la Gouvernance de l’Internet et la forte présence attendue du Conseil de l’Europe au Forum sur la gouvernance de l’Internet de 2008, organisé sous les auspices de l’ONU à Hyderabad (Inde). Dans une intervention ultérieure (voir paragraphe 25), il informera le CDMC que le Secrétaire Général vient de décider que le Conseil de l’Europe ne serait pas représenté au Forum sur la gouvernance de l’Internet à Hyderabad. Cette décision a été prise pour des raisons de sécurité à la suite des attentats perpétrés à Mumbai afin d’assurer la sécurité des membres du Secrétariat et des experts qui devaient représenter l’Organisation. Cela étant, cette absence ne doit pas être interprétée comme le signe d’un changement de stratégie ou de priorité. M. Kleijssen réaffirme le soutien constant de l’Organisation au processus du Forum.

Le Directeur remercie la Finlande pour sa contribution volontaire visant à financer des travaux de préparation d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe protégeant les droits voisins. D’importantes ressources supplémentaires seront néanmoins nécessaires pour mener ce projet à bien. S’il faut recourir au Budget ordinaire, le CDMC devra revoir ses priorités.

Enfin, le Directeur remercie M. Traimer pour sa présidence efficace du CDMC sous laquelle le comité a produit 12 instruments normatifs et contribué aux travaux du Conseil de l’Europe, en particulier en matière de gouvernance de l’Internet.

4. Réagissant aux observations sur le budget, le président insiste sur l’importance des travaux menés sur les médias et la société dans son ensemble. Il indique également que ces travaux doivent bénéficier de ressources adéquates, y compris au niveau du Secrétariat, et que les ressources doivent correspondre aux résultats attendus.

L’insuffisance des ressources du Secrétariat a conduit, une fois de plus, à des retards dans la diffusion de documents de réunion (y compris des documents à adopter et l’ordre des travaux). Plusieurs délégations s’en plaignent et demandent que l’on étudie des possibilités de télécharger facilement et rapidement les documents, groupés ou séparément. Certaines font observer qu’il est impossible de télécharger ou d’ouvrir facilement certains documents. Le CDMC charge le Secrétariat de se pencher sur ces difficultés.

3. Décisions du Comité des Ministres en rapport avec les travaux du CDMC

5. Le CDMC note que, le 24 septembre 2008, le Comité des Ministres a pris note du rapport de la dernière réunion du CDMC.

Le même jour, le Comité des Ministres a aussi pris note des Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet à mieux appréhender concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (désormais intitulées « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet »), et des Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne à comprendre concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, en particulier sous l’angle de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (désormais intitulées « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne »).

6. Le CDMC adopte des observations sur la Recommandation 1836(2008) de l’APCE, intitulée « Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage électronique pour l’enseignement et la formation » ainsi que des observations sur la Résolution 1636 (2008) et la Recommandation 1848 (2008), intitulées « Indicateurs pour les médias dans une démocratie ». Il demande au Secrétariat de transmettre ces observations au Comité des Ministres.

7. Le CDMC prend note de l’invitation1 du Comité des Ministres aux comités directeurs « au vu de leurs mandats respectifs, à accorder l’attention nécessaire, dans leurs activités actuelles et futures, au fait que les Etats membres doivent prévenir et réparer toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et les invite à proposer des activités spécifiques, intergouvernementales et autres, pour renforcer, en droit et en pratique, l’égalité des droits et l’égale dignité des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et pour combattre les attitudes discriminatoires qui existent à l’égard de ces derniers dans la société ». Il prend aussi note du document CM/Inf(2008)41 sur l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, et des décisions connexes du Comité des Ministres.2

Le CDMC décide qu’il prendra dorénavant en compte les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) lors de l’élaboration de textes normatifs. Dans l’immédiat, cette résolution s’applique au projet de recommandation – en cours de finalisation – visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information de la communication, ainsi qu’aux textes actuellement élaborés pour adoption lors de la prochaine conférence ministérielle spécialisée. Les délégations sont invitées à faire des propositions à cet égard.

4. Programme de travail du CDMC pour 2009

8. Le CDMC décide de soumettre son mandat au Comité des Ministres pour renouvellement sans changements majeurs. Il décide, à ce stade, de ne pas modifier la liste des observateurs.

Cependant, le CDMC discute de la nécessité de construire une approche de son travail vraiment fondée sur la collaboration avec différents partenaires. Il s’approprie cette approche tout en reconnaissant que, dans un contexte intergouvernemental, les décisions finales reviennent aux Etats membres. Cela ne doit toutefois pas empêcher le développement de mécanismes de consultation et de participation plus larges, y compris pour fixer les priorités. Le Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG) organisé au Conseil de l’Europe, et le Forum sur la gouvernance de l’Internet piloté par l’ONU sont présentés comme des sources d’inspiration possibles. Le comité prend acte avec intérêt du modèle de cogestion mis en place par le Conseil de l’Europe dans le secteur de la jeunesse. Il observe toutefois que la mise en œuvre d’une approche vraiment multilatérale pour les travaux de l’Organisation sur les médias et les nouveaux services de communication exigerait, selon toute probabilité, des ressources supplémentaires.

5. Projet d’instruments ou textes pour examen par le CDMC

Projets de textes normatifs à soumettre au Comité des Ministres pour adoption

9. Le CDMC accueille avec satisfaction et approuve, sous réserve de certaines modifications, le projet de Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel rédigé par le Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD). Il décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

10. Le CDMC accueille également avec satisfaction le projet de Recommandation visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information de la communication, élaboré par le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS). Le projet, note-t-il, est pertinent et arrive à point nommé (par rapport à certaines stratégies nationales comme celle de l’Allemagne par exemple) ; de plus, il complète de précédents instruments normatifs (sur l’éducation aux médias et les filtres Internet, par exemple). Le comité décide cependant de reporter la finalisation du texte à sa prochaine réunion pour laisser aux délégations le temps de prendre contact avec les autorités compétentes de leur pays.

Il est convenu que les délégations fassent parvenir leurs commentaires sur ce texte au Secrétariat le 25 janvier 2009 au plus tard.

Autres documents préparés par les groupes de spécialistes

11. Le CDMC prend note avec satisfaction de plusieurs autres documents (dont la liste figure ci-dessous), élaborés par les groupes de spécialistes ou sous leur autorité. Ces documents sont une mine d’informations et de bonnes pratiques qui seront utiles aux autorités lorsqu’elles s’attaqueront aux différents problèmes. Le CDMC décide qu’ils doivent être publiés (sous un titre adapté) sur les pages appropriées du site web du Conseil de l’Europe et mis à jour régulièrement dans la mesure où les ressources le permettent. Il est également envisageable de les imprimer, peut-être en les regroupant par thèmes et en ajoutant les documents ou rapports précédents s’y rapportant.

Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS)

- Rapport d’orientation stratégique et recommandations sur la dignité humaine entre les politiques relatives aux médias et l’éducation aux médias

- Rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, des propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine

- Rapport d’Andrea Millwood Hargrave relatif à l’élaboration d’un instrument normatif pour la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables

Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

- Rapport sur la méthodologie pour le suivi de la concentration des médias et la diversité des contenus

- Rapport sur la pratique actuelle des Etats membres concernant la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique

- Rapport sur d’éventuelles mesures de soutien destinées aux productions indépendantes

Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM)

- Rapport sur la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres, nécessaires pour permettre aux médias de service public de remplir leur mission

- Rapport sur les médias de service public et la promotion d’une plus large participation démocratique des individus

- Rapport sur la contribution des médias de service public à la promotion de la cohésion sociale et à l’intégration de toutes les communautés et générations ; mise en œuvre de la recommandation Rec(97)21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance

6. Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparées sous l’autorité du CDMC

12. Le CDMC reconnaît que certains des rapports établis par les groupes de spécialistes (voir point 5 ci-dessus) constituent un suivi de la mise en œuvre d’instruments normatifs (concernant, par exemple, la façon dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux médias de service public d’exercer leur mission, ou encore la contribution des médias de service public à la promotion de la cohésion sociale et de l’intégration).

13. Le CDMC examine d’autres instruments non contraignants dont la mise en œuvre par les Etats membres pourrait faire l’objet d’un suivi (valeur de service public de l’Internet ou éducation aux médias, par exemple). Il conclut que, dans le premier cas qui nécessite une stratégie et une action à long terme, il est trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de la Recommandation (adoptée fin 2007).

En revanche, le CDMC note que plusieurs Etats membres prennent des mesures concrètes en matière d’éducation aux médias (la Recommandation dans ce domaine a été adoptée fin septembre 2006) ; la Fédération de Russie est notamment citée. Le comité se félicite en outre des travaux menés sur le sujet par d’autres services du Conseil de l’Europe (DGIV - Direction de l’éducation). Il conclut qu’il serait souhaitable de préparer un questionnaire sur le sujet. En effet, les réponses des pays ayant déjà progressé dans ce domaine pourraient inspirer les Etats membres qui s’emploient à mettre en place une stratégie d’éducation aux médias.

14. L’étude thématique réalisée par M. David Banisar à la demande du CDMC, dont le but était d’examiner l’évolution, depuis 2001, des législations nationales des Etats membres relatives à la lutte contre le terrorisme qui ont une incidence sur la liberté d’expression et la liberté des médias, contribue également à l’évaluation de la mise en œuvre des normes concernées du Conseil de l’Europe. Le CDMC prend note de l’étude et des résultats de la conférence tenue les 17 et 18 novembre à Amsterdam à l’invitation du gouvernement néerlandais.

Le CDMC fait part de son intérêt pour le suivi proposé par Bureau, à savoir l’élaboration d’une Résolution sur le sujet à soumettre pour adoption à la conférence ministérielle de Reykjavik (voir aussi point 28). ; il accueille favorablement le projet de Résolution élaboré par le Secrétariat sous l’autorité du Bureau. Certaines délégations sont très favorables à cette approche et proposent qu’un point soit ajouté au programme et du temps réservé au débat sur ce point lors de la conférence ministérielle. Toutefois, le CDMC décide qu’il faut encore consulter d’autres autorités nationales sur ce sujet. Il charge le Secrétariat de mettre à jour rapidement le projet de texte en tenant compte de ses discussions afin de lancer le processus de consultation sans tarder.

15. Le CDMC note aussi que les travaux menés par le Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV), qui relève du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), constitue dans une certaine mesure un suivi de la Recommandation de 1997 sur le discours de haine. Le CDMC rappelle qu’à l’issue de l’examen d’une recommandation de l’APCE sur ce sujet, il avait estimé qu’une mise à jour de la Recommandation n’était pas nécessaire mais qu’il fallait œuvrer davantage en faveur de son application (voir CDMC(2007)015, observations du CDMC sur les recommandations de l’APCE).

16. Enfin, le CDMC note que les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de jeux en ligne (voir aussi point 5 ci-dessus) ont été officiellement lancées lors d’une conférence de presse, le 3 octobre 2008. Les représentants du secteur privé qui assistaient à ce lancement, MM. Michael Rotert, vice-président de l’association européenne des fournisseurs de services Internet (European Internet Service Providers Association, EuroISPA), et Patrice Chazerand, secrétaire général de la fédération européenne des éditeurs de logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE), semblaient très optimistes quant à la future mise en œuvre des lignes directrices par les entreprises concernées.

Comme MM. Rotert et Chazerand, le CDMC pense qu’il sera utile d’effectuer un suivi des lignes directrices d’ici quelques mois dans le cadre ou en marge d’une réunion du CDMC ou lors d’une manifestation séparée. Il charge le Secrétariat d’étudier les différentes possibilités en concertation avec EuroISPA et ISFE, en tenant compte des ressources disponibles et des incidences budgétaires.

7. Eventuelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

17. Le CDMC accueille avec satisfaction le rapport et les conclusions du groupe ad hoc créé pour dresser un état des lieux dans ce domaine ; il remercie chaleureusement le groupe pour son travail et prend note de ses conclusions et de ses propositions.

Les membres du CDMC évoquent les possibilités offertes aux radiodiffuseurs dans l’environnement numérique et les problèmes connexes, notamment ceux qui doivent être traités d’urgence (protection des signaux par opposition au contenu, déjà protégé, en ce qui concerne aussi les signaux antérieurs à la diffusion, la diffusion simultanée et la diffusion sur le web).

18. De nombreuses délégations sont favorables à l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe pour protéger les droits voisins des organisations de radiodiffusion. Aucune ne s’oppose au projet qui recueille aussi le soutien de divers observateurs. Il est suggéré que, dans le cadre de l’évaluation des besoins et de l’intérêt que présente la convention, il serait bon que les délégations fournissent des informations sur la probabilité que leur pays ratifie le texte ou y adhère.

Les délégations des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres de l’Union européenne soutiennent le projet à condition que la Commission européenne soit mandatée pour négocier cette convention. Le CDMC demande au Secrétariat de rassembler de nouvelles informations sur ce point avant de poursuivre le débat. La question de l’éventuelle ratification ou adhésion de l’Union européenne est également soulevée.

Le CDMC décide de reprendre les discussions sur ce point lors de sa prochaine réunion (25 et 26 mars 2009).

19. Le CDMC remercie la Finlande de sa contribution volontaire à ce projet et estime que la question du financement devra être envisagée avant qu’une décision finale ne soit prise.

8. Organisation et fonctionnement des procédures de plainte concernant les médias et les instances chargées de recevoir ces plaintes dans les Etats membres

20. Le CDMC note les conclusions et les propositions de la table ronde organisée entre experts le 15 octobre 2008. Il décide que de plus larges consultations avec les parties intéressées (y compris les représentants ou les associations de victimes) et des travaux complémentaires seront nécessaires au-delà de l’expiration de l’actuel mandat occasionnel (31 décembre 2008).

Il conclut que ces travaux complémentaires peuvent être entrepris dans le cadre du mandat général du CDMC et, le moment venu, dans celui du Plan d’action qui sera adopté à la 1re Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009).

9. Eventuel mécanisme de promotion de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme

21. Le CDMC note que, faute d’informations complémentaires relatives aux arguments pour et contre, le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres compétent (GR-H) n’a fait aucune proposition mais a décidé d’examiner la question lors d’une réunion ultérieure. Le CDMC prend également note du courrier envoyé par son président à celui du GR-H contenant le rapport du Bureau et le document de réflexion. Le CDMC décide de revenir sur ce point lors d’une prochaine réunion à la lumière les débats et décisions éventuelles du Comité des Ministres.

10. Travaux des groupes subordonnés au CDMC

22. Le CDMC prend note des résultats des travaux de ses groupes de spécialistes parvenus au terme de leur mandat (MC-S-IS, MC-S-MD et MC-S-PSM dont les mandats ont expiré fin 2008). Il remercie chaleureusement ces groupes et plus particulièrement les experts sans la mobilisation desquels ces résultats n’auraient pas été possibles.

23. Le CDMC est convenu de reporter la question de ses groupes de travail à sa prochaine réunion (mars 2009) puisque les activités de ces derniers devront être définies en fonction du plan d’action qui sera adopté à la Conférence ministérielle de Reykjavik, en mai 2009. Il demande au Secrétariat de formuler des propositions pour ses organes subordonnés et leur mandat à la suite de l’examen des projets de textes par la Conférence ministérielle ; ces propositions devront dûment tenir compte des propositions faites par les anciens groupes de spécialistes ainsi que des restrictions budgétaires.

L’objectif est de permettre aux structures subordonnées de commencer à travailler dès le second semestre 2009.

11. Gouvernance de l’Internet et mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information

24 Le CDMC prend note de la contribution du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au Forum sur la Gouvernance de l’Internet 2008 organisé sous les auspices de l’ONU du 3 au 6 décembre à Hyderabad, intitulée « Internet, une ressource cruciale pour tous ». Il salue le travail considérable accompli par le Secrétariat pour ce forum et sur les lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). Il note également la décision du Secrétaire Général de ne pas envoyer de représentant de l’Organisation à Hyderabad (voir point 3, 2e paragraphe).

25 Le CDMC se félicite de la tenue les 21 et 22 octobre 2008, dans les locaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg, du premier Dialogue européen sur la Gouvernance de l’Internet (EuroDIG) qui a été co-organisé par divers acteurs dont des Etats membres. Plusieurs délégations encouragent le Conseil de l’Europe à favoriser l’organisation régulière d’une manifestation semblable au Forum sur la gouvernance de l’Internet au niveau européen.

12. Première conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)

26. Le CDMC consacre beaucoup de temps à la préparation de la conférence ministérielle. Il revoit notamment le programme et examine les documents qui doivent être soumis pour adoption lors de la conférence. Il demande au Secrétariat de poursuivre son travail sur ces documents à la lumière des observations faites lors de la réunion ; il invite de nouveau les délégations à transmettre leurs observations par écrit et à rédiger des contributions au débat sur les différents thèmes de la conférence ministérielle en fonction des intérêts exprimés précédemment : Allemagne (un document sur l’initiative allemande "Un réseau pour les enfants"), Chypre, Danemark et Islande (rôle des médias de service public à l’égard des jeunes), Monténégro (autorités de régulation et convergence), Autriche (maîtrise des outils et responsabilisation des utilisateurs), Roumanie (contenus créés par les utilisateurs, y compris du point de vue des droits d’auteur). L’ENPA se proposait quant à elle de travailler sur l’application effective des normes du Conseil de l’Europe (notamment ce qui concerne la protection des journalistes). 

27. Le CDMC confirme que la conférence portera essentiellement sur la redéfinition des médias et ses conséquences en matière de normalisation, une question étroitement liée à celle de la confiance dans les médias, laquelle doit rester au centre du débat entre intellectuels qu’il est proposé de diffuser la veille de la conférence. Les textes qui seront soumis pour adoption seront une déclaration politique globale et une résolution intitulée « Une nouvelle notion de média ? » associée à un plan d’action.

À cet égard, le CDMC se réjouit du rapport de M. Karol Jakubowicz sur ce thème et de la perspective d’un échange de vues avec lui. Il trouve ce rapport très intéressant et décide qu’il servira de support à la conférence ministérielle. Il demande à M. Jakubowicz d’en approfondir certains aspects sur lesquels les membres sont convenus d’apporter leur contribution d’ici la mi-janvier 2009. Une version révisée du rapport devrait être disponible mi février. Le comité décide également d’inviter M. Jakubowicz à intervenir lors de la conférence.

28. Concernant la Résolution de la conférence ministérielle sur l’évolution des législations antiterroristes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information, le CDMC décide que les autorités nationales doivent être davantage consultées (voir point 14 ci-dessus). Sous réserve des résultats de la consultation, plusieurs délégations font part de leur satisfaction sur le texte élaboré à la demande du Bureau qu’elles estiment équilibré. Les observateurs expriment aussi clairement leur soutien. Une délégation annonce d’ores et déjà que la législation antiterroriste va être modifiée sous peu dans son pays afin de garantir le respect des droits de l’homme, liberté d’expression comprise.

Le style adopté pour le projet de résolution est également apprécié. De ce fait, le CDMC décide de modifier le style de ses documents. Les textes doivent être faciles à comprendre. Le CDMC demande au Secrétariat de retravailler le style des projets de texte à adopter lors de la conférence ministérielle en conséquence. Ces décisions s’appliquent également aux instruments normatifs (recommandations et déclarations) transmis au Comité des Ministres pour adoption.

29. Le CDMC examine également un projet de résolution sur la gouvernance de l’Internet et les ressources sensibles sur Internet, qui doit être soumis à la conférence ministérielle. Ce texte présente la conception qu’a le Conseil de l’Europe de la gouvernance de l’Internet et préconise de nouvelles mesures, en particulier au plan normatif. Le comité en prend note. Il remercie le Secrétariat du document de référence préparé sur la gouvernance de l’Internet et les ressources essentielles du point de vue du Conseil de l’Europe.

Le CDMC charge le Secrétariat de mettre à jour le projet de résolution en fonction de ses discussions. Certaines délégations évoquent la possibilité d’une convention du Conseil de l’Europe sur les engagements et la responsabilité mutuelle des Etats à l’égard du transit international sur Internet.

30. Conformément aux instructions du Comité des Ministres, le CDMC décide de prendre en considération les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux LGBT pour l’élaboration de ce texte et d’autres textes.

13. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

31. Le CDMC prend note des progrès réalisés dans la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière à la suite de la 43réunion du T-TT, du 12 au 14 novembre 2008, et sur les mesures qu’il reste à prendre. Les délégations du CDMC, en particulier celles des Etats membres qui n’étaient pas représentés à la 43e réunion du T-TT, sont invitées à envoyer avant le 9 janvier 2009 leurs commentaires sur le projet de texte de la convention tel qu’il a été provisoirement approuvé par le T-TT. Le CDMC note aussi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fera des observations sur le projet de convention révisée.

14. Information sur les travaux des autres organes du Conseil de l’Europe intéressant le CDMC, et sur la coopération avec ces derniers

32. A la demande du Secrétariat du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE), le CDMC examine les aspects relatifs aux médias du projet de recommandation sur la démocratie électronique élaboré par ce comité (contribution reconnue par le Secrétariat du CAHDE). Le CDMC accueille le projet avec satisfaction, propose des ajustements rédactionnels mineurs et se prononce en faveur de son adoption. Le rapport sur les bonnes pratiques des médias de service public visant à encourager une plus large participation démocratique des individus, établi par l’un des groupes de spécialistes du CDMC, permettra d’illustrer certains aspects de la Recommandation du CAHDE. Cette recommandation devrait inspirer les médias qui cherchent à encourager la participation démocratique par des moyens électroniques.

33. Le CDMC prend également note de travaux menés par d’autres organes du Conseil de l’Europe (voir aussi point 15). La déléguée bulgare rend compte de la conférence intitulée « Les droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses : défis et perspectives », organisée par le Conseil de l’Europe et accueillie par le ministère néerlandais de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume, à La Haye, les 12 et 13 novembre 2008. Elle rend également compte de la 37e réunion du Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV), La Haye, 14 novembre 2008.

15. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du CDMC

34. Le délégué français apporte des informations sur les questions intéressant le CDMC en rapport avec la présidence française de l’Union européenne.

36. Le CDMC prend note de la préparation de la Journée 2009 pour un Internet plus sûr (10 février) et de l’appel lancé par la Commission européenne qui a invité tous les organes et organismes intéressés à contribuer à la promotion d’un usage plus sûr et plus responsable de la technologie en ligne et des téléphones portables, notamment chez les enfants et les jeunes, partout dans le monde. Les précédentes éditions de la Journée pour un Internet plus sûr ont connu un grand succès. En 2008, dans 56 pays, plus de 130 organisations y ont participé et ont mis sur pied des manifestations très variées aux niveaux local, national et paneuropéen : séances de sensibilisation à la sécurité dans les écoles, concours pour les jeunes, réunions publiques et conférences, etc.

Les organisateurs espèrent que les participants à l’édition 2009 seront encore plus nombreux et que des activités auront lieu dans davantage de pays. Ils proposent de créer dans chaque pays participant un comité d’organisation réunissant les partenaires intéressés, avec accès à des ressources partagées.

De plus amples informations sur la Journée 2009 pour un Internet plus sûr, des suggestions d’activités et un calendrier indicatif sont disponibles à l’adresse suivante : www.saferinternetday.org. Les structures souhaitant pendre part à la manifestation sont invitées à s’inscrire auprès des organisateurs (SID-helpdesk@eun.org).

16. Elections

37. Le CDMC élit Mme Delia Mucica (Roumanie) à sa présidence, M. Andris Mellakauls (Lettonie) vice-président et M. Emir Povlakic (Bosnie and Herzégovine) membre du Bureau. Mme Elfa Yr Gylfadóttir (Islande) est réélue membre du bureau pour un second mandat. Les autres membres du bureau sont MM. Garegin Chugaszyan (Arménie), Frédéric Riehl (Suisse) et Luís Santos Ferro (Portugal).

Le CDMC remercie chaleureusement le président sortant, M. Matthias Traimer (Autriche), pour sa contribution aux travaux du CDMC et ses deux ans de présidence très féconds.

17. Questions administratives et budgétaires

38. Le Secrétariat informe le CDMC de divers points qui le concernent et des faits nouveaux dans les domaines administratif (y compris les changements de personnel) et budgétaire (voir aussi point 3).

18. Dates des prochaines réunions

39 La 9e réunion du CDMC est prévue les 25 et 26 mars 2009 et sera précédée d’une réunion du Bureau le 24 mars (après-midi). Ces réunions porteront principalement sur la préparation de la Conférence des ministres du Conseil de l’Europe chargés des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) et, plus particulièrement, sur la finalisation des documents à adopter à la conférence. La 10e réunion du CDMC aura lieu la veille de la conférence ministérielle. Pour ce qui est des réunions du Bureau du CDMC, des organes subordonnés du CDMC qui pourraient naître du futur plan d’action de Reykjavik et du T-TT, une proposition de dates figure dans le document CDMC(2008)006rev. Les modalités de certaines réunions ne pourront toutefois être fixées qu’une fois les décisions relatives aux organes subordonnés à mettre en place en 2009 prises par le CDMC et confirmées par le Comité des Ministres.

19. Points à inclure à l’ordre du jour de la 9e réunion du CDMC

40. Le CDMC approuve la liste provisoire de points à inscrire à l’ordre du jour de sa 9e réunion (CDMC(2008)019).

20. Questions diverses

41. Néant.

21. Rapport abrégé

42. Le CDMC examine le projet de rapport abrégé de la réunion à soumettre au Comité des Ministres (voir document CDMC(2008)016) et l’adopte sous réserve de certaines modifications. Le rapport de réunion complet sera envoyé aux membres le plus tôt possible.

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

1 Décision du 4 juillet 2008

2 Décisions du 5 novembre 2008